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Procès Verbal - PV CM 24 10 2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 OCTOBRE 2024
Convoqué le 18 octobre 2024, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le jeudi 24 octobre à 20h00, à l’Hôtel de Ville (salle des sociétés), sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.
Etaient présents :
Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Thierry LOSSER, Philippe STEINER, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène VINCENTZ, Delphine WIEST et Nathan GRIMME
Etaient absents excusés : Rosa DAMBREVILLE (procuration à Sonia UNTEREINER), Frédérique STOLZ (procuration à Thierry LOSSER), Laurent DI STEFANO (procuration à Aude ADAM TSCHAEN)
Etait absent : Stéphane JUNGBLUT
L’ordre du jour de la séance est le suivant :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024
3. Informations légales
4. Tarifs et redevances 2025
5. Décisions modificatives
6. Instauration du compte épargne-temps
7. Réaménagement de la Mairie et de l’agence postale : demande de fonds de concours à Colmar agglomération
8. Colmar agglomération : rapport d’activité 2023
9. Brigade verte : rapport d’activités 2023
10. SMITEURTC et Colmarienne des eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
11. Divers
1. Désignation du secrétaire de séance
Comme le prévoit le droit local, Madame Catherine KOHSER, secrétaire générale de mairie, est nommée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024
Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.
3. Informations légales
Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :
- section 17, parcelle 115/06 (route du Vin)
- section 39, parcelle 374/75 (4 rue du Hohneck) 2
4. Tarifs et redevances 2025
Le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les tarifs et redevances (locations de salles, concessions au cimetière, droits de place, adhésions à la bibliothèque, …) sont fixés par le Conseil municipal. Les recettes annuelles liées à ces tarifs et redevances s’élèvent à environ 13 500 euros.
Vu les coûts de l’énergie et le récent aménagement d’une nouvelle cuisine dans l’espace Saint-Michel, il est proposé de fixer les tarifs et redevances comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
LOCATION PONCTUELLE Montant 2025 (par jour)
SALLE SAINT-MICHEL
Commune 250 €
Hors commune 500 €
Chauffage 80 €
Cuisine comprise
SALLE DE L'AMITIE
Commune 100 €
Hors commune 200 €
Chauffage 50 €
Cuisine comprise
SALLE DES SOCIETES
Commune 125 €
Hors commune 250 €
Chauffage 60 €
Cuisine comprise
CLUB HOUSE (FOOTBALL)
Commune 150 €
Hors commune 300 €
Chauffage 60 € (d’octobre à avril)
CLUB HOUSE (QUILLES)
Commune 100 €
Hors commune 200 €
Chauffage 50 € (d’octobre à avril)
CHAPITEAU + PARC
Commune 300 €
Hors commune 600 €
Cuisine comprise 3
LOCATION REGULIERE POUR SOCIETES, COMITES
D'ENTREPRISES, ASSOCIATIONS, … (EXTERIEURS A LA
COMMUNE ou SANS PARTENARIAT AVEC 1 ASSOCIATION LOCALE)
montant
Gymnase, salle de danse, salle de l’amitié, salle des sociétés, chapiteau,
parc, …
100 €
(par mois, à raison d’une
utilisation par semaine)
35 €
(par jour)
CIMETIERE montant
Tombe simple 2 m2
15 ans 150 €
30 ans 300 €
Tombe double 4 m2
15 ans 300 €
30 ans 600 €
Columbarium (4 urnes)
15 ans 600 €
30 ans 1 200 €
Jardin du Souvenir 0 €
BIBLIOTHEQUE montant (par an)
adhésion individuelle 15 €
adhésion moins de 18 ans gratuit
TERRAINS COMMUNAUX montant (par mois)
Bail à ferme : location terre agricole ou activité maraîchère selon indice fixé par arrêté préfectoral
Location terrain d'agrément (Ziegelgarten, Saulager, …) 25 €
APPARTEMENT
montant
(par mois)
loyer 500 € + révisions
DROITS DE PLACE montant (par jour)
vente de produits non alimentaires 65 €
vente de produits alimentaires 35 €
fourniture électricité (forfait) 10 € 4
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal fixe les tarifs et redevances du 1er janvier au 31 décembre 2025 tels que détaillés ci-dessus.
5. Décisions modificatives
Le maire informe l’assemblée qu’il y a eu une erreur dans la reprise du résultat 2023 dans le budget 2024 : 628 034,69 euros ont été inscrits alors que 623 484,48 euros auraient dû l’être. La différence (4 550,21 euros) est prise sur l’article 615221 (entretien bâtiments publics) qui présente un solde suffisant.
