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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 025 du 08 03 22
Document publié le Mardi 8 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 025 du 08 03 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-025
PUBLIÉ LE 8 MARS 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-01-03-00014 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-06
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOUCAUD VIVAS (4 pages) Page 4
84-2022-01-03-00015 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-07
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOURREL (4 pages) Page 9
84-2022-01-03-00016 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-27
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRAN QUANG (4 pages) Page 14
84-2022-01-03-00013 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-30
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOMBAIL (4 pages) Page 19
84-2022-01-03-00017 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-31
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRINH (4 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes
habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle de son contrat de
travail à durée indéterminée (8 pages) Page 29
84-2022-02-28-00004 - ARRETE du 28 février 2022 portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne_AVF SERVICES à
ORANGE (3 pages) Page 38
84-2022-02-28-00005 - ARRÊTÉ du 28/02/2022 reconnaissant la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la SARL TERRA INCOGNITA
Siret 90084463000013 (2 pages) Page 42
84-2022-03-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP909908758_sarl PBLV TRAMIER
SOPHIE (2 pages) Page 45
84-2022-03-03-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP883843286_ECKENFELDER Mélanie à BÉDARRIDES (3 pages) Page 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-03-08-00001 - ARRÊTÉ portant cessation de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière_Acteurs de nos conduites AYACHE
SOPHIA (2 pages) Page 52
84-2022-03-08-00002 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière_AASR à CAMARET (2 pages) Page 55
84-2021-12-22-00009 - Arrêté relatif à la détermination des massifs
forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie (4
pages) Page 58
2PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le
département de Vaucluse (6 pages) Page 63
84-2022-03-07-00002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Élisabeth
MURAT ancien Maire de la commune de Lagarde d’Apt (1 page) Page 70
84-2022-03-07-00004 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Michèle
MOREL ancien Maire de la commune du Beaucet (1 page) Page 72
84-2022-03-07-00003 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Aimé
ROBERT ancien Maire de la commune de Rasteau (1 page) Page 74
84-2022-02-15-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 008 portant demande
d'habilitation dans le domaine funéraire_SAS Pompes funèbres marbrerie
moriéroises (2 pages) Page 76
84-2022-03-03-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 009 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire_EURL ST VERAN à
AVIGNON (3 pages) Page 79
84-2022-03-07-00005 - ARRÊTÉ du 07/03/2022 portant tarification du
service d'Investigation Éducative – année 2021 Géré par : Association
Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (3
pages) Page 83
84-2022-03-04-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la
fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS
84) (4 pages) Page 87
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-03-03-00003 - A R R E T E P R E F E C T O R A L DU 3 MARS 2022
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019, portant renouvellement de
homologation de la piste de moto-cross de la Gardi située sur le territoire
de la commune de Goult (11 pages) Page 92
3AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00014
CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR
N°2022-06 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_BOUCAUD VIVAS
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00014 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOUCAUD VIVAS 4Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
D DI IR RE EC CT TI IO ON N Directions fonctionnelles Trésorerie principale
Affichage établissement
D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N D DU U D DI IR RE EC CT TE EU UR R N N° ° 2 20 02 22 2- -0 06 6
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code de la santé publique – Titre II – chapitre VI concernant les pharmacies à usage intérieur
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies
à l’article L. 6143-7,
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant
Monsieur Pierre PINZELLI Directeur du centre hospitalier d’Avignon et du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris à compter du 1er janvier 2022,
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2003 affectant Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG en qualité
de pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
VU la décision n°2018-86 du Directeur du CHA du 27 novembre 2018, relative à la nomination en qualité de
chef de service de la PUI de Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG,
VU l’arrêté ministériel en date du 1er Avril 2003 affectant Madame Maud BOUCAUD-VIVAS en qualité de
pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Avignon
DECIDE :
Article 1 – Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Maud BOUCAUD-VIVAS, Pharmacienne au Centre Hospitalier d’Avignon, pour la gestion des produits du domaine pharmaceutique, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle TRAN-QUANG.
Article 2 – Etendue de la délégation
2.1 – Dans le cadre de la gestion du service concerné
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
• En cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, chef du service de Pharmacie, Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information et courrier relatifs à la gestion des produits de santé ;
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00014 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOUCAUD VIVAS 5Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
2.2 – Dans le cadre des ressources humaines
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les agents rattachés au service visé à l’article 1 et en cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, :
• Les plannings ;
• Les demandes d’autorisations d’absence et de congés ;
• L’évaluation des personnels ;
• La validation des demandes de formation ;
• Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
2.3 – Dans le cadre de l’engagement des dépenses
La présente délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux dépenses du service visé à l’article 1, dans les limites suivantes :
• Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par le Directeur :
N° de
compte Libellé chapitre
60211 Spécialités pharmac. avec AMM/hors T2A
60212 Spécialités pharmac. avec AMM/T2A
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60221 Ligatures et sondes
602211 Ligatures et sutures
602212 Pansements
602213 DM non stériles à usage unique pharmacie
602221 DM stériles d'abord parentéral
602222 DM stériles d'abord digestif
602223 DM stériles d'abord génito-urinaire
602224 DM stériles d'abord respiratoire
602225 Autres DM stériles d'abord
60223 Mat. médico-chir. à u. u. stérile
60225 DM d'endoscopie
6022610 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles T2A
6022612 Stimulateurs cardiaques T2A
6022680 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles hors T2A
6022682 Stimulateurs cardiaques hors T2A
60227 DM pour dialyse
602281 Fournitures de stérilisation
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00014 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOUCAUD VIVAS 6Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Article 3 – Modification de la décision
La présente décision abroge la décision n° 2016-31 du 4 mars 2016.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Avignon. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Avignon, le 3 janvier 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
Signé le 3 janvier 2022
Pierre PINZELLI
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00014 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOUCAUD VIVAS 7Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Destinataire : Trésorerie
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de
Maud BOUCAUD-VIVAS
Signé le 3 janvier 2022
Pharmacien
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00014 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-06 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOUCAUD VIVAS 8AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00015
CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR
N°2022-07 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_BOURREL
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00015 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOURREL 9Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
D DI IR RE EC CT TI IO ON N Directions fonctionnelles Trésorerie principale
Affichage établissement
D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N D DU U D DI IR RE EC CT TE EU UR R N N° ° 2 20 02 22 2- -0 07 7
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code de la santé publique – Titre II – chapitre VI concernant les pharmacies à usage intérieur
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies
à l’article L. 6143-7,
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant
Monsieur Pierre PINZELLI Directeur du centre hospitalier d’Avignon et du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris à compter du 1er janvier 2022,
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2003 affectant Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG en qualité
de pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
VU la décision n°2018-86 du Directeur du CHA du 27 novembre 2018, relative à la nomination en qualité de
chef de service de la PUI de Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG,
VU l’arrêté ministériel en date du 1er Novembre 2003 affectant Monsieur François BOURREL en qualité de
pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Avignon
DECIDE :
Article 1 – Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à François BOURREL, Pharmacien au Centre Hospitalier d’Avignon, pour la gestion des produits du domaine pharmaceutique, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle TRAN-QUANG.
