Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 197 251122

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 197 251122 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 197 251122)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-197

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022Sommaire

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /

69-2022-06-30-00032 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-554 (1

page) Page 3

69-2022-10-13-00013 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-581 (1

page) Page 5

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP

69

69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du

24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de

protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise (6 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection

dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier (6

pages) Page 14

69-2022-11-24-00004 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection

dans le jardin de l'Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la FDL

2022 préfet Bouchier (5 pages) Page 21

69-2022-11-24-00001 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection

dans le parc Blandan et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet

Bouchier (5 pages) Page 27

69-2022-11-24-00003 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection

dans le parc de la Tête d'Or et ses abords dans le cadre de la FDL 2022

préfet Bouchier (5 pages) Page 33

269_Achat coopératif des Hôpitaux Publics

69-2022-06-30-00032

GCS UniHA décision d'admission 2022

n°2022-554

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-06-30-00032 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-554 3Groupement de Coopération Sanitaire UniHA

Le Président

GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1

Décision n° 2020 – 554

Admission de la Métropole TOULON-PROVENCE-Méditerranée

en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA

• Vu la Convention Constitutive du GCS UniHA, approuvée par arrêté n°2021-17-0306 de l’ARS Auvergne Paca en date 24 septembre 2021, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l’admission de nouveaux membres au groupement UniHA,

• Vu la convention d’adhésion signée par le Président Hubert FALCO, en date du 24 juin 2022 ;

Article premier :

La Métropole TOULON-PROVENCE-Méditerranée est admise en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA sous réserve de l’autorisation du Directeur général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes et des formalités d’adhésion qui s’imposent au GCS UniHA conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

A compter de son adhésion, elle peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.

Elle reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.

Elle souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.

Article deux :

La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 juin 2022

Charles Guépratte

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-06-30-00032 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-554 469_Achat coopératif des Hôpitaux Publics

69-2022-10-13-00013

GCS UniHA décision d'admission 2022

n°2022-581

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-10-13-00013 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-581 5Groupement de Coopération Sanitaire UniHA

Le Président

GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1

Décision n° 2022 – 581

Admission du Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l’Ariège

du GHT des Pyrénées Ariégeoises en qualité de membre bénéficiaire

du GCS UniHA

• Vu la Convention Constitutive du GCS UniHA approuvée par arrêté n°2022-17-0279 de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes en date du 6 juillet 2022, notamment son article 2, relatif à l’admission de nouveaux membres au groupement UniHA

• Vu la convention d’adhésion signée par sa Directrice, Mme Marie DUNYACH, en date du 10 octobre 2022 ;

Article premier :

Le GHT des Pyrénées Ariégeoises, représenté par l’établissement support le CHI des vallées de l’Ariège, est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA, sous réserve des formalités d’adhésion qui s’imposent au GCS UniHA conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

A compter de son adhésion, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA dans les conditions prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.

Il reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.

Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.

Article deux :

La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2022

Charles Guépratte

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-10-13-00013 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-581 669_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2022-11-24-00005

Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL

2022-279 du 24 novembre 2022 portant

approbation de la révision du plan de protection

de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération 7ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279

portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise

Le préfet de la Zone de

défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre

national du Mérite

Le préfet de l’Isère

Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national

du Mérite

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national

du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-16, L.222-1, L.222-4 à L. 222-7, L.223-1, R.123-1 à R.123-23, R.221-2 et R.222-13 à R.222-36 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 26 février 2014 approuvant le deuxième plan de protection de l’atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;

Vu la concertation préalable du public, conduite du 10 mai au 7 juin 2021 en application du III de l’article L.121-17 du code de l’environnement, dont le bilan a été communiqué en septembre 2021 sur les sites internet de la préfecture du Rhône et de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain, de l’Isère et du Rhône respectivement les 16, 14 et 16 décembre 2021 ;

VU les délibérations recueillies dans le cadre de la procédure de consultation des organes délibérants des communes et des établissements de coopération intercommunale inclus dans le périmètre du projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise, de la métropole de Lyon, des conseils départementaux de l’Ain, de l’Isère et du Rhône, du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et du syndicat des transports du Rhône et de l’agglomération lyonnaise conduite du 23 décembre 2021 au 25 mars 2022 en application des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement ;

