Procès Verbal - pv cm du 3 avril 2023 sig

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm du 7 avril 2025 sig

Procès Verbal - pv cm du 28 mars 2023 sig

Procès Verbal - pv cm du 9 juillet 2024 sig

Procès Verbal - PV CM 3 avril 2023 signe

Procès Verbal - pv cm du 29 juin 2023 sig

Procès Verbal - pv cm du 17 septembre 2024 sig

Procès Verbal - pv cm du 05 decembre 2023 sig 2

Procès Verbal - pv du cm du 20 mars 2026 sig

Procès Verbal - pv cm du 25 mars 2025 sig

Procès Verbal - pv cm du 28 novembre 2022 sig

Procès Verbal - pv cm du 3 avril 2023 sig Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Vaison-la-Romaine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 3 avril 2023 sig)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

Conseil municipal du 3 avril 2023

Procès-verbal de séance

Ouverture de la séance à 18 heures

Président de séance : Jean-François PÉRILHOU, Maire

Secrétaire de séance : Chantal MURE

Conseil municipal Quorum Présents 29 15 20

Présents :

PERILHOU Jean-François, MURE Chantal, MLYNARCZYK Danielle, MANIN Dany, CHEVALIER Serge, MICHEL Marie-Elisabeth, ARMAND Hervé, PINEAU Chantal, ARNAUD ICARD Jean-Pierre, MARTIN Danièle, DEMANCHE Patrick, DETRAIN Thierry, FORET Adrienne, SURDEL Sébastien, BLIARD Julien, MARION Damienne, JANSE Marc, RIGAUT Sophie, APACK Carole, BETTI Jean-Roger.

Absents excusés représentés :

LÉTURGIE Éric Donne pouvoir à MURE Chantal

CAMP Jean-Christophe Donne pouvoir à MANIN Dany

GIL Thérèse Donne pouvoir à MLYNARCZYK Danielle

BISCARRAT Emile-Henri Donne pouvoir à PINEAU Chantal

NABONNE Jessie Donne pouvoir à CHEVALIER Serge

FAUCHER-VIGNE Magali Donne pouvoir à ARMAND Hervé

VIGNE Elodie Donne pouvoir à MARTIN Danièle

BARBIÉRI Marie Donne pouvoir à BLIARD Julien

MARIN Xavier Donne pouvoir à MICHEL Marie-Élisabeth

Absent(s) excusé(s) non représenté(s) :2

Ordre du jour

1. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE –

FIXATION DES TARIFS DU CONCESSIONNAIRE POUR L’ANNÉE 2023

2. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE -

FIXATION DES TARIFS DE LA COLLECTIVITÉ POUR L’ANNÉE 2023

3. COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL M14

4. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL M14

5. AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRINCIPAL M14

6. COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE M49 SERVICE ASSAINISSEMENT

7. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE M49 SERVICE ASSAINISSEMENT

8. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE M49 SERVICE ASSAINISSEMENT

9. VOTE DES TAUX 2023 IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

10.BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA VILLE M14

11.BUDGET PRIMITIF 2023 DU SERVICE ASSAINISSEMENT M49

12.RÉGIME INDEMNITAIRE ET TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE3

Désignation d’une secrétaire de séance : Chantal MURE

DÉLIBÉRATIONS VOTÉES

Délibération n° 2023.029

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VAISON-LA- ROMAINE – FIXATION DES TARIFS DU CONCESSIONNAIRE POUR L’ANNÉE 2023

Point présenté par Monsieur le Maire.

Le service public de l’assainissement collectif de la commune de Vaison-la-Romaine a été délégué

à un opérateur économique en date du 02 avril 2023.

En contrepartie des charges qui lui incombent en vertu du contrat, le concessionnaire perçoit une

rémunération fixe et une rémunération proportionnelle au volume assujetti à la redevance

l’assainissement.

A cette rémunération s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes

compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur, ainsi que toutes taxes et redevances

instituées au profit d’organismes tiers et devant être facturées avec le service de l’eau.

Le Concessionnaire est également autorisé à percevoir une rémunération complémentaire auprès

des usagers ou de la Commune de Vaison-la-Romaine pour les déversements d’eaux usées non

domestiques, pour les prestations relatives aux apports de matières de vidange ainsi que pour les

prestations fixées dans un bordereau des prix, annexé au contrat de concession de service.

