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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-124
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-12-09-00002 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture
_du_centre_des_finances_publiques_Anduze (1 page) Page 4
30-2022-12-09-00003 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture
_du_centre_des_finances_publiques_de_la_Grand_Combe (1 page) Page 6
30-2022-11-30-00007 -
Arrêté_relatif_à_la_fermeture_du_centre_des_finances_publiques_du_Vigan
(1 page) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SHC
30-2022-12-13-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de l'OPH Habitat du Gard sur la commune de
Rousson (2 pages) Page 10
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie /
30-2022-12-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (compétences départementales) (2 pages) Page 13
Institut national de l'origine et de la qualité /
30-2022-12-16-00005 - Avis Consultation publique aire parcellaire AOC
Laudun (1 page) Page 16
Prefecture du Gard /
30-2022-12-12-00005 - Arrêté 30-2022-12-12-00005 portant nomination du
comptable public de l'Agence technique départementale (1 page) Page 18
30-2022-12-12-00006 - Arrêté 30-2022-12-12-00006 portant nomination du
comptable public de l Agence départementale du Logement et de l
Habitat (1 page) Page 20
30-2022-12-16-00001 - Arrêté N°30-2022-349-0001 réglementant
temporairement sur les communes d’Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire,
Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, Sommières et Vauvert la détention,
le transport et l’usage d’artifices de divertissement, de carburants, de
bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la
consommation d’alcool sur la voie publique du samedi 17 décembre
2022 12h00 au lundi 19 décembre 2022 08h00 (4 pages) Page 22
30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du
projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville
sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes. (8
pages) Page 27
2 30-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant
ouverture de consultation publique sur la demande d'enregistrement du
4ème RMAT-Camp des Garrigues-Nîmes (4 pages) Page 36
30-2022-12-16-00003 - Habilitation médiateur association accueil des
réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 M.LABITTE (1 page) Page 41
30-2022-12-16-00004 - Habilitation médiateur association accueil des
réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 Mme DIOCHON (1 page) Page 43
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du
génie de Laudun (7 pages) Page 45
3 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-12-09-00002
Arrêté_relatif_à_la_fermeture
_du_centre_des_finances_publiques_Anduze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-12-09-00002 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture _du_centre_des_finances_publiques_Anduze 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-032 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 25 novembre 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des finances publiques d’Anduze sera exceptionnellement fermé au public du lundi 19 décembre au vendredi 30 décembre 2022 inclus.
Article 2
Le centre des finances publiques d’Anduze sera définitivement fermé à compter du 1er janvier 2023. Ses activités sont transférées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 09 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-12-09-00002 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture _du_centre_des_finances_publiques_Anduze 5 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-12-09-00003
Arrêté_relatif_à_la_fermeture
_du_centre_des_finances_publiques_de_la_Gran
d_Combe
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-12-09-00003 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture _du_centre_des_finances_publiques_de_la_Grand_Combe 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-032 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 25 novembre 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des finances publiques de La Grand Combe sera exceptionnellement fermé au public du lundi 19 décembre au vendredi 30 décembre 2022 inclus.
Article 2
Le centre des finances publiques de La Grand Combe sera définitivement fermé à compter du 1er janvier 2023. Ses activités sont transférées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 09 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-12-09-00003 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture _du_centre_des_finances_publiques_de_la_Grand_Combe 7 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-11-30-00007
Arrêté_relatif_à_la_fermeture_du_centre_des_fi
nances_publiques_du_Vigan
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-11-30-00007 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture_du_centre_des_finances_publiques_du_Vigan 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du centre des finances publiques du Vigan
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-032 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 25 novembre 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des finances publiques du Vigan, situé au 30A, route du pont de la croix au Vigan, sera exceptionnellement fermé au public du lundi 26 au vendredi 30 décembre 2022.
Article 2
La trésorerie du Vigan sera définitivement fermée à compter du 1er janvier 2023. Ses activités sont transférées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 30 novembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-11-30-00007 - Arrêté_relatif_à_la_fermeture_du_centre_des_finances_publiques_du_Vigan 9 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-12-13-00004
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de l'OPH Habitat du
Gard sur la commune de Rousson
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-12-13-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'OPH Habitat du Gard sur la commune de Rousson 10 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement territorial Cévennes
Affaire suivie par : Sabrina CHAPTAL
Tél. : 04 66 56 45 34
sabrina.chaptal@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l'OPH Habitat du Gard sur la commune de Rousson
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L210-1 alinéa 2 et L211-1 alinéa 3 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-014 du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Rousson;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 par lequel le préfet du Gard a institué le droit de préemption urbain sur la commune de Rousson ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Rousson le 03 octobre 2022 en vue de la cession des parcelles BI 160, 161 et 162 sises Colombier Serre de Gardie d'une contenance de 4 914 m², sur la commune de Rousson ;
VU l'attestation de visite du terrain intervenue le 08 décembre 2022 ;
VU la demande exprimée par l'OPH Habitat du Gard le 21 novembre 2022 en vue d’exercer le droit de préemption sur les parcelles susvisées ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le representable de l'Etat peut déléguer ce droit à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-12-13-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'OPH Habitat du Gard sur la commune de Rousson 11 CONSIDÉRANT que l'office public de l’habitat (OPH) Habitat du Gard, dont le siège est situé 92 bis avenue Jean Jaurès 30 911 Nîmes, est un organisme d’habitations à loyer modéré au sens de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’État dans la commune de Rousson au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est délégué à l'OPH Habitat du Gard dans le cadre de l'aliénation des parcelles BI 160, 161 et 162 pour une contenance totale de 4 914 m², objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 03 octobre 2022.
