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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 072 du 01 08 2022
Document publié le Lundi 1 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 072 du 01 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-072
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales, autorisés à compter du 1er août 2022 à exercer des
missions de protection (5 pages) Page 4
84-2022-07-28-00006 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CCCLEAN à Loriol du Comtat (2
pages) Page 10
84-2022-07-26-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CUMINO Maria à Cairanne (2 pages) Page 13
84-2022-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP914639356_LE SCOLAN Vanessa à
Cavaillon (2 pages) Page 16
84-2022-07-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP915402200_SAS KMLE ETS à
Avignon (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-07-28-00004 - Arrêté N° 2022-004 portant dérogation
INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises
POTRON domiciliée à 84200 CARPENTRAS XPO domiciliée à 84303
CAVAILLON UGO domiciliée à 13940 MOLLEGES SOTALIS domiciliée à
84150 JONQUIERES SNTV domiciliée à 26200 MONTELIMAR ROXANE
CRISTALINE domiciliée à 61420 LA FERRIERE BOCHARD CHALAVAN
domiciliée à 26200 MONTELIMAR BERT domiciliée à 84700
SORGUES pour la DIRECTION LOGISTIQUE RÉGIONALE MÉDITERRANÉE -
CARREFOUR SUPPLY CHAIN domiciliée à la ZAC de la Crau - Avenue
Gabriel Voisin - CS 80300 à 13667 SALON-DE PROVENCE bénéficiaire de la
présente autorisation (4 pages) Page 22
84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant
restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal –
Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse (16 pages) Page 27
84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les
restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de
Vaucluse. (18 pages) Page 44
2PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2022 donnant délégation de
signature à M. le colonel Cédric GARENCE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à
l'immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite
d'une infraction grave (2 pages) Page 63
84-2022-07-28-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/029 Portant agrément de
la SAS L'ETABLE COWORK pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 66
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
84-2022-07-12-00006 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN DE
RATTRAPAGE ET FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE
RATTRAPAGE DU BREVET NATIONAL DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS
DANS LE VAUCLUSE (2 pages) Page 69
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-07-29-00001
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales, autorisés à compter du 1er août 2022
à exercer des missions de protection
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 4
Arrêté N° du 29 juillet 2022
relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
autorisés à compter du 1er août 2022 à exercer des missions de protection
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L. 471-4 à L. 474-8 et D. 471-1 à R. 472-26 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’arrêté du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2021-2025, signé par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur le 21 décembre 2020 ;
Vu le départ en retraite au 1er août 2022 de Madame Marie Cartoux, préposée responsable du service de protection des majeurs au Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet ;
Vu la décision n°1433/2022 en date du 18 mai 2022 du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet portant recrutement par mutation de Madame Laurence Martinez à compter du 14 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté N° 84-2022-02-09-00004 du 9 février 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er janvier 2022 à exercer des missions de protection ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE :
1
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 5ARTICLE 1ER
Le présent arrêté abroge à compter du 1er août 2022 l’arrêté du 9 février 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Vaucluse, au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Tribunal
judiciaire ou de
proximité
Avignon Carpentras Orange Pertuis Nom Adresse du siège social Ville
Association ATG 13, rue Feuchères 30020 Nîmes X X X X
Association ATV-ATIS 1580, route du Thor - BP 9 84470 Châteauneuf de Gadagne X X X X
Association ADVSEA 12bis, Avenue St-Ruff 84000 Avignon X X X X
Association MAEVAT 64, Chemin des Jacomettes – BP 10 84380 Mazan X X X X
Association UDAF du Gard 152, rue Gustave Eiffel ZI de Grézan 30034 Nîmes Cedex 1 X X X X
2
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 6II) Personne physique préposée d’établissement
