Procès Verbal - PV du 15 novembre 2021

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Procès Verbal - PV du 15 novembre 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 novembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 15 novembre 2021

Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN - VINCENT — BOGET - CROISIER -— PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIERE - MAITRE — SIMON - PIGNY R. - CORNEC - GAVARD-RIGAT - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA -— JUGET - CHAPPEL - MULLER (arrivée au point 13) — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — DEGUIN (arrivé à la fin du point 4) - RUIZ - FAVRELLE

Etaient absents représentés : Procuration de Mme LOMBARD à Mme BARBOTIN — de Mme PIERRE à M. BLOUIN -— de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de Mme CLERICI à M. DEGUIN

Etait absente excusée : Mme HAMEL

Etaient absentes : Mmes KAMANDA et RICHARD

1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31 et invite l'assemblée à

désigner un secrétaire de séance.

Mme MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2021

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal $ Bon de commande pour un spectacle « Compagnie de l'une à l'autre » le 30 octobre pour la somme de 949,50 € TTC &Bon de commande pour deux heures de lecture Bénédicte Lafond « Compagnie de l'une à l'autre » les 30 et 31 octobre pour la somme de 450,00 € TTC

& Bon de commande pour la création d'une enquête théâtralisée Nota Bene, Bénédicte Rollet le 14 novembre pour la

somme de 1 500 € TTC

&Bon de commande pour la mise en place d'une enquête théâtralisée par la compagnie Coche-Cuche pour la somme

de 1 353,22 €

& Bon de commande pour les prestations de la compagnie Arkivi à l'occasion du festival de théâtre et d'humour pour la

somme de 6 000 € TTC

&Aménagement des modes doux rue de Vernaz et rue de Genève auprès du Cabinet de maîtrise d'œuvre Cime

Conception pour la somme de 8 700 € TTC

Fourniture de ralentisseurs béton pour la mise en place des modes doux rue de Vernaz et rue du Crest de Vaulx par l'entreprise Aménagement Lyonnais pour la somme de 8 544 € TTC

& Création d'un parking perméable à l'ASSAD 74 impasse des Bossonnets par l'entreprise SER Semine pour la somme

de 18 996,42 € TTC

Pose de deux ralentisseurs rue du Crest de Vaulx par l'entreprise SER Semine pour la somme de 6 681,22 € TTC & Création de plateaux et ralentisseurs rue de Vernaz par l'entreprise SER Semine pour la somme de 3 7791,79 € TTC GaAttribution du marché de fourniture de logiciel d'urbanisme à la société Opéris pour un montant forfaitaire de

26 441,50 € HT

GAttribution du marché relatif aux travaux de désamiantage et démolition du relais d'assistantes maternelles et de l'école de musique de Gaillard au groupement GROPPI/DRA Désamiantage pour un montant de 99 718,00 € HT Ginstallation de décors lumineux de Noël pour la fin d'année 2021 par l'entreprise Bouille RMS pour la somme de 9 555,84 € TTC

Passage à la norme M57, acquisition de l'assistance GF et de l'assistance RH auprès de l'éditeur de solutions CIRIL & Cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la Compagnie des Enjoliveurs à l'occasion des illuminations du 10 décembre 2021 pour la somme de 3 600 € TTC

Cession d'un droit d'exploitation d'un spectacle avec la Compagnie CISAME à l'occasion des illuminations du 10 décembre 2021 pour la somme de 1 012,80 € TTC

Concert du bal des Rois 2022 avec la Compagnie les Choucas pour la somme de 8 500 € TTC Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement des dessertes du parvis du collège Jacques Prévert et du gymnase Henri Bellivier notifié au Cabinet UGUET pour une plus-value de 2 852,17 € HT & Signature d'un contrat d'hébergement et de maintenance du logiciel Fusion de Salamandre pour la somme de 1 146,24 € TTC à laquelle viendra s'ajouter une maintenance annuelle de 1 204,37 € TTC W Extension de la vidéoprotection rue de Vernaz par Guy CHATEL/SLE pour la somme de 12 876 € TTC & Mise en œuvre d'une procédure d'expulsion pour un squat situé les Feux Follets 18 rue de la Paix, choix du Cabinet d'avocat Maître MEROTTO pour la somme de 853 € TTC& Reliure des registres par la SARL Reliure des Alpes (Saint Marcellin) pour la somme de 1 479,30 € TTC

& Mise à disposition à titre gratuit d’un local sis 24 rue de la Paix pour l'installation d'une activité sociale {promotion agriculture durable) à l'association Coccinelle de Haute-Savoie

Achat de 2 vidéoprojecteurs auprès de Boulanger pour la somme de 898 € TIC

Aménagement d'une cuisine dans les nouveaux locaux de la Maison de Quartier du service Jeunesse, acceptation de l'offre Cuisine IXINA pour la somme de 9 800 € TTC

& Achat d'un fourgon d'occasion pour le service Voirie à l'ATMB pour la somme de 6 000 € TTC

Renouvellement de la maintenance CISCO SmartNet avec ACCESS pour la somme de 498,00 € TTC

4) Demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) 2022 dans le cadre du projet de sécurisation, mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) de l'Espace Louis Simon (ELS)

L'Etat, à travers la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), accompagne les collectivités du département dans la mise en œuvre de projets d'investissement structurants au service de la population et du développement du territoire.

La circulaire d'appel à projets 2022, datée du 29 septembre 2021, vise notamment à encourager les projets d'investissement portant une démarche de développement durable, de transition énergétique et de construction de

|

bâtiments publics favorisant la sobriété énergétique, ou encore, notamment, de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments et équipements publics.

Dans le cadre de la sécurisation et de la mise aux normes des bâtiments et équipements publics, la ville de Gaillard doit réaliser des travaux de mise en conformité de l'accessibilité et de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite {PMR} de l'Espace Louis Simon (ELS), Etablissement Recevant du Public (ERP).

L'ELS, regroupant une salle de spectacle et un gymnase, présente, à ce jour, des absences de conformité et des non conformités. Afin de répondre à la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ERP de l'ELS, les différents points à traiter sont :

- les cheminements extérieurs {absence de ligne de guidage, présence de déformation au sol...)

- les stationnements (dimensions des places non conformes...)

les accès à l'établissement (présence de seuil, sonnette non réglementaire...)

- l'accueil du public (absence de partie surbaissée / banques d'accueil)

- les circulations intérieures horizontales et verticales (absence de signalétique, marquage des contremarches, prolongation main-courante...)

- les portes (largeur des portes inférieure à 77 centimètres...)

- les sanitaires (blocs sanitaires à remodeler entièrement)

- l'éclairage (renforcer l'éclairage)

- le public assis (absence de places adaptées au niveau des gradins...)

- les vestiaires (absence de vestiaires adaptés...)

Le coût global de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) pour la mise en conformité de l'accessibilité PMR de l'ELS se porterait à 158 648 € HT, soit 190 377.60 € TTC (coût des travaux estimé à 141 650 € HT, soit 169 980 € TTC et coût de la maîtrise d'œuvre estimé à 16 998 € HT, soit 20 397.60 € TTC)

Les travaux débuteraient en août 2022 pour une réception en août 2023.Le plan de financement serait le suivant :

Eu 24.0 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL. È

Ressources (origine du financement) | Type d'aide Montant HT | taux Obtention du financement

date de la date de la

demande décision

ETAT

DETR. D.ET.R. 19324 |50% | 15/11/2021

CONSEIL REGIONAL

CONSEIL DEPARTEMENTAL

- FDDT

- Fonds genevois.

Autres financeurs publics

(Collectivités locales, Ademe, Agence

de l'eau...)

Caisse d'Allocations Familiales

(CAF)

Subvention

d'équipement

|

TOTAL des subventions publiques 79324 50%

Financement privé (assurance, don, legs, souscription,

mécénat...)

Autofinancement 79 324 50 %

dont l'emprunt

TOTAL GENERAL 158 648€ |100,00%

En application de la ciroulaire du 29 septembre 2021 d'appel à projets pour la DETR, quel que soit le coût total du projet, le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 1 million d'euros et le montant de la subvention à 500 000 euros. Le taux maximum de subvention peut se porter à 50% du coût du projet.

Ainsi, la Ville de Gaillard, afin de permettre la réalisation du projet de travaux de mise en conformité de l'accessibilité et de mise en accessibilité aux PMR de l'ELS, sollicite auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR 2022, au taux maximum, soit 50 %, tel que précisé dans la circulaire du 29 septembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e _Vule Code général des collectivités territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: APPROUVE le lancement de l'opération de travaux de mise en conformité de l'accessibilité et de mise en accessibilité aux PMR de l'Espace Louis Simon pour un montant de 158 648 € HT soit 190 377.60 € TTC.