Article 2 – Etendue de la délégation
2.1 – Dans le cadre de la gestion du service concerné
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
• En cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, chef du service de Pharmacie, Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information et courrier relatifs à la gestion des produits de santé ;
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00015 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOURREL 10Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
2.2 – Dans le cadre des ressources humaines
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les agents rattachés au service visé à l’article 1 et en cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, :
• Les plannings ;
• Les demandes d’autorisations d’absence et de congés;
• L’évaluation des personnels ;
• La validation des demandes de formation ;
• Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
2.3 – Dans le cadre de l’engagement des dépenses
La présente délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux dépenses du service visé à l’article 1, dans les limites suivantes :
• Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par le Directeur :
N° de
compte Libellé chapitre
60211 Spécialités pharmac. avec AMM/hors T2A
60212 Spécialités pharmac. avec AMM/T2A
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60221 Ligatures et sondes
602211 Ligatures et sutures
602212 Pansements
602213 DM non stériles à usage unique pharmacie
602221 DM stériles d'abord parentéral
602222 DM stériles d'abord digestif
602223 DM stériles d'abord génito-urinaire
602224 DM stériles d'abord respiratoire
602225 Autres DM stériles d'abord
60223 Mat. médico-chir. à u. u. stérile
60225 DM d'endoscopie
6022610 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles T2A
6022612 Stimulateurs cardiaques T2A
6022680 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles hors T2A
6022682 Stimulateurs cardiaques hors T2A
60227 DM pour dialyse
602281 Fournitures de stérilisation
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00015 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOURREL 11Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Article 3 – Modification de la décision
La présente décision abroge la décision n° 2016-32 du 4 mars 2016.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Avignon. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Avignon, le 3 janvier 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
Signé le 3 janvier 2022
Pierre PINZELLI
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00015 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOURREL 12Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Destinataire : Trésorerie
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022-07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de
François BOURREL
Signé le 3 janvier 2022
Pharmacien
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00015 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOURREL 13AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00016
CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR
N°2022-27 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_TRAN QUANG
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00016 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-27 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRAN QUANG 14Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
D DI IR RE EC CT TI IO ON N Directions fonctionnelles Trésorerie principale
Affichage établissement
D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N D DU U D DI IR RE EC CT TE EU UR R N N° ° 2 20 02 22 2- -2 27 7
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code de la santé publique – Titre II – chapitre VI concernant les pharmacies à usage intérieur
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies
à l’article L. 6143-7,
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant
Monsieur Pierre PINZELLI Directeur du centre hospitalier d’Avignon et du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris à compter du 1er janvier 2022,
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2003 affectant Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG en qualité
de pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
VU la décision n°2018-86 du Directeur du CHA du 27 novembre 2018, relative à la nomination en qualité de
chef de service de la PUI de Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG,
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Avignon
DECIDE :
Article 1 – Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame le Docteur Michèle TRAN QUANG, Pharmacien Chef de service et Gérant de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d’Avignon, pour la gestion des produits du domaine pharmaceutique, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 – Etendue de la délégation
2.1 – Dans le cadre de la gestion du service concerné
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
• Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information et courrier relatifs à la gestion des produits de santé ;
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00016 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-27 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRAN QUANG 15Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
2.2 – Dans le cadre des ressources humaines
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les agents personnels médical au service visé à l’article 1 :
• Les plannings ;
• Les demandes d’autorisations d’absence et de congés ;
• L’évaluation des personnels ;
• La validation des demandes de formation ;
• Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
2.3 – Dans le cadre de l’engagement des dépenses
La présente délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses, dans les limites suivantes :
• Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par le Directeur :
N° de
compte Libellé chapitre
60211 Spécialités pharmac. avec AMM/hors T2A
60212 Spécialités pharmac. avec AMM/T2A
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60221 Ligatures et sondes
602211 Ligatures et sutures
602212 Pansements
602213 DM non stériles à usage unique pharmacie
602221 DM stériles d'abord parentéral
602222 DM stériles d'abord digestif
602223 DM stériles d'abord génito-urinaire
602224 DM stériles d'abord respiratoire
602225 Autres DM stériles d'abord
60223 Mat. médico-chir. à u. u. stérile
60225 DM d'endoscopie
6022610 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles T2A
6022612 Stimulateurs cardiaques T2A
6022680 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles hors T2A
6022682 Stimulateurs cardiaques hors T2A
60227 DM pour dialyse
602281 Fournitures de stérilisation
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00016 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-27 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRAN QUANG 16Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Article 3 – Modification de la décision
La décision n° 2018-86-1 du 27 novembre 2018 est abrogée.
Article 4 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Avignon. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Avignon, le 3 janvier 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
Signé le 3 janvier 2022
Pierre PINZELLI
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00016 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-27 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRAN QUANG 17Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Destinataire : Trésorerie
ANNEXE
A LA DECISION 2022-27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de
Michèle TRAN QUANG
Signé le 3 janvier 2022
Pharmacien Chef de service
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00016 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-27 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRAN QUANG 18AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00013
CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR
N°2022-30 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_BOMBAIL
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00013 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOMBAIL 19Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
D DI IR RE EC CT TI IO ON N Directions fonctionnelles Trésorerie principale
Affichage établissement
D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N D DU U D DI IR RE EC CT TE EU UR R N N° ° 2 20 02 22 2- -3 30 0
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code de la santé publique – Titre II – chapitre VI concernant les pharmacies à usage intérieur
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies
à l’article L. 6143-7,
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant
Monsieur Pierre PINZELLI Directeur du centre hospitalier d’Avignon et du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris à compter du 1er janvier 2022,
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2003 affectant Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG en qualité
de pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
VU la décision n°2018-86 du Directeur du CHA du 27 novembre 2018, relative à la nomination en qualité de
chef de service de la PUI de Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG,
VU l’arrêté ministériel en date du 17 février 2020 affectant Madame Mélanie BOMBAIL en qualité de
pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Avignon
DÉCIDE :
Article 1 – Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Mélanie BOMBAIL, Pharmacienne au Centre Hospitalier d’Avignon, pour la gestion des produits du domaine pharmaceutique, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle TRAN-QUANG.
