Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 215 recueil des actes administratifs 29 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 215 recueil des actes administratifs 29 12 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 215 recueil des actes administratifs 29 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Environnement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-215

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-12-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant

Monsieur VERGUES Guillaume à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) (4 pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-12-29-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs

SANZARI (2 pages) Page 8

12-2022-12-29-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr

GOILLANDEAU Raphaële (2 pages) Page 11

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-12-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°sous-pref2022-362-002 du

28/12/2022 portant transfert de la gestion comptable du syndicat

d'assainissement PEYRELEAU-LE ROZIER du service de gestion comptable de

FLORAC (48) au service de gestion comptable de SAINT-AFFRIQUE (12) (2

pages) Page 14

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande

d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de

production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le

territoire de la commune de Verrières par la société V’éol (25 pages) Page 17

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-12-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE

DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES AU DÉPART D’OUVRAGES

D’ART ROUTIERS OU FERROVIAIRES (3 pages) Page 43

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2022-12-26-00002 - arrêté de Publication de la liste des journaux habilités

à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de

l'Aveyron pour l'année 2023 (3 pages) Page 47

2DDT12

12-2022-12-28-00003

Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022

autorisant Monsieur VERGUES Guillaume à

effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

DDT12 - 12-2022-12-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant Monsieur VERGUES Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 28 décembre 2022

Autorisant Monsieur VERGUES Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 14/12/22 par laquelle Monsieur VERGUES Guillaume sollicite une autorisation

d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-12-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant Monsieur VERGUES Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en 4Considérant que Monsieur VERGUES Guillaume fait pâturer ses troupeaux dans les communes de Nant et

Sauclières, classées en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

n°19-096 du 5 avril 2019;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur VERGUES

Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

Article 1er : Monsieur VERGUES Guillaume est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés

ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité

édictées par l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Nant et Sauclières en zone

difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre

2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

troupeau

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

• sur la/les commune(s) de Nant et Sauclières;

• à proximité du troupeau de Monsieur VERGUES Guillaume ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les

bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de

la/les commune(s) de Nant et Sauclières;

DDT12 - 12-2022-12-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant Monsieur VERGUES Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en 5Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2

du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés

préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur VERGUES Guillaume informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction

d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa

cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

DDT12 - 12-2022-12-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant Monsieur VERGUES Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en 6Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VERGUES Guillaume informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VERGUES Guillaume informe sans délai

le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa

notification.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°

2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : le secrétaire général de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron.

LE PREFET

Charles GIUSTI

DDT12 - 12-2022-12-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant Monsieur VERGUES Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en 7Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-12-29-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs

SANZARI

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-29-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs SANZARI 8SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20221229-02 du 29/12/2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs SANZARI

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’attestation de réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire du 10/07/2018 ;

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-29-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs SANZARI 9VU le récépissé de déclaration du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Occitanie du 27/10/2022 ;

VU la demande d’habilitation sanitaire présentée le 28/10/2022 par le Dr Anaïs SANZARI, née le 13/04/1992 et domiciliée administrativement 25 rue de la fraternité 12100 MILLAU ;

CONSIDERANT que le Dr Anaïs SANZARI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 29/12/2022 et pour une durée de cinq ans à Madame Anaïs SANZARI, docteur vétérinaire :

• enregistré sous le numéro d’ordre 30317

• domicilié administrativement à 25 rue de la fraternité 12100 MILLAU

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Le Dr Anaïs SANZARI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Dr Anaïs SANZARI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 29/12/2022

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-29-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs SANZARI 10Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-12-29-00001

Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr

GOILLANDEAU Raphaële

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-29-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr GOILLANDEAU Raphaële 11SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20221229-01 du 29/12/2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr GOILLANDEAU Raphaële

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-29-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr GOILLANDEAU Raphaële 12VU le récépissé de déclaration du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Occitanie du 13/03/2006 ;

VU la demande d’habilitation sanitaire présentée le 29/12/2022 par le Dr Raphaële GOILLANDEAU, née le 11/10/1980 et domiciliée administrativement le bourguet – Falguieres – 12 170 LEDERGUES ;

CONSIDERANT que le Dr Raphaële GOILLANDEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 29/12/2022 et pour une durée de cinq ans à Madame Raphaële GOILLANDEAU , docteur vétérinaire :

• enregistré sous le numéro d’ordre 19709

• domicilié administrativement à le bourguet – Falguieres – 12 170 LEDERGUES

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Le Dr Raphaële GOILLANDEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Dr Raphaële GOILLANDEAU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 29/12/2022

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-29-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr GOILLANDEAU Raphaële 13Préfecture Aveyron

12-2022-12-28-00002

Arrêté inter-préfectoral n°sous-pref2022-362-002

du 28/12/2022 portant transfert de la gestion

comptable du syndicat d'assainissement

PEYRELEAU-LE ROZIER du service de gestion

comptable de FLORAC (48) au service de gestion

comptable de SAINT-AFFRIQUE (12)

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°sous-pref2022-362-002 du 28/12/2022 portant transfert de la gestion comptable du syndicat d'assainissement PEYRELEAU-LE ROZIER du service de gestion comptable de FLORAC (48) au service de 14ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF 2022-362-002

DU 28 DÉCEMBRE 2022 PORTANT TRANSFERT DE LA GESTION COMPTABLE DU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT PEYRELEAU – LE ROZIER DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FLORAC (48) AU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT- AFFRIQUE (12)

Le préfet de la Lozère Le préfet de l’Aveyron

Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.1617-1 et L.1617-4 du CGCT et la mesure de déconcentration du 11 février 1985 délégant au préfet du département la désignation du comptable d'un syndicat ;

