Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 073 200522

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 073 200522 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 073 200522)Thèmes du document : Transports, Industrie, Humanitaire, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-073

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du

20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans

conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir métro » (8

pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2022-05-20-00003 - PDDS 2022 05 20 06 arrêté interdiction

manifestation devant le Consulat d'Algérie le 28 mai 2022 BOUCHIER (2

pages) Page 12

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-05-19-00011 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-10-08-006

DU 08 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE : L’établissement secondaire de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE »

situé Impasse Paris Lyon Méditerranée, 69400 Arnas (2 pages) Page 15

69-2022-05-19-00010 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2020-09-010

DU 23 SEPTEMBRE 2020 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE : L’établissement principal de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE »

situé 90 rue Philippe Héron, 69400 Villefranche-sur-Saône, dont l’enseigne

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69-2022-05-19-00008 - SPF LYON 1-2022-05-19-35 (2 pages) Page 38

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-05-20-00002

Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du

20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter

des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B

dans le cadre de l’opération « avenir métro »

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° 69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir métro »

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports,

VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal),

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan),

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-10-26-00006 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,

VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 4CONSIDÉRANT la décision relative à l’approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif au projet « opération avenir métro – ligne B » en date du 21 juin 2017,

CONSIDÉRANT la notification de complétude du dossier de sécurité relatif à l’opération « avenir métro » ligne B du métro de Lyon en date du 29 octobre 2020,

CONSIDÉRANT le courrier de suspension d’instruction des dossiers de sécurité relatifs à l’opération « avenir métro » des lignes A et B du métro de Lyon en date du 1er mars 2021,

CONSIDÉRANT le compte-rendu de la sous-commission sécurité des infrastructures et des systèmes de transports – Opération « Avenir Métro » des lignes A et B en date du 8 juin 2021,

CONSIDÉRANT le courrier du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise sur le compte-rendu de la sous-commission en date du 15 décembre 2021,

CONSIDÉRANT les comptes-rendus des réunions sur les prescriptions de la sous-commission sécurité des infrastructures et des systèmes de transports – Opération « avenir métro » des lignes A et B en date du 14 février 2022, 5 avril 2022 et 2 mai 2022,

CONSIDÉRANT le relevé de décisions concernant l’ajustement d’une prescription de la sous- commission sécurité des infrastructures et des systèmes de transports – Opération « avenir métro » des lignes A et B en date du 16 mai 2022,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 17 mai 2022,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : Approbation du dossier de sécurité.

Le dossier de sécurité relatif à l’opération « avenir métro » de la ligne B du réseau de métro de Lyon est approuvé.

Article 2 : Approbation du règlement de sécurité de l’exploitation.

Le règlement de sécurité de l’exploitation des lignes de métro A-B-C-D dans sa version B3 du 27 janvier 2022 est approuvé.

Article 3 : Autorisation d’exploiter.

L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dénommée « SYTRAL Mobilités » (qui s’est substituée au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise au 1er janvier 2022) et son exploitant sont autorisés à exploiter commercialement des rames MPL16 avec voyageurs sur la ligne B entre les stations Charpennes B et Gare d’Oullins, en conduite intégrale et conduite manuelle à la vitesse maximale de 80 km/h.

Article 4 : Prescriptions associées d’ordre général.

Cette autorisation d’exploiter est assortie des prescriptions suivantes pour :

- l’évolution des périodes d’exploitation : le dossier de sécurité décrit les périodes d’exploitation de la ligne B dans sa configuration finale. Cependant, la circulation des nouvelles rames MPL16 en conduite intégrale est prévue uniquement les dimanches et week-end dans un premier temps, dans l’attente de la disponibilité des rames MPL16 pour une exploitation « semaine ». Un document de synthèse présentant le retour d’expérience relatif à l’exploitation des rames MPL16

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 5en conduite intégrale les dimanches et week-end, permettant en particulier d’apprécier l’occurrence et la durée des éventuels arrêts d’exploitation, sera transmis de façon hebdomadaire au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, préalablement à la mise en service « semaine ».

Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne B les premiers dimanches et week-end d’exploitation sera porté à la connaissance des services de l’État.

Pendant le premier mois d’exploitation « semaine », un bilan hebdomadaire des anomalies rencontrées en exploitation, en particulier celles donnant lieu à une évacuation de rame en tunnel ou à un arrêt long de rames en interstation, sera transmis pour information à l’organisme qualifié agréé et au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Ce bilan sera transmis de façon mensuelle pendant les trois mois d’exploitation suivants. À cette occasion, un état d’avancement de la résolution des anomalies non bloquantes, y compris sur le matériel roulant, et des contournements associés à destination de l’exploitant, sera effectué,

- l’évolution du périmètre fonctionnel : le dossier de sécurité décrit le périmètre fonctionnel de la ligne B dans sa configuration finale pour la phase 2 du projet « avenir métro ». Cependant, les premières mises en service (DP4.1 et DP4.2) ont lieu avec des fonctionnalités non implémentées. L’analyse de sécurité présentée identifie des fonctions pour lesquelles des dispositions temporaires de couverture ont été mises en œuvre, dans l’attente de la mise en service de l’ensemble du périmètre fonctionnel ou des moyens de couverture définitifs.