Le concessionnaire est, en outre, autorisé à facturer auprès des usagers la « Part Collectivité ». En

effet, le concessionnaire est autorisé à percevoir, pour le compte de la Commune de Vaison-la-

Romaine, la « part collectivité ». Cette part permet de financer les investissements à sa charge et de

couvrir chaque année les annuités d’emprunts.

Vu le rapport en date du 10 février 2023 de Monsieur le Maire au Conseil municipal présentant les

motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de concession sous forme de

délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif de la

commune de Vaison-la-Romaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023.011 en date du 28 février 2023 portant attribution du contrat de concession

de service public pour la gestion du service public de l’assainissement collectif à la société SAUR.

Considérant qu’il a été soumis aux membres du Conseil Municipal la proposition d’attribution du

contrat de concession de service de public relatif à la gestion du service public de l’assainissement

collectif à compter du 2 avril 2023 et les termes du projet de contrat inhérents.

Considérant que par délibération n°2023.011 du 28 février 2023, les membres du Conseil Municipal

ont approuvé la proposition d’attribution du contrat de concession de service public relatif à la

gestion du service public de l’assainissement collectif à compter du 2 avril 2023 à la société SAUR.

Considérant qu’il incombe à l’autorité concédante de définir les tarifs du service public de

l’assainissement collectif pour la commune de Vaison-la-Romaine.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de fixer, pour l’année 2023,

les tarifs suivants :

Le tarif de base applicable pour le service public d’assainissement collectif de la commune de

Vaison-la-Romaine – Part délégataire :

Part fixe : 7,50 € HT/ semestre4

Part proportionnelle – Tranche de consommation annuelle de 0 à 120 m3 : 0, 6100 € HT / m3

Part proportionnelle– Tranche de consommation annuelle strictement supérieure à 120 m3 :

1, 0800 € HT / m3

Le tarif se rapportant aux apports de matières de vidange et de curage : 25,00 € HT / m3

Les tarifs mentionnés au Bordereau des prix unitaires : voir Annexe 1

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Délibère et décide de :

• ADOPTER les tarifs ci-après :

- Le tarif de base applicable pour le service public d’assainissement collectif de la commune de Vaison-la-Romaine – Part délégataire :

o Part fixe : 7,50 € HT/ semestre

o Part proportionnelle – Tranche de consommation annuelle de 0 à 120 m3 : 0,6100 € HT /

m3

o Part proportionnelle – Tranche de consommation annuelle strictement supérieure à 120

m3 : 1, 0800 € HT / m3

- Le tarif se rapportant aux apports de matières de vidange et de curage est fixé à 25,00 € HT / m3

- Les tarifs mentionnés au Bordereau des prix unitaires sont fixés à : voir Annexe 1

• PRÉCISER que les tarifs visés ci-dessus sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des dispositions législatives.

• DÉCIDER que les tarifs fixés ci-dessus sont applicables à compter du 2 avril 2023.

• CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2023.030

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VAISON-LA- ROMAINE - FIXATION DES TARIFS DE LA COLLECTIVITÉ POUR L’ANNÉE 2023

Point présenté par Monsieur le Maire.

Le service public de l’assainissement collectif de la commune de Vaison-la-Romaine a été délégué à un opérateur économique en date du 02 avril 2023.

Le prix du service comprend :

- une part participant à la rémunération du Concessionnaire, établie en contrepartie des charges qui lui incombent en vertu du contrat

- une part destinée à la Collectivité (« surtaxe intercommunale » ou « part collectivité »).

À la rémunération du service s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur, ainsi que toutes taxes et redevances instituées au profit d’organismes tiers et devant être facturées avec le service de l’eau.5

Ainsi, compte tenu de l’évolution des tarifs du concessionnaire et des investissements à mener par la collectivité pour l’amélioration du service Assainissement Collectif, il est proposé de réviser les tarifs de la surtaxe communale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrant la tarification des services d’assainissement,

Vu la délibération n° 2023.011 en date du 28 février 2023 portant attribution du contrat de concession de service public pour la gestion du service public de l’assainissement collectif à la société SAUR.

Considérant que par délibération n° 2023.011 du28 février 2023, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la proposition d’attribution du contrat de concession de service public relatif à la gestion du service public de l’assainissement collectif à compter du 2 avril 2023 à la société SAUR.