Article 2 – Etendue de la délégation
2.1 – Dans le cadre de la gestion du service concerné
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
• En cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, chef du service de Pharmacie, Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information et courrier relatifs à la gestion des produits de santé ;
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00013 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOMBAIL 20Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
2.2 – Dans le cadre des ressources humaines
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les agents rattachés au service visé à l’article 1 et en cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, :
• Les plannings ;
• Les demandes d’autorisations d’absence et de congés ;
• L’évaluation des personnels ;
• La validation des demandes de formation ;
• Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
2.3 – Dans le cadre de l’engagement des dépenses
La présente délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux dépenses du service visé à l’article 1, dans les limites suivantes :
• Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par le Directeur :
N° de
compte Libellé chapitre
60211 Spécialités pharmac. avec AMM/hors T2A
60212 Spécialités pharmac. avec AMM/T2A
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60221 Ligatures et sondes
602211 Ligatures et sutures
602212 Pansements
602213 DM non stériles à usage unique pharmacie
602221 DM stériles d'abord parentéral
602222 DM stériles d'abord digestif
602223 DM stériles d'abord génito-urinaire
602224 DM stériles d'abord respiratoire
602225 Autres DM stériles d'abord
60223 Mat. médico-chir. à u. u. stérile
60225 DM d'endoscopie
6022610 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles T2A
6022612 Stimulateurs cardiaques T2A
6022680 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles hors T2A
6022682 Stimulateurs cardiaques hors T2A
60227 DM pour dialyse
602281 Fournitures de stérilisation
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00013 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOMBAIL 21Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Article 3 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Avignon. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Avignon, le 3 janvier 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
Signé le 3 janvier 2022
Pierre PINZELLI
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00013 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOMBAIL 22Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Destinataire : Trésorerie
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022-30
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de
Mélanie BOMBAIL
Signé le 3 janvier 2022
Pharmacien
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00013 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_BOMBAIL 23AUTRES SERVICES
84-2022-01-03-00017
CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR
N°2022-31 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_TRINH
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00017 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-31 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRINH 24Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
D DI IR RE EC CT TI IO ON N Directions fonctionnelles Trésorerie principale
Affichage établissement
D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N D DU U D DI IR RE EC CT TE EU UR R N N° ° 2 20 02 22 2- -3 31 1
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code de la santé publique – Titre II – chapitre VI concernant les pharmacies à usage intérieur
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies
à l’article L. 6143-7,
VU l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant
Monsieur Pierre PINZELLI Directeur du centre hospitalier d’Avignon et du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris à compter du 1er janvier 2022,
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2003 affectant Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG en qualité
de pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
VU la décision n°2018-86 du Directeur du CHA du 27 novembre 2018, relative à la nomination en qualité de
chef de service de la PUI de Madame le Docteur Michèle TRAN-QUANG,
VU l’arrêté ministériel en date du 4 janvier 2022 affectant Madame Isabelle TRINH en qualité de pharmacien
des hôpitaux dans le service de pharmacie du Centre Hospitalier d’Avignon,
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Avignon
DÉCIDE :
Article 1 – Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Isabelle TRINH, Pharmacienne au Centre Hospitalier d’Avignon, pour la gestion des produits du domaine pharmaceutique, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle TRAN-QUANG.
Article 2 – Etendue de la délégation
2.1 – Dans le cadre de la gestion du service concerné
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
• En cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, chef du service de Pharmacie, Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information et courrier relatifs à la gestion des produits de santé ;
Diffusion à :
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00017 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-31 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRINH 25Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
2.2 – Dans le cadre des ressources humaines
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les agents rattachés au service visé à l’article 1 et en cas d’absence ou d’empêchement de Michèle TRAN-QUANG, :
• Les plannings ;
• Les demandes d’autorisations d’absence et de congés ;
• L’évaluation des personnels ;
• La validation des demandes de formation ;
• Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
2.3 – Dans le cadre de l’engagement des dépenses
La présente délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux dépenses du service visé à l’article 1, dans les limites suivantes :
• Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par le Directeur :
N° de
compte Libellé chapitre
60211 Spécialités pharmac. avec AMM/hors T2A
60212 Spécialités pharmac. avec AMM/T2A
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60221 Ligatures et sondes
602211 Ligatures et sutures
602212 Pansements
602213 DM non stériles à usage unique pharmacie
602221 DM stériles d'abord parentéral
602222 DM stériles d'abord digestif
602223 DM stériles d'abord génito-urinaire
602224 DM stériles d'abord respiratoire
602225 Autres DM stériles d'abord
60223 Mat. médico-chir. à u. u. stérile
60225 DM d'endoscopie
6022610 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles T2A
6022612 Stimulateurs cardiaques T2A
6022680 Appareils fourn. prothèses ortho. Stériles hors T2A
6022682 Stimulateurs cardiaques hors T2A
60227 DM pour dialyse
602281 Fournitures de stérilisation
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00017 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-31 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRINH 26Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Article 3 – Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Avignon. Elle sera transmise sans délai au comptable de l’établissement. Elle sera publiée dans l’établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Avignon, le 3 janvier 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
Signé le 3 janvier 2022
Pierre PINZELLI
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00017 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-31 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRINH 27Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 – Téléphone : 04 32 75 39 01 – Télécopie : 04 90 89 90 16
Destinataire : Trésorerie
ANNEXE
A LA DECISION N° 2022-31
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de
Isabelle TRINH
Signé le 3 janvier 2022
Pharmacien
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-03-00017 - CH AVIGNON_DÉCISION DU DIRECTEUR N°2022-31 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_TRINH 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-03-02-00006
Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable
à licenciement ou à rupture conventionnelle de
son contrat de travail à durée indéterminée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 29
Arrêté du 2 mars 2022
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L 1232-2 à L 1232-5, L 1232-7 à L 1232-14, D 1232-4 à D 1232-12 et R 1232-1 à R 1232-3 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2021-121 du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 donnant délégation de signature, dans le cadre de ses attributions et compétences, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON, à Mr Michel CAVAGNARA, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités,
Considérant les démissions de leur mandat communiquées par des conseillers du salarié,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté préfectoral N°2021-121 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit – en annexe n°1.
Article 3 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans,
à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 29 février 2024.
