Procès Verbal - PV du 04 octobre 2021

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Procès Verbal - PV du 04 octobre 2021 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget, PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 04 octobre 2021

Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY -— MAITRE — SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL- BARBOTIN - RUIZ - FAVRELEE - CLERICI (arrivée au début du point 7)

Etaient absents représentés : Procuration de Mme ANCHISI à M. FOURNIER - de M. FIGUIERE à M. BOSLAND - de Mme LOMBARD à M. BLOUIN -— de M. CURTIL à Mme CROISIER - de M. LE PRIOL à Mme CHAPPEL - de Mme MAGDELAINE à Mme MAITRE - de M. DEGUIN à Mme FAVRELLE

Etait absente excusée : Mme GAVARD-RIGAT

Etaient absents : Mmes et M. KAMANDA-— PATRIS - MULLER — HAMEL et RICHARD

1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021 Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal & Maintenance préventive et curative de la cuisine centrale du Châtelet par l'entreprise SAVEC pour une prestation d'un montant de 5 088 € TTC

Remplacement d'un poteau d'incendie GA 409 rue du Lieutenant Yvan Genot par Annemasse Agglo pour la somme de 5 913,96 € TTC

Modification de la décision de préemption n° 21.06 portant sur le numéro de cave (205 au lieu de 199) aux Feux Foliets 18 rue de la Paix, M, BRUN Laurent

Remplacement d'une conduite de gaz au stade Salvatore Mazzéo par l'entreprise SAGUEËT pour la somme de 10 005,04 € TTC

Réalisation d'une tranchée pour la pose d'une conduite de gaz au stade Salvatore Mazzéo par l'entreprise COLAS pour la somme de 6 608,64 € TTC

Représentation Corentin BARON, journée des associations 4 septembre 2021 W Achat à l'UGAP de 9 vidéoprojecteurs interactifs Epson EB-685Wi pour la somme de 12 002,15 € TTC Mise en place d'une scène par la société Générason à l'occasion de la manifestation Gaillard dans la rue le 11 septembre 2021 pour la somme de 5 834,16 € TTC

G Prestation de la société SASU APS Sécurité pour la manifestation Gaillard dans la rue le 11 septembre 2021 pour la somme de 1 017,12€ TTC

Rénovation de la SLT du carrefour Vignes Bellosses par l'entreprise SPIE CITY NETWORKS pour la somme de 7 649,18 € TTC

WAttribution du marché relatif aux prestations de télésurveillance avec mise à disposition d'une brigade par la société SIS SECURITE pour la somme de 6 120,00 € HT abonnement de télésurveillance pour4 ans

VAvenants aux marchés de travaux relatifs à la création d'un atelier de repassage et de couture A TOUT'VAPEUR, lot n° 3 VERGORI ET FILS (+ 995,00 € HT) lot n° 7 BLAMPEY {- 1 156,87€ HT) et lot n° 8 MUGNIER {+ 753,30 € HT) Fourniture et pose de 2 stores Bannes au RAM 6 Place Porte de France par l'entreprise STORFERM SA pour la somme de 15 440,40 €

4) Mise à jour de l'autorisation de programme 2019-03 et des crédits de paiements pour l'opération 166 Parvis du collège Jacques Prévert

Compte-tenu de l'état d'avancement des travaux, et notamment du paiement d'une avance de 50%, soit 328 065,95 € TTC, dans le cadre de l'exécution du marché 2021033 lot 1 terrassement, voirie et réseaux divers notifié pour 656 131.90 € TTC;

Sachant que les crédits de paiements (CP) inscrits en 2021 se portent à 412 366 €, dont 12 366 € de reports ; Afin de disposer des crédits suffisants pour payer les situations ultérieures d'ici le 31 décembre 2021, compte-tenu de l'avance précitée ;

il est nécessaire d’actualiser les Crédits de Paiement (CP) de l'Autorisation de Programme (AP) et d'augmenter les CP 2021 comme suit de 390 000 € :- AP 2019-03 / opération 166 / Parvis du Collège Jacques Prévert pour 1 900 000 €, à réaliser selon les CP répartis comme ci-après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 8 618,40 € 12 584,70 € 802 366 € 1 043 098 € 33 333 €

