Procès Verbal - PV CM 5.06.2013

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Procès Verbal - PV CM 5.06.2013 Document publié le Mercredi 5 juin 2013 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5.06.2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 juin 2013

Convoqué le 30 mai 2013, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni mercredi, le 5 juin 2013 à 20 heures 30, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

M. Gérard HIRTZ, Maire, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, MM. Lucien STOECKLIN, Patrick BENDELE, Erick GAUTHIER, Mmes Catherine ADAM, Marie GUILLON, Véronique GRUSS, Christine DONAZ, MM. Bruno FREYDRICH, Thomas KLETHI , Michel DEL PUPPO et Hugues BANNWARTH.

Etaient absents excusés : Mmes Anita ZIMMERMANN (procuration à Mme Marie-Thérèse ZWICKERT), Claire TRICOT, MM. Diego CALABRO (procuration à M. Gérard HIRTZ) et Sébastien EHINGER .

Etaient absents : MM. David WIEST et Nicolas KOENIG.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

- 1) Procès-verbal de la séance du 25 mars 2013

- 2) Réalisation d’un emprunt

- 3) CAC – nouvelles modalités de composition du conseil communautaire et du bureau - 4) Plate forme de transmission électronique des actes des collectivités territoriales - convention - 5) Dénomination de rue

- 6) Domaine public routier communal

- 7) Subvention ARAME

- 8) Aménagement de la Cours Ste Marthe

- 9) Aménagement de la cour de la Salle St Michel

- 10) Mise en place d’un coffret électrique Place du 5 février 1945

- 11) Décisions modificatives

- 12) Informations et divers

M. Francis BURGLEN, secrétaire de mairie, est nommé secrétaire de séance.

1. Procès verbal de la séance du 25 mars 2013

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2. Réalisation d’un emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif de l’exercice 2013,

Considérant que pour financer des opérations d’investissement 2013, à savoir : - enfouissement des réseaux secs rte du Vin

- mise aux normes accessibilité salle St Michel

- aménagement d’un trottoir route du vin,

un emprunt de 230 000 € est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de contracter un emprunt de 230 000 € pour le financement des travaux énumérés ci-dessus, - d’autoriser le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité) avec les établissements bancaires,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt.

Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.3. CAC – nouvelles modalités de composition du Conseil Communautaire et du Bureau

La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération modifie la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales.

En effet, cette loi vise à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein du conseil communautaire, ainsi que le plafonnement du nombre des vice-présidents (article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ainsi, à défaut d’accord local et compte tenu de la strate de la population, le nombre de délégués du Conseil Communautaire serait limité à 55. Toutefois, sur la base d’un accord local, il est possible de maintenir le nombre de délégués et la représentativité des communes comme actuellement (61 délégués, soit + 11 % par rapport aux 55 sièges « de droit »).

Cette décision doit être prise avant le 31 août 2013 (et non avant le 30 juin 2013 comme prévu initialement) pour une entrée en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales de 2014.

Par ailleurs, seules les communes disposant de plus d’un siège au Conseil Communautaire, n’auront plus de délégué suppléant. Les autres communes, à un seul représentant, continueront à pouvoir désigner un délégué suppléant, ce qui est important.

Compte tenu des modifications intervenues au 1er janvier 2012 dans la représentation des communes de la CAC suite à l’extension du périmètre, du bon fonctionnement ainsi constaté, et de l’absence d’évolution du périmètre communautaire d’ici 2014, il est proposé de maintenir la représentativité des communes au sein du Conseil Communautaire, selon le tableau ci-joint :

Population au

01/01/2013

Nombre de

délégués

titulaires

Nombre de

délégués

suppléants

COLMAR 69 187 22 -

HORBOURG-WIHR 5 067 5 -

HOUSSEN 1 804 3 -

INGERSHEIM 4 777 4 -

JEBSHEIM 1 179 2 - SAINTE-CROIX-EN-

PLAINE 2 778 3 -

TURCKHEIM 3 827 4 -

WETTOLSHEIM 1 745 3 -

WINTZENHEIM 8 016 6

HERRLISHEIM-près-

COLMAR 1 816 3 -

NIEDERMORSCHWIHR 572 1 1

SUNDHOFFEN 1 969 3 -

WALBACH 903 1 1

ZIMMERBACH 897 1 1

TOTAL 104 537 61 3

Pour que l’accord local soit validé, une délibération doit être prise en fonction de ce qui précède et conformément aux conditions de majorité fixées par la loi :

- deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

En conséquence, il est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

DECIDE, à l’unanimité

- de maintenir la représentativité des communes au sein du Conseil Communautaire soit 61 délégués titulaires et 3 suppléants,

- de solliciter Monsieur le Préfet du Haut-Rhin pour qu’il prenne l’arrêté y afférent. CHARGE

Le Maire ou son représentant de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Plate-forme de transmission électronique des actes des collectivités territoriales - convention

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 18 mars 2013 ;

Considérant l’intérêt de procéder à la dématérialisation des flux entre les services de l’Etat et la Commune ;

Considérant la proposition du Maire en vue de s'engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

o des documents budgétaires

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commande dont les dispositions sont les suivantes :

o Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin sera coordonnateur du groupement et donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants

o En cas de procédure formalisée, la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Haut-Rhin

o Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Haut-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans le bulletin/certificat d’adhésion o Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

- Donne son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de télétransmission tel que précisé ci-dessus avec le tiers de télétransmission issu de la consultation ; - Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission • des actes réglementaires

• des documents budgétaires

soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut-Rhin, représentant l’Etat à cet effet ;

- Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

5. Dénomination de rue

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de dénommer la portion de rue reliant la rue du Château à la rue Principale : « Chemin du Château ». En effet, ce chemin rural n’est pas viabilisé et ne comporte aucune adresse postale.