Dans un délai d’un mois avant chaque étape de modification du périmètre fonctionnel (en particulier DP4.3, mise en service des unités multiples) ou d’évolution des moyens de couverture, il sera transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés pour avis :

- une note présentant les évolutions du périmètre fonctionnel et/ou les dispositifs de couverture,

- le Registre des Situations Dangereuses mis à jour avec la justification de l’évolution des moyens de clôture,

- l’avis favorable de l’organisme qualifié agréé sur le(s) évolution(s) proposées.

Compte-tenu des adaptations du quai des stations Part-Dieu et Jean Macé en zone d’extrémité du quai (présence d’une aiguille en amont du quai) prévues pour la mise en service des rames en unité multiple, il devra être annexé à la note l’analyse des lacunes existantes, la solution retenue en vue de réduire les lacunes et les mesures réalisées en présence de cette solution,

- l’évolution de la configuration des automatismes : préalablement à chaque évolution de la configuration des automatismes ayant un impact sur la sécurité du système (le présent dossier de sécurité valide la configuration 5.5.3.4-14 des automatismes) relevant du périmètre fonctionnel du présent dossier de sécurité, il sera transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :

- l’avis « independant safety assessor » (ISA) relatif à la nouvelle configuration, - la mise à jour de la note de sécurité travaux et essais, du rapport de vérification et de validation, de la synthèse des restrictions, la fiche de version système et le rapport de validation usine système le cas échéant,

- la mise à jour de la synthèse des essais le cas échéant,

- l’avis favorable de l’organisme qualifié agréé relatif à la mise en service de cette nouvelle configuration des automatismes,

- les modalités de bonne prise en compte des éventuelles restrictions et mesures de contournement associées, en particulier celles à destination de l’exploitant-mainteneur,

- le matériel roulant MPL16 : les rames MPL16 n°3007 et 3016 sont autorisées à circuler en exploitation commerciale sur la ligne B du réseau de métro de Lyon. Les restrictions présentées dans les annexes de la « safety authorization » devront être appliquées.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 6Au préalable de la mise en circulation des 20 autres rames MPL16 sur la ligne B dans les mêmes conditions, les attestations de l’organisme qualifié Certifer portant sur la conformité de ces rames à la configuration type seront transmises au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés pour information. Ces documents devront confirmer l’absence d’anomalies bloquantes, présenter l’état d’avancement de la résolution des anomalies non bloquantes et le cas échéant, les restrictions applicables. Les prescriptions de l’organisme qualifié Certifer devront être prises en compte.

L’avancement de la résolution des anomalies non bloquantes sur les rames autorisées et les suivantes devra être présenté au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés régulièrement jusqu’à la résolution de l’ensemble de ces anomalies.

Toute nouvelle anomalie détectée sur une rame devra faire l’objet d’une information auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

- l’évolution du périmètre fonctionnel au-delà de la phase 2 du projet « avenir métro » : les évolutions fonctionnelles des automatismes prévues dans les phases 3 et 4 du projet « avenir métro » (en particulier, l’exploitation en composition variable en trains de 2 ou 4 voitures en gestion automatique - hors secours d’une rame en avarie - ainsi que le garage automatique de rames en ligne), devront faire l’objet d’un dossier de sécurité. Ce dossier devra notamment inclure le rapport d’essais lié au couplage et au scindage automatique des rames MPL16,

- la phase d’alternance MPL16/MPL75 sur la ligne de métro B : durant la période d’alternance des circulations MPL75 et MPL16 (y compris hors exploitation commerciale) sur la ligne B du métro de Lyon, le basculement des équipements présents sur la ligne A et la ligne B s’effectuera conformément aux exigences de la note de basculement MPL75/MPL16 version E du 24 septembre 2021 (ref. GI 06 GI M0811 000000 E33 AS D 002312 E) et la note de basculement des systèmes connexes version F du 20 janvier 2022 (ref. DET N 200420 F). Toute modification de ces documents devra faire l’objet à minima d’une information à l’organisme qualifié agréé et au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, préalablement à la mise en œuvre de ces évolutions.