Dépenses Recettes
article 615221
(entretien bâtiments publics)
- 4 550,21 € article 002
(résultat)
- 4 550,21 €
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la décision modificative exposée ci-dessus.
6. Instauration du compte épargne-temps
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique prévoit que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne-temps.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que sur les modalités de son utilisation par l'agent.
Il est proposé d’instaurer un CET selon les modalités suivantes :
Ø l’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent (qui doit être titulaire ou contractuel de droit public avec ancienneté d’au moins 1 an)
Ø l’alimentation du CET fait l’objet d’une demande écrite de l’agent, au plus tard le 31 décembre de l’année
Ø le CET peut être alimenté dans la limite maximale de 60 jours par le report des jours de congés annuels (sans que le nombre de congé annuel pris dans l’année soit inférieur à 20) Ø le CET est utilisé à l’initiative de l’agent, sous forme de congés uniquement et sous réserve des nécessités de service.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité́ et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 37,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité́ des agents dans la fonction publique, Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal 5
- décide l’instauration du compte épargne-temps à compter du 1er novembre 2024 selon les modalités détaillées ci-dessus,
- précise que les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés,
- donne pouvoir au maire (ou son représentant) pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
7. Réaménagement de la Mairie et de l’agence postale : demande de fonds de concours à Colmar agglomération
Le maire rappelle que le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, afin de financer un équipement. Pour chaque projet, le montant du fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée par la commune bénéficiaire, hors subvention.
Le maire propose qu’une partie du fonds de concours attribué à Herrlisheim-près-Colmar pour la période 2023-2026 (soit 285 100 euros) soit affectée à l’opération de réaménagement de la mairie et de l’agence postale. La participation de Colmar Agglomération sera versée au fur et à mesure de la réalisation des travaux, par acompte.
Type FDC Affectation FDC Coût prévisionnel HT Subventions
obtenues
FDC
affecté
Part FDC
FDC 2023-2026
(256 384 €)
Réaménagement
Mairie et agence
postale
Esquisse : 5 000 €
Diagnostic amiante / plomb :
1 850 €
Travaux : 375 000 €
Maîtrise d’œuvre : 39 500 €
Contrôle technique : 4 400 €
SPS : 2 375
TOTAL = 428 125 €
DETR : 73 625 €
La Poste : 15 000 €
Solde à charge =
339 500 €
169 750 € 50 %
FDC 2023-2026
énergie
(28 716 €)
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal
- sollicite un fonds de concours de Colmar Agglomération de 169 750 euros pour le réaménagement de la Mairie et de l’agence postale ;
- propose à Colmar Agglomération de délibérer dans le même sens ; - autorise le maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Colmar agglomération : rapport d’activités 2023
Le rapport d’activités 2023 a été transmis par Colmar agglomération. Il rappelle le fonctionnement de l’agglomération et son activité : développement et aménagement du territoire, environnement et cadre de vie, ressources. Il est consultable en mairie et sur le site Internet de Colmar agglomération.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce rapport d’activité.
9. Brigade verte : rapport d’activités 2023
Le rapport d’activités 2023 a été transmis par la Brigade verte. Il revient sur les interventions et chiffres de l’année dernière. Il est consultable en mairie.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce rapport d’activité. 6
10. SMITEURTC et Colmarienne des eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
Les rapports 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement nous ont été adressés par le SMITEURTC (pour la partie du village située à l’ouest de la voie ferrée) et par la Colmarienne des eaux (pour le reste du village). Ils peuvent être consultés au secrétariat de la mairie.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de ces rapports.
11. Divers
Le maire informe les élus des événements à venir :
- soirée Halloween au stade de football le 31 octobre au soir
- cérémonie de l’Armistice le 11 novembre
- 35 ans de la bibliothèque le 16 novembre
- théâtre alsacien les 22 et 24 novembre
- loto organisé par le Conseil municipal des jeunes le 23/11
- banque alimentaire > dons à déposer à la mairie pendant tout le mois de novembre - marché de Noël les 30 novembre et 1er décembre
- recensement de la population du 16 janvier au 25 février 2025
- vœux du maire le 17 janvier 2025
- repas des aînés le 26 janvier 2025
Il fait le point sur les chantiers en cours : nouveau groupe scolaire et périscolaire, réaménagement de la mairie et de l’agence postale, maison médicale.
Il s’étonne du manque de convergence des politiques publiques entre les anciens départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dans le cadre de la Collectivité européenne d’Alsace créée en janvier 2021.
Il déplore la mauvaise organisation du service de transport scolaire entre Fluo Grand Est, la SNCF et la Trace.