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Déliberation - 25 d1508232117860
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 25 d1508232117860)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 octobre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/10/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/10/2017
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2017
Délibération n° D-2017-373
Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte
rendu annuel de concession année 2016 - Contrôle du service
public délégué
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 octobre 2017
Délibération n° D-2017-373
Direction Espaces Publics Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte rendu annuel de concession année 2016 -
Contrôle du service public délégué
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
En mars 1998, la distribution de gaz naturel a été concédée à Gaz de France sur l’ensemble du territoire de la Ville de Niort pour une durée de 15 ans.
Depuis le 1er janvier 2008, Gaz Réseau Distribution France (GrDF), filiale du groupe GDF SUEZ a été créée. GrDF a reçu l’ensemble des biens, des droits et obligations de Gaz de France. Le périmètre de la concession concerne désormais les activités de construction, d’exploitation, de maintenance et de développement des infrastructures à l’exclusion de toute activité de fourniture d’énergie.
En avril 2013, la concession de distribution de gaz naturel de la commune de Niort a été renouvelée pour une durée de 30 ans. L’article 31 du cahier des charges de concession prévoit que le concessionnaire présente chaque année un compte rendu d’activités pour l’année écoulée faisant apparaître notamment un rapport général, un rapport financier et un rapport sur la qualité du service, sur les travaux réalisés et sur le patrimoine constitué.
En outre, l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la collectivité territoriale, en tant qu’autorité concédante, assure le contrôle du réseau public de distribution de gaz.
En juin 2017, GrDF a remis à la Ville de Niort le compte rendu annuel de l’année 2016. Comme le prévoit l’article L.1413-1 du CGCT, ce rapport a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 28 septembre 2017.
Le rapport de contrôle a été effectué par les services de la Ville.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la production du compte-rendu annuel 2016 remis par GrDF, délégataire du service public de distribution de gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la Ville de Niort ;
- prendre acte du rapport annuel de contrôle de la concession de Gaz naturel 2016.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel du délégataire et du rapport de contrôle de la concession de Gaz naturel
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX