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Procès Verbal - PV du 06 mars avec annexes compresse
Procès Verbal - PV du 15 mars 2021
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 mars 2021)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 45 mars 2021
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIERE (arrivé au début du point 4) - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - KAMANDA— CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET {jusqu'à la fin du point 7) - CHAPPEL- MULLER (arrivée au début du point 4) - LE PRIOL - MAGDELAINE — DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE - GALLICE - CLERICI
Etaient absents représentés : Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de Mme BARBOTIN à Mme LOMBARD - de M. JUGET à Mme MAITRE (à partir du point 8) - de Mme HAMEL à M. DEGUIN
Etait absente excusée : Mme PIERRE
Etait absente : Mme GAVARD-RIGAT
1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Mme MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2021
Ce procès-verbal ne faisant l'objet d'aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.
3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal $ Aménagement du bouclier du nœud d'Etrembières, mission d'étude pré-opérationnelle, signature d'une convention avec Durabilis pour un montant de prestation s'élevant à 13 600 € TTC
Travaux de réfection des espaces publics (place centrale) et des parties communes extérieures de l'ensemble immobilier les Portes de France, mission de maîtrise d'œuvre avec la SARL Trait d'Union Partenaires pour un montant de prestation s'élevant à 12 500 € HT
&Mission d'appui à la commercialisation d'une arcade commerciale destinée à un restaurant, signature d’une proposition commerciale « à bons de commande » avec la MED pour un montant mini de 1 800 € HT et maxi de 7 800 € HT
SARL L'Améthyste, mise à disposition de locaux municipaux, avenant au contrat de bail Espace de vie sociale animation locale, signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour la Maison de Quartier
4) Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2021 - Budget Principal de la Ville de Gaillard
L'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) -— article 107, dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le ROB comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
-_ Arrivées de M. FIGUIERE et Mme MULLER -
Le Conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires 2021 et à venir, présentées dans le rapport et qui président à l'élaboration du budget primitif 2021.
Chaque conseiller peut intervenir dans le débat, lequel, aux termes de la loi, ne vaut pas obligation pour le Maire de modifier son projet de budget, qui n'est pas soumis au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire, sur la base d'un rapport sur le budget (joint en annexe), avant le vote du budget primitif de l'exercice 2021.
145 5) Demande de participation au titre du fonds de concours auprès d'Annemasse - les Voirons Agglomération pour le projet « A TOUT'VAPEUR »
L'atelier «A tout vapeur !» est un chantier d'insertion.
Il vise à accompagner des demandeurs d'emploi en difficulté dans une démarche de retour à l'emploi, à travers une activité économique, reconnue d'utilité publique.
Il développe un service de proximité de repassage de linge et de travaux de couture: il peut accueillir 12 salariés en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d'Insertion) simultanément.
Le chantier d'insertion s'inscrit dans une volonté de produire, faire émerger et développer des compétences génériques liées à l'employabilité plutôt que spécialisées.
L'activité au sein du chantier permet une reprise d'habitudes liées au travail. Il facilite une démarche d'acquisition de compétences globalement requises pour un emploi quel que soit le projet professionnel qui sera construit par chaque salarié du chantier. -
CONTENU
L'activité de l'atelier se structure autour de 10 processus de production :
- mercatique et communication,
- accueil de la clientèle : dépôt et remise du linge,
- tri du linge et renseignement de la fiche de commande,
- travaux de couture et/ou repassage,
- stockage du linge,
- facturation et encaissement,
- gestion des stocks de fournitures,
- entretien des locaux et du matériel,
- gestion du personnel - suivi financier.
Contraint de déménager son activité d’un bâtiment communal qui a dû être démoli, « A tout vapeur ! » est depuis quelques mois et à titre provisoire installée dans les anciens locaux de la bibliothèque.
La demande de fonds de concours auprès d'Annemasse - Les Voirons Agglomération, porte sur une requalification de locaux municipaux qui pourraient être définitivement attribués au développement de cette activité d'insertion.
