unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 147 DSP Collecte et traitement des eaux usees des systemes d assainissement du secteur Vexin Val de Seine

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 147 DSP Collecte et traitement des eaux usees des systemes d assainissement du secteur Vexin Val de Seine Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 147 DSP Collecte et traitement des eaux usees des systemes d assainissement du secteur Vexin Val de Seine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 89

Pouvoirs :................. 8

Votants :................... 97

Suffrages exprimés : 97

Ont voté pour :......... 97

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 17 septembre 2020

****

DELIBERATION N° CC/20-147

Assainissement

Gestion du service public de collecte et de traitement des

eaux usées des systèmes d'assainissement du secteur

Vexin Val de Seine

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 11 septembre 2020, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Viking de l'Espace Philippe-Auguste, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LECORNU, le 17 septembre 2020 à 20h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (BOISEMONT), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Quentin BACON (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU(ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Sébastien LECORNU (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Denis AIM (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Jacky SABOURIN (suppléant de Jean-Michel DE MONICAULT - CROISY SUR EURE), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE)

Absents :

Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Vincent COURTOIS (HECOURT), Christian LORDI (PORT-MORT), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE)

Absents excusés :

Pouvoirs :

Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à Sébastien LECORNU (LES ANDELYS), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Patrick LOSEILLE (MESNIL VERCLIVES), Valérie BOUGAULT a donné pouvoir à Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Dominique MORIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Titouan D'HERVE a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Jean-Pierre TAULLÉ a donné pouvoir à Aline BERTOU (VEZILLON)

Secretaire de séance : Quentin BACONLe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses article L.3120-1 et suivants et R.3121- 1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu l’avis du Comité technique du 12 juin 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Consultative des Service Public Locaux en date du 26 juin 2019 ;

Vu l’avis du Conseil communautaire validant la procédure de concession de service public en date du 27 juin 2019 ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant ouvert les plis de candidature en date du 03 octobre 2019 ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et ouvert les offres en date du 10 octobre 2019 ;

Vu le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service public comportant son avis sur les offres en date du 21 novembre 2019 ;

Vu le rapport sur les motifs du choix du Délégataire et l’économie générale du contrat transmis au délégués communautaires le 01 septembre 2020 ;

Vu le projet de contrat de concession de service public ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de passer un contrat de concession de service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées des systèmes d'assainissement du secteur Vexin Val de Seine ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le choix de la Société VEOLIA Eau CGE, sise, 21 rue de la Boétie – 75 008 PARIS, comme délégataire du service public pour l’exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées du secteur Vexin – Val de Seine.

Article 2 : D’approuver le contrat ci-annexé de concession du service public pour l’exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées des systèmes d'assainissement du secteur Vexin Val de Seine.

Article 3 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat ci-annexé de concession de service public avec la Société VEOLIA Eau CGE, sise, 21 rue de la Boétie – 75 008 PARIS et toutes pièces afférentes à cette affaire.

Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Consultation de Concession de Service Public

Rapport du Président à

l’Assemblée Délibérante

DELEGATION, PAR AFFERMAGE,

DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DU SECTEUR VEXIN – VAL DE

SEINE

Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA) 28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan

Tél. : 02.32.18.47.47 - Fax : 02.32.18.47.49

Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019

SOMMAIRE

LEXIQUE ........................................................................................................................................................... 1

RESPECT DES PRINCIPES ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE .................................................................. 2

1 – HISTORIQUE DE LA PROCEDURE ................................................................................................................. 3

1.1 CHOIX DU MODE DE GESTION ET ELECTION DE LA CDSP ...................................................................................... 3 1.2 VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES ET DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ................................................... 3 1.3 APPEL A CANDIDATURES ET OFFRES ................................................................................................................ 3 1.4 VISITE DES INSTALLATIONS ET REPONSE AUX QUESTIONS DES CANDIDATS ................................................................ 4 1.5 RECEPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES ....................................................................................................... 4 1.6 OUVERTURE DES CANDIDATURES.................................................................................................................... 4 1.7 ANALYSE ET SELECTION DES CANDIDATURES ..................................................................................................... 5 1.8 OUVERTURE DES OFFRES .............................................................................................................................. 5 1.9 ANALYSE DES OFFRES ................................................................................................................................... 5 1.10 NEGOCIATION ............................................................................................................................................ 5

2 – MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES ............................................................................................... 6

3 – MODALITES DE JUGEMENT DES OFFRES...................................................................................................... 7

4 – OFFRES DEMANDEES ET PRESENTEES ......................................................................................................... 8

4.1 CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE DE SUEZ EAU ................................................................................................ 10 4.2 CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE DE VEOLIA EAU ............................................................................................ 11 4.3 CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE DE SAUR ...................................................................................................... 11

5 – ANALYSE COMPARATIVE DES OFFRES - NOTATION ................................................................................... 12

5.1 VALEUR TECHNIQUE .................................................................................................................................. 13 5.2 TRANSPARENCE ET COMMUNICATION ........................................................................................................... 20 5.3 VALEUR FINANCIERE .................................................................................................................................. 21

6 – SUITE DE LA PROCEDURE .......................................................................................................................... 24

7 – ANNEXES .................................................................................................................................................. 24

ANNEXE N°1 : OFFRE TARIFAIRE DES CANDIDATS EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MEILLEURE OFFRE .................................... 25 ANNEXE N°2 : ECONOMIE GLOBALE DU SERVICE POUR LA PART DELEGATAIRE – MEILLEURE OFFRE ......................................... 26 ANNEXE N°3 : COMPARAISON DES COMPTES PREVISIONNELS D’EXPLOITATION – MEILLEURE OFFRE ........................................ 27 ANNEXE N°4 : GRAPHIQUE DE COMPARAISON DES CHARGES AU COMPTE PREVISIONNEL D’EXPLOITATION – MEILLEURE OFFRE .... 28 ANNEXE N°5 : COMPTE D’EXPLOITATION DETAILLEE DES CANDIDATS – MEILLEURE OFFRE ............... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ANNEXE N°6 : GRAPHIQUE DE COMPARAISON DES CHARGES DE PERSONNEL SUR LE SERVICE – OFFRES BASE ........................... 29 ANNEXE N°7 : DETAILS DES CHARGES DE RENOUVELLEMENT SUR LE SERVICE – MEILLEURE OFFRE .......................................... 30 ANNEXE N°8 : SYNTHESE DETAILLEE DES CHARGES DE RENOUVELLEMENT ..................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ANNEXE N°9 : NOTE COMPLEMENTAIRE DE COMPARAISON AVEC LES TARIFS ACTUELS ..................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019

LEXIQUE

AC : Assainissement Collectif

BPU : Bordereau des Prix Unitaires (pour réalisation d’opérations ponctuelles – type

devis branchement neuf)

CDSP : Commission de Délégation de Service Public

CEP : Compte Exploitation Prévisionnel

DCE : Dossier de Consultation des Entreprises

DSP : Délégation de Service Public

EDN : Eaux de Normandie

ETP : Equivalent Temps Plein (correspondant à 1560 h par an)

EU : Eaux Usées

GMAO : Gestion Maintenance d’Assistance par Ordinateur :

PPR : Programme Prévisionnel de Renouvellement

PR : Poste de refoulement

SIG : Système d’Information Géographie (soit outils cartographiques du réseau

d’assainissement collectif)

RAD : Rapport Annuel du Délégataire

RP : Renouvellement programmé

RNP : Renouvellement non programmé

STEP : Station d’épuration| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019

RESPECT DES PRINCIPES ET REGLES DE LA

COMMANDE PUBLIQUE

Dans la cadre de la procédure de délégation du service public de l’assainissement collectif, il convient au préalable de rappeler les règles suivantes1.

Les grands principes de la commande publique :

- Liberté d’accès à la commande publique,

- Egalité de traitement des candidats,

- Transparence des procédures.

Peuvent être exclues de la procédure les personnes :

- Qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité

concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur

donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de

concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une

influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;

- A l'égard desquelles l'autorité concédante dispose d'éléments suffisamment

probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour

en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques

en vue de fausser la concurrence ;

- Qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne

peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit

d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement

de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en

influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier,

économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son

impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du

contrat de concession.

L’irrespect de ces règles peut entraîner l’annulation en tout ou en partie de la procédure, voire l’engagement de la responsabilité pénale des élus, notamment pour délit d’avantage injustifié (« délit de favoritisme »2).

J’attire donc votre attention sur la nécessité de respecter ces principes, ainsi que le caractère confidentiel de tous documents et informations communiqués au cours de la procédure.

Je vous invite à m’informer dans les plus brefs délais de toute situation susceptible de porter atteinte à ces règles.

1 Ordonnance n° °2015-899 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

2 Article 432-14 du Code Pénal| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 3

1 – HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

1.1 Choix du mode de gestion et élection de la CDSP

Seine-Normandie Agglomération a entrepris fin 2018 le contrôle des fins de contrats de délégation du service public d’Alimentation en assainissement Collectif sur les secteurs des « Andelys - Traitement » et de « Tourny ».

Sur les deux secteurs, les échéances des contrats (prolongés par avenant) sont fixées au

1er novembre 2020.

Les services d’assainissement sur les secteurs de Fresnes-l’Archevêque, Corny et Bouafles sont actuellement gérés en régie avec externalisation d’une partie des prestations (prestations de service). Les conventions de mise à disposition mises en place avec le personnel communal qui assuraient en partie l’entretien régulier des sites ont pris fin au 30 juin 2020.