Ainsi, les CP 2021 sont augmentés de 390 000 € et les CP 2022 diminués de la même somme. Le montant global de l'AP demeurant inchangé et se portant à 1 900 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'articl

VU l'arüci

le L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

À f'unanimité,

Article 1:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

APPROUVE la modification des crédits de paiement de l'AP 2019-03/opération 166 / Parvis du Collège Jacques Prévert pour 1 900 000 £, à réaliser selon les CP répartis comme ci-après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 8 618,40 € 12 584,70 € 802 366€ 1 043 098 € 33 333€

DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

5) Biens à amortir et durées d'amortissement des biens applicables, budget principal

VU farticl le L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que «les dotations aux amortissements des immobilisations sont des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants »,

VU l'articl e R 2321-1 du CGCT,

VU la délibération 96.218 B du Conseil municipal du 22 novembre 1996 relative à la durée d'amortissement des biens, VU les délibérations 2014.83 du 3 novembre 2014 et 2020.22 du 22 juin 2020 votées par le Conseil municipal et relatives aux biens à amortir et aux durées d'amortissements,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l'article R 2321-1 du CGCT,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à actualiser la liste des biens à amortir selon le tableau ci-dessous,

Durée ‘

amortissemént

Code Nature Libellé M14 Année

001 2031 FRAIS D'ETUDES 2031 POUR TRAVAUX NON EN COURS 3

193 2046 ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT 2046 15

003 2051 LOGICIELS DE BUREAUTIQUE 2051 30004 2051 APPLICATIONS INFORMATIQUES 2051 30

005 2051 DROITS BREVETS LICENCES MARQUES SIMILAIRES 2051 30

117 2116 MATERIELS FUNERAIRES 2116 10

139 2116 CIMETIERES 2116 20

126 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 2121 15

147B 2128 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 2128 15

BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS IMMEUBLE DE

009/151 | 2132 RAPPORT 2132 20

002 2135 FRAIS D'INSERTION 2135 3

010 2135 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DE BATIMENTS 2135 15

175 2135 AGENCEMENTS AMENAGEMENTS CONSTRUCTIONS 2135 20

188 2151 RESEAUX DE VOIRIES 2151 10

165 2152 FRAIS D'INSERTION 2152 3

109 2152 SIGNALISATIONS-BARRIERES PANNEAUX 2152 5

079 2152 MOBILIERS DE SIGNALISATION ET D'AFFICHAGE 2152 10

190 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 2152 10

166 2158 FRAIS D'INSERTION 2158 3

014 2158 AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGES DE VOIRIE 2158 8

016 2158 OUTILLAGES ELECTRIQUES 2158 10

017 2158 MATERIELS D'ECLAIRAGE POUR INSTALL, TPORAIRES 2158 10

022 2158 AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGES TECHNIQUES 2158 10

