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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 158 recueil des actes administratifs 30 09 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 158 recueil des actes administratifs 30 09 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Animaux,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2022-158
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDT12 /
12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents
placés sous son autorité (7 pages) Page 3
12-2022-09-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité
de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité.
(3 pages) Page 11
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-09-29-00002 - Organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour
la campagne 2022-2023 dans le département de l'Aveyron (11 pages) Page 15
DREAL /
12-2022-09-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de la vidange et de
travaux au niveau du barrage de Montézic Concession hydroélectrique de
Couesque (12 pages) Page 27
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2022-09-30-00001 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire" sise Z.A Les Calsades à
Bozouls. (2 pages) Page 40
2 DDT12
12-2022-09-30-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental
des territoires, aux agents placés sous son
autorité
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 3 Cabinet du directeur
Arrêté n° du 30 septembre 2022
Portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
VU la décision d’intérim en date du 22 août 2022 à M. Serge Bouteiller ;
VU la décision d’intérim en date du 26 septembre 2022 à Mme Céline Fabre ;
Sur proposition du chef de cabinet du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E -
Article 1er
Subdélégation est donnée à Madame Anne CALMET, directrice départementale adjointe des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 susvisé.
1/7
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 4 Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2
Subdélégation à effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée dans l’article 2 de l’arrêté du 24 août 2020, est donnée à :
- M. Régis ARMENGAUD, chef du cabinet du directeur ;
- Mme Delphine TORRES, cheffe du service « agriculture et développement rural » ;
- Mme Hélène GENAUX cheffe du service « aménagement du territoire urbanisme et logement » ;
- M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment, sécurité » ;
- M. Serge BOUTEILLER, chef du service « biodiversité, eau et forêt » par intérim ;
- M. Jean-François AGNEL, chef du service « appui territorial » ;
dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur service.
Leur est également donnée subdélégation pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint du chef ou de la cheffe de service :
- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ;
- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire urbanisme et logement » ;
- Mme Céline FABRE, adjointe à la cheffe du service «agriculture et développement rural » par intérim ;
- M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial ».
Article 3
La délégation conférée à l’article 2 de l’arrêté du 24 août 2020 est subdéléguée à :
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
- Mme Céline FABRE, adjointe à la cheffe du service « agriculture et développement rural » par intérim et cheffe de l’unité « politique agricole commune » ;
- Mme Hélène BELLOC, adjointe à la cheffe de l’unité « politique agricole commune » ;
- Mme Julie DALLE, cheffe de l’unité « modernisation et transmission des exploitations » ;
- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l’unité « contrôles foncier agricole et mesures conjoncturelles » ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
Mme Céline FABRE Tous les domaines relevant du service ; et pour les domaines qui relève de l’unité « politique agricole
commune » :
aides aux surfaces - aides animales, droits à paiement de base,
gestion des usagers de la PAC, GAEC
2/7
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 5 Agent Domaine de délégation
Mme Hélène BELLOC Droits à paiement de base, aides animales, gestion des usagers de la PAC, GAEC - aides surfaces
Mme Julie DALLE Aides à l’installation et prêts bonifiés – Investissements en agriculture (PCAE)
M. Jean-Luc ENJALBERT Coordination des contrôles – Contrôles des structures – Mesures conjoncturelles et filières
SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire urbanisme et logement » ; - M. Patrick VIGNON, chef de l’unité « habitat logement » ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Pierre CAZALS Tous les domaines relevant du service
M. Stéphane BLANC Application du droit des sols
M. Patrick VIGNON Parc public, lutte contre l’habitat indigne, commission de conciliation des baux d’habitation
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou le responsable du pôle, à savoir :
- Mme Marie-Hélène VINEL, adjointe de M. Patrick VIGNON, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier ;
- M. Stéphane BLANC, responsable du pôle « application du droit des sols », dans la limite des domaines de délégation du chef d’unité « droit des sols et fiscalité ».
SERVICE ENERGIE, RISQUES, BATIMENT, SECURITE
- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ;
- Mme Stéphanie ROUVELET, cheffe de l’unité « prévention des risques » ;
- Mme Carine RUDELLE, cheffe de l’unité « transition énergétique cadre de vie » ;
- Mme Joëlle SABY, cheffe de l’unité « sécurité routière » ;
- M. Arnaud ANINAT, chef du pôle « éducation routière » ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Stéphane BOUTONNET Tous les domaines relevant du service
Mme Séphanie ROUVELET Prévention des risques
3/7
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 6 M. Arnaud ANINAT Éducation routière
Mme Joëlle SABY Sécurité routière
Mme Carine RUDELLE Publicité – Politique du paysage et des éco-quartiers – Énergies renouvelables – Accessibilité – Politique immobilière de l’État
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint, à savoir :
- Mme Karine CLEMENT adjointe de Mme Stéphanie ROUVELET, sur les domaines relatifs à la prévention des risques naturels ;
- M. Gilbert PORTAL adjoint de Mme Carine RUDELLE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.
SERVICE BIODIVERSITE EAU ET FORET
- M. Eric BARTHEZ, chef de l’unité « milieux naturels, biodiversité et forêt » ;
- M. Joël GOUTTE, chef de l’unité « gouvernance et police de l’eau » ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Eric BARTHEZ Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands
canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la
propriété forestière
M. Joël GOUTTE Police de l’eau - Police de la navigation – Gestion du Domaine Public Fluvial (DPF)
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint, à savoir
- M. Joseph GAGNEUX, adjoint de M. Eric BARTHEZ, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier ;
- Mme Christine CARRARA, adjointe de M. Joël GOUTTE, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier.