A la suite de la mission de contrôle des contrats de DSP en cours et du fonctionnement des régies, un rapport comparatif sur le mode de gestion a été établi. Les avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL – 26 juin 2019) et du Comité Technique (CT – 11 juin 2019) ont été pris en amont de la décision du Conseil Communautaire. Ces avis ont mis en avant la volonté d’étendre un mode de gestion déléguée de type affermage pour une durée de 91 mois (7 ans et 7 mois) permettant atteindre l’échéance du 31 décembre 2027 (date de fin du contrat de DSP Andelys- Collecte).

Le 27 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé de retenir ce mode de gestion pour

le service public d’alimentation en Assainissement Collectif sur le secteur Vexin / Val-de- Seine, issu de la fusion des secteurs des « Andelys », « Tourny », Corny », « Fresnes l’Archevêque » et « Bouafles ». Le contrat de CSP aura une durée de 88 mois (soit 7 ans

et 4 mois). La date de commencement du contrat est fixée au 1er novembre 2020. Ce

dernier se terminera alors le 29 février 2028. Le niveau de prestation attendu a été

développé au travers du rapport relatif au choix du mode de gestion.

La commission de délégation de service public (CDSP) en place sera consultée pour les étapes essentielles de la procédure comme l’exige le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et le code de la commande publique pour la partie Concession.

1.2 Validation du cahier des charges et des critères de jugement des offres

Après réunion de travail entre le SIDESA et la Collectivité, le dossier de consultation des Entreprises (DCE) et de critères de jugement des offres a été validé.

1.3 Appel à candidatures et offres

Dans le cadre d’une procédure de type ouverte, un appel à « candidatures et offres » a été effectué par voie de presse : BOAMP (journal d’annonces légales – annonce n°19- 99243 du 05 juillet 2019).| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 4

Les candidats devaient présenter leur dossier de « candidature et offre » avant le 23

septembre 2019 - 16h00 (délai de rigueur), dans les locaux de Seine-Normandie

Agglomération (service commande publique).

1.4 Visite des installations et réponse aux questions des candidats

Les candidats intéressés par l’exploitation du service ont été conviés à participer à une visite collective des installations en présence de la collectivité (ou de son représentant) et du délégataire sortant (VEOLIA Eau). La réunion de visite des installations s’est déroulée

à la date suivante : mardi 16 juillet 2019 à partir de 09h00.

Cinq candidats se sont déplacés à cette visite. Par ordre alphabétique, il s’agit des candidats suivants :

• HYDRA

• SAUR

• SOGEA Nord-Ouest ;

• SUEZ Eau France ;

• VEOLIA Eau

Ces rencontres ont été l’occasion pour les candidats présents de questionner la Collectivité ou son représentant, sur place ou dans les jours qui ont suivi.

Un document de réponses aux questions a été transmis à l’ensemble des candidats après collecte des éléments par le SIDESA et les services concernés de la Collectivité.

1.5 Réception des candidatures et offres

Les candidats admis à la consultation, devaient faire parvenir leur dossier de réponse

contenant une enveloppe « candidature » et une enveloppe « offre » avant le 23

septembre 2019 à 16h00 à Seine Normandie Agglomération (service commande

publique).

Trois dossiers ont été enregistrés dans les délais de réception :

• SUEZ Eau France ;

• VEOLIA Eau ;

• SAUR.

Aucun dossier n’est arrivé hors délai.

1.6 Ouverture des candidatures

La commission s’est réunie le 03 octobre 2019 à 15h00 afin de procéder à l’ouverture

des plis (cf. procès-verbal d’ouverture des candidatures). Chaque candidat a fourni les pièces demandées dans l’avis d’appel public à candidatures.

Les dossiers sont remis à l’assistant à maîtrise d’ouvrage (SIDESA) pour analyse des candidatures.

Des précisions ont toutefois été demandées aux candidats suivants :

• SUEZ : Remise du bilan et compte de résultat pour l’exercice 2018 ;| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 5

• VEOLIA : remise des attestations d’assurance, responsabilité civile et professionnelle

Le candidat VEOLIA Eau a remis les éléments avant la date limite indiquée par la

Collectivité : 08 octobre 2019 – 16h00.

1.7 Analyse et sélection des candidatures

L’analyse des candidatures des trois candidats a été effectuée par le SIDESA. La

présentation du rapport d’analyse des candidatures a été réalisée le 10 octobre 2019 à

18h00, dans les locaux de Seine-Normandie agglomération.

Après analyse des pièces présentes dans les dossiers de candidature et avis de la CDSP, les candidats SUEZ Eau France, VEOLIA Eau et SAUR ont été retenus pour la phase suivante de la procédure, c'est-à-dire l’ouverture des plis relatifs aux offres.

1.8 Ouverture des offres

Cette ouverture s’est déroulée dans la continuité de l’ouverture des candidatures, le 10

octobre 2019 à 18h00. Les 3 dossiers « offre » ont été jugés complets. Les plis ont

alors été confiés au SIDESA pour analyse. Une présentation du rapport d’analyse d’offre

est planifiée par les membres de la CDSP au 22 Novembre 2019 à 16h00.

1.9 Analyse des offres

Le 22 Novembre 2019 à 16h00, l’analyse des offres réalisée par le SIDESA a été

présentée aux membres de la CDSP.

Sur la base de cette analyse des offres, la CSDP décide de retenir les offres de SUEZ, VEOLIA Eau et SAUR pour la phase de négociation.

1.10 Négociation

A la suite de l’avis de la CDSP et du choix de son Président, la phase de négociation s’est déroulée en plusieurs étapes :

• 13 janvier 2020 : Demande d’une nouvelle offre écrite et questions aux candidats • 29 janvier 2020 : Réunion de négociation en présentiel

• 21 février 2020 : Demande d’une nouvelle écrite et questions aux candidats • 04 mars 2020 : Réunion de négociation en présentiel

• 30 avril 2020 : Demande d’une meilleure offre aux candidats • 07 juillet 2020 : Demande de confirmation et allongement de la durée de validité des offres

Le présent rapport intègre et prend en compte l’ensemble des éléments de réponse apportés par les candidats.

1.11 Présentation du rapport final

A la suite de la remise des meilleures offres le 30 avril 2020, le Président, accompagné des membres du groupe de négociation, a pris connaissance du rapport d’analyse des offres mis à jour.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 6

Au regard du règlement de la consultation et des critères de choix qui y sont définis, le Président a alors pu décider de retenir l’offre du candidat la plus adaptée. Cette proposition devra alors être soumise au vote de l’Assemblée Délibérante.

1.12 Clôture de la phase de négociation et mise au point du contrat

La phase de négociation ayant permis d’atteindre les objectifs fixés, il a été décidé de clore de la phase de négociation avec l’ensemble des candidats.

Le candidat pressenti à l’attribution du contrat a lors été invité à se rapprocher des services techniques, administratifs et juridiques de Seine-Normandie agglomération pour effectuer la mise au point du contrat (intégration et modification du projet de contrat au regard des échanges et propositions faites par le candidat lors de l’analyse des offres et la phase de négociation).

1.13 Choix de l’attributaire du contrat de Concession

Le choix de l’attributaire du contrat de Concession du service public d’assainissement Collectif sera présenté et débattu lors du conseil communautaire du …………… 2020

2 – MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES

Chaque offre doit contenir conformément au cahier des charges de la consultation les 11 pièces suivantes.

SUEZ Eau France VEOLIA Eau SAUR

Pièce n°1 – Cadre de présentation de l’offre de base P P P

Pièce n°1.1 – Projet de contrat P P P

Pièce n°1.2– Projet de règlement de service P – modèle SNA

P – modèle

SNA

P – modèle

SNA

Pièce n°1.3 – Note de complément au contrat P P P

Pièce n°1.4 – Bordereau de prix unitaires pour prix

complémentaires P P P

Pièce n°2 – Mémoire technique P P P

Pièce n°3 – Synthèse de l’offre P P P

Pièce n°4 – CEP du service d’assainissement collectif P P P

Pièce n°5 – Plan prévisionnel de renouvellement

justifiant la dotation du programme de renouvellement P P P

Pièce n°6 – Modèle de plan de financement d’une

opération de travaux P P P

Pièce n°7 – Note de calcul de formule d’indexation P P P

Pièce n°8 – Liste des variantes exigées (options) par

la Collectivité P P P

17/09/| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 7

SUEZ Eau France VEOLIA Eau SAUR

Pièce n°8.1 – Descriptif des variantes exigées et

impact sur le contenu contractuel P P P

Pièce n°8.2 – Cadre de présentation de l’offre

variante P P P

Pièce n°8.3 – Détail du chiffrage des frais

d’investissement et d’exploitation (y compris plan de

financement)

P P P

Pièce n°9– Liste des variantes proposées par le

candidat P P SO

Pièce n°9.1 – Note de complément ou modifications

au projet de contrat SO P SO

Pièce n°9.2 – Cadre de présentation de l’offre

variante SO P SO

Pièce n°9.3 – Détail du chiffrage des frais

d’investissement et d’exploitation (y compris plan(s)

de financement)

SO P SO

Pièce n°10 – Attestation de visite signée de la

Collectivité P P P

Pièce n°11 – Liste des pièces remises au DCE P P P

P : Présent

A : Absent

SO : Sans Objet

Les offres initiales des candidats comprennent l’ensemble des éléments demandés. Lors de la remise de la meilleure offre, la SAUR n’a pas remis l’ensemble des éléments exigés dans le règlement de consultation. La réponse comporte uniquement un courrier de réponse et le CEP actualisé de la meilleure offre du candidat : ces éléments ont toutefois suffi à l’analyse de l’offre du candidat.