Considérant qu’il incombe à l’autorité concédante de définir les tarifs du service public de l’assainissement collectif pour la commune de Vaison-la-Romaine.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de fixer, pour l’année 2023, les tarifs suivants :

La « Part Collectivité »:

• Part fixe : Sans objet

• Part proportionnelle : 0,67 € HT / m3

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Délibère et décide de :

• ADOPTER les tarifs ci-après :

- La part « Collectivité » est fixée à :

o Part fixe : Sans objet

o Part proportionnelle : 0,67 € HT / m3

• PRÉCISER que les tarifs visés ci-dessus sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des dispositions législatives.

• DÉCIDER que les tarifs fixés ci-dessus sont applicables à compter du 2 avril 2023.

• CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

M. JANSÉ demande combien représente cette part assainissement sur la facture d’eau totale.

Monsieur le Maire répond qu’elle représente 40%, le reste étant la part distribution traitée par le RAO.

Mme RIGAUT demande comment se passe la détection et le traitement des fuites, s’il y a un plan d’établit.

Monsieur le Maire confirme qu’un plan existe avec des objectifs annuels, comme l’économie d’eau dans une logique de développement durable, et une meilleure gestion de la ressource en eau.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :6

Délibération n° 2023.031

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION, BUDGET PRINCIPAL VILLE M14 – EXERCICE 2022,

DRESSÉ PAR LA TRÉSORIÈRE DES FINANCES PUBLIQUES

Point présenté par Monsieur le Maire.

Conformément aux articles D 2343-2, D 2343-3 et D2343-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le receveur municipal du Centre des Finances Publiques, Trésorier de la Commune, a fait parvenir après clôture de l’exercice 2022, le Compte de Gestion du Budget Principal M14 de la Ville.

Après contrôle, ce document enregistre l’intégralité des écritures de l’exercice 2022, dégageant des résultats conformes à ceux du Compte Administratif 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion Exercice 2022,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Budget Principal Ville M14 et du Compte de Gestion du comptable public,

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le Compte de Gestion de l’exercice 2022 présenté par chapitre.

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Délibère et décide de :

• APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Principal M14, présenté par la Trésorière

Municipale pour l’exercice 2022.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2023.032

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL VILLE M14

Point présenté par Madame la Première Adjointe.

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération municipale n° 2022.015 en date du 4 avril 2022 relative au Budget Primitif Principal pour l’exercice comptable 2022,

Vu la délibération municipale n° 2022.028 du 27 juin 2022 relative à la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal 2022,

Vu la délibération municipale n° 2022.047 du 28 novembre 2022 relative à la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal Ville 2022,

Vu le Compte de Gestion du budget principal 2022,

Vu l’avis de la Commission des Finances,7

Conformément à la règlementation, Monsieur Le Maire ne participe pas au vote.

Après approbation du Compte de Gestion 2022 présenté par la Trésorière Municipale, le compte administratif du budget principal M14 de la Ville, établi par le Maire, présenté à cette séance et joint en annexe, dégage les résultats identiques.

Les résultats du Compte administratif sont les suivants :

Mandats Emis Titres Emis dont 1068 Résultats

TOTAL BUDGET 13 108 702,05 € 15 901 210,93 € 1 427 826,09 €

Section de Fonctionnement 9 895 342,90 € 11 605 677,41 € 1 710 334,51 €

Section d'Investissement 3 135 715,29 € 2 853 206,87 € 282 508,42 € -

Résultat reporté N-1 (002) 1 442 326,65 € Solde Investissement N-1 (001) 77 643,86 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat

Section de Fonctionnement 9 895 342,90 € 13 048 004,06 € 3 152 661,16 € Section d'Investissement 3 213 359,15 € 2 853 206,87 € 360 152,28 € -

RESTES A REALISER Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement

Section d'Investissement 4 348 852,85 € 2 836 525,06 € 1 512 327,79 € -

RESULTAT CUMULE Excédent Déficit Solde Global

Section de Fonctionnement 3 152 661,16 € 1 280 181,09 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Madame la Première Adjointe Délibère et décide de :

• APPROUVER le Compte Administratif 2022 du Budget Principal M14, dressé par Le Maire.

Monsieur le Maire remercie les équipes pour leur travail.