Atticle 2: SOLLICITE auprès des services de l'État la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 au taux maximum en faveur de l'opération précitée.Atticle 3: AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services de l'Etat et des autres partenaires éventuels les dossiers de demande de subventions afférents à cette opération.

Article 4: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y

rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'État.

-_ Arrivée de M. DEGUIN -

5) Remise gracieuse de loyers et de charges de septembre à décembre 2021 en faveur de la Maison de Santé pluridisciplinaire 23 rue de la Libération à Gaillard

Compte-tenu du départ de professionnels de santé officiant au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire, sise 23, rue de la Libération à Gaillard, cette dernière a rencontré des difficultés pour honorer ses loyers et charges envers la Commune, propriétaire des locaux,

Afin de soutenir l'activité de la Maison de Santé pluridisciplinaire, il est proposé au Conseil municipal d'accorder une remise gracieuse de loyer et de charges pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2021, comme

suit:

Maison de Santé

pluridisciplinaire Créance 23, rue de La Montant initial Montant de la restante due à la Ville Libération loyer et charges remise gracieuse de Gaillard 74240 Gaillard

Septembre 2021 3512.54 € 1512.54€ 2 000€ Octobre 2021 3512.54 € 1512.54 € 2 000 € Novembre 2021 3 512.54 € 1512.54 € 2 000 € Décembre 2021 3512.54 € 1512.54 € 2 000 € Total 14 050.16 € 6 050.16€ 8 000€

Ainsi, la Commune de Gaillard accorderait de septembre 2021 à décembre 2021 un rabais de 6 050.16 € sur les loyers

et charges dus par la Maison de Santé pluridisciplinaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

° Vu l'article L. 1511-2 à L 1511-4 du Code général des collectivités territoriales,

e Vu la circulaire préfectorale du 8 mars 2021, rappelant les dispositions propres aux aides à l'immobilier d'entreprise,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Atticle 1: APPROUVE une remise gracieuse de 6 050.16 € en faveur de la Maison de Santé pluridisciplinaire, 23, rue de La Libération à Gaillard, pour ses loyers et charges de septembre 2021 à décembre 2021, afin de soutenir l'activité de ses professionnels de santé officiant dans la Commune,

Article 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6718 du budget principal.

Atticle 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y

rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Atticle4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.6) INTERMEDE, réseau des bibliothèques, modification de la charte et de la tarification communes

La Charte du réseau Intermède prévoit que sa pertinence soit revue en Comité d'exploitation tous les ans au moment du bilan d'évaluation du réseau.

Toute modification de son contenu doit faire l'objet d'un avenant qui doit être validé par les parties prenantes avant son

adoption.

Après une deuxième année d'activité, des ajustements à la Charte sont nécessaires.

Concernant la Charte, les modifications concernent :

+ la signature d'une convention de réciprocité entre Annemasse Agglo (pour le réseau Intermède) et la ville de Genève ; + l'élargissement du réseau au centre de documentation de l'EBAG et aux bibliothèques d'Archives d'Annemasse et Annemasse Agglo ;

« quelques corrections et précisions.

IE est également proposé de modifier la grille des tarifs forfaitaires, applicable en cas d'absence de restitution ou de détérioration importante de tout ou partie d'un document, pour permettre l'alternative de substitution par un document de valeur équivalente (à la discrétion de la bibliothèque propriétaire) dans l'ensemble des cas.

Ces modifications, proposées par les agents des bibliothèques et les membres du Comité d'exploitation d’intermède, doivent être approuvées par Annemasse Agglo et votées par toutes les communes et l'association gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny avant d'entrer en vigueur.

- Mme GAVARD-RIGAT quitte la salle -

Le CONSEIL MUNICIPAL,

e__Vule Code général des collectivités territoriales,

e Vu la note de synthèse,

+ Vu la délibération n° 2019.601 du 14 mars 2019 adoptant la charte et le règlement intérieur communs du réseau Intermède dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques,

e Vu la délibération n° 2021,121 du 18 janvier 2021 adoptant l'avenant n° 1 relatif à la modification de la charte du réseau Intermède et du règlement intérieur communs,

e Vu le projet d'avenant n° 2 à la charte du réseau des bibliothèques de l'agglomération d'Annemasse — les

Voirons,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Atticle 1: APPROUVE l'avenant n° 2 à la charte du réseau des bibliothèques de l'agglomération d'Annemasse - les Voirons.

