Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm du 3 avril 2023 sig
Procès Verbal - pv cm du 7 octobre 2025 sig 1
Procès Verbal - pv cm du 28 mars 2023 sig
Procès Verbal - pv cm du 25 mars 2025 sig
Procès Verbal - pv cm du 28 janvier 2025 caviarde sig
Procès Verbal - pv cm du 17 septembre 2024 sig
Procès Verbal - pv cm du 29 juin 2023 sig
Procès Verbal - pv cm du 19 mars 2024 sig
Procès Verbal - pv cm du 05 decembre 2023 sig 2
Procès Verbal - pv du cm du 20 mars 2026 sig
Procès Verbal - pv cm du 7 avril 2025 sig
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Vaison-la-Romaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 7 avril 2025 sig)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
Conseil municipal du 7 avril 2025
Procès-verbal de séance
Ouverture de la séance à 18 heures
Président de séance : Jean-François PÉRILHOU, Maire
Secrétaire de séance : Chantal MURE
Conseil municipal Quorum Présents 29 15 20
Présents :
Mesdames et Messieurs :
PÉRILHOU Jean-François, MURE Chantal, MLYNARCZYK Danielle, MANIN Dany, CAMP Jean- Christophe, CHEVALIER Serge, MICHEL Marie-Elisabeth, ARMAND Hervé, PINEAU Chantal, ARNAUD ICARD Jean-Pierre, MARTIN Danièle, DETRAIN Thierry, FORET Adrienne, BISCARRAT Emile-Henri, SURDEL Sébastien, NABONNE Jessie, BLIARD Julien, MARION Damienne, JANSE Marc, RIGAUT Sophie.
Absents excusés représentés :
LÉTURGIE Éric Donne pouvoir à PÉRILHOU Jean-François GIL Thérèse Donne pouvoir à MURE Chantal VIGNE Elodie Donne pouvoir à BLIARD Julien BARBIÉRI Marie Donne pouvoir à DETRAIN Thierry APACK Carole Donne pouvoir à MARION Damienne BETTI Jean-Roger Donne pouvoir à RIGAUT Sophie
Absent(s) excusé(s) non représenté(s) :
DEMANCHE Patrick
FAUCHER Magali
MARIN Xavier 2
Ordre du jour
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL
2. ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET VILLE
3. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET VILLE
4. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 BUDGET VILLE
5. ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
6. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
7. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
8. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
9. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 – M57
10.ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2025 – M49
11.ARRÊT DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
12.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS
13.DÉLIBERATION INSTAURANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
14.VENTE PAR LA COMMUNE D’UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES VAISON VENTOUX
15.GROUPEMENT DE COMMANDE ÉLECTRICITÉ : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF 3
Désignation d’une secrétaire de séance : Chantal MURE
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025.
DÉLIBÉRATIONS VOTÉES
Délibération n° 2025.024
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024 DRESSÉ PAR LA TRÉSORIÈRE DES FINANCES
PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL
Point présenté par Monsieur le Maire
Conformément aux articles D 2343-2, D2343-3 et D2343-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le receveur municipal du Centre des Finances publiques, Trésorier de la commune, a fait parvenir après clôture de l’exercice 2024, le compte de gestion du budget Principal M57 de la ville.
Après contrôle, ce document enregistre l’intégralité des écritures de l’exercice 2024, dégageant des résultats conformes à ceux du Compte Administratif 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Compte de Gestion Exercice 2024 dressé par la Trésorière des Finances Publiques de Vaison- la-Romaine, présenté par chapitre,
Vu l’avis de la commission municipale des Finances du 1er avril 2025,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Budget Principal Ville M57 et du Compte de Gestion du Comptable Public,
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER le Compte de Gestion Exercice 2024 du Budget Principal Ville M57, présenté par
la Trésorière des Finances Publiques.
• DÉCLARER que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.025
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL M57
Point présenté par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération municipale n° 2024.021 en date du 08 avril 2024 relative au Budget Primitif Principal pour l’exercice comptable 2024, 4
Vu la délibération municipale n° 2024.047 en date du 09 juillet 2024 relative à la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal 2024,
Vu la délibération municipale n° 2024.060 en date du 02 décembre 2024 relative à la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal 2024,
Vu le Compte de Gestion Exercice 2024,
Vu l’avis de la commission municipale des Finances du 1er avril 2025,
Conformément à la règlementation, avant la séance de débat, le conseil municipal désigne son président de séance pour le vote des Comptes Administratifs et Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Après approbation du Compte de Gestion 2024 présenté par la Trésorière des Finances Publiques de Vaison-la-Romaine, le Compte Administratif du Budget Principal M57 de la Ville, établi par Le Maire, présenté à cette séance et joint en annexe, dégage les résultats identiques.
Les résultats du Compte Administratif 2024 sont les suivants :
Mandats Emis Titres Emis dont 1068 Résultats
TOTAL BUDGET 16 255 345,96 € 19 567 506,80 € 1 465 926,06 €
Section de Fonctionnement 10 350 002,27 € 12 000 090,10 € 1 650 087,83 €
Section d'Investissement 5 905 343,69 € 5 721 181,92 € 184 161,77 € -
Résultat reporté N-1 (002) 1 760 853,34 €
Solde Investissement N-1 (001) 85 381,44 €
TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 10 350 002,27 € 13 760 943,44 € 3 410 941,17 €
Section d'Investissement 5 905 343,69 € 5 806 563,36 € 98 780,33 € -
RESTES A REALISER Dépenses Recettes Solde
Section de Fonctionnement
Section d'Investissement 2 311 869,97 € 594 805,83 € 1 717 064,14 € -
RESULTAT CUMULE Excédent Déficit Solde Global
Section de Fonctionnement 3 410 941,17 € 1 595 096,70 €
Section d'Investissement 1 815 844,47 € -
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER le Compte Administratif Exercice 2024 du Budget Principal Ville M57, dressé par
Le Maire.