VU l'arrêté n°87-0684 autorisant la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la station d’épuration de Peyreleau – le Rozier dénommé « syndicat d’assainissement de peyreleau – le Rozier » ;

VU la demande de la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère en date du 12 décembre 2022 d’opérer le transfert du budget du SIVU de Peyreleau – le Rozier du service de gestion comptable de Florac (Lozère) au service de gestion comptable de Saint-Affrique (Aveyron) ;

VU l’accord de la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron en date du 12 décembre pour opérer le transfert du budget du SIVU de Peyreleau – le Rozier du service de gestion comptable de Florac (Lozère) au service de gestion comptable de Saint-Affrique (Aveyron) ;

SUR proposition du sous-préfet de Florac, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions antérieures au présent arrêté relatives à la désignation du comptable public du SIVU d’assainissement Peyreleau – le Rozier sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La gestion comptable et financière du SIVU d’assainissement Peyreleau – le Rozier est transférée du Service de Gestion Comptable de FLORAC (Lozère) au Service de Gestion Comptable de SAINT AFFRIQUE (Aveyron) à compter du 1er janvier 2023;

14 esplanade Marceau Farelle

48400 Florac Trois Rivières

Tél. : 04 66 49 62 80

Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr

PREF/SPREF/2022-775

Sous-préfecture

de Florac

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°sous-pref2022-362-002 du 28/12/2022 portant transfert de la gestion comptable du syndicat d'assainissement PEYRELEAU-LE ROZIER du service de gestion comptable de FLORAC (48) au service de 15Les fonctions de comptable public du SIVU d’assainissement Peyreleau – le Rozier sont assurées par le(la) responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT AFFRIQUE ; »

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au SIVU d’assainissement Peyreleau – le Rozier;

ARTICLE 3 : Les Préfets de la Lozère, de l’Aveyron et les Directrices Départementales des Finances Publiques de la Lozère et de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et de l’Aveyron.

Le préfet de la Lozère Le préfet de l’Aveyron

signé

Philippe CASTANET

signé

Charles GIUSTI

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°sous-pref2022-362-002 du 28/12/2022 portant transfert de la gestion comptable du syndicat d'assainissement PEYRELEAU-LE ROZIER du service de gestion comptable de FLORAC (48) au service de 16Préfecture Aveyron

12-2022-12-28-00001

Arrêté portant autorisation de la demande

d’autorisation environnementale d’exploiter le

parc éolien, installation de production

d’électricité utilisant l’énergie mécanique du

vent, sur le territoire de la commune de Verrières

par la société V’éol

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 17

Arrêté n° du 28 décembre 2022

portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Verrières par la société V’éol

LE PREFET DE L'AVEYRON,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur

Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle

KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et leur modalité de protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés

sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la Liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le

CSRPN du 17 septembre 2019 ;

Vu la demande présentée en date du 11 janvier 2021 par la société V’éol dont le siège social est si-

tué 8 avenue de Lumensonesque 12520 Verrières, en vue d’obtenir l’autorisation environne-

Préfecture de l’Aveyron

BP 715 -12007 Rodez Cedex

Tél. : 05 65 75 71 71

https://www.aveyron.gouv.fr/

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 18mentale d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

pour le parc éolien de Verrières composé de 5 aérogénérateurs d’une puissance totale maxi-

male de 20 MW sur la commune de Verrières ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;

Vu les dépôts de pièces complémentaires déposées en date du 21 juillet 2021 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles

R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 22 juillet 2021 ;

Vu la réponse à l’avis de l’autorité environnementale apportée par la société V’éol en date du 22

décembre 2021 ;

Vu la décision en date du 25 mai 2022 du président du tribunal administratif de Toulouse, por-

tant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 2022 ordonnant l’organisation d’une enquête publique

pour une durée de 32 jours consécutifs, du 29 juin au 30 juillet 2022 inclus, sur le territoire des

communes de Aguessac, Castelnau-Pégayrols, Compeyre, Millau, Saint-Beauzély, Saint-Laurent- de-Lévézou, Saint-Léons, Sévérac-d’Aveyron, Verrières, Comprégnac, Creissels, La Cresse, Mos-

tuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Le Rozier, Saint-An- dré-de-Vézines, Saint-Georges-de-Luzençon et Veyreau ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date du 9 juin et du 30 juin 2022 de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 24 août 2022 ;

Vu le rapport du 2 décembre 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménage-

ment et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa forma-

tion sites et paysages en date du 13 décembre 2022 ;

Vu le projet d’arrêté porté le 16/11/2022 à la connaissance du demandeur ;

Vu le courriel de la société V’éol en date du 24/11/2022 émettant des observations sur le projet d’ar-

rêté et les prescriptions ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation

environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation

préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 et des services déconcentrés de l’État et qu’elles sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, le projet a fait l’objet d’une étude d’impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision d’autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destin ées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident

ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les

prescriptions d’urbanisme ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 19CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux et en particulier ceux concernant l’avifaune et les chiroptères ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l’article L. 341-5 du même code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement.

CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne la présence d’espèces d’oiseaux protégées à

enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de l’UICN à savoir, entre autres : le Gypaète barbu (statut : en danger critique), le Vautour percnoptère (statut : en danger critique), l’Aigle royal (statut : en danger), le Milan royal (statut : en danger), le Busard Saint-Martin (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Circaète Jean-le- Blanc (statut : vulnérable), le Vautour fauve (statut : quasi menacé) ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Gypaète barbu (enjeu : exceptionnel), le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Milan royal (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Vautour fauve (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision avec les aérogénérateurs ;

CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place, sur les aérogénérateurs, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire les risques de collision pour ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne d’une part, la présence d’espèces de chiroptères dans le secteur de ce parc éolien,

CONSIDÉRANT que la liste de hiérarchisation régionale vise aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), en particulier : la Grande Noctule (statut : vulnérable), la Noctule de Leisler (statut : quasi menacée), la Pipistrelle de Nathusius (statut : quasi menacée) ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des chiroptères à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, en particulier : la Grande Noctule (enjeu : fort), la Noctule de Leisler (enjeu : modéré), la Pipistrelle de Nathusius (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces de chiroptères listées ci-dessus présentent un risque de collision ou de mortalité par barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;

CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place, pour chaque éolienne, un système de bridage efficace visant à réduire les risques de collisions ou de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions listées dans cet arrêté et qui complètent celles des arrêtés ministériels susvisés permettent de réduire les risques de destruction des espèces protégées et en particulier d’avifaune et de chiroptères ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en phase travaux ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 20CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de s’assurer de l’efficacité des systèmes de protection en faveur des chiroptères et de l’avifaune ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, des démarches envisagées avant la mise en service du parc éolien, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l’exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- ARRÊTE -

Titre I – Dispositions générales

Article 1. Bénéficiaire de l’autorisation relative à la demande d’autorisation

environnementale

La société V’éol dont le siège social est situé 8 avenue de Lumensonesque 12520 Verrières, est auto- risée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le parc éolien de Ver- rières composé de 5 aérogénérateurs de puissance unitaire maximale de 4 MW sur le territoire de la commune de Verrières.

Article 2. Domaine d’application

La présente autorisation environnementale tient lieu :

• Autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l’environnement

prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

• Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;

• Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1

et L. 375-4 du code forestier ;

Article 3. Liste des installations concernées

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Installation

Coordonnées Lambert RGF 93

Commune Parcelles cadastrales (section et numéro) X Y

Éolienne n° 1 701909,18 6343101,68

VERRIERES

ZW14

Éolienne n° 2 701638,51 6342939,34 ZW14/ZX3

Éolienne n° 3 701469,81 6342673,15 ZX3

Éolienne n° 4 701296,82 6342410,04 ZX4/ZX5

Éolienne n° 5 701118,66 6342149,69 ZX5/ZY2

Poste de livrai-

son (PDL) 701052,32 6342170,5 ZX5

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 21Les installations citées à l’article 3 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de

situation de l’établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 4. Conformité au dossier de demande d’autorisation

environnementale

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début d e mise en service industrielle du parc éolien.

Article 5. Détermination par l’exploitant d’un référent

Dès la mise en service industrielle du parc, l’exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du responsable d’intervention du parc au sens de l’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011.

Le cas échéant, sur demande de l’inspecteur des installations classées, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection. En cas d’urgence, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

Le récapitulatif des documents mis à disposition de l’inspection des installations classées est indiqué en annexe 2.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 22Titre II- Dispositions particulières relatives à l’autorisation

d’exploiter au titre de l’article L.512-1° du code de

l’environnement (ICPE)

Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d’électricité à partir de l’énergie mé-

canique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs :

1. Comprenant au moins un aérogé-

nérateur dont la hauteur du mât et

de la nacelle au-dessus du sol est su-

périeure ou égale à 50 m.

Hauteur maximale des mâts : 114 m

Hauteur en bout de pale maximale :

180 m

Hauteur minimale de la garde au sol :

48 m

Puissance totale maximale installée :

20 MW

Nombre d’aérogénérateurs : 5

A

A : installation soumise à autorisation

Article 2. Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1. du présent titre.

Article 2.1. Établissement des garanties financières

Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 1 du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties finan- cières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opé- rations prévues à l’article R.515-106 du code de l’environnement.

Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

Article 2.2. Montant des garanties financières

Selon les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le montant initial des garanties financières à constituer s’élève à 500 000 €.

Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières

Dès la première constitution des garanties financières, l’exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l’installation, puis tous les cinq ans. L’actualisation se fait en applica- tion de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environne- ment.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 23Article 2.4. Renouvellement des garanties financières

Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.1 du présent titre.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 2.5. Modification des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 2.6. Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessi- tant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties fi - nancières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement, à réception de l’attestation prévue par l’article R. 515-108.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisa- tion, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de

démantèlement

Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier

L’exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et son suivi de chantier.

Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études

environnementales préalables au projet et spécifier notamment :

◦ le contexte environnemental du projet,

◦ les points critiques pour l’environnement du chantier, et les mesures attendues,

◦ le schéma d’intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,

◦ le plan de circulation des engins,

◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par

procédé non phytosanitaire,

◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.

Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci

afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d’adapter les bonnes pratiques

environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés

découlant de l’évolution du chantier.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 24Article 3.2. Périodes d’intervention

Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l’avifaune et en particulier de certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes (terrasse- ment, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l’installation du futur parc éo- lien, démantèlement des fondations pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.

Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d’arbres ou de défrichement (tel que prévu au titre III du présent arrêté) sont autorisés uniquement entre le 1er septembre et le 15 no- vembre.

Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou dé- montage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour les réseaux électriques) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises et avec accompagnement d’un écologue.

En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l’ex- ploitant sur justification d’un écologue et validation par l’inspection des installations classées.

Article 3.3. Périmètre du chantier

Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien de Verrières comprend les pistes d’accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de livraison créé et ce dernier au poste existant.

Afin de réduire l’impact de l’emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu’il est évalué dans l’étude d’im- pact. Cette évaluation n’intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux créés ou élargis. L’évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l’inspecteur des instal- lations classées lors de la transmission du planning des travaux.

Article 3.4. Phases des chantiers de construction et de démantèlement L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact du chantier sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, voire d’accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers indiquées dans l’étude d’impacts.

Un écologue compétent accompagne l’exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.

