Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Rapport d Orientation Budgétaire 2025

Conseil Municipal - Rapport Orientation Budgétaire 2023

Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2026

Conseil Municipal - ANNEXE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Déliberation - rapport d orientations budgetaires 2024 1

Acte - ANNEXE RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Déliberation - Rapport Orientations Budgetaires 2025

Déliberation - rapport sur les orientations budgetaires 2021

Acte - rapport orientation budgetaire Nantes Metropole 20

unknown - Rapport Orientation Budgétaire 2026

Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Prinquiau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, -

Rapport d’Orientation Budgétaire

2024

PRINQUIAU

Conseil municipal du 20 mars 2024SOMMAIRE

Introduction

Elément de contexte économique

Le contexte macroéconomique

Le contexte national

Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités

Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Les règles de l’équilibre budgétaire

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

2.2 Les charges de personnel

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.2 La solvabilité de la commune

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

4.2 Les dépenses d’équipement

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024

5. Les ratios de la communePour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

3

Introduction

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le contexte macroéconomique

1. Un sévère coup de tabac sur l’économie mondiale dans un contexte géopolitique tendu

Source : Banque mondiale, Janvier 2024 ; e : estimé / f : projection

L’économie mondiale continue de subir les contrecoups de la restriction monétaire menée à l’échelle globale pour lutter contre l’inflation. Dans sa note semestrielle de prévisions sur l’économie mondiale1, publiée début janvier, la Banque Mondiale a revu la croissance en légère hausse pour 2023, à 2,6% en moyenne, contre 2,1% en juin dernier, intégrant la solidité de l’économie américaine en 2023. Le recul de la croissance reste cependant significatif par rapport à 2022 (3%). Pour 2024, l’institution reste prudente, en maintenant une croissance de 2,4% à l’échelle globale, mais revoit ses prévisions à la baisse pour 2025, à 2,7%, soit 0,3% de moins qu’en juin dernier.

Les disparités sont très importantes entre les différentes catégories répertoriées par la Banque Mondiale :

Au sein des économies avancées, les Etats-Unis gardent une croissance solide en 2023, à 2,5%, mais devraient connaître un ralentissement en 2024 et 2025 sous l’effet de la restriction monétaire mise en œuvre par la FED entre 2022 et 2023, et notamment le durcissement des conditions de crédit. La Banque Mondiale table sur une croissance de 1,6% en 2024 et 1,7% en 2025. La zone Euro à l’inverse ressort fragilisée par la politique monétaire menée

1 Rapport de prévisions de la Banque Mondiale : Faible croissance, multiples défis, 9 janvier 2024,

https://www.banquemondiale.org/fr/publication/global-economic-prospects

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

8,0

2021 2022 2023e 2024f 2025f

Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)

Monde

Économies avancées

Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)

Zone euroPour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

4

par la BCE. La Banque Mondiale prévoit une croissance de seulement 0,4% en 2023, 0,7% en 2024 et 1,6% en 2025, une prévision nettement en baisse par rapport en juin. Comme pour les Etats-Unis, le durcissement des conditions d’accès au crédit en zone Euro pèse négativement sur la croissance de la zone.

Les pays émergents sont pénalisés par le ralentissement de l’économie mondiale, mais aussi par le regain d’attractivité des actifs des pays développés. La politique monétaire menée par la FED vient renchérir la dette des pays émergents, souvent libellée en dollar américain.

En outre, le retour du protectionnisme des deux côtés de l’Atlantique, pour des raisons géopolitiques ou environnementales, pèse négativement sur les échanges internationaux. En volume, la Banque Mondiale comptabilise une progression des échanges mondiaux de seulement 0,2% en 2023, avant un regain en 2024 (+2,3%) et 2025 (+3,1%). Ces valeurs sont très éloignées des niveaux d’échange post-confinements de 2021 (+11,1%) et 2022 (+5,6%). De plus, les récentes attaques menées au large de la corne de l’Afrique, qui ont rendu nécessaire les interventions des bâtiments britanniques et américains, sont venues perturber le trafic maritime transitant par le canal de Suez. Le déroutage des navires marchant par l’ancienne voie du Cap vient renchérir le fret maritime.