Votes
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 5 5
Délibération n° 2025.026
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 AU BUDGET PRINCIPAL M57
Point présenté par Monsieur le Maire
À la suite du vote du Compte Administratif 2024 du Budget Principal de la Commune de Vaison-la- Romaine et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient d’affecter le résultat de l’exercice.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’affecter le Résultat N-1 de la manière suivante :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 650 087,83 €
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 760 853,34 €
C. Résultat à affecter 3 410 941,17 €
= A + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'inv estissement précédé de + ou - 98 780,33 € -
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'inv estissement précédé de + ou - 1 717 064,14 € -
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D + E 1 815 844,47 €
AFFECTATION = C = G + H 3 410 941,17 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1 815 844,47 €
G = au minimu couv erture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 1 595 096,70 €
DEFICIT REPORTE D 002
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Monsieur Le Maire précisant que cette affectation sera inscrite au Budget Principal de la commune, invite le Conseil municipal à se prononcer.
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• DÉCIDER l’affectation du résultat 2024, comme présenté ci-dessus, au Budget Principal Ville
M57.
Votes
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 5 6
Délibération n° 2025.027
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024 DRESSÉ PAR LA TRÉSORIERE DES FINANCES
PUBLIQUES – BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Point présenté par Monsieur le Maire
Conformément aux articles D 2343-2, D2343-3 et D2343-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le receveur municipal du Centre des Finances publiques, Trésorier de l Commune, a fait parvenir après clôture de l’exercice 2024, le compte de gestion du Budget Annexe Service Assainissement M49.
Après contrôle, ce document enregistre l’intégralité des écritures de l’exercice 2024, dégageant des résultats conformes à ceux du Compte Administratif 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le Compte de Gestion Exercice 2024 dressé par la Trésorière des Finances Publiques de Vaison- la-Romaine, présenté par chapitre,
Vu l’avis de la commission municipale des Finances du 1er avril 2025,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Budget Annexe Service Assainissement M49 et du Compte de Gestion du Comptable Public,
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER le Compte de Gestion Exercice 2024 du Budget Annexe Service Assainissement
M49, présenté par la Trésorière des Finances Publiques.
• DÉCLARER que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.028
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT M49
Point présenté par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération municipale n° 2024.022 en date du 08 avril 2024 relative au Budget Primitif Annexe Service de l’Assainissement pour l’exercice comptable 2024,
Vu la délibération municipale n° 2024.046 en date du 09 juillet 2024 relative à la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe Service de l’Assainissement 2024,
Vu le Compte de Gestion Exercice 2024,
Vu l’avis de la commission municipale des Finances du 1er avril 2025, 7
Conformément à la règlementation, avant la séance de débat, le conseil municipal désigne son président de séance pour le vote des Comptes Administratifs et Monsieur Le Maire ne participe pas au vote.
Après approbation du Compte de Gestion 2024 présenté par la Trésorière des Finances Publiques de Vaison-la-Romaine, le Compte Administratif du Budget Annexe Service de l’Assainissement, établi par Le Maire, présenté à cette séance et joint en annexe, dégage les résultats identiques.
Les résultats du Compte Administratif 2024 sont les suivants :
Mandats Emis Titres Emis dont 1068 Résultats
TOTAL BUDGET 2 445 967,00 € 1 664 956,48 € 1 136 095,36 € -
Section d'exploitation 243 206,47 € 314 874,12 € 71 667,65 €
Section d'Investissement 2 202 760,53 € 994 997,52 € 1 207 763,01 € -
Résultat reporté N-1 (002) 243 566,60 €
Solde Investissement N-1 (001) 111 518,24 €
TOTAL PAR SECTION
Section d'exploitation 243 206,47 € 558 440,72 € 315 234,25 €
Section d'Investissement 2 202 760,53 € 1 106 515,76 € 1 096 244,77 € -
RESTES A REALISER
Section d'exploitation
Section d'Investissement 1 221 478,93 € 791 664,00 € 429 814,93 € -
RESULTAT CUMULE
Section d'exploitation 315 234,25 € 1 210 825,45 € -
Section d'Investissement 1 096 244,77 € -
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER le Compte Administratif Exercice 2024 du Budget Annexe Service de
l’Assainissement M49, dressé par Le Maire.
Monsieur le Maire explique que la commune dispose d’un seul budget annexe, celui de l’assainissement, et qu’il est mis à rude épreuve depuis le redressement des services de l’Etat. La mise en séparatif des réseaux représente une enveloppe de 6 millions d’euros dont 4,5 millions ont pesés sur ce seul budget en l’espace de 5 ans, là où il représentait habituellement 500 ou 600 000 euros par an.