023 2158 TRACTEURS OÙ ENGINS DE TERRASSEMENT 2158 10

025 2158 TONDEUSES 2158 10

028 2158 MATERIELS D'ARROSAGE 2158 10

029 2158 MATERIELS DE SERRES 2158 10

177 2181 INSTALLATIONS GEN AGCEMTS AMENAGEMTS DIVERS 2181 10

034 2182 VEHICULES UTILITAIRES THERMIQUES 2182 7

035 2182 VEHICULES UTILITAIRES PROPRES 2182 7

039 2182 MOTOS 2182 7

040 2182 SCOOTERS/MOBYLETTES 2182 7

041 2182 VELOS 2182 7

032 2182 VEHICULES THERMIQUES 2182 10

033 2182 VEHICULES PROPRES 2182 10

042 2182 AUTRES MAT. DE TRANSPORT CHARIOTS/REMORQUES 2182 10

036 2182 POIDS LOURDS SANS EQUIPEMENT 2182 15

044 2183 ORDINATEURS MINIS /MICROS /PORTABLES 2183 3

045 2183 IMPRIMANTES 2183 3

047 2183 APPAREILS DE NUMERISATION 2183 3

048 2183 AUTRES PERIPHERIQUES ET ACCESSOIRES 2183 3162 2183 FRAIS D'INSERTION 2183 3

046 2183 SERVEURS 2183 4

049 2183 PHOTOCOPIEURS 2183 4

950 2183 TELECOPIEURS 2183 4

056 2183 MATERIELS DIVERS DE BUREAU 2183 4

075 2183 POSTES DE TRAVAIL INFORMATIQUE 2183 12

163 2184 FRAIS D INSERTION 2184 3

081 2184 BANCS, CORBEILLES 2184 10

083 2184 MOBILIERS URBAINS DIVERS 2184 10

087 2184 STRUCTURES MOBILES DE JEUX 2184 10

057 2184 ARMOIRES/ DESSERTES/ VESTIAIRES 2184 12

058 2184 BIBLIOTHEQUES/MEUBLES VITRES 2184 32

063 2184 PETIT MOBILIER DE RANGEMENT 2184 12

064 2184 BUREAUX 2184 12

065 2184 COMPLEMENTS DE BUREAUX 2184 12

066 2184 BANQUES D'ACCUEIL 2184 12

067 2184 TABLES REUNION/ DECHARGES/ ACCUEIL … 2184 12

068 2184 TABLES DE DESSIN 2184 12

069 2184 TABLES ENFANTS 2184 12

070 2184 SIÈGES DE BUREAU 2184 12

071 2184 SIEGES ENFANTS (CHAISE-BANC-CHAUFFEUSE) 2184 12

072 2184 CHAISES ADULTES 2184 12

073 2184 SIEGES D'ACCUEIL 2184 12

074 2184 FAUTEUILS / SALLES SPECTACLES 2184 12

078 2184 MOBILIER DE CHAMBRE - LITS,ARMOIRES,CHEVETS...2184 12

086 2184 AUTRE MOBILIERS 2184 12

128 2184 MOBILIERS BUREAU 2184 12

148B 2184 MEUBLES DE RANGEMENT 2184 12

043 2185 CHEVAUX 2185 10

100 2188 ASPIRATEURS 2188 3

108 2188 DECORATION VOIE PUBLIQUE 2188 3

143 2188 TERMINAUX DE PV ELECTRONIQUES 2188 3

164 2188 FRAIS D'INSERTION 2188 3

051 2188 MACHINES A ECRIRE ET A SIGNER 2188 4

052 2188 DESTRUCTEUR DOC./CISAILLE/ASSEMBLAGE/MASSICOT 2188 4

053 2188 MAT, CLASSEMENT ARCHIVAGE (ELECTRIQUE) 2188 4

055 2188 MACHINE A AFFRANCHIR 2188 4

142 2188 TETE DE DOME VIDEO PROTECTION 2188 4021 2188 APPAREILS DE CONTROLE MOBILE 2188 5

099 2188 ELECTROMENAGER DE BUANDERIE, MACHINE A LAVER2188 5

110 2188 EN-BUT, PANNEAUX DE BASKET ET ABRIS DE TOUCHE 2188 5

098 2188 ELECTROMENAGER DE CUISINE 2188 7

101 2188 MONOBROSSES 2188 7

104 2188 CHARIOT DE MENAGE 2188 7

015 2188 EQUIPEMENT DE GARAGE ET D'ATELIER 2188 10

018 2188 GROUPES ELECTROGENES 2188 10

019 2188 COMPRESSEURS 2188 10

020 2188 MATERIELS ET OUTILLAGES SCENIQUE ET SONO 2188 10

024 2188 CHARIOTS ELEVATEURS NON IMMAT, APP. DE LEVAGE 2188 10

026 2188 ENTRETIEN DES SOLS MOTOCULTEURS/MOTOBINEUSES 2188 10

027 2188 ENTRETIEN DES CULTURES 2188 10

030 2188 MATERIELS DIVERS ESPACES VERTS 2188 10

031 2188 APPAREILS LEVAGE MOBILES /CHAUFFAGE /VENTIL 2188 10

080 2183 JARDINIERES 2188 10

082 2188 FONTAINES, BORNES-FONTAINES 2188 10

089 2188 TELEVISEURS-MAGNETOSCOPES 2188 10

090 2188 CAMESCOPES 2188 10

091 2188 APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ET ACCESSOIRES 2188 10