Au sein des pays émergents, la Chine connaîtrait une croissance moins dynamique que prévu, à 5,2% pour 2023 (-0,4% par rapport à juin 2023), 4,5% en 2024 (-0,1%) et 4,3% en 2025 (-0,1%). La Chine est, en outre, entrée officiellement en déflation, cumulant un trimestre d’inflation négative (octobre, novembre et décembre 2023). Hors Chine, le PIB réel est attendu en progression de 3,2% en 2023, 3,5% en 2024 et 3,8% en 2025.

Au-delà des simples questions économiques, la géopolitique sera au cœur de l’année 2024, avec un nombre important d’élections dans le monde (51% de la population mondiale est appelée aux urnes). En novembre se tiendront les élections présidentielles américaines, pour lesquelles les primaires républicaines ont démarré lundi 15 janvier avec le caucus de l’Iowa. Sauf surprise, les élections opposeront Donald Trump et le président sortant Joe Biden. En mai auront lieu les élections législatives en Inde, devenu depuis 2023 le pays le plus peuplé au monde devant la Chine. Les élections européennes se tiendront courant juin. Entre autres scrutins peuvent être également mentionnés les élections présidentielles en Russie, au Venezuela, au Brésil ou au Sénégal.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

5

2. La fin du cycle de resserrement monétaire

Tout au long des deux dernières années, les Banques centrales ont été surprises par l’ampleur et la durée du rebond inflationniste. En 2022, l’inflation aux Etats-Unis a dépassé les 6%, tandis qu’elle tendait, à son point maximal, vers 11% en zone Euro.

Par conséquent, les Banques centrales ont mené une politique de resserrement monétaire sans précédent, en premier lieu par une augmentation drastique des taux directeurs :

A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices :

- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre 2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023)

- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)

- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en septembre 2023 (+5,00%, dont +1,75% en 2023)

- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en septembre 2023 (+2,50%, dont +0,75% en 2023)

Ces décisions ont un impact direct sur le coût du crédit à court terme, avec l’augmentation des taux courts.

Les bons chiffres de l’inflation à compter de l’automne 2023 ont conduit les Banques centrales à infléchir leurs discours. Tout en restant prudentes, la FED, lors de sa réunion de décembre 2023, a commencé à évoquer le calendrier d’une baisse de taux. A l’inverse, si la BCE semble au bout de ses hausses de taux, la baisse n’était pas encore envisagée. En effet, l’institution monétaire prévoyait un tour de vis supplémentaire sur son deuxième levier d’action…Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

6

Arrivées au bout des baisses de taux directeurs (politiques dites conventionnelles), les Banques centrales ont mis en œuvre, en conséquence de la crise de 2008, des politiques d’achat d’actifs, qui atteindront leur apogée en soutien à l’économie dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ces programmes sont synthétisés, en zone Euro, sous les acronymes APP (achats d’actifs menés avant la pandémie) et PEPP (achats d’actifs ayant eu lieu pendant la pandémie). Ces stratégies ont apporté beaucoup de liquidités sur le marché. A compter de 2022, les banques centrales ont commencé à réduire leur bilan, en ralentissant puis arrêtant le réinvestissement des volumes d’actifs arrivant à échéance. La BCE a ainsi stoppé ses réinvestissements dans le cadre des APP au 1er semestre 2023. Elle commencera à réduire ses réinvestissements dans le cadre du PEPP à compter de la fin du 1er semestre 2024, avant un arrêt définitif en fin d’année.

Par conséquent, la masse monétaire mondiale2 a connu une diminution drastique au cours des deux dernières années :

L’inflation a ainsi nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle est ressortie à 3,4% en décembre 2023 qu’en zone Euro où elle est ressortie à 2,9% en décembre. Les anticipations d’assouplissement de la politique monétaire dans les prochains mois ont conduit à une diminution importante des taux longs.