3 – MODALITES DE JUGEMENT DES OFFRES

Les offres seront jugées sur l’appréciation globale des critères ci-dessous définis, sans

hiérarchisation, ordre de priorité entre eux ou pondération :

• Valeur financière appréciée au regard du niveau de rémunération du délégataire (prix de l’assainissement, indexation, pertinence du compte prévisionnel d’exploitation sur la durée du contrat, pertinence du prix au regard de la qualité du service, qualité des chiffrages des pièces financières). L’impact des variantes exigées sera évalué de manière distincte de l’offre de base ;

• Valeur technique s’appréciant au regard des moyens et des engagements mis en œuvre par le candidat pour la gestion courante, l’organisation du service et l’amélioration de la qualité du service, vis à vis de la Collectivité et des abonnés. L’adaptation du mémoire aux conditions spécifiques d’exécution du contrat sera plus particulièrement examinée au regard notamment de :

o L’organisation spécifique de l’entreprise pour l’exécution du contrat (implantation, organisation du service, astreinte, etc.) ;| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 8

o La compétence et qualification du personnel affecté à l’exécution du contrat et moyens humains généraux (volume horaire affecté, profil des agents, service de support d’exploitation, etc.) ;

o Les moyens matériels spécifiques affectés au service (stock de matériels, équipements et logiciels, etc.) ;

o La méthodologie et engagements pour l’exploitation courante du service d’assainissement collectif (réactivité, gestion de l’’exploitation des ouvrages, actions spécifiques, etc.) ;

o La prise en compte des spécificités du service (multiplicité des technologies de traitement, technicité des conditions de traitement, etc.) ;

o La stratégie de gestion patrimoniale du service – Plus-value apportée par rapport à l’exploitation courante du service (connaissance du patrimoine, connaissance du fonctionnement des systèmes, programmation des travaux, etc.) ;

o La stratégie de renouvellement et d’amélioration des équipements du service (stratégie de renouvellement, proportion de renouvellement programmé et non programmé, évolution technologique des équipements, etc.) ;

o Le service spécifique apporté aux usagers et gestion de la clientèle (accueil physique, accueil téléphonique, service de conseil et d’information, etc).

o Engagements et moyens en réponse à une situation de crise (définition des moyens, capacité de gestion, retour d’expérience, etc.)

• Transparence et communication : rapports du concessionnaire avec la Collectivité et les abonnés (outils de communication mis en œuvre, engagements de restitution des données, etc.)

Le Président décidera des candidats retenus en phase de négociation après avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Assisté de la ou des personnes compétentes dont il jugera utile de s’entourer, il engagera avec ces candidats des négociations portant sur des aménagements techniques et financiers à leurs propositions initiales.

4 – OFFRES DEMANDEES ET PRESENTEES

NB : La particularité de la consultation provient du fait qu’une tarification différenciée est

demandée aux candidats : la définition d’un tarif « traitement » pour l’ensemble des usagers et la définition d’un tarif collecte pour les usagers des secteurs de Bouafles, Corny, Fresnes-l’Archevêque et Tourny.

Les données caractéristiques du service ont été fournies aux candidats pour le chiffrage de leurs offres respectives. Ces données sont basées sur les éléments suivants.

• Un nombre d’abonnés total de 4186 pour partie « traitement » et de 1 100 pour la partie « collecte » ;| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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• Une assiette de facturation « Traitement » auprès des abonnés domestiques

de l’ordre de 430 000 m3/an (sur la base des données disponibles 2014 à 2018) ;

• Une assiette de facturation « Collecte » auprès des abonnés domestiques de

l’ordre de 95 500 m3/an (sur la base des données disponibles 2014 à 2018) ;

• Cinq stations d’épuration :

o Station d’épuration des Andelys, de type boues activées pour une capacité de 12 500 EH ;

o Station d’épuration de Tourny, de type boues activées pour une capacité de traitement de 1200 EH ;

o Station d’épuration de Bouafles, de type lit bactérien pour une capacité de traitement de 1000 EH ;

o Station d’épuration de Corny de type lagunage naturel pour une capacité de traitement de 330 EH ;

o Station d’épuration de Fresnes-l’Archevêque de type filtres plantés de roseaux, pour une capacité de traitement de 600 EH.

o 15 postes de relèvement ou de refoulement, tous de

type « équipements électromécaniques » ;

• 20,4 km de réseau dont 15,2 km de gravitaire et 5,3 km de refoulement ;

• La prise en compte de l’ensemble des dispositions techniques, financières, administratives et réglementaires décrites dans le projet de contrat concernant l’exploitation et la gestion du service d’assainissement collectif ;

Les candidats devaient présenter leur offre respective sous une forme de base pour une durée de 91 mois. Cette durée a été corrigée à 88 mois en cours de procédure afin de tenir compte de la durée de la procédure du planning de décision défini par la Collectivité. L’ensemble des candidats a été informé de cette évolution.

La Collectivité a défini un cadre d’exploitation des espaces verts précisant les fréquences d’entretien en fonction des sites et surfaces. L’objectif est d’avoir une gestion différenciée des espaces verts et d’apporter une plus-value écologique dans l’exploitation de ces espaces. Les trois candidats ont été informés de ce cadre lors de la phase de négociation.

Une variante spécifique a initialement été exigée par la Collectivité :

• Variante n°1 : Réalisation de travaux de mise en sécurité de ouvrages

d’assainissement collectif ;

La Collectivité a décidé de l’intégration de cette variante lors de la demande de meilleure offre. Cette prestation isolée au niveau de la meilleure offre pouvait cependant être écartée sur décision de la collectivité.

Les candidats ont la possibilité de présenter une ou plusieurs variantes. Dans le cadre de la phase de négociation, la Collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite aux variantes ou de ne pas en tenir compte pour le choix du délégataire.

Les candidats ont également été informés en amont et/ou lors de la consultation de :

• L’intégration possible du secteur d’ECOUIS en 2023, par voie d’avenant, dans le périmètre du contrat ;| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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• La volonté de la collectivité de supprimer la STEP de BOUAFLES avant le début de l’année 2022 privilégiant un transfert des eaux usées de la commune de Bouafles vers la STEP des Andelys. Le projet de contrat prévoit que les modifications seront intégrées au contrat par voie d’avenant ;

• Le descriptif des travaux de renouvellement de pompes effectués sur le secteur de TOURNY, ce secteur présentant des fréquences d’entretien et de renouvellement important dans un passé récent ;

• Le retour d’informations concernant la consommation d’énergie sur les différents sites auparavant gérés en régie ou dont les frais d’énergie étaient à la charge directe de la Collectivité (secteur Tourny) malgré un mode de gestion déléguée ;

• La baisse de la fréquence réglementaire de contrôles sur le secteur de Corny ;

• La baisse du nombre de contrôles de branchements en partie privative de 100 unités à 50 unités par an ;

• La demande d’intégration d’un fonds spécifique de gestion des boues pour les STEP de Corny et de Fresne-l’Archevêque, afin de répondre aux incertitudes d’anticiper sur les besoins d’évacuation de boues sur ces deux sites sur la durée du contrat ;

• L’information sur les consommations d’eau potable et les tarifs à prendre en compte au niveau des différents sites d’assainissement collectif ;

• La confirmation de la prise en charge par la Collectivité de la problématique de la présence d’une marnière sur le site de Tourny ;

• La confirmation d’une absence de prise en charge par le Concessionnaire de l’entretien de la falaise surplombant la STEP des Andelys ;

• La clarification des taux d’impayés à considérer pour le chiffrage de l’offre financière ;

• la prise en compte du PCAET et du contrat de transition écologique (CTE) propre à SNA 27.

4.1 Caractéristiques de l’offre de SUEZ Eau

Le candidat SUEZ Eau France a présenté une offre finale répondant aux exigences du

cahier des charges. L’assiette de facturation applicable aux abonnés prise en compte

dans le chiffrage de l’offre est de 430 000 m3/an pour la partie « traitement » et 95 500

m3/an pour la partie « collecte ».

SUEZ a remis l’ensemble des éléments demandés pour l’établissement de l’offre initiale.

Le candidat a présenté une variante complémentaire relative à l’accompagnement de la Collectivité dans la mise en place de de son PCAET.

L’offre technique et financière de SUEZ a également été montée en prévoyant d’ores et déjà le transfert des effluents de BOUAFLES vers la STEP des Andelys. Ce montage peut paraitre anticipé car les solutions techniques de transfert des effluents ne sont pas arrêtées à ce jour. Les hypothèses prises par SUEZ ne sont pas connues.

L’offre technique et financière de SUEZ n’a pas évolué entre les offres du 30 avril et du 07 juillet 2020. Le candidat a confirmé sa proposition de meilleure offre.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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4.2 Caractéristiques de l’offre de VEOLIA Eau

Le candidat VEOLIA Eau a présenté une offre finale répondant aux exigences du cahier

des charges. L’assiette de facturation applicable aux abonnés prise en compte dans

le chiffrage de l’offre est de 430 000 m3/an pour la partie « traitement » et 95 500 m3/an

pour la partie « collecte ».

VEOLIA a remis l’ensemble des éléments demandés pour l’établissement l’offre initiale.

Quatre variantes proposées par le candidat et complémentaires aux variantes exigées ont été intégrées lors de la demande de remise d’offre initiale.

• VarProposée 1 : Mise en place d’un système de peson des bennes de boues

évacuées (STEP Les Andelys) ;

• VarProposée 2 : Gestion alternative de l’entretien des espaces verts :

o A : Mise en place d’une prairie fleurie ;

o B : Mise en place d’une prairie fleurie + plantation d’arbres ;

o C : Mise en place d’une prairie fleurie + plantation d’arbres + implantation de ruches ;

Après échanges et analyse, les variantes 2A, 2B et 2C ont fait l’objet d’une intégration dans l’offre finale. La variante proposée n°1 ne sera en revanche pas étudiée davantage par la Collectivité.