092 2188 RETROPROJECTEURS 2188 10

093 2188 VIDEOPROJECTEURS 2188 10

094. 2188 AUTRES MATERIELS AUDIOVISUELS 2188 10

095 2188 APPAREILS TELEPHONIQUES FILAIRES 2188 10

096 2188 APPAREILS TELEPHONIQUES MOBILES - RADIOTEL 2188 19

097 2188 KITS MAINS LIBRES 2188 10

102 2188 AUTOLAVEUSES 21838 10

103 2188 NETTOYEUR HAUTE PRESSION 2188 10

105 2188 CONTENEURS DE DÉCHETS 2188 10

106 2188 AUTRES MATERIELS DE NETTOYAGE 2188 10

107 2188 ALARMES INTRUSION 2188 10

111 2188 AGRES, TATAMIS ET MUSCULATION 2188 10

112 2188 MOBIL-HOMES 2188 10

113 2188 AUTRES MATERIELS SPORTIFS 2188 10

114 2188 MATERIEL MEDICAL ET D'HYGIENE 2188 10

115 2188 RADIATEURS ELECTRIQUES MOBILES 2188 10

116 2188 VENTILATEURS MOBILES 2188 10

118 2188 CAISSES ENREGISTREUSES 2188 10119 2188 DÉTECTEURS DE FAUX BILLETS 2188 10

120 2188 LECTEURS DE CARTES BLEUES 2188 10

121 2188 AUTRES MATERIELS DE MONETIQUE 2188 10

122 2188 DECORS SPECTACLES 2188 10

176 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2188 10

059 2188 PRESENTOIRS/ AFFICHAGE 2188 12

060 2188 COFFRES FORTS/ARMOIRES FORTES 2188 12

061 2188 RAYONNAGES 2188 12

062 2188 BACS/CASIERS 2188 12

076 2188 SUPPORTS D'IMPRIMANTE 2188 12

077 2188 DECORATION MURALE 2188 12

084 2188 TABLEAUX MURAUX 2188 12

085 2188 ESTRADES, GRADINS, PODIUMS, CHAPITEAUX 2188 12

088 2188 PIANOS DE CONCERT 2188 25

SUBV VERSEES AUX PERS. DRT PRIVE BIENS

008 20421 | MOB. MAT. ETUDES 20421 5

171 21312 | AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DE BATIMENTS 21312 15