Mme MARION demande des explications sur le compte 6188 « autres frais divers » qui passe de 304 000€ à 340 000€.

Monsieur le Maire indique que c’est le poste qui couvre toutes les animations, festivités et manifestations culturelles de la Ville (Vaison Danses, Animations, Fête du livre, cinéma, animation de la nuit européenne des Musées, …)

Mme MARION demande également des explications concernant le compte 678 « autres charges exceptionnelles » qui passent de 5 700€ à 95 400 €.

Monsieur le Maire répond que l’augmentation est due à une indemnisation versée à un collaborateur, victime de l’amiante.8

VOTES

Pour :

Contre :

Abstention : 5 abstentions

Délibération n° 2023.033

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL M14 DE LA VILLE

Point présenté par Monsieur le Maire.

À la suite du Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune de Vaison-la-Romaine

et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient d’affecter le résultat de

l’exercice.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’affecter le Résultat N-1 de la manière suivante :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 710 334,51 €

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 442 326,65 €

C. Résultat à affecter 3 152 661,16 €

= A + B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'inv estissement précédé de + ou - 360 152,28 € -

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'inv estissement précédé de + ou - 1 512 327,79 € -

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F. = D + E 1 872 480,07 €

AFFECTATION = C = G + H 3 152 661,16 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1 872 480,07 €

G = au minimu couv erture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 1 280 181,09 €

DEFICIT REPORTE D 002

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Le Maire précisant que cette affectation sera inscrite au Budget Principal de la Commune,

invite le Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Délibère et décide de :9

• DÉCIDER l’affectation comme présenté ci-dessus, du résultat 2022 relatif au Budget Principal

de la Ville.

VOTES

Pour :

Contre :

Abstention : 5 abstentions (S. RIGAUT, D. MARION, C. APACK, M. JANSE, JR. BETTI)

Délibération n° 2023.034

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE M49 – SERVICE

ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2022, DRESSÉ PAR LA TRÉSORIÈRE DES FINANCES

PUBLIQUES

Point présenté par Monsieur le Maire.

Conformément aux articles D 2343-2, D 2343-3 et D 2343-4 du Code Général des collectivités Territoriales, le receveur municipal du Centre des Finances Publiques, Trésorier de la Commune, a fait parvenir après clôture de l’exercice 2021, le Compte de Gestion du Budget Annexe M49.

Après contrôle, ce document enregistre l’intégralité des écritures de l’exercice 2022, dégageant des résultats conformes à ceux du Compte Administratif 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe Service Assainissement 2022,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures de Compte Administratif du Budget Annexe Service Assainissement M49 et du Compte de Gestion du Comptable public,

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le Compte de Gestion de l’exercice 2022 présenté par chapitre.

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Délibère et décide de :

• APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Annexe M49 Service Assainissement,

présenté par la Trésorière Municipale pour l’exercice 2022.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2023.035

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ANNEXE M49 – SERVICE

ASSAINISSEMENT

Point présenté par la Première Adjointe.

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération municipale n° 2022.016 en date du 04 avril 2022 relative au Budget annexe service

assainissement pour l’exercice comptable 2022,

Vu la délibération municipale n° 2022.027 du 27 juin 2022 relative à la décision modificative n°1 du

Budget annexe service assainissement 2022,10

Vu la délibération municipale n° 2022.046 du 28 novembre 2022 relative à la Décision Modificative

n° 2 du Budget annexe service assainissement 2022,

Vu le compte de gestion du budget annexe service assainissement 2022,

Vu l’avis de la commission des finances,

Conformément à la règlementation, Monsieur Le Maire ne participe pas au vote.

Après approbation du compte de gestion 2022 présenté par la Trésorière municipale, le compte

administratif du Budget annexe M49 service assainissement, établi par le Maire, présenté à cette

séance et joint en annexe, dégage les résultats identiques.