Article 3.4.1. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger

Préalablement aux travaux et à l’intervention des engins :

• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées ;

• les milieux humides et aquatiques non détruites sont balisés et évités en totalité pour les

installations de chantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins ;

• les ornières et flaques d’eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement n’est réalisé qu’après vérification de l’absence d’amphibiens, et dans ce cas un balisage approprié est réalisé.

• les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier ; ces dispositions

restent en place pendant toute la durée du chantier ;

• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services

départementaux d’incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces

derniers.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 25Article 3.4.2. Circulation d’engins

Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d’activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et d es zones spécialement aménagées (aires de levage…), afin d’éviter le tassement du sol et la destruction d’espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).

La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.

Article 3.4.3. Gestion des déblais/remblais

Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors de l’enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux d’écoulement des eaux superficielles). Dans la mesure du possible, les câbles électriques sont enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.

Au cours du chantier, les matériaux décapés sont réutilisés sur site en fonction de leur nature notamment pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistes d’accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement réutilisées en fin de travaux pour la remise en état des terrains. Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.

Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier s ur la base des recommandations de l’écologue cité à l’article 3.4.7 en charge de l’accompagnement des différentes phases de chantier.

Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l’absence de risques de propagation d’espèces envahissantes.

Article 3.4.4. Création des fondations des aérogénérateurs

Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d’une étude géotechnique

visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour l’implantation des

aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande d’autorisation et pour lesquels

les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses conclusions sont tenues à la

disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3.4.5. Moyens de lutte contre la pollution des eaux

Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :

 Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de fortes pluies.

 Le stationnement, l’entretien et les opérations de ravitaillement des véhicules et des

engins de chantier seront réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants des engins s’effectuera hors site.

 Tous les bidons contenant un produit sont rangés dans un local adapté et équipé d’un

système de rétention adéquat. Après usage, les bidons vides seront entreposés sur ré- tention et considérés comme déchets avant d’être évacués vers un centre de traite- ment agréé.

 L’utilisation de produits chimiques en bords de pistes et de plateformes sera réduite,

voire proscrite.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 26 Une fosse pour la vidange des bennes à béton sera créée. La fosse sera recouverte d’un

géotextile afin de pouvoir ensuite aisément évacuer ces écoulements de béton une fois le chantier terminé.

 La base de vie est située en dehors des fossés et sera alimentée en eau pour les sani-

taires avec une cuve. L’eau usée sera ensuite collectée dans une fosse septique étanche, régulièrement vidangée et évacuée vers un centre adapté à recevoir ce type de déchets.

 Si nécessaire, le groupe électrogène alimentant en électricité la base de vie sera équipé

d’un réservoir à double paroi.

 Le stockage temporaire de carburant n’est pas prévu. S’il devait exceptionnellement y

en avoir, l’obligation sera faite contractuellement pour qu’il soit effectué dans des cuves doubles-parois prévues à cet effet.

 Chaque engin et véhicule intervenant sur site sera équipé d’un kit anti-pollution (de-

vant comprendre une réserve d’absorbant et un dispositif de contention sur voirie).

 Des kits anti-pollution seront disponibles sur place pendant toute la durée des travaux.

 Un bassin de nettoyage disposant d’un géotextile drainant (retenant les particules de

béton) sera réalisé à proximité des fondations afin de permettre le nettoyage des gou- lottes des toupies béton.

 Des mesures de protection particulières des ressources en eau seront mises en place en

cas de traversée de cours d’eau pour la création du réseau électrique lié au parc.

Article 3.4.6. Travaux d’entretien en phase d’exploitation

L’entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d’exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour cet entretien.

Article 3.4.7 . Suivi du chantier

Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont mandatés par l’exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l’environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l’exploitant.

Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu’elle n’a pas été préala- blement identifiée dans l’étude d’impact ou si un impact sur l’environnement est soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement l’exploitant. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.

Un rapport de suivi du chantier établi par l’exploitant est transmis à l’inspection des installations classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de planification environnementale, à l’étude d’impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier de construction ou de démantèlement du parc éolien.

Article 3.5. Informations à communiquer

L’exploitant doit informer le Préfet de l'Aveyron, l’inspection des installations classées et la Sous Di- rection Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins trois mois à l’avance.

Lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien, le guichet de la DGAC est in- formé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l’inclure dans les publications aéronautique à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d’un mois auprès du gui- chet DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bd@aviation-civile.gouv.fr.

L’exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) :

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• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).

L’exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d’ouverture du chantier, puis de la date de mise en service industrielle du parc éolien.

L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en service industrielle, dès qu’ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :

• la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers

déposés et aux prescriptions du présent arrêté,

• pour chacun des aérogénérateurs et des postes de livraison : les positions géographiques

exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF

du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),

• la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,

• la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté

ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié

Article 4. Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux

locaux pour la biodiversité : habitats, avifaune, chiroptères

Article 4.1. Mesures préventives pour les chiroptères

Article 4.1.1. Réduction des facteurs d’attractivité pour les chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d’attirer les chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.

• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

Article 4.1.2. Mise en place d’un plan de bridage en faveur des chiroptères

Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Le bridage est opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, durant l'ensemble de la nuit (de 30 minutes avant le coucher du soleil, à 30 minutes après le lever du soleil) pour toutes les éoliennes, et s’effectue lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10°C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s.

La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

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Article 4.1.3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage « chiroptères »

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.

L’exploitant formalise par écrit les consignes d’exploitation, de maintenance et d’actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage « chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

L’exploitant informe l’inspecteur des installations classées dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. Les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à l’arrêt immédiatement et jusqu’à ce que le système de bridage soit à nouveau opérationnel.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

Ce registre liste l’ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Article 4.1.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l’exploitant pour que l’inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM). L’exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs.