191 21316 | CONSTRUCTION EQUIPEMENTS CIMETIERE 21316 15

144 21318 | BATIMENTS CONSTRUCTIONS 21318 15

145 21533 | RESEAUX CABLES 21533 10

011 21533 | INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES 21533 15

179 21533 | RESEAUX CABLES 21533 15

189 21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 21534 15

181 21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 21534 30

183 21538 | AUTRES RESEAUX 21538 15

196 21561 | MATERIEL ROULANT INCENDIE ET DEFENSE CIVILE 8

FRAIS D'INSERTION 21568 AUTRES MAT

167 21568 | OUTILLAGE INCENDIE ET DEF CIVILE 3

123 21568 | EXTINCTEURS 21568 10

124 21568 | AUTRE MAT. ET OUTILLAGE INCENDIE ET DEF.CIVILE21568 10

125 21568 | ARMES : REVOLVERS, MATRAQUES, TONFAS 21568 10

013 21571 | BALAYEUSES 21571 8

133 21571 | MATERIEL ROULANT 21571 8

037 21571 | POIDS LOURDS AVEC EQUIPEMENT 21571 15

038 21571 | EQUIPEMENTS DIVERS POUR POIDS LOURDS 21571 15

012 21578 | MATERIELS ET OUTILLAGES DE VOIRIE 21578 8

173 21578 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 21578 8

054 21822 | MAT. MISE SOUS PLI/ EMPAQUETAGE 2188 4 SUBV EQUIPMTS VERSEES

194 204182 _ | AUTRES ORG PUB BAT ET INSTAL 204182 30SUBV VERSEES ETB PUB BIENS MOB. MAT. ETUDES 2041411

006 2041411 | Communes membres du GFP 5

SUBV EQUIPMT VERSEÉES GFP RATT BAT ET INSTALL 2041512

197 2041512 | GFP de rattachement 15 SUBV VERSEES BIENS MOB MAT ETUDES 2041581

130 2041581 | Autres Groupements 5

SUBV VERSEES BAT INSTALL ROUTES TERRAINS

131 2041582 | Autres groupements 15

SUBV D'EQUIPEMENT AUX PERS, DE DROIT PRIVE ;

008 20421 BIENS MOBILIERS MATERIELS ET ETUDES 5

SUBV D'EQUIPEMENT.AUX PERS. DE DROIT PRIVE

132 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 15

BIENS DE FAÏBLE VALEUR INFERIEURS A 500,00 € 1

Soit, d'ajouter à la liste des biens à amortir, deux types de biens :

e les subventions d'équipement versées à des personnes morales de droit privé pour des biens mobiliers, du matériel et des études, à amortir sur 5 ans, compte 20421,

e les subventions d'équipement versées à des personnes morales de droit privé pour des bâtiments et installations, à amortir sur 15 ans, compte 20422,

et de ramener le montant des biens dits de faible valeur de 1 524,49 € à amortir sur un an, à 500,00 €.

Article 2: FIXE la durée d'amortissement, pour chacune des catégories de biens, comme indiqué dans le tableau susmentionné,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée de un an,

Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire à ramener à 500,00 € le montant des biens dits de faible valeur à amortir sur Un an,

Article 5 : PRÉCISE que la méthode d'amortissement retenue est la méthode linéaire,

Article 6: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 7: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

6) Décision modificative n° 1 au budget principal

VU la délibération 2021.150 du 12 avril 2021, voté en Conseil municipal, relative au vote du budget primitif 2021, budget principal,

Compte-tenu, au cours de l'exécution budgétaire, de la nécessité de revoir à la baisse ou à la hausse certaines prévisions budgétaires,

Il est proposé au Conseil municipal de voter la décision modificative 1 au budget principal, telle que présentée dans la pièce annexée à la présente délibération.

Ainsi, la section de fonctionnement conserve son montant initial voté au budget primitif 2021 à hauteur de 20 065 773,44 £ et la section d'investissement est, quant à elle, augmentée de 397 087,61 € en recettes et en dépenses d'ordre de la section d'investissement, chapitre 041, dont le montant est porté de 21 920 381,66 € à 22 317 469,27 €. Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs, les

opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent

toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.Il s'agit là d'opérations patrimoniale, opérations d'ordre au sein de la section d'investissement, en l'occurrence, le

chapitre 041, équilibré en en dépense et en recette pour 397 087,61 € et permettant de retracer la régularisation

d'avances versées sur travaux d'équipement.

Compte-tenu de l'augmentation en section d'investissement au chapitre d'ordre budgétaire 041, à hauteur de

397 087,61 €, le montant total du budget principal 2021 s'équilibre ainsi en recettes et en dépenses à hauteur de

42 383 242,71 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Atticle 1: APPROUVE la décision modificative 1 au budget primitif 2021 jointe à la présente délibération.

Aticle2: DIT que:

o la section de fonctionnement demeure à 20 065 773,44 €,

o la section d'investissement est portée à 22 317 469,27 € en recettes et en dépenses, et que le budget global s'équilibre en recettes et en dépenses à 42 383 242,71 €.

Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

7) Reclassement des voies départementales sur la commune de Gaillard, convention de reversement à Annemasse Agglo de la participation du département de la Haute-Savoie

Par délibération du 14 juin 2017, Annemasse-Agglo et la commune approuvaient une convention relative au

reclassement des voies départementales à l'intérieur du territoire d'Annemasse-Agglo.