Le fonctionnement du budget de la ville, quant à lui, augmente de 3%. L’objectif était de tenir sur tous les fronts en offrant les meilleurs services publics possibles à l’image du succès de la programmation culturelle dont la billetterie a ouvert aujourd’hui et dont l’affluence illustre la réussite de ce service public. Les recettes de fonctionnement, elles, sont moindres en raison du refus de l’augmentation de la fiscalité et des tarifs municipaux. Pour le reste des équilibres, l’heure est à la stabilité et à la maîtrise.
En ce qui concerne le budget d’assainissement, l’exploitation est similaire à l’année n-1 de ce compte administratif. Les engagements en matière d’investissements sont assez hauts sur 2024 avec la création du bassin d’orage et le redimensionnement des déversoirs d’orage permettant ainsi 8
d’assurer les grandes pérennités qu’il était urgent et indispensable de faire. M. le Maire confirme que ce budget d’assainissement est au rendez-vous des enjeux que la ville s’est fixés.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.029
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 AU BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
M49
Point présenté par Monsieur le Maire
À la suite du vote du Compte Administratif 2024 du Budget Annexe Service de l’Assainissement de la Commune de Vaison-la-Romaine et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, il convient d’affecter le résultat de l’exercice.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’affecter le Résultat N-1 de la manière suivante :
Résultat de fonctionnement
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 71 667,65 €
dont b. Plus v alues nettes de cession d'éléments actifs
b. Résultats antérieurs reportés
D002 du Compte Administratif (si déficit) 243 566,60 €
R002 du Compte Administratif (si excédent)
C. Résultat à affecter 315 234,25 €
= d = a + c
(Si d est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'inv estissement précédé de + ou - 1 096 244,77 € -
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'inv estissement précédé de + ou - 429 814,93 € -
Besoin de financement = e + f 1 526 059,70 €
AFFECTATION = d 315 234,25 €
- €
315 234,25 €
DEFICIT REPORTE D 002
AFFECTATION DU RESULTAT DE D'EXPLOITATION
1) Affectation en réserv es R1064 en inv estissement pour le montant des plus-v alues
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserv es au R1068 en inv estissement (au minimum pour la couv erture
du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en explitation R002 - Montant év entuellement et exceptionnellement réserv é
à la collectiv ité de rattachement
Monsieur Le Maire précisant que cette affectation sera inscrite au Budget Principal de la Commune, invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de : 9
• DÉCIDER l’affectation du résultat 2024, comme présenté ci-dessus, au Budget Annexe
Service de l’Assainissement M49.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.030
VOTE DES TAUX 2025 IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Point présenté par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et 1639A, 1379, 1407 et suivants, relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition,
Vu la loi de Finances pour 2020 actant la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Vu l’avis de la commission municipale des Finances du 1er avril 2025,
Considérant que l’allégement de cette taxe se fait progressivement depuis 2021 et que depuis 2023, plus aucun ménage n’est redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. En revanche, la taxe d’habitation demeure pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’usage principal.
Considérant qu’afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été institué et permet d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes. Dans ce contexte et tout en conservant un objectif de maîtrise des dépenses,
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPLIQUER pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,32 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,43 % - Pour la taxe d’habitation : 16,67 %
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.031
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 – M57
Point présenté par Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemble délibérante que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors du Conseil Municipal du 25 mars 2025.
Depuis cette date, le projet de budget a été établi conformément aux axes retenus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 etL.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ; 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6 qui prévoit la faculté pour l’assemblée délibérante d’autoriser son exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour les seuls budgets soumis à la nomenclature M57 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 1er avril 2025 ;
Considérant que la fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Monsieur Le Maire soumet à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le projet de Budget Primitif Principal 2025 présenté par chapitre et sollicite son adoption, dont les caractéristiques essentielles sont celles qui sont dans le document ci-dessous et les documents joints à la présente délibération.
Monsieur Le Maire demande l’autorisation à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles hors charges de personnel.
Dépenses de la section de
fonctionnement
Recettes de la section de
fonctionnement
Crédits de fonctionnement votés au
titre du présent budget 13 536 333,70 € 11 941 237,00 €
002 Résultat de fonctionnement
reporté 1 595 096,70 €
Total de la section de fonctionnement 13 536 333,70 € 13 536 333,70 €
Dépenses de la section
d'investissement
Recettes de la section
d'investissement
Crédits d'investissement votés au titre
du présent budget 4 515 258,75 € 4 515 258,75 €
Restes à Réaliser de l'exercice
précédent 2 311 869,97 € 594 805,83 €
001 Solde d'éxécution de la section de
fonctionnement 98 780,33 € 1 815 844,47 €
Total de la section d'investissement 6 925 909,05 € 6 925 909,05 €
TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 20 462 242,75 € 20 462 242,75 €
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER le projet du Budget Principal Ville M57 pour l’exercice comptable 2025.
