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Convocation - 2024 035 Convention PM CL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - 2024 035 Convention PM CL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
Le 23 mai 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la
tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 16 mai 2024 et dans les formes et délais
prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,
Mme WILLEMS, Mme GRUET, Mme DELOT,
Mme ROUSSEAU, M. TIRARD, M. BILLET,
Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. SERRE, M. GORNEAU,
M. PERREIRA-GONCALVES, M.LECOMPTE,
M.DELECOLLE,
ÉTAIT EXCUSÉE ET REPRÉSENTÉE : Mme ÉTIENNE
pouvoir à M. DELOT
ÉTAIENT ABSENTS : M. BIOT, Mme BIOT-FLORIMOND,
M. CAMPOS, Mme GROENTZINGER, M. LANGLOIS,
Mme LANGLOIS-LENTI,
M.SERRE et M. LEFEVRE ont été désignés secrétaires de séance
en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
RENOUVELEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT-FLORENTIN ET LEURS ÉQUIPEMENTS DANS LE CADRE D’UNE POLICE PLURI- COMMUNALE
Visa :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n°2005-1148 en date du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route,
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2024_035
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance : 18
Pouvoirs : 1
Absents : 6
Date de publication : 24 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 mai 2024 Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale,
Vu la convention de mutualisation des agents de police municipale de Saint-Florentin et leurs équipements dans le cadre d’une police pluri-communale en date du 04 juillet 2018 modifiée par avenants en date du 9 décembre 2019 et du 11 décembre 2020 ;
VU la délibération n°2024_014 en date du 8 mars 2024 ;
Exposé des motifs :
CONSIDERANT que la délibération n°2024_014 présente une erreur de date d’effet et qu’il y a lieu de la reprendre sans qu’elle n’ait pu produire d’effet,
CONSIDERANT l’expiration de la convention de mutualisation des agents de police municipale de Saint-Florentin et de leurs équipements dans le cadre d’une police pluri-communale signée pour une période de 3 ans et devant être renouvelée avant le 4 septembre 2024 ;
Contenu de la proposition :
Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant, peuvent effectivement avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
L’objectif est alors de permettre une continuité des missions de sécurité et de prévention sur un territoire élargi et ainsi améliorer la qualité du service public rendu à la population.
Il est nécessaire de renouveler la convention qui porte sur la mise à disposition des agents de Police Municipale de Saint-Florentin et des 2 agents qui ont déjà été recrutés ainsi que l’achat du véhicule sérigraphié, Cette convention prévoit également le recrutement d’un agent supplémentaire.
Ce recrutement permettra d’assurer une grande partie du suivi administratif de la Police Mutualisée, de renforcer la sécurité des agents déjà en place et de maintenir le planning établi en accord avec les communes membres de la convention de mutualisation.
La convention décrit par ailleurs, l’organisation envisagée, les missions devant être assurées et rappelle la subordination des agents à l’autorité du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils interviennent.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans. Elle peut être modifiée à tout moment, par avenant afin de prendre en compte les évolutions nécessaires au service.
Elle sera revue par délibération par toutes les communes 6 mois avant l’expiration du terme des 3 ans.
La convention définit les modalités de participation financière des communes et prévoit la fixation d’un forfait horaire spécifique à chaque commune pour les 2 agents déjà en place mais aussi une tarification par habitant pour le recrutement du 3ème agent.
Le tarif annuel pour 1 heure de service Police Municipale par semaine passe de 2 650 €uros à 2 714.34 €uros en 2024/2025 puis 2810.29 €uros en 2025/2026 et 2911.10 €uros en 2027. À ces sommes vient s’ajouter un forfait de 3,60 €uros annuel par habitant pour les couts supplémentaires induits par un agent supplémentaire.
Un bilan annuel sera réalisé par le chef de Service de Police Municipale. Les coûts annuels pour les communes sont précisés dans le tableau de synthèse annexé à la présente.
Une convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale doit être mise à jour et signée par l’ensemble des maires des communes composant la police pluri communale.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- RETIRE la délibération n°2024_014 en ce qu’elle présente une erreur de date de prise d’effet.
- AUTORISE le maire ou son remplaçant à signer la convention de mutualisation des agents de police municipale de Saint-Florentin et de leurs équipements dans le cadre d’une police pluri-communale ;
- AUTORISE le maire ou son remplaçant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 24 mai 2024
Le Maire, Yves DELOT,