2 OCDE (2024), Monnaie au sens large (M3) (indicateur). doi: 10.1787/1d34b815-fr (Consulté le 16 janvier 2024)Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

7

Le contexte national

Source : Insee, comptes nationaux trimestriels

L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2024, avec une activité toujours au ralenti mais une croissance soutenue par la consommation des ménages.

En 2025, cet indicateur est projeté à la hausse notamment grâce au retour de l’investissement privé, aidé par le desserrement des conditions financières et par une baisse anticipée des taux d’emprunt.

L’inflation a connu son pic début 2023. Elle continuerait à reculer, aidée en cela par la baisse des prix de l’énergie (sous réserve d’un éventuel nouveau choc sur les matières premières) mais aussi par une inflation sous-jacente en recul. Toutefois, les pressions sur les salaires, après 2 ans d’inflation importante, et alors que la hausse des prix de l’alimentaire reste significative, pourrait contraindre l’indice sous-jacent à demeurer au-dessus de l’indice cible de la BCE (2%).

Enfin, le taux d'endettement public de la France dépasse les 110% du PIB (111,7% au T3 2023 d’après l’INSEE). La charge de la dette est budgétée pour 2024 à hauteur de 52, 2 Milliards € contre 55,5 Milliards € réalisés en 2023. A noter que cette charge est projetée à 61 Milliards € en 2026.

L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).

Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.

Croissance en %, m oyenne annuelle 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24 20 25 20 25

P IB ré e l 1,9 - 7 ,7 6 ,4 2,5 0 ,8 * 0 ,9 1,3 1,6

IP CH 1,3 0 ,5 2,1 5,9 5,7 2,5 1,8 1,7

IP CH h ors é n e rg ie e t a lim e n t a t ion 0 ,6 0 ,6 1,3 3,4 4 2,8 2,2 1,9

Pou voir d 'ach at p ar h ab it an t 2,2 0 2,3 -0 ,1 0 ,7 0 ,8 0 ,5 0 ,7

Tau x d e ch ôm ag e 8,5 8 7,9 7,3 7,3 7,6 7,8 7,6

* : ch iffres issu s d es com p t es t rim est riels d u 30 N ovem b re 20 23

Sou rce : Ban q u e d e Fran ce ; 19 D écem b re 20 23

Point s clés de la project ion France

-15,0

-10,0

-5,0

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

Évolution du produit intérieur brut (%)Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

8

o Le taux de chômage a poursuivi son augmentation au troisième trimestre 2023, à 7,4% de la population active (+0,2%). L’indicateur retrouve ainsi son niveau du 2ème trimestre 2022. Toutefois, il demeure nettement inférieur à son pic de mi-2015 (10,5%)

Source : Insee, enquête Emploi en continu

4

5

6

7

8

9

10

T aux de chômage selon le sexe (%)

Femmes Hommes Ensemble

0

5

10

15

20

25

T aux de chômage selon l'âge (%)

15-24 ans 25-49 ans 50 ans ou plusPour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

9

Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités

Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures de la Loi de Finances initiale pour 2024 concernant les collectivités territoriales.

Fiscalité locale

En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.

Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.

Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS :

En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en particulier.

La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.

Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.

Enfin la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV au détriment de la THLV.

La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre exonérations et compensations :

Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.

Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle-ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.

La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.

Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.

Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières pastorales.

D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

10

Les zonages ZRR ZoRCOMiR etc sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des données de population, de densité de population et de revenu médian.

Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.

Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1er juillet 2024 impliquent toutes les exonérations facultatives à disposition des communes et EPCI et à destination des entreprises.

Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l’IFER sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de fait sa progression ; les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par ailleurs ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines communes concentrant une grande part du logement collectif de l’EPCI.

Enfin plusieurs mesures concernent spécifiquement les communes d’île de France, particulièrement concernées par le contexte olympique de l’année 2024. Au chapitre des mesures fiscales, signalons la majoration de la taxe de séjour de 200% fléchée à destination de l’établissement public Île de France Mobilités.