L’offre technique et financière de VEOLIA n’a pas évolué entre les offres du 30 avril et du 07 juillet 2020. Le candidat a confirmé sa proposition de meilleure offre.

4.3 Caractéristiques de l’offre de SAUR

Le candidat SAUR a présenté une offre finale répondant aux exigences du cahier des

charges. L’assiette de facturation applicable aux abonnés prise en compte dans le

chiffrage de l’offre est de 430 000 m3/an pour la partie « traitement » et 95 500 m3/an

pour la partie « collecte ».

SAUR a remis l’ensemble des éléments essentiels à la compréhension de son offre technique et financière (CEP actualisé, courrier de réponse). L’ensemble des éléments demandés n’a toutefois pas été remis avec la meilleure offre, comme demandé par la Collectivité sur la base du règlement de la consultation.

Aucune variante complémentaire à la variante exigée n’a été intégrée lors de la demande de remise d’offre initiale.

L’offre technique et financière de SAUR n’a pas évolué entre les offres du 30 avril et du 07 juillet 2020. Le candidat a confirmé sa proposition de meilleure offre.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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5 – ANALYSE COMPARATIVE DES OFFRES -

NOTATION

L’analyse des offres est présentée selon les critères de jugement des offres présentés aux candidats :| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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5.1 Valeur technique

Synthèse « VALEUR TECHNIQUE »

Concernant l’organisation pour l’exécution des contrats, les trois candidats proposent

et présentent une organisation en adéquation avec les besoins de la Collectivité. Ils bénéficient d’une implantation locale avec les services supports (caractéristiques au niveau régional et national). Les candidats SUEZ et VEOLIA bénéficient toutefois d’une implantation sur le périmètre de SNA à l’inverse de SAUR qui s’appuie sur une antenne d’exploitation située à Louviers (rattachée à l’agence de Pont l’Evêque). Les trois candidats SUEZ, VEOLIA et SAUR prévoient un service d’astreinte avec différents niveaux d’intervention (local et régional) : dans les deux cas, l’organisation décrite permet d’envisager la réactivité annoncée d’une heure, en première intervention. La SAUR a précisé durant la phase de négociation sa méthodologie d’intervention : il est un prévu une implantation locale (exploitation rattachée à Louviers – Val-de-Reuil) et le support en termes logistique (matériels équipements de Pont-l’Evêque. Chaque candidat dispose également d’un service d’ordonnancement censé rationnaliser et optimiser les interventions des agents sur le terrain. Nous notons que SAUR devra

Les différences décelées en termes d’organisation pour l’exécution des contrats concernant le recours à la sous-traitance : le candidat sous-traite par exemple l’ensemble des opérations de curage réseau et PR à l’entreprise « Maillot ».

La prise en charge du service et la période de tuilage pour exploitation d’un nouveau

périmètre est bien intégrée dans l’offre des candidats. La méthodologie présentée pour cette période délicate et primordiale de transition est bonne pour les candidats SUEZ et SAUR. Il en est de même pour le candidat VEOLIA concernant la reprise de l’exploitation sur les secteurs actuellement en Régie. Les trois candidats SUEZ, VEOLIA et SAUR indiquent qu’une prise en charge deux mois avant du contrat la date prévue de démarrage du contrat est nécessaire pour assurer une bonne transition.

L’organisation des candidats pour l’exécution des contrats ne traduit pas de

manques particuliers. Les organisations locales sont éprouvées et connues par

les élus pour les candidats SUEZ et VEOLIA. Le candidat SAUR semble recourir

davantage à la sous-traitance que les deux autres candidats. Les nécessités de

tuilage ont bien été intégrées par les candidats.

Concernant les moyens matériels spécifiques affectés au contrat, les trois candidats

présentent un panel complet d’équipements et infrastructures nécessaires à la réalisation des prestations attendues (supervision, télégestion, stock de matériels). Le candidat SAUR a précisé l’emplacement du stock de matériels prévu : ce dernier est réparti entre l’implantation de Louviers (matériel d’urgence) et le magasin de Pont-l’Evêque. Nous notons que chacun des candidats prévoit dans son offre les applications mobiles sur le terrain permettant de renseigner avec réactivité et rigueur les informations et données d’exploitation utiles à l’enrichissement du SIG ou des inventaires par exemple.

Les moyens matériels prévus par les candidats sont comparables. Nous ne notons

pas de différences notables entre les offres des candidats. Les moyens matériels

de la SAUR sont davantage centrés à ce jour sur le site de Pont-l’Evêque.

Concernant le personnel affecté à la gestion et l’exécution du contrat, les offres des

candidats diffèrent notablement sur la répartition des ETP en fonction des postes « collecte », « transfert » et « traitement » des effluents. Sur le volet « Collecte »,| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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VEOLIA prévoit 0,16 ETP quand SUEZ en compte 0,17 et SAUR 0,11 ETP. Sur le volet « Transfert », Les hypothèses de chiffrage de SUEZ et VEOLIA s’avèrent similaires (0,19 et 0,25 ETP) alors que SAUR ne prévoit que 0,09 ETP. Enfin, le volet traitement est cette fois plus avantageusement chiffré par SUEZ qui prévoit 1,30 ETP quand VEOLIA en compte 0,98 et SAUR 0,78 ETP. De manière globale, SUEZ prévoit 1,66 ETP contre 1,39 ETP pour VEOLIA et 0,98 ETP pour SAUR.

A ces valeurs, il convient de rajouter les supports techniques et administratifs qui ne sont pas directement affectés au contrat mais qui concourent tout de même à sa bonne exécution. Sur ce volet, l’offre de SUEZ comprend 0,30 ETP, celle de VEOLIA 0,50 ETP et celle de SAUR 0,70 ETP.

Les taux moyen de rémunération de personnel différent également : 41,8 € HT/heure travaillé pour SUEZ contre 36,0 € HT/heure travaillé pour VEOLIA et 38,5 € HT/heure travaillée pour SAUR.

Les moyens généraux explicités auparavant au niveau de l’organisation du service viennent compléter les moyens humains locaux. Ces moyens généraux sont comparables. Enfin, les deux candidats SAUR et SUEZ ont évoqué la question de la reprise de personnel du Délégataire sortant : respect des règles des conventions collectives et FP2E.

L’offre de SUEZ s’avère plus riche sur le volet personnel affecté à l’exploitation

des ouvrages. VEOLIA bénéficie de la connaissance des ouvrages et installations.

Malgré une offre moins riche sur ce volet, la SAUR a apporté les garanties sur la

mise en œuvre des prestations exigées au contrat et justifie son approche par une

optimisation des charges de personnel. Globalement, les offres en termes de

moyens sont comparables entre elles dès lors que les tempos affectés au services

support sont également pris en compte.

Concernant les opérations de gestion courante et de prise en compte des

spécificités du service, les offres des candidats présentent d’importantes similitudes

mais également quelques différences. Ainsi, les trois candidats ont très bien développé dans leur mémoire :

• Le descriptif des opérations d’exploitation des ouvrages à mener pour les STEP, ouvrages de transfert et réseau de collecte ;

• La description des filières d’évacuation des sous-produits d’épuration (graisses, sables, curage) ;

• La prise en compte de la gestion des boues avec une filière de type épandage agricole, avec la spécificité du stockage en bouts de champs pour le système des ANDELYS. Le chiffrage de la gestion des boues des sites de Corny et de Fresne- l’Archevêque a bien été intégré dans un compte spécifique. Les conditions financières d’utilisation des filières alternatives ne sont toutefois pas exposées : seul le candidat SUEZ a borde la question de la gestion des boues sous l’aspect COVID-19 ;

• La réalisation des contrôles réglementaires des équipements ;

• La mise en place d’une stratégie de maintenance préventive ;

• L’entretien des espaces verts sur les sites ;

• Le suivi des teneurs en H2S sur les ouvrages ;| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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• La gestion des DT-DICT et du guichet unique ;

• La réalisation des contrôles de branchements pour 50 unités par an (100 unités par an en offre initiale) ;

• La réalisation des ITV pour 5% du linéaire du linéaire gravitaire par an ;

• La visite de l’ensemble des regards de visite à raison d’un sixième par an, conformément au DCE

• La prise en charge des opérations d’entretien des espaces verts selon les fréquences définies et adaptées par la Collectivité en fonction des sites et des usages ;

• La tenue des campagnes préventives de dératisation ainsi que des opérations curatives en fonction des besoins ;

• La prise en compte du PCAET et du contrat de transition écologique développé par SNA 27 dans le chiffrage de l’offre.

