Procès Verbal - Compte Rendu Wolschheim du 25 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - Compte Rendu Wolschheim du 25 NOVEMBRE 2022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Wolschheim du 25 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil vingt-deux le vingt cinq novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Frédéric MEHL 3ème adjoint, Martine KAUFF, Doris LOTZ, Yannick MERZ, Michèle RICHERT, Gaëtan VIX, Véronique WENDLING.

Etaient absents :

Avec excuses : Yannick BRUHL

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2022 3. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DE TRANSFERT

4. SUBVENTION A L’AMICALE DES FETES

5. DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Madame Michèle RICHERT.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022.N°021/2022 TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES, MODALITES FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DE TRANSFERT

La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les compétences de la CCPS, les actions de développement économique sont entièrement de la responsabilité de l’EPCI.

Cette loi implique :

- La suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économique - Le transfert à la CCPS des zones d’activités communales et notamment des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires

La CCPS propose de ne pas considérer comme zones d’activités, au sens de la loi NOTRe, les zones communales achevées ou sans nécessité de créer des aménagements pour conforter les activités et dont les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer. En effet, le transfert d’une ancienne zone suppose le versement par la Commune à la CCPS de moyens financiers pour remise en état des équipements, sans perspective de développement. Il est plus pertinent de laisser la commune supporter ces coûts et de ne pas opérer de retenue sur les Attributions de Compensation.

Selon ce critère, les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent à deux ; elles sont d’ailleurs pour partie déjà intercommunales car la CCPS a pris en charge des extensions récentes :

 À Saverne : ZA Kochersberg

 À Dettwiller : ZA Eigen

Un plan du périmètre des ZA transférées a été approuvé en conseil de communauté du 29 septembre 2022.

Le principe retenu est celui d’un transfert immédiat des zones.

La remise en état des équipements et de réalisation de travaux d’achèvement par l’intercommunalité peuvent faire l’objet d’un découpage en tranches fonctionnelles selon concertation étroite entre la Commune et l’EPCI. L’impact financier se traduira par un précompte sur les attributions de compensation versées à la Commune au titre de l’année achèvement de chaque tranche fonctionnelle.L’enveloppe prévisionnelle des coûts de travaux sera établie dans le cadre d’une convention de transfert, le montant financier sera validé par les deux parties, commune et CCPS sur la base d’un programme de travaux concerté. Un devis d’entreprise sera réalisé à l’appui de ce chiffrage et un procès-verbal relatif à l’état des voiries et espaces publics sera dressé.

La CCPS rachète à la commune les terrains encore disponibles lorsque ceux-ci sont mobilisables pour les entreprises.

L’entretien et le fonctionnement courant des zones d’activités continuera à être assuré par les communes, par l’intermédiaire de leurs services techniques municipaux. Une convention de gestion sera conclue entre les communes et la CCPS, celle-ci s’engageant à reverser aux communes les dépenses qu’elles auront engagées à ce titre sur la zone transférée, dans la limite du montant qui aura été évalué par la CLECT. Cette limite correspondra à la moyenne, sur les 5 années précédant le transfert de la zone, des dépenses réalisées pour la gestion et l’entretien des ZA. Le montant versé sera prélevé sur les attributions de compensation des communes concernées.

Les conventions de transfert (relatives aux conditions financières et patrimoniales) feront l’objet d’une délibération par les collectivités pour permettre leur signature (Communauté de Communes et les communes de Saverne et de Dettwiller).

Lors de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 la CCPS a arrêté les conditions financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :

1. Les espaces publics créés sont mis à disposition gratuitement de la CCPS par les communes concernées.

2. Le foncier appartenant à la commune est racheté par la CCPS selon le prix estimatif du service des domaines lorsqu’il permet l’accueil d’entreprises.

3. Dans le cas de parcelles communales de petites surfaces et destinées à devenir des espaces et ouvrages publics une mise à disposition gratuite interviendra.

4. Les cessions et mises à disposition feront l’objet de conventions de transfert individuelles entre la communauté de communes et chaque commune concernée.

5. Les conventions de transfert comporteront : un procès-verbal portant sur l’état des espaces publics des ZA transférées mis à la disposition de la CCPS, le listing des parcellesconcernées par le transfert en pleine propriété, un estimatif des dépenses restant à réaliser pour remise en état des voiries et équipements.

6. Un versement interviendra par précompte sur les attributions de compensation, de la contribution communale aux travaux de remise en état, éventuellement phasés. Le précompte se fera l’année d’achèvement de chaque phase des travaux par la CCPS.

Il reste à formaliser les conventions financières à intervenir pour les ZA Kochersberg et ZA Eigen selon ces conditions,

Il est prévu de recourir si besoin à des conventions de gestion et d’entretien des ZA transférées pour confier les opérations d’entretien courant aux communes.

Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal ce cadre qui formalise les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZA Eigen et ZA Kochersberg. Une majorité qualifiée est en effet requise pour adopter les modalités de transfert des ZA (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-17

Vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », qui renforce les compétences des intercommunalités au 1er janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre intercommunal,

Considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des collectivités territoriales lorsque l’EPCI est compétent en matière de zone d’activité économique, les biens immeubles des communes membre peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence

Considérant que, selon les dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers concernant les ZA sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population)Vu la délibération n° 2022-86 du Conseil Communautaire qui fixe le périmètre des zones d’activités transférées

Vu la délibération n° 2022-58 du Conseil Communautaire définissant en date du 29 septembre 2022 les conditions de transfert des zones d’activités communales,

Considérant qu’il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter de cette date de se prononcer,

Approuve à l’unanimité :

- les conditions financières et patrimoniales proposées ci-dessus, notamment les points 1 à 6, pour le transfert des ZA Eigen à Dettwiller et ZA Kochersberg à Saverne à la CCPS, conditions arrêtées par le Conseil Communautaire

- charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CCPS

- autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°022/2022 SUBVENTION A L’AMICALE DES FETES

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d’accorder une subvention de fonctionnement au c/6574 à l’Amicale des Fêtes de Wolschheim, d’un montant de 1 400 €

N°023/2022 DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

De VOTER une décision modificative de 750 € au compte 6411 (personnel titulaire) en réduction du compte 615232 (réseaux).La séance est levée à vingt heures trente minutes.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.

Jean-Marc GITZ Jean-Claude BOEHM Martine ADLOFF Maire 1er adjoint, 2ème adjointe,

Frédéric MEHL Yannick BRUHL KAUFF Martin, 3ème adjoint, Conseiller, Conseiller, Abs. avec excuses

Doris LOTZ Yannick MERZ Gaëtan VIX Conseillère, Conseiller, Conseiller,

Michèle RICHERT Véronique WENDLING.

Conseillère, Conseillère.