DGF du bloc communal

Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.

La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part l’année précédente.

Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.

La refonte des zonages de revitalisation rurale devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.

Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans l’objectif de réinciter à la création de communes nouvelles :

La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.

Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à celles créées avant le 2 janvier 2023 le montant correspondant à la différence si celle-ci est positive entre les montants perçus au titre des garanties communes nouvelles en vigueur jusque-là et le montant perçu au titre du droit commun, et pour celle créées à partir du 1er janvier 2024, le montant correspondant à la différence si elle est positive entre la somme des attributions perçues par les communes constitutives l’année précédant la fusion, hors montant perçus au titre de garanties de sortie, et le montant perçu par la CN au titre du droit commun.

Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l’enveloppe générale de DGF.

La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre 110% auparavant.

Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du FPIC sont désormais pérennisées jusqu’à rapport par une délibération d’une commune membre, ou changement de périmètre de l’intercommunalité.

Autres dotations

La dotation de soutien aux aménités rurales :Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

11

Instaurée par la LFI 2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Avec une enveloppe annoncée à 100 M€, cette dotation s’adresse à toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se situe sur ou jouxte une zone protégée.

La dotation pour les titres sécurisés :

Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une importance supérieure.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :

La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.

Réforme des indicateurs

La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un coefficient de 80% du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet lié à la réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coefficient de 90%.

La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.

Extension du FCTVA

Le périmètre du FCTVA est étendu aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.

Le budget vert

C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

12

Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

La limitation de la hausse des dépenses des collectivités

C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.

Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.

Des concours financiers en hausse

C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques.

Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.

La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

 L'équilibre comptable entre les deux sections ;

 Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

13

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 418 223 € soit une évolution de 4,87 % par rapport à l'exercice 2023.Il est envisagé d’augmenter les taux pour 2024 à hauteur de 3% pour un produit supplémentaire d’environ 28 000 € afin d’abonder la section d’investissement.

Le Levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Taxes foncières et d’habitation 1 055 752 € 1 128 576 € 1 352 357 € 1 418 223 € 4,87 %

Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement EPCI 205 129,22 € 182 548,08 € 167 335,74 € 182 548 € 9,09 %

Autres ressources fiscales 313 965 € 341 773 € 354 390 € 224 759 € -36,58 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 574 846,22 € 1 652 897,08 € 1 874 082,74 € 1 825 530 € -2,59 %

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.

Pour 2024, par prudence et afin de ne pas surestimer le montant des recettes, le montant de la Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation n’étant pas connu à ce jour n’a pas été intégré aux prévisions budgétaires.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

14

Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 731.45 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 /hab en 2023.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui- ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.26. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 566 571 € en 2024. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

 La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

 La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).

 La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

15

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Dotation forfaitaire 353 972 € 356 796 € 356 710 € 357 908 € 0,34 %

Dotation Nationale de Péréquation 60 088 € 62 104 € 73 287,34 € 57 068 € -22,13 %

Dotation de Solidarité Rurale 171 500 € 197 055,58 € 212 052,24 € 151 595 € - %

Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %

TOTAL DGF 585 560 € 615 955,58 € 642 049,58 € 566 571 € -11,76 %Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

16

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Contribution FPIC 36 062 € 35 543 € 22 318 € 33 477 € 50 %

Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Solde FPIC 36 062 € 35 543 € 22 318 € 33 477 € 50 %

Remarque : La contribution FPIC EN 2023 est stable en 2022.Un problème d’imputation comptable fausse la présentation ci-dessus.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

17

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Impôts / taxes 1 574 846,22 € 1 652 897,08 € 1 874 082,74 € 1 825 530 € -2,59 %