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 30Article 4 :
Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de Vaucluse et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 5 :
La liste prévue à l’article 2 – annexe n°1 sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail, dans chaque mairie du département et sur les sites internet de la DDETS et de la Préfecture de Vaucluse :
https://paca.dreets.gouv.fr/Vaucluse : document à télécharger « liste des conseillers du salarié »
Article 6 :
Le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Avignon, le 2/03/2022
Le directeur adjoint,
Signé : Michel CAVAGNARA
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 31LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2022
validité du 01/03/2021 au 29/02/2024
Art.D1232-4 al.3 "Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit"
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 32TITR
E NOM PRENOM Numéro de téléphone Zone prioritaire
d'intervention
Profession
ou secteur d'activité
Organisation
syndicale
Mr DEGAILLANDE Frédéric 06 75 62 35 45 Apt Educateur Spéciali- sé FO
Mme JOUVAL Isabelle 06 27 99 25 91 Apt Employé CFTC
Mr ROUCH Henry 06 07 08 78 22 Apt Cavaillon Assurance CFE-CGC
Mr SPITZ Patrick 06 88 03 10 25 Apt Cavaillon Métallurgie CFE-CGC
Mr FAURE Fabrice 06 10 81 26 51 Apt Pertuis Chauffeur poids lourds CFDT
Mr ESCOUTE David 06 78 82 44 82 Avignon Electricien CGT
Mr GENTILI Julien 06 10 26 84 28 Avignon Commerce CGT
Mr H'NAINI Ali 07 83 69 48 09 Avignon Conducteur FO
Mr HOSTALERY Yohann 07 82 24 18 74 Avignon Employé CFTC
Mr ROUX Raphaël 07 86 35 46 03 Avignon
transport de déchets CFTC
Mr NAJID Nabil 06 60 33 94 16 Avignon 10 km autour Commerce CGT
Mr CARL Jérôme 06 10 18 54 84 Avignon 20 km autour Commerce CGT
Mme BERTIN Marie Laure 06 24 48 44 39 Avignon Bollène
Carpentras Ca-
vaillon Orange
Assurance CFDT
Mr QUEYTAN Alexandre 06 21 94 38 29 Avignon Carpen- tras Orange Ouvrier de fabrica- tion CFDT
Mr HENNY Christophe 06 66 43 27 81 Avignon Carpen-
tras Orange Bol-
lène
agent SNCF UNSA
Mr SCATENA Jean-Pierre 06 51 12 39 57 Avignon Carpen-
tras Orange Bol-
lène
agent SNCF UNSA
Mr BELLAL Morad 06 08 68 05 40 Avignon Cavaillon agro alimentaire CFE-CGC
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 33Mme BRUNA FANTONE Catherine 07 81 43 12 47 Avignon Ca- vaillon professeur des écoles UNSA
Mr GRAMMELSPACHER Vincent 06 43 41 83 58 Avignon Ca- vaillon Agro Alimentaire CFE-CGC
Mme DONZEL Agnès 06 28 07 31 84 Avignon et 20 km autour Action Sociale FO
Mr METIFIOT Joël 06 89 84 73 40 Avignon et 20 km autour Conducteur FO
Mr ELAHOUEL Brahim 06 82 34 60 68 Avignon et alentours transport de déchets CFTC
Mr DELBOS Frédéric 07 69 63 27 93 Avignon et alen- tours Convoyeur CGT
Mr DJOUMER Azedine 06 66 61 62 63 Avignon et alen- tours Electricien Intéri- maire CGT
Mr PERSIA Cédric 06 31 04 30 04 Avignon et alen- tours Transport Logistique CGT
Mr SPINARDI Denis 06 19 45 53 70 Avignon et alen- tours retraité CGT
Mr MARCHENAY Florian 06 72 15 37 20 Avignon et alen- tours Conducteur rece- veur CFDT
Mr JOLLIVET Benoit 06 22 39 69 16 Avignon Orange Agro Alimentaire CFE-CGC
Mr FALCHI Frédéric 06 15 09 49 31 Avignon Sorgues Carpentras Tous secteurs CGT
Mme BLANC DE MARTINO Anne-Marie 06 81 66 82 53 Carpentras Banque CFE-CGC
Mme JEAN Christine 06 10 02 06 07 Carpentras Agro Alimentaire CFE-CGC
Mme CHAUSSE Nathalie 06 36 51 74 22 Carpentras
Orange
Cavaillon
chimie CFE-CGC
Mr WAGNER Stéphane 06 20 43 50 10 Cavaillon Avi- gnon commerce sans
Mme ROSSO Jessica 06 14 36 45 07 Cavaillon Pertuis Assurance CFE-CGC
Mr GENDRE Christophe 06 33 06 19 03 Cavaillon Pertuis Apt responsable secteur automobile sans
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 34Mr JEAN Thierry 06 58 05 31 28 Haut Vaucluse Conducteur rece- veur CFDT
Mr ELBARNI Youssef 06 18 16 35 37 Le Thor et 20 km autour Commerce CGT
Mme SANCHEZ Marie 06 14 79 03 91 Monteux et 30 km autour agro-alimentaire FO
Mr MORRHADI Hicham 06 23 91 14 82 Orange industrie verrière CGT
Mr BLAIN Yann 06 15 72 33 81 04 90 82 51 78 Orange / Nord Vaucluse Chaudronnerie Ser- rurerie CFDT
Mr ZAPATA Ghislain 06 47 96 97 69 Orange Avignon industrie verrière CGT
Mr MONGIN Frédéric 06 81 43 60 81 Orange Bollène Logistique CGT
Mr PICCA Patrick 06 68 19 13 99 Pertuis Invalidité FO
Mme BROSSET Camille 06 48 04 68 69 Pertuis et envi- rons coiffeuse CGT
Mme MARCOS Solange 06 24 02 84 70 Pertuis et envi- rons Tous secteurs CGT
Mme THERY Sylvie 06 50 45 64 74 Pertuis et envi- rons La Poste CGT
Mme BLEUSE Catherine 06 20 05 10 96 Sorgues Employé CFTC
Mme DESBONNETS Brigitte 06 72 44 41 88 Sorgues Employé CFTC
Mr DUROU Christian 06 88 82 65 34 Sorgues et 15 km autour Retraité FO
Mr AMARAT Abdel Ali 06 89 39 38 42 tout le départe- ment Agent d'entretien Propreté CFDT
Mr ATTIA Claude 06 89 30 74 90 tout le départe- ment spectacle vivant ci- néma audiovisuel SOLI- DAIRES
Mr BENABBES Mousse 06 72 14 23 92 tout le départe- ment Technicien FO
Mr BOSSART Daniel 06 05 14 76 90 tout le départe- ment Responsable Rayon FO
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 35Mme BRUNAUD Gisèle 06 63 16 82 70 tout le départe- ment Agent Accueil FO
Mr CHATEL Roger 06 20 75 30 11 tout le départe- ment VRP sans
Mr DI PASQUALE Laurent 06 65 78 32 07 tout le départe- ment commerce de gros SOLI- DAIRES
Mr DUCROT Stéphane 06 19 37 48 12 tout le départe- ment Sans emploi / Com- merce CFDT
Mr ELHASSNAOUI Miloud 06 25 24 78 65 tout le départe- ment Employé CFTC
Mr GARNIER Loïc 06 81 29 90 14 tout le départe- ment commerces et ser- vices SOLI- DAIRES
Mr GAYAN Alain 06 15 53 36 07 tout le départe- ment Agro/alimentaire CGT
Mme GIANNINI Hélène 06 51 22 03 22 tout le départe- ment Responsable équipe
hotline / informa-
tique
CFDT
Mr GIBAUDAN Nicolas 06 20 62 96 20 tout le départe- ment Tous secteurs CGT
Mr GUETTAF Djemel 06 07 80 60 81 tout le départe- ment Contrôleur Télécom- munication CFDT
Mr KEFI Adrien 06 63 07 64 36 tout le départe- ment Educateur spéciali- sé CFDT
Mme LAHMAR Kamla 06 63 20 68 97 tout le départe- ment Responsable Rayon FO
Mr LE GALL André 06 33 46 68 17 tout le départe- ment Tous secteurs CGT
Mr LLORENS Bruno 06 09 97 67 76 tout le départe- ment Commerce CGT
Mr LOPEZ Philippe 06 03 97 00 72 tout le départe- ment Agro-alimentaire FO
Mr MAKRANI Nordine 06 19 69 63 22 tout le départe- ment Conducteur Routier CFDT
Mr PERROT Christian 06 12 48 84 07 tout le départe- ment Retraité CFDT
Mr POIREAU Philippe 06 20 66 61 68 tout le départe- ment Préventeur CFDT
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 36Mr POMARO Olivier 06 22 69 86 08 tout le départe- ment responsable maga- sin FO
Mr PROKSCH Hervé 06 20 47 50 07 tout le départe- ment Tous secteurs FO
Mr RAYNAUD Pascal 06 11 33 49 16 04 90 71 81 99 tout le départe- ment commerce
