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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC 2021 95 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
A L’ECOLE ELEMENTAIRE JEAN ROSTAND
Entre les soussignés,
D'une part,
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts, propriétaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
L'école élémentaire JEAN ROSTAND représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Manuel SANTOS, ci-après dénommée « JEAN ROSTAND »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Il est mis à la disposition la salle de danse du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le lundi et vendredi de 13h30 à 16h30 — du 22/11/2021 au 08/04/2022
Le gymnase du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le lundi et vendredi de 13h30 à 16h30 — du 13/09/2021 au 01/07/2022
Le stade du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le lundi et vendredi de 13h30 à 16h30 - du 13/09/2021 au 01/07/2022
Le dojo du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le lundi et vendredi de 13h30 à 16h30 — du 13/09/2021 au 01/07/2022
Ainsi que le plateau stabilisé du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le lundi et vendredi de 13h30 à 16h30 — du 25/04/2022 au 01/07 °°°
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 L'utilisation des équipements communaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable jusqu’au 1% juillet 2022,
Article 3 : Protocole d’utilisation des équipements communaux
En accord avec les directives gouvernementales, il a été défini conjointement entre l’école et la commune, le protocole suivant :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l’activité. - Tout contact de la main au visage d’un tiers nécessite la reprise du protocole de désinfection du ballon et des mains.
- Au sein du gymnase, les règles de distanciation physique doivent être respectées ainsi que les gestes barrière-
- Conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, le port du masque est requis pour les personnes de plus de 1 1 ans qui ne pratique pas une activité sportive
- Limiter l’usage des gradins de manière à ce qu’il y ait un mètre de distance avec port du masque obligatoire pour les personnes âgées de plus de 11 ans dès lors qu’ils ne pratiquent pas une activité sportive.
- Le passe sanitaire et le port du masque est également requis pour les spectateurs à l’intérieur du gymnase, à charge pour l’organisateur de le vérifier.
La commune se réserve le droit de vérifier que l’association organisatrice des activités applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l’application de ce protocole la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
Article 4 : Responsabilités et assurances
L’école assume l’entière responsabilité des personnes et activités au sein des équipements communaux mis à disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention. Elle ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
L'école devra souscrire une assurance «responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité ainsi que les risques propres à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La commune, propriétaire des équipements communaux, est assurée par les dommages aux biens.
L’école devra justifier de ces assurances lors de l’entrée dans les lieux et chaque année en cas de renouvellement de mise à disposition.
L’école devra déclarer immédiatement à son propre assureur d’une part, ainsi qu’à la commune, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu’elle qu’en soit l’importance et même s’il en résulte aucun dégât apparent.
La Commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d’exercer au moment du sinistre
=
contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit , et
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la liste. Toutefois si la responsabilité de l’occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette
assurance produit ses effets».
Article 5 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Exécution de la convention
Les parties se réservent le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur l’inexécution de l’une des obligations.
La Commune peut à tout moment pour motif d'intérêt général ou dans le cadre du fonctionnement de ses services et de l’organisation de ses manifestations, sous réserve d’un préavis de soixante- douze heures (72h), disposer des locaux aux jours et heures consentis à l’association par la présente convention.
Article 7 : Litiges
Pour tout litige né de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 21 septembre 2021
Pour la Commune Pour l’école élémentaire
Monsieur Vincent GOYET Jean ROSTAND
Monsieur Manuel SANTOS
Directeur
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
A L’ECOLE ELEMENTAIRE EDOUARD VAILLANT
Entre les soussignés,
D'une part,
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts, propriétaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
L'école élémentaire EDOUARD VAILLANT représentée par sa Directrice en exercice, Madame Laurence COMBEL, ci-après dénommée « EDOUARD VAILLANT »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Il est mis à la disposition la salle de danse du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le mardi et jeudi de 13h30 à 16h30 — du 31/01/2022 au 01/07/2022
Le gymnase du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le mardi et jeudi de 13h30 à 16h30 — du 13/09/2021 au 01/07/2022
Le stade du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le mardi et jeudi de 13h30 à 16h30 - du 13/09/2021 au 08/04/2022
Le dojo du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le mardi et jeudi de 13h30 à 16h30 — du 22/11/2021 au 01/07/2022
Ainsi que les courts de tennis du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Le mardi et jeudi de 13h30 à 16h30 — du 13/09 au 19/11/2021 ef + 77/1 ta mans
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 L'utilisation des équipements communaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable jusqu’au 1°” juillet 2022.
Article 3 : Protocole d’utilisation des équipements communaux
En accord avec les directives gouvernementales, il a été défini conjointement entre l’école et la commune, le protocole suivant :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l’activité. - Tout contact de la main au visage d’un tiers nécessite la reprise du protocole de désinfection
du ballon et des mains.
- Au sein du gymnase, les règles de distanciation physique doivent être respectées ainsi que les gestes barrière:
- Conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, le port du masque est requis pour les
personnes de plus de 11 ans qui ne pratique pas une activité sportive
- Limiter l’usage des gradins de manière à ce qu’il y ait un mètre de distance avec port du
masque obligatoire pour les personnes âgées de plus de 11 ans dès lors qu’ils ne pratiquent pas une activité sportive.
- Le passe sanitaire et le port du masque est également requis pour les spectateurs à
l’intérieur du gymnase, à charge pour l’organisateur de le vérifier.
La commune se réserve le droit de vérifier que l’association organisatrice des activités applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l’application de ce protocole
la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
Article 4 : Responsabilités et assurances
L'école assume l'entière responsabilité des personnes et activités au sein des équipements communaux mis à disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention. Elle ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux.
Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
L'école devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité ainsi que les risques propres à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable,
La commune, propriétaire des équipements communaux, est assurée par les dommages aux biens.
L'école devra justifier de ces assurances lors de l’entrée dans les lieux et chaque année en cas de renouvellement de mise à disposition.
L’école devra déclarer immédiatement à son propre assureur d’une part, ainsi qu’à la commune,
tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu’elle qu’en soit l'importance et même s’il en résulte aucun dégât apparent.
La Commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d° exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit et
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la liste. Toutefois si la responsabilité de l’occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette assurance produit ses effets».
Article 5 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Exécution de la convention
Les parties se réservent le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur l’inexécution de l’une des obligations.
La Commune peut à tout moment pour motif d'intérêt général ou dans le cadre du fonctionnement de ses services et de l’organisation de ses manifestations, sous réserve d’un préavis de soixante- douze heures (72h), disposer des locaux aux jours et heures consentis à l’association par la présente convention.
Article 7 : Litiges
Pour tout litige né de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 21 septembre 2021
Pour la Commune Pour l’école élémentaire
Monsieur Vincent GOYET Edouard VAILLANT
Maire Madame Laurence COMBEL
Directrice
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
AU COLLEGE PRIVE SAINT-LOUIS
Entre les soussignés,
D'une part,
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts, propriétaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
Le collège privé SAINT-LOUIS représentée par son Chef d’établissement en exercice, Monsieur Serge GUILLAMO), ci-après dénommée « Le collège privé »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
[l est mis à la disposition la salle de danse du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean
Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Mardi de 9h00 à 12h30 — du 22/11/2021 au 28/01/2022
Vendredi de 9h00 à 12h30 — du 22/11/2021 au 08/04/2022
Le gymnase du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les
Remparts dans les conditions suivantes :
Mardi de 13h30 à 16h00 — du 13/09/2021 au 19/11/2021
Mardi et vendredi de 9h00 à 12h30 — du 22/11/2021 au 08/04/2022
Jeudi de 13h30 à 16h00 — du 22/11/2021 au 08/04/2022
Le dojo du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les
Remparts dans les conditions suivantes :
Lundi de 9h00 à 12h30 — du 22/11/2021 au 08/04/2022
Mardi et vendredi de 13h30 à 16h00 — du 22/11/2021 au 28/01/2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 Le stade du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès — 13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Lundi de 9h00 à 12h30 - du 22/11/2021 au 08/04/2022
Ainsi que la piste d’athlétisme du complexe sportif René Jauras, situé Boulevard Jean Jaurès —
13920 Saint Mitre les Remparts dans les conditions suivantes :
Mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h — du 13/09 au 19/11/2021 et du 31/01au 08/04/2022
Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 — du 13/09/2021 au 19/11/2021
Vendredi de 9h00 à 12h30 — du 25/04/2022 au 01/07/2022
L'utilisation des équipements communaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable jusqu’au 1° juillet 2022.
Article 3 : Protocole d’utilisation des équipements communaux
En accord avec les directives gouvernementales, il a été défini conjointement entre le collège privé et la commune, le protocole suivant :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l’activité. - Tout contact de la main au visage d’un tiers nécessite la reprise du protocole de désinfection du ballon et des mains.
- Au sein du gymnase, les règles de distanciation physique doivent être respectées ainsi que les gestes barrière-
- Conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, le port du masque est requis pour les
personnes de plus de 11 ans qui ne pratique pas une activité sportive
- Limiter l’usage des gradins de manière à ce qu’il y ait un mètre de distance avec port du masque obligatoire pour les personnes âgées de plus de 11 ans dès lors qu'ils ne pratiquent pas une activité sportive.
- Le passe sanitaire et le port du masque est également requis pour les spectateurs à
l’intérieur du gymnase, à charge pour l’organisateur de le vérifier.
La commune se réserve le droit de vérifier que l’association organisatrice des activités applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l’application de ce protocole
la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
Article 4 : Responsabilités et assurances
Le collège privé assume l’entière responsabilité des personnes et activités au sein des équipements communaux mis à disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l'exécution de la présente convention. Elle ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux.
Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021 Le collège privé devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité ainsi que les risques propres à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La commune, propriétaire des équipements communaux, est assurée par les dommages aux biens.
Le collège privé devra justifier de ces assurances lors de l’entrée dans les lieux et chaque année en cas de renouvellement de mise à disposition.
Le collège privé devra déclarer immédiatement à son propre assureur d’une part, ainsi qu’à la commune, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu’elle qu’en soit l’importance et même s’il en résulte aucun dégât apparent.
La Commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d’exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif, et notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la liste, Toutefois si la responsabilité de l’occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette assurance produit ses effets».
Article 5 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Exécution de la convention
Les parties se réservent le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur l’inexécution de l’une des obligations.
La Commune peut à tout moment pour motif d'intérêt général ou dans le cadre du fonctionnement de ses services et de l’organisation de ses manifestations, sous réserve d’un préavis de soixante-
douze heures (72h), disposer des locaux aux jours et heures consentis à l’association par la présente convention.
Article 7 : Litiges
Pour tout litige né de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 21 septembre 2021
Pour la Commune Pour le collège privé
Monsieur Vincent GOYET Monsieur Serge GUILLAMO
Maire Chef d’établissement
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210921-DEC2021-95-CC
Date de télétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture : 22/09/2021