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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC 2021 116 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX
A L'ASSOCIATION JAIME
Entre les soussignés,
D'une part,
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts, propriétaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
L'association JAIME représentée par sa Présidente en exercice, Madame Brigitte FERRIGNO, ci- après dénommée « l’association »,
I a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Il est mis à la disposition de l’association le rez-de-chaussée de la Maison du Patrimoine d’une surface de 26 m° situé Place de l’Eglise 13920 Saint-Mitre-les-Remparts dans les conditions suivantes :
Le lundi, mardi et vendredi de 14h00 à 17h30
A cette effet et pour toute la durée de la mise à disposition un jeu de clefs sera remis par les Services Techniques de la Ville à la Présidente de l’ Association « JAIME » et devra être restitué au terme de la convention.
L'utilisation des locaux communaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 : Protocole d’utilisation des équipements communaux
En accord avec les directives gouvernementales, il a été défini conjointement entre l’association et la commune, le protocole suivant :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l’activité. - Tout contact de la main au visage d’un tiers nécessite la reprise-du-pretecole de désinfection
des mains.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211014-DEC2021-116-CC
Date de télétransmission : 15/10/2021
Date de réception préfecture : 15/10/2021 - Au sein de la salle, les règles de distanciation physique doivent être respectées ainsi que les gestes barrière-
- Conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, le port du masque est requis pour les personnes de plus de 11 ans.
La commune se réserve le droit de vérifier que l’association organisatrice des activités applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l’application de ce protocole la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
Article 4 : Responsabilités et assurances
L'association assume l’entière responsabilité des personnes et activités au sein des locaux mis à disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention. Elle ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
L’association devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité ainsi que les risques propres à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La commune, propriétaire des locaux, est assurée par les dommages aux biens.
L'association devra justifier de ces assurances lors de l’entrée dans les lieux et chaque année en cas de renouvellement de mise à disposition.
L'association devra déclarer immédiatement à son propre assureur d’une part, ainsi qu’à la commune, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu’elle qu’en soit l’importance et même s’il en résulte aucun dégât apparent.
La Commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d’exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif, et notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la liste. Toutefois si la responsabilité de l’occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette assurance produit ses effets».
Article 5 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Exécution de la convention
Les parties se réservent le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur l’inexécution de l’une des obligations.
La Commune peut à tout moment pour motif d'intérêt général ou dans le cadre du fonctionnement de ses services et de l’organisation de ses manifestations, sous réserve d’un préavis de soixante- douze heures (72h), disposer des locaux aux jours et heures consentis à l’association par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211014-DEC2021-116-CC
Date de télétransmission : 15/10/2021
Date de réception préfecture : 15/10/2021 Article 7 : Litiges
Pour tout litige né de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Saint-Mitre-les-Remparts, le 14 octobre 2021
Pour la Commune Pour l’association
Monsieur Vincent GOYET Madame Brigitte FERRIGNO
Maire Présidente
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211014-DEC2021-116-CC
Date de télétransmission : 15/10/2021
Date de réception préfecture : 15/10/2021