SERVICE D’APPUI TERRITORIAL
- M Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial » ;
- M. Nicolas FLOUEST, chef de la Délégation Territoriale Centre-Nord à Rodez ;
- M Joël MARVEZY, Chef de la Délégation Territoriale Ouest, à Villefranche-de-Rouergue ;
- M. Julien CAYLUS, chef de la Délégation Territoriale Sud à Millau ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
4/7
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 7 Agent Domaine de délégation
M Jérôme SOUYRI Tous les domaines relevant du service
M. Nicolas FLOUEST Dans les limites prévues par l’arrêté du 24 août 2020 et de leurs attributions, en ce qui concerne les domaines relevant de leur délégation territoriale. M Joël MARVEZY
M. Julien CAYLUS
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par M. Daniel COSTES, adjoint de M. Joël MARVEZY, pour les domaines relevant de la délégation territoriale Ouest.
Article 4
Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :
- Mme Delphine TORRES, cheffe du service « agriculture et développement rural » ; - M. Serge BOUTEILLER, chef du service « biodiversité, eau et forêt » par intérim ; - M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment sécurité » ; - M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ; - Mme Hélène GENAUX, cheffe du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement »; - M. Régis ARMENGAUD, chef du cabinet du directeur ;
- M. Jean-François AGNEL, chef du service « appui territorial » ; - M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire urbanisme et logement ; - M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial » ; - M. Joël MARVEZY, chef de la délégation territoriale Ouest ;
- M. Daniel COSTES, adjoint au chef de la délégation territoriale Ouest ; - M. Nicolas FLOUEST, chef de la délégation territoriale Centre-Nord ; - M. Julien CAYLUS, chef de la Délégation Territoriale Sud.
-
Section 2
PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5
M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l’arrêté du 24 août 2020 à M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité ».
Article 6
Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants des références a, b ou c, lorsqu’il en est fait explicitement mention :
a : 90 000€ H.T
b : 10 000€ H.T
c : 1 000 € H.T
5/7
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 8 Article 7
Subdélégation est donnée aux agents suivants, de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 6 du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l’exception des programmes 215, 217, 354 et 723.
Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant
M. Guy BOUSQUET Chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » b
M. Stéphane BOUTONNET Adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » b
M. Arnaud ANINAT Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chargé des départements de l’Aveyron et du Tarn c
Mme Joëlle SABY Cheffe de l’unité « sécurité routière » b
Mme Stéphanie ROUVELET Cheffe de l’unité « prévention des risques » b
Mme Hélène GENAUX Cheffe du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » b
M. Pierre CAZALS Chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » b
M. Serge BOUTEILLER Chef du service « eau biodiversité et forêt » par intérim b
Mme Delphine TORRES Cheffe du service « agriculture et développement rural » b
Mme Céline FABRE Adjointe à la cheffe de service « agriculture et développement rural » par intérim b
M. Jean-François AGNEL Chef du service « appui territorial » b
M. Jérôme SOUYRI Chef de service adjoint « appui territorial » b
Article 8 :
Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 6 du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 354 et 723 et constater le service fait.
Prénom – Nom Affectation Référence du montant
M. Régis ARMENGAUD Chef du cabinet du directeur b
Mme Corinne DOULS Service aménagement du territoire, urbanisme et logement c
Mme Véronique SAVY Service aménagement du territoire, urbanisme et logement c
Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt c
6/7
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 9 Prénom – Nom Affectation Référence du montant
Mme Pascale LACOMBE Service biodiversité, eau et forêt c
Mme Bernadette DENOIT Service énergie, risques,bâtiment, sécurité c
Mme Rosine ARNAL Service agriculture et développement rural c
Mme Agnès ESCASSUT Secrétariat de direction c
M. Christophe MAJOREL Service d'appui territorial - Délégation Territoriale Centre-Nord c
Mme Danièle DELAGNES Service d'appui territorial - Délégation Territoriale Ouest c
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 :
L’arrêté de subdélégation du 6 septembre 2022 est abrogé.
Article 10 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Préfète ;
- à M. le Directeur régional des finances publiques ;
- aux intéressés.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2022
Le Directeur Départemental des
Territoires
Joël FRAYSSE
7/7
DDT12 - 12-2022-09-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 10 DDT12
12-2022-09-30-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental
des territoires, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle, aux agents placés sous son
autorité.
DDT12 - 12-2022-09-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité. 11 Cabinet du directeur
Arrêté n° du 30 septembre 2022
Portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 modifié donnant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
VU la décision d’intérim en date du 22 août 2022 à M. Serge Bouteiller ;
Vu la décision d’intérim en date du 26 septembre 2022 à Mme Céline Fabre ;
Sur proposition du chef de cabinet du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E -
Article 1e
Subdélégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice ajointe de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020 modifié.
Article 2
Subdélégation est donnée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, aux chefs de service et aux adjoints aux chefs de service suivants :
- Mme Hélène GENAUX, cheffe du service « aménagement du territoire urbanisme et logement », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-09-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité. 12 - M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire urbanisme et logement », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 ;
- M. Serge BOUTEILLER, chef du service « biodiversité, eau et forêt » par intérim, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;
- Mme Delphine TORRES, cheffe du service « agriculture et développement rural », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 154 et 149 ;
- Mme Céline FABRE, adjointe à la cheffe de service « agriculture et développement rural » par intérim, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 154 et 149 ;
- M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135, 181, 203, 207 et 723 ainsi que pour l'ensemble des actes comptables qui concernent le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 203, du BOP 207 et du BOP 723 ainsi que pour l'ensemble des actes comptables qui concernent le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
- M. Jean-François AGNEL, chef du service « appui territorial » pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 et 181 et pour les recettes et les dépenses de l’État liées à la gestion du domaine public fluvial imputées sur les missions et programmes du BOP 113 ;
- M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial » pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 et 181 et pour les recettes et les dépenses de l’État liées à la gestion du domaine public fluvial imputées sur les missions et programmes du BOP 113 ;
- M Joël MARVEZY, Chef de la Délégation Territoriale Ouest, à Villefranche-de-Rouergue, pour les recettes et les dépenses de l’État liées à la gestion du domaine public fluvial imputées sur les missions et programmes du BOP 113.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes référencés à l’article 1 de l’arrêté du 24 août 2020 modifié, aux agents suivants dans la limite de leurs attributions, :
Pour le service agriculture et développement rural :
- Mme Céline FABRE, cheffe de l’unité « politique agricole commune » ;
- Mme Hélène BELLOC, adjointe à la cheffe d’unité « politique agricole commune » ;
- Mme Julie DALLE, cheffe de l’unité « modernisation et transmission des exploitations » ;
- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité « contrôles, foncier agricole et mesures conjoncturelles ».