Nous avons toutefois noté les particularités suivantes au niveau de l’offre de SUEZ :

• Une approche spécifique d’optimisation des consommations énergétiques sur la STEP des Andelys ;

• Le curage du réseau pour 8% du linéaire par an, a minima ;

• La prévision d’une réparation tous les deux ans des collecteurs d’eaux usées et des branchements d’eaux usées ;

• Une importante mobilisation de personnel au niveau des ouvrages de traitement ;

• La présentation de solutions techniques alternatives pour la gestion des boues dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;

• L’intégration des dynamiques PCAET et CTE dans la gestion du contrat. Le candidat présente un panel très complet d’actions permettant de répondre aux enjeux globaux pris par la Collectivité (cf. tableau). L’offre de SUEZ s’avère intéressante et bien développée sur ce point particulier (partage de certification ISO 500 et réduction d consommation énergétique, énergie verte, voiture à hydrogène affectée au service, développement circuit d’eau industrielle sur STEP Andelys, circuit court de gestion des déchets, sensibilisation et journée portes ouvertes, démarche participative HACKATHON, éco-pâturage sur STEP de Corny et FLA) ;

De la même manière, nous avons relevé les spécificités suivantes au niveau de l’offre

de VEOLIA Eau :

• Le curage du réseau pour 10% du linéaire par an, a minima ;

• La prévision d’une réparation de 3 collecteurs d’eaux usées et de 2 branchements d’eaux usées sur la durée contractuelle ;

• L’intégration des dynamiques PCAET et CTE dans la gestion du contrat. Le candidat présente un panel très complet d’actions permettant de répondre aux enjeux globaux pris par la Collectivité (cf. tableau). L’offre de VEOLIA Eau s’avère intéressante et bien développée sur ce point particulier (rédaction de consommation énergétique, développement jachère fleurie, plantation d’arbres et ruches sur 5000 m², amélioration du circuit d’eau industrielle, diminution des déplacement, diminution infiltration ECP consommatrices d’énergie, actions de sensibilisation, dotation du service d’un véhicule à hydrogène) ;| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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Enfin, nous avons relevé les spécificités suivantes au niveau de l’offre de SAUR :

• Le curage du réseau pour 10% du linéaire par an, a minima ;

• La prévision d’une réparation tous les deux ans (branchements et collecteurs d’eaux usées) ;

• L’intégration des dynamiques PCAET et CTE dans la gestion du contrat. Le candidat présente un panel d’actions permettant de répondre partiellement aux enjeux globaux pris par la Collectivité (cf. tableau). L’offre de SAUR s’avère moins riche que celle des deux autres candidats sur ce point particulier (développement d’un circuit d’eau industrielle, offre énergie verte garantie France) ;

Concernant les opérations de gestion courante et de prises en compte des

spécificités du service, les candidats ont respecté les spécifications du CCTP. Les

échanges en cours de négociation ont permis de clarifier les niveaux

d’intervention des candidats. Les hypothèses de ventilation des frais de personnel

ont été explicitées et justifiées. Les offres des candidats se démarquent sur le

volet relatif à l’intégration de la dynamique PCAET et CTE dans la gestion du

service d’assainissement : SUEZ et VEOLIA présentent une offre très complète.

SAUR est en retrait sur cette thématique.

Les candidats ont également présenté dans leur mémoire une stratégie de gestion

patrimoniale permettant d’apporter une plus-value à la question de la connaissance du

patrimoine et l’accumulation et l’interprétation de données utiles à la gestion des systèmes. De manière commune, les candidats ont développé les aspects suivants dans leurs offres respectives :

• Réalisation d’inspections télévisées (ITV) pour 5% du linéaire de réseau ;

• Enrichissement des données du SIG grâce aux données d’exploitation des ouvrages ;

• L’amélioration du niveau de connaissance patrimoniale réglementaire (niveaux différents en fonction des candidats) ;

• La réalisation de la campagne de contrôle pour 50 branchements par an ;

Nous avons toutefois noté les particularités suivantes au niveau de l’offre de SUEZ :

• Une stratégie d’optimisation énergétique des ouvrages ambitieuse (sur la STEP des Andelys) par mise en place de compteurs de sectorisation énergie ;

• Le développement et l’amélioration du circuit d’eau industrielle sur la STEP de Andelys

• Réalisation d’une campagne de suivi H2S par la mise en place de plaques métalliques (suivi de la vitesse l’oxydation par analyse de masse)

• La mise en place d’une télégestion sur les 6 PR non équipés à ce jour ;

• Un objectif de connaissance patrimoniale fixée à 75 points sur 120.

• L’assistance de la Collectivité pour la mise en œuvre et le suivi de 8 conventions spéciales de déversement.

De la même manière, nous avons relevé les spécificités suivantes au niveau de l’offre

de VEOLIA Eau :| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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• Réalisation d’une campagne de suivi H2S par le système CORROTRACK (suivi de vitesse d’oxydation de plaques métalliques).

• Réalisation d’audits énergétiques et aérauliques sur la STEP des Andelys,

• La réalisation de bilans de suivi de fonctionnement des PR grâce à l’outil FLUKSAQUA,

• La mise en place d’un détecteur de remplissage des bennes de boues au niveau de la STEP des Andelys, d’un ensacheur des déchets de dégrillage, d’un inverseur de source électrique, d’une jupe sur la zone de stockage des sables, d’un robonet pour nettoyage des goulottes du clarificateur, mise en place de variateurs sur les pompes à boues, variateurs de vitesse sur 2 des 3 surpresseurs, mise en place d’un éclairage LED (intérieur et extérieur), optimisation de l’utilisation de l’eau industrielle sur le site,

• STEP de Tourny : Réduction du développement de lentilles par implantation de carpes dans la lagune de finition/infiltration,

• La mise en place d’une télégestion sur les 6 PR non équipés à ce jour,

• L’accompagnement de la Collectivité pour la réalisation de 4 AMR sur la durée du contrat.

• Un objectif de connaissance patrimoniale fixée à 100 points sur 120.

Enfin, nous avons relevé les spécificités suivantes au niveau de l’offre de SAUR :

• Réalisation d’une campagne de suivi H2S : campagne initiale dans les trois premiers mois du contrat et suivi régulier des ouvrages qui le nécessitent

• La mise en place d’une télégestion sur les 6 PR non équipés à ce jour ;

• Un objectif de connaissance patrimoniale fixée à 93 points sur 120.

• L’accompagnement de la Collectivité pour la gestion des conventions de déversement spécifiques d’eaux usées, autant que de besoin.

S’agissant de la stratégie de gestion patrimoniale, de par sa connaissance des

ouvrages, le candidat VEOLIA présente une offre plus complète que les deux

autres candidats à ce stade de l’analyse. L’offre de SUEZ s’avère toutefois plus

complète que celle de SAUR.

Concernant la politique de renouvellement des équipements et biens du service, les

candidats devaient répondre sous la forme d’une combinaison entre un fonds patrimonial de renouvellement (Renouvellement programmé RP) et une garantie de continuité de service (renouvellement non programmé RNP). Sur la base des inventaires des équipements, SUEZ, VEOLIA et SAUR ont donc établi leur prévision.

En termes de renouvellement programmé, SUEZ a prévu sur la durée du contrat 400

000 € environ de renouvellement d’équipements liés aux ouvrages (STEP, PR, …) et un

montant nul au renouvellement d’équipements liés au réseau (branchement, boites,

regards, tampons). Ces charges ont été prévues au niveau de l’entretien du réseau : 5 mises à niveau de tampons par an (2 150 € HT/an) et 5 remplacements de tampons par an (3 500 € HT/an).

Le renouvellement programmé des équipements intègre le renouvellement complet de la centrifugeuse en place.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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Dans le même temps, VEOLIA a prévu 390 950 € de renouvellement d’équipements

(12,7% de la valeur neuve du parc d’équipements) liés aux ouvrages et 4 700 €

d’équipements liés au réseau, représentant un total de 395 650 €. Le renouvellement

programmé des équipements intègre le renouvellement complet de la centrifugeuse en place.

Dans le même temps, SAUR a prévu 157 848 € de renouvellement d’équipements

(10,3% de la valeur neuve du parc d’équipements) liés aux ouvrages et 15 182 €/an

(dont 5182 € an pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ouvrages) d’équipements liés au réseau sous forme de dotation à un compte de renouvellement,

représentant un total de 111 284 €.

En termes de renouvellement non programmé, SUEZ a prévu une garantie de continuité

de service à hauteur de 12 955 € sur la durée du contrat. VEOLIA prévoit environ 64 962

€ sur la durée du contrat alors que SAUR prévoit 104 238 € sur la durée du contrat.

L’analyse du chiffrage montre une prise de risque plus importante de la part de SUEZ sur la partie renouvellement non programmé.

Les enveloppes de renouvellement des candidats différent tant au niveau du

montant affecté que de la répartition entre le renouvellement programmé et le

renouvellement non programmé. SUEZ prévoit un part de renouvellement non

programmé réduite, traduisant une prise de risque plus importante sur cet aspect

que VEOLIA. VEOLIA et SUEZ prévoient un montant équivalent de renouvellement

programmé plus important que SAUR. SAUR propose un fonds patrimonial de

renouvellement moins fourni que les deux autres candidats. L’originalité de l’offre

de SAUR réside dans la mise en place d’un compte de renouvellement pour les

équipements du réseau doté annuellement de 10 000 €/an. Le niveau de

renouvellement non programmé des offres de VEOLIA et SAUR s’avèrent plus

élevés que pour UEZ, traduisant une prise de risque moindre.

Le candidat VEOLIA prévoit le renouvellement de 120 équipements (21 opérations

de plus de 800 € sur les PR et 24 opérations de plus de 3000 € sur les STEP dont le

renouvellement de la centrifugeuse) sur la durée du contrat alors que SUEZ en

prévoit 182 (32 opérations de plus de 800 € sur les PR et 20 opérations de plus de 3000

€ sur les STEP dont le renouvellement complet de la centrifugeuse). SAUR planifie dans

son offre 72 opérations de renouvellement d’équipements (26 opérations de plus de

800 € sur les PR et 11 opérations de plus de 3000 €sur les STEP).