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 4.2. Mesures préventives pour l’avifaune

Article 4.2.1. Liste des espèces cibles avifaunistiques

La mesure de surveillance en continu décrite à l’article 4.2.3 doit permettre la régulation des aérogé- nérateurs lors de la détection à minima d’individus des espèces avifaunistiques, dites cibles, sui- vantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Gy-

paète barbu, Aigle royal, Busard Saint-Martin.

Article 4.2.2. Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avi- faune sur le site et vers les aérogénérateurs sont limités au maximum, à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est sup- primé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plate- formes et assure l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides).

Article 4.2.3. Mise en œuvre d’un système de détection/régulation avifaune (SDA)

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 29Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d’une espèce cible avec une éo - lienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir de 30 mi- nutes avant le lever du soleil jusqu’à 30 minutes après le coucher du soleil, est mis en place. Ce sys- tème (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes à une vitesse de régu- lation maximale en bout de pale de 120 km/h.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• bridant la vitesse en bout de pale à 120 km/h de chaque éolienne dès l’entrée de tout indivi- du de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dès la phase des essais du bon fonction- nement et de la sécurité de l'ensemble des turbines du parc éolien.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarou- chement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l’entrée d’individus des espèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cet effarouche- ment est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d’autres espèces protégées locales.

Article 4.2.3.1. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA

Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont fournis à l’inspection des installations classées 2 mois avant la mise en service du SDA. Le détail des éléments attendus sont définis en annexe 3.

Article 4.2.3.2. Vérification du fonctionnement du SDA

Avant la mise en service

Avant la mise en service industrielle du parc (ou dans les 3 mois qui suivent la signature de l’arrêté si le SDA est déjà en service avant la signature de l’arrêté), le fonctionnement du SDA est vérifié selon une simulation proposée par l’exploitant.

Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du SDA transmises à l’inspection des installations classées :

• la distance de détection,

• la vitesse d’analyse et de réaction des moyens de détection,

• l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA de chaque éolienne lors de l’entrée dans la sphère de régulation.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur des installations classées dans les 2 mois après sa réalisation. L’exploitant met en œuvre, si nécessaire, des améliorations du paramétrage du SDA qui seront portées à la connaissance de l’inspection des installations classées.

Dans la première année de mise en service

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles.

Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai de 2 mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio-monitoring.

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Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié selon des simulations proposées par l’exploitant.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :

• par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne,

• par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km/h de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant met en œuvre, si nécessaire, des améliorations du paramétrage du SDA qui seront portées à la connaissance de l’inspection des installations classées.

Article 4.2.3.3. En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA

L’exploitant s’assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

• L’exploitant informe l’inspection des installations classées dès qu’il a connaissance d’une panne ou d’une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA.

Les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à l’arrêt immédiatement et jusqu’à ce que le système soit à nouveau opérationnel.

• L’exploitant informe l’Inspection des installations classées du redémarrage de l’éolienne pour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillance et de maintenance mis à disposition de l’inspection des installations classées sur demande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

Article 4.2.4. Modalités de contrôle du fonctionnement du SDA par l’inspection des installations classées

Trois modalités de contrôles sont possibles :

Article 4.2.4.1. Contrôle sur site avec drone ou tout autre moyen technique disponible sur le marché

Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur des installations classées afin de déclencher la détection, la régulation et éventuellement l’effarouchement prévu.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimum.

La DREAL peut demander à l’exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre) ou en capacité d’utiliser l’autre moyen technique disponible sur le marché.

L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation : envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.

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Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du SDA sur un ou plusieurs aérogénérateurs.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimum.

Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur des installations classées.

Article 4.2.4.3. Contrôle à distance

Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation de l'avifaune.

Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées et sur demande de l'inspection des installations classée, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.

Un bilan annuel de l’année N, rédigé avant le 31 mars de l’année N+1, est transmis à l’inspecteur des installations classées. Il comprend notamment pour chaque mat le nombre d’individus de chaque espèce cible entrant dans les différentes sphères de détection et à risque (diamètre du rotor addi- tionné de 20 m minimum) ainsi que le nombre d’individus de ces espèces ayant subi une collision en précisant les conditions météorologiques associées (température, vent, visibilité) et le contexte de l’accident. Ces bilans sont stockés pendant 10 ans.

Article 4.2.5. En cas de collision d’un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours maximum par rapport à leur date d'enregistrement. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l’exploitant.

L’exploitant met en œuvre les actions suivantes :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;

• l’exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations classées en utilisant le modèle de fiche d’incident de la DREAL ;

• l’exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et les causes de cette mortalité, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.

Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L’exploitant demande la validation de l’Inspection des installations classées pour le redémarrage de l’éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Par ailleurs, pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable », « en danger » ou « en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il convient de transmettre sous 45 jours maximum à l’inspecteur des installations classées une fiche de notification du BARPI complétée.

Dans le cas où la collision n’est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à un paramétrage inadapté d’un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la biodiversité , la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

Article 4.3. Mesures de compensation

Pour les chiroptères

L’exploitant s’engage à créer un îlot de senescence de 5 ha et la pose de 50 gîtes artificiels en faveur des chiroptères.

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L’exploitant s’engage à conserver et à maintenir à long terme des habitats de reproduction favo- rables au Busard Saint-Martin, à distance du projet éolien.

Pour ces deux mesures, les éléments suivants sont transmis à la DREAL :

• les actes pour s’assurer de la sécurisation foncière et de la pérennité de la mesure ;

• la localisation précise et la superficie de la mesure ;

• les modalités de gestion détaillées choisies.

Avant le démarrage de tous travaux, ces éléments sont validés par la DREAL Occitanie.