Atticle 2: APPROUVE la signature de la convention avec la ville de Genève par Annemasse Agglo.

Aicle 3: APPROUVE la modification de la grille des tarifs du réseau.

Atticle 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.7) Convention d'occupation précaire avec Annemasse Agglo pour les locaux destinés à l'enseignement musical situés 45 rue de la Libération (Espace Walter Comelli}

La compétence de l'enseignement musical a été transférée à la communauté d'agglomération en septembre 2020.

En décembre 2020, la CLECT a émis un rapport relatif aux charges transférées, approuvé par la délibération n°2021-

138 du 15/03/2021.

IL est proposé aux membres du Conseil municipal de régulariser la mise à disposition des locaux affectés à l'enseignement musical, par une convention d'occupation précaire au bénéfice de la communauté d'agglomération, pour une durée de 3 ans à compter du 19 septembre 2021 avec une redevance de 40 813 £/an et un remboursement de charges de 10 203 €/an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

° Vues dispositions du Code général des collectivités territoriales,

° Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,

e Vu la note de synthèse,

° Vu le projet de convention annexé,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux sis 45 rue de la libération à Gaillard — Espace Walter Comelli, au profit de la communauté d'agglomération, dans le cadre de l'enseignement musical.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer le projet de convention, joint en annexe,

définissant les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

8) Aide aux entreprises de proximité avec point de vente : approbation du règlement d'attribution et de la convention de partenariat entre Annemasse Agglo et les communes partenaires

Depuis 2015, Annemasse Agglo, en partenariat avec les communes du territoire, a mis en place une aide financière visant à soutenir les très petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services qui investissent dans leur point de vente en cofinancement avec la Région Auvergne Rhône-Alpes (53 entreprises du territoire en ont déjà bénéficié).

Cette aide a pour but de maintenir, structurer et dynamiser les activités artisanales, commerciales et de services dans les centres villes, bourgs-centres et centres-villages. Sont éligibles les travaux ou investissements pour la rénovation des vitrines et façades, la sécurisation et/ou la mise en accessibilité des points de vente, la réalisation d'économie

d'énergie.

En plus d'une intervention de la Région à hauteur de 20% {dans la limite d'un plafond de 50 000 € HT de dépenses), un financement local est apporté à hauteur de 25% réparti entre Annemasse Agglo (12,5%) et les Communes (12,5%) et ce dans la limite d'un plafond établi à 20 000 € HT de dépenses.

Lors du bureau communautaire du 16 février 2021, plusieurs principes ont été validés : e Lever la réserve régionale comme critère d'octroi : l'accord définitif au niveau local ne peut intervenir aujourd’hui qu'après validation de la région (avec des délais d'instructions portés à 10 mois minimum). Lever cette réserve permet de gagner en réactivité.

e Baïisser le plancher des dépenses éligibles de 10 000 € HT à 5000 € HT pour soutenir plus de projets.

Dans le même temps, la Région Auvergne Rhône-Alpes a fait évoluer son règlement. Dans une logique de simplification, il est proposé de se conformer au nouveau règlement régional.Les critères d'éligibilité sont les suivants :

e _Sontéligibles les entreprises de moins de 10 salariés et avec moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et

dont la surface du point de vente est inférieure à 700m?

e Les entreprises peuvent être en phase de création, reprise ou développement. En cas de création ou reprise, elles doivent justifier d'un accompagnement (plateforme aide à la création, chambres consulaires, etc.)

Sont exclues du dispositif :

* Les entreprises situées en zones industrielles, artisanales et commerciales de périphérie

+ Les galeries commerciales sauf dans les quartiers Politique de la ville (ainsi seuls les commerçants du centre commercial du Perrier sont éligibles à cette aide. Les autres galeries sont exclues).

L'application de ces critères nécessite l'approbation d'un nouveau règlement sur le territoire et d'une nouvelle convention de partenariat avec les Communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vue règlement n°1407/2013 de la Commission de l'UE du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de l'Etat,

° Vu l'article L 1511-2 du Code général des collectivités territoriales,

e Vu la convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques d'Annemasse Agglo.