Le projet a pour objectif de réhabiliter trois locaux inoccupés en rez-de-chaussée du bâtiment "Le Lafayette" au 3, place Porte de France 74240 - Gaillard, pour recevoir l'atelier de repassage et de couture « A touf'vapeur ! ».
Les locaux sont accessibles depuis les arcades situées le long de la place Porte de France.
Les travaux consistent :
- à remplacer les menuiseries extérieures,
- à modifier les devantures par la création d'un seuil en béton pour recevoir le relevé d'étanchéité, - à mettre aux normes ERP (accessibilité et incendie) les locaux,
- à redistribuer les cloisonnements intérieurs pour s'adapter au fonctionnement de l'activité, - à remettre à neuf les revêtements muraux, les sols et les faux-plafonds,
- à mettre en œuvre une ventilation des locaux,
- ventilation simple flux des vestiaires,
- ventilation double flux des espaces de travail,
- à remettre aux normes les installations électriques :
- la distribution générale et divisionnaire de l'énergie,
- la distribution terminale des appareils d'éclairage et prises de courant,
- les alimentations des divers équipements utilisant l'énergie électrique,
- à remettre aux normes les installations sanitaires :
- la distribution d'eau,
- la distribution des canalisations - eaux usées, eau vannes,
- les appareils sanitaires.
146 Le coût global du projet « A tout'vapeur ! » se porte à 225 000 € HT, soit 270 000 € TTC, Le plan de financement est le suivant :
Acquisitions foncières x es Aides publiques
et immobilières
Région Auvergne-
Rhône- Alpes 13.33 30 000
Travaux 199 183 Etat
Autres aides publiques
intercommunalité 31 70 000
Annemasse Agglo
Autres aides publiques
Département de la 16.67 37 500
Haute-Savoie
Matériel
Prestations
intellectuelles et Aides privées
maîtrise d'œuvre 25 817
Fonds propres 39 87 500
Afin de permettre le financement de cette opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier
d'insertion « À tout vapeur ! », la Commune sollicite une participation auprès d'Annemasse - Les Voirons Agglomération
au titre du fonds de concours et pour le montant maximum, soit 70 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1: APPROUVE les travaux liés aux locaux permettant la mise en œuvre du projet « A tout'vapeur ! »,
Article 2: SOLLICITE une participation au taux maximum auprès d'Annemasse - Les Voirons Agglomération au titre du fonds de concours en faveur du financement de l'opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d'insertion « À tout'vapeur ! »,
Atticle_3 : AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services d'Annemasse - Les Voirons
Agglomération le dossier de demande de participation au titre du fonds de concours afférent à l'opération
de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d'insertion « A tout vapeur ! »,
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
147 Atticle 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
6) Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de projets innovants liés à l’économie circulaire sur un Jardin d'Insertion à visée solidaire pour le recyclage de déchets verts, bio déchets et déchets de restauration scolaire avec un composteur
La Commune de Gailard, structure porteuse d'un Jardin d'Insertion à visée solidaire, envisage d'acquérir un composteur, pour le recyclage des déchets verts, bio déchets et déchets de restauration scolaire, à des fins de prévention des déchets et/ou d'économie circulaire.
Le composteur sera installé sur le terrain en zone maraichère du Jardin d'insertion de la Commune de Gaillard, Il permettra le recyclage des déchets verts liés à la culture maraichère et des bio déchets en lien avec la restauration scolaire de la Commune.
Les agents d'insertion auront pour fonction de collecter les déchets dans les bio seaux et de remplir le composteur. Il est ainsi envisagé la destruction des déchets de la restauration scolaire et bio déchets permettant le compost pour assurer la culture maraichère du Jardin d'insertion et la récolte des fruits et légumes pour l'épicerie sociale de la Commune de Gaillard.
Par conséquent, un projet économie circulaire à visée économie solidaire pourrait être subventionné par l'Etat, le Conseil départemental et la Région.
Le soutien partenarial se situe à l'échelle du territoire grâce à la notoriété de ce jardin d'insertion à visée solidaire contribuant à l'alimentation de personnes en difficultés sur la Commune.