Pour le service énergie, risques, bâtiment, sécurité :
- Mme Joëlle SABY, cheffe de l’unité « sécurité routière » ;
- Mme Stéphanie ALBENQUE, coordinatrice départementale de la sécurité routière.
Pour le service aménagement du territoire, urbanisme et logement, M. Patrick VIGNON, chef de l’unité « habitat logement ».
2/3
DDT12 - 12-2022-09-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité. 13 Article 4
Habilitation est donnée à Mme Véronique SAVY et à Mme Christine BOUDES à l’effet de valider les formulaires CHORUS.
Habilitation est donnée à Mme Véronique SAVY à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire valideur de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement CHORUS Déplacements Temporaires.
Habilitation est donnée à M. Patrick VIGNON, Mme Véronique SAVY et à M. Nathan SELTZ à l'effet de valider les formulaires GALION.
Article 5
L’arrêté de subdélégation du 6 septembre 2022 est abrogé.
Article 6
Une copie de la présente décision sera adressée à la préfète de l'Aveyron et au directeur régional des finances publiques, ainsi qu’aux intéressés.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2022
Le Directeur Départemental des
Territoires
Joël FRAYSSE
3/3
DDT12 - 12-2022-09-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité. 14 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-09-29-00002
Organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire pour les bovins, les ovins,
les caprins, les porcins pour la campagne
2022-2023 dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-29-00002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2022-2023 dans le 15 SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20220929-01 du 29 septembre 2022
Objet : Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2022- 2023 dans le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et D. 201-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 67 73 52 00
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2022 donnant sub-délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU les avis recueillis lors de la réunion du groupe de travail sur l’épidémiosurveillance en date du 16 septembre 2021 ;
VU le relevé de décision de la réunion bipartite du 19 septembre 2022 ;
VU le courrier de la FODSA-GDS 12, délégation départementale de la FRGDS Occitanie, du 27 septembre 2022 présentant les modalités de surveillance de la BVD pour la campagne 2022- 23 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
–A R R E T E –
Titre I.: Dispositions Générales
Article 1 : Objet
La prophylaxie collective obligatoire à l’échelle du département de l’Aveyron pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins doit être mise en œuvre par tout détenteur de bovins, d’ovins, de caprins et de porcins dans le respect des délais et modalités définis par le présent arrêté.
Article 2 : Dates des campagnes en fonction des espèces
Les campagnes prophylactiques sont différenciées suivant les espèces et s’étendent :
• du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023 pour les cheptels bovins ;
• du 1er avril au 31 décembre 2023 pour les cheptels ovins et caprins ;
• du 1er juillet au 31 décembre 2023 pour les cheptels porcins.
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Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l’exécution des mesures de prophylaxie obligatoire dans le respect des délais et modalités techniques définis par le présent arrêté au sein des élevages pour lesquels ils ont été désignés.
L’éleveur ou son représentant ;
• assure une identification des animaux conforme à la réglementation en vigueur ;
• prête concours à la réalisation des opérations et assure notamment :
◦ un tri des bovins soumis à prophylaxie IBR si l’élevage est éligible à la dérogation ;
◦ une contention suffisante des animaux notamment lors des intradermo- tuberculinations et des prélèvements sanguins.
Les vétérinaires sanitaires :
• demandent l’édition des documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) à la FODSA-GDS12 au moins 15 jours avant la programmation du chantier de prophylaxie ;
• précisent les raisons pour lesquelles un bovin présent sur le DAP n’est pas prélevé et font signer le DAP par l’éleveur ;
• s’ils ne s’estiment pas en capacité d’assurer leur mission en font déclaration écrite auprès de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations qui pourra, en tant que de besoin, mobiliser les organismes à vocation sanitaire ou d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées à même d’apporter leur concours.
Les données nécessaires à la programmation de la campagne (élevages soumis aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté, élevages laitiers ne livrant pas en laiterie …) sont communiquées par la DDETSPP à la FODSA-GDS12 en amont des dates de début de campagne.
Les documents d’accompagnement des prélèvements sont édités par :
• la FODSA-GDS12 pour la prophylaxie des espèces Bovine, Ovine et Caprine pour les élevages adhérents ou non-adhérents officiellement indemnes ou suspendus pour raison sanitaire ;
• la DDETSPP de l’Aveyron pour :
◦ les ateliers détenant des animaux des espèces Bovine, Ovine et Caprine pour lesquels la qualification a été retirée pour raison administrative ;
◦ la prophylaxie porcine.
Titre II - Prophylaxies obligatoires pour les bovins
Article 4. Brucellose bovine.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels
détenant des bovins dans le département de l’Aveyron.
Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 3/11
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• allaitants et mixtes pour lesquels le cheptel laitier est régulièrement contrôlé, en un
contrôle sérologique annuel, dans la période définie à l’article 2, sur au moins 20 % des
bovins allaitants de plus de 24 mois par ELISA sur mélanges de sérums obligatoirement
complétés par :
▪ des EAT individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant
présenté un résultat non négatif ;
▪ des fixations du complément individuelles sur chacun des sérums composant
les mélanges ayant présenté un résultat non négatif en EAT.
