Procès Verbal - PV CM 08 03 2023

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Procès Verbal - PV CM 08 03 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 MARS 2023

Convoqué le 3 mars 2023, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le mercredi 8 mars à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Thierry LOSSER, Philippe STEINER, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO, Delphine WIEST et Nathan GRIMME

Etait absent excusé : Stéphane JUNGBLUT (procuration à Laurent DI STEFANO)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

3. Informations légales

4. Autorisation d’investir : reprise de la délibération du 15 décembre 2022

5. SIVOM du canton de Wintzenheim : modification des statuts

6. Réhabilitation du presbytère : garantie du prêt contracté par Centre-Alsace Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations

7. Restauration des objets et meubles classés de l’église : programme 2023

8. Rue Saint-Pierre : déclassement du domaine public et vente de 2 parcelles

9. Zone artisanale : achat d’un terrain

10. Périscolaire : renouvellement de la convention d’objectifs et de partenariat pour 2023 11. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour le bien cadastré section 39, parcelle 373/75 (2 rue du Hohneck).

4. Autorisation d’investir : reprise de la délibération du 15 décembre 2022

A la demande du service de gestion comptable de Colmar, la délibération du 15 décembre 2022 doit être reprise afin que les dépenses d’investissement que l’exécutif peut engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget correspondent bien au quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l'exercice précédent (hors remboursement de la dette).2

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil muni cipal décide d’autoriser le maire (ou son représentant dûment habilité) à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit :

Ø chapitre 20 : 5 000 euros au 202 (document d’urbanisme), 20 000 euros au 2031 (frais d’études)

Ø chapitre 21 : 2 500 euros au 2121 (plantations d’arbres), 20 000 euros au 21351 (installations générales bâtiments publics), 1 000 euros au 2152 (installations de voirie), 5 000 euros au 21538 (autres réseaux), 1 000 euros au 21568 (matériel et outil d’incendie et de défense civile), 500 euros au 21838 (autre matériel informatique), 500 euros au 2188 (autres immobilisations corporelles)

Ø chapitre 23 : 20 000 euros au 2313 (constructions)

5. SIVOM du canton de Wintzenheim : modification des statuts

Depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi NOTRe, Colmar Agglomération a repris la compétence Tourisme. Le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Canton de Wintzenheim a continué son activité de valorisation du territoire jusqu’en 2022 avec la compétence optionnelle « animation du territoire ». Cette compétence comprenait essentiellement l’édition du guide annuel des manifestations des communes, des documents informatifs divers et la gestion des circuits de randonnées et de loisirs. Or, avec les récentes difficultés d’organisation du SIVOM et à la demande de la majorité des communes (dont Herrlisheim-près-Colmar), il s’avère qu’il n’est plus possible ni nécessaire de poursuivre ces activités. Aussi, la compétence « Animation du Territoire » serait supprimée en sachant que Colmar Agglomération est susceptible de reprendre les publications précitées.

Par ailleurs, la Région Grand Est a décidé de reprendre l’entièreté de la compétence Transport Scolaire (organisation, marchés publics, facturation, …). Pour les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux, ce sont les communes concernées et Colmar Agglomération qui ont repris la gestion des transports scolaires. La compétence « Transport scolaire » du SIVOM serait donc supprimée. La section scolaire du SIVOM se cantonnerait à la gestion du COSEC, au soutien au fonctionnement des Unités Localisées pour l’Insertion Scolaire (ULIS) et au RASED.

De plus, le RAM a changé de nom et s’appelle dorénavant Relais Petite Enfance (RPE).

Il s’agit enfin d’actualiser les articles du CGCT auxquels il est fait référence dans les statuts et d’acter la transformation du SIVOM en syndicat mixte.