À compter de la modification définitive de la zone d’approche à la station Gerland, de la dépose du dispositif de basculement ou des premiers équipements des automatismes spécifiques au PA75, la circulation des rames MPL75 ne sera plus autorisée,

- la gestion des travaux sous exploitation : le processus de gestion de la sécurité en phase travaux décrit dans la note méthodologique générale des travaux et essais en interface avec l’exploitation (réf. GI00GI X0000 010000 G20 ME J 170504 C), ayant fait l’objet d’un avis favorable de l’organisme qualifié agréé (réf. CB722/6152654/17/L/146/0) et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (ref. 17D-342_Lyon_AVM Phase B1_Travaux sous exploitation_Avis STRMTG_vf) reste applicable jusqu’à la mise en service de l’ensemble du périmètre fonctionnel ou des moyens de couverture définitifs décrit dans le présent dossier de sécurité.

Toute évolution de la note méthodologique générale, notamment de ses annexes et de ses conclusions, sera soumise pour avis à l’organisme qualifié agréé et transmise pour information au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés préalablement à la mise en œuvre de ces modifications.

Conformément à l’arrêté approuvant le dossier du dossier préliminaire de sécurité relatif à l’opération « avenir métro » de la ligne B du métro de Lyon, signé par le Préfet en date du 21 juin 2017, l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dénommée « SYTRAL Mobilités » adressera pour avis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au plus tard un mois avant le démarrage des premiers travaux relatifs à la phase 3, une note méthodologique générale relative aux travaux et essais en interface avec l'exploitation ainsi que l'avis de l’organisme qualifié agréé associé,

- la prise en compte des exports exploitation et maintenance : l’ensemble des exigences exportées vers l’exploitation sera intégré dans la documentation de l’exploitant avant la mise en service. Le

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 7document de traçabilité des exigences exportées mis à jour sera transmis pour information à l’organisme qualifié agréé et au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

De manière générale, tous les exports vers l’exploitation et la maintenance devront être pris en compte et intégrés dans les consignes d’exploitation et de maintenance de l’exploitant. L’ensemble de ces documents devront faire l’objet de formations spécifiques du personnel concerné,

- le dossier de récolement de la sécurité: compte-tenu des mises en service successives prévues dans le cadre de l’automatisation de la ligne B, un dossier de récolement de la sécurité sera transmis au plus tard 1 an après l’approbation du dossier de sécurité relatif à la dernière phase du projet mise en service (phase 3 ou phase 4).

Article 5 : Prescriptions d’ordre technique relatives aux rames MPL16.

Concernant les rames MPL16, l’autorisation d’exploiter est assortie des prescriptions suivantes pour :

- la fissure des semelles de frein et risque de perte de la goupille de maintien des clavettes de sabot de frein des rames MPL16 : au préalable de la mise en service de chacune des rames, un contrôle visuel des goupilles de maintien des clavettes de sabot de frein ainsi que des semelles de frein devra être réalisé.

Conformément au plan d’expérience permettant de surveiller l’intégrité de la fixation et l’état des semelles de freinage, les rames équipées de la solution palliative devront ensuite être contrôlées tous les 30 000 kilomètres tandis que les deux rames équipées de la solution définitive et des semelles 2 traits de scie devront être contrôlées mensuellement.

En cas de détection d’une anomalie à l’occasion de l’un de ces contrôles, l’organisme qualifié agréé et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés devront en être informés.

En l’absence d’anomalie observée pendant 30 000 kilomètres sur les deux rames équipées de la solution définitive et des semelles 2 traits de scie, cette solution devra être mise en place sur l’ensemble du parc.

Il est attendu auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés un point d’avancement régulier sur l’équipement de l’ensemble des rames avec la solution définitive,

- la pollution interne des unités de frein ayant un impact sur le frein de stationnement : tant que le parc des unités de frein n’est pas entièrement rétrofité, les principes de sécurisation indiqués dans l’analyse de sécurité ADS-01-00094795_E devront être appliqués.

Il est attendu un point d’avancement régulier auprès des services de l’État concernant la réalisation du rétrofit sur le parc des unités de frein,

- l’instabilité de verrouillage des portes d’accès : avant leur mise en service, toutes les rames devront appliquer avec succès la gamme de contrôle des portes garantissant leur bon verrouillage en fermeture électrique.

En cas de détection d’une anomalie à l’occasion de l’un de ces contrôles, l’organisme qualifié agréé et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés devront en être informés.

Dans l’attente des résultats des investigations sur les portes et tant que le défaut n’est pas corrigé sur les portes concernées, les principes de sécurisation indiqués dans l’analyse de sécurité ADD0002686499_E devront être appliqués.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 8Pour la réalisation de ces investigations, deux rames devront être contrôlées aux pas kilométriques suivants : 10 000, 20 000, 30 000, 60 000 et 90 000 kilomètres conformément au plan d’expérience lié à l’instabilité du verrouillage des portes.

