Procès Verbal - Compte Rendu du 29 MARS 2019PUBLICATION

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Procès Verbal - Compte Rendu du 29 MARS 2019PUBLICATION Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 29 MARS 2019PUBLICATION)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil dix-neuf le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Christian ANTONI, Yannick BRUHL, Doris LOTZ, Cédric MEHL, Ludovic MEHL, Michèle RICHERT, Véronique WENDLING.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 MARS 2019

3. ATIP – APPROBATION DE CONVENTION

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE : MODIFICATION DES STATUTS

5. COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2018

6. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2018

7. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 AU BUDGET COMMUNAL

8. TAUX D’IMPOSITIONS POUR 2019

9. BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2019

10. VU L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 SELON LAQUELLE LES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT IMPUTEES AU CHAPITRE 204 SONT OBLIGATOIREMENT AMORTIES SELON UNE DUREE FIXEE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE. (CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 07 DECEMBRE 2018).

11. CONVENTION D’AFFECTATION DE TAXE D’AMENAGEMENT

N°005/2019 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Monsieur Yannick BRUHL.

N°006/2019 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 11 MARS 2019

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2019.N° 007/2019 COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2018

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif de 2018 relatif au budget communal déclare que le compte de gestion dressé par le receveur municipal n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° 008/2019 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2018

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif communal de l'exercice 2018 puis sort

de la séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Claude BOEHM, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de la commune de l'an 2018 dressé par Monsieur Jean-Marc GITZ, Maire, après s'être fait présenté le budget primitif communal.

1° - lui donne acte de la présentation du compte administratif communal de l'an 2018 se résumant comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement : 120 472,96 €

Recettes de fonctionnement : 210 356,49 €

Excédent antérieur : 36 135,79 €

Excédent de clôture : 126 019,32 €

Section d'investissement

Dépenses d'investissements : 31 523,93 €

Recettes d'investissements : 55 337,77 €

Déficit antérieur : 72 274,38 €

Excédent de clôture : 96 088,22 €

2° - vote et arrête les résultats définitifs.

Monsieur le Maire rentre en séance.

N°009/2019 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 AU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ, Maire, après avoir entendu le compte administratif communal de l'an 2018, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 126 019,32 € affecte 126 019,32 € au compte 002.N°010/2019 TAUX D’IMPOSITION POUR 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour 2019 :

- 10,87 % pour la taxe d’habitation

- 9,20 % pour la taxe foncière bâtie

- 35,40 % pour la taxe foncière non bâtie

N°011/2019 Budget Primitif 2019 de la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif communal de l'an 2019. Le Conseil Municipal délibérant sur les propositions du Maire, vote le budget primitif se résumant comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 298 552,32 €

Recettes : 172 533,00 €

Excédent reporté : 126 019,32 €

Total recettes : 298 552,32 €

Section d'investissement

Dépenses : 322 102,54 €

Recettes : 226 014,32 €

Excédent reporté : 96 088,22 €

Total recettes : 322 102,54 €

Budget en équilibre.

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 7 DECEMBRE 2018

N°012/2019 : VU L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 SELON LAQUELLE LES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT IMPUTEES AU CHAPITRE 204 SONT OBLIGATOIREMENT AMORTIES SELON UNE DUREE FIXEE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE.

Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les collectivités fixant les cadences maximales à - cinq ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études - trente ans, lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations - quarante ans, lorsque la subvention finance des projets d’infrastructure d’intérêt national - cinq ans, pour les aides à l’investissement ne relevant d’aucune catégorie

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, fixe les durées d‘amortissement comme suit :Subventions d’équipement versées Durées

d’amor

tissem

ent

Subventions versées en financement de

biens mobiliers, matériel, études

5 ans

Subventions versées en financement de

biens immobiliers ou d’installations

5 ans

Subventions versées en financement de projets

d’infrastructure d’intérêt national

40 ans

Aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune

catégorie

5 ans

N°013/2019 CONVENTION D’AFFECTATION DE TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention d’affectation de taxe d’aménagement. Cette convention a pour objet la prise en charge financière des équipements publics d’assainissement collectif dont la réalisation par la collectivité est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions édifiées dans le périmètre ci après défini de l’opération d’aménagement dénommée « extension rue de la Forêt » et située rue de la Forêt (parcelles 5 et 6 – section 2).

Le coût prévisionnel de chaque équipement à réaliser, y compris les frais d’études, ainsi que les frais financiers et autres frais divers, sont les suivants :

- assainissement : 10 800,00 € TTC

- frais d’études : 1 080,00 € TTC

- PAC : 2X 1 400,00 € TTC

Soit un coût total des équipements à réaliser de 14 680,00 TTC

Au vu de l’ampleur de l’opération, la collectivité a décidé de financer l’ensemble des équipements susvisés par le biais de la taxe d’aménagement fixée au taux de 20 % dans le périmètre des parcelles situées rue de la Forêt (parcelles 5 et 6 – section 2).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’affectation de Taxe d’Aménagement

- AUTORISE le Maire à signer la présente délibération.

La séance est levée à dix neuf heures cinquante minutes.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.