6. Domaine public routier communal

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, le classement de l’Allée du Printemps dans le domaine public routier communal.7. Subvention ARAME

Le Conseil municipal décide d’allouer, à l’unanimité, une subvention de 500 € à l’Association Régionale d’Action Médicale et Sociale en faveur d’enfants atteints d’affections malignes (ARAME). Il vote les crédits nécessaires à l’article 6574 à prélever sur l’article 022.

8. Aménagement de la Cours Ste Marthe

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a voté dans le cadre du budget primitif 2013, un crédit de 52 000 € pour les travaux d’aménagement de la Cours Ste Marthe. Il a, de ce fait, demandé au Cabinet BETIR INGENIERIE d’établir une étude de faisabilité pour cette réalisation qui lui est présentée. Le coût de l’opération est estimé à 87 000 € TTC (honoraires du maître d’œuvre compris). Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve l’avant projet qui lui est soumis, décide de faire réaliser les travaux en question et vote les crédits nécessaires.

9. Aménagement de la cour de la salle St Michel

Le chantier de mise aux normes d’accessibilité de la salle St Michel suit son cours normal et le planning est à ce jour respecté. Lors d’une récente réunion, il a été suggéré que pour des raisons d’esthétique, il serait souhaitable d’aménager la place de cette salle. Un devis pour ce projet a de ce fait été demandé. Celui-ci est chiffré à 15 540 € TTC et se décompose comme suit :

- Travaux de préparation du terrain 7 840 € TTC

- Pose de pavés : 7 700 € TTC.

Pour amoindrir ce coût, les travaux de préparation du terrain pourraient être confiés à une entreprise de travaux publics et la pose des pavés pour être exécutée par l’équipe technique de la commune. Le montant financier du projet pourrait de ce fait être ramené à 7840 € TTC.

De ce fait, le lot n° 1 du marché de la mise aux normes d’accessibilité de la salle St Michel qui prévoyait une partie de ces travaux sera partiellement minoré.

Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’exécuter les travaux en question.

10. Mise en place d’un coffret électrique Place du 5 Février 1945

Le Maire fait part à l’assemblée des difficultés que rencontrent les associations pour les branchements électriques de divers matériels (tireuses à bière, fours,…) à l’occasion des fêtes et manifestations qu’elles organisent tels par exemple le Marché aux Puces ou la Fête de la Grenouille. Il lui propose de ce fait de faire installer un coffret électrique au fond de la Place du 5 Février 1945. Le coût de l’opération est de 2 200 € TTC. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de faire exécuter les travaux en question.

11. Décisions modificatives n° 1

Le conseil municipal vote à l’unanimité les décisions modificatives comme suit : INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Article - Opération Montant Article - Opération Montant 1641 (16) – Emprunts 6 000.00 021 (21) - Virement de la section de fonctionnement

6 000.00

21318 (21) – Autres bâtiments publics 21 500.00

2152 (21) - Installations de voirie 8 000.00 1328 (13) - Autres 1 250.00 21534 (21) - Réseaux d’électrification 3 200.00

21578 (21) - Autre matériel et outillage de voirie 1 500.00

2313 (23) - 20132 - Constructions - 67 950.00

2315 (23) - 20131 - Installation, matériel 35 000.00

TOTAL 7 250.00 TOTAL 7 250.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article - Opération Montant Article - Opération Montant 022 (022) - Dépenses imprévues - 10 600.00 704 (70) - Travaux 19 500.00 023 (023) - Virement à la section d’investissement 6 000.00

605 (011) - Achat de matériels, équipements 19 500.00

6574 (65) - Subventions aux associations 500.00

66111 (66) - Intérêts réglés à l’échéance 4 100.00

TOTAL 19 500.00 TOTAL 19 500.00 TOTAL DEPENSES 26 750.00 TOTAL RECETTES 26 750.0012. Informations et divers

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de sa délégation permanente : - Il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : o section 6, n° 107/38,

o section 37, n° 476, 477, 475 et 474,

o section 40, n° 374,

o section 49, n° 36,

o section 37, n° 201,

o section 58, n° 19 et 20,

o section 40, n° 410/83,

o section 39, n° 138,

o section 37, n° 478,

o section 40, n° 246/36.

- Il a signé les marchés à procédure adaptée, pour les travaux d’aménagement des abords des écoles, comme suit :

o avec l’Entreprise Travaux PUBLICS DU VIGNOBLE pour un montant de 245 583.60 € TTC (lot n° 1 voirie) ainsi qu’un avenant à ce marché de 10 994.83 € TTC (évacuation des eaux pluviales et toboggan),

o avec l’Entreprise VIGILEC HATIER pour un montant de 31 624.03 € TTC (lot n° 2 réseaux). - Il a signé avec le Cabinet BETIR INGENIERIE un marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 2 392 € TTC pour les travaux d’aménagement de la Cours Ste Marthe.

Il lui fait également part :

- qu’en accord avec le Curé et le Président du Conseil de Fabrique, un appel à dons pour la restauration du calvaire, rue d’Eguisheim, a été lancé,

- du résultat du sondage effectué auprès des riverains de la route du Vin (direction OBERMORSCHWIHR) qui ne sont pas favorables à la mise en place de chicanes ou d’un plateau, mais qui souhaitent des contrôles radar plus fréquents,

- du départ à la retraite à compter du 1er août 2013 de Francis BURGLEN, secrétaire général de mairie. Pour son remplacement, les démarches ont été engagées avec l’aide du Centre de Gestion.

Le Maire,

Gérard HIRTZ