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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC 2021 133 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
| DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
A L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Entre les soussignés,
D'une part,
La Commune de Saint Mitre les Remparts, propriétaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG représentée par le Professeur J acques CHIARONI, ci-après dénommée « L’Etablissement »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Il est mis à la disposition de l'Etablissement le hall de la salle de la Manare situé Place de la Manare — 13920 Saint-Mitre-les-Remparts de 14h00 à 20h30 dans les conditions suivantes :
le lundi 28 février 2022 le lundi 25 avril 2022
le lundi 20 juin 2022 Je jeudi 25 août 2022
le jeudi 27 octobre 2022 le lundi 26 décembre 2022
L'utilisation des équipements communaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable aux dates mentionnées dans l’article 1.
Article 3 : Protocole d’utilisation des équipements communaux
En accord avec les directives gouvernementales, il a été défini conjointement entre l’établissement et la commune, le protocole suivant :
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211116-DEC2021-133-CC Date de télétransmission : 23/11/2021 Date de réception préfecture : 23/11/2021
- Respectez les règles de distanciation sociale ainsi que les gestes barrières
- Le port du masque est obligatoire.
- Désinfectez les locaux et se laver les mains régulièrement.
Article 4 : Responsabilités et assurances
L'établissement assume l’entière responsabilité des personnes et activités au sein des équipements communaux mis à disposition. Il répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention. 11 ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux. Il renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
L'établissement devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité ainsi que les risques propres à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La commune, propriétaire des équipements communaux, est assurée par les dommages aux biens.
L'établissement devra justifier de ces assurances lors de l’entrée dans les lieux et chaque année en cas de renouvellement de mise à disposition.
L'établissement devra déclarer immédiatement à son propre assureur d’une part, ainsi qu’à la commune, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu’elle qu’en soit l’importance et même
s’il en résulte aucun dégât apparent.
La Commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d’exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif, et notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la liste. Toutefois si La responsabilité de l’occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette
assurance produit ses effets».
Article 5 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Exécution de la convention
Les parties se réservent le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur l’inexécution de l’une des obligations.
La Commune peut à tout moment pour motif d'intérêt général ou dans le cadre du fonctionnement de ses services et de l’organisation de ses manifestations, sous réserve d’un préavis de soixante- douze heures (72h), disposer des locaux aux jours et heures consentis à l’association par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211116-DEC2021-133-CC Date de télétransmission : 23/11/2021 Date de réception préfecture : 23/11/2021
Article 7 : Litiges
Pour tout litige né de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 16 novembre 2021
Pour la Commune Pour l'établisement
Monsieur Vincent GOYET Professeur Jacques CHIARONI
Maire Directeur de l’'EFS PACA-Corse
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211116-DEC2021-133-CC Date de télétransmission : 23/11/2021 Date de réception préfecture : 23/11/2021