Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N23 Recensement de la popula
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N10 Regie Admission en non v
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N24 Elu Protection fonctionn
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N07 Regie Redevance Agence P
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N06 Regie Budget Depenses in
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N08 Regie Redevance Agence P
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N01 Regie Entretien Explotat
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N12 Regie Conformite Assaini
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N05 Regie COSD Adhesion
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N03 Regie CCRC Poste de rele
Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N13 Regie SMNPR Convention Echanges donnees
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N13 Regie SMNPR Convention Echanges donnees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles,
2025-12-16-N13 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 8.8. DES DELIBERATIONS
Le mardi 16 décembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DEDOURGE Anne-Marie,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien, à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
VIDAL Sylvie à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX. CONVENTION D’ECHANGES DE DONNEES AVEC LE SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DES NAPPES SOUTERRAINES DE LA PLAINE DU ROUSSILLON DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE.
Le Maire,
Rappelle que le Syndicat Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon (S.M.N.P.R.) a été créé en 2008 avec comme principal objectif de concilier l’exploitation des nappes et leur pérennité,
Rappelle que la Commune produit et distribue de l’eau potable à partir d’ouvrages prélevant dans les nappes plio-quaternaire,
Fait part que, dans le cadre de ses missions, le S.M.N.P.R. propose de signer une convention portant sur le partage de données, les modalités d’utilisation et de confidentialité,
Précise que ces échanges permettront également une meilleure cof
quaternaire et l’optimisation de la gestion de la ressource en eau à|] plaine du Roussillon,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N13-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Précise qu’en contrepartie, l’Etablissement Public transmettra à la Régie des Eaux l’ensemble des synthèses, bilans et documents produits à partir de ces données : rapports annuels, synthèses thématiques,
CONSIDERANT L'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux du 5 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'échange des données avec le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des Nappes Souterraines de la Plaine du Roussillon (S.M.N.P.R.) pour une durée de cinq ans, renouvelable,
PRECISE que cette convention est consentie à titre gracieux,
DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,
HABILITE le Président à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire 2 JAN. 2026 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet:
deux mois à compter de son affichage en Mairie.
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens www.telerecours. fr.
% d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux
refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt-un-reee juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
24 st "3
LU LLIECILICE
Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mous puus aupres, aus me mess vus
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N13-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
06.01.2026 Convention échanges données Mairie de Millas / SMNPR.
1/5
CONVENTION D’ECHANGES DE DONNEES
dans le cadre de la gestion de la ressource en eau
de la nappe Plio-Quaternaire
Entre
Le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des Nappes souterraines de la Plaine du Roussillon,
dont le siège est domicilié 1 Impasse de la Vigneronne, 66000 Perpignan,
représenté par Nicolas GARCIA, son Président,
Ci-après désigné par « le SMNPR »,
d’une part,
Et
La Mairie de Millas,
dont le siège est domicilié, Place de la Mairie, 66170 Millas
représenté par Jacques GARSAU, Maire,
Ci-après désigné par « la Mairie de Millas »,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE
Le Syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR) a été créé en 2008 avec comme principal objectif de concilier l’exploitation des nappes et leur pérennité.
Les collectivités adhérentes sont, en plus du Département des Pyrénées Orientales, les collectivités productrices d’eau potable prélevant dans les nappes Plio-quaternaire de la plaine du Roussillon. Elles sont composées de :
- 7 EPCI : PMM CU, CC ACVI, CC Sud Roussillon et CC des Aspres, ainsi 3 syndicats intercommunaux d’Eau potable (SIAEP de Bouleternère, SIAEP de Les Cluses / Le Perthus et SMIPEP Leucate-Barcarès) ;
- 14 communes : Céret, Claira, Corneilla la Rivière, Ille sur Têt, Le Boulou, Maureillas las Illas, Millas, Néfiach, Pia, St Feliu d’Amont, St Jean Pla de Corts, Salses le Château, Taillet et Vivès. Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20251216-2025-12-16-N13-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Convention échanges données Mairie de Millas / SMNPR.
2/5
Ainsi le SMNPR concerne le territoire de 90 communes de la plaine du Roussillon (cf. Annexe 1). Les principales missions du SMNPR sont l’amélioration des connaissances et le suivi des aquifères, la gestion de la ressource en eau, l’information et la communication. Pour se faire, il anime deux démarches de gestion de la ressource en eau :
1) Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) : document cadre qui fixe les règles des usages de l’eau ;
2) Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) : plan d’actions visant spécifiquement les économies d’eau dans la nappe Pliocène.
Dans le cadre de ses missions, le SMNPR sollicite régulièrement ses collectivités adhérentes et autres partenaires pour disposer des données de prélèvements afin de mieux comprendre et appréhender les variations des niveaux des nappes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En tant que collectivité en charge de l’eau, la Mairie de Millas produit et distribue de l’eau potable à partir d’ouvrages prélevant dans les nappes Plio-quaternaire.