- Madame MARTINEZ Laurence, du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, sis « 2, avenue de la Pinède - BP 92 – 84143 Montfavet cedex », en qualité de préposée d’établissement auprès du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet ;
III) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Tribunal
judiciaire ou
de proximité
Avignon Carpentras Orange Pertuis Nom Ville
BOURSON Nathalie 84130 Le Pontet X
CABANES Florence 84480 Bonnieux X X
DAUCHELLE Maryse 13100 Aix en Provence X X X X
LUCHAIRE Huguette 84200 Carpentras X X
MANCINI Murielle 84470 Châteauneuf de Gadagne X X
MONTRIGNAC Caroline 84100 Orange X X X
QUERCETANI Annick 84600 Valréas X
ROBBE Elisabeth 84420 Piolenc X X
3
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 7ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées, pour le tribunal judiciaire ou de proximité des villes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de Pertuis, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Vaucluse au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Association ADVSEA – 12bis, Avenue St-Ruff - 84000 AVIGNON
Association ATG - 13, rue Feuchères - 30020 NIMES
Association UDAF du Gard - 152, rue Gustave Eiffel – ZI de Grézan 30034 Nîmes Cedex
II) Personnes physiques préposés d’établissement
Néant
III) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
ARTICLE 4
La liste des personnes habilitées, pour le tribunal judiciaire ou de proximité des villes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de Pertuis, pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Vaucluse au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Association ADVSEA – 12bis, Avenue St-Ruff - 84000 AVIGNON
II) Personnes physiques préposés d’établissement
Néant
III) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
- au procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Carpentras - aux juges des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité des villes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de Pertuis
- au juge des enfants du tribunal judiciaire d’Avignon.
4
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 8ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 29 juillet 2022 février 2012
Le Préfet,
signé : Bertrand GAUME
5
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-07-28-00006
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CCCLEAN
à Loriol du Comtat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-28-00006 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CCCLEAN à Loriol du Comtat 10Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-28-00006 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CCCLEAN à Loriol du Comtat 11Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
…/…
Vu le récépissé de déclaration n° SAP819251000 du 26 avril 2016,
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par Mme Lucie Gaudel, présidente de l’association date du 22 juin 2022
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP819251000 de l’association CCCLEAN, sise à 400 chemin des Pouillaques 84870 Loriol du Comtat, n° 819 251 000 00017 à compter du 1er décembre 2018.
Avignon, le 28 juillet 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-28-00006 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CCCLEAN à Loriol du Comtat 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-07-26-00003
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CUMINO
Maria à Cairanne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-26-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CUMINO Maria à Cairanne 13Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-26-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CUMINO Maria à Cairanne 14Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP821932324 du 14 octobre 2020
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par Mme Maria CUMINO en date du 25 juillet 2022,
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP821932324 de Mme Maria CUMINO, sise à Cairanne (84290), n° SIRET 821 932 324 00014 à compter du 25 juillet 2022.
Avignon, le 26 juillet 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-26-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_CUMINO Maria à Cairanne 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-07-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP914639356_LE SCOLAN Vanessa à Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP914639356_LE SCOLAN Vanessa à Cavaillon 16Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP914639356
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP914639356_LE SCOLAN Vanessa à Cavaillon 17Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 13 juillet 2022 par Mme Vanessa Le Scolan, entrepreneur individuel, sise à Cavaillon (84300).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Vanessa Le Scolan, entrepreneur individuel, sous le n°