Le partenariat, grâce au support de ce jardin, contribue au parcours lié à l'insertion sociale et professionnelle des agents en CDDI (Contrat à durée déterminée d'insertion).
La mise en œuvre du composteur pour le recyclage des déchets verts, bio déchets et de restauration scolaire, se porterait à 48 655 € hors taxes, et le plan de financement serait le suivant :
Acquisition du Région
matériel 39 655 Auvergne-Rhône- Alpes 48.46 | 23 6577.60
Travaux 4 000 Fonds propres 51.54 | 25077.50 d'aménagement
Mise en œuvre
Maintenance, suivi 3 500
à distance,
analyse, extension
de garantie,etc.
Mise aux normes
{non éligible) 1 500
148 Afin de permettre le financement de l'acquisition d'un composteur au Jardin d'Insertion de la Commune pour le recyclage des déchets verts, bio déchets et déchets de restauration scolaire, à des fins de prévention des déchets et/ou d'économie circulaire, la Commune sollicite une subvention au taux maximum auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
Al'unanimité,
Article 1: APPROUVE l'acquisition d'un composteur au Jardin d'Insertion de la Commune pour le recyclage des déchets verts, bio déchets et déchets de restauration scolaire, à des fins de prévention des déchets et/ou d'économie circulaire.
Article 2: SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la cadre de l'appel à projets régional pour la prévention des déchets et/ou d'économie circulaire.
Attcle 3: AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services de la Région Auvergne - Rhône-Alpes
le dossier de demande de subvention afférent.
Atticle 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
7) Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 18 décembre 2020 à l’occasion du transfert de la compétence enseignement musical
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT).
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.
Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.
Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes « membres » de la communauté, soit :
° la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;
° _oules deux tiers des communes dépassant {a moitié de la population.
Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l'article 1609 nonies C-IV du CGI a été modifiée par l'article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT.
Lors de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil communautaire d'Annemasse Agglo a approuvé la création de la CLECT et a désigné les membres amenés à siéger.
La Commission s'est réunie le 5 octobre 2020 et le 18 décembre 2020 en vue notamment d'examiner le transfert de la compétence « enseignement musical ».
149 À la suite de la réunion du 18 décembre 2020, la CLECT a approuvé l'évaluation des charges telle que récapitulée dans le rapport rédigé à son issue.
Il est proposé d'approuver ledit rapport, reprenant les éléments détaillés ci-après :
1- Charges transférées au titre du transfert du Conservatoire à rayonnement communal d’Annemasse :
Montant de l'AC à soustraire à CAPOT ETES ETES u à Commentaires la commune d'Annemasse charges / positif : recettes
Recettes de fonctionement 263 096 €
Dont redevances et services 200 430 € Moyenne 3 dernières années Dont Subvention CD Haute Savoie 62 667 € Moyenne 3 dernières années
Dépenses de fonctionnement -1 276 575 €
Dont chapitre 011 -64 060 €
Dont chapitre 012 y compris 10% de 1 187 061 € Moyenne 3 dernières années ye 10% de valorisation services supports valorisation services supports] Dont Dotations aux amortissements
annuelles instruments et biens -32 188€
meubles
Dont valorisation renouvellement 33 266 € Y compris charges financières annuelles| annuel immeuble théoriques
imputer.s
fonctionnement
L'Montant à imputer sur l'ACI
Montant AC à soustraire
Nombre de mois d'exercice 4 12 12
Montant de l'AG de 318 388€ 945 645€ -948 025 € fonctionnement à soustraire Montant de l'ACI à soustraire 23 044 € -64 228 € -65 454 €
Le montant total évalué à soustraire serait de :
+ 948 025€ en AC de fonctionnement
+ 65 454 € en AC d'investissement (AC)
+ Soit un total de 1 013 479€
Pour l'année 2020, seulement 4/12ème seront imputés sur l'AC de fonctionnement et sur l'AC!
Attention, nous devrons équilibrer les ACI 2021 pour tenir compte de ce qui a été prélevé en 2020.