Article 4.4. Suivi environnemental

Un suivi environnemental est réalisé durant les 3 premières années consécutives à la mise en service du parc, puis tous les 5 ans dès lors que les résultats obtenus en matière de réduction d’impact sont jugés satisfaisants par l’inspection des installations classées. Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu’à l’obtention de paramètres de réduction de mortalité adéquats.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018), renforcé suivant la disposition suivante :

Pour chaque année de suivi, la fréquence de passage minimale est de :

• 2 passages par semaine du 15 mars au 15 novembre ;

• 1 passage par semaine du 16 novembre au 14 mars.

Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par le présent article, l’exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en œuvre ou non.

En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées est complété par un porter à connaissance.

Article 4.5. Transmission des informations

Conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes col- lectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l’outil de télé-service Depobio de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018.

Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées.

Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres parcs éoliens.

Article 5. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux

environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine

L’ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.

Le poste de livraison fera l’objet d’une intégration paysagère via l’adoption d’une teinte adaptée aux changements saisonniers ainsi qu’à la forêt de conifères dans laquelle s’inscrit le projet.

L’exploitant met en œuvre la mesure d’accompagnement proposée dans son étude d’impact

spécifique au hameau de la Tacherie en accord avec les parties concernées.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 33Article 6. Mesures liées au bruit

Article 6.1. Bridage acoustique

À la mise en service du parc éolien, l’exploitant met en place le plan de bridage défini dans son dos- sier de demande d’autorisation.

Le niveau d’émergence admissible défini dans la réglementation en vigueur devra être respecté en tous points du camping de la Tacherie lorsque celui-ci est ouvert pour la période du 1er mai au 30 septembre.

Le fonctionnement des aérogénérateurs est prévu selon le bridage acoustique défini dans l’étude acoustique fournie avec le dossier de demande d’autorisation environnementale.

L’exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.

Article 6.2. Mesures de bruit

Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l’installation, l’exploitant engage la réalisa- tion d’une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à émer- gence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l’ar- ticle 26 de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l’absence d’émergences supérieures aux va- leurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il en informe l’inspection des ins- tallations classées. Il s’assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

Article 7. Gestion des déchets

Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l’arrêté ministé- riel du 26 août 2011 modifié, l’exploitation est dotée d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.

Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.

Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.

Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.

Article 8. Prévention des risques

En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installa- tion soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions sui- vantes. L’exploitant respecte, dès l’ouverture du chantier, la réglementation applicable relative : • au code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L.322-3 et L.322-3-1,

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• l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des constructions et des équipements sur une profondeur de 50 m autour des infrastructures et de 10 m de part et d’autres des pistes qui les desservent. Par ailleurs, pour compenser les contraintes induites par les mâts en matière de lutte contre l’incendie, la piste reliant les aérogénérateurs entre elles devra faire l’objet d’un débroussaillement d’une largeur de 2 m de part et d’autre de la chaussée.

Article 8.1. Identification des installations

Chaque mât ou poste de livraison fait l’objet d’un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de l’éolienne. À l’entrée de chaque plateforme, l’identification de l’ouvrage (type d’ouvrage, nom de l’exploitant, nom du site, numéro de l’éolienne ou du poste de livraison, numéro d’appel d’urgence de l’exploitant) sera clairement affichée.

Article 8.2. Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l’incendie

Défense Extérieure Contre l’Incendie

Une réserve d’eau de 60 m³ devra être installée à proximité du poste de livraison. L’emplacement de ce nouveau point d’eau devra être validé par les sapeurs-pompiers.

Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.

Un débroussaillage soigneux sera réalisé sur un rayon de 50 mètres minimum autour des installations et entretenu chaque année.

Signalisation

L’exploitant mettra en place une signalisation permettant de répertorier chaque éolienne dans le Système d’Information Géographique du Service Départemental d’incendie et de Secours. Il s’agit d’une combinaison de lettres et de chiffres en format A4 vertical, à opposer de façon visible devant chaque machine. L’exploitant se rapprochera du SDIS pour communication du code indiqué.

Protection des intervenants

Lors des travaux de réalisation puis des opérations de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radio-téléphone, …).

Les sapeurs pompiers engagés pour un secours d’urgence aux personnes devront avoir à disposition pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2 équipiers minimum (exemple : kit anti-chute sur rail). Un contact devra être pris auprès du SDIS, avant la mise en exploitation, afin de valider le dispositif.

L’exploitant doit également prévoir un équipement complet pour une dotation du centre d’incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs-pompiers.

Article 8.3. Documents à adresser au SDIS avant la mise en service L’exploitant s’assure de la transmission aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours, avant la mise en service des installations, des éléments suivants qu’il met à jour si nécessaire : • un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :

◦ les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes, hydrants, postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au SDIS). Ces plans doivent comporter :

✗ l’emplacement des points de rencontre en phase chantier,

✗ l’emplacement des zones de pose d’hélicoptères éventuellement,

✗ le tracé des voies et pistes permettant d’accéder aux aérogénérateurs,

✗ la localisation des aérogénérateurs avec leur numérotation,

✗ l’emplacement des postes de raccordement.

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• les coordonnées d’un technicien compétent ou d’un responsable d’astreinte susceptible de prendre immédiatement contact avec les secours en cas d’intervention du SDIS sur ces structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette personne doit pouvoir être joignable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment les premières consignes en cas d’intervention du SDIS sur site. Ces informations devront faire l’objet d’une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.

Article 9. Balisage

En période d’exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d’un balisage diurne et nocturne confor- mément à l’arrêté du 23 avril 2018.

Sans préjudice du respect des réglementations imposées par le code des transports et le code de l’aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre les machines.

Article 10. Cessation d’activité

L’exploitant transmet à l’inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de

démantèlement au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant

cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations

prévues à l’article R. 515-106.

