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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 01 Decision budgetaire Budget principal 2022
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 01 Decision budgetaire Budget principal 2022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
Pays de
4 Fontainebleau SE Communauté d'agglomération
Décision Budgétaire n° 2023-01
Objet : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 014 - Budget principal - Exercice 2022
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants, L.2322-1 et L.2322-2,
Vu la délibération n°2022-024 en date du 31 mars 2022 relative au vote du budget primitif 2022 du budget principal,
Vu la délibération n°2022-107 en date du 24 mai 2022 relative au vote du budget supplémentaire 2022 du budget principal,
Vu la délibération n°2022-163 en date du 29 septembre 2022 relative au vote de la décision modificative n°1 2022 du budget principal,
Vu la délibération n°2022-195 en date du 15 décembre 2022 relative au vote de la décision modificative n°2 de l'exercice 2022 du budget principal,
Considérant la nécessité d'utiliser une partie des crédits prévus au chapitre 022 (dépenses imprévues de la section de fonctionnement), pour alimenter le chapitre 014 (compte 739113) afin de procéder aux reversements de la taxe de séjour 2022 au Département de Seine-et-Marne et à la Société du Grand Paris,
Considérant les dispositions du Tome 2, chapitre 3 de l'instruction budgétaire M14 stipulant que, « par exception, la procédure des dépenses imprévues autorise le Président à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l'intérieur d'une section (articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du CGCT). Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses réelles en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget et ne peut être financé par l’emprunt. Ces mouvements de crédits ne doivent par ailleurs pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre »,
DÉCIDE
Article 1 :
D'effectuer un virement de crédits du chapitre 022 vers le chapitre 014 (compte 739113) pour un montant de 123 205 € sur le budget principal et sur l'exercice 2022, afin de procéder aux derniers reversements de la taxe de séjour 2022 au Département de Seine-et- Marne, ainsi qu'à la Société du Grand Paris.
Article 2 :
D'informer, le Conseil communautaire dès la première session qui suivra l’ordonnancement de la dépense, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit conformément à l'article L.2322-2 du Code Général des collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230111-2023-01-AR Date de réception préfecture : 11/01/2023 Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 10 janvier 2023
Président de la Comm
Certifié exécutoire le 1 1 JAÏ, m2,
Date de mise en ligne le 11 JAN, 2023
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230111-2023-01-AR
Date de réception préfecture : 11/01/2023