• ADOPTER par chapitre le Budget Principal Ville M57 pour l’exercice comptable 2025. 11
• AUTORISER Monsieur Le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Mme RIGAUT confirme leur souhait que des efforts soient faits en matière de propreté et d’entretien de la ville. Elle explique que pour les agents communaux, il est extrêmement difficile de faire face à la charge de travail importante et que c’est un sujet qu’il faut donc regarder de façon claire et nette. Pour ce qui est de l’entretien des voiries communales, même chose, elle insiste sur celui des quartiers périphériques, sujet important pour le quotidien des vaisonnais. Elle aborde les déplacements doux vélos et piétons et indique que les trottoirs sont parfois à revoir tellement ils sont impraticables et insiste sur l’importance de sujet en termes de sécurité pour les personnes voulant se déplacer à vélo. Elle indique également que depuis le début du mandat, elle demande à travailler ensemble sur un programme pluriannuel d’investissements, chose qui n’a jamais abouti, ou encore sur un plan global des mobilités en précisant qu’il est intéressant de pouvoir se projeter et voir comment on peut améliorer ces fameux déplacements doux. Elle poursuit sur la question du CCAS, une augmentation du budget est prévue et elle pense que cela est une bonne chose pour pouvoir venir en aide notamment aux aînés. Elle précise que l’équipe est d’ailleurs prête à en discuter avec Mme MLYNARCZYK pour regarder comment faire pour aider davantage les familles. Mme RIGAUT explique qu’il n’est pas évident de s’y retrouver dans toutes les lignes budgétaires et aimerait avoir un bilan des dépenses de communication, et savoir combien a coûté le « #VAISON », panneau lumineux positionné sur le giratoire près de l’espace culturel.
Mme MLYNARCZYK explique que le maximum est déjà fait pour aider ces personnes, et qu’il est important que cela reste de l’aide et ne devienne pas de l’assistanat. Elle indique que Mme MARION est d’ailleurs présente lors des conseils d’administration et peut donc témoigner que le CCAS fait déjà tout ce qu’il peut et au mieux.
Monsieur le Maire répond que sur l’action de la propreté, l’entretien est réalisé et ajoute que le moral des équipes est à la hausse et les actions également. Il indique qu’il est important de comprendre qu’il faut désormais faire face au contexte difficile en utilisant de nouvelles méthodes dans un monde qui a profondément changé et est contraint.
Il indique pour ce qui est des déplacements doux que des voiries ont été réalisées dans ce sens puisqu’à chaque rénovation de voie, une piste cyclable est réalisée dès que cela est possible, notamment financièrement.
Concernant le plan pluriannuel d’investissements, Monsieur le Maire rappelle à Mme RIGAUT que cela n’est pas possible car établir un plan sur plusieurs années est une chose, mais le suivre en est une autre puisque la question est de pouvoir le financer. De plus, le programme global est déjà connu : il s’agit de commencer par le centre-ville pour déployer ensuite sur la périphérie et les zones plus rurales.
Le CCAS est effectivement renforcé budgétairement et humainement puisqu’il faut aider les administrés à faire face à la crise nationale et à l’inflation. La politique sociale menée est très importante notamment pour valoriser le travail.
Enfin, pour ce qui est du prix du « #VAISON », Monsieur le Maire explique qu’il faisait partie de l’accord triennal passé avec une société du Sud Vaucluse, et n’a donc rien coûté. En revanche, un nouveau panneau « J’aime Vaison », non lumineux et plus en dur cette fois, va être commandé prochainement.
Votes
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 5
Délibération n° 2025.032
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2025 – M49
Point présenté par Monsieur le Maire 12
Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemble délibérante que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors du Conseil Municipal du 25 mars 2025.
Depuis cette date, le projet de budget a été établi conformément aux axes retenus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 etL.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 1er avril 2025 ;
Monsieur Le Maire soumet à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le projet de Budget Primitif Annexe du Service de l’Assainissement 2025 présenté par chapitre dont les caractéristiques essentielles sont celles qui sont dans le document ci-dessous et les documents joints :
Dépenses de la section d'exploitation
Recettes de la section
d'exploitation
Crédits de fonctionnement votés au titre du
présent budget 323 186,64 € 323 186,64 €
002 Résultat de fonctionnement reporté - €
Total de la section d'exploitation 323 186,64 € 323 186,64 €
Dépenses de la section
d'investissement
Recettes de la section
d'investissement
Crédits d'investissement votés au titre du
présent budget 407 640,30 € 1 933 700,00 €
Restes à Réaliser de l'exercice précédent 1 221 478,93 € 791 664,00 €
001 Solde d'éxécution de la section
d'exploitation 1 096 244,77 € - €
Total de la section d'investissement 2 725 364,00 € 2 725 364,00 €
TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 3 048 550,64 € 3 048 550,64 €
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER par chapitre le Budget Primitif Annexe du Service de l’Assainissement M49 pour
l’exercice comptable 2025.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 13
Délibération n° 2025.033
ARRÊT DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Point présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Le contexte administratif qui nous oblige à mettre en cohérence le PLU avec :
- Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région PACA a évolué en trois axes : Renforcer et pérenniser l’attractivité du territoire, maîtriser la consommation d’espace tout en renforçant les centralités en les mises en réseau et conjuguer égalité et diversité pour des territoires solidaires et accueillants.
- Le schéma de cohérence territorial (SCOT) qui définit l’évolution du territoire au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui sert de cadre au différentes politiques sectorielles (habitat, déplacements, équipements commerciaux, environnement, organisation de l’espace).
Les modalités de concertation avec la population ont été mise en œuvre par l’intermédiaire de réunion publiques ainsi que sous la forme de « balades urbaines » commentées par M. le Maire.