Les candidats ont développé, comme demandé au DCE, les services apportés que les

moyens mis en place pour la gestion des usagers. Chaque candidat dispose d’un accueil

physique pour la clientèle : STEP d’Iris des Marais (6 h/jour) et Poissy (7h/jour) pour SUEZ et Bouafles (3,5 h/j) pour VEOLIA Eau. SAUR précise que l’accueil des usagers peuvent être faits dans les locaux de l’agence de Pont-l’Evêque. La notion d’accueil clientèle est moins importante pour un service d’assainissement collectif qu’un service d’eau potable à titre de comparaison. Les trois candidats mettent en place un service d’accueil téléphonique permettant de répondre aux demandes des usagers et prendre en compte leurs doléances. Ce service est disponible 53 h/semaine pour VEOLIA contre 60 h/semaine pour SUEZ et 50 heures par semaine pour la SAUR. Des rendez-vous domiciliaires sont également proposés par les candidats.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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Pour rappel, la facturation du service de l’assainissement collectif sera assurée par les différents gestionnaires de l’eau potable sur le secteur.

L’accueil clientèle est généralement un point important dans le cadre des

procédures de la gestion d’un service d’eau potable. Cette gestion est moins

contraignante au niveau du service d’assainissement collectif car le gestionnaire

du service AEP prend en charge les opérations de facturation et de recouvrement.

Globalement, les candidats SUEZ et VEOLIA présentent des moyens et

engagements comparables sur cet aspect de l’offre. SAUR s’avère légèrement en

retrait puisqu’aucun accueil sur le territoire n’est à ce jour envisagé.

Concernant la gestion de crise, les trois candidats proposent des organisations

comparables pour la gestion de crise survenant sur le périmètre d’exploitation. Les moyens et les organisations respectives proposés permettent d’envisager une prise en charge et une assistance efficaces de la Collectivité.

Sur le critère « Gestion de Crise », les offres de SUEZ, VEOLIA et SAUR sont

grandement comparables. La question de l’organisation locale de SAUR devra être

posée pour une gestion optimisée. L’offre de SAUR intègre au contrat un outil de

suivi des prévisions météorologiques pour anticiper les problèmes d’exploitation

liées aux intempéries.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 20

5.2 Transparence et communication

Synthèse « TRANSPARENCE ET COMMUNICATION »

Concernant la communication avec les abonnés, les engagements et prestations

proposés des candidats SUEZ et VEOLIA sont comparables. Ils appuient sur une vision pédagogique du service ainsi que la possibilité de communiquer sur les ouvrages dans des conditions spécifique (Portes Ouvertes notamment pour le candidat SUEZ). L’offre de SAUR s’avère moins détaillée mais apporte toutefois des garanties sur la communication faite aux usagers.

S’agissant de transparence du service rendu à la Collectivité, les trois candidats

intègrent dans leurs offres respectives les attentes formulées dans le projet de contrat : réunion mensuelle de suivi avec établissement de tableaux de bords de suivi, rédaction de rapports d’exploitation, établissement du RAD.

En complément les candidats proposent la mise en place d’outils de partage et de visualisation des données :

• Extranet sécurisé pour échange de données ;

• SIG en ligne afin de permettre la visualisation des données d’exploitation cartographiées ;

Le candidat SAUR ainsi que les autres candidats on confirmé que la remise des éléments nécessaires à l’établissement du RPQS par la Collectivité interviendra avant le 1er avril N+1 pour l’exercice de l’année N.

Sur le critère « transparence et communication », les offres de VEOLIA, SUEZ et

SAUR sont comparables. Les trois candidats offrent à la Collectivité des outils de

suivi de l’exploitation et intègrent la question du suivi régulier, a minima mensuel,

de l’exécution du contrat.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 21

5.3 Valeur financière

Le détail des prix proposés par les candidats est indiqué en annexes 1 à 7.

SUEZ Eau France VEOLIA Eau SAUR

Tarifs proposés – prix de l’assainissement –

service AC

• Part « Collecte » : 0,5570 €HT/m3

• Part « Traitement » : 0,9350 €HT/m3

• Part « Collecte + Traitement » : 1,4920 €HT/m3

• Secteur Andelys : - 49,2 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Tourny : + 53,7 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Corny : : - 3,0 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Bouafles : + 75,5 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Fresnes : - 6,2% par rapport au tarif 2020

• Part « Collecte » : 0,4500 €HT/m3

• Part « Traitement » : 0,8800 €HT/m3

• Part « Collecte + Traitement » : 1,3300 €HT/m3

• Secteur Andelys : - 52,2 % par rapport au tarif moyen 2019

• Secteur Tourny : + 37,0 % par rapport au tarif moyen 2019

• Secteur Corny : : - 13,5 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Bouafles : + 56,5 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Fresnes : - 16,3% par rapport au tarif 2020

• Part proportionnelle « Collecte » : 0,9772 €HT/m3

• Part « Traitement » : 0,7061 €HT/m3

• Part « Collecte + Traitement » : 1,6833 €HT/m3

• Secteur Andelys : - 61,6 % par rapport au tarif moyen 2019

• Secteur Tourny : + 73,4 % par rapport au tarif moyen 2019

• Secteur Corny : : + 9,4 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Bouafles : + 98,0 % par rapport au tarif 2020

• Secteur Fresnes : + 5,9 % par rapport au tarif 2020

Tarifs liés au règlement de service

• Recettes liées à l’application du règlement de service : 0

€HT/an

• Recettes pour contrôles des installations privées : 8 250 €

HT/an (66 x 125 € HT/an)

• Recettes liées à l’application du règlement de service : 0

€HT/an

• Recettes pour contrôles des installations privées : 3 750 € HT/an

(30 x 125 € HT/an)

• Recettes liées à l’application du règlement de service : 0

€HT/an

• Recettes pour contrôles des installations privées : 1 250 € HT/an

(30 x 125 € HT/an)

Recettes et charges globales de la

délégation

• Charges globales : 463 494 €HT/an

+ 16,4 % par rapport au moins disant

Les recettes et charges globales de la concession intègrent

d’ores et déjà le transfert des effluents de Bouafles vers les

Andelys (hypothèses de chiffrage non communiquées – 10 000

€ HT d’économies d’exploitation par an à partir de 2022)

• Charges globales : 425 125 €HT/an

+ 6,8 % par rapport au moins disant

Les recettes et les charges d’exploitation n’intègrent pas les

évolutions du service et notamment le transfert des effluents de

Bouafles vers les Andelys

• Charges globales : 396 944 €HT/an

Offre la moins-disante - Les recettes et les charges d’exploitation

n’intègrent pas les évolutions du service et notamment le transfert

des effluents de Bouafles vers les Andelys

Adéquation de la formule d’indexation

Pondération cohérente et justifiée

• Terme fixe : 0,15

• Personnel : 0,37

• Energie : 0,09

• Travaux : 0,15

• Frais et services divers : 0,25

Simulation 5 dernières années : +2,45% sur la période -

+0,61% par an en moyenne

Pondération cohérente et justifiée

• Terme fixe : 0,15

• Personnel : 0,3655

• Energie : 0,1270

• Travaux : 0,1778

• Frais et services divers : 0,1797

Simulation 5 dernières années : +1,96% sur la période -

+0,49% par an en moyenne

NB : Prévoir l’intégration des charges de renouvellement dans le

calcul de pondération des critères

Pondération cohérente et justifiée

• Terme fixe : 0,15

• Personnel : 0,31

• Energie : 0,12

• Travaux : 0,28

• Frais et services divers : 0,14

Simulation 5 dernières années : +1,88% sur la période -

+0,47% par an en moyenne

Impact variante 1

• + 0,007 € HT/m3 sur la part « traitement + collecte »

• 3067 € HT/an – 22 481 € HT sur la durée du contrat

• + 0,0374 € HT/m3 sur la part « collecte »

• 3 835,75 € HT/an – 28 116,04 € HT sur la durée du contrat

VEOLIA prend à sa charge les travaux de mise en sécurité sur les

ouvrages de traitement (53 355 € environ)

• + 0,0628 € HT/m3 sur la part « collecte »

• 5 999 € HT/an – 43 973 € HT sur la durée du contrat

Impact gestion anticipée des boues sur

Corny et FLA

• 8 671,73 € HT/an – 63 564 € HT sur la durée du contrat

(intégration dans un compte spécifique)

• 6 798,43 € HT/an – 49 832 € HT sur la durée du contrat

(intégration dans un compte spécifique)

• 6 666,43 € HT/an – 48 865 € HT sur la durée du contrat

(intégration dans la rubrique forfaitaire de gestion des boues)

Variante proposée : accompagnement de la

Collectivité dans son PCAET

• 4 300 € HT/an

• Impact part proportionnelle : + 0,0100 €HT/m3 sur la part

proportionnelle collecte

Non présenté Non présenté

Conditions de prise en charge des

investissements au contrat (variantes ou

intégrées en offre de base)

• Taux de financement : 3,80 %

• Contribution Collectivité : nulle

• Soulte fin de contrat : nulle

• Montant investissement inclus (hors RNVT) : 51 158,64 €

HT sur la durée du contrat

• Taux de financement : 2,50 %

• Contribution Collectivité : nulle

• Soulte fin de contrat : nulle

• Montant investissement inclus (hors RNVT) : 136 105 € HT

sur la durée du contrat

• Taux de financement : 2,85 %

• Contribution Collectivité : nulle

• Soulte fin de contrat : nulle

• Montant investissement inclus (hors RNVT) : 66 167 € HT sur

la durée du contrat| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 22

Synthèse « VALEUR FINANCIERE »

En termes d’économie globale du contrat :

• l’offre financière initiale de SUEZ s’avère plus onéreuse de l’ordre de 16,4%

par rapport à SAUR et 9,0 % par rapport à celle de VEOLIA.