• laitiers, par un contrôle sérologique annuel par ELISA sur le lait de mélange produit par
le troupeau contrôlé complété en cas de résultats positifs par l’épreuve de l’anneau.
Article 5. Leucose bovine enzootique
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique se font selon un rythme de
dépistage quinquennal. Pour la campagne 2022-23, seuls les cheptels rattachés à des
exploitations dont le siège est situé dans le territoire des communes visées en annexe I du
présent arrêté sont soumis aux opérations de prophylaxie.
Elles consistent, pour les cheptels :
• allaitants et mixtes pour lesquels le cheptel laitier est régulièrement contrôlé, en une
épreuve de recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de mélange à partir de
prélèvements sanguins pratiqués sur 20 % au moins des bovins allaitants de plus de 24
mois avec un minimum de 10 bovins prélevés ;
• laitiers, en un dépistage annuel sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Article 6. Tuberculose bovine
La prophylaxie annuelle est réalisée par intradermotuberculination comparative selon les modalités présentées en annexe 2 sur les animaux de plus de :
• 12 mois dans les cheptels jugés à risque ;
• 24 mois dans les cheptels pâturant en zone de prophylaxie renforcée.
La liste des cheptels concernés par les dispositions du présent arrêté est communiquée par la DDETSPP de l’Aveyron au Groupement de Défense Sanitaire en amont de la campagne de prophylaxie.
Article 7. Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Toutes les exploitations détenant des bovinés sont soumises à la prophylaxie annuelle selon les modalités décrites dans les tableaux 5 et 6 du cahier des charges technique de l’IBR
Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 4/11
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• individuelles ou en mélange sur sang pour, suivant leur statut sanitaire, les cheptels allaitants et laitiers ne livrant pas en laiterie ;
• sur lait de grand mélange (LGM) pour les cheptels laitiers livrant tout ou partie de leur lait en laiterie.
Les cheptels reconnus indemnes ou indemnes vaccinés depuis plus de trois ans peuvent bénéficier de la dérogation prévue aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 5 novembre 2021 sus- mentionné sauf s’ils sont situés sur le même site qu’un centre de rassemblement agréé ou qu’un atelier d’engraissement dérogataire.
En cas de résultats non négatifs sur mélange de sérum ou sur lait, les sérologies de mélange sont obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ou par une analyse sur sérums.
Ne sont pas concernés par le contrôle annuel les bovins des élevages avec forte circulation virale dans lesquels un protocole de vaccination généralisée est bien en œuvre.
Article 8. Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
La recherche des animaux infectés est obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés. La
surveillance des troupeaux s'effectue par une recherche directe du virus BVD sur tous les
animaux naissant dans le troupeau par un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les
vingt jours suivant leur naissance.
Titre III. Prophylaxies obligatoires pour les ovins et caprins
Article 9. Brucellose ovine et caprine.
La prophylaxie est obligatoire pour tous les élevages détenant des petits ruminants âgés de plus de six mois à l’exception des élevages ayant demandé à bénéficier du statut de petit détenteur et respectant toujours les critères.
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font par contrôle sérologique individuel au moyen de l’épreuve à l’antigène tamponné complétée en cas de résultat positif par la fixation du complément sur :
• un minimum de 50 femelles âgées de plus de six mois et sur la totalité du troupeau si l’effectif de femelles âgées de plus de six moins est inférieur à 50 ;
• sur tous les mâles non castrés âgés de plus de six mois.
Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 5/11
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Article 10. Maladie d’Aujeszky.
Les opérations de prophylaxie de la maladie d’Aujeszky par analyses sérologiques sont obligatoires pour les élevages plein-air et les élevages « sélection-multiplication ».
Elles consistent, pour les élevages :
• sélectionneurs-multiplicateurs ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou
futurs reproducteurs en un contrôle trimestriel de 15 reproducteurs ou de tous les
reproducteurs présents si l’élevage en comprend moins ;
• plein-air en un contrôle annuel de :
◦ 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents si l’élevage en comprend
moins en systèmes naisseurs ou naisseurs-engraisseurs ;
◦ 20 porcs charcutiers ou tous les porcs présents si l’élevage en comprend moins en
systèmes post-sevreurs et engraisseurs.
Article 11. Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une amende de 4ème classe conformément aux dispositions de l’article R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12. Conditions tarifaires
La nomenclature tarifaire des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sera agréée par arrêté préfectoral spécifique.
Article 13. Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 20211130-01 du 30 novembre 2021 est abrogé.
Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 6/11
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La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les Maires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la FODSA-GDS12, les vétérinaires sanitaires et les éleveurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
Signé
Jérémie BOUQUET
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 7/11
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Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 8/11
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Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 9/11
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1) - Modalités de dépistage pour les troupeaux allaitants (tableau 5 du cahier des charges IBR)
Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 10/11
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Indemne d’IBR (IND) 6 analyses sur LGM1 espacés de 1 à 3 mois par an
Indemne d’IBR vacciné (IVA) Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l’INPAS « bovin non connu positif vacciné
délété » parmi les vaches en lactation : 6 analyses sur
LGM espacés de 1 à 3 mois par an
Indemne d’IBR – allègement 1 analyse sur LGM par an
Suspendu pour motif administratif
(SUA) ou sanitaire (SUS)
À adapter selon les cas et l’appréciation de l’OVS : cf.