Présentation en conseil municipal du débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en date du 5 décembre 2023 et une modification de ce PADD en date du 28 janvier 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-5, L,131- 4 à L.131-5, L151-1 à L. 153-35, R.151-1 à R.151-53, R.104-1 à R104-2, R104-8, R. 104-9, R.104-28 à R. 104- 33, R.151-4, R.251-23 et R151-1 à R.153-12 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 20023-590 du 02 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ( UH) ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009, dite loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle (Grenelle I)
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II) ;
Vu la loi 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-569 du 01 juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de natures législatives pour accélérer les projets de construction ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu u la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement et, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) ; 14
Vu le code de l’urbanisme (CU), et notamment les articles L.1016I et suivants, L.103-2 à L.103-6, L.151- 1 et suivants, L. 153-1, L.153-11 à L.153-26, R.153-3 à R 153-7 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.1222-4, R.122-17 relatifs à l’évaluation environnementale des différents schémas, plans et programmes ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 15 octobre 2019 par le Préfet de Région Sud ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes Vaison Ventoux approuvé le 14 avril 2021 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme opposable de la commune de Vaison-la-Romaine approuvé le 20 septembre 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 prescrivant la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la concertation publique effectuée tout au long de l’élaboration du PLU et dont le bilan est annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis de la commission municipale “Aménagement du territoire” du 04 avril 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle également les objectifs de la révision du PLU, inscrits dans la délibération 2020-100 prescrivant sa mise en révision à savoir :
1/ Mettre à jour le PLU, en vigueur depuis 9 ans, pour prendre en compte les nouvelles lois qui ont modifiés les Codes de l’urbanisme de l’Environnement (Lois portant Engagement National pour l’Environnement, la Loi pour l’accès au logement et l’urbanisme Rénové, …), l’évolution du contexte territorial (révision du Scot, …). Le diagnostic sera actualisé de façon à analyser et prendre en compte les nouvelles tendances socio-économiques et les nouveaux besoins résidentiels.
2/ Adapter et maitriser le développement de la Commune en recherchant un équilibre entre renouvellement urbain, la densification du tissu pavillonnaire et l’ouverture à l’urbanisation de secteurs à enjeux à travers : Une analyse précise du centre-ville pour mettre en place des dispositifs permettant de résorber la vacance dans le parc ancien (AVAP, OPAH, Action cœur de ville, …), une stratégie de mutation foncière (centre-ville et entrée de ville), un diagnostic de l’habitat en campagne, une analyse paysagère complète permettant d’identifier des « poches de densification » et des espaces non « densifiables » en périphérie urbaine. Il s’agit également de garantir le développement des zones d’activités périphériques tout en confortant les commerces du centre- ville et le marché.
3/ Préserver les espaces naturels et agricoles (notamment la viticulture), qui contribué à l’attractivité de la commune en définissant une limite de l’agglomération pour lutter contre l’étalement urbain. 4 Il s’agira également de définir une véritable Trame Verte et bleue à l’échelle de la commune mais également en ville pour maintenir un cadre de vie de qualité et accompagner la densité du tissu pavillonnaire.
4/ Conforter et planifier les projets d’équipements pour renforcer son statut de ville centre (extension d’équipement public, cône de vue du théâtre antique, réserves foncières, …).
Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération, détaille les questionnements et observation du public qui ont porté notamment sur :
• La manière dont les documents de PLU sont présentés et la façon dont la population est
consultée. Des remarques ont été adressées, notamment concernant la visualisation des
pièces. Des suggestions ont été faites pour améliorer la clarté de l’information mise à
disposition du public.
• Des inquiétudes ont été soulevées concernant le nombre de nouvelles constructions et la
perte de terrains agricoles. Il a été évoqué l’idée de développer une typologie d’habitat
adapté aux jeunes générations. Des questions sont posées sur le nombre de logements à
produire et la capacité de la commune à s'adapter à sa croissance démographique.
• Les problèmes de circulation existants, notamment la saturation de la rocade, et les
craintes concernant l'augmentation du trafic futur ont été soulignés. Des demandes 15
d'amélioration de la sécurité pour les cyclistes sur certaines routes et des questions sur les
projets de voirie et de réseaux ont été posées.
• Des interrogations spécifiques concernent les possibilités de construire dans certains
secteurs (face au théâtre antique, en limite avec Roaix) et le devenir des habitations
existantes en zones agricoles. Le fonctionnement des Orientations d‘Aménagement et de
Programmation sur des terrains privés a également été questionné.
• La maîtrise de l’urbanisation face à la préservation des terres agricoles est une
préoccupation importante, tout comme la gestion de la pression liée à l’intensification du
tourisme. Un équilibre entre développement et protection du territoire est recherché.
• Le potentiel de développement de l’artisanat et des métiers d’art en lien avec le tourisme a
été perçu comme une opportunité pour l’économie locale. Des pistes pour favoriser cette
synergie et valoriser ces secteurs ont été attendues dans le PLU.
• Le développement des énergies renouvelables est un point d'intérêt. La question du
déplacement du centre de tri de la Poste a également été soulevée.
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• ARRÊTER le bilan de la concertation publique, tel qu’exposé ci-avant et détaillé en annexe
de la présente délibération ;
• ARRÊTER le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
• SOUMETTRE pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées
ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération
intercommunales qui ont demandé à être consultés sur ce projet.
• TRANSMETTRE la présente délibération et le projet de plan local d’urbanisme annexé au
préfet du département du Vaucluse.
• AFFICHER en mairie durant un mois la présente délibération conformément à l’article R. 153-
3 du code de l’urbanisme.
Mme RIGAUT demande s’il est possible d’avoir la teneur des échanges avec les Personnes Publiques Associées (PPA).