Une fois les contrôles réalisés à 90 000 kilomètres ou, le cas échéant, au préalable de chaque adaptation du plan d’expérience, les éléments suivants devront être communiqués auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :

- l’analyse des résultats des contrôles effectués,

- les modalités de poursuite des investigations (nombre de rames suivies, nature et pas des contrôles, …),

- les suites envisagées aux investigations (rétrofits, mesures d’exploitation et de maintenance, …),

- l’avis de l’organisme qualifié agréé.

En fonction des éléments transmis, une modification des modalités d’investigations, une mise à jour de l’analyse de sécurité ou un dossier d’intention relatif à l’éventuel rétrofit pourront être demandés,

- l’incohérence de l’état des portes survenue en essai : les principes de sécurisation indiqués dans l’analyse de sécurité ADD0002686506_A devront être appliqués.

Au préalable du déploiement des solutions définitives, il est attendu la fourniture auprès des services de l’État d’un dossier d’intention, accompagné d’une évaluation de l’organisme qualifié agréé, permettant notamment de présenter les éléments suivants :

- la description des nouvelles solutions,

- les éléments de démonstration de la sécurité,

- le processus de suivi et de déploiement,

- les pneumatiques des rames MPL16 : les pneumatiques porteurs devront être remplacés tous les 200 000 kilomètres. Une attention particulière devra être portée sur la bande de roulement de ces pneumatiques lors du contrôle réalisé à 150 000 kilomètres. En cas d’anomalie, les résultats de contrôle devront être communiqués à l’organisme qualifié agréé et au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Toute évolution des pneumatiques fera l’objet d’un dossier d’intention. Le contenu de ce dossier suivra la trame indiquée dans le guide d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés « acquisition ou modification de véhicules »,

- l’affermissement de tranches conditionnelles pour l’acquisition de rames MPL16 : toute acquisition ultérieure de rames MPL16 destinées à circuler sur la ligne B dans le cadre de l’affermissement des tranches conditionnelles fera l’objet d’un dossier d’intention. Le contenu de ce dossier suivra la trame indiquée dans le guide d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés « acquisition ou modification de véhicules » et présentera :

- les écarts techniques, le cas échéant, par rapport à la conception initiale, - les écarts entre le référentiel à la date d’affermissement de la tranche et le référentiel pris en compte dans la conception initiale,

- les justifications de non régression de la sécurité et de non substantialité, - la démarche mise en œuvre pour assurer un second regard.

Le second regard proposé par le demandeur devra évaluer la méthode d’identification des écarts, ainsi que le référentiel pris en compte. Il évaluera également les éléments de justification de l’acceptabilité de ces écarts.

Article 6 : Prescriptions d’ordre technique relatives aux autres sous-systèmes.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 9Concernant les autres sous-systèmes, l’autorisation d’exploiter est assortie des prescriptions suivantes pour :

- les câbles : les câbles devenus inutiles dans le cadre de la présente opération seront déposés après la mise en service. Un recensement des câbles qui n'ont pu être déposés sera à produire, avec l’indication de la configuration dans laquelle sont installés ces câbles non déposés,

- la voie : dans l’attente du renforcement de la voie, les vitesses de circulation des rames seront réduites pour les courbes identifiées dans la note de synthèse (ref. GI04GI_X0000_10_0990_E00_AS_D_000541_A), les contrôles des éléments de voie seront effectués conformément aux exigences du registre des situations dangereuses,

- le désenfumage: les évolutions apportées par le projet « avenir métro » vis-à-vis des risques d’incendie et de panique en tunnel ont fait l’objet d’une analyse comparative en référence aux dispositions de la ligne B actuelle, concluant à l’absence d’évolution des niveaux de risque.

Au vu de cette analyse, il a été accepté de considérer le projet Avenir Métro comme indépendant de la démarche d’amélioration de la sécurité en tunnels engagée par ailleurs, par le Sytral, suite aux conclusions de l’étude nationale sur la sécurité des tunnels existants.

Conformément aux exigences portées dans le courrier du préfet du Rhône du 21 juillet 2016, il reste attendu :

- dans un premier temps, d’étudier la faisabilité technique d’équiper de systèmes de désenfumage tout ou partie des tunnels existants des lignes A, B et D, - dans un second temps, d’étudier les mesures compensatoires pouvant être mises en œuvre afin de pallier l’absence de désenfumage mécanique dans les inter-station ne pouvant en être équipées.