Le conseil syndical a modifié les statuts tels que présentés par délibération du 8 février 2023. Cette décision nécessite de recueillir les délibérations conformes de chacune des assemblées délibérantes membre du SIVOM. Il revient ainsi au conseil municipal d’approuver la mise à jour des statuts proposés en annexe (ce qui fait passer la contribution annuelle de la commune de Herrlisheim-près-Colmar d’environ 37 000 à 27 000 euros).

Vu les statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Wintzenheim ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 et suivants ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 8 février 2023 notifiée le 27 février 2023 à la commune de Herrlisheim-près-Colmar approuvant le projet de modification des statuts ; Considérant le projet de nouveaux statuts ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux communes et aux EPCI membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises,3

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve la modification des statuts du SIVOM du canton de Wintzenheim dans sa version jointe en annexe,

- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Réhabilitation du presbytère : garantie du prêt contracté par Centre-Alsace Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Le maire informe l’assemblée que Colmar Agglomération participe aux garanties d’emprunts pour les projets de construction et de rénovation des logements sociaux effectués par les bailleurs sociaux sur son territoire à hauteur de 50 %, en complément de la garantie apportée à hauteur de 50 % par les communes concernées (cf : délibération du 30 mars 2017).

Ainsi, COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT a sollicité la garantie de Colmar Agglomération pour un emprunt composé de cinq lignes de prêt (contrat de prêt n° 137038) d’un montant total de 474 308 € à hauteur de 50 %. Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au financement d’un projet d’acquisition-amélioration de 6 logements, situés 1 cour Sainte-Marthe à Herrlisheim-près-Colmar (ancien presbytère devenu résidence Sainte-Marthe). L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communautaire à hauteur de 50 %.

Le maire propose que ce prêt soit garanti à hauteur de 50 % par la commune de Herrlisheim-près-Colmar.

Il précise les conditions des différents prêts :

Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : .................................................................................94 419 €

Durée : ..................................................................................................40 ans

Périodicité : ..........................................................................................Annuelle

Index : ..................................................................................................Taux du Livret A Marge : .................................................................................................- 0,20 %

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : ...................... 0,80 %

Profil d’amortissement : .............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLAI Foncier

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : .................................................................................70 807 €

Durée : ..................................................................................................50 ans

Périodicité : ..........................................................................................Annuelle

Index : ..................................................................................................Taux du Livret A Marge : .................................................................................................- 0,20 %

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : ...................... 0,80 %

Profil d’amortissement : .............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : .................................................................................133 870 €

Durée : ..................................................................................................40 ans

Périodicité : ..........................................................................................Annuelle

Index : ..................................................................................................Taux du Livret A Marge : .................................................................................................0,53 %

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : ......................1,53 %4

Profil d’amortissement : .............................................Echéance prioritaire (intérêts différés) Prêt PLUS Foncier

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : .................................................................................85 212 €

Durée : ..................................................................................................50 ans

Périodicité : ..........................................................................................Annuelle

Index : ..................................................................................................Taux du Livret A Marge : .................................................................................................0,53 %

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : ......................1,53 %

Profil d’amortissement : .............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt BOOSTER – Taux fixe - soutien à la production

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : .................................................................................90 000 €

Durée : ..................................................................................................40 ans

Périodicité : ..........................................................................................Annuelle

Phase d’amortissement 1

Durée du différé d’amortissement : .....................................................240 mois

Durée :...................................................................................................20 ans

Périodicité : ..........................................................................................Annuelle

Index : ...................................................................................................Taux fixe

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : ........................1,48 %

Profil d’amortissement : .............................................Amortissement prioritaire Phase d’amortissement 2

Durée :...................................................................................................20 ans

Périodicité : ..........................................................................................Annuelle

Index : ..................................................................................................Taux du Livret A Marge : .................................................................................................0,60 %

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat :.......................1,60 %

Profil d’amortissement : .............................................Amortissement prioritaire

(sachant que l’index est donné à titre purement indicatif et sans valeur contractuelle et que les taux sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du Prêt).

