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Conseil Municipal - ANNEXE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Conseil Municipal - Rapport d Orientation Budgétaire 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport d Orientation Budgétaire 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2025 SOMMAIRE
Introduction
1. Le contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone
1.2 La politique monétaire et l’inflation
1.3 L’horizon économique pour la France
1.4 Les différentes mesures de la loi de finances
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 La fiscalité directe
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
3.2 Les charges de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de Fonctionnement
4. L’endettement de la commune
4.1 L'évolution de l'encours de dette
4.2 La solvabilité de la commune
5. Les investissements de la commune
5.1 Les épargnes de la commune
5.2 Les dépenses d’équipement
5.3 Les besoins de financement pour l’année 2025
6. Les ratios de la commune Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
3
Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes
de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il indique notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
4
1. Un contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait
ralentir par rapport à la période antérieure au COVID, avec une croissance estimée à 3,1 %
dans le monde en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.
Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S’agissant des
grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024 mais
celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20, celle-
ci stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue,
mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en
2025. Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et presque
1,5 % en 2025.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume d’échange
commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les tensions au
Moyen-Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec
des taux d’intérêts qui tardent à baisser et les résultats de l’élection américaine de novembre
créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance.
1.2 La politique monétaire et l’inflation
Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les
chiffres de l’OCDE indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 % selon la
Banque Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon.
Pour la France, l’inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d’août 2024
indique l’INSEE, sous l’effet de la diminution des prix de l’énergie et de l’atténuation des
tensions au sein des chaines d’approvisionnements.
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
5
La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, les maintenant
à hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne (BCE)
a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des
opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais
à 3,15 %.
Actuellement les taux de refinancement sont :
• Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était nul au
1er janvier 2022.
• Pour la FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était de
0,25% au 1er janvier 2022.
• Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 %
au 1er janvier 2022.
• Pour la Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. Il était également de
0,25% fin 2024.
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
6
1.3 L’horizon économique pour la France
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La Banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8 %
du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025.
L’inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 %
en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un
desserrement de la politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de
l’économie française.
Tableau issu Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française
au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment
avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des
entreprises.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d’emploi de
catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par
rapport au trimestre précédent.
- 15,0
- 10,0
- 5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolution du produit intérieur brut (PIB) % Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
7
Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des
salaires réels, tenant compte de l’inflation.
Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du
PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections
économiques, en particulier dans un contexte d’incertitude politique.
1.4 Les différentes mesures de la loi de finances
La dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier
ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée
nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour
2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des
impôts existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent
être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.
Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de la loi de finances et
entreront en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales.
L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du
CGI, atteint 1,7 %.
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une
commission mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenu à un accord entre
les deux Chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution
pour faire adopter le budget 2025.
Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit la prévision de
croissance du PIB à 0,9%. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public
a été ramenée à 2,2 Md€ contre 5 Md € dans la version initiale du PLF.
Cette contribution repose sur différentes mesures :
- Instauration d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales » (DILICO)
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M€ de recettes réelles de
fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes
publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de
précaution »
Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif de
lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d’un milliard
d’euros réparti en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 M€,
« Départements » pour 220 M€ et « Régions » pour 280 M€.
Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en
réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par
tiers. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
8
10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc
communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les
Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions).
Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront
exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du
potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les
collectivités dont l’indice synthétique dépasse 110% de l’indice moyen seront contributrices,
dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
- Gel des fractions de TVA
Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la
taxe d’habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements
antérieurs de l’Etat.
A compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.
Pour rappel, en 2024, l’erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle,
contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 Md€ des budgets
locaux (dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE).
Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce
report permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md€ de
recettes sur la période 2025-2027.
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à
14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement.
Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances.
- Abondement de l’enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement
La DGF sera abondée par l’Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation
permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation :
+ 150 M€ pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un
prélèvement sur la dotation forfaitaire.
La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l’Etat,
contrairement à ce qui s’était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule
dotation de compensation des EPCI.
La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation
d’intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des
communes (effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.
A noter : d’ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI
recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs notifiés en
2024. Une fois les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en
conséquence. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
9
- Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs
territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027.
Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l’augmentation de
12 points du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu’en 2028, soit une augmentation
de + 3 points en 2025. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025, avec un effet
rétroactif au 1er janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65% (taux
actuel) à 43,65% en 2028. Le surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu
plus de 1 Md€ par an (4,2 Md€ sur 4 ans).