Monsieur le Maire confirme que le service de l‘urbanisme lui transmettra la totalité des documents relatifs aux échanges avec les PPA (courriers et comptes-rendus des réunions).
Mme RIGAUT précise qu’elle a effectivement compris que l’adoption définitive du PLU est prévue à l’automne. Sur la forme et les étapes administratives, son équipe ne s’y opposera pas parce qu’il y a une procédure à respecter. En revanche, sur le fond, Mme RIGAUT explique que Monsieur le Maire n’a cessé de dire que tout ce qu’il s’est passé au niveau des constructions à Vaison, c’est à cause de son prédécesseur. Or, elle explique que si ce PLU initié ne lui avait pas convenu, il aurait pu émettre un sursis à statuer pour changer le projet, ce qu’il n’a pas fait. D’autre part, elle pense que l’objectif du PLU est d’inverser la tendance, ou au moins d’essayer d’y parvenir, parce qu’aujourd’hui les jeunes ont du mal à vivre, les familles ont du mal à s’installer en raison des coûts d’achat des terrains et des constructions, qu’il y a des fermetures de classes qui ont déjà eu lieu et peut-être que d’autres sont à venir. Elle indique donc que la seule chose qui doit guider le PLU c’est d’essayer d’inverser cette tendance et d’arriver enfin à récupérer les jeunes et à héberger les familles. 16
De plus, au regard des nombreux annexes envoyés, elle trouve dommage que les membres du conseil n’aient pas été réunis pour une présentation de la philosophie du PLU et des éléments nouveaux, et demande donc à Monsieur le Maire d’organiser cette rencontre.
Pour le PLU, Monsieur le Maire répond qu’il ne remet pas en cause son prédécesseur, mais confirme que c’est bien le PLU de 2011 qui prévoyait 9500 habitants à horizon 15 ans. Monsieur le Maire et l’équipe d’opposition à ce moment-là, s’y était opposé car ils souhaitaient plutôt une évolution démographique mesurée. Même si ce PLU 2011 leur a déplu, in fine, il a été utilisé du mieux possible en jugulant les appétits de certains promoteurs. Certains lotissements ont été une terre d’accueil pour des jeunes foyers avec beaucoup d’enfants et d’autres ont permis de négocier le foncier à bas prix pour sortir de nouveaux équipements nécessaires pour le confort de tous (nouvel espace jeunesse, école de musique, centre de dialyse, etc.) et sur l’ensemble des autres lotissements plus petits situés sur des dents creuses, la commune a jugulé la densité et a imposé aux promoteurs entre 10 et 20 % de prix préférentiels pour les jeunes foyers travaillant sur Vaison. M. le Maire confirme que la Ville doit progresser démographiquement mais de façon mesurée.
Mme RIGAUT reprend que dans les chiffres clés du PADD, il est écrit là aussi que l’objectif serait de produire 680 logements sur douze ans. Donc, selon le nombre de personnes par logement, cela représentait entre 680 et 2720 habitants si ceux sont des familles qui sont logées, et qu’il faut donc arrêter de parler d’un « fossé » puisqu’il y a bien des chiffres fixés dans ce PADD. Elle confirme que leur avis sera annoncé aux concitoyens en les invitant d’ailleurs à aller s’exprimer à l’occasion de l’enquête publique.
Monsieur le Maire précise que s’il avait voulu qu’il y ait 2500 habitants ou plus dans la commune, il l’aurait écrit. Le fait est que l’on parle de 600 logements parce qu’il s’agit de la requalification des logements vacants, en centre-ville. Ce PLU est donc différent en ce sens que l’objectif est de faire vivre la ville, ce qui implique effectivement de limiter la constructibilité de nombreux terrains. La commune n’a d’ailleurs pas été gênée par la loi ZAN.
Concernant l’organisation de la réunion d’informations demandée, Monsieur le Maire souhaite d’abord prendre connaissance de la teneur des échanges lors de la commission municipale qui s’est tenue avant le conseil municipal, et organisera une seconde réunion si elle est nécessaire.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.034
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Point présenté par Madame Chantal MURE, Première Adjointe.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.313-1 du Code de la fonction publique qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il convient de proposer la création du poste suivant :
Création - Filière Culturelle
Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine, catégorie C :
• 1 poste au grade d’adjoint territorial du patrimoine – TNC 28h00 hebdomadaire
Création - Filière Technique
Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, catégorie C : 17
• 4 postes au grade d’adjoint technique principal 1ère classe – TC 35h00 hebdomadaire
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Vu l’avis de la commission municipale “Finance ” du 1er avril 2025,
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER la création de l’emploi susmentionné aux conditions énoncées dans la
présente délibération,
• APPROUVER la modification du tableau des effectifs,
• DIRE que les crédits sont prévus au budget de la ville 2025.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.035
DÉLIBERATION INSTAURANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
Point présenté par Chantal MURE, Première Adjointe au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis donné par le Comité social territorial, en sa séance du 27 mars 2025, 18
Vu l’avis de la commission municipale “finance” du 1 er avril 2025,
Considérant que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et les plafonds définis en annexe des indemnités applicables aux fonctionnaires,
Considérant que conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Considérant que les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
• L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.);
• Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (C.I.A.).