VU les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2305 du Code Civil ;

VU la demande formulée par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 474 308 € en vue du financement de l’opération précitée ;

VU la délibération de Colmar Agglomération en date du 16 février 2023 accordant sa garantie à hauteur de 50 % pour le même prêt et la même opération ;

VU le contrat de prêt n° 137038 signé entre COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 28 juin 2022 ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide

- d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 474 308 € souscrit par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137038 (cf. pages 12 à 14 du contrat) constitué de cinq lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 237 154 euros (deux cent trente-sept mille cent cinquante-quatre euros : 474 308 € x 50 %) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.5

- que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la commune de Herrlisheim-près-Colmar s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- que la commune de Herrlisheim-près-Colmar s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- de demander l’établissement d’une convention entre COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT et la commune de Herrlisheim-près-Colmar où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie de la commune de Herrlisheim-près-Colmar.

- autorise le maire (ou son représentant) à signer la convention de garantie communautaire entre la commune de Herrlisheim-près-Colmar et COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.

7. Restauration des objets et meubles classés de l’église : programme 2023

Le maire rappelle à l’assemblée qu’un récolement des objets et meubles classés de l’église Saint-Michel a été réalisé fin 2019. Vu l’état de certaines œuvres, notamment des peintures, des devis ont été sollicités pour leur restauration et s’élèvent à un montant de 107 700 euros TTC.

Ces objets et meubles sont propriétés de la Fabrique, qui doit par conséquent en financer les travaux d’entretien et de réparation. Mais l’article 92 du décret impérial du 30 décembre 1809 ajoute qu’en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse. Cette insuffisance doit être justifiée par la production des comptes et budgets de la fabrique.

Lors de sa réunion du 4 novembre 2021, le Conseil de Fabrique de Herrlisheim-près-Colmar a demandé à la commune de se substituer à lui pour les travaux de restauration des objets et meubles classés de l’église Saint-Michel. En effet, les comptes et budgets ont été produits et il a été constaté l’insuffisance de fonds : les ressources de la fabrique ne permettent pas de couvrir les charges, ce qui impacte ses fonds propres au moins depuis 2018.

Le maire propose à l’assemblée de continuer d’assumer la maîtrise d’ouvrage, la direction et le financement principal des travaux de restauration des objets et meubles recensés sur le récolement de 2019. Ces travaux pourraient être étalés sur 5 ans et bénéficier de subventions, notamment de la DRAC (40 %) et de la collectivité européenne d’Alsace (10 %). Une souscription publique est également en cours avec la Fondation du Patrimoine. La première tranche de travaux a concerné les stations VII et VIII du Chemin de Croix pour un montant de 13 680 euros TTC. La deuxième tranche de travaux concerne les autels latéraux Est et Ouest (2 tableaux et 2 couronnements) pour un montant d’environ 31 875 euros TTC. Le maire rappelle que les sommes nécessaires pour la restauration de ces œuvres classées devront être validées annuellement dans le cadre du vote du budget primitif de la commune. Un accord doit encore être trouvé pour la convention à signer entre la commune et le conseil de fabrique afin que les œuvres deviennent propriétés de la commune en cas de carence du conseil de fabrique et/ou de la paroisse.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal6

- décide de substituer au Conseil de Fabrique pour le financement des travaux de restauration des objets et meubles classés de l’église Saint-Michel figurant au PV de récolement du 19 décembre 2019, tant que les ressources de la fabrique sont insuffisantes ;

- décide d’assumer la maîtrise d’ouvrage et la direction de ces travaux pour 2023 ;

- autorisation le maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

8. Rue Saint-Pierre : déclassement du domaine public et vente de 2 parcelles

Le maire rappelle que suite à un jugement du Tribunal Judiciaire de Colmar, il y a lieu de régulariser une situation qui perdure depuis plusieurs décennies.