- Diverses mesures en matière de masse salariale
La loi de finances prévoit un gel du point d’indice, ainsi que la suppression de la Garantie
Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l’Etat du financement
de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux d’indemnisation des arrêts
maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’arrêt
(actuellement, 100% dès le 1er jour). Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
10
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2025 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 465 000 €, montant aussi identique par
rapport à l'exercice 2024, dans l’attente des notifications des bases et des autres produits fiscaux. Il n’est
pas prévu d’augmenter le taux d’imposition pour 2025.
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer
la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une
comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Taxes foncières et d’habitation 1 128 576 € 1 352 357 € 1 464 999 € 1 465 000 € 0 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 182 548,08 € 167 335,74 € 182 548,03 € 182 548 € 0 %
Autres ressources fiscales 341 773 € 354 390 € 321 452 € 230 873 € -28,18 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 652 897,08 € 1 874 082,74 € 1 968 999,03 € 1 878 421 € -4,6 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
11
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 818.74 /hab., la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab. en 2023, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de
population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune
exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2024 cet indicateur est évalué à 1.23. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par
conséquent d'une faible marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux
d'imposition pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
12
Evolution de la fiscalité directe
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Base TH 52 902 € 0 € 0 € 0 € - %
Taux TH 0,21 0,22 0,22 0,22 0 %
Produit TH 10 991 € 0 € 0 € 0 € - %
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Produit TH 10 991 € 0 € 0 € 0 € - %
Produit TFB 733 892 € 887 330 € 922 586 € 938 269 € 1,7 %
Produit TFNB 37 550 € 42 752 € 48 981 € 49 814 € 1,7 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 346 143 € 422 275 € 493 432 € 476 917 € -3,35 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
1 128 576 € 1 352 357 € 1 464 999 € 1 465 000 € 0 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Base FB – commune 1 992 626 € 2 256 373 € 2 344 372 € 2 384 226 € 1,7 %
Taux FB – commune 0,37 0,39 0,39 0,39 0 %
Coef correcteur - 1.460884 1.460884 1.460884 -
Produit FB 733 892 € 887 330 € 922 586 € 938 269 € 1,7 %
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Base FNB 84 071 € 89 884 € 93 389 € 94 977 € 1,7 %
Taux FNB 0,45 0,48 0,48 0,48 0 %
Produit FNB 37 550 € 42 752 € 48 981 € 49 814 € 1,7 % Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
13
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 549 345 € en 2025.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
14
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Dotation forfaitaire 356 796 € 356 710 € 360 738 € 363 827 € 0,86 %
Dotation Nationale de
Péréquation
62 104 € 73 287,34 € 52 268 € 54 468 € 4,21 %
Dotation de Solidarité Rurale 197 055,58 € 212 052,24 € 159 355,39 € 131 050 € -18 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 615 955,58 € 642 049,58 € 572 361,39 € 549 345 € -4,02 % Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
15
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Contribution FPIC 35 543 € 22 318 € 43 634 € 42 217 € -3,25 %
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Solde FPIC 35 543 € 22 318 € 43 634 € 42 217 € -3,25 % Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
16
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Impôts / taxes 1 652 897,08€ 1 874 082,74€ 1 968 999,03 € 1 878 421 € -4,6 %
Dotations, Subventions ou
participations
732 362,54 € 797 669,77 € 747 301,93 € 662 135 € -11,4 %
Autres Recettes
d'exploitation
497 400,49 € 490 088,44 € 601 974,37 € 491 560 € -18,34 %
Produits Exceptionnels 3 445,52 € 9 250,53 € 5 000,94 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
2 886 105,63€ 3 171 091,48 € 3 323 276,27 € 3 032 116€ -8,76 %
Évolution en % - % 9,87 % 4,8 % -8,76 % -
BUDGET 2 607 137.38€ 2 974572.60 3 137 912.75 3 032 116€ -3.37% Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
17
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 032 116,33 €, soit 836,91 € / hab. Ce
ratio est inférieur à celui de 2024 (926,48 € / hab.).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 61,95 % de la fiscalité directe ;
• A 21,84 % des dotations et participations ;
• A 8,82 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 5,28 % des autres produits de gestion courante ;
• A 2,11 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des reprises sur amortissements et provisions. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
18