SAP914639356, à compter du 13 juillet 2022 .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 juillet 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP914639356_LE SCOLAN Vanessa à Cavaillon 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-07-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP915402200_SAS KMLE ETS à Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP915402200_SAS KMLE ETS à Avignon 19Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP915402200
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP915402200_SAS KMLE ETS à Avignon 20CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 12 juillet 2022 par la SAS KMLE Entreprise, SIRET 915 402 200 00017, sise 5 rue petite vitesse 84000 AVIGNON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS KMLE Entreprise, sous le n° SAP915402200, à compter du 12 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 26 juillet 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP915402200_SAS KMLE ETS à Avignon 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-28-00004
Arrêté N° 2022-004 portant dérogation
INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les entreprises POTRON domiciliée
à 84200 CARPENTRAS
XPO domiciliée à 84303 CAVAILLON
UGO domiciliée à 13940 MOLLEGES
SOTALIS domiciliée à 84150 JONQUIERES
SNTV domiciliée à 26200 MONTELIMAR
ROXANE CRISTALINE domiciliée à 61420 LA
FERRIERE BOCHARD
CHALAVAN domiciliée à 26200 MONTELIMAR
BERT domiciliée à 84700 SORGUES
pour la DIRECTION LOGISTIQUE RÉGIONALE
MÉDITERRANÉE - CARREFOUR SUPPLY CHAIN
domiciliée à la ZAC de la Crau - Avenue Gabriel
Voisin - CS 80300 à 13667 SALON-DE PROVENCE
bénéficiaire de la présente autorisation DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00004 - Arrêté N° 2022-004 portant dérogation INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de 22
Arrêté N° 2022-004
portant dérogation INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises
POTRON domiciliée à 84200 CARPENTRAS
XPO domiciliée à 84303 CAVAILLON
UGO domiciliée à 13940 MOLLEGES
SOTALIS domiciliée à 84150 JONQUIERES
SNTV domiciliée à 26200 MONTELIMAR
ROXANE CRISTALINE domiciliée à 61420 LA FERRIERE BOCHARD CHALAVAN domiciliée à 26200 MONTELIMAR
BERT domiciliée à 84700 SORGUES
pour la DIRECTION LOGISTIQUE RÉGIONALE MÉDITERRANÉE - CARREFOUR SUPPLY CHAIN, domiciliée à la ZAC de la Crau - Avenue Gabriel Voisin - CS 80300 à 13667 SALON-DE-PROVENCE bénéficiaire de la présente autorisation
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R411-18 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00004 - Arrêté N° 2022-004 portant dérogation INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de 23Vu la demande présentée le 26 juillet 2022 par l'entreprise DIRECTION LOGISTIQUE RÉGIONALE MÉDITERRANÉE - CARREFOUR SUPPLY CHAIN, domiciliée à la ZAC de la Crau - Avenue Gabriel Voisin - CS 80300 à 13667 SALON-DE-PROVENCE ;
Vu l'avis favorable en date du 28 juillet 2022 du préfet du département d'arrivée : BOUCHES-DU- RHÔNE ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par les entreprises susvisées permet (article 5- II-a-2) d’assurer l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un évènement imprévu ou d’un contexte temporaire lié à une situation imprévue
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les véhicules exploités par les sociétés :
POTRON domiciliée au 1065 chemin de l’Acqueduc à 84200 CARPENTRAS XPO domiciliée à 84303 CAVAILLON
UGO domiciliée à la ZA Terre Rouge à 13940 MOLLEGES
SOTALIS domiciliée à la ZAC de Beauregard à 84150 JONQUIERES SNTV domiciliée à l’allée du Gournier – ZI Sud à 26200 MONTELIMAR ROXANE CRISTALINE domiciliée au Le Clos des Sources à 61420 LA FERRIERE BOCHARD CHALAVAN domiciliée à la ZA du Meyrol à 26200 MONTELIMAR
BERT domiciliée à l’avenue des Frères Lumières – ZI du Fournelet à 84700 SORGUES
sont autorisées à circuler pour le compte de la DIRECTION LOGISTIQUE RÉGIONALE MÉDITERRANÉE - CARREFOUR SUPPLY CHAIN, domiciliée 13667 SALON-DE-PROVENCE, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et de celui du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport de palettes d’eau de source.
Cette dérogation est valable du 30/07/2022 au 30/11/2023.
Circulation autorisée pour le samedi d’interdictions complémentaires : 30/07/2022 de 07H00 à 19H00.
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté avec l'ANNEXE doit se trouver à bord du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00004 - Arrêté N° 2022-004 portant dérogation INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de 24ARTICLE 4 :
La présente décision administrative peut faire l’objet dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’aménagement, de l’environnement et du logement, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la DIRECTION LOGISTIQUE RÉGIONALE MÉDITERRANÉE - CARREFOUR SUPPLY CHAIN, ainsi qu’aux responsables légaux des entreprises POTRON, XPO, UGO, SOTALIS, SNTV, ROXANE CRISTALINE, CHALAVAN, BERT .