dirigeant de sté
formation RH
sans
Mme VANDENBOSCH Isabelle 06 72 39 01 06 tout le départe- ment tous secteurs FO
Mme VIEIRA Véronique 07 89 98 56 36 tout le départe- ment ashq sante CGT
Mme RAFFA Cristelle 06 32 26 55 73 tout le départe- ment sauf Pertuis Conductrice Rece- veuse Vérificatrice CFDT
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-28-00004
ARRETE du 28 février 2022 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois
de services à la personne_AVF SERVICES à
ORANGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-28-00004 - ARRETE du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_AVF SERVICES à ORANGE 38Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 28 février 2022
Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-28-00004 - ARRETE du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_AVF SERVICES à ORANGE 39Vu la demande d’agrément présentée par la SARL AVF SERVICES le 16 février 2022,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
Le renouvellement d’agrément de la SARL AVF SERVICES, N° SIRET : 820 084 994 00020, sis 21 place Clémenceau 84100 ORANGE est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivant :
En mode prestataire
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,
accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP820084994
Article 3 :
L’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département de Vaucluse (84).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-28-00004 - ARRETE du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_AVF SERVICES à ORANGE 40les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse,
La cheffe du pôle insertion, emploi, entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-28-00004 - ARRETE du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_AVF SERVICES à ORANGE 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-28-00005
ARRÊTÉ du 28/02/2022 reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production à
la SARL TERRA INCOGNITA Siret
90084463000013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-28-00005 - ARRÊTÉ du 28/02/2022 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL TERRA INCOGNITA Siret 90084463000013 42PREFET DE VAUCLUSE
Les Services de l’Etat en Vaucluse – DDETS Site Althen – 84 905 AVIGNON CEDEX 9
029/AM
ARRÊTÉ du 28/02/2022
Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la SARL TERRA INCOGNITA
Siret 90084463000013
Le Préfet du département de Vaucluse;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2021 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale et au directeur départemental adjoint de la DDETS,
Vu l'avis favorable à l’inscription de la société Terra Incognita sur la liste prévue à l’article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 13 janvier 2022 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 13 janvier 2022,
Considérant que la société Terra Incognita a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-28-00005 - ARRÊTÉ du 28/02/2022 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL TERRA INCOGNITA Siret 90084463000013 43ARRÊTE
Article 1er
La SARL Terra Incognita, sise 188 boulevard ELZEAR PIN 84 400 APT, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la Société visée à l'article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Avignon, le 28 février 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Michel CAVAGNARA
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Direction générale du travail – service des relations et des conditions de travail Bureau RT3 – 39-43 Quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-28-00005 - ARRÊTÉ du 28/02/2022 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL TERRA INCOGNITA Siret 90084463000013 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-03-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP909908758_sarl PBLV TRAMIER SOPHIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP909908758_sarl PBLV TRAMIER SOPHIE 45Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP909908758
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP909908758_sarl PBLV TRAMIER SOPHIE 46CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 7 février 2022 par Melle Sophie TRAMIER, SARL PBLV, sise à Piolenc (84420).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PBLV, sous le n° SAP909908758 à compter du 7 février 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 mars 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP909908758_sarl PBLV TRAMIER SOPHIE 47DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-03-03-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP883843286_ECKENFELDER Mélanie
à BÉDARRIDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-03-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP883843286_ECKENFELDER Mélanie à BÉDARRIDES 48Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP883843286
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-03-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP883843286_ECKENFELDER Mélanie à BÉDARRIDES 49CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 25 février 2022 par Mme Mélanie ECKENFELDER, entrepreneur individuel sise à Bédarrides (84370) .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Mélanie ECKENFELDER, sous le n° SAP883843286.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de courses à domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 mars 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-03-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP883843286_ECKENFELDER Mélanie à BÉDARRIDES 50Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-03-03-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP883843286_ECKENFELDER Mélanie à BÉDARRIDES 51DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-03-08-00001
ARRÊTÉ portant cessation de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité
routière_Acteurs de nos conduites AYACHE
SOPHIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-03-08-00001 - ARRÊTÉ portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_Acteurs de nos conduites AYACHE SOPHIA 52
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service des Usages de la Route (SUR),
Considérant La procédure contradictoire passée avant un éventuel retrait d’agrément pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière envoyée par lettre recommandée avec AR n° 1A 148 321 8519 4 à Madame AYACHE Sophia.
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 84 2021 du 10 octobre 2021 portant l’agrément n° R 21 084 000 70 délivré à Madame AYACHE Sophia, pour exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière, situé au 96, rue Louis Roussel Résidence Les Oliviers Bat 2 Apt n°2 – 34000 MONTPELLIER, la dénomination « Acteurs de nos conduites», est abrogée à compter du 08 mars 2022.