3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2025. En 2024, elles représentaient 52,82 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2025 elles devraient atteindre 55,16 % du total de cette même
section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de 14,47 % entre 2024 et
2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Charges à caractère général 845 892,64 € 898 625,37 € 923 925,99 € 1 088 250€ 17,79 %
Autres charges de gestion
courante
393 955,62 € 431 181,3 € 420 489,98 € 450 700€ 7,18 %
Total dépenses de gestion 1 239 848,26 € 1 329 806,67 € 1 344 415,97 € 1 538 950€ 14,47 %
Évolution en % 0 % 7,26 % 1,1 % 14,47 % -
L’augmentation des dépenses de gestion hors hausse inflationniste est en partie due aux charges de locations du nouveau centre technique municipal. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
19
3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024 – 2025 %
Eau et assainissement 8 964,76 € 6 565,47 € 8 660,8 € 9 000 € 3,92 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
95 165,75 € 72 982,98 € 108 370,44 € 110 000 € 1,5 %
Carburants -
Combustibles
27 136,33 € 45 806,58 € 60 547,82 € 61 000 € 0,75 %
Total dépenses de fluides 131 266,84 € 125 355,03 € 177 579,06 € 180 000 € 1,36 %
Évolution en % 27,72 % -4,5 % 41,66 % 1,36 % - Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
20
3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Rémunération titulaires 475 013,9 € 372 982,46 € 418 786,99 € 470 000 € 12,23 %
Rémunération non
titulaires
76 901,98 € 100 344,14 € 64 816,01 € 48 000 € -25,94 %
Autres Dépenses 349 359,18 € 503 061,24 € 561 228,83 € 610 000,17 € 8,69 %
Total dépenses de
personnel
901 275,06 € 976 387,84 € 1 044 831,83 € 1 128 000,17€ 7,96 %
Évolution en % - % 8,33 % 7,01 % 7,96 % -
La hausse de 7.96% se justifie par :
- renfort au sein de l’équipe technique (personnel extérieur au service)
-embauche d’un agent espaces verts pour avril
-augmentation du taux de cotisation de la CNRACL (3 points)
- participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance obligatoire au 1er janvier 2025.
- évolution de carrière des agents
EFFECTIF AU 01/01/2025 (hors personnel extérieur au service) :
-20 agents titulaires pour 17.51 ETP
- 5 agents contractuel pour 1.82 ETP
SOIT 25 agents pour 19.33 ETP Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
21
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Poits points
Année 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
44,46 % 43,7 % 45,19 % 43,59 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
55,54 % 56,3 % 54,81 % 56,41 % Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
22
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2025 de 10,82 % par rapport à 2024.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2022 - 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Charges de gestion 1 239 848,26
€
1 329 806,67
€
1 344 415,97 € 1 538 950 € 14,47 %
Charges de personnel 901 275,06 € 976 387,84 € 1 044 831,83 € 1 128 000€ 7,96 %
Atténuation de produits 35 543 € 28 492 € 43 999 € 42 617 € -3,14 %
Charges financières 55 631,73 € 52 189,63 € 48 967,15 € 45 510 € -7,06 %
Autres dépenses 9,5 € 32 240,42 € 35 344,42 € 35 000 € -0,97 %
Total Dépenses de
fonctionnement
2 232 307,5€ 2 419 116,56 € 2 517 558,37 € 2 790 077 € 10,82 %
Évolution en % 9,64 % 8,37 % 4,07 % 10,82 % -
BUDGET 2 350348€ 2 536 850 € 2 736 902 € 2 790 077 € 1.94% Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
23
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 790 077,17 €, soit 770,1 € / hab. Ce
ratio est supérieur à celui de 2024 (701,86 € / hab.)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 40,43% des charges de personnel ;
• A 39 % des charges à caractère général ;
• A 16,15 % des autres charges de gestion courante ;
• A 1,53 % des atténuations de produit ;
• A 1,63 % des charges financières ;
• A 0 % des charges exceptionnelles ;
• A 1,25 % des dotations aux amortissements et aux provisions. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
24
4. L’endettement de la commune
4.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 1 471 588,12 €.
Les charges financières représenteront 1,63 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Emprunt Contracté 380 000 € 0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 55 753,93 € 52 807,07 € 49 605,56 € 46 170 € -6,93 %
Capital Remboursé 120 244,73 € 123 223,25 € 126 172,34 € 130 000 €€ 5,03 %
Annuité 175 998,66 € 176 030,32 € 175 777,9 € 176 170 € 1,66 %
Encours de dette au 31
déc..
1 851 361,42 € 1 728 050,28
€
1 601 588,12 € 1 471 588,12 € -8,12 % Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
25
4.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de
fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2023 (DGCL – Données DGFIP). Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
26
5. Les investissements de la commune
5.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
permet de financer :
• le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• l'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la
dette de l’année en cours.
