Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 121 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 121 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 121 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Vieillesse, HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°43-2024-121

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /

43-2024-06-11-00003 - Conciliateur (1 page) Page 3

43-2024-06-11-00004 - Contentieux recouvrement contrôle fiscal (1 page) Page 5

43-2024-06-11-00005 - Subdélégation mandat représentation civile (1 page) Page 7

43-2024-06-11-00002 - Subdélégation pôle gestion fiscale (1 page) Page 9

243_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Loire

43-2024-06-11-00003

Conciliateur

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00003 - Conciliateur 3

DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONS

DE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique CALVET, Administrateur de l’État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;

Décide:

• que la fonction de conciliateur fiscal départemental sera assurée à compter de ce jour par Mme Caroline CROIZIER;

• que la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint sera assurée à compter de ce jour par Mme Anne GIRAL.

Article 2 – La présente décision annule et remplace, à compter du 11 juin 2024, la décision du 18 mars 2024.

Fait à le Puy-en-Velay, le 11 juin 2024

signé

Dominique CALVET

Administrateur de l’État du grade transitoire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00003 - Conciliateur 443_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Loire

43-2024-06-11-00004

Contentieux recouvrement contrôle fiscal

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00004 - Contentieux recouvrement contrôle fiscal 5

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

L’Administrateur de l’État du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique CALVET, Administrateur de l’État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;

Arrête :

Article 1ER – Délégation de signature est donnée à :

• Mme Anne GIRAL, inspectrice des finances publiques, responsable de la division Contrôle Fiscal Contentieux et Recouvrement

à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100 000 euros ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, et dans la limite de 100 000 euros pour toutes les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;

4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations dans la limite de 100 000 euros ;

5° de signer les documents d’exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuse dans la limite de 100 000 euros ;

6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 euros.

Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace à compter du 11 juin 2024, la délégation de signature prévue par l’arrêté du 1er décembre 2023.

Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

Fait à le Puy-en-Velay, le 11 juin 2024

signé

Dominique CALVET

Administrateur de l’État du grade transitoire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00004 - Contentieux recouvrement contrôle fiscal 643_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Loire

43-2024-06-11-00005

Subdélégation mandat représentation civile

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00005 - Subdélégation mandat représentation civile 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE

17 Rue des Moulins – BP 10351

43012 LE PUY CEDEX

04 71 09 84 20 

 ddfip43@dgfip.finances.gouv.fr

Le Puy-en-Velay, le 11/06/2024

MANDAT

Objet : Représentation devant les instances judiciaires

Je soussigné, Dominique CALVET, Directeur Départemental des Finances publiques de Haute-

Loire, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l’État français1 , donne

mandat à :

- Madame Christelle MOREAU, Administratrice d’État en résidence au Puy-enVelay,

- Madame Caroline CROIZIER, Administratrice Des Finances Publiques Adjointe en résidence au

Puy-en-Velay,

- Madame Anne GIRAL, Inspectrice des finances publiques en résidence au Puy-en-Velay,

à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentante de partie

civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure .

signé

Dominique CALVET

IMPORTANT - Ce mandat doit être renouvelé en cas de :

- changement de Directeur ;

- changement de représentant de partie civile

1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00005 - Subdélégation mandat représentation civile 843_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Loire

43-2024-06-11-00002

Subdélégation pôle gestion fiscale

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00002 - Subdélégation pôle gestion fiscale 9

Arrêté de subdélégation de signature

pour le pôle gestion fiscale

L’Administrateur de l’État du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique CALVET, Administrateur de l’État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;

arrête :

Article 1 : Subdélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la Division Contrôle Fiscal Contentieux et recouvrement,

et en suppléance de la Division animation de la fiscalité,

Mme Anne GIRAL, inspectrice des finances publiques responsable de la division Contrôle Fiscal Contentieux et Recouvrement

Article 2 – La présente décision prend effet le 11 juin 2024

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.

Fait à le Puy-en-Velay, le 11 juin 2024

signé

Dominique CALVET

Administrateur de l’État du grade transitoire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00002 - Subdélégation pôle gestion fiscale 10