Procès Verbal - Compte Rendu du 5 AVRIL 2018 SITE

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Procès Verbal - Compte Rendu du 5 AVRIL 2018 SITE Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 5 AVRIL 2018 SITE)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil dix-huit le cinq avril à dix huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Christian ANTONI, Yannick BRUHL, Doris LOTZ, Cédric MEHL, Ludovic MEHL, Michèle RICHERT, Véronique WENDLING.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 FEVRIER 2018 3. COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2017

4. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2017 5. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 AU BUDGET COMMUNAL

6. TAUX D’IMPOSITION POUR 2018

7. BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE

8. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE : MODIFICATION DES STATUTS

N°007/2018 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Monsieur Ludovic MEHL.

N°008/2018 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 22 FEVRIER 2018

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018.N°009/2018 COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2017

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif de 2017 relatif au budget communal déclare que le compte de gestion dressé par le receveur municipal n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° 010/2018 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2017

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif communal de l'exercice 2017 puis sort

de la séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Claude BOEHM, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de la commune de l'an 2017 dressé par Monsieur Jean-Marc GITZ, Maire, après s'être fait présenté le budget primitif communal.

1° - lui donne acte de la présentation du compte administratif communal de l'an 2017 se résumant comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement : 135 210,53 €

Recettes de fonctionnement : 170 034,86 €

Excédent antérieur : 1 311,46 €

Excédent de clôture : 36 135,79 €

Section d'investissement

Dépenses d'investissements : 160 805,58 €

Recettes d'investissements : 383 824,08 €

Déficit antérieur : 150 741,12 €

Excédent de clôture : 72 274,38 €

2° - vote et arrête les résultats définitifs.

Monsieur le Maire rentre en séance.

N°011/2018 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 AU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ, Maire, après avoir entendu le compte administratif communal de l'an 2017, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 36 135,79 € affecte 36 135,79 € au compte 002.

N°012/2018 TAUX D’IMPOSITION POUR 2018Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour 2018 :

- 10,67 % pour la taxe d’habitation

- 9,03 % pour la taxe foncière bâtie

- 34,75 % pour la taxe foncière non bâtie

N°013/2018 Budget Primitif 2018 de la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif communal de l'an 2018. Le Conseil Municipal délibérant sur les propositions du Maire, vote le budget primitif se résumant comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 197 495,79 €

Recettes : 161 360,00 €

Excédent reporté : 36 135,79 €

Total recettes : 197 495,79 €

Section d'investissement

Dépenses : 221 365,17 €

Recettes : 149 090,79 €

Excédent reporté : 72 274,38 €

Total recettes : 221 365,17 €

Budget en équilibre.

N°014/2018 Communauté de Communes du Pays de Saverne. Modification des statuts.

Le Maire rappelle que l’assemblée communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne avait adopté, en séance du 21 septembre 2017, les nouveaux statuts de l’EPCI visant à harmoniser les compétences suite à la fusion.

Cette décision avait recueilli un avis favorable de la majorité qualifiée des Communes membres.

L’harmonisation statutaire a été entérinée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Monsieur le Préfet avait, toutefois soumis la signature de l’arrêté à l’engagement de la ComCom d’apporter aux statuts, dès le début de l’année 2018, des ajustements mineurs visant à adapter certaines compétences dans leur libellé et leur appartenance à la catégorie des compétences optionnelles ou à la catégorie des compétences supplémentaires.Dans cet esprit, par délibération du 1er février 2018, le Conseil de Communauté a accepté les adaptations nécessaires des statuts proposées par les services préfectoraux, qui figurent ci-dessous, et qui n’ont effet ni de donner de nouvelle compétence à la ComCom, ni de lui en retirer.

La Communauté de communes a notifié aux Communes membres, le 9 février 2018, la délibération susvisée du 1er février 2018 afin que les Conseils Municipaux puissent se prononcer sur les statuts modifiés, selon les règles prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211- 19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Cette délibération a de nouveau été modifiée en séance communautaire le 15 mars 2018, en raison d’une erreur matérielle dans la rédaction des compétences. Le 21 mars 2018, la ComCom a notifié la décision rectifiée aux Communes, qui disposent à nouveau, à partir de cette date, d’un délai de trois mois pour s’exprimer sur les statuts modifiés

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2018 adoptant les statuts modifiés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’approuver la modification des statuts décidée par le Conseil Communauté le 15 mars 2018, telle qu’elle figure ci-après :

I) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II) COMPETENCES OPTIONNELLES

1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2) Politique du logement et du cadre de vie ;

3) Création, entretien et aménagement de voirie ;

4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5) Eau ;

6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III) COMPETENCES FACULTATIVES

 Petite Enfance

Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance

 Enfance

Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de l’enfance : ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou autres collectivités ou organismes, à l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire

 Transports

Organisation du service de transport collectif à la demande par délégation de la Région Grand-Est.Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires Technologies de l’information et de la communication

- Mise en place ou participation à la mise en place d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication ; - Investissement et maintenance du matériel informatique des relais communaux ; - Prise en charge financière des noms de domaine des sites Internet des communes membres.

 Centre de secours et d’incendie

La communauté de communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la convention signée avec celui-ci (contribution ou fonctionnement, à l’investissement, contingent, allocation vétérance)

 Participation à des actions d'aménagement et de protection des paysages et des espaces naturels remarquables

 Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation économique, d’emploi et de formation

Sont concernés la Maison des Entrepreneurs à Saverne, l’Espace Eco-entreprenant à Monswiller, le Pôle Tertiaire de la Licorne à Saverne, la Maison de l’Emploi et de la Formation à Saverne. Les autres bâtiments à vocation économique sont les pépinières et hôtels d'entreprises ainsi que les ateliers-relais.

 Gestion du bâtiment abritant le service informatique du livre foncier d'Alsace Moselle

 Participation à l'aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables

 Autres domaines exercés dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

4° maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols 12° animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 Assainissement sur le territoire des communes de DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, REUTENBOURG, SOMMERAU et SCHWENHEIM

 Golf de la Sommerau

La Communauté de communes du Pays de Saverne confirme sa qualité de membre jusqu’à la dissolution du syndicat mixte du golf de la Sommerau telle que prévue par l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du golf public de la Sommerau.Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés de ses membres présents ou représentés.

La séance est levée à vingt heures.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.

Jean-Marc GITZ Jean-Claude BOEHM Martine ADLOFF Maire 1er adjoint, 2ème adjointe,

Christian ANTONI Yannick BRUHL

Conseiller, Conseiller,

Doris LOTZ Cédric MEHL Ludovic MEHL Conseillère, Conseiller, Conseiller,

Michèle RICHERT Véronique WENDLING.

Conseillère, Conseillère.