Les résultats du compte administratif sont les suivants :

Mandats Emis Titres Emis dont 1068 Résultats

TOTAL BUDGET 932 359,07 € 1 203 442,90 € 35 335,44 € -

Section d'Exploitation 294 752,92 € 313 539,64 € 18 786,72 €

Section d'Investissement 637 606,15 € 583 483,99 € 54 122,16 € -

Résultat reporté N-1 (002) 206 389,66 €

Solde Investissement N-1 (001) 100 029,61 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat

Section d'Exploitation 294 752,92 € 519 929,30 € 225 176,38 €

Section d'Investissement 637 606,15 € 683 513,60 € 45 907,45 €

RESTES A REALISER Dépenses Recettes Solde

Section d'Exploitation

Section d'Investissement 231 752,64 € 102 200,00 € 129 552,64 € -

RESULTAT CUMULE Excédent Déficit Solde Global

Section d'Exploitation 225 176,38 € 141 531,19 €

Section d'Investissement 83 645,19 € -

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Le Conseil municipal entendu l’exposé de la Première Adjointe Délibère et décide de :

• APPROUVER le compte administratif 2022 du Budget annexe M49 service assainissement,

dressé par Le Maire.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2023.036

AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE M49 SERVICE ASSAINISSEMENT

Point présenté par Monsieur le Maire.

À la suite du Compte Administratif 2022 du Budget Annexe du Service Assainissement de la

Commune de Vaison-la-Romaine et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, il

convient d’affecter le résultat de l’exercice.11

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’affecter le Résultat N-1 de la manière suivante :

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 18 786,72 €

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit) 206 389,66 €

R 002 du compte administratif (si excédent)

C. Résultat à affecter : d = a + c 225 176,38 €

(Si d est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'inv estissement précédé de + ou - 45 907,45 €

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'inv estissement précédé de + ou - 129 552,64 € -

Besoin de financement = e + f 83 645,19 €

AFFECTATION = d 225 176,38 €

- €

83 645,19 €

141 531,19 €

DEFICIT REPORTE D 002

3) Report en exploitation R 002 - Montant év entuellement et

exceptionnellement réserv é à la collectiv ité de rattachement

1) Affectation en réserv es R 1064 en inv estissement pour le montant

des plus-v alues nettes de cession d'actifs (correspond

obligatoirement au montant du b.)

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

dont b. Plus v alues nettes de cession d'éléments d'actif

2) Affectation en réserv es R 1068 en inv estissement (au minimum

pour la couv erture du besoin de financement diminué du 1)

Monsieur Le Maire précisant que cette affectation sera inscrite au Budget Annexe du Service

Assainissement de la Commune, invite le Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Délibère et décide de :

• DECIDER l’affectation comme présenté ci-dessus, du résultat 2022 relatif au Budget Annexe

M49 Service Assainissement.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :12

Délibération n° 2023.037

VOTE DES TAUX 2023 IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Point présenté par Monsieur le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses article 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi de finances,

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1639A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1639B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation.

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Délibère et décide de :

• APPLIQUER pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,75 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,10 % • Taxe habitation : 16,85 %

Monsieur le Maire réexpose que la gestion du budget est équilibrée malgré des difficultés budgétaires relativement lourdes, comme la dotation de l’état stable communiquée seulement depuis ce matin mais loin de compenser les pertes dues à l’inflation, et comme la base fiscale qui s’envole sur le plan national de façon inédite.

Il précise que dans ce contexte, l’objectif raisonnable est de rendre une partie du potentiel fiscal au pouvoir d’achat des vaisonnais via la baisse des taux proposée au vote ce soir.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2023.038

BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA VILLE M14

Point présenté par Monsieur le Maire.

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors du Conseil municipal du 28 mars 2023.

Depuis cette date, le projet de budget a été établi conformément aux axes retenus.13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal ;

Vu la commission des Finances en date du 29 mars 2023 ;

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation des Membres du Conseil municipal le projet de Budget Primitif Principal 2023 présenté par chapitre dont les caractéristiques essentielles sont celles qui sont dans le document ci-dessous et les documents joints :

Dépenses de la section de

fonctionnement

Recettes de la section de

fonctionnement

Crédits de fonctionnement

votés au titre du présent budget 12 691 262,75 € 11 411 081,66 €

002 Résultat de fonctionnement

reporté 1 280 181,09 €

Total de la section de

fonctionnement 12 691 262,75 € 12 691 262,75 €

Dépenses de la section

d'investissement

Recettes de la section

d'investissement

Crédits d'investissement votés

au titre du présent budget 4 890 759,46 € 6 763 239,53 €

Restes à Réaliser de l'exercice

précédent 4 348 852,85 € 2 836 525,06 €

001 Solde d'éxécution de la

section de fonctionnement 360 152,28 € - €

Total de la section

d'investissement 9 599 764,59 € 9 599 764,59 €

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 22 291 027,34 € 22 291 027,34 €

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Délibère et décide de :

• APPROUVER par chapitre le Budget Primitif Ville de l’année 2023.

