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Déliberation - ar Delib DEF Ralliement Procedure CIG 30
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - ar Delib DEF Ralliement Procedure CIG 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2025 30
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
05/12/2025 En
exercice
Présents Votants
19 15 19
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges
Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
DEGIVRY Thierry, ARTUS Séverine, BRUNEL Jérémie, DUPONT Catherine, JALABERT Laurence, JOAO Gaële,
NORDBERG Anne-Rose ; CIPRES Manuel, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, SCHMIDT
Éric, DUVAL Emmanuelle, FRAPIER Francis, JALABERT Laurence.
Absents ayant donné procuration à :
Madame HENNOCQ Eleanore a donné procuration à Monsieur DEGIVRY Thierry
Madame DELANGUE Marjorie a donné procuration à Madame JALABERT Laurence,
Monsieur BINON Jean-Olivier a donné procuration à Monsieur ARTUS Séverine
Madame MAINGONNAT Cécile a donné procuration à Madame DUPONT Catherine.
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20251219-Del_2025-30-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l’exposé du Maire ;
VU les documents transmis ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.
Le Maire,
Thierry DEGIVRY
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20251219-Del_2025-30-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025