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Il est proposé de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :
Article 1 : bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les attachés,
• Les rédacteurs,
• Les adjoints administratifs,
• Les ingénieurs territoriaux,
• Les techniciens,
• Les agents de maîtrise,
• Les adjoints techniques,
• Les conservateurs du patrimoine,
• Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine, bibliothécaires, • Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, • Les adjoints du patrimoine,
• Les assistants sociaux éducatifs,
• Les éducateurs de jeunes enfants,
• Les agents sociaux,
• Les ATSEM.
Rappel :
• Les agents de la filière police municipale et des gardes champêtres (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
• Les professeurs d'enseignement artistique et les assistants d'enseignement artistique ne sont pas, non plus, concernés par le RIFSEEP.
Article 2 : modalités et conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
✓ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard 19
✓ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
✓ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères suivants :
✓ L’élargissement des compétences,
✓ L’approfondissement des savoirs,
✓ La consolidation des connaissances sur un poste similaire.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (agents à temps non complet ou temps partiel).
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 3 : IFSE Régie :
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes fera l’objet d’une part « IFSE Régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions.
Cette part « IFSE Régie » fera l’objet d’un arrêté individuel annuel et sera versée une fois par an au terme de l’année écoulée de l’exercice des fonctions de régisseur.
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
du
cautionnem
ent (en
euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE
régie »
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être plus
élevés que ceux prévus dans les
textes antérieurs dans le respect du
plafond réglementaire prévu pour la
part fonctions du groupe
d’appartenance de l’agent
régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum 20
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de 1 500 000
minimum
Article 4 : Modalités et conditions d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
✓ La valeur professionnelle,
✓ L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions, notamment la disponibilité, …
✓ Son sens du service public, notamment l’adaptabilité, …
✓ Sa capacité à travailler en équipe,
✓ Investissement collectif ou individuel sur un projet,
✓ Ses capacités d’encadrement.
A ce titre, l’attribution du montant du CIA n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (agents à temps non complet ou temps partiel).
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 5 : Détermination des groupes de fonctions, des montants
Il est proposé de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Chaque agent au regard de sa fonction sera rattaché à un groupe fonction répartis par cadre d’emploi. La 21
classification des groupes et la détermination des montants plafonds sont annexés à la présente délibération.
La somme de l’IFSE et du CIA ne peut excéder les montants plafonds fixés dans la présente délibération et ne pourra pas excéder le plafond global des primes octroyés aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 6 : Cumul
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec le primes et indemnités de même nature, notamment :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de service et de rendement (PSR),
- La prime de fonctions et de résultats (PFR),
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),
- L’indemnité spécifique de service (ISS),
- La prime de fonction informatique,
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Cette liste est non exhaustive et susceptible de changement au regard de l’évolution du cadre réglementaire.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.),
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,
- Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, …),
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
- La prime de responsabilité lié aux emplois fonctionnels,
- La N.B.I.
Cette liste est non exhaustive et susceptible de changement au regard de l’évolution du cadre réglementaire.
Article 7 : Dispositif de sauvegarde
Au titre de l’article L.714-8 du CGFP, si le montant indemnitaire perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’organe délibérant de la collectivité pourra décider de maintenir ce montant précédemment perçu, à titre individuel :
- En raison de l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence,
- En raison d’une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire. 22
Le régime indemnitaire perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonction.
La collectivité décide de faire usage de cette clause de sauvegarde et d’en appliquer les dispositions.
Article 8 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences
Congés liés aux responsabilités parentales
En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raison de santé
Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l’Etat, l’organe délibérant détermine les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
1. L’IFSE suit le sort du traitement en cas de :
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- Période de préparation au reclassement.
2. L’IFSE sera versé au prorata de la durée de service effective en temps partiel pour raison thérapeutique.
3. L’IFSE sera modulé en cas de congé de maladie ordinaire selon les dispositions suivantes :
- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire les 30 premiers jours d’absence calendaires,
- Maintien de l’IFSE à hauteur à 50% du 31ème au 60ème jours d’absence calendaires,
- Suspension de l’IFSE à compter du 61ème jours d’absence calendaires.
Le nombre de jours d’absence calendaires pris pour l’application de cette modulation sera calculé par année civile, tous congés de maladie ordinaire confondus (continu et/ou fractionné).
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire sera suspendu.
Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Article 9 : clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus seront revalorisés.
Article 10 : date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2025. 23
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Délibère et décide de :
• APPROUVER la création du RIFSEEP,
• ADOPTER La mise en œuvre du RIFSEEP dans les conditions mentionnées ci-dessus, à
compter du 1er mai 2025,
• AUTORISER M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
• AUTORISER M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant facultatif du CIA versé aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
• DIRE que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont, selon,
modifiées ou abrogées en conséquence,
• DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Mme RIGAUT confirme que cela est une bonne chose pour les agents. Elle aurait aimé avoir une note qui explique comment cela fonctionne, notamment le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), et demande si des engagements ont été pris à ce sujet avec les représentants du personnel et la teneur des discussions.
Monsieur le Maire explique qu’aucun engagement n’a été pris et que cela sera étudié en fin d’année, et confirme qu’il a été voté à l’unanimité.
Mme MURE ajoute que plusieurs réunions ont eu lieu en amont avec le personnel et la direction.
Monsieur le Maire reprend que ce qu’il faut comprendre c’est que la période est extrêmement compliquée et les agents en ont conscience. Malgré tout, il tient à mener cette politique sociale parce que les agents travaillent justement pour le bien collectif, d’où la mise en place des tickets restaurants ou encore de la participation très substantielle de la commune sur la prise en charge de la prévoyance. Pour ce qui est du CIA, il prendra sa décision en fin d’année dans le cadre du budget.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2025.036
VENTE PAR LA COMMUNE D’UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAISON VENTOUX
Point présenté par Hervé ARMAND, Adjoint au Maire.