M. le Maire rappelle que le budget a déjà fait l’objet d’une discussion et qu’il ne rentrera donc pas dans les détails. L’important est d’être dans la logique de faire face aux imprévus et difficultés, de poursuivre les efforts car Vaison a besoin de s’équiper et de rattraper les retards structurels sur les réseaux et les bâtiments.

Il rappelle les multiples enjeux :

• Niveau transport (voies douces, Vasiobus, bornes électriques, projet Lieutaud avec carburants propres et la ligne directe Vaison/Avignon),

• Côté logement, la cause est importante d’où l’engagement de la commune dans le dispositif PVD et le lancement de l’opération de l’OPAH-RU.

• En matière de santé, le projet de Maison de santé avance, l’accessibilité du centre hospitalier et l’arrivée d’un scanner sont également des dossiers importants pour la commune.14

• Pour ce qui est de la culture, les enjeux principaux sont la gratuité, la tarification préférentielle mais aussi l’élargissement et la densification de la saison.

• En ce qui concerne le service public, la réactivité et la capacité de réaliser des documents administratifs à la population, la sécurité, l’action du CCAS et la mutuelle pour tous sont majeurs.

• Côté associatif, les subventions sont maintenues, des primes pourront être attribuées sur des initiatives spécifiques, le soutien logistique ne fera pas défaut.

• Les entreprises et les actifs ne seront pas oubliés car l’objectif est de renforcer les commandes locales, mais aussi de soutenir les projets entrepreneuriaux et la valeur travail plus généralement.

• Sur le volet jeunesse, l’aide au permis de conduire est reconduite, la collaboration avec la Mission locale également, la mise en place d’un dispositif de parrainage pour aider à la recherche d’emploi et vient sûr des tarifs préférentiels qui seront mis en place. Nos aînés, eux, profitent largement des services proposés et des animations comme les thés dansants.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que le budget soit accès sur le « pouvoir d’achat » dans son sens le plus large, à l’image du maintien du parking gratuit pour tous. Il rappelle que la ville est dans un équilibre budgétaire honorable et cela se fait au prix d’une rigueur et d’une vigilance sur les chapitres 011 et 012. Il exprime que c’est au prix de ces efforts là que la marge de manœuvre d’une ville forte, qui récompense le travail, qui a un volet social extrêmement fort et assumé ainsi qu’un volet développement durable réel, peut prendre toute son aisance et toute sa réalité.

Mme RIGAUT reprend l’annonce de Monsieur le Maire d’un budget 100% vert et précise que malheureusement, dans la présentation les documents de ce conseil municipal, il y a peu, voire pas de renseignements permettant d’évaluer les critères « verts » pris en compte, comme pour exemple, sur les travaux de voiries, savoir comment la commune a travaillé avec les entreprises pour cibler les revêtements (bitume recyclé), etc. Elle regrette de ne pas avoir eu cette information pour évaluer la volonté de la commune de faire un budget 100 % vert.

Elle ajoute concernant le fonctionnement de la commune, qu’en termes de personnel, elle pense que cela serait bien de regarder si certaines équipes seraient à renforcer, notamment les espaces verts et la propreté, sujets particulièrement importants pour la Ville. Elle ajoute que M. le Maire avait répondu dernièrement qu’il y avait 40 emplois en moins globalement en quelques années pour faire un certain nombre d’économies. Elle pense qu’il y a des sujets où les personnes ne sont pas plus que ce qu’elles sont et ne peuvent pas faire plus que ce qu’elles font. Elle ajoute qu’il faudrait alors peut- être regarder de leur accorder un certain nombre de matériel pour être plus performant (vite et mieux). Elle ajoute que comme M. le Maire, l’équipe de l’opposition a aussi à cœur le service public.