ateliers allaitants ou dépistage prévu sur LGM dans le
cadre de la qualification antérieure L’OVS peut
inclure en sérologie sur sérum les 12-24 mois ou les
animaux hors lactation selon son appréciation du
risque
Retrait pour motif administratif (RMA )
Autres statuts Cf. ateliers allaitants
1 lait de grand mélange
Arrêté prophylaxie 2022-23 – page 11/11
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12-2022-09-29-00003
Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de
travaux au niveau du barrage de Montézic
Concession hydroélectrique de Couesque
DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 27
Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic Concession hydroélectrique de Couesque
LA PRÉFETE DE L’AVEYRON
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le décret-titre du 1er avril 1955 de la concession de Couesque ;
vu les décrets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983 approuvant les avenants au décret-titre de la concession de Couesque ;
vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2022 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 2 septembre 2022 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Aveyron ;
vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 imposant à EDF que l’examen exhaustif préalable à l’Etude de Dangers des barrages classe A de Monnès et de l’Etang et classe B de Liaussac soit réalisé par la vidange complète de la retenue en 2023 ;
vu la décision de dispense d’étude d’impact délivrée par l’autorité environnementale après un examen au cas par cas prise en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement en date du 13 janvier 2022 et jointe au dossier d’exécution de travaux ;
vu le dossier d’exécution de travaux transmis par EDF par courrier électronique en date du 28 février 2022 sous la référence HYDRO-UPC-2022-017899-01 sollicitant l’autorisation de réaliser vidange du bassin supérieur de la centrale hydroélectrique de Montézic et les travaux qui y sont associés ;
vu les consultations réalisées du 4 avril au 3 juin 2022 parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;
vu les consultations réalisées du 4 avril au 3 juin 2022 auprès des membres du comité d’information et de suivi de l’exécution et de la gestion des usages de l’eau de la concession conformément à l’arrêté interdépartemental du 24 juin 2019 ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de l’Aveyron
Place Charles de Gaulle – 7 rue louis Blanc - 12000 RODEZ
Tél : 05 65 75 73 36
www.occitanie.gouv.fr 1 /12
DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 28 vu les avis des services et collectivités consultés ;
vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 4 avril au 3 juin 2022 en application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
vu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site Internet de la Dreal ;
vu la réunion technique effectuée le mercredi 22 juin 2022 en présence de la DREAL, de l’OFB et des équipes EDF ;
vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courrier électronique) du mercredi 13 juillet et du 2 septembre 2022 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 6 et du 23 septembre 2022 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 19 et du 26 septembre 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 28 septembre 2022 ;
Considérant que la réalisation des travaux de vidange du bassin supérieur de Montézic prescrite par arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 est nécessaire pour réaliser un examen exhaustif de l’aménagement, étape préalable à la mise à jour des études de danger des barrages de classe A de Monnès et de l’Etang et du barrage de classe B de Liaussac avant le 31 décembre 2024 ;
Considérant que la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 21 juin 2021 à la salle des fêtes de la commune de Montézic a permis des échanges constructifs entre les différents acteurs locaux concernés ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier ;
Considérant que la réunion sur site organisée par EDF Hydro Centre le mercredi 22 juin 2022 avec la DREAL, l’OFB et les équipes du Centre d’Ingénierie EDF de Chambery a permis de préciser les modalités de pilotage de la vidange tenant compte du retour d’expérience de la vidange de 2010 ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 29 Article 1 – Objet
La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Couesque est
autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution des travaux
déposé et ses compléments, à procéder à la vidange du bassin supérieure de la centrale
hydroélectrique de Montézic et à la réalisation des travaux associés, sur le territoire des communes
de Saint-Symphorien-de-Thenières et de Montézic.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux consistent en :
Travaux préalables à réaliser d’ici la fin 2022
nettoyage de végétation, réhabilitation des couloirs de visées topographiques et
réhabilitation des pistes d’accès ;
entretien des abords de l’évacuateur de crue ;
nettoyage du ruisseau de la Plane à l’aval de la digue de Monnès jusqu’à la confluence avec
la Truyère.
Travaux préalables à réaliser au 1er trimestre 2023
installation d’une base vie et de zones de stockage ;
aménagement de la pêcherie et du bassin de rétention pour limiter le départ de sédiments
en aval de l’ouvrage et la dégradation de la qualité de l’eau dans le cours d’eau ;
mise en place d’un système de ventilation complémentaire dans les galeries.
Vidange du plan d’eau de Montézic et de ses différents secteurs (Etang, Monnès, Chenal) par
turbinage puis ouverture de la vanne de fond comprenant le transfert vers Monnès par pompage du
volume résiduel de l’Etang, et visant à maximiser le volume turbiné et à conserver un culot résiduel
pour redémarrer l’usine en fin d’opération.
Opérations prévues lors de la période d’assec entre avril et fin juin 2023
aménagement des pistes d’accès dans la retenue
curages du bassin de décantation
travaux de génie civil en lien avec l’inspection
– dégagement des pieds amont et des recharges des digues pour l’inspection détaillée des parafouilles à l’exception du compartiment 4 de la digue de l’Etang ; – inspection, prélèvements et réparations ponctuelles si besoin de la membrane Frei-vinyle des digues ;
– inspection et réparations éventuelles de l’étanchéité des joints de parafouilles des digues ;
– maintenance des parements amont des digues de l’Étang et Monnès ; – chemisage du conduit de fond de la digue ;
– maintenance du réseau d’auscultation de Monnès et de l’Etang ; – maintenance du réseau de drainage.
Remontée de la retenue fin juin / début juillet 2023.
Repli du chantier, dépose des ouvrages du bassin de décantation et essais de requalification à partir de juillet 2023.
Le calendrier définitif est affiné avec la DREAL et les divers acteurs concernés.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 30 Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2023.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT et l’OFB sont prévenues 15 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction et
notamment la limitation du curage des zones à habitats « Ecrans ou rideaux rivulaires de grandes
herbacées vivaces », à défaut mise en place d’un dispositif temporaire pour réduire le tassement et
par ailleurs la localisation et balisage des plantes invasives pour éviter leur dispersion.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
(barrages flottants, produits absorbants) doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les
produits utilisés. Des extincteurs en cours de validité seront mis à disposition pour pallier aux
situations d’urgence.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur
ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet avec confinements et bacs de
rétention sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle notamment en cas de
nettoyage, utilisation de cuves de stockage de carburant à double enveloppe ou de bacs de
rétention. Ils sont systématiquement repliés sur la rive en dehors des heures de travail et en cas de
crue le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et
n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 31 Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur le cours d’eau de la Plane (nommé
également ruisseau des Vergnes à l’amont de Montézic).