Arrêté portant cessation de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière Acteurs de nos conduites – situé au 96 rue Louis Roussel – 34000 Montpellier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-03-08-00001 - ARRÊTÉ portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_Acteurs de nos conduites AYACHE SOPHIA 53Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 8 mars 2021
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière Acteurs de nos conduites – situé au 96 rue Louis Roussel – 34000 Montpellier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-03-08-00001 - ARRÊTÉ portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_Acteurs de nos conduites AYACHE SOPHIA 54DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-03-08-00002
ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité
routière_AASR à CAMARET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-03-08-00002 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_AASR à CAMARET 55
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212- 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR)
Considérant la demande de création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Madame BENAZECH Véronique, présidente de l’association dénommée « AASR», reçu le 15 février 2022 et dont la complétude du dossier est intervenue le 7 mars 2022.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Madame BENAZECH Véronique, est autorisée à exploiter sous le numéro d’agrément R 22 084 0001 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «AASR», situé au 2 port de l’embouchure– 31000 Toulouse.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2022. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Arrêté portant création de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière AASR , situé 2 port de l’embouchure– 31000 Toulouse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-03-08-00002 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_AASR à CAMARET 56Article 3 : L’établissement, dénommé «AASR» est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
-Le chêne Blanc 199 rue Laurent De Lavoisier 84850 CAMARET
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 8/03/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière AASR , situé 2 port de l’embouchure– 31000 Toulouse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-03-08-00002 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_AASR à CAMARET 57DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-22-00009
Arrêté relatif à la détermination des massifs
forestiers de Vaucluse particulièrement exposés
aux risques d'incendie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-22-00009 - Arrêté relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie 58
Arrêté
relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse
particulièrement exposés aux risques d'incendie
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l’article L.133-1, le chapitre 1er et le chapitre IV du titre III ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et or - ganismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l’arrêté n° 2012363-0008 en date du 28 décembre 2012 portant détermination des massifs fores- tiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d’incendie ;
Vu l'avis favorable de la Sous-commission de sécurité relative au risque d'incendie de forêt, de landes, de maquis et de garrigues en date du 29 avril 2021 ;
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis du département de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARTICLE 1er :
Les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis du département de Vaucluse et particulièrement exposés aux risques d'incendie sont délimités sur la carte départementale et retranscrits sur carte à l'échelle communale figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’arrêté n° 2012363-0008 en date du 28 décembre 2012, portant détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d’incendie, est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois après sa publication
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-22-00009 - Arrêté relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie 59ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Sous-préfet de Carpentras, la Sous-préfète d'Apt, les Maires du département, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2021,
Le Préfet,
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-22-00009 - Arrêté relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie 60Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse
ANNEXE 1
Carte départementale des massifs forestiers
particulièrement exposés aux risques d'in-
cendie
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-22-00009 - Arrêté relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie 61Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à la délimitation des massifs forestiers de Vaucluse
ANNEXE 2
Cartes communales des massifs forestiers
particulièrement exposés aux risques d'in-
cendie
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-22-00009 - Arrêté relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie 62PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-03-08-00003
Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour limiter la circulation
du virus Covid-19 dans le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 63Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté 2022/03-07
prescrivant les mesures générales
nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19
dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la liste nationale des établissements situés à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier arrêtée par le ministère de la Transition Ecologique après concertation avec les fédérations professionnelles concernées ;
VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 07 mars 2022 ;
VU l’avis des exécutifs locaux et des parlementaires recueillis lors du comité de suivi de la situation sanitaire du 1er mars 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 64CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de ses variants ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDERANT que les dispositions du b) du 2° du A du II de l’article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée subordonne à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la COVID-19 l’accès des personnes âgées d’au moins 16 ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
CONSIDERANT que les dispositions du 6° du II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé prévoient que pour mettre en place cette dérogation le représentant de l’État dans le département fixe par arrêté la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 1er-II-D de la loi n°2021-689 modifiée susvisée, D Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende E
CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département s’améliore mais demeure fragile ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 559/100.000 habitants dans le département sur la semaine du 21 février 2022 ; que malgré sa diminution, ce taux d’incidence reste élevé dans la région ; que le taux de positivité tous âges s’élevant à 20,7 % sur la semaine du 21 février 2022 demeure encore élevé ; que la circulation virale continue d’être importante dans le département de Vaucluse ; que l’ensemble de ces indicateurs
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 65impose de rester vigilant et conduisent à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu’au 21 février 2022, 291 personnes sont hospitalisées pour COVID-19, dont 9 en service de réanimation et soins intensifs et 115 en soins de suite et de réadaptation, maintenant une tension forte sur le système de soins ; que le nombre de décès liés à la COVID-19 continue d’augmenter avec 1273 décès en milieu hospitalier et 211 en EHPAD, depuis le début de l’épidémie ; qu’il résulte de ces indicateurs la nécessité de poursuivre toutes les actions de lutte concourant au ralentissement de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements suivants sont autorisés à accueillir, du mercredi 9 mars 2022 au dimanche 13 mars 2022 inclus, des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le pass vaccinal :
- Le Mistral – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD
- Le Relais La Fanélie – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD - Le Relais du Soleil – RN7 – 84350 COURTHEZON
- Aire de Mornas des Adrest – A7 – 84550 MORNAS
- Aire de Mornas Village – A7 – 84550 MORNAS
- Aire de Sorgues – A7 – 84700SORGUES
- Aire de Morières – A7 – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON
L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d’un justificatif professionnel.
Article 2 : La violation des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté entraîne une mise en demeure de l’autorité administrative. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement commercial concerné pour une durée maximale de sept jours. Un tel manquement constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours expose l’exploitant de l’établissement à une peine d’un an d'emprisonnement et à 9 000 € d’amende ;
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur et est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et jusqu’au dimanche 13 mars 2022.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 66Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
⁃ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
⁃ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La police municipale de la commune concernée est habilitée pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de PACA, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Avignon, le 08 mars 2022
Signé
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 67•• RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
Avignon, le 7 Mars 2022
Direction Départementale de Vaucluse
Affaire suivie par : Nadra Benayache
Tél. : 04.13.55.85.92
ars-paca-dt84-d el eg u e-depa rtemental@ars. sante. fr
Réf : DD84-0322-2548-D
Le Directeur Général
à
Monsieur le Préfet de Vaucluse
Préfecture
1 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 9
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 - Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique et sanitaire de Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par décision Ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire du département s'améliore mais reste fragile.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 8 (du 21 au 27 février 2022) met en exergue une diminution du taux d'incidence.
Le taux de positivité dans le département de Vaucluse demeure élevé : 20.7%. Le nombre de dépistages
effectués reste élevé.
En effet, en semaine 8, le taux de dépistage dans le Vaucluse s'élève à 2 700 tests pour 100 000 habitants, il
est en légère baisse par rapport à la S7 (du 14 au 20 février 2022), 3 260.
Les taux d'incidence diminuent dans toutes les classes d'âge. Concernant la semaine 8, il est de 559 pour 100
000 habitants.
Par ailleurs :
• le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 est toujours élevé, atteignant 291 dont 9 en
réanimation et soins intensifs et 115 en soins de suite et de réadaptation ;
• le nombre de décès liés à la Covid-19 dans le département continue d'augmenter: 1 273 décès sont à
déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 211 en EHPAD.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du ïéme génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85 50 /Fax· 04.13.55.85.45
l1ttps ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 68En synthèse, en semaine 8, la circulation virale continue d'être importante dans le Vaucluse.
En outre, la tension reste importante sur le système de soins. Au regard de la situation sanitaire dans le département de Vaucluse, il apparait plus que nécessaire de poursuivre toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie.
Philippe De Mester
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départemeniale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du ïème génie - CS600ï5 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
httos://www. paca. ars. sante. fri Page 2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-08-00003 - Arrêté 2022/03-07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 69PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-03-07-00002
Arrêté conférant l'Honorariat à Madame
Élisabeth MURAT ancien Maire de la commune
de Lagarde d’Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Élisabeth MURAT ancien Maire de la commune de Lagarde d’Apt 70
Arrêté
conférant l’Honorariat à Madame Elisabeth MURAT
ancien Maire de la commune de Lagarde d’Apt
Le préfet de Vaucluse
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 06 décembre 2021 de Madame Maryse BONNET, Maire de Lagarde d’Apt, sollicite l’octroi de l’Honorariat à Madame Elisabeth MURAT, pour l’exercice de fonctions municipales.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Elisabeth MURAT est nommée Maire Honoraire de la commune de Lagarde d’Apt (Vaucluse)
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 07 mars 2022
Le Préfet
SIGNÉ
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Élisabeth MURAT ancien Maire de la commune de Lagarde d’Apt 71PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-03-07-00004
Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Michèle
MOREL ancien Maire de la commune du Beaucet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00004 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Michèle MOREL ancien Maire de la commune du Beaucet 72
Arrêté
conférant l’Honorariat à Madame Michèle MOREL
ancien Maire de la commune du Beaucet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 06 décembre 2021 de Monsieur ILLE François, Maire du Beaucet, sollicite l’octroi de l’Honorariat à Madame Michèle MOREL, pour l’exercice de fonctions municipales.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Michèle MOREL est nommée Maire Honoraire de la commune du Beaucet (Vaucluse).