En tant que collectivité en charge de la gestion de la nappe de la plaine du Roussillon, le SMNPR réalise des études et des suivis des nappes Plio-quaternaires du Roussillon et développe des outils de modélisation et de prédiction du comportement des nappes, en tenant compte des effets du changement climatiques et des prélèvements réalisés. Pour développer et optimiser ces outils de modélisation et de prédiction, le SMNPR a besoin de compiler l’ensemble des données de prélèvements sur le territoire des 90 communes concernées par cette ressource en eau.
Parallèlement à ce travail et dans le cadre du PGRE /PTGE, le SMNPR réalise également le suivi des actions menées par les collectivités et autres usagers des nappes en faveur des économies d’eau. Il sollicite donc régulièrement les collectivités (et autres usagers des nappes) pour disposer d’informations sur les travaux et investissements réalisés sur les réseaux d’eau sur l’ensemble du territoire.
L’objet de la présente convention est donc de définir les modalités d’échanges de données relatives à l’eau prélevée dans les nappes, dans le cadre de l’amélioration des connaissances des nappes Plio- quaternaire et de l’optimisation de la gestion de la ressource en eau à l’échelle de la nappe de la plaine du Roussillon.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la dernière des parties.
Elle sera prolongée par tacite reconduction, sauf si l’une des parties souhaite résilier la convention dans les conditions énoncées à l’article 4.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N13-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Convention échanges données Mairie de Millas / SMNPR.
3/5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans le cadre de cette convention, la Mairie de Millas s’engage à transmettre au SMNPR les données suivantes, selon les modalités indiquées en Annexe 1 :
- Volumes journaliers des forages de production ;
- Données piézométriques des forages de production ;
- RAD et RPQS annuel ;
Dans le cadre de cette convention, le SMNPR s’engage à :
- transmettre à la Mairie de Millas l’ensemble des synthèse, bilans et documents produits à partir de ces données : rapports annuels, synthèses thématiques, etc.
- ne pas diffuser, sans l’autorisation expresse de la Mairie de Millas les données détaillées (données journalières, données par ouvrages etc.) mais seulement globalisées (données annuelles, données par UG etc.)
- à indiquer systématiquement la source de la donnée lors de son utilisation de la manière sui- vante : « Source données : Mairie Millas ».
ARTICLE 4 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le SMNPR met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection des données.
Les données transmises par la Mairie de Millas sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers que sous forme anonymisée, sauf accord écrit de l'usager ou obligation légale.
Les données transmises par la Mairie de Millas sont utilisées par le SMNPR uniquement à des fins de gestion et de suivi scientifique des nappes.
Les données transmises ne comportent pas de données à caractère personnel ou, le cas échéant, sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’USAGE
Les données demeurent la propriété de la Mairie de Millas.
Le SMNPR bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable de ces données, limité à ses missions d’intérêt général. Toute réutilisation à d’autres fins nécessite l’accord préalable de la Mairie de Millas.
Le SMNPR est entièrement propriétaire du contenu de ses documents et des outils informatiques qui en sont issus (base de données, etc.).
La Mairie de Millas ne pourra être tenu responsable d’erreurs ou omissions involontaires dans les données fournies. Le SMNPR ne saurait être tenu responsable des décisions prises par des tiers sur la base des informations traitées.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N13-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Convention échanges données Mairie de Millas / SMNPR.
4/5
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’une des parties, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois minimum. Cette intention est communiquée par courrier avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
En cas de résiliation, les données déjà transmises peuvent continuer d’être exploitées par le SMNPR à des fins non commerciales et anonymisées.
Fait en 2 exemplaires
à Perpignan, le
Pour le Syndicat Mixte
des Nappes de la Plaine du Roussillon
Pour la Mairie de Millas
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N13-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 à
: C2] périmètre SAGE des nappes
* D affleurement Pliocène
2 affleuremetn quaternaire
[2] limites communales
2
PETITE
(SI ral Or)
(suit:
(Harsus Les foproz | Poker Der ur
[see]
Convention échanges données Mairie de Millas / SMNPR.
5/5
Annexe 1 : Communes concernées par les nappes Plio-quaternaire
Annexe 2 : Modalités de transmission des données
Nature
de la données
Format
de la donnée
Mode de
transmission Fréquence
Volumes journaliers par ouvrage de
production
.csv ou .xls Par mail Mensuelle
Données piézométriques des
ouvrages de production
.csv ou .xls Par mail Annuelle
RAD / RPQS .pdf Par mail Annuelle
En période de crise :
Volumes journaliers par ouvrage de
production
.csv ou .xls Par mail Tous les 15 jours
Données piézométriques des
ouvrages de production
.csv ou .xls Par mail Tous les 15 jours
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N13-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026