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération 8- 2 -

VU l’avis émis le 7 février 2022 par l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, conformément aux dispositions de l’article L.6361-5 du code des transports ;

VU l’avis délibéré n°2021-121 émis par l’Autorité environnementale le 24 mars 2022 et le mémoire en réponse à cet avis établi par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°DDPP-SPE 2022-126 du 16 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de 3e plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise du 21 juin 2022 au 29 juillet 2022 ;

VU l’avis favorable sans réserve émis par la commission d’enquête publique dans son rapport et ses conclusions motivées transmis le 7 septembre 2022 par son président au préfet du Rhône, préfet coordonnateur de l’enquête en application de l’article R.222-22 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les articles précités prévoient la mise en œuvre de dispositifs dont l’objet est de surveiller, prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets parmi lesquels, les plans de protection de l’atmosphère élaborés par les préfets de département ;

CONSIDÉRANT que les travaux d’évaluation du deuxième PPA de l’agglomération lyonnaise avaient conclu à la nécessité d’une mise en révision de ce plan, décision actée par le comité de pilotage du 15 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la situation en matière de qualité de l’air sur le territoire de l’agglomération lyonnaise telle que mesurée par l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes nécessite la mise en œuvre de nouvelles actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques, afin en particulier de ramener les concentrations en dioxyde d’azote sous les valeurs limites prévues par l’article R.221-1 du Code de l’environnement dans les délais les plus courts possibles ;

CONSIDÉRANT en outre les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la nécessité, au titre du L.222-6-1 du code de l’environnement, d’améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois de manière à atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines (PM2.5) issues de la combustion du bois à l'horizon 2030, par rapport à la référence de 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier ou de compléter les dispositions réglementaires prescrites par les arrêtés de mise en application du plan de protection de l’atmosphère afin d’abaisser certaines valeurs limites d’émissions, de renforcer les mesures concernant notamment les installations de combustion, le chauffage individuel, l’interdiction du brûlage à l’air libre, le trafic routier ;

CONSIDÉRANT que le projet de plan de protection de l’atmosphère de l'agglomération lyonnaise modifié pour prendre en compte les avis réglementaires susvisés et les recommandations émises par la commission d’enquête publique dans le cadre de son avis favorable sans réserve émis le 7 septembre 2022 a été validé par le comité de pilotage réuni le 22 septembre 2022 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, de la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, sous-préfète de l’arrondissement de Grenoble, et du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération 9- 3 -

ARRÊTENT :

Article 1er :

Le troisième plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027, constitué des rapports annexés au présent arrêté, est approuvé.

Ces rapports annexés constituent la révision complète du précédent plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise approuvé par l’arrêté interpréfectoral n°2014057-0010 du 26 février 2014.

Cette révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.

Article 1.1 : Périmètre

Au regard des enjeux de qualité de l’air en présence et de la répartition des sources d’émissions de polluants sur le territoire, le périmètre retenu pour la gouvernance et le déploiement du plan d’action de ce nouveau plan de protection de l’atmosphère concerne les 167 communes listées ci-après :

Dans le département de l’Ain :

Balan, Béligneux, Beynost, Bressoles, Dagneux, La Boisse, Miribel, Montluel, Neyron, Niévroz, Pizay, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Croix, Thil, Tramoyes

Dans le département de l’Isère :

Agnin, Anjou, Anthon, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Beaurepaire, Bellegarde-Poussieu, Bougé-Chambalud, Chalon, Chanas, Charvieu-Chavagneux, Chasse-sur-Rhône, Chavanoz, Cheyssieu, Chonas-l’Amballan, Chuzelles, Clonas-sur-Varèze, Cour-et-Buis, Estrablin, Eyzin- Pinet, Janneyrias, Jarcieu, Jardin, La Chapelle-de-Surieu, Le Péage-de-Roussillon, Les Côtes- d’Arey, Les Roches-de-Condrieu, Luzinay, Meyssiez, Moidieu-Détourbe, Moissieu-sur- Dolon, Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Pact, Pisieu, Pommier-de-Beaurepaire, Pont-de- Chéruy, Pont-Evêque, Primarette, Revel-Tourdan, Reventin-Vaugris, Roussillon, Sablons, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Barthélemy, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Sorlin-de-Vienne, Salaise- sur-Sanne, Septème, Serpaize, Seyssuel, Sonnay, Vernioz, Vienne, Ville-sous-Anjou, Villette-d’Anthon, Villette-de-Vienne