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple) et sont
retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l’atmosphère lors du chantier.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées sont validés par la LPO et
les services concernés.
Après obtention des autorisations nécessaires, une pêcherie sur grilles dans le lit du ruisseau de la Plane est mise en œuvre en aval de la vanne de fond de Monnès. Un professionnel est mandaté pour la gestion des poissons dévalant durant l’opération. Aucun poisson n’est transféré vers d’autres milieux, lors de la pêcherie.
La délivrance du débit réservé est maintenue dans les conditions réglementaires durant toute la durée des travaux, entendu que lorsque la retenue sera vidangée, le débit restitué sera équivalent au débit entrant.
Les zones à enjeux identifiées et les zones du site présentant des plantes invasives sont mises en défens par un écologue avant toute intervention et installation de chantier et dépôt de matériel et/ou sédiments. Ce balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier. Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé. Une sensibilisation des intervenants est également prévue.
De plus, toutes les dispositions sont prises pour éviter tout apport ou dispersion d’espèces exotiques envahissantes sur le site par les engins de chantier ou les matériaux importés. Un nettoyage préalable des engins est notamment prévu avant de pénétrer dans le site.
Article 6 – Abaissement / Vidange
6-1 Modalités particulières pour les phases d’abaissement et de remontée du plan d’eau
6-1-1 Dispositions générales
Lors de la vidange, le pilotage de la vitesse d’abaissement du plan d’eau est ajusté pour limiter le
taux de matières en suspension dans le ruisseau.
La retenue est abaissée par turbinage à l’usine dans des conditions normales d’exploitation en conduite à distance jusqu’à la cote minimale d’exploitation actuelle de 680,00 mNGF puis en conduite locale ensuite jusqu’à atteindre la cote de la prise d’eau Carrière Chenal, soit la cote 663.00 mNGF. Un culot résiduel, d’un volume d’environ 74 000 m³, est maintenu au niveau de cette prise d’eau, en vue du redémarrage de l’usine.
À partir de la cote 681,80 mNGF, le bassin de l’Étang est isolé, la vidange du volume résiduel est ensuite réalisée par pompage (pompe en surface sur un radeau) avec transfert de l’eau vers le bassin de Monnès. Les pompes sont alimentées par des groupes électrogènes.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 32 À partir de la cote 673,20 m NGF, le bassin de Monnès est isolé et l’abaissement est poursuivi progressivement par ouverture de la vanne de fond de Monnès jusqu’à l’assec.
6-1-2 Suivi qualité de l’eau (paramètres / seuils / fréquence)
Trois stations de mesures sont mises en place :
– en amont de la retenue sur le ruisseau des Vergnes (M0) pour la qualification de la qualité d’eau entrante pendant l’opération ;
– en aval immédiat du bassin de décantation (M1) ;
– et sur le ruisseau de la Plane en amont de la confluence avec la Truyère (M2).
6-1-3 Paramètres et fréquences
Les paramètres suivis et les fréquences de mesure durant la phase d’abaissement sont les suivants :
Stations Paramètres suivis Fréquence de mesure
Phase 1 de la cote
673,2 m NGF à 660 m NGF
Phase 2 de la cote
660 m NGF à l’assec
M0
- Température de l’eau (°C) ;
- pH ;
- Conductivité ( S/cm) μ
- Oxygène dissous – O2 (mg/l)
- Ammonium – NH4+ (mg/l)
- Matières en suspension – MES (g/l)
– 1 par jour – 1 par jour
M1
- Ammonium – NH4+ (mg/l)
- Matières en suspension – MES (g/l)
– 4 par jour – 1 par heure
– 1 par 30 min dès l’atteinte
du seuil d’alerte et maintien
de cette fréquence
d’analyse jusqu’à un retour
des valeurs inférieures
- Température de l’eau (°C) ;
- pH ;
- Conductivité ( S/cm) μ
- Oxygène dissous – O2 (mg/l)
-Turbidité (FNU)
– en continu – en continu
M2
- Matières en suspension – MES (g/l)
- Ammonium – NH4+ (mg/l)
– 3 par jour – 6 par jour
- Température de l’eau (°C) ;
- pH ;
- Conductivité ( S/cm) μ
- Oxygène dissous – O2 (mg/l)
– 2 par jour – 2 par jour
Une station de mesure en continu est installée en M1.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 33 Un laboratoire de terrain est installé au niveau de la base vie à côté du barrage de Liaussac et à
proximité du point M1.
Des préleveurs automatiques, permettant de remplir des flacons, sont installés sur les deux points de mesure M1 et M2.
Les opérateurs passent de façon régulière selon la fréquence définie aux points M1 et M2 afin de permettre le pilotage de l’abaissement et le suivi. Ils effectuent une mesure in situ des différents paramètres prévus, récupèrent les échantillons dans le préleveur automatique pour les faire analyser au laboratoire. Si nécessaire ils effectuent un prélèvement supplémentaire pour analyse complémentaire des MES au laboratoire.
La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâce à une courbe de corrélation. Elle est tenue à disposition du comité de suivi et de pilotage externe.
6-1-4 Valeurs seuil
Les seuils à respecter jusqu’à la cote 659 mNGF (cf § 6-4) sont les suivants :
Seuil d’alerte
en moyenne sur deux heures glissantes
Seuil d’arrêt
en moyenne sur deux heures glissantes
MES > 2 g/l > 5 g/l
Oxygène dissous < 5 mg/l < 4 mg/l
En cas de tendance défavorable et dès l’atteinte de l’un des seuils d’alerte, la vitesse d’abaissement du plan d’eau est ralentie et le concessionnaire engage les actions nécessaires au retour à des valeurs inférieures aux seuils considérés.