Année 2022 2023 2024 2023-2024 %
Recettes réelles de
fonctionnement
2 886 105,63 € 3 171 091,48 € 3 323 276,27 € 4,8 %
dont produits de cession 1 200 € 0 € 950 € -
Dépenses réelles de
fonctionnement
2 232 307,55 € 2 419 116,56 € 2 517 558,37 € 4,07 %
dont dépenses exceptionnelles 9,5 € 45 € 702,5 € -
Epargne brute 652 598,08 € 751 974,92 € 804 767,9 € 7,02%
Taux d'épargne brute % 22,62 % 23.71 % 24.22 % -
Amortissement de la dette 120 244,73 € 123 223,25 € 126 172,34 € 2,77%
Epargne nette 532 353,35 € 628 751,67 € 678 595,56 € 7,93%
Encours de dette 1 851 361,42 € 1 728 050,28 € 1 601 588,12 € -7,32 %
Capacité de désendettement 2,84 2,3 1,99 - Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
27
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
28
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le
pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le
capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la
commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune
ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir
emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de
15,6 % en 2023 (DGCL – Données DGFIP). Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
29
5.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2024 additionné à d’autres
projets à horizon 2025, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2024 2025
Immobilisations incorporelles 11 971,2 € 40 000 €
Immobilisations corporelles 52 781,43 € 55 915 €
Immobilisations en cours 903 426,53 € 1 685 478 €
Subvention d'équipement versées 19 471,88 € 0 €
Immobilisations reçues en affection 1 € 0 €
Total dépenses d'équipement 987 652,04 € 1 781 393 €
PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNE POUR 2025 HORS RESTE A REALISER :
-Travaux de restauration du château (phases 1 et 2) et mise en place d’éclairage extérieur
- Travaux de renaturation sur parking du cimetière
- Travaux de voirie, liaison cyclable Prinquiau-la Chapelle Launay ( sous maitrise d’ouvrage CCES) et réalisation du tapis d’enrobé sur CD204
- Réalisation d’un schéma directeur d’eaux pluviales dans le cadre d’un groupement de commandes
- Assistance à maitrise d’ouvrage et programmation des travaux de la médiathèque et réhabilitation du site de l’ex-école du bourg dont le tiers lieu
-Renforcement de la charpente des salles municipales
-Aménagement du centre technique municipal
-Sécurisation de l’agence postale
-Travaux de reprise des concessions dans le cimetière
-Equipements divers (Défibrillateur/bancs à l’initiative du conseil des sages, matériel informatique/tracteur)
Les travaux de géothermie non évoqués sur le budget principal feront l’objet d’un budget annexe (SPIC) Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
30
5.3 Les besoins de financement pour l’année 2025
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles (hors
dette)
1 095 137,84 € 606 954,32 € 1 010 567,96 € 1 781 393 €
Remboursement de la
dette
120 992,31 € 123 223,25 € 126 634,68 € 133 000 €
Dépenses d’ordre 13 382,8 € 5 280,2 € 5 837,61 € 5 125 €
Restes à réaliser - - 0 € 849 322 €
Dépenses
d’investissement
1 229 512,95 € 735 457,77 € 1 143 040,25 € 2 768 840 €
Année 2022 2023 2024 2025
Subvention
d’investissement
1 043 522,33 € 215 296,98 € 119 239,55 € 270 932,17 €
FCTVA 115 580,69 € 441 294,33 € 172 171,85 € 92 256 €
Autres ressources 51 952,17 € 41 591,72 € 19 785,12 € 0 €
Recettes d'ordre 36 416,1 € 56 796,27 € 77 986,12 € 85 000 €
Emprunt 380 786,23 € 0 € 530,54 € 3 000 €
Autofinancement 245 250,88 € 663 760 € 850 913 € 1 162 820,8 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Recettes
d'investissement
1 873 508,4 € 1 418 739,3 € 1 240 626,18 € 1 614 008,97 €
Résultat n-1 -281 393,88 € 373 963,57 € 1 057 245,1 € 1 154 831,03 €
Solde 362 601,57 € 1 057 245,1 € 1 154 831,03 € 0 € Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
31
6. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2025.
Ratios / Année 2022 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 630,42 683,37 701,86 770,1
2 - Fiscalité directe € / hab. 318.72 382.02 408.42 404.36
3 - RRF € / hab. 815,05 895,79 926,48 836,91
4 - Dép. d'équipement € /
hab.
307.51 171.31 269.91 491.69
5 - Dette / hab. 522,84 488,15 446,5 406,18
6 DGF / hab. 173.95 181.37 159.57 151.63
7 - Dép. de personnel / DRF 40,37 % 40,36 % 41,5 % 40,43 %
8 - CMPF 125.64 % 123.44 % 123.16 % 123.16 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
81,54 % 80,17 % 79,57 % 96,4 %
10 - Dép. d'équipement /
RRF
37,95 % 19,12 % 29,72 % 58,75 %
11 - Encours de la dette /RRF 64,15 % 54,49 % 48,19 % 48,53 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
32
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. Les montants indiqués pour 2022-2023 et 2024 sont issus du compte administratif (réalisations)
33
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)