Fait à Vedène, le 28 juillet 2022
SIGNE
François GORIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00004 - Arrêté N° 2022-004 portant dérogation INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de 25ANNEXE
A L'ARRETE PREFECTORAL N°2022-004 du 28 juillet 2022
Art. R411-18 du Code de la route – Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 Dérogation temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 et de l’arrêté du 23 décembre 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Palettes d’eau de source
DEROGATION VALABLE du 30/07/2022 au 30/11/2023.
Circulation autorisée pour les samedis d’interdictions complémentaires : 30/07/2022 – 06/08/2022 – 13/08/2022 - 20/08/2022 de 07H00 à 19H00.
DEPARTEMENT DE DEPART LIEUX DE DESTINATION
Sainte-Cécile (Cristaline)
445 chemin du Thor
84290 CAIRANNE - (84)
ID Logistics (Carrefour Supply Chain)
Bâtiment M9 – Avenue Vasco de Gama – ZAC
Clesud
13140 MIRAMAS
Département concerné : (13)
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00004 - Arrêté N° 2022-004 portant dérogation INDIVIDUELLE à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant
restriction des usages de l’eau sur les bassins
versants du Lez Provençal – Lauzon et de
l'Æygues sur le département du Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 27
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
du Lez Provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département
du Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M GAUME, préfet du Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 04 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département du Vaucluse ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU l’avis du Comité « Ressources en eau » qui s’est déroulée le 18 juillet 2022 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 28CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation depuis l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin de l’Æygues et surtout sur le bassin du Lez provençal – Lauzon sur les départements de la Drôme et du Vaucluse ;
CONSIDÉRANT la nécessite de renforcer l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse.
A R R Ê T E
Article 1er : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues .
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Crise
Æygues Eaux superficielles et souterraines Crise
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 29• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue
du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 30Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 04 juillet 2022
L’arrêté inter-préfectoral du 04 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de Vaucluse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 31• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Avignon, le 28 juillet 2022
SIGNE
PRÉFET DU VAUCLUSE
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 32Annexe 1
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la Situation de la Ressource en Eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Annexe 1 – Page 1/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 33Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un
système équipé d’un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 34Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs. X X X
Annexe 1 – Page 3/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 35Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Annexe 1 – Page 4/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 36Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit
amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage
agricole autorisé, possibilité de maintenir
l’ouvrage en eau jusqu’à l’atteinte du débit
réservé)
X X X X
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Annexe 1 – Page 5/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 37Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 6/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 38Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Annexe 1 – Page 7/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 39Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le
Annexe 1 – Page 8/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 40même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 9/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 41Annexe 2
zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 42Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 43DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur
les restrictions provisoires de certains usages de
l’eau
sur le département de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 44
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022
Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau
sur le département de Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 6 juillet 2022 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du comité « Ressources en eau » de Vaucluse du 25 juillet 2022 ;
1/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 45CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation sur certains bassins du département de Vaucluse depuis l’arrêté préfectoral départemental du 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de restriction de l’usage de l’eau sur les certains bassins versants prévues dans l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 qui fixe en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable des membres du comité départemental « Ressources en eau », lors de la consultation du 25 juillet 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines CRISE
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
7 « bassin du sud-ouest du Mont–Ventoux Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
2 « Durance nappe d’accompagnement » Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
4 « bassin versant de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines Alerte
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 46La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Ces mesures ne concernent pas les ressources dites « maîtrisées ».
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d’eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue
du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 47– d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 6 juillet 2022
L’arrêté préfectoral départemental du 6 juillet 2022 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 48Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 28 juillet 2022
SIGNE
PRÉFET DU VAUCLUSE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 49
Annexe 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 50Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau :
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des ronds points
Interdiction sauf plantations
récentes (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 51Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
Piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvelleme
nt en eau,
remplissage et
vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression OU
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l’eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
et par lavage
sous pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 52Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
presse).
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaire -
rement pour
l’irrigation.