Sans préjudice des mesures de l’article R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage forestier.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts

éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet, conformément à l’arrêté ministériel du 26

août 2011.

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défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code

forestier

Article 1. Nature de l’autorisation de défrichement

Le bénéficiaire désigné à l’article 2 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de 3,1531 hectares les parcelles suivantes :

Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface de la parcelle (m²)

Surface à défricher

par parcelle (m²)

Verrières La Barraque des Pins ZN 8 39784 12

Les Caumettes Hautes ZW 14 157121 9917

Pins de Vinnac ZX 2 141064 2430

Vinnac ZX 3 333053 6524

Vinnac ZX 4 34931 73

Vinnac ZX 5 48887 5669

Puech de la Barraque ZY 2 161619 2609

Chemins ruraux (CR) 4297

Total 31531

L’autorisation de défrichement, délivrée à l’article 1 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Le défrichement a pour but l'installation d'un parc éolien ;

• Le défrichement doit être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande ;

• La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2. Mesures de compensation et d’accompagnement Conformément à l’article L.341-6 et L341-9 du code forestier, l’autorisation de défrichement, délivrée à l’article 1 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article 2.1. Mesures de compensation

En application de l’article L. 341-6 alinéa 1 du code forestier, la présente autorisation s'accompagne d'une obligation, pour le pétitionnaire, de réaliser l’une ou l’autre des mesures compensatoires suivantes :

• boisement ou reboisement d'une surface de 3.1531 ha ;

• travaux sylvicoles (élagage, balivage, dépressage) dans des peuplements forestiers d’avenir d’un montant équivalent à l’estimation des travaux de boisement ou reboisement.

Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 traitant des densités de plantation pour les projets de reboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l’État et dans le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-28-00001 - Arrêté portant autorisation de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de 37Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d’espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.

L'exploitant s'engage dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement, à réaliser les travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole.

En application de l'article L. 341-9 du code forestier, l'exploitant peut choisir de se libérer de cette obligation par le versement d'une indemnité compensatrice au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).

Les travaux de boisement, reboisement, travaux sylvicoles ou de versement de l'indemnité au FSFB sont évalués à 4760 €/ha, soit 15 008,756 € pour 3.1531 ha, arrondi à 15 008 € conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015, chapitre 3.

Le pétitionnaire devra retourner à la direction départementale des territoires (SBEF – Unité milieux naturels, biodiversité et forêt), dans un délai d’un an maximum suivant la date de notification de l’autorisation, un acte d’engagement de réalisation des travaux, ou de versement au FSFB de l'indemnité compensatrice, conformément au formulaire ci-joint, complété, daté et signé.

Article 2.2. Mesures d’accompagnement

Les parcelles concernées par la présente autorisation sont classées au niveau d’aléa incendie de forêt « fort » à « très fort » selon le plan départemental de protection des forêts contre les incendies. Les obligations de débroussaillement s’y appliquent conformément à l’arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-005 du 07 janvier 2021.

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Article 1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telere- cours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar- ticle.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men- tionnés aux 1° et 2°.

Article 2. Affichage et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Verrières et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Verrières pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Verrières fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Aveyron, l’accomplissement de cette formalité.

3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultés en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement : Aguessac, Castelnau-Pégayrols, Compeyre, Millau, Saint-Beauzély, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Sévérac-d’Aveyron,

Comprégnac, Creissels, La Cresse, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte- Marguerite, Le Rozier, Saint-André-de-Vézines, Saint-Georges-de-Luzençon et Veyreau ;

4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 3. Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de Verrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la

préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société V’éol dont le siège social est

situé 8 avenue de Lumensonesque 12520 Verrières.

Fait à Rodez, le 28 décembre 2022

Charles GIUSTI

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L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :

• le dossier de demande d’autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement ;

• le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de

bridage et le SDA ;

• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés

dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent

être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la

sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

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Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :

• la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel utilisé (type et nombre d’équipements sur chaque mât) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km/h en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.

• un schéma d’ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.

• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement éventuel et la régulation retenue par oiseau cible notamment sous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :

✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km/ h dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques),

✗ les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;

✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d’un individu de l’espèce cible (calculée en temps réel estimé d’après les moyennes relevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20 mètres.

• caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à la vitesse de régulation retenue.

Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l’inspecteur doit pouvoir consulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins deux mois.

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12-2022-12-29-00003

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LA

PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS

ASSIMILÉES

AU DÉPART D’OUVRAGES D’ART ROUTIERS OU

FERROVIAIRES

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES 43Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°2022-363-1 du 29 décembre 2022

PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES

AU DÉPART D’OUVRAGES D’ART ROUTIERS OU FERROVIAIRES

_____________________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national Mérite

Vu le code de la route et notamment son article R. 421-2-I-2° qui dispose que l’accès des autoroutes est interdit à la circulation des piétons ;

Vu également l’article R. 421-7 du même code qui énonce le principe de l’interdiction pour tout conducteur d’un véhicule de s’arrêter ou de stationner sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes ;

Vu le code pénal et notamment son article 322-3-1 ;

Vu l’article R. 610-5 du même code ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

Considérant le développement de l’activité de base jump dans le département de l’Aveyron et l’absence de fédération départementale encadrant cette pratique, de même que le vol en wingsuit ;

Considérant qu’il convient d’éviter la banalisation de ces pratiques potentiellement létales alors qu’il est constaté l’intensification du nombre de sauts au départ de la partie voirie du Viaduc de Millau : 203 sauts en 2017, 161 en 2018, 278 en 2019, 252 en 2020, 595 en 2021 et 863 en 2022 avec une information relative à cette pratique largement répandue via Internet et les réseaux sociaux ; information qui concerne également les sauts au départ des viaducs de Verrières ou du Viaur ;