Dans le département du Rhône :

Albigny-sur-Saône, Ampuis, Brignais, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Communay, Condrieu, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, La Mulatière, La Tour-de- Salvagny, Les Haies, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Longes, Lyon, Marcy-l’Etoile, Marennes, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pusignan, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le- Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint- Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint- Symphorien-d’Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay- Village, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Toussieu, Trèves, Tupin-et-Semon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération 10- 4 -

Article 1.2 : Périmètre étendu

Eu égard aux enjeux identifiés et aux dynamiques de certains des territoires voisins du périmètre visé à l’article 1-1, il est instauré un périmètre d’association étendu comprenant les territoires des établissements publics de coopération intercommunale suivants : la Communauté d’agglomération des Portes de l’Isère, la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée, la Communauté de communes de la Dombes, la Communauté de communes du Pays Mornantais, la Communauté de communes des vallons du Lyonnais, la Communauté de communes du pays de l’Arbresle.

Article1.3 : Mesures spécifiques

Conformément à l’article L.222-6 du code de l’environnement, afin d’atteindre les objectifs retenus par ce nouveau plan de protection de l’atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d’application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique sur le territoire.

Les arrêtés de police pris en application des plans de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise antérieurs et en vigueur à la date de parution du présent arrêté sont maintenus et continuent de produire leurs effets sous réserve des dispositions issues de la présente révision.

Selon les thématiques abordées et les enjeux spécifiques en présence, les mesures de police prises sur la base de ce nouveau plan de protection de l’atmosphère révisé peuvent concerner soit l’ensemble du périmètre du PPA tel que défini à l’article 1, soit un sous- ensemble de communes dont la liste sera précisée dans les arrêtés correspondants.

Les autorités compétentes pour prendre ces mesures communiquent chaque année à la préfecture du Rhône toute information utile concernant les actions engagées contribuant à l’amélioration de la qualité de l’air.

Article 1.4 : Suivi et évaluation

Le suivi de la mise en œuvre du PPA est réalisé dans le cadre d’un comité de pilotage qui se réunit a minima une fois par an et qui est composé de l’ensemble des parties prenantes ayant contribué à l’élaboration du plan (collectivités territoriales, opérateurs économiques, chambres consulaires, associations de protection de l’environnement, personnalités qualifiées, services de l’État, etc.).

Tous les cinq ans, le PPA de l’agglomération lyonnaise fait l’objet d’une évaluation du niveau de mise en œuvre des différentes actions et des effets induits pour la qualité de l’air. Selon les conclusions de cette évaluation, le PPA peut être modifié par arrêté interpréfectoral pris après avis des CODERST, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan. Suite à cette évaluation, le PPA peut également être mis en révision dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R.222-30 du code de l’environnement.

Article 2 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public :

- à la direction départementale de la protection des populations du Rhône – service protection de l’environnement – pôle installations classées et environnement – 245 rue Garibaldi – 69003 LYON

- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes – Unité Départementale du Rhône – Cellule Sols Sous-Sols Déchets Air-Santé – 63 avenue Salengro – 69100 VILLEURBANNE

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération 11- 5 -

- à la préfecture de l’Ain – Direction des collectivités et de l’appui territorial – Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des ICPE - 45, avenue Alsace Lorraine - 01012 BOURG- EN-BRESSE-CEDEX

- à la sous-préfecture de Vienne – Bureau des relations aux collectivités et entreprises – 16, Boulevard Eugène Arnaud - 38209 VIENNE Cedex .

- à la sous-préfecture de la-Tour-du-Pin – Pôle développement et organisation territoriale - 36, rue de la République – 19, bis rue Joseph Savoyat – 38354 LA TOUR DU PIN ;

Ces documents peuvent également être consultés sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante :

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-de-protection-de-l- atmosphere-de-l-a12372.html

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. La possibilité est donnée de saisir le Tribunal Administratif par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif dans le même délai de deux mois, qui suspend le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain.