Dotations, Subventions ou

participations

672 689,61 € 732 362,54 € 797 669,77 € 636 498 € -20,21 %

Autres Recettes

d'exploitation

423 168,87 € 497 400,49 € 490 088,44 € 423 687,5 € -13,55 %

Produits Exceptionnels 5 581,74 € 3 445,52 € 9 250,53 € 0 € -100 %

Total Recettes de

fonctionnement

2 676 286,44 € 2 886 105,63 € 3 171 091,48 € 2 885 715,5 € -9 %

Évolution en % 1,72 % 7,84 % 9,87 % -9 % -

BUDGET PREVISIONNEL 2 480 125 2 607 138 2 974 573

+5.12% +14.09% -2.99%Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

18

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 885 715,5 €, soit 811,96 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2023 (895,79 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

 A 63,26 % de la fiscalité directe ;

 A 22,06 % des dotations et participations ;

 A 8,66 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

 A 5,37 % des autres produits de gestion courante ;

 A 0,65 % des atténuations de charges;

 A 0 % des produits financiers ;

 A 0 % des produits exceptionnels ;

 A 0 % des produits exceptionnels.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

19

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 54,97 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 55,84 % du total de cette même section.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de 12,78 % entre 2023 et 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Charges à caractère général 722 739,17 € 845 892,64 € 898 625,37 € 1 026 350 € 14,21 %

Autres charges de gestion

courante

366 131,49 € 393 955,62 € 431 181,3 € 473 353 € 9,78 %

Total dépenses de gestion 1 088 870,66 € 1 239 848,26 € 1 329 806,67 € 1 499 703 € 12,78 %

Évolution en % -8,57 % 13,87 % 7,26 % - -Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

20

2.1.2 Les dépenses de fluides

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.

Année 2021

CA

2022

CA

2023

CA

2024

BP

BP 2023 – BP

2024 %

Eau et assainissement 8 049,11 € 8 964,76 € 6 565,47 € 8 000 € 21,85 %

Énergie – Électricité

Chauffage urbain

76 506,72 € 95 165,75 € 72 982,98 € 85 000 € 16,47 %

Carburants - Combustibles 18 220,72 € 27 136,33 € 45 806,58 € 46 000 € 0,42 %

Total dépenses de fluides 102 776,55 € 131 266,84 € 125 355,03 € 139 000 € 10,89 %

Évolution en % - 27,72 % - 10,89 % -

REMARQUE : les différences entre 2022 et 2023 s’expliquent par une modification d’imputation des factures

gaz.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

21

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Rémunération titulaires 479 376,05 € 475 013,9 € 372 982,46 € 425 000 € 13,95 %

Rémunération non titulaires 33 279,56 € 76 901,98 € 100 344,14 € 67 000 € -33,23 %

Autres Dépenses 340 986,95 € 349 359,18 € 503 061,24 € 574 500 € 14,2 %

Total dépenses de personnel 853 642,56 € 901 275,06 € 976 387,84 € 1 066 500 € 9,23 %

Évolution en % -0,76 % 5,58 % 8,33 % - -

Au 1er

janvier

Titulaire ou stagiaire Contractuel Total ETP

2021 2022 2023 2024 2021 2022 2023 2024 2021 2022 2023 2024 2021 2022 2023 2024

17.33 16.57 20.33 20.33

Tps

Complet

Dont

temps

partiel

11

(2)

10

(2)

12

(2)

13

4)

1

0

1

0

2

0

2

0

12

(2)

11

(2)

14

(2)

15

(2)

Temps

NC

6 5 5 7 5 6 7 4 11 11 12 11

En

activité

17 15 17 20 6 7 9 6 23 22 26 26

DORM 1 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

22

L’augmentation projetée des charges de personnel intègre les réformes statutaires nationales

(revalorisation du point d’indice), des évolutions de carrières, du renfort en personnel

d’accompagnement sur la pause méridienne, de l’institution de la prime exceptionnelle de pouvoir

d’achat, du recrutement d’agents recenseurs.

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficiles à rapidement dégager.