Elle reconnaît sur la question de la voirie que l’augmentation de l’enveloppe pour les travaux de voirie est réelle. Elle précise que c’est notamment lié au projet de travaux sur le rond-point des Écluses. Elle indique que si on fait la différence entre le coût de ce rond-point et l’enveloppe globale, cela revient environ aux 900 000 € budgétés. Elle fait part que la liste des travaux envisagés leur a bien été transmise. Elle pense qu’il va y avoir encore des investissements sur le centre-ville et notamment la rue Jules Ferry et la Grand Rue, en précisant qu’elle soutient ces travaux. Elle indique cependant qu’il faut également envisager d’augmenter un peu les travaux pour les voies en périphérie du centre car cela est aussi important.

Elle aborde les subventions attendues pour la rénovation thermique des bâtiments, Mme RIGAUT espère que les montants seront communiqués de façon à s’assurer que les projets aboutissent.

Mme RIGAUT regrette en ce qui concerne les subventions aux associations votées dans le budget qu’elles ne soient pas votées via une délibération à part de façon à pouvoir en discuter en amont en commission et obtenir plus d’informations, et ce, avant le conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que sur le budget vert de la voirie, il est demandé aux prestataires par exemple de réfléchir à des revêtements vertueux et surtout de penser à adosser des pistes cyclables15

et des voies douces ce qui est notamment le cas sur le projet de l’Ayguette. Il précise que les rénovations de voiries sont donc effectivement plus chères (matériaux, inflation…) mais aussi plus qualitatives. Il confirme que la somme mise en investissement sur la voirie est effectivement très à la hausse mais comme il l’a déjà évoqué, cela est dû au fait de devoir rattraper le retard en matière de voirie. Il revient justement sur la question du rond-point des Écluses et précise qu’il s’agit de travaux qui auraient dû être faits il y a bien longtemps et qui, aujourd’hui, sont des travaux structurels nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Il répond à la question concernant le personnel. Il rappelle que les élus d’opposition ont voté une baisse d’impôt après s’être abstenus sur un budget qui permet justement cette baisse d’impôt. Il rappelle qu’un poste complet chargé représente 35 000 € annuel/agent ; si les 40 postes avaient été maintenus, cela représenterait une charge étouffante pour la commune alors que l’heure est à la flexibilité du travail. Il exprime sa surprise quant à cette question qui revient au débat et confirme que les achats de matériels sont réalisés. D’autre part, il explique que le soutien au pouvoir d’achat des agents n’est possible qu’en ayant une masse salariale maîtrisée. Il ajoute que les tickets restaurant ont été votés et représentent presque le doublement de la prime de fin d’année pour les agents.

Il aborde les subventions aux bâtiments et confirme que les chiffres seront transmis quand ils seront connus.

Monsieur le Maire indique que les subventions aux associations sont liées au budget, comme tous les autres sujets d’ailleurs, raison pour laquelle elles y sont intégrées, mais qu’elles peuvent être discutées sans aucune difficulté en conseil municipal.

Mme RIGAUT précise qu’elle a le droit d’avoir un avis qui diffère du sien, d’autant qu’il est exprimé de façon courtoise, et de faire des propositions même si elles ne sont pas retenues.

Monsieur le Maire confirme que les échanges sont très calmes. Il propose à Mme RIGAUT que cette dernière lui explique comment financer les 1.5 millions de dépenses nécessaires pour revenir aux effectifs précédents.

Mme RIGAUT indique que ce n’est pas ce qu’elle a dit et précise qu’elle n’a pas demandé à revenir aux effectifs antérieurs mais pense simplement que pour l’entretien des espaces verts et la propreté de la ville, sujets importants pour les vaisonnais, il y aurait peut-être quelque chose à réfléchir.

Monsieur le Maire reprend les propos de Mme RIGAUT qui « n’a pas demandé à revenir aux effectifs antérieurs » mais s’étonne alors que chaque année, elle lui reproche de trop baisser les effectifs.

Mme RIGAUT précise qu’il s’agit de nuancer. Elle lui propose d’être invitée aux réunions de préparation du budget afin qu’elle puisse faire des propositions.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que le temps de l’aisance financière est désormais révolu car cela creuse le déficit budgétaire.

Mme RIGAUT fait remarquer qu’il existe des collectivités où cela fonctionne très bien.

Monsieur le Maire demande lesquelles car il n’a pas vu de communes qui ont baissé leurs impôts en 2023.

Mme RIGAUT exprime que Monsieur le Maire semble dire que les gens « de gauche » font de la gabegie.