En cas de dépassement d’une des valeurs d’arrêt, la vidange est suspendue. L’abaissement est arrêté
et la cote atteinte stabilisée. En conséquent l’ouverture de la vanne de fond est adaptée jusqu’à
atteindre la stabilisation de cote. La vidange n’est reprise qu’après diminution et stabilisation des
paramètres de suivi.
Les dispositions précédentes sont également mises en œuvre dès qu’il est constaté visuellement, au
niveau de la pêcherie, un colmatage du plan de grille par les poissons ou les sédiments de l’ordre de
25 % et 75 %.
6-2 Modalités particulières pour la phase d’assec après la vidange
Les paramètres suivis et la fréquence de mesure sont les suivants :
Station Paramètres suivis Fréquence de mesure
M1 - Oxygène dissous – O2 (mg/l)
- Température de l’eau (°C) ;
- pH ;
- Conductivité ( S/cm) μ
- 1 par semaine
- Matières en suspension – MES (g/l) - 4 prélèvements par jour
Un préleveur automatique permettant de remplir des flacons est installé sur le point de mesure M1 pour l’analyse des MES. Les opérateurs passent selon une fréquence hebdomadaire et effectuent
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 34 une mesure in situ des autres paramètres, récupéreront les flacons dans le préleveur automatique pour les faire analyser au laboratoire.
6-3 Modalités particulières durant la phase de remontée du plan d’eau
Le remplissage est effectué par la carrière Chenal à partir des groupes de production en remontant l’eau de la retenue de Couesque.
A partir de la cote 673.20 mNGF le remplissage de la zone Monnès s’effectue par déversement. A partir de la cote 681,80 mNGF le remplissage de la zone Etang s’effectue par déversement. Le remplissage progressif de la retenue est réalisé jusqu’à la côte 680 mNGF pour retrouver des conditions d’exploitation normales.
Un contrôle de la présence de tiers au niveau de la retenue est réalisé en juin 2023 avant et pendant le remplissage par la personne présente au bassin supérieur qui surveillera les zones de déversement.
6-4 Comité de suivi et de pilotage externe
Un comité de suivi et de pilotage externe est mis en place pendant la durée de l’opération.
Ce comité est composé de : DREAL Occitanie, DDT de l’Aveyron, OFB, Fédération de Pêche de l’Aveyron et Association Agrée pour la Pêche et les Milieux Aquatiques (AAPPMA), Communes de Montézic et de Saint-Symphorien-de-Thenières, le concessionnaire EDF.
Les membres du comité sont prévenus au plus tard une semaine :
– avant l‘engagement de la vidange ;
– avant la remontée du plan d’eau.
Le concessionnaire diffuse par courriel des bulletins d’information durant la phase de vidange afin de tenir informé le comité de suivi :
– un premier bulletin est transmis au moment de l’ouverture de la vanne de vidange de Monnès (début phase 1 – cote 673,20 mNGF) ;
– puis un bulletin par jour à partir de la cote 660 mNGF (début phase 2) jusqu’à l’assec.
Ces bulletins présenteront le déroulé de l’abaissement ainsi que les résultats du suivi de la qualité de l’eau.
Le comité se réunit en tant que de besoin et il est à minima :
– informé par courriel en cas de dépassement des seuils d’alerte prévus au point 6-1-4 et, si nécessaire, une réunion du comité de suivi et de pilotage est organisée.
– immédiatement informé en cas de dépassement des seuils d’arrêt prévus au point 6-1-4. Il se réunit au plus vite en heures ouvrables dans un délai de 4 heures par téléconférence pour privilégier la rapidité et/ou sur site.
– immédiatement averti en cas d’incident constaté lors de l’opération. Il se réunit au plus vite par téléconférence pour privilégier la rapidité et/ou sur site.
A partir de la cote 659 m NGF et en fonction des éléments de suivi de qualité d’eau, l’abaissement basculera en phase « passage du culot ». Le comité de suivi sera informé de cette bascule par un bulletin spécifique. Durant cette période, l’abaissement est poursuivi de façon lente et progressive jusqu’à ce que les conditions ne permettent plus d’assurer une vitesse d’écoulement suffisante dans le conduit de fond (risque de colmatage) et de faire ensuite transiter le culot. Cette phase ne sera pas soumise aux valeurs seuil prévues au point 6-1-4.
Le comité de pilotage peut décider toutes les mesures complémentaires immédiates ou post- travaux nécessaires en fonction des constats effectués.
Le concessionnaire diffuse par courriel un bulletin d’information par quinzaine lors de la phase d’assec. En cas d’événement exceptionnel un bulletin d’information est transmis au comité.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 35 Article 7 – Gestion des sédiments extraits
Le bassin de décantation est situé à l’aval de la vanne de fond de Monnès après la pêcherie.
Sa création est réalisée avec des engins de type pelle mécanique et camion. L’accès au bassin se fait depuis la rive gauche du chenal par la rampe d’accès réalisée en 2010, à l’aval du fossé de restitution de l’EVC.
Ses dimensions sont environ de : hauteur : 1,80 m – largeur : 10 m – longueur. : 115 m. Sa capacité est estimée à 1100 m³.
Les enrochements aval sont protégés des déversements permanents.
Un système de by-pass ( diamètre 500 mm ) du débit entrant est intégré au dispositif.
Le curage du bassin de décantation est réalisé :
– après le passage du culot de Monnès ;
– autant que de besoin lors de l’assec en cas d’apports importants ; – et en fin d’opération lors de la remontée du plan d’eau.
Ce curage est effectué après une période de séchage des sédiments et après détournement du
débit par le système de by-pass et mise à l’assec, afin de faciliter leur extraction.
Le volume total de sédiments est estimé entre 2000 et 3500 m³.