Un avis signalant sa publication est inséré dans deux journaux diffusés dans les départements du Rhône, de l’Isère et de l’Ain.

L’arrêté est également adressé pour information aux maires des communes listées à l’article 1, ainsi qu’aux présidents des collectivités et organismes qui ont été consultés sur le projet au cours de son élaboration.

Article 5 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,

le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse,

la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, sous-préfète de l’arrondissement de Grenoble,

le sous-préfet de Vienne,

la sous-préfète de la Tour-du-Pin,

le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes

les directeurs départementaux des territoires (DDT) du Rhône, de l’Ain et de l’Isère, la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône, les directeurs départementaux de la protection des populations de l’Ain et de l’Isère, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice interdépartementale des routes centre-est (DIRCE), le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la directrice de la sécurité et de l’aviation civile centre est (DSAC-CE)

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération 12- 6 -

la directrice générale d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes,

le directeur régional de l’agence de la transition écologique (ADEME) les maires des communes citées à l’article 1,

les présidentes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale de ce territoire,

le président de la Métropole de Lyon,

le président de Sytral Mobilités,

les présidents des conseils départementaux de l’Ain, du Rhône et de l’Isère ; le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Lyon, le 24 novembre 2022

Le préfet de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Pascal MAILHOS

Le préfet de l’Isère

Laurent PREVOST

La préfète de l’Ain

Cécile BIGOT-DEKEYZER

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-11-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération 1369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-11-24-00002

AP 24112022 instaurant un périmètre de

protection dans le centre-ville de Lyon dans le

cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 14Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon

dans le cadre de la fête des Lumières 2022

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. PASCAL MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER (Ivan) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Considérant les déclarations du Maire de Lyon confirmant la participation d’agents de police municipale et d’agents de sécurité privée à la sécurisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 15Considérant que la ville de Lyon accueille chaque année autour du 8 décembre entre 2 et 3 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant que du 8 au 11 décembre 2022 est prévue l’organisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » programmant de nouvelles mises en lumière, des objets lumineux et des projections monumentales et des projets immersifs ;

Considérant que l’évènement intitulé « Fête des Lumières » met en valeur le patrimoine d’exception de Lyon, ses monuments, ses places dans des scénographies qui utilisent la lumière aussi bien que la vidéo, les créations sonores et les arts-vivants ;

Considérant qu’en centre-ville sur la Presqu’île, dans le Vieux-Lyon, à Fourvière et dans le Parc de la Tête d’Or, ainsi qu’aux abords du parc Blandan et dans le jardin de l’Institut Lumière, les scénographies sont les plus spectaculaires et la programmation propose des installations inédites et surprenantes ;

Considérant que la « Fête des Lumières » invite également une association caritative pour l’opération « Les Lumignons du Cœur » ;

Considérant que sa situation au cœur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son interconnexion aux réseaux sociaux et les symboles notamment religieux que cet évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant la période du 8 au 11 décembre 2022, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté au vu des programmations des scénographies et des parcours touristiques organisés ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Lyon pour assurer la sécurité de la fête des lumières, prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon ;

Considérant, dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 16ARRÊTE :

Article 1er

Il est instauré un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon, notamment la Presqu’île, le Vieux-Lyon et la colline de Fourvière à ses accès et abords :

- le jeudi 8 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au vendredi 9 décembre 2022 à 1h, - le vendredi 9 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au samedi 10 décembre 2022 à 1 h, - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h, - le dimanche 11 décembre 2022 à partir de 17h00 jusqu’à 23h00.