Monsieur le Maire réfute catégoriquement avoir utilisé ces termes. Il explique qu’il est au contraire pour un large rassemblement autour du pragmatisme, pour une politique sociale qui vient en soutien aux plus fragiles pour défendre leur pouvoir d’achat, dans une logique de développement durable, et que le « modèle » de budget qu’elle souhaite ne marche plus. Monsieur le Maire renouvelle sa demande de lui donner des exemples de communes qui ont pris à leur charge la baisse de la facture d’eau et la baisse des taux d’imposition, car il n’y en a pas tant16

que ça. En effet, ceux sont des efforts de rigueur qui ont permis à la commune de tenir face aux baisses des moyens des collectivités imposées par l’État depuis la Loi de Finances 2015, et accentuées aujourd’hui par l’inflation. Il réitère que la proposition de Mme RIGAUT d’embaucher plus de personnel n’est pas viable au regard des réalités opérationnelles et financières de la commune, si ce n’est en augmentant l’impôt ou en trouvant ces 1,5 millions d’euros qui manquent au budget.

Mme RIGAUT termine en précisant que ces propos n’étaient pas ceux-là.

VOTES

Pour :

Contre :

Abstention : 5 abstentions (S. RIGAUT, D. MARION, C. APACK, M. JANSE, JR. BETTI)

Délibération n° 2023.039

BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2023 - SERVICE ASSAINISSEMENT M49

Point présenté par Monsieur le Maire.

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors du Conseil municipal du 28 mars 2023.

Depuis cette date, le projet de budget a été établi conformément aux axes retenus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au Budget Annexe Service de l’Assainissement ;

Vu la commission des Finances en date du 29 mars 2023 ;

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal le projet de Budget Primitif Annexe 2023 du Service Assainissement présenté par chapitre dont les caractéristiques essentielles sont celles qui sont dans le document ci-dessous et les documents joints :17

Dépenses de la section

d'Exploitation

Recettes de la section

d'Exploitation

Crédits de fonctionnement votés au

titre du présent budget 471 323,19 € 329 792,00 €

002 Résultat d'Exploitation reporté 141 531,19 €

Total de la section d'exploitation 471 323,19 € 471 323,19 €

Dépenses de la section

d'investissement

Recettes de la section

d'investissement

Crédits d'investissement votés au

titre du présent budget 1 674 279,19 € 1 757 924,38 €

Restes à Réaliser de l'exercice

précédent 231 752,64 € 102 200,00 €

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 45 907,45 €

Total de la section d'investissement 1 906 031,83 € 1 906 031,83 €

TOTAL DU BUDGET 2 377 355,02 € 2 377 355,02 €

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Délibère et décide de :

• APPROUVER par chapitre le Budget Primitif M49 Service Assainissement de l’année 2023.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2023.040

RÉGIME INDEMNITAIRE ET TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Point présenté par Madame la Première Adjointe.

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant que le temps partiel thérapeutique (T.P.T.) est une modalité temporaire de maintien en emploi destinée à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent et/ou sa réadaptation sur le poste de travail.18

Considérant que si l’agent à T.P.T. perçoit l’intégralité de son traitement et du supplément familial de traitement ; les primes et indemnités sont toutefois calculées au prorata de la durée effective de service.

Considérant que le décret n°2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, a été modifié et prévoit désormais le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires de l'Etat.

Dès lors, en application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, les collectivités peuvent prévoir par délibération un maintien du régime indemnitaire en cas de service à temps partiel thérapeutique.

Par conséquent, il est proposé de compenser la perte du régime indemnitaire subie lors du T.P.T. selon la catégorie de l'agent, à hauteur des montants suivants :

Pour un agent de catégorie C : compensation plafonnée à 100 €,

Pour un agent de catégorie B : compensation plafonnée à 150 €,

Pour un agent de catégorie A : compensation plafonnée à 200 €.

Le Conseil municipal entendu l’exposé de Madame la Première Adjointe Délibère et décide de :

• APPROUVER le maintien du régime indemnitaire lors du temps partiel thérapeutique

dans les conditions précitées pour chaque catégorie,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction et

au suivi de ce dossier,

• PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours, aux nature et

fonction prévues à cet effet.

VOTES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Vu le conseil municipal.

Séance levée à 19h42.