De nouvelles parcelles ont été créées et ont fait l’objet d’un procès-verbal d’arpentage provisoire établi le 5 juin 2015 et joint en annexe. Les frais d’arpentage ont été pris en charge par les propriétaires riverains de ces parcelles. Les nouvelles parcelles comportent les numéros 120, 121 et 122, section 5, et mesurent respectivement 7, 33 et 32 centiares. Les Domaines avaient évalué une parcelle voisine à 7 000 euros l’are début 2021.

Dans la mesure où ces parcelles 120, 121 et 122, section 5 font aujourd’hui partie du domaine public, il convient d’abord de les déclasser pour pouvoir les vendre aux riverains. Le maire précise que ces parcelles n’ont jamais été affectées à l’usage du public et que les délibérations relatives au déclassement sont dispensées d’enquête publique lorsque l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas ici. Le maire propose par conséquent de prendre la délibération suivante :

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- constate la désaffectation matérielle des parcelles 120, 121 et 122 section 5 et les déclasse ;

- précise que ces parcelles ne relèvent plus du domaine public mais du domaine privé de la commune ;

- demande l’inscription au Livre Foncier ;

- autorise le maire à vendre la parcelle 121 à M. Jérôme STOFFEL (fils de Mme Viviane LUCCHESI) et Mme Margot ZIPPERT (soit 2 310 euros) ainsi que la parcelle 122 à Mmes Marianne SAINT-OMER, nu-propriétaire, et Marie-Louise ADAM, usufruitière, (soit 2 240 euros) via des actes administratifs.

9. Zone artisanale : achat d’un terrain

Il a été constaté que plusieurs petites parcelles situées sur le ban communal appartiennent à la collectivité européenne d’Alsace (CeA), qui n’a pas forcément intérêt à toutes les garder.

La CeA a proposé de vendre certaines de ses parcelles. Le maire propose aujourd’hui d’acheter la parcelle 06, section 62 d’une surface de 3,21 ares, située à hauteur du giratoire à l’entrée de la commune (Gauchfeld), à 1 500 euros l’are. Les Domaines l’ont estimée à 1 750 euros l’are (soit 5 617 euros) avec une marge d’appréciation de 10 %, ce qui paraît élevé vu la configuration du terrain. Le maire précise qu’il n’y a pas de frais d’arpentage ni d’acte, le transfert de propriété pouvant se faire par le biais d’un acte administratif.7

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve l’achat de la parcelle 06, section 62 pour un montant de 1 500 euros l’are (soit 4 815 euros) ;

- précise que le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif avec la CeA ;

- donne pouvoir au maire pour la signature de cet acte et tout document se rapportant à cette délibération.

10. Périscolaire : renouvellement de la convention d’objectifs et de partenariat pour 2023

Afin de mettre en œuvre sa politique à l’égard des familles, la commune a mis en place un partenariat avec l’association de gestion du périscolaire (le Freschahissala). Une convention d’objectifs et de partenariat a ainsi été signée entre la commune et l’association début 2019. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son soutien à l’association et les modalités dans lesquelles elle exerce le contrôle de l’utilisation de cette aide. Elle précise également les objectifs à atteindre et les conditions du partenariat entre la commune et le Freschahissala. Conclue pour un an, la convention doit être reconduite annuellement par décision du Conseil municipal. Un projet de convention 2023 est joint en annexe.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve la reconduction de la convention d’objectifs et de partenariat entre la commune et l’association de gestion du périscolaire (le Freschahissala) ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document se rapportant à cette décision.

11. Divers

Le maire rappelle les événements prévus dans les prochaines semaines :

- représentations théâtrales par la TTH jusqu’au 26 mars

- commission Animation le 14/03 à 18h30

- visite des vestiaires rénovés du tennis (ASIET) le 16/03 à 18h00

- installation des décorations de Pâques / Printemps le 25/03 (matin)

- commissions réunies sur le budget 2023 et le projet de nouveau groupe scolaire le 4/04 à 18h30 - conseil municipal le 13/04 pour vote du budget

- Journée citoyenne le 10/06