Année 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles de fonctionnement

rigides

46,46 % 44,46 % 43,7 % 42,78 %

Autres dépenses réelles de

fonctionnement

53,54 % 53,54 % 53,54 % 53,54 %Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

23

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de 11,03 % par rapport à 2023.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2021 - 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Charges de gestion 1 088 870,66 € 1 239 848,26 € 1 329 806,67 € 1 499 703 € 12,78 %

Charges de personnel 853 642,56 € 901 275,06 € 976 387,84 € 1 066 500 € 9,23 %

Atténuation de produits 36 062 € 35 543 € 28 492 € 33 477 € 17,5 %

Charges financières 56 307,96 € 55 631,73 € 52 189,63 € 49 032 € -6,05 %

Autres dépenses 1 121,5 € 9,5 € 32 240,42 € 37 196 € 15,37 %

Total Dépenses de

fonctionnement

2 036 004,68 € 2 232 307,55 € 2 419 116,56 € 2 685 908 € 11,03 %

Évolution en % -5,89 % 9,64 % 8,37 % - -

BUDGET PREVISIONNEL 2 253 109 2 350 348 2 536 250

+4.32% + 7.21% +5.90%Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

24

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 685 908 €, soit 755,74 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2023 (683,37 € / hab.)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

 A 39,71% des charges de personnel ;

 A 38,21 % des charges à caractère général ;

 A 17,62 % des autres charges de gestion courante ;

 A 1,25 % des atténuations de produit ;

 A 1,83 % des charges financières ;

 A 0,19 % des charges exceptionnelles ;

 A 1,2 % des dotations aux amortissements et aux provisions.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

25

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 1 601 587,28 €. Sans nouvel emprunt et sans modification des contrats, la dette expirera en 2036.

Les charges financières représenteront 1,83 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Emprunt Contracté 0 € 380 000 € 0 € 0 € - %

Intérêt de la dette 56 879,62 € 55 753,93 € 52 807,07 € 49 670 € -5,94 %

Capital Remboursé 88 874,25 € 120 992,31 € 123 223,25 € 129 463 € 5,06 %

Annuité 145 753,87 € 176 746,24 € 176 030,32 € 179 133 € 1,76 %

Encours de dette 1 570 029,65 € 1 851 361,42 € 1 728 050,28 € 1 601 587,28 € -7,32 %Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

26

3.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

27

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune

Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

 Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

 L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Année 2021 2022 2023 2021-2022 %

Recettes Réelles de fonctionnement 2 676 286,44 € 2 886 105,63 € 3 171 091,48 € 9,87 %

Dont Produits de cession 0 € 1 200 € 0 € -

Dépenses Réelles de fonctionnement 2 036 004,68 € 2 232 307,55 € 2 419 116,56 € 8,37 %

Dont dépenses exceptionnelles 1 121,5 € 9,5 € 45 € -

Epargne brute 640 281,76 € 652 598,08 € 751 974,92 € 15,23%

Taux d'épargne brute % 23,92 % 22.62 % 23.71 % -

Amortissement de la dette 88 874,25 € 120 992,31 € 123 223,25 € 1,84%

Epargne nette 551 407,51 € 532 353,35 € 628 751,67 € 18,11%

Encours de dette 1 570 029,65 € 1 851 361,42 € 1 728 050,28 € -6,66 %

Capacité de désendettement 2,45 2,84 2,3 -Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

28

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

29

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP).Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

30

4.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres projets à horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2023 2024

Immobilisations incorporelles 0 € 10 000 €

Immobilisations corporelles 64 817,96 € 133 917 €

Immobilisations en cours 541 616,84 € 1 838 904 €

Subvention d'équipement versée 0 € 0 €

Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €

Total dépenses d'équipement 606 434,8 € 1 982 821 €

Les principales dépenses d’investissement projetées en 2024 hors les restes à réaliser d’un montant de 469 205 € concernent :

- Les travaux de restauration du château de l’Escurays tranche 1) - Les travaux de rénovation énergétiques (Salle polyvalente-salle des ainés –mairie –école) - La réfection du beffroi de l’église