À noter que, l'appartement du gardien a été inclus dans le périmètre des locaux transférés. Il s'agit d'un logement occupé actuellement par un agent de la Commune par nécessité absolue de service. Le gardien est amené à faire valoir ses droits à ta retraite en 2023. Or, la surface occupée par ce logement sera intégrée aux travaux à venir.
2- Evaluation de l'impact du transfert de la compétence enseignement musical sur les autres communes
de l’Agglomération
150 À compter de 2021 : reversement de
Annemasse Agglo à la commune Commune
LOUE se UD TN ERA LES
G787E 6787€ dé
Bonne 0é 101377 € 103 658 € 83610€ 62 690 €
[Cranves Sales 0e 47 464€ 62 267€ 43 268€ 14 438€
Etrembières 6e 869 € 2607€ 2607€ LES
Gaillard 0€ 135187€ 142682€ 116 403€ 81016eE
Juvigny 0e 38% 427€ 307€ de
Lucngss LL 292€ 1114e g282€ 0e
Mach 0e 233646 24123€ 19629€ 12376€
Saint Cergues Ôë 88e 8440 € g44ûé de
Vile La Grand de 471666 63 403€ 49 793€ 14438 €
[Vetraz Monthoux DE 80838 € Er idde 85 648€ 25 988 €
forasr
L'année 2020 est neutre pour les AC des communes
Pour l’année 2021, celle-ci est décomposée de la manière suivante :
> Subvention : 100% du montant annuel
> Locaux : 100% des loyers et des charges associées (méthode du forfait également) sur l'année > Fonctions supports : au prorata de 4/12ème
> Ajout de la moitié du montant de l'AC de 2020 non prélevé
Pour l'année 2022 :
> 100% des montants évalués pour les subventions, locaux et frais supports
> Ajout de la moitié du montant de l'AC de 2020 non prélevé
Pour l'année 2023 :rythme de croisière des AC des communes
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1609 nonies C du CGI,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-004 du 18 janvier 2019 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° C-2020-0109 du 16 septembre 2020 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT), VU le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance le 18 décembre2020, ‘ APRES avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'évaluation des charges transférées contenue dans son rapport,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 tel qu'annexé à la présente délibération,
Article 2 : APPROUVE l'évaluation des charges transférées pour les montants tels que définis ci-dessus.
Atticle 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Départ de M. JUGET -
8} Mise en œuvre d'une démarche de prévention incluant la création de la fonction d'assistant de prévention
Principe :
Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention de la collectivité. Toute collectivité, quelle que soit sa taille, désigne au minimum un assistant de prévention Les assistants de prévention sont placés sous l'autorité de l'exécutif territorial et exercent ainsi leurs missions sous la responsabilité de ce dernier (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 4).
151 Missions :
Les assistants de prévention sont chargés d'assister et de conseiller l'autorité territoriale, dans la démarche d'évaluation des risques, la mise en place d'une politique de prévention, visant à :
prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; améliorer les méthodes et le milieu du travail, en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires ainsi qu'à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
EE
k€
Au titre de cette mission, ils :
% proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
% participent, en collaboration avec les autres acteurs (service RH, médecin de prévention, CT/CHSCT...), à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels ;
exercent une mission d'animation de la prévention, en tant que relais entre l'autorité territoriale, les services et les agents ;
LA
%
€
bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction et d'une formation continue ;
bénéficient d’une décharge de fonction à raison d'une joumée par mois ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 108-3
e Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités et établissements publics
e Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4- 1, 4-2 (responsabilité de l'autorité territoriale et nomination d'un assistant de prévention) e Vu la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l'article L4121-2 sur les principes généraux de prévention
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : DECIDE d'engager la collectivité dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels.
Article 2 : DÉCIDE de créer la fonction d'assistant de prévention au sein des services de la collectivité.
Article 3 : DIT que la fonction d'assistant de prévention ne pourra être confiée à des agents de la collectivité que lorsque ces derniers auront suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction.
Article 4 : DIT qu'un plan de formation continue (2 jours l'année qui suit l'entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que les assistants de prévention puissent assurer leur mission.