• l’offre financière initiale de VEOLIA s’avère plus onéreuse de l’ordre de 6,8%

par rapport à SAUR et moins onéreuse de 9 % par rapport à l’offre de SUEZ.

• l’offre financière initiale de SAUR s’avère moins onéreuse de l’ordre de 16,4 %

par rapport à SUEZ et 6,8 % par rapport à celle de VEOLIA.

Pour rappel, l’offre de SUEZ prend en compte la suppression de la STEP de Bouafles à compter de fin 2021 et le transfert des effluents vers la STEP des Andelys à cette même date. Notons que cette disposition n’a pas été demandée par la Collectivité qui prévoit initialement de passer par voie d’avenant cette modification. La méconnaissance des conditions actuelles de transfert des effluents ne permet pas de chiffrer de manière précise et juste le différentiel de charges d’exploitation. SUEZ a toutefois réalisé ce montage financier lui permettant de réduire le coût d’exploitation du service à compter de 2022 (environ 10 000 € HT – les hypothèses de chiffrage ne sont pas connues).

L’offre globale de la SAUR est, à ce stade, la plus intéressante des trois offres

financières présentées. L’offre de SUEZ prend d’ores et déjà en compte le

transfert des effluents de Bouafles vers la STEP des Andelys (alors que le contexte

technique et financier ne semble pas maitrisé à ce jour).

L’impact du tarif aux usagers diffère en fonction du niveau de tarification et de la répartition calculée par les candidats entre la part « Traitement » et la part « Collecte ».

NB : Pour rappel, le contrat prévoit la définition d’une part « Traitement » uniquement

pour les abonnés des Andelys, un autre contrat de DSP propre à l’exploitation des réseaux de collecte et de transfert des effluents étant en cours. Sur les autres secteurs, ce sont les parts « Collecte » et « Traitement » cumulées qui s’appliqueront aux usagers.

Le positionnement des offres initiales est le suivant par rapport aux tarifs existants est présentée au niveau de l’annexe n°1.

Les offres des 3 candidats sont en baisse par rapport au tarif en vigueur sur le secteur

des Andelys (-61,6 % à – 49,2%). Ce constat s’explique par le passage d’un contrat de

type concession de travaux à concession de service public. Le nouveau contrat n’intégrant pas d’investissements de type concessif lourds, le tarif appliqué aux usagers est amené à diminuer.

L’offre de la SAUR s’avère être la plus intéressante sur le secteur des ANDELYS,

légèrement devant celle de VEOLIA puis de SUEZ. La répartition tarifaire proposée

par SAUR favorise les usagers du secteur les ANDELYS.

Sur le secteur de Tourny, une hausse de 37,0% à 73,4 % est observée. Nous avions

auparavant observé que le coût d’exploitation actuel de la STEP s’avérait inadapté aux opérations réelles d’exploitation. Un ajustement du tarif d’exploitation sur ce secteur est donc une conséquence de l’ajustement des charges d’exploitation ainsi que d’un vieillissement des équipements du système d’assainissement collectif nécessitant donc des charges d’entretien et de renouvellement plus conséquentes (opération de renouvellement des membranes de diffusion d’air par exemple).| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 23

Sur les secteurs en Régie, l’évolution tarifaire du coût d’exploitation est cette fois plus

difficile à appréhender puisqu’aucun coût strict d’exploitation n’était auparavant défini sur ces systèmes (investissement et exploitation étant confondus dans un seul et même tarif). Les offres financières finales proposées génèrent des situations différentes (cf. annexe) entre les secteurs en régies.

Sur les secteurs de Fresnes l’archevêque, VEOLIA et SUEZ sont en mesure de proposer une baisse de tarification (-3,0% et -6,2% pour SUEZ et -13,5% et -16.4% pour VEOLIA). L’offre de SAUR induit une augmentation respective de 9,4% et 5,9%.

Sur le secteur de Bouafles, les offres des 3 candidats induisent une augmentation du tarif de l’assainissement : +75,5% pour SUEZ, + 56,5% pour VEOLIA et + 98% pour SAUR.

Cette évolution s’explique en partie par un niveau de d’exploitation intégré au contrat de DSP plus riche que celui actuellement développé dans le mode de gestion actuel. En outre, comme indiqué au niveau de l’étude du mode de gestion le tarif actuel appliqué au secteur de Bouafles ne permet pas une exploitation de niveau équivalente.

Quand bien même l’augmentation est sensible sur le secteur de Bouafles, l’offre

de VEOLIA est la plus intéressante à ce stade sur les secteurs de Tourny, Corny,

Fresnes l’Archevêque et Bouafles. L’offre de SUEZ s’avère également compétitive,

alors que celle de SAUR l’est moins. La répartition tarifaire proposée par VEOLIA

permet de minimiser l’impact de l’évolution du coût d’exploitation sur les secteurs

de Tourny, Bouafles, Corny et Fresnes l’Archevêque.

L’intégration des prestations dans la variante exigée n°1 présente un impact plus ou moins important selon les candidats. Notons que les investissements concernant majoritairement la mise en sécurité des postes de refoulement. VEOLIA a par ailleurs indiqué prendre à sa charge la mise en sécurité des stations d’épuration (53 355 € environ).

Dans le cadre de la prise en charge des investissements, il était demandé aux candidats de préciser le taux de financement des investissements (équivalent à un taux d’emprunt bancaire). SUEZ prévoit un taux de 3,8%, SAUR un taux de 2,85% et VEOLIA un taux de 2,50%. Les investissements isolés dans l’offre des candidats diffèrent sur la durée du contrat : 51 159 € pour SUEZ, 66 167 € pour SAUR et 136 105 € pour VEOLIA.

Les candidats ont prévu en cours de négociation, dans leurs offres respectives une

rémunération auprès des usagers faisant la demande de mise en œuvre d’une opération

de contrôle de branchement d’assainissement collectif en amont d’une opération

immobilière (de type cession ou vente de biens). Ces recettes complémentaires

compensent à l’euro prêt les charges d’exploitation subséquentes.

Les formules d’indexation proposées par les candidats sont représentatives des charges d’exploitation ventilées dans leurs offres respectives.

6 – EVALUATION DES OFFRES

Sur la base du rapport d’analyse des offres, le Président décide de proposer l’attribution du contrat de concession de service public assainissement collectif du secteur Vexin-Val de Seine à VEOLIA Eau.| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 24

7 – SUITE DE LA PROCEDURE

• Présentation du choix en conseil communautaire

• Publication d’un avis d’intention de conclure et information des candidats évincés

• Signature du contrat

• Transmission du dossier de contrôle de légalité

• Notification du contrat au candidat retenu

8 – ANNEXES

Annexe n°1 : Offre tarifaire des candidats en assainissement collectif – Meilleure offre

Annexe n°2 : Economie globale du service pour la part délégataire – Meilleure offre

Annexe n°3 : Comparaison des coptes prévisionnels d’exploitation – Meilleure offre

Annexe n°4 : Graphique de comparaison des charges au compte prévisionnel

d’exploitation – Meilleure offre

Annexe n°5 : Graphique de comparaison des charges de personnel sur le service – offre

de BASE – Meilleure offre

Annexe n°6 : Détails des charges de renouvellement sur le service

Annexe n°7 : Synthèse détaillée des charges de renouvellement| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 25

Annexe n°1 : Offre tarifaire des candidats en assainissement collectif – Offre finale

Assiette de facturation Abonnés "Collecte" = 95 500 m3

Nombre d'usagers = 1100 abonnés

Assiette de facturation Abonnés "Traitement" = 430 000 m3

Nombre d'usagers = 4186 abonnés

Au

01/01/2020

CORNY

Au

01/01/2020

FLA

Au

01/01/2020

BOUAFLES

Au

01/01/2020 -

Tourny

Au

01/01/2020 -

Traitement

LES ANDELYS

SUEZ VEOLIA SAUR

Part fixe abonnés (€ HT/abonné/an) 67,08 24,82 47,34 0,00 0,00 0,00

Part proportionnelle abonnés - Collecte (€ HT/m3) 0,5570 0,4500 0,9772

Part proportionnelle abonnés - Traitement (€ HT/m3) 1,3791 0,9350 0,8800 0,7061

Cout rapporté au m3 (€ HT/m3) - système CORNY 1,5380 1,4920 1,3300 1,6833

Cout rapporté au m3 (€ HT/m3) - système FRESNES L'ARCHEVEQUE 1,5899 1,4920 1,3300 1,6833

Cout rapporté au m3 (€ HT/m3) - système BOUAFLES 0,8500 1,4920 1,3300 1,6833

Cout rapporté au m3 (€ HT/m3) - système TOURNY 0,9708 1,4920 1,3300 1,6833

Cout rapporté au m3 (€ HT/m3) - système LES ANDELYS 1,8399 0,9350 0,8800 0,7061

-3,0% -13,5% 9,4%

-6,2% -16,3% 5,9%

75,5% 56,5% 98,0%

53,7% 37,0% 73,4%

-49,2% -52,2% -61,6%

Variante exigée n°1 : Travaux de sécurisation des ouvrages - Part "Collecte" Intégré / + 0,0628

Variante exigée n°1 : Travaux de sécurisation des ouvrages - Part "Traitement" x

Variante proposée n°1 : Mise en place d'un système de pesées des bennes de boues évacuées Non présenté Non présenté Non présenté

Variante proposée n°2a : Entretien alternatif espaces verts - mise en œuvre prarie fleurie Non présenté Intégré Non présenté

Variante proposée n°2b : Var 2a + mise en œuvre prarie fleurie + plantation d'arbres Non présenté Intégré Non présenté