Le résultat de ces études pour la ligne B sera transmis dans un délai d’un an suivant l’approbation du présent dossier de sécurité,

- le retour d’expérience : les éléments de synthèse présentant le retour d’expérience relatif aux éléments ci-après seront transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :

- bilan de l’exploitation (mise en sécurité du système, évacuations en tunnel, appropriation des outils,...) à échéance 6 mois et un an suivant la mise en service, - injection et retrait des rames MPL16 sur la ligne A, depuis Charpennes B et le dépôt Poudrette, à échéance 6 mois et un an suivant la mise en service, - défauts et pertes d’objets sous caisse, conformément à la recommandation service technique des remontées mécaniques et des transports guidés 2022/92/TG du 10 mai 2022.

La circulation du MPL16 sur la ligne B est susceptible d’avoir des effets induits sur l’usure de la voie, notamment au niveau des appareils de voie. Il appartiendra à l’exploitant d’adapter la périodicité des contrôles visant à se prémunir d’une usure pouvant présenter un risque de déraillement. Un bilan de ces contrôles sera présenté dans le rapport annuel sur une durée minimale de 5 ans suivant la mise en service,

- la maintenance : il est attendu 6 mois après la mise en service un point d’étape concernant la maintenance du matériel roulant et des équipements relatifs aux automatismes. Ce point d’étape permettra notamment de présenter l’avancement et les modalités de suivi de la production documentaire (consignes de maintenance) au regard des échéances des opérations de maintenance, ainsi que l’état d’avancement de la formation des opérateurs.

Article 6 : Prescriptions et recommandations de la sous-commission sécurité des infrastructures et des systèmes de transports – Opération « avenir métro » des lignes A et B.

L’autorisation d’exploiter est assortie des prescriptions suivantes pour :

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 10- la résistance au feu des structures : dans un délai de 18 mois, une étude devra être réalisée permettant de préciser les durées de résistance au feu des cadres métro de la ligne B et de la liaison BD non soumis aux dispositions de l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes lors de leur construction. La même étude pourra utilement être menée également pour les lignes A, C et D,

- la liaison BD : afin de limiter le risque de survenue d’un accident thermique et garantir l’espace minimum nécessaire pour l’intervention des services de secours, le stockage de rames dans cette liaison sera possible en dehors des périodes d’exploitation uniquement selon les modalités suivantes :

- configuration 1 dite « situation courante » : stockage de cinq rames MPL16 (36 mètres) maximum situées uniquement en voie Sud. Aucun stockage ne sera effectué sur la voie Nord,

- configuration 2 dite « situation travaux » (40 à 60 jours par an) : stockage de quatre rames MPL16 (36 mètres) maximum situées uniquement en voie Sud et sur les emplacements GS2 à GS5. Le stockage d’un train de travaux (25 mètres) sur l’extrémité de la voie Nord à l’emplacement GN1 sera possible.

L’autorisation d’exploiter est assortie des recommandations suivantes pour :

- le PCC METRO : un calendrier prévisionnel de réalisation du nouveau PCC METRO et redondant avec des dates butoirs devra être transmis,

- la liaison BD : l’étude concernant la séparation électrique des deux voies de la liaison BD doit être poursuivie afin que cette séparation puisse être réalisée dans les meilleurs délais.

Fait à Lyon, le 20 mai 2022

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Signé

Ivan BOUCHIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-05-20-00003

PDDS 2022 05 20 06 arrêté interdiction

manifestation devant le Consulat d'Algérie le 28

mai 2022 BOUCHIER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-20-00003 - PDDS 2022 05 20 06 arrêté interdiction manifestation devant le Consulat d'Algérie le 28 mai 2022 BOUCHIER 12Préfecture

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_05_20_06

portant interdiction de manifester dans un périmètre devant le Consulat algérien de Lyon le samedi 28 mai 2022 à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret en conseil des ministres du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-04-21-00009 du 21 avril 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les déclarations déposées en préfecture appelant à un rassemblement devant le Consulat d’Algérie à Lyon le 28 mai 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant interdiction de manifester dans un périmètre devant le Consulat algérien de Lyon le 7 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que régulièrement depuis le 13 novembre 2021, de nombreuses manifestations sont organisées devant le Consulat général d’Algérie de Lyon;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

Lyon, le 20 mai 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-20-00003 - PDDS 2022 05 20 06 arrêté interdiction manifestation devant le Consulat d'Algérie le 28 mai 2022 BOUCHIER 13CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations, une multitude de pancartes et de banderoles ont été installées tout le long du bâtiment ; qu’au surplus ces affichages étaient de nature à gêner la circulation le long du trottoir ;