Article 5 : INDIQUE qu'à l'issue de cette formation, les agents seront nommés par arrêté ; celui-ci précisera les conditions d'exercice de la mission d'assistant de prévention.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
152 9) Mise à jour du tableau des emplois communaux
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent où non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents titulaires ou stagiaires recrutés par voie réglementaire.
Suite à une analyse du fonctionnement du Centre de la Petite Enfance et des obligations réglementaires inhérentes à ce type de structure, il apparaît nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois afin d'ajuster au mieux la quotité de temps de travail aux besoins du service, dans le respect du Code de la santé publique, qui dispose de la présence d'une puéricultrice à raison de 4h/hebdomadaire pour 10 places d'accueil au minimum.
Création de poste Suppression de poste
1 ETP de puéricultrice classe normale
(équivalent temps plein)
0.8 ÉTP de puéricultrice classe normale
{poste à temps non complet 28h)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU l'avis du Comité technique du 08/03/2021
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE l'évolution du tableau des effectifs comme suit :
Création de poste Suppression de poste
1 ETP de puéricultrice classe normale
(équivalent temps plein)
0.8 ETP de puéricultrice classe normale
(poste à temps non complet 28h)
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3: PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l'article 3-2 e la loi 84-53 du 26/01/1984.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
153 10) Avenant n° 2 à la convention SDIS n° 2019-69 de disponibilité, M. Christophe PIERRETTE (SPV)
Une convention cadre n° 2000/02 a été conclue avec le Service départemental d'incendie et de Secours de la Haute- Savoie le 1° janvier 2000. Elle permet, en outre, d'assurer la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers pour les gardes en casemement.
Suite au recrutement de Monsieur Christophe PIERRETTE, responsable du service de restauration municipale, Sapeur-pompier volontaire (SPV) auprès du SDIS 74 et Chef de centre (DOUSSARD), une convention individuelle {entrée en vigueur le 19" août 2019) a été établie entre le SDIS et la Ville de GAILLARD, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles spécifiques du centre de rattachement du sapeur-pompier volontaire, des permanences opérationnelles dans les locaux du centre.
Un avenant n°1 a été signé avec le SDIS afin que l'agent concemé puisse se rendre disponible dans le but d'encadrer un centre de vaccination COVID-19 sur le site d'Annemasse « Martin Luther King ». L'employeur a autorisé le SPV à s'absenter pour réaliser lesdites missions d'encadrement, soit une demi - journée par semaine du 18 janvier au 28 février 2021 de 13h00 à 18h00.
L'employeur est subrogé à sa demande dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités liées à sa disponibilité sur les heures afférentes à son temps de travail habituel.
Un avenant n° 2 a été proposé par le SDIS pour que l'agent puisse continuer à se rendre disponible pour les dites missions d'encadrement du 01/03/2021 au 08/05/2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire et législative ; Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs- pompiers ;
Vu la convention n° 2000/2 du 1* janvier 2000 conclue entre les deux parties citées ci-dessus ; Vu la délibération du Conseil municipal de GAILLARD en date du 15 juillet 2019 autorisant la conciusion de la convention ;
Vu la délibération n°2021.129 du 15 février 2021 autorisant la conclusion d'un avenant n°1 à la convention cadre :
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de disponibilité n° 2019-69 entre le SDIS et la Ville de GAILLARD et permettant à Monsieur Christophe PIERRETTE de se rendre disponible afin d'encadrer un centre de vaccination COVID-19 sur le site d'Annemasse « Martin Luther King », dans le cadre de ses fonctions de chef de groupe de sapeurs-pompiers volontaires du 01/03/2021 au 08/05/2021.
Atticle 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. ‘
Atticle 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
11) Achat d'un appartement {lot n° 531) et de sa cave {lot n° 566) appartenant à Monsieur Hymad ALIDJRA dans la copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix
La copropriété Les Feux Follets est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. L'Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l'insalubrité remédiable. Elle porte sur la totalité de l'ensemble immobilier et a débouché sur la prise d'arrêtés d'insalubrité mettant en demeure la copropriété d'engager des travaux de mise aux normes.