Réduction
des volumes
d’au moins
60 % par une
interdiction
d’arroser les
fairways
7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 53Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibiliser
les exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction
des
prélèvements
d’eau de
40 % de la
consommatio
n
hebdomadair
e moyenne
de l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction
de prélever
peut-être
décidée par le
préfet de
département.
X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a :l’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
ou
b :l’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de
l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
ou
c :l’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 54Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de
production d’électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d’ouvrages nécessaires
à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement.
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 55Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
Prévenir les
agriculteurs
par
l’OUGC84
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer
entre 9 h et
19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 56Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l’article 9 du présent
arrêté
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
corresponda
ntes à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 57Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s’appliquent. Cependant
compte tenu du fonctionnement
spécifique de l’OUGC, des
modalités de gestion visant à
atteindre les objectifs de
restriction de l’usage de l’eau
pourront être adaptés après
validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4)
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 58Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le
passage des
écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration,
renaturation du cours
d’eau.
• Déclaration au service
de police de l’eau de
la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » • « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 59
Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 60
Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 6118/18
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau 62PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-01-00001
ARRÊTÉ du 1er août 2022 donnant délégation de
signature à M. le colonel Cédric GARENCE,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, pour procéder à
l'immobilisation provisoire des véhicules ou à la
mise en fourrière, à la suite d'une infraction
grave
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2022 donnant délégation de signature à M. le colonel Cédric GARENCE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire 63Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par Valérie Rosa
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : valérie.rosa@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 1er août 2022
donnant délégation de signature
à M. le colonel Cédric GARENCE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l’immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d’une infraction grave.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 28 mars 2011 ;
VU l’ordre de mutation n° 3,966 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 nommant M. le colonel Cédric GARENCE, en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, à compter du 01 août 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2022 donnant délégation de signature à M. le colonel Cédric GARENCE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire 64ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric GARENCE, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation (art. L.325-1-2 du Code de la route).
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Cédric GARENCE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, cette délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Michaël KROK, commandant en second du GGD-84, ou le lieutenant-colonel Olivier CHARPENTIER, officier adjoint commandement, ou le chef d’escadron Cyril PAGAT, officier adjoint police judiciaire du GGD-84, ou le lieutenant-colonel Christophe BAILET, officier adjoint renseignement, ou le capitaine Michel ARAGON, commandant le centre d’opérations et de renseignements (CORG-84) ou le capitaine Jean-Pierre AYASSA, commandant l’escadron départemental de sécurité routière de Vaucluse, ou le capitaine Jean- Bernard OUDIN, commandant en second de l’escadron départemental de sécurité routière de Vaucluse, ou le lieutenant Frédéric BOETS, commandant la brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires de Vaucluse.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, au directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L’arrêté du 26 août 2019 donnant délégation de signature à M. le colonel Jean-Christophe LE NEINDRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l’immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d’une infraction grave est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er août 2022
SIGNÉ: Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2022 donnant délégation de signature à M. le colonel Cédric GARENCE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l'immobilisation provisoire 65PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-07-28-00001
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/029 Portant agrément
de la SAS L'ETABLE COWORK pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-28-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/029 Portant agrément de la SAS L'ETABLE COWORK pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 66 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/029