Article 2

Le périmètre est délimité par les voies suivantes :

- montée de la Butte,

- cours Général Giraud,

- place Rouville,

- rue de l'Annonciade,

- rue Burdeau

- rue Termes

- rue sergent Blandan

- rue des Capucins,

- place Croix Paquet,

- Grande rue des Feuillants,

- place Tolozan,

- quai André Lacassagne

- quai Jean Moulin,

- rue Joseph Serlin,

- rue du Garet,

- rue de la Bourse,

- place des Cordeliers,

- quai Jules Courmont,

- quai Gailleton

- rue Charles Biennier,

- rue de la Charité

- rue Sala,

- Passerelle Couturier,

- quai Fulchiron,

- place de la Commanderie

- montée des épis

-rue Armant Caillat

- montée du Gourguillon,

- rue des Farges,

- rue Pierre Marion

- rue de l’Antiquaille

- rue Cléberg

- rue Roger Radisson,

- place de Fourvière

- montée Nicolas de Lange

- Montée des carmes déchaussés,

- montée St Barthélémy

- place Saint-Paul

- rue Octavio Mey

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 17- quai Saint Vincent et ses bas port

Un plan est annexé au présent arrêté

Article 3

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

• Au sud du N°8 quai St Vincent, après le passage piétons / les remontées du Bas-Port (SAS SECOURS) • N° 6 rue du jardin des plantes

• 31 Rue du Sergent Blandan (prolongement de la rue des Capucins)

• Place des Capucins

• rue Saint Polycarpe / Place du Forez

• Place Croix paquet / rue du Griffon-Romarin

• Large Esplanade place louis pradel NORD / place Tolozan

• Large Esplanade place louis pradel SUD

• place Pradel angle rue Luigini

• angle rue de l’arbre sec / rue du garet

• rue du bas d'argent /angle rue du garet

• rue gentil / angle rue de la bourse

• place des cordeliers devant la bourse

• rue Président Carnot / quai jules courmont

• angle rue Ferrandière / quai Jules Courmont

• rue Jussieu / Angle quai Jules Courmont

• angle rue rue Grolée / Childebert

• Rue Childebert / entrée parking

• angle rue de la Barre / Rue Bellecordière (sas de secour en haut rue Barre) • Ctre allée Gailleton Place Antonin Poncet / Brasserie le Sud

• Face au n° 4 Quai Gailleton trottoir côté rhône

• Quai Gailleton face rue Biennier trottoir côté rhône

• Quai Gailleton angle place antonin Poncet vers PTT

• 6 rue de la charité (vers la poste)

• Rue Victor Hugo / rue François Dauphin

• Quai Tilsitt / Rue Sala

• 7 quai fulchiron / pl Benoit Crépu (rue ferrachat) (SAS SECOURS)

• 16 rue du Doyenné / Rue Ferrachat

• 02 montée du Gourguillon / Place de la Trinité

• 63 Ch Neuf

• 49 Mtée Saint Barthélémy ( prendre en compte la descente d’escaliers) • 10 Rue Roger Radisson (au rétrécissement après l’hôpital de Fourvière • au rétrécissement de la rue Nicolas De Lange (côté fourvière)

• Montée cdes Carmes Déchaussés / Montée St Barthélémy

• Place Saint Paul / Rue Octavio Mey

• 11 quai de bondy

Article 4

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci,

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 18les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

- visite du véhicule avec consentement par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 196

PERIMETRIQUE FETE DES

LUMIERES 2022

Quai Saint Vincent, Montée de la

Butte, cours Général Giraud,

place Rouvil, rue de

l’Annonciade, rue Burdeau,

rue Terme, rue Sergent

Blandan, rue des Capucins,

place Croix Paquet, grande

rue des Feuillants, place

Tolozan, quai André

Lassagne, quai Jean Moulin,

rue Joseph Serlin, rue du

Garet, rue de la Bourse,

place des Cordeliers, quai

Jules Courmont, quai docteur

Gailleton, rue Charles

Biennier, rue de la Charité,

rue Sala, passerelle Abbé

Couturier (passerelle St

Georges), quai Fulchiron,

place de la Commanderie,

montée des Epis, rue Armant

Caillat, montée du

Gourguillon, rue des Farges,

rue Pierre Marion, rue de

l’Antiquaille, rue Cléberg, rue

Roger Radisson, place de

Fourvière, montée Nicolas de

Lange, montée des Carmes

Déchaussés, montée Saint

Barthélémy, Place Saint Paul,

rue Octavio Mey, Pont de la

Feuillée, Quai Saint Vincent

et ses bas port.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00002 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-11-24-00004