154 Un des axes d'action de la commune consiste à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribue par ailleurs au respect des obligations de production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de :
- l'appartement {lot n°531) d'une surface d'environ 28 m°, et de sa cave {lot n° 566), avec locataire, au prix de 40 000 €
Le prix d'acquisition de 40 000€ est conforme aux valeurs moyennes des transactions opérées dans cet ensemble immobilier soumis à déclaration d'insalubrité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de France Domaine en date du 13 janvier 2021 ;
VU les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 11 février 2021 au prix de 40 000 € VU l'acceptation de Monsieur Hymad ALIDJRA en date du 26 février 2021 informant de l'acceptation de la vente de ses biens au prix proposé par la commune le 11 février 2021, soit 40 000 €
CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d’insalubrité remédiable en cours ;
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1: APPROUVE l'acquisition dans la copropriété Les Feux Follets de :
- l'appartement {lot n°531) d'une surface d'environ 28 m° et de sa cave (lot n° 566), avec locataire, au prix de 40 000 € hors frais de notaire.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article 3: DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois
- Monsieur Hymad ALIDJRA
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
42) Achat d'un appartement (lot n° 95) et de sa cave (lot n° 221) appartenant à Monsieur Patrice DUFOURNET dans la copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix
La copropriété Les Feux Follets est l’une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.
L'Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l'insalubrité remédiable. Elle porte sur la totalité de l'ensemble immobilier et a débouché sur la prise d'arrêtés d'insalubrité mettant en demeure la copropriété d'engager des travaux de mise aux normes.
Un des axes d'action de la commune consiste à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribue par ailleurs au respect des obligations de production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de :
- l'appartement {lot n°95) d'une surface d'environ 20 m°, et de sa cave (lot n° 221), avec locataire, au prix de 24 000 €.
155 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de France Domaine en date du 13 janvier 2021 ;
VU les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
VU la proposition de vente des biens faite par Monsieur Patrice DUFOURNET en date du 1e/12/2020 au prix de 24 000€,
CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d'insalubrité remédiable en cours ;
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Atticle 1 : = APPROUVE l'acquisition dans la copropriété Les Feux Follets de :
- l'appartement (lot n°95) d'une surface d'environ 20 m°, et de sa cave (lot n° 221), avec locataire, au prix de 24 000€ hors frais de notaire ;
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Atticle3: DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois
- Monsieur Patrice DUFOURNET
Atticle4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
13) Achat d'un appartement (lot n° 503) et de sa cave {lot n° 608) appartenant à Monsieur Jean-Marc LOCATELLI dans la copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix
La copropriété Les Feux Follets est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. L'Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l'insalubrité remédiable. Elle porte sur la totalité de l'ensemble immobilier et a débouché sur la prise d'arrêtés d'insalubrité mettant en demeure la copropriété d'engager des travaux de mise aux normes.
Un des axes d'action de la commune consiste à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribue par ailleurs au respect des obligations de production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.
Dans ce contexte il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de :
- l'appartement {lot n°503) d'une surface d'environ 29 m°, et de sa cave (lot n° 608), au prix de 39 000 €. Le prix d'acquisition de 39 000€ est conforme aux valeurs moyennes des transactions opérées dans cet ensemble immobilier soumis à déclaration d'insalubrité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de France Domaine en date du 13 janvier 2021 ;
VU les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 11 février 2021 au prix de 39 000 € VU l'acceptation de Monsieur Jean-Marc LOCATELLI en date du 19 février 2021 informant de l'acceptation de la vente de ses biens au prix proposé par la commune le 11 février 2021, soit 39 000 €
CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d'insalubrité remédiable en cours ;
156 APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Atticle 1 :
Atticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
APPROUVE l'acquisition dans la copropriété Les Feux Follets de :
- l'appartement (lot n°503) d'une surface d'environ 29 m° et de sa cave (lot n° 608), au prix de 39 000€ hors frais de notaire ;
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes :
- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois
- Monsieur Jean-Marc LOCATELLI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h50.
La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
Huet—
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