Portant agrément de la SAS L’ETABLE COWORK pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2016-040 du 27 juin 2016 portant agrément de la SAS L’ETABLE COWORK exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-005 du 28 février 2018 portant agrément de la SAS L’ETABLE COWORK pour un établissement sis 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 SORGUES ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Ludwig FERREN agissant pour le compte de la SAS L’ETABLE COWORK en qualité de président, reçue en préfecture le 20 mai 2022 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants et associés détenant au moins 25 % des parts sociales ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-28-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/029 Portant agrément de la SAS L'ETABLE COWORK pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 67Considérant que la SAS L’ETABLE COWORK dispose d’un établissement principal en son siège sis 20 Boulevard Saint Roch 84000 AVIGNON et d’un établissement secondaire sis 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 SORGUES ;
Considérant que la SAS L’ETABLE COWORK, dispose en ses locaux d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS L’ETABLE COWORK, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
- l’établissement principal sis 20 Boulevard Saint Roch 84000 AVIGNON, - l’établissement secondaire sis 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 SORGUES.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Ludwig FERREN en sa qualité de président.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 4 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-005 du 28 février 2018 portant agrément de la SAS L’ETABLE COWORK pour un établissement sis 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 SORGUES est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le 28 Juillet 2022
Le préfet
Signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-28-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/029 Portant agrément de la SAS L'ETABLE COWORK pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 68SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
84-2022-07-12-00006
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN
DE RATTRAPAGE ET FIXANT LA COMPOSITION
DU JURY D'EXAMEN DE RATTRAPAGE DU
BREVET NATIONAL DES JEUNES
SAPEURS-POMPIERS DANS LE VAUCLUSE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-12-00006 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN DE RATTRAPAGE ET FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE RATTRAPAGE DU BREVET NATIONAL DES JEUNES 69Service Départemental
D’incendie et de secours
De Vaucluse
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
GROUPEMENT FORMATION-SPORT
ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE DE SECURITE CIVILE
Affaire suivie par : Ltn Steve BECELLA
Tél : 04 90 81 68 76
ARRÊTÉ
PORTANT OUVERTURE D’UN EXAMEN DE RATTRAPAGE ET
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D’EXAMEN DE RATTRAPAGE DU BREVET NATIONAL DES JEUNES
SAPEURS-POMPIERS DANS LE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
V U le décret n° 2000-825 modifié du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes de sapeurs-pompiers ;
V U l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
V U l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
V U la circulaire n° NOR/INTE0800178C du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Vaucluse,
A R R E T E
A rticle 1er – Un examen de rattrapage pour l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers aura lieu au Groupement Formation-Sport le samedi 03 septembre 2022.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-12-00006 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN DE RATTRAPAGE ET FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE RATTRAPAGE DU BREVET NATIONAL DES JEUNES 70A rticle 2 – Les candidats devront avoir suivi la formation requise.
Les dossiers seront adressés à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Groupement Formation-Sport du SDIS sous couvert du Chef de Centre, ils comprendront :
Une demande écrite de l’intéressé, visée par le chef de centre.
Une fiche administrative de renseignements.
Une copie du PSE1.
Une attestation de suivi de la formation requise.
Une autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale. Un certificat médical d’aptitude à l’emploi de sapeur-pompier établi depuis moins d’un an à la date de l’examen.
A rticle 3 – Pour valider son épreuve écrite INC, le jeune sapeur-pompier doit obtenir une note égale ou supérieure à 10/20.
Pour valider son épreuve écrite DIV, le jeune sapeur-pompier doit obtenir une note égale ou supérieure à 05/10.
Pour valider individuellement les épreuves pratiques INC, DIV, le jeune sapeur-pompier doit obtenir une mention « apte » à chaque atelier.
Le jeune sapeur-pompier doit obtenir la mention « apte » à chaque épreuve d’évaluation de la condition physique.
A rticle 4 – Le jury d’examen du Brevet National des Jeunes Sapeurs-Pompiers qui se réunira le 07 septembre 2022 au Groupement Formation-Sport est composé comme suit :
Président : - Lieutenant-colonel Eric BOUIJOUX, Représentant le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Vaucluse
Membres : - Le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ou son représentant
- Lieutenant Steve BECELLA, Officier Sapeur-Pompier Professionnel
- Médecin de classe exceptionnelle Jean-Marc SAGUÉ, Médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant
- Sergent-chef Alain DÉFOSSÉ, Représentant le Président de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de Vaucluse
- Lieutenant Bernard LAGNEAU, Officier Sapeur-Pompier Volontaire
- Adjudant-chef Sébastien CANOVAS, Formateur Jeunes Sapeurs-Pompiers - Sergent-chef Cédric MATTEINI, EAP3
A rticle 5 – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 12 juillet 2022
Le Préfet
Signé :
M. Bertrand GAUME
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-12-00006 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN DE RATTRAPAGE ET FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE RATTRAPAGE DU BREVET NATIONAL DES JEUNES 71