° Vu le projet de règlement d'attribution de l'aide aux entreprises de proximité avec point de vente joint en

annexe

° Vu le projet de convention de partenariat entre Annemasse Agglo et les communes partenaires joint en annexe

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: APPROUVE le règlement d'attribution de l'aide aux entreprises de proximité avec point de vente.

Article 2: APPROUVE la convention de partenariat entre Annemasse Agglo et les communes partenaires.

Article 3: AUTORISE le Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4: DIT que les crédits sont prévus au budget principal.

Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Mme GAVARD-RIGAT réintègre la salle -

9) Ouverture dominicale des magasins 2022

La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail (art. 3132-1 et suivants). Cependant, des dérogations de droit sont prévues notamment pour le commerce de détail de denrées alimentaires qui bénéficie d'une dérogation de droit le dimanche matin : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur convenance sauf s'il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d'une branche particulière.

Dans le cadre de cette dernière dérogation plus particulièrement, l'article L 3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an ».Depuis 2016, les maires peuvent accorder, après avis du conseil municipal, jusqu'à 12 dimanches, 5 selon leur propre choix, les 7 autres après avis conforme d'Annemasse-Agglo après délibération en bureau communautaire.

Afin de respecter le principe de la nouvelle loi autorisant un plus grand nombre de dimanches travaillés, mais également de permettre une concurrence saine au niveau départemental et enfin de maintenir les objectifs de soutien aux établissements des centralités, il est proposé l'ouverture dominicale des commerces sur six dimanches seulement qui pourraient être les suivants :

- Le premier dimanche des soldes d'hiver {le 16 janvier 2022)

- Le premier dimanche des soldes d'été {le 26 juin 2022)

- Les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit les dimanches 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre

2022).

En cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou d'hiver, la présente délibération reste valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes.

Le fait d’acter ces dimanches nécessite l'approbation d'une délibération du Conseil communautaire valant avis conforme pour les communes {validé par le bureau communautaire du 26 octobre 2021).

LE CONSEIL MUNICIPAL

e Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0054 du 28 juin 2021 portant dérogation au repos dominical de certains salariés

de Haute-Savoie,

CONSIDERANT les propositions pour les ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2022, sur avis

d'Annemasse Agglo,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : EMET un avis favorable sur l'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2022 aux dates suivantes :

- Le premier dimanche des soldes d'hiver {le 16 janvier 2022)

- Le premier dimanche des soldes d'été (le 26 juin 2022)

- Les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit les dimanches 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022).

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

10) Avenant n° 1 à la convention d'entente intercommunale Gaillard-Etrembières pour la réalisation et la gestion du centre de loisirs intercommunal

Le recours à l'entente intercommunale, tel que prévu par la loi, permet à une ou plusieurs collectivités de mettre en commun des moyens, en s'appuyant sur une simple convention et une conférence composée de membres désignés pour les organes délibérants de chacune des collectivités.

Les communes de Gaillard et d'Etrembières ont acté cette entente en 2018 pour la construction et la gestion du centre de loisirs sis à Gaillard.

Au terme de 3 années de fonctionnement, il convient de modifier etfou de préciser les termes de l'article 2.2.2 « Financement du fonctionnement » de la convention d'entente, comme suit :

e Frais de gestion estimés à 4%

° Un reste à charge réparti entre les membres au prorata des places réservées

e Un appel de fonds par la Commune de Gaillard au mois de décembre de l'année NLE CONSEIL MUNICIPAL

e _Vule Code général des collectivités locales,

e Vu la délibération n°2018.490 du 14 mai 2018 actant la convention d'entente entre les communes de Gaillard et d'Etrembières pour la création et la gestion du centre de loisirs intercommunal

° Vue projet de convention joint en annexe,

e Considérant la nécessité de mettre à jour les termes de la convention d'entente,

APRES AVOIR DELIBERE,

A Yunanimité,

Article 1: APPROUVE les modifications et précisions suivantes apportées à l'article 2.2.2 « Financement du fonctionnement » de la convention d'entente entre les communes de Gaillard et d'Etrembières pour la création et la gestion du centre de loisirs intercommunal :

e Frais de gestion estimés à 4%

e_ Un reste à charge réparti entre les membres au prorata des places réservées

e__ Un appel de fonds par la Commune de Gaillard au mois de décembre de l'année N

Article 2: DESIGNE comme membres de l'entente :

e Antoine BLOUIN

e Jean-Guy FOURNIER

e__ Anouk PIGNY

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s'y rapportant

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

11) Convention de partenariat avec le Collège Jacques Prévert

La Commune et le Collège Jacques Prévert de Gaillard ont décidé de s'associer afin d'améliorer le climat scolaire de l'établissement et la réussite des élèves.