- Arrivée de Mme CLERICI -

Cette convention précisait :

° Les modifications de domanialité et les échanges entre département et les communes

° Les conditions financières portant la forme d'une participation forfaitaire versée par le département aux communes concernées sur la base de 30 €/ m° et correspondant aux travaux de remise à niveau des chaussées. La ville a perçu à ce titre 623 265€.

La signature de la convention de reclassement en octobre 2017 a acté le transfert de domanialité. Pour Gaillard, il s'agit

de la rue de Genève (ex RD 1205).

S'agissant de voiries impactées par le tracé du tramway, Annemasse-Agglo a financé et réalisé leur remise en état en

lieu et place des communes.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de reversement au profit d'Annemasse-Agglo, d'une

quote-part de la participation du département à la Commune, au titre de la remise en état des chaussées, soit un

montant de 276 480€.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le CGCT,

VU la délibération n°201-396 du 30/07/2017 relative au reclassement des voies départementales à l'intérieur du territoire d'Annemasse-Agglo,

VU la note de synthèse,

VU le projet de convention joint en annexe,APRES AVOIR DELIBERE,

AFunanimité,

Article 1 : APPROUVE la convention de reversement à Annemasse-Agglo d'une quote-part de la participation du

département à la Commune, au titre de la remise en état des chaussées, dans le cadre du reclassement

des voies départementales

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

8) Convention territorialisée globale

Par délibération du 11/03/2019, le Contrat Enfance Jeunesse (CE) a été renouvelé en 2019 pour une durée de 4 ans.

Le CEJ est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la collectivité territoriale.

Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise, progressivement, ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes.

Ainsi, le CEJ est remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) qui est une convention de partenariat visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire.

Elle s'appuie sur un diagnostic et identifie les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions partagé. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.

La CTG se veut constituer un levier stratégique pour :

e Renforcer la coopération et la gouvernance partenariale

< Faciliter la mutualisation et la mobilisation efficiente des fonds en évitant les doublons d'intervention

e Rationaliser les instances partenariales existantes.

Elle synthétise les compétences partagées entre la CAF et les collectivités et constitue un cadre d'une durée de 4 ans (2021-2024) qui vise à :

+ {dentifier les besoins pricritaires sur Annemasse - Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand.

e__ Définirles champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin

Pérenniser et optimiser l'offre de services existante par une mobilisation des cofinancements

+ Développer une nouvelle offre permettant de répondre à des besoins non satisfaits

Le CONSEIL MUNICIPAL,

e Vule CGCT

e Vu la délibération n° 2019-605 du11/03/2019 relative au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse,

e Vu la note de synthèse,

e Vu le projet de convention joint en annexe,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) à intervenir entre la Caisse d'Allocations Familiale de Haute-Savoie et la commune,Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

9) Prévention - Convention sur la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre

L'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré, dans le Code général des collectivités territoriales, une disposition qui donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l'ordre à l'encontre de l'auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune.

Pour un mineur, le rappel à l'ordre intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

Monsieur le Procureur de la République propose la mise en œuvre d'une convention qui revêt un double objectif : e Préciser le champ d'application du rappel à l'ordre,

e Garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence entre l'action de la Mairie de Gaillard et celle du parquet du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en matière de prévention de la délinquance. -

Cette convention est également un outil au profit du Maire : il informera le contrevenant que le rappel à l'ordre est fait avec l'accord et l'appui du Procureur de la République, avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter en cas de réitération.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2, VU la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU la convention jointe en annexe,

CONSIDERANT que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de son auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant, le convoquant en mairie,

CONSIDERANT que le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur,

APRES AVOIR DELIBÈRE,

À l'unanimité,

Article 1 : ADOPTE le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre entre la commune de Gaillard et le procureur de la république du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

10) Convention de création et de fonctionnement du service commun de « Recherche de fonds externes »

Le service des Politiques Partenariales a été créé en 2010 à Annemasse Agglo afin de mettre en cohérence la stratégie de développement territorial de l'agglomération avec les politiques contractuelles menées par les différents partenaires institutionnels et financiers.Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté en 2015 entre Annemasse Agglo et les communes, un groupe de travail « Expertise en recherche de fonds externes » a été créé, avec pour objectifs d'optimiser la gestion financière des collectivités et de renforcer le niveau d'expertise des agents, au regard de la technicité des dossiers et du niveau d'exigence demandé par les partenaires financiers, notamment européens.