AP 24112022 instaurant un périmètre de

protection dans le jardin de l'Institut Lumière et

ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet

Bouchier

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00004 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l'Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 21Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l’Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. PASCAL MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER (Ivan) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Considérant les déclarations du Maire de Lyon confirmant la participation d’agents de police municipale et d’agents de sécurité privée à la sécurisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00004 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l'Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 22Considérant que la ville de Lyon accueille chaque année autour du 8 décembre entre 2 et 3 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant que du 8 au 11 décembre 2022 est prévue l’organisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » programmant de nouvelles mises en lumière, des objets lumineux et des projections monumentales et des projets immersifs ;

Considérant que l’évènement intitulé « Fête des Lumières » met en valeur le patrimoine d’exception de Lyon, ses monuments, ses places dans des scénographies qui utilisent la lumière aussi bien que la vidéo, les créations sonores et les arts-vivants ;

Considérant qu’en centre-ville sur la Presqu’île, dans le Vieux-Lyon, à Fourvière et dans le Parc de la Tête d’Or, ainsi qu’aux abords du parc Blandan et du jardin des Lumières situé à Lyon 8e, les scénographies sont les plus spectaculaires et la programmation propose des installations inédites et surprenantes ;

Considérant que la « Fête des Lumières » invite également une association caritative pour l’opération « Les Lumignons du Cœur » ;

Considérant que sa situation au cœur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son interconnexion aux réseaux sociaux et les symboles notamment religieux que cet évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant la période du 8 au 11 décembre 2022, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté au vu des programmations des scénographies et des parcours touristiques organisés ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Lyon pour assurer la sécurité de la fête des lumières, prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon ;

Considérant, dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile,

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00004 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l'Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 23ARRÊTE :

Article 1er

Il est instauré un périmètre de protection dans le jardin des Lumières de Lyon et ses abords, notamment - le jeudi 8 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au vendredi 9 décembre 2022 à 1h,, - le vendredi 9 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au samedi 10 décembre 2022 à 1 h, - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h, - le dimanche 11 décembre 2022 à partir de 17h00 jusqu’à 23h00.

Article 2

Le périmètre est délimité par les voies suivantes :

- place Ambroise Courtois

- cours Albert Thomas

- rue professeur Sisley

- rue du premier film

Un plan est annexé au présent arrêté

Article 3

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

• 20 place Ambroise Courtois

.

Article 4

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

- visite du véhicule avec consentement par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00004 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l'Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 24l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00004 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l'Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 255

PERIMETRIQUE FETE DES LUMIERES 2022 JARDIN DES LUMIERES

Périmètre

animation

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00004 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l'Institut Lumière et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 2669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-11-24-00001

AP 24112022 instaurant un périmètre de

protection dans le parc Blandan et ses abords

dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00001 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc Blandan et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 27Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

instaurant un périmètre de protection dans le parc Blandan de Lyon

et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. PASCAL MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER (Ivan) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Considérant les déclarations du Maire de Lyon confirmant la participation d’agents de police municipale et d’agents de sécurité privée à la sécurisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00001 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc Blandan et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 28Considérant que la ville de Lyon accueille chaque année autour du 8 décembre entre 2 et 3 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant que du 8 au 11 décembre 2022 est prévue l’organisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » programmant de nouvelles mises en lumière, des objets lumineux et des projections monumentales et des projets immersifs ;

Considérant que l’évènement intitulé « Fête des Lumières » met en valeur le patrimoine d’exception de Lyon, ses monuments, ses places dans des scénographies qui utilisent la lumière aussi bien que la vidéo, les créations sonores et les arts-vivants ;

Considérant qu’en centre-ville sur la Presqu’île, dans le Vieux-Lyon, à Fourvière et dans le Parc de la Tête d’Or, ainsi qu’aux abords du parc Blandan et dans le jardin de l’Institut Lumière, les scénographies sont les plus spectaculaires et la programmation propose des installations inédites et surprenantes ;

Considérant que la « Fête des Lumières » invite également une association caritative pour l’opération « Les Lumignons du Cœur » ;

Considérant que sa situation au cœur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son interconnexion aux réseaux sociaux et les symboles notamment religieux que cet évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant la période du 8 au 11 décembre 2022, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté au vu des programmations des scénographies et des parcours touristiques organisés ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Lyon pour assurer la sécurité de la fête des lumières, prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon ;