L'ensemble des actions s'articule autour de plusieurs thématiques :

"L'animation sur la pause méridienne

"Des actions de soutien aux apprentissages (Contrat local d'accompagnement scolaire) "Le repérage et l'accompagnement des élèves en difficulté (PRE)

"Des actions en faveur de la prévention du décrochage scolaire et de l'orientation professionnelle (PW)

L'ensemble de ces actions nécessite le concours de plusieurs agents rattachés à la direction de l'éducation et vie des quartiers de la commune de Gaillard. Ceux-ci sont amenés à intervenir tantôt à l'intérieur de l'établissement, tantôt à l'extérieur avec des élèves scolarisés au collège.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d’un projet de

développement annuel de ces actions.

Elle est conclue pour la période scolaire 2021/2022 et pourra être reconduite par voie d'avenants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

+ Vu la note de synthèse,

+ Vu le projet de convention annexé,APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : ACCEPTE la signature d'une convention de partenariat avec le collège de Gaillard pour la mise en place d'actions socioéducatives.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer le projet de convention, joint en annexe.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

12) Modification du tableau des emplois service Police municipale

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l'année 2021.

Ces modifications, préalables à la nomination, entraînent la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

l'est proposé au Conseil municipal :

"La suppression d'un emploi de Gardien-brigadier, à temps complet

"La création d’un emploi de Brigadier-chef principal, à temps complet

à compter du 1 décembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

° Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

e Vu le tableau des emplois,

+ Vu la délibération n° 2018.501 du 14 mai 2018 de la Commune de Gaillard fixant les taux de promotion d'avancement de grade

e Vu l'arrêté n° 20 P 204 du 04 août 2020 du Maire de Gaillard adoptant les Lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources humaines

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : ADOPTE les propositions suivantes :

» Suppression d'un emploi de Gardien-brigadier, à temps complet

" Création d'un emploi de Brigadier-chef principal, à temps complet

à compter du 1e décembre 2021

Article 2 : MODIFIE le tableau des effectifs à la date susmentionnée,

Article 3 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.13) Modification du tableau des emplois, service Finances

Conformément à l'article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Suite à la mobilité d'un agent (mutation) du Service Finances, les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi permanent d'Adjoint(e) de la directrice des Finances, responsable du service Comptabilité relevant de la catégorie hiérarchique À et relevant du grade d'Attaché territorial à temps complet. Il n'est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des missions et des qualifications requises, le Maire propose de reprendre le CDI d'un Attaché territorial au 5ème échelon 1B 507 — IM 480, dans le cadre de la portabilité des CDI, et ce conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiant l'article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984.

L'agent exercera au sein de la collectivité de Gaillard des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que celles précédemment occupées, ce qui permet, par décision expresse, de lui maintenir le bénéfice de la durée

indéterminée.

ILest proposé au Conseil municipal :

- de supprimer l'emploi de Rédacteur territorial à temps complet existant

- de créer un emploi d'Attaché territorial, à temps complet, pouvant être pourvu par un agent contractuel en CDI qualifié relevant de la catégorie hiérarchique À pour effectuer les missions susmentionnées.

Arrivée de Mme MULLER -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

e Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Aticle 1 : ADOPTE les propositions suivantes :

- Suppression de l'emploi de Rédacteur territorial à temps complet existant

- Création d'un emploi d'Attaché territorial, à temps complet, pouvant être pourvu par un agent contractuel en CDI qualifié relevant de la catégorie hiérarchique À pour effectuer les missions

susmentionnées.

Article 2 : MODIFIE le tableau des effectifs.

Article 3 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable

s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Atticle 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h55

La Secrétaire de séance,

Françoise MAGDELAINE

THAASÿ À Lis.