Variante proposée n°2c : Var 2b + ruches Non présenté Intégré Non présenté

Variante n°3 : Participation aux action du PCAET de SNA 27 - Part Traitement 0,0100 x Non présenté

Evolution du tarif moyen global (01/01/2020) - secteurs BOUAFLES

Intégré / + 0,007

Variantes proposées par les candidats

Intégré / + 0,0374

Meilleure Offre du 30 avril 2020

0,6576

Evolution du tarif moyen global (01/01/2020) - secteurs CORNY

Evolution du tarif moyen global (01/01/2020) - secteurs TOURNY

Evolution du tarif moyen global (01/01/2020) - secteur ANDELYS

Variantes exigées

1,5380 0,7700 0,8500

Evolution du tarif moyen global (01/01/2020) - secteurs FLA| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 26

Annexe n°2 : Economie globale du service pour la part délégataire – Offre finale

SUEZ VEOLIA SAUR

Recettes Abonnés - Facturation 53 194 € 42 975 € 93 322 €

dont Part fixe 0 € 0 € 0 €

dont Part proportionnelle 53 194 € 42 975 € 93 322 €

Autres recettes 0 € 0 € 0 €

Recettes totales annuelles 53 194 € 42 975 € 93 322 €

Recettes Abonnés - Facturation 402 050 € 378 400 € 303 622 €

dont Part fixe 0 € 0 € 0 €

dont Part proportionnelle 402 050 € 378 400 € 303 622 €

Autres recettes 8 250 € 3 750 € 1 250 €

Recettes totales annuelles 410 300 € 382 150 € 304 872 €

Recettes Abonnés - Facturation 455 244 € 421 375 € 396 944 €

dont Part fixe 0 € 0 € 0 €

dont Part proportionnelle 455 244 € 421 375 € 396 944 €

Autres recettes 8 250 € 3 750 € 1 250 €

Recettes totales annuelles 463 494 € 425 125 € 398 194 €

Recettes totales sur la durée du contrat 3 398 952 € 3 117 583 € 2 920 090 €

Comparaison par rapport au moins-disant 16,40% 6,76% 0,00%

Economie globale du service - Offre de base (7 ans et 4 mois)

Partie "Collecte + Traitement"

ECONOMIE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CONCESSIONNAIRE

Partie "Collecte"

Partie "Traitement"

Recettes futures| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

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Annexe n°3 : Comparaison des comptes prévisionnels d’exploitation – Offre finale

A - Charges d'exploitation Montant HT Montant HT Montant HT

A1 CHARGES LIEES AUX OUVRAGES

A1.1 Produits de traitement 32 113,44 € 26 331,90 € 41 531,63 €

A1.2 Achats non stockés 48 790,50 € 52 886,72 € 59 590,63 €

A1.3 Traitement des boues 29 085,95 € 30 335,56 € 32 123,98 €

A1.4 Frais d’analyse des filières de traitement 2 441,46 € 3 699,66 € 2 923,17 €

A1.5 Fournitures pour entretien et réparation 23 185,00 € 8 929,64 € 11 616,48 €

A1.6 Hydrocurage et élimination des sous-produits 11 924,74 € 15 186,29 € 22 767,10 €

A1.7 Sous-traitance externe et location d’engin 34 379,48 € 18 269,48 € 12 356,40 €

A1.8 Frais de personnel local imputable au contrat : exploitation des ouvrages 108 156,40 € 78 267,47 € 58 589,60 €

A1.9 Frais de déplacement 10 649,35 € 6 865,18 € 10 206,29 €

A1.10 Renouvellement 56 385,81 € 74 565,69 € 50 937,08 €

– Renouvellement programmé 54 618,36 € 58 004,73 € 21 534,54 €

– Renouvellement non programmé 1 767,46 € 9 762,53 € 14 220,71 €

– Compte de renouvellement 0,00 € 6 798,43 € 15 181,82 €

A1.11 Dotation aux amortissements des biens propres du délégataire 6 979,35 € 18 568,24 € 3 845,05 €

A1.12 Amortissement des biens mis en place par le Délégataire 8 671,73 € 0,00 € - €

A1.13 Autres charges directes d’exploitation 8 068,37 € 9 525,95 € - €

Sous-total 380 831,59 € 343 431,76 € 306 487,40 €

A2 CHARGES LIEES AU SERVICE

A2.1 Frais généraux 55 432,00 € 31 741,77 € 25 882,62 €

- Marges du contrat -12 095,80 € 5 222,76 € 3 981,94 €

A2.2 Frais liés au service 27 906,54 € 29 477,52 € 38 545,05 €

A2.3 Assurances, 3 784,68 € 4 166,23 € 2 358,78 €

A2.4 Impôts taxes et redevances 7 634,50 € 3 317,21 € 7 399,70 €

A2.5 Participation aux frais de contrôle 0,00 € 0,00 € 0,00 €

A2.6 Frais financiers liés au service 0,00 € 7 767,76 € 13 538,60 €

Sous total 82 661,91 € 81 693,24 € 91 706,69 €

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION 463 493,50 € 425 125,00 € 398 194,09 €

B – Produits d'exploitation

B1 Redevance délégataire

- Part fixe - € - € - €

- Part proportionnelle Collecte 53 193,50 € 42 975,00 € 93 321,90 €

- Part propotionnelle Traitement 402 050,00 € 378 400,00 € 303 622,17 €

B2 Produits liés au règlement du service 8 250,00 € 3 750,00 € 1 250,00 €

B3 Produits financiers - € - € - €

B4 Autres produits - € - € - €

TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION 463 493,50 € 425 125,00 € 398 194,07 €

SUEZ Eau VEOLIA Eau SAUR| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 28

Annexe n°4 : Graphique de comparaison des charges au compte prévisionnel d’exploitation – Offre finale

Autres : charges financières, frais divers de sous traitance,…

0,00000 €

0,10000 €

0,20000 €

0,30000 €

0,40000 €

0,50000 €

0,60000 €

0,70000 €

Charges

d'exploitation

relatives au

traitement

Charges relatives

au refoulement

des eaux usées

Charges relatives

à la collecte des

eaux usées

Frais généraux et

marges du

contrat

Frais liés au

service (gestion

clientèle)

Autres

SUEZ VEOLIA SAUR| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 29

Annexe n°5 : Graphique de comparaison des charges de personnel sur le service – Offre finale

Station épuration Postes de refoulement Réseau TOTAL

SUEZ Eau 2027 h/an 294 h/an 268 h/an 2588 h/an 1,30 ETP 0,19 ETP 0,17 ETP 1,66 ETP

VEOLIA Eau 1522 h/an 395 h/an 254 h/an 2171 h/an 0,98 ETP 0,25 ETP 0,16 ETP 1,39 ETP

SAUR 1217 h/an 135 h/an 170 h/an 1522 h/an 0,78 ETP 0,09 ETP 0,11 ETP 0,98 ETP

0 h/an

500 h/an

1000 h/an

1500 h/an

2000 h/an

2500 h/an

3000 h/an

SUEZ VEOLIA SAUR

STEP Postes de refoulement Réseau et branchements Clientèle| SNA 27 – Secteur Vexin – Val de Seine Concession, par affermage, du service d’assainissement collectif Rapport du Président à l’Assemblée Délibérante

| SIDESA 21/11/2019 30

Annexe n°6 : Détails des charges de renouvellement sur le service – Offre finale

Fonds RP Garantie Fonds RP Garantie Fonds RP Garantie

STEP des Andelys 36 614,43 € 867,26 € 38 470,21 € 2 615,13 € 10 336,36 € 6 892,66 €

STEP de Tourny 7 384,55 € 369,23 € 9 092,96 € 1 582,98 € 2 745,00 € 3 151,17 €

STEP de Bouafles 1 363,64 € 68,18 € 0,00 € 1 116,68 € 0,00 € 990,28 €

STEP de Fresne l'Archevêque 1 810,48 € 90,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 265,46 €

STEP de Corny 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 017,15 € 0,00 € 308,80 €

Total "STEP" 47 173,10 € 1 395,19 € 47 563,17 € 6 331,94 € 13 081,36 € 11 608,36 €

Système AC de Tourny 2 147,37 € 107,37 € 2 185,64 € 1 565,26 € 2 649,55 € 1 586,45 €

Système AC de Bouafles 2 794,44 € 139,72 € 818,08 € 245,42 € 680,45 € 246,00 €

Système AC de Fresne l'Archevêque 974,80 € 48,74 € 1 134,40 € 229,06 € 3 921,82 € 426,15 €

Système AC de Corny 1 528,65 € 76,43 € 1 603,44 € 490,85 € 1 201,36 € 353,75 €

Total "Postes de Refoulement" 7 445,26 € 372,26 € 5 741,56 € 2 530,59 € 8 453,18 € 2 612,35 €

Equipements de réseau et branchements 0,00 € 0,00 € 4 700,00 € 900,00 € 0,00 € 10 000,00 €

Total "Réseau et branchements" 0,00 € 0,00 € 4 700,00 € 900,00 € 0,00 € 10 000,00 €

Total charges de renouvellement par catégorie 54 618,36 € 1 767,46 € 58 004,73 € 9 762,53 € 21 534,55 € 24 220,72 €

Total charges de renouvellement

Equipements liés aux ouvrages 400 352,56 € 12 955,46 € 390 723,64 € 64 962,36 € 157 848,22 € 104 237,85 €

Equipements réseaux et branchements 0,00 € 0,00 € 34 451,00 € 6 597,00 € 0,00 € 73 300,00 €

56 385,81 € 67 767,26 € 45 755,26 €

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