CONSIDÉRANT qu’il a été proposé à l’organisateur de déplacer la manifestation prévue le 16 avril 2022 laquelle bloque et gêne les allées et venues devant le Consulat général d’Algérie ainsi que l’activité de la représentation consulaire chaque samedi depuis septembre 2021 ; qu’il a refusé catégoriquement ; que 14 rassemblements ont eu lieu devant ces mêmes locaux consulaires laissant ainsi à l’organisateur la possibilité de s’exprimer ; que ces rassemblements sont de nature à susciter des heurts de par leur répétition ; qu’il reconnaît lui-même que seule l’intervention de la police a permis dans le passé d’éviter que des individus hostiles à cette manifestation ne s’en prennent à lui physiquement ainsi qu’aux manifestants l’accompagnant;

CONSIDÉRANT que le 30 avril 2022, une manifestation a eu lieu côté pair de la rue Masséna à Lyon 6ème, malgré une interdiction de manifester à cet endroit, qu’au surplus, les manifestants ont déployé une banderole sur le trottoir gênant les allées et venues des piétons ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ainsi que l’encadrement d’autres manifestations se déroulant dans le centre-ville de Lyon le même jour aux mêmes horaires ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 28 mai 2022, de 08h00 à 22h00, à Lyon dans le périmètre de la rue Masséna - angle rue Vauban et la rue Masséna - angle rue Juliette Récamier.

Le trottoir côté impair de la rue Masséna est exclu de ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 20 mai 2022

Le préfet,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-20-00003 - PDDS 2022 05 20 06 arrêté interdiction manifestation devant le Consulat d'Algérie le 28 mai 2022 BOUCHIER 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-05-19-00011

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°

69-2018-10-08-006 DU 08 OCTOBRE 2018

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE : L’établissement secondaire de la

Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé Impasse Paris

Lyon Méditerranée, 69400 Arnas

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-19-00011 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-10-08-006 DU 08 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : L’établissement secondaire de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé Impasse 15Lyon, le 19 mai 2022

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-

MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-10-08-006 DU 08 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-10-08-006 du 8 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 14 avril 2022, complété le 12 mai 2022, transmis par Monsieur Olivier COROLLEUR, suite au changement de forme juridique de la Sarl «RHÔNE FUNÉRAIRE» en Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE », pour l’établissement secondaire situé Impasse Paris Lyon Méditerranée, 69400 Arnas;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2018-10-08-006 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’établissement secondaire de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé Impasse Paris Lyon Méditerranée, 69400 Arnas, dont le Président est Monsieur Olivier COROLLEUR, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. ».

Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2018-10-08-006 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente habilitation délivrée sous le n°18-69-0436 est valable jusqu’au 8 octobre 2024. ».

Article 3 : Le reste est sans changement.

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-19-00011 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-10-08-006 DU 08 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : L’établissement secondaire de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé Impasse 162

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

La Préfète

Secrétaire Générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Signé : Vanina NICOLI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-19-00011 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-10-08-006 DU 08 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : L’établissement secondaire de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé Impasse 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-05-19-00010

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°

69-2020-09-010 DU 23 SEPTEMBRE 2020

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE : L’établissement principal de la Sas

« RHÔNE FUNÉRAIRE » situé 90 rue Philippe

Héron, 69400 Villefranche-sur-Saône, dont

l’enseigne est « POMPES FUNEBRES

EUROPEENNES -ROC’ECLERC »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-19-00010 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2020-09-010 DU 23 SEPTEMBRE 2020 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : L’établissement principal de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé 90 rue 18Lyon, le 19 mai 2022

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-

MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2020-09-010 DU 23 SEPTEMBRE 2020 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-010 du 23 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 14 avril 2022, complété le 12 mai 2022, transmis par Monsieur Olivier COROLLEUR, suite au changement de forme juridique de la Sarl « RHÔNE FUNÉRAIRE », pour l’établissement principal situé 90 rue Philippe Héron, 69400 Villefranche-sur-Saône;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-010 du 23 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’établissement principal de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé 90 rue Philippe Héron, 69400 Villefranche-sur-Saône, dont l’enseigne est « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES - ROC’ECLERC » et dont le Président est Monsieur Olivier COROLLEUR, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation en sous-traitance,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation. ».

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-19-00010 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2020-09-010 DU 23 SEPTEMBRE 2020 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : L’établissement principal de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé 90 rue 192

Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-010 du 23 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente habilitation délivrée sous le n°20-69-0415 est valable jusqu’au 23 septembre 2025. ».