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 07 mars 2022
Le Préfet
SIGNÉ
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00004 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Michèle MOREL ancien Maire de la commune du Beaucet 73PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-03-07-00003
Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Aimé
ROBERT ancien Maire de la commune de Rasteau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00003 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Aimé ROBERT ancien Maire de la commune de Rasteau 74
Arrêté
conférant l’Honorariat à Monsieur Aimé ROBERT
ancien Maire de la commune de Rasteau
Le préfet de Vaucluse
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 31 décembre 2021, de Monsieur Laurent ROBERT, Maire de Rasteau, sollicitant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Aimé ROBERT pour l’exercice de fonctions municipales.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Aimé ROBERT est nommé Maire Honoraire de la commune de Rasteau.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 07 mars 2022
Le Préfet
SIGNÉ
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00003 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Aimé ROBERT ancien Maire de la commune de Rasteau 75PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-15-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 008 portant demande
d'habilitation dans le domaine funéraire_SAS
Pompes funèbres marbrerie moriéroises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-15-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 008 portant demande d'habilitation dans le domaine funéraire_SAS Pompes funèbres marbrerie moriéroises 76DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2022- 008
portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Mme Charline SAVREUX, dirigeante de la SAS « POMPES FUNEBRES MARBRERIE MORIEROISES », pour son établissement principal sis 1, rue Pasteur – entrée rue de la République à MORIERES LES AVIGNON (84310), en date du 03 février 2022 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de création est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La SAS « POMPES FUNEBRES MARBRERIE MORIEROISES », sise 1, rue Pasteur – entrée rue de la République à MORIERES LES AVIGNON (84310) exploitée par Mme Charline SAVREUX, est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2022-84-340
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-15-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 008 portant demande d'habilitation dans le domaine funéraire_SAS Pompes funèbres marbrerie moriéroises 77ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 15 février 2022
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Christian Guyard
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-15-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 008 portant demande d'habilitation dans le domaine funéraire_SAS Pompes funèbres marbrerie moriéroises 78PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-03-03-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 009 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire_EURL ST VERAN à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-03-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire_EURL ST VERAN à AVIGNON 79DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Maria GOMES
Tél : 04 88 17 81 10
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2022- 009
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2016-013 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation en date du 18 février 2022, formulée par Monsieur Henry BARTOLINI, gérant de l’ EURL SAINT VERAN, sise 10 avenue Stuart Mill – 84000 AVIGNON ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) SAINT VERAN sise 10 avenue Stuart Mill – 84000 AVIGNON , exploitée par Monsieur Henry BARTOLINI, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-03-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire_EURL ST VERAN à AVIGNON 80➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que de les urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ soins de conservation
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2022-84-243
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 3 mars 2022
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-03-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire_EURL ST VERAN à AVIGNON 81PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-03-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2022- 009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire_EURL ST VERAN à AVIGNON 82PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-03-07-00005
ARRÊTÉ du 07/03/2022 portant tarification du
service d'Investigation Éducative – année 2021
Géré par : Association Départementale de
Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00005 - ARRÊTÉ du 07/03/2022 portant tarification du service d'Investigation Éducative – année 2021 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 83Service Secteur Associatif Habilité
Tél. 04.91.01.98.51
ARRÊTÉ
DU
Portant tarification du service d’Investigation Éducative – année 2021 Géré par : Association Départementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314- 1 à L314-9 et R314-125 à R314-127;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative sis 12 bis, Bd Saint-Ruf – impasse du Flourège – 84 000 AVIGNON -géré par l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADVSEA);
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation d’extension d’un service d’investigation éducative sis 1 rue Ninon Vallin– résidence San Miguel Bât C2 – 84 000 AVIGNON -géré par l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADVSEA);
VU le courrier reçu le 03 novembre 2020, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service Investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice année 2021 ;
VU la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le rapport de tarification adressé à l’association l’ADVSEA le 15 février 2021;
1/3
Direction interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse Sud-Est
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00005 - ARRÊTÉ du 07/03/2022 portant tarification du service d'Investigation Éducative – année 2021 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 84Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’Investigation Éducative sis 1 rue Ninon Vallin– résidence San Miguel Bât C2 – 84 000 AVIGNON -géré par l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADVSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
29 096
406 657 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 328 134
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 49 427
Reprise du résultat N-2 - Total avec reprise 406 657
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 406 657
406 657
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du service investigation éducative est fixée à 2 623,59 € à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00005 - ARRÊTÉ du 07/03/2022 portant tarification du service d'Investigation Éducative – année 2021 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 85Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le Préfet,
Bertrand GAUME
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-07-00005 - ARRÊTÉ du 07/03/2022 portant tarification du service d'Investigation Éducative – année 2021 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 86PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-03-04-00001
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour assurer la formation aux premiers secours
au comité départemental de la fédération
française de sauvetage et de secourisme de
Vaucluse (CD FFSS 84)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-04-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 87Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par N. NAVEL
Tél : 04.88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-04-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 88VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par M. Rémy Bravais, président du CD FFSS 84 en date du 15 février 2022 ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’agrément, à l’effet d’assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est renouvelé pour deux ans au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse, à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
• Prévention et secours civique de niveau 1 ;
• Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
• Premiers secours en équipe de niveau 2 ;
• Pédagogie initiale et commune de formateur ;
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ; • Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours.
ARTICLE 2 :
Le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse s’engage à :
✔ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
✔ disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’il organise ;
✔ utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ; ✔ assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ; ✔ adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
ARTICLE 3 :
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-04-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 89✔ suspendre les sessions de formation ;
✔ refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
✔ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
✔ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5 :
Le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Rémy Bravais, président du CD FFSS 84.