- Mise en sécurité de l’atelier municipal après constatation de désordres structurels et réflexion à mener pour un futur centre technique municipal ;

- L’aménagement sécuritaire de la route départementale 204 et du secteur de la Mazière - Acquisition d’un logiciel portail famille

- Acquisition de matériel et mobilier diversPour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

31

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles (hors dette) 2 760 151,26 € 1 095 137,84 € 606 954,32 € 1 983 237 €

Remboursement de la dette 88 874,25 € 120 992,31 € 123 223,25 € 129 463 €

Dépenses d’ordre 243 946 € 13 382,8 € 5 280,2 € 5 125 €

Restes à réaliser - - 0 € 469 205 €

Dépenses d’investissement 3 092 971,51 € 1 229 512,95 € 735 457,77 € 2 587 030 €

Année 2021 2022 2023 2024

Subvention d’investissement 461 426,97 € 1 043 522,33 € 215 296,98 € 0 €

FCTVA 136 691,99 € 115 580,69 € 441 294,33 € 172 171 €

Autres ressources 33 966,78 € 51 952,17 € 41 591,72 € 999,9 €

Recettes d'ordre 268 989 € 36 416,1 € 56 796,27 € 72 048 €

Emprunt 22 091,5 € 380 786,23 € 0 € 3 000 €

Autofinancement 672 187 € 245 250,88 € 663 760 € 1 250 885 €

Restes à réaliser - - 0 € 30 681 €

Recettes d'investissement 1 595 353,24 € 1 873 508,4 € 1 418 739,3 € 1 529 784,9 €

Résultat n-1 1 216 223,97 € -281 393,88 € 373 963,57 € 1 057 245,1 €

Solde -281 394,3 € 362 601,57 € 1 057 245,1 € 0 €Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

32

5. Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.

Ratios / Année 2021 2022 2023 2024

1 - DRF € / hab. 580,39 630,42 683,37 755,74

2 - Fiscalité directe € / hab. 300.96 318.72 382.02 399.05

3 - RRF € / hab. 762,91 815,05 895,79 811,96

4 - Dép d'équipement € / hab. 786.14 309.27 171.31 557.91

5 - Dette / hab. 447,56 522,84 488,15 450,64

6 DGF / hab 166.92 173.95 181.37 159.42

7 - Dép de personnel / DRF 41,93 % 40,37 % 40,36 % 39,71 %

8 - CMPF 125.57 % 125.64 % 123.44 % 123.44 %

8 bis - CMPF élargi - - - -

9 - DRF+ Capital de la dette /

RRF

79,4 % 81,54 % 80,17 % 97,56 %

10 - Dép d'équipement / RRF 103,05 % 37,95 % 19,12 % 68,71 %

11 - Encours de la dette /RRF 58,66 % 64,15 % 58,38 % 64,16 %

 DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

 RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

 POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

 CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.  CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.Pour information : les données de 2020 à 2023 sont issues du compte administratif (Réalisations)

33

Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)

R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

947 375 379 1338 562 650 265 23 79 42 49

705 314 333 959 400 601 203 28 83 42 63

613 312 328 795 309 537 164 35 87 39 68

641 348 411 812 286 596 155 45 88 35 73

736 415 528 926 301 679 152 51 88 33 73

845 468 610 1047 316 731 154 54 88 30 70

944 517 688 1158 298 796 154 58 89 26 69

1099 594 804 1305 297 829 170 60 91 23 64

1232 686 902 1440 317 1006 201 62 93 22 70

1342 736 995 1574 322 1360 212 62 94 20 86

1175 698 825 1359 235 1088 213 59 95 17 80 100 000 hab. ou plus hors Paris

Commune en France

Moins de 100 hab.

100 à 200 hab.

200 à 500 hab.

500 à 2 000 hab.

2 000 à 3 500 hab.

3 500 à 5 000 hab.

5 000 à 10 000 hab.

10 000 à 20 000 hab.

20 000 à 50 000 hab.

50 000 à 100 000 hab.