unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 135 Concession construction de la station dépuration des Andelys Avenant 6

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 135 Concession construction de la station dépuration des Andelys Avenant 6 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 135 Concession construction de la station dépuration des Andelys Avenant 6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

****

Conseil Communautaire du 20 juillet 2020

****

DELIBERATION N°CC/20-135

- Assainissement-

Concession pour la construction et l’exploitation de la

station d’épuration des Andelys - Avenant 6

Les membres de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 juillet 2020, par le président en exercice, se sont réunis lors de la séance du Conseil de Seine Normandie Agglomération, en salle Viking de l’Espace Philippe-Auguste, rue Riquier à Vernon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 20 juillet 2020 à 19h00.

Etaient présents : Isabelle BESSAC (AIGLEVILLE) suppléante de Patrick MENARD, Jean- François WIELGUS (BOIS-JEROME-SAINT-OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), René MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Sarah BOUTRY (GASNY), Monique DELEMME (GIVERNY) suppléante de Claude LANDAIS, Stéphanie LEMERCIER (GUISENIERS) suppléante de Philippe FLEURY, Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Quentin BACON (HARQUENCY), Vincent COURTOIS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean- Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Yannick CAILLET (HOULBEC-COHEREL) suppléant de Moïse CARON, Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Isabelle RIONDET (LE THUIT) suppléante de Jérôme PLUCHET, Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Romain BOURGINE (MEREY) suppléant de Noureddine SGHAIER, Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Florence CHIREZ (NEUILLY) suppléante de Pascal GIMONET, Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L’ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY L’ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU

Délégués :

En exercice : 101

Présents : 86

Pouvoirs : 13

Votants : 99

Suffrages exprimés : 99

Ont voté pour : 99

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0(ROUVRAY), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT- MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D’HERVÉ (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Chantale LE GALL (VEXIN SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Fabienne FERUS (VEZILLON) suppléante de Jean-Pierre TAULLE, Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Didier LANDAIS (VILLIERS- EN-DESOEUVRE) suppléant de Christian BIDOT.

Absents : Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON).

Absents excusés :

Pouvoirs : Pascal JOLLY (GASNY) donne pouvoir Sarah BOUTRY (GASNY), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE) donne pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Jessica RICHARD (LES ANDELYS) donne pouvoir à Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Caroline LEDOUX (LES ANDELYS) donne pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Hervé PODRAZA (SAINT-MARCEL) donne pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT-MARCEL) donne pouvoir à Léocadie ZINSOU (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON) donne pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON) donne pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON) donne pouvoir à Dominique MORIN (VERNON), Denis AIM (VERNON) donne pouvoir à Jérôme GRNIER (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE) donne pouvoir à Chantale LE GALL (VEXIN SUR EPTE), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ-SOUS-BAILLEUL) donne pouvoir à René MATRINGE (CHAMBRAY), Sébastien LECORNU (VERNON) donne pouvoir à Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE).

Secrétaire de séance : Johan AUVRAY (VERNON)Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L.3135-1 5° ;

Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 et notamment ses articles 4 et 6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le projet d'avenant n° 6 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n° 6 au contrat de concession pour la construction et l’exploitation de la station d’épuration des Andelys ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n°6 au contrat de concession conclu entre la commune des Andelys et Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux pour la construction et l’exploitation de sa nouvelle station d’épuration en date des 2 et 10 février 1998 ayant pour objet la prolongation du Contrat jusqu'au 31 octobre 2020.

L'avenant n°6 génère une incidence financière de + 113 275,00 € HT, soit une plus-value de + 7,76 % sur le montant total du marché.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Frédéric DUCHÉDEPARTEMENT DE L’EURE

Seine Normandie Agglomération

Avenant n° 6

AU TRAITE DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET

L’EXPLOITATION DE LA STATION D’EPURATION

EN DATE DES 2 ET 10 FEVRIER 1998

Entre :

Seine Normandie Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération en date du ……………… et désignée dans ce qui suit par « l’Agglomération »,

d’une part,

Et :

VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux, société en commandité par actions au capital de 2.207.287.340,98 € dont le siège social est à Paris (75008) au 21 rue La Boétie, immatriculée 572 025 526 RCS Paris, représentée par Monsieur Jean-Paul PENNAMEN, Directeur de la Région Normandie, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Concessionnaire »,

d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

EXPOSE

Seine Normandie Agglomération exerce la compétence assainissement sur le territoire de la commune des Andelys. Elle porte désormais les contrats conclus pour l’exploitation des services d’assainissement sur ce périmètre dont le traité de concession conclu entre la commune des Andelys et Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux pour la construction et l’exploitation de sa nouvelle station d’épuration en date des 2 et 10 février 1998, modifié depuis par 5 avenants, ci-après dénommé le “Contrat”.

Le Contrat prend fin le 31 août 2020.

La Collectivité a retenu le principe de poursuivre l’exploitation de son service d’assainissement dans le cadre d’une délégation de service public, selon les conditions définies par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.2 / 2

Afin d’assurer la continuité du service public d’assainissement collectif jusqu’à la conclusion des procédures de mise en concurrence permettant la mise en place des nouvelles modalités de gestion de la station d’épuration, la Collectivité demande à son Concessionnaire, qui l’accepte, de prolonger l’échéance du Contrat de 2 mois.

En conséquence, et conformément à l’article L.3135-1 alinéa à 5 du Code de la commande publique, les Parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1

Durée du contrat

L’article 1 de l’avenant n° 5 du Contrat de concession est annulé et remplacé par ce qui suit :

“ L’échéance de la concession est fixée au 31 octobre 2020”.

ARTICLE 2

Date d’effet

Toutes les clauses du Contrat et de ses avenants numérotés 1 et 5, non expressément modifiées par les présentes, restent applicables dans leur intégralité.

Le présent avenant n° 6 prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.

A Douains,

Le

Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,

Le Président de Seine Normandie

Agglomération,

Le Directeur de la Région Normandie,

Frédéric DUCHÉ Jean-Paul PENNAMEN