Fait à Avignon, le 4 mars 2022
Signé :
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-04-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 90Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités- 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-03-04-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 91SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-03-03-00003
A R R E T E P R E F E C T O R A L DU 3 MARS 2022
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019,
portant renouvellement de homologation de la
piste de moto-cross de la Gardi située sur le
territoire de la commune de Goult
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Pôle réglementation et police administrative
A R R E T E P R E F E C T O R A L
DU 3 MARS 2022
modifiant l’arrêté préfectoral du 18 avril 2019, portant renouvellement de homologation de la piste de moto-cross de la Gardi située sur le territoire de la commune de Goult
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215- 1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-11 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1, L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code forestier et notamment l’article L. 134-6 relatif à l’obligation de débroussaillement ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013, fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013, réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2019, portant renouvellement de l’homologation de la piste de moto- cross de La Gardi, située sur la commune de Goult ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
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VU l’attestation de la fédération française de motocyclisme du 4 mars 2019 de mise en conformité de la piste complétée par message électronique du 27 janvier 2022,
VU l’attestation d’assurance responsabilité civile clubs FFM du 28 janvier 2022 établie par MMA ENTREPRISE, sise 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 couvrant la responsabilité civile des clubs affiliés à la FFM ainsi que les pratiquants du sport motocycliste dès lors qu’ils sont licenciés à la FFM au nom du MOTO CLUB DE GOULT ;
VU l’avis favorable du maire de Goult du 24 février 2022 ;
VU l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie départemental de Vaucluse, du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale des services de l’éducation nationale, du chef de centre de secours d’Apt du service départemental d’incendie et de secours, de la directrice du Parc naturel régional du Luberon, du responsable du l’UT Luberon de l’office national des forêts ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie en section spécialisée « Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique » le 25 février 2022 et le résultat de la visite du site effectuée le même jour ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Carpentras ;
A R R E T E
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté du 18 avril 2019, portant renouvellement de l’homologation de la piste de moto-cross de La Gardi est modifié comme suit :
Article 1er : Objet de l’homologation
« L’homologation de la piste de moto-cross La Gardi située à Goult, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans (soit jusqu’au 18 avril 2023), du 15 septembre au 15 mars pour :
➢ Des entraînements de moto-cross (80, 125, 250 et 450 cm3), pour un nombre maximal de 54 pilotes sur la piste, des side-cars cross (500 et 600 cm³) et des quads (450 cm³) pour un nombre maximal de 30 pilotes sur la piste, homologués par la FFM,:
• sept week-ends par an répartis comme suit : le 3ème week-end de septembre et le 1er week-end de chaque mois, d’octobre à mars inclus, le samedi de 14 h 00 à 18 h 00 et le dimanche de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-03-03-00003 - A R R E T E P R E F E C T O R A L DU 3 MARS 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019, portant renouvellement de homologation de la piste de moto-cross de la Gardi située sur le territoire de 94Le circuit est fermé lorsque les conditions météorologiques apparaissent défavorables, cependant il sera possible pour l’organisateur de demander jusqu’à trois reports de date d’ouverture du circuit par an, auprès du préfet de Vaucluse. La commune et les riverains sont systématiquement informés des dates de report.
L’organisateur doit afficher les jours d’ouverture de la piste à l’entrée de l’enceinte du circuit
➢ Une compétition annuelle par an comportant un nombre maximal de 40 pilotes de moto-cross sur la piste et un nombre maximal de 25 pilotes de quads/side-cars sur la piste:
• L’utilisation du circuit est limité à 7 week-ends par an, compétition comprise. • La compétition est organisée dans la période autorisée 15 septembre au 15 mars.
Article 2
L’arrêté préfectoral du 18 avril 2019, portant renouvellement de l’homologation de la piste de moto- cross de La Gardi situé à Goult est complété par les articles ci-après.
Article 3 – Obligation de déclaration
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture, conformément à la législation en vigueur.
Article 3 : Fonctionnement du circuit
La piste de moto-cross a une longueur de 1 750 m pour une largeur minimale de 5 mètres et une largeur de la grille de 30 m.
Les zones autorisées et interdites au public doivent être placées comme indiqué dans le plan annexé au présent arrêté, identifiées par des panneaux et délimitées par des clôtures conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
Article 4 : Dispositif de sécurité
Lors de la compétition annuelle :
- 2 ambulances
- 8 secouristes
- 1 médecin
- commissaires de course en nombre suffisant
- moyens téléphoniques pour appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112) - mise en place d’extincteurs appropriés au risque en nombre suffisant
- présence d’un véhicule CCFF armé par deux personnels
Ce dispositif est complété lors de chaque compétition par les moyens suivants :
S’agissant des personnes :
• Déterminer et matérialiser les zones réservées et interdites au public. Un dispositif « aménagements, présence humaine,…) doit être mis en place afin de garantir l’intégralité de ces zones.
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• Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25mx5,5 m, tous les 300m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infratructures mobiles…
• Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours.
• Formaliser un point de rendez-vous avec les secours à l’adresse.
S’agissant de la protection des massifs forestiers :
• Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
- affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…),
- distribution de flyers,
- diffusion de message (si sonorisation).
• Débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
- les voies d’accès du public sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre,
- la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres,
- les zones techniques et logistiques (parking, scène,…) sur une profondeur périphérique de 50 mètres.
• Rendre le PI n° 25 accessible et s’assurer de sa conformité au règlement départemental de DECI.
• Terminer la manifestation (évacuation du public incluse) au plus tard avant 12 h 00, si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
• Annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Article 5 : Sécurité routière
Les parkings pour les véhicules des concurrents et des spectateurs seront installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté soit, en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. L’organisateur doit veiller systématiquement à ce que le stationnement ne génère ni gêne pour les secours, ni gêne pour les riverains.
Article 6 : Environnement
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu en Vaucluse doivent être rappelées à l’ensemble des participants : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue etc...)
Prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs).
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Le lavage des véhicules est prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’a été autorisée (Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse – Section 3 article 90).
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures.
Il convient de bien éviter toute divagation de véhicules, de pratiquants et du public dans le talweg (cours d’eau intermittent) situé en limite sud du site. Le dispositif de délimitation du site en cette limite sud doit être renforcé, par la mise en place d’une clôture à filet le long du talweg à hauteur de la zone d’attente des pilotes avant leur entrée en grille de départ, ainsi que par l’implantation de panneaux rappelant l’interdiction de sortir ou d’entrer de l’enceinte du site par cet endroit.
Les éventuels travaux d’aménagements de la piste pour maîtriser l’érosion potentiellement forte du terrain, sont des éléments favorables à la protection des habitats humides de la zone sud du site. L’évitement de ces milieux et une maîtrise de l’érosion permet en effet de diminuer l’ensablement de ces zones. Ces travaux, comme tous les travaux de coupe d’arbres, doivent se faire avec l’accord préalable de l’Office national des forêts qui gère le plan d’aménagement de la forêt.
Tous travaux forestiers ou de terrassement sont interdits du 15 mars au 15 septembre.
Toutes créations de nouvelles pistes de circulation, zones d’accueil du public ou de parcs pilotes sont interdites.
Article 7 : Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public doit faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. L’organisateur veille à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il peut utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
En outre, cette surveillance nécessite de mettre en place des « patrouilleurs », qui peuvent détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, doit être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Article 8: Sanctions administratives
Cette homologation est précaire et révocable. Elle ne peut être assimilée à un droit. Elle sera retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l'homologation, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonnée ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
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Le présent arrêté n’exonère pas l’organisateur des autres réglementations qui lui seraient applicables.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Sous-Préfète d’Apt, le Maire de Goult, la Directrice départementale des territoires, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, la Directrice départementale des services de l’éducation national, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le Chef de centre de l’office national des forêts et la Présidente du parc naturel régional du Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au président du Moto Club de Goult, Monsieur Claude PEZIERE, qui doit prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales énoncées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 3 MARS 2022
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNE : Didier FRANÇOIS
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