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

La Préfète

Secrétaire Générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Signé : Vanina NICOLI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-19-00010 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2020-09-010 DU 23 SEPTEMBRE 2020 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : L’établissement principal de la Sas « RHÔNE FUNÉRAIRE » situé 90 rue 2069_Secrétariat_Général_Commun_Département

al

69-2022-05-20-00001

20220519 SGCD69 Subdélégation OSD

départemental

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-20-00001 - 20220519 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 21Secrétariat général commun

départemental

DIRECTION

Arrêté préfectoral n° 69-2022-05-20-00001

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés pu- blics aux services du Secrétariat général commun départemental du Rhône au titre de ses attribu- tions départementales

LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU RHONE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-20-00001 - 20220519 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 22Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats géné- raux communs départementaux ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d’admi- nistration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe- mental du Rhône ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemen- tal du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022 portant délégation de signature à Ma- dame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022 est exercée par Madame Lucie RIGAUX, direc- trice adjointe.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de ses attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes vi- sés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à Mme Véronique ROUSSEAU, directrice des finances et des achats :

- Pour un montant limité à 30 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348, 349, 362 et 363

- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement)

- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action 4 : action sociale et formation), 148 et 176 (action sociale) 215 et 217 (action sociale et accidents de service)

- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134, 206, 207 et 303 (dépenses par cartes d’achat).

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, subdélégation de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à Mme Marie- Claude BACCHIOCCHI, cheffe du bureau du budget et du suivi de la dépense, adjointe à la directrice des finances et des achats, et à Mme Sylvie-Sonia ANNETTE, cheffe du bureau de la commande pu- blique :

- Pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348, 349, 362 et 363

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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-20-00001 - 20220519 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 23- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement)

- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134, 206, 207 et 303 (dépenses par cartes d’achat).

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga- tion de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la li- mite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, adjointe à la cheffe du bureau du budget et du suivi de la dépense, à Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, cheffe de section exécution dépenses, et à M. Khalid LAM- SAADI, adjoint à la cheffe de section exécution dépenses :

- Pour un montant limité à 800 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348, 349, 362 et 363

- Pour un montant limité à 800 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement).

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à M. Patrick LEROY, directeur de l’innovation, du numérique et des systèmes d’information et de communication, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Alexandre RUIZ, directeur adjoint de l’innovation, du numérique et des systèmes d’information et de communication, pour un montant limité à 10 000 euros HT par com- mande pour le programme 354 (dépenses SIC).

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à M. Gilles GON- NET, directeur de l’immobilier, de la logistique et de l’accueil, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Romain ZANARDI, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, adjoint au directeur de l’immobilier, de la logistique et de l’accueil, pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 349, 362 et 363 (dépenses immobilières).

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 6, subdélégation de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à M. Christophe CROCHU, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, chef de la section logistique, et à M. Lionel PASCAL, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, chef de la section immobilier, pour un montant limité à 800 euros HT par commande pour les programmes programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 349, 362 et 363 (dépenses immobi- lières).

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022 à :

M. Christian CUCHET, directeur des ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Sébastien REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines

3/5

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-20-00001 - 20220519 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 24- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (action sociale et formations départementales)

- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action 4 : action sociale et formation), 148 et 176 (action sociale) 215 et 217 (action sociale et accidents de service).

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 8, subdélégation de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à : - Mme Corinne RUBIN, cheffe du bureau de la formation, pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354

- Mme Anne-Claire ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, pour un montant limité à 4 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action 4), 148, 215, 217 et 176.

Article 10 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est chargée de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 20 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

La directrice du secrétariat général commun

départemental du Rhône

Axelle FLATTOT

4/5

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-20-00001 - 20220519 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 25SIGNATURE DES SUBDELEGATAIRES

NOM Prénom SIGNATURE

FLATTOT Axelle

RIGAUX Lucie

ROUSSEAU Véronique

M BACCHIOCCHI Marie-Claude

ANNETTE Sylvie-Sonia

RODRIGUEZ Anne-Marie

ONGALA MOUNGUIZA Vivaldy Aurore

LAMSAADI Khalid

LEROY Patrick

RUIZ Alexandre

GONNET Gilles

ZANARDI Romain

CROCHU Christophe

PASCAL Lionel

CUCHET Christian

REVELLO Sébastien

RUBIN Corinne

ROYER Anne-Claire

5/5

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-20-00001 - 20220519 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-05-19-00013

Arrêté portant abrogation pour effectuer des

transports sanitaires terrestres concernant la

société EUROP AMBULANCES à VILLEURBANNE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00013 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société EUROP AMBULANCES à VILLEURBANNE 27Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00013 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société EUROP AMBULANCES à VILLEURBANNE 2884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00013 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société EUROP AMBULANCES à VILLEURBANNE 2984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-05-19-00012

ARS DOS 2022 05 19 17 0220

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00012 - ARS DOS 2022 05 19 17 0220 30Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2022_05_19_17_0220

Autorisant la demande d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à MORANCÉ

(69)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de

la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de

caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2004 accordant la licence de création d'officine

n° 69#001257 pour la pharmacie d’officine située 1, rue du Coteau – 69480 MORANCÉ ;