Considérant, dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00001 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc Blandan et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 29ARRÊTE :

Article 1er

Il est instauré un périmètre de protection dans le parc Blandan de Lyon et ses abords, notamment - le jeudi 8 décembre 2022 à partir de 16h30 jusqu’à minuit,

- le vendredi 9 décembre 2022 à partir de 16h30 jusqu’à minuit,

- le samedi 10 décembre 2022 à partir de 16h30 jusqu’à minuit,

- le dimanche 11 décembre 2022 à partir de 16h30 jusqu’à minuit.

Article 2

Le périmètre est délimité par les voies suivantes :

- rue de l’épargne

- boulevard des Tchécoslovaques

- rue Claude Veyron

- rue Dr Crestin

- rue Victorien Sardou

- ruelle du grand casernement

- rue du repos

Un plan est annexé au présent arrêté

Article 3

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

• entrée et sortie du parc, 37 Rue du Repos Lyon 7

Article 4

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

- visite du véhicule avec consentement par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00001 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc Blandan et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 30Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00001 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc Blandan et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 315

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00001 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc Blandan et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 3269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-11-24-00003

AP 24112022 instaurant un périmètre de

protection dans le parc de la Tête d'Or et ses

abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet

Bouchier

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00003 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc de la Tête d'Or et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 33Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

instaurant un périmètre de protection dans le parc de la tête d’Or de Lyon et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. PASCAL MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER (Ivan) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Considérant les déclarations du Maire de Lyon confirmant la participation d’agents de police municipale et d’agents de sécurité privée à la sécurisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00003 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc de la Tête d'Or et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 34Considérant que la ville de Lyon accueille chaque année autour du 8 décembre entre 2 et 3 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Considérant que du 8 au 11 décembre 2022 est prévue l’organisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » programmant de nouvelles mises en lumière, des objets lumineux et des projections monumentales et des projets immersifs ;

Considérant que l’évènement intitulé « Fête des Lumières » met en valeur le patrimoine d’exception de Lyon, ses monuments, ses places dans des scénographies qui utilisent la lumière aussi bien que la vidéo, les créations sonores et les arts-vivants ;

Considérant qu’en centre-ville sur la Presqu’île, dans le Vieux-Lyon à Fourvière et dans le Parc de la Tête d’Or, ainsi qu’aux abords du parc Blandan et du Jardin de l’Institut Lumière, les scénographies sont les plus spectaculaires et la programmation propose des installations inédites et surprenantes ;

Considérant que la « Fête des Lumières » invite également une association caritative pour l’opération « Les Lumignons du Cœur » ;

Considérant que sa situation au cœur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son interconnexion aux réseaux sociaux et les symboles notamment religieux que cet évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant la période du 8 au 11 décembre 2022, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté au vu des programmations des scénographies et des parcours touristiques organisés ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Lyon pour assurer la sécurité de la fête des lumières, prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon ;

Considérant, dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile,

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00003 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc de la Tête d'Or et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 35ARRÊTE :

Article 1er

Il est instauré un périmètre de protection dans le parc de la tête d’Or de Lyon et ses abords, notamment - le jeudi 8 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au vendredi 9 décembre 2022 à 1h, - le vendredi 9 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au samedi 10 décembre 2022 à 1 h, - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h, - le dimanche 11 décembre 2022 à partir de 17h00 jusqu’à 23h00.

Article 2

Le périmètre est délimité par les voies suivantes :

- allée Achile Lignon

- avenue de Grande-Bretagne

- boulevard des Belges

- rue de Verguin

- boulevard de Stalingrad

Un plan est annexé au présent arrêté

Article 3

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

• accès porte des enfants du Rhône

Article 4

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

- visite du véhicule avec consentement par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00003 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc de la Tête d'Or et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 36Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-24-00003 - AP 24112022 instaurant un périmètre de protection dans le parc de la Tête d'Or et ses abords dans le cadre de la FDL 2022 préfet Bouchier 375

PERIMETRE FETE DES LUMIERES 2022 PARC TETE D’OR

Périmètre

animations

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