CS 73114

12031 Rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES 44Considérant les dangers que représente cette activité pour les usagers de la route (automobilistes, motards, autocaristes, camping-caristes) de par la mise en danger d’autrui : accès des pratiquants par voie pédestre sur la voirie autoroutière ou par dépose depuis un véhicule, gênant de facto la circulation automobile par distraction des automobilistes, créant des écarts dangereux, des ralentissements voire des arrêts sur la chaussée ;

Considérant les flux annuels de véhicules circulant sur ces ouvrages d’art dont près de 5 millions de véhicules pour le seul Viaduc de Millau qui supporte l’A 75, autoroute conduisant au littoral méditerranéen ;

Considérant que la pratique du base jump est observée tous les jours, à toutes heures et considérant que les voiries sont ouvertes sans discontinuité et qu’il y a, par ailleurs, une absence d’aires d’atterrissage dédiées pour un exercice sans risque de cette pratique au pied des piles des ouvrages d’art ou à proximité immédiate, alors même que certaines communes à l’échelle du territoire national permettent la pratique pérenne du paralpinisme associant l’alpinisme et le base jump ;

Considérant les demandes de la société Eiffage d’exploitation du viaduc de Millau, notamment en raison de l’exposition au danger de ses personnels, des dommages aux infrastructures et en raison de l’impossibilité technique de modifier la structure de l’ouvrage d’art pour des contraintes techniques et aérodynamiques ;

Considérant les rapports des forces de sécurité intérieure, mobilisées sur les voiries routières ou autoroutières à l’effet de constater lesdits sauts ;

Considérant le décès survenu le 29 novembre 2022 consécutif à un saut en base jump du viaduc de Millau ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

- ARRÊTE -

Article 1er :

L’activité de base jump consistant à sauter au départ de la partie voirie des viaducs de Millau, Verrières et Viaur est interdite du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre et peuvent donner lieu à la saisie du matériel.

Article 3 :

Cette décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision ; - soit par un recours hiérarchique ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

CS 73114

12031 Rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES 45Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Millau, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique, les autorités de la société Eiffage, la direction interrégionale des routes du Massif central, la direction interrégionale des routes du Sud- Ouest, le directeur départemental des territoires,

sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de cet arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Charles GIUSTI

CS 73114

12031 Rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES 46Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2022-12-26-00002

arrêté de Publication de la liste des journaux

habilités à recevoir des annonces judiciaires et

légales dans le département de l'Aveyron pour

l'année 2023

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2022-12-26-00002 - arrêté de Publication de la liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Aveyron pour l'année 2023 47BUREAU DE LA

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 26 décembre 2022

Objet : publication de la liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du commerce concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret 2022-1393 du 31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU le décret du 12 mai 2021 nommant M. Guillaume RAYMOND sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2021, relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

VU les demandes des journaux en vu d'être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue ;

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Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

Quai du temple

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 02

Mél. : aurore.savignac@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2022-12-26-00002 - arrêté de Publication de la liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Aveyron pour l'année 2023 48- A R R E T E -

Article 1er :La liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2023 dans le département de l’Aveyron est fixée comme suit :

QUOTIDIENS :

CENTRE PRESSE, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 RODEZ cedex 9

LA DÉPÊCHE DU MIDI, avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE cedex 9

MIDI LIBRE, rue du mas de grille 34438 SAINT-JEAN-DE-VEDAS cedex

HEBDOMADAIRES :

LE JOURNAL DE MILLAU, 8 Place du Mandarous, BP 40134 – 12101 MILLAU cedex

LA DÉPÊCHE DU MIDI DIMANCHE, avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE cedex 9

LE BULLETIN D'ESPALION, 6 rue Antoine Fanguin, BP 25 - 12500 ESPALION

LE PROGRES SAINT AFFRICAIN, Boulevard de la Résistance - 12400 SAINT-AFFRIQUE

LA VOLONTE PAYSANNE, Carrefour de l’Agriculture - 12026 RODEZ cedex 9

LE PETIT JOURNAL, 1300 avenue d’Andus – 82003 MONTAUBAN cedex

LE VILLEFRANCHOIS, rue de la République – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2022 dans le département de l'Aveyron est fixée comme suit :

ACTU.FR - PUBLI HEBDO, 13 rue du breil, 35051 RENNES cedex 9

CENTRE PRESSE AVEYRON.FR, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 RODEZ cédex 9

LA DÉPÊCHE.FR, avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE cédex 9

MIDI LIBRE.FR, rue du mas de grille 34438 SAINT-JEAN-DE-VEDAS cedex

L’AGGLORIEUSE.INFO, 15 rue des Loutres, 34170 CASTELNAU LE LEZ

JOURNAL LE SAINT-AFFRICAIN, 29 bd Emile Borel – 12400 SAINT-AFFRIQUE

LE PROGRES SAINT-AFFRICAIN.FR, bd de la résistance – 12400 SAINT-AFFRIQUE

LE PETIT JOURNAL.NET, 1300 avenue d’Andus – 82003 MONTAUBAN cedex

MILLAVOIS.COM, 10C impasse Rose Hugla – 12100 MILLAU

20MINUTES.FR, 28, rue Jacques Ibert, Carré Champerret – 92300 LEVALLOIS

JOURNAL DE MILLAU.FR, rue du Mas de Grille – 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS

LE FIGARO.FR, 14, boulevard Haussmann – 75009 PARIS

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2022-12-26-00002 - arrêté de Publication de la liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Aveyron pour l'année 2023 49Article 3 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier et également par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien http://www.telerecours dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le Préfet de l’Aveyron, les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Villefranche-de-Rouergue,

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

Guillaume RAYMOND

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