Considérant la demande présentée par le Cabinet SMP Avocats, représentant de M. Jérôme

CUVILLIER, pharmacien titulaire exploitant la SELARL « Pharmacie de MORANCÉ » pour le

transfert de l’officine sise 1, rue du Coteau – 69480 MORANCÉ, vers un local situé à l’adresse

commune avec la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) : 80 chemin de la Poyat – 69480

MORANCÉ ; dossier déclaré complet le 7 février 2022 ;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 26 avril 2022 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 28 avril

2022 ;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-

Alpes du 21 avril 2022;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 3 mai 2022 ;

Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé 1 rue du Coteau sur la commune de

Morancé (69480) dans le quartier délimité conformément à l’article L5125-3-1 du code de la

santé publique par les limites communales ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et dans le même

quartier, à une distance de 110 mètres par voie piétonnière de la pharmacie d’origine ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00012 - ARS DOS 2022 05 19 17 0220 31Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en

médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de

l’Article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des

aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 3 mai

2022 que les locaux :

 répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et

R.5125-9 du code de la santé publique,

 remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la

construction et de l’habitation,

 permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la

santé publique,

 garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et

d’urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en

médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du code

de la santé publique,

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée

à Monsieur Jérôme CUVILLIER, titulaire de l’officine « SELARL Pharmacie de MORANCÉ » sise 1

rue du Coteau – 69480 MORANCÉ, sous le n° 69#001422 pour le transfert de l’officine, qui sera

située à l’adresse commune avec la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) : 80 chemin de la

Poyat – 69480 MORANCÉ.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois

mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le

transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2004 octroyant la licence n° 69#001257 sera

abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit

être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par

son dernier titulaire ou son héritier.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00012 - ARS DOS 2022 05 19 17 0220 32Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable

obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la

Métropole de Lyon de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Lyon, le 19 mai 2022

Le directeur de la délégation départementale

Du Rhône et de la Métropole de Lyon,

Philippe GUETAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00012 - ARS DOS 2022 05 19 17 0220 3384_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-05-19-00009

SIP-TARARE-2022-05-19-34

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00009 - SIP-TARARE-2022-05-19-34 34DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers

de TARARE

Arrêté portant délégation de signature SIP-TARARE-2022-05-19-34

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PASCALE DURIEUX Contrôleur Principal et M. Christophe

LAVAUD, inspecteur adjoints au responsable du SIP de Tarare à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office foncier ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 5 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et

porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

les avis de mise en recouvrement ;

l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00009 - SIP-TARARE-2022-05-19-34 35créances ainsi que pour ester en justice ;

tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents de catégorie B et C désignés ci-après

Nom, prénom des agents Grade

Limite

des

décisions

contentieu

ses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

AURAY Séverine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €

COUDRAY Coralie Contrôleur 5 000 € 2 000 €

FADEAU Catherine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €

ALVES Joaquim Agent adm. principal 2 000 €

BAILLY Nathalie Agent adm. principal 2 000 €

BALLANDRAS Nathalie Agent adm. principal 2 000 €

CATHERIN Lisa Agent adm. principal 2 000 €

COMBY Sylvie Agent adm. principal 2 000 €

JEAN Margaux Agent adm. principal 2 000 €

JACQUENOD Stéphanie Agent adm. principal 2 000 €

SERRE Renaud Agent adm. principal 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00009 - SIP-TARARE-2022-05-19-34 36aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BARDET Fabien Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €

DEAL Gaelle Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €

EL KHALFIOUI Mohamed Agent administratif 1 000 € 6 mois 5 000 €

MAINAND Catherine Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 5 000 €

SUCHET Sophie Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.

À Tarare, le 19 mai 2022

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de Tarare,

Patricia NEIGE GIANGRANDE

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00009 - SIP-TARARE-2022-05-19-34 3784_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-05-19-00008

SPF LYON 1-2022-05-19-35

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00008 - SPF LYON 1-2022-05-19-35 38DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service Publicité Foncière de Lyon 5

Délégation de signature

SPF LYON 1-2022-05-19-35

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LYON 1,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mmes BONNEFOY Mireille, IZABELLE Laurence et ORFELLE Jody

Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer ,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00008 - SPF LYON 1-2022-05-19-35 39généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,

aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOIDRON Fabien DELAVAL Aurélie GAZAGNOLES Marie Nolwenn ANDRE Sandrine TOUSSAINT Lorraine CROLET Emilie MATHIEU Chantal BLANC Nathalie

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

A Lyon, le 19 mai 2022

Le comptable public,

Responsable de service de la publicité foncière,

Anne-Pascale SEILLAN PETIT

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-05-19-00008 - SPF LYON 1-2022-05-19-35 40