La démarche est restée sans suite jusqu'en fin d'année 2020.

Néanmoins, le contexte budgétaire et financier qui s'impose désormais aux collectivités, rend la recherche de cofinancements externes indispensables pour la bonne réalisation des projets.

Parallèlement, les partenaires financiers, tenus également à des principes de rigueur budgétaire et de bonne gestion des deniers publics, sont de plus en plus exigeants sur la qualité des projets présentés et priorisent leur thématique d'intervention.

Un travail partenarial avec les communes s'est donc engagé sur le 14" semestre de l’année 2021 et a permis :

° D'effectuer un diagnostic des modes de fonctionnement en matière de recherche de fonds externes,

° De repréciser les différents projets communaux à réaliser à l'échelle du mandat,

e _ D'identifier les besoins d'accompagnement en matière d'ingénierie sur cette thématique.

A l'issue de cette phase, il est ainsi proposé de créer un nouveau service commun « Recherche de fonds externes ».

Ce nouveau service commun serait au bénéfice de toutes les communes de l'agglomération, pour un cout, révisable annuellement, estimé à 153 266€ réparti de la manière suivante :

e 2/3 pour Annemasse Agglo

e 1/3 pour les communes avec une pondération au nombre d'habitants, soit 5861.87€ pour Gaillard.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un « service commun » pour la recherche de fonds externes auprès de l'ensemble des communes membres d'Annemasse Agglo.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le CGCT,

VU la note de synthèse,

VU le projet de convention joint en annexe,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE la convention de création et de fonctionnement du service commun « recherche de fonds externes »

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,

11) Versement de l’Indemnité spéciale de fonctions (ISMF) aux agents de Police municipale, modification de la délibération n° 2019.681 du 30 septembre 2019 — Chef de la Police municipale

Par délibération n° 2019.681 du 30 septembre 2019, avaient été adoptés les principes {mis à jour) de paiement de l'indemnité Spéciale de Fonctions (ISMF) versée depuis de nombreuses années aux agents de Police municipale conformément aux décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre qui déterminent le régime indemnitaire des agents de la police municipale pour les cadres d'emploi suivants :

> Directeurs de police municipale :

Les fonctions de direction fonctionnelle et opérationnelle doivent être exercées dans les communes comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents.

> Chefs de service de police municipale> Agents de police municipale

> Gardes-champêtres

Pour rappel, l'ISMF est attribué, suivant le grade, avec une part fixe annuelle (et une part modulable mensuelle pour les agents ayant le grade de directeurs de police municipale et suivant un pourcentage du traitement indiciaire pour les autres cadres d'emploi. Sur le socle réglementaire de cette délibération, un arrêté individuel d'attribution est ensuite établi pour chacun des bénéficiaires et signé du Maire.

Actuellement, les agents de la police municipale de GAILLARD (catégorie C et catégorie B) bénéficient tous d'une ISMF de 20% du salaire de base brut mensuel.

l'est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier l'ISMF du responsable du service de Police municipale (catégorie B - cadre d'emplois des chefs de service de police municipale) et de lui attribuer une ISMF de 24%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

VU le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale, VU la délibération n° 2019.681 du 30 septembre 2019 relative au versement d'une indemnité Spéciale de Fonctions (ISMF) aux agents de Police municipale,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: FIXE pour les grades du cadre d'emploi de Chef de service de police municipale l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction {ISMF) à 24% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

{hors SFT).

Atticle2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h57.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER

NS

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