Monsieur l’Adjoint au Maire les membres de l’Assemblée que la commune de Vaison-la-Romaine cède à la Communauté de Commune Vaison Ventoux un terrain constructible parcelle cadastrale AH1558 d’une surface de 0,6005 Ha.
Ce terrain est destiné à la construction du Pôle Culture Jeunesse qui a fait l’objet du permis de construire 08413723N0063 délivré le 19/03/24.
Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale pour un montant de 6055 euros,
Vu l’avis de la commission municipale du 4 avril 2025, 24
Vu le ‘’plan voirie’’ futur de division annexé à l’acte de vente,
Considérant que la commune doit conserver un accès, représenté en rouge sur le ‘’plan voirie’’, aux parcelles cadastrées AH 1569, AH1570, et AH 1571.
Considérant que cet accès zoné en rouge fera l’objet d’une division parcellaire pour une rétrocession à la ville conformément au ‘’plan voirie’’ annexé.
Considérant que cette rétrocession sera réalisée au dépôt de l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) portant sur le permis de construire 08413723N0063 délivré 19/03/2024 ;
Considérant que les domaines dans leur avis ont estimé le terrain à 1 euros du m² soit un montant de 6 055 euros représentant le montant du coût des travaux de la voirie qui fera l’objet de la rétrocession.
Considérant que les travaux de la voirie seront réalisés par la Communauté de Communes Vaison Ventoux,
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur Hervé ARMAND, Adjoint au Maire, Délibère et décide de :
• APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée AH 1558 d’une surface de 0.6005 Ha pour un montant de 6 055 euros.
• PRÉCISER que les frais d’actes notarié seront à la charge de l’acquéreur.
• AUTORISER Monsieur le Maire ou la Première Adjointe à signer les actes notariés.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Marc JANSÉ réitère la question posée en commission à savoir comment se fait-il que la vente ait
lieu après le début des travaux de ce pôle culture jeunesse.
Monsieur le Maire répond que c’est une régularisation à la suite d’un accord avec la CCVV.
Délibération n° 2025.037
GROUPEMENT DE COMMANDE ÉLECTRICITÉ : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Point présenté par Hervé ARMAND, Adjoint au Maire.
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Vu l’avis de la commission municipale des finances qui s’est réunie le 1er avril 2025.
L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie engagée dès 1996 permet et impose aux collectivités de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour alimenter leur patrimoine.
Le regroupement d’acheteurs publics est un outil qui leur permet d’obtenir des prix anticipés et mieux maîtrisés sur la durée du marché, mais également de partager la charge financière du recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), assistance nécessaire dans le cadre de contrats particulièrement complexes financièrement, juridiquement et techniquement. 25
C’est donc en considérant ce contexte et cette complexité que la commune de Vaison-la-Romaine propose à nouveau de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ainsi que pour les prestations d’ingénierie attachées (AMO pour la passation du marché de fourniture d’électricité et prestation de contrôle de factures).
Les règles de fonctionnement de ce groupement sont décrites dans la convention constitutive ci- jointe. La commune de Vaison-la-Romaine sera le coordonnateur du groupement et aura recours à sa commission d’appel d’offre (CAO) dans le cadre du marché de fourniture d’électricité. Pour intégrer le groupement les collectivités intéressées devront délibérer en ce sens et signer la convention constitutive. Les frais liés à la rémunération de l’AMO seront équitablement répartis entre les membres du groupement en fonction du nombre de compteurs/points de livraison de chaque entité. Chaque membre assumera bien entendu la charge financière des achats d’électricité lui incombant. Ce groupement prendra automatiquement fin à l’échéance du marché de fourniture d’électricité étant précisé que celui-ci prendra effet le 1er janvier 2026 et fin au plus tard le 31 décembre 2028.
Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur Hervé ARMAND, Adjoint au Maire, Délibère et décide de :
• APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe
• AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
• AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la mise
en œuvre de cette procédure et à signer le marché de fourniture d’électricité avec le
candidat retenu par la CAO.
Mme RIGAUT demande si les communes retenues pour le groupement sont déjà connues, et s’il s’agit de communes aux alentours du périmètre intercommunal.
M. ARMAND répond qu’il y aura un peu moins de dix communes au départ de la consultation et d’autres se raccrocheront en cours de consultation. Il ajoute qu’il y a effectivement des communes proches mais pas seulement, le périmètre sera élargi.
Monsieur le Maire précise que c’est un marché qui a 10 ans et la commune en est pilote. Il ajoute qu’en terme de marché cela permet de trouver la taille critique et de tenir bon grâce à la collégialité de chacun, cela étant favorable pour le portefeuille des Vaisonnais.
Monsieur le Maire termine en remerciant chaleureusement tous les vaisonnais pour leur patience dans le cadre des différents chantiers menés à travers la ville.
Marc JANSÉ demande si la réunion pour le PLU sera fixée prochainement.
Monsieur le Maire répond qu’il y a eu une commission municipale « URBA » et qu’il va consulter le compte-rendu de celle-ci avant d’apporter une réponse.
Votes
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Séance levée à 19h05.