Les sédiments extraits font l’objet d’une traçabilité selon la réglementation en vigueur. Ils sont
stockés temporairement à proximité de la zone sur la parcelle Section OA numéro 1059 et 1061.
La mise en dépôt doit occasionner le moins de mouvements de terre possible que ce soit en remblais ou en déblais.
En fonction des analyses des sédiments curés, les sédiments sont soient évacués vers des filières de
déchets adaptées soient valorisés.
La DREAL est informée de la solution retenue au plus tard avant le 1er mai 2024.
En cas de valorisation, la durée de stockage des sédiments n’excède pas le 1er septembre 2026 au
plus tard.
Si les sédiments ont finalement vocation à être éliminés, cette durée de stockage est limitée au 1er
septembre 2024.
Article 8 – Autres enjeux
Information des tiers
Des panneaux d’affichage seront installés au niveau du bassin supérieur de Montézic (barrage de
Monnès, barrage de l’étang, étang de Saint Gervais) ainsi que dans les mairies de Montézic et Saint-
Symphorien-de-Thenières, et sur le site de la cascade du saut du chien, afin d’informer les tiers des
travaux de vidange et de la limitation des accès. Les Maires des deux Communes de Montézic et
Saint-Symphorien-de-Thenières sont tenus informés de la fin de l’opération.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Aveyron .Il indiquera le lieu , la durée de l’opération, la date et l’heure de son début ainsi que les interdictions préfectorales de présence du public et de pêche aux abords de l’installation.
Cet avis sera inséré dans la presse 8 jours avant l’opération et la veille de l’opération. Une information équivalente sera également donnée spécifiquement au Comité de pilotage qui se chargera de répercuter l’information auprès des usagers du cours d’eau.
Gestion des Crues :
Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire assurera une veille hydro-météorologique lui
permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 36 Si nécessaire, le concessionnaire établit une consigne provisoire d’exploitation en crue pendant la
période de travaux.
Restriction d’accès à la retenue
Pendant toute la durée de l’opération, l'accès aux berges de la retenue, la pêche, la baignade ainsi que la navigation sont interdits à toute personne non habilitée. L'accès aux berges du ruisseau de La Plane ainsi que le canyoning sur le site du Saut du Chien sont interdits. Le concessionnaire mène préalablement à l’opération les démarches nécessaires auprès des services concernés.
Article 9 – Bilan – Suivi des travaux
Le concessionnaire réalise :
• un suivi avant et après vidange des couples de Milans royaux présents aux alentours de la retenue de Montézic dans le cadre d’un partenariat avec la LPO Occitanie.
• d’ici novembre 2022, un état initial piscicole du ruisseau des Vergnes à l’amont de Montézic afin d’appréhender plus efficacement l’impact de la retenue et de son exploitation sur le ruisseau. Ce rapport est transmis à la DREAL avant le 1er février 2023.
• un suivi hydromorphologique avant/après vidange : le concessionnaire réalise un suivi morphologique avec la description du lit du ruisseau en amont de la Cascade du Saut du chien avant la fin 2022 et après vidange à l’issue des travaux et du démontage du bassin de décantation. Le bilan est fourni à la DREAL et l’OFB à l’issue des travaux. En fonction des résultats des suivis et dès le moment où un dépôt de sédiments fins même faible est constaté, ce bilan comporte également une proposition de protocole de lâchers de décolmatage adapté et de suivi de leur efficacité.
• une pêche de contrôle ainsi qu’un inventaire macro-invertébrés à l’automne 2023.
• un rapport de synthèse des opérations de génie civil en lien avec l’inspection effectuée qui est transmis à la DREAL Occitanie au plus tard avec l’EDD de ces barrages.
• un rapport de suivi de la vidange (différentes phases de vidange, suivis effectués sur la
qualité de l’eau notamment), de l’efficacité des lâchers de décolmatage éventuels et du
curage de sédiments, des éléments de la pêche de contrôle ainsi que de l’inventaire macro
invertébrés. Ce rapport est transmis à la DREAL et aux membres du comité de pilotage
avant le 31 décembre 2023.
Les modalités de mise en œuvre du rempoissonnement de la retenue et de la mise en place de
récifs artificiels sont définies entre le concessionnaire et la Fédération de pêche de l’Aveyron.
Article 10 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 37 Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction.
Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie, la DDT et l’OFB de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 13 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT et l’OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 16 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie des communes de Montézic et de Saint-Symphorien-de-Thenières.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 38 Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ; Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
Les maires des communes de Montézic et de Saint-Symphorien-de-Thenières.;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron) et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron ; Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Aveyron de l’Office Français de la Biodiversité ; Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’Aveyron ;
Monsieur le directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Fait à Toulouse le 29 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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DREAL - 12-2022-09-29-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange et de travaux au niveau du barrage de Montézic 39 Préfecture Aveyron
12-2022-09-30-00001
Portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire"
sise Z.A Les Calsades à Bozouls.
Préfecture Aveyron - 12-2022-09-30-00001 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire" sise Z.A Les Calsades à Bozouls. 40 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 30 septembre 2022
Objet : Habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Centre funéraire » – sise Z.A Les Calsades à BOZOULS (12340)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021 autorisant la création d’une chambre funéraire sise Z.A Les Calsades à BOZOULS (12340)
VU la demande d’habilitation formulée le 31 août 2022 par Madame Annick FERRAND ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « Centre Funéraire », sis Z.A Les Calsades à BOZOULS (12340) et représenté par Madame Annick FERRAND est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
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Préfecture Aveyron - 12-2022-09-30-00001 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire" sise Z.A Les Calsades à Bozouls. 41 3° Les soins de conservation ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6° La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations, crémations ;
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est le 22-12-0140
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ; 2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus.
Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire est assurée lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire. Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Article 7 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Annick FERRAND et au Maire de Bozouls et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2022-09-30-00001 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire" sise Z.A Les Calsades à Bozouls. 42