ARTICLE 2 :
L'OPH Habitat du Gard exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13décembre 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
Délais et voies de recours :
conformément à l'arcle R.421-1 du code de jusce administrave, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conteneux dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon ou de sa publicaon, devant le tribunal administraf de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Ce3e démarche interrompt le délai de recours conteneux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administraon pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administraf peut aussi être saisi par l’applicaon informaque « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-12-13-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'OPH Habitat du Gard sur la commune de Rousson 12 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2022-12-12-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (compétences
départementales)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2022-12-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 13 > | Direction régionale
CREFET de l’économie, de l'emploi, DE LA REGION : Nas OCCITANIE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Gard
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2022-12-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 14 ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs
et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-__ Thierry BORGHESE, chef du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la
limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
- Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète du Gard,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le ...
Article 3 :
La décision du 27 octobre 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est
abrogée.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Toulouse, le 12 décembre 2022
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2022-12-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 15 Institut national de l'origine et de la qualité
30-2022-12-16-00005
Avis Consultation publique aire parcellaire AOC
Laudun
Institut national de l'origine et de la qualité - 30-2022-12-16-00005 - Avis Consultation publique aire parcellaire AOC Laudun 16 INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
AOC « LAUDUN »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 30/11/2022, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire de l’appellation d’origine susmentionnée.
Ce projet d'aire parcellaire concerne les communes de Laudun-l’Ardoise, Saint-Victor-la-Coste et Tresques sur le département du Gard.
La consultation se déroulera du 16/01/2021 au 16/03/2023 inclus.
Les plans cadastraux matérialisant le projet d’aire parcellaire pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures d’ouverture pendant la durée de consultation.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante : INAO site d’Avignon – Forum de Courtine – BP 60912 – 84090 AVIGNON cedex 9
ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-AVIGNON@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 16/03/2023, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé, ainsi qu’au siège de l’ODG « Syndicat des vins de Laudun » - Place de l'église - Espace Barbara-BP 2- 30290 Laudun, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Institut national de l'origine et de la qualité - 30-2022-12-16-00005 - Avis Consultation publique aire parcellaire AOC Laudun 17 Prefecture du Gard
30-2022-12-12-00005
Arrêté 30-2022-12-12-00005 portant nomination
du comptable public de l'Agence technique
départementale
Prefecture du Gard - 30-2022-12-12-00005 - Arrêté 30-2022-12-12-00005 portant nomination du comptable public de l'Agence technique départementale 18 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination Service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Arrêté N° 30-2022-12-12-00005
portant nomination du comptable public de l’Agence technique départementale (ATD)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret N° 64-685 du 02 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
Vu le décret N° 2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du 6 juillet 2017 du conseil départemental du Gard portant création de l’ATD, modifiée par la délibération du 30 novembre 2017 ;
Vu le statut d’établissement public administratif de l’ATD ;
Considérant la demande de la Direction départementale des finances publiques du Gard, et l’avis émis le 8 décembre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
A R R E T E
Article 1 : Le payeur départemental du Gard, es qualité, est nommé, es qualité, comptable de l’agence technique départementale.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 14 juin 2018, portant nomination de M. Hugues LACREU agent comptable de l’ATD, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12 décembre 2022
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 - Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-12-12-00005 - Arrêté 30-2022-12-12-00005 portant nomination du comptable public de l'Agence technique départementale 19 Prefecture du Gard
30-2022-12-12-00006
Arrêté 30-2022-12-12-00006 portant nomination
du comptable public de l Agence
départementale du Logement et de l Habitat
Prefecture du Gard - 30-2022-12-12-00006 - Arrêté 30-2022-12-12-00006 portant nomination du comptable public de l Agence départementale du Logement et de l Habitat 20 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination Service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Arrêté N° 30-2022-12-12-00006
portant nomination du comptable public de l’Agence départementale du Logement et de l’ Habitat (ADLH)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret N° 64-685 du 02 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
Vu le décret N° 2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°4 du 18 novembre 2022 du conseil départemental du Gard portant création d’une agence départementale de l’Habitat et du Logement (ADHL) ;
Vu le statut d’établissement public administratif de l’ADHL doté d’un budget propre, agence rattachée au département du Gard
Considérant l’avis du 8 novembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques du Gard quant à la désignation du comptable public de l’ADHL;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
A R R E T E
Article 1 : Le payeur départemental du Gard est nommé, es qualité, comptable de l’agence départementale du logement et de l’habitat à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12 décembre 2022
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 - Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-12-12-00006 - Arrêté 30-2022-12-12-00006 portant nomination du comptable public de l Agence départementale du Logement et de l Habitat 21 Prefecture du Gard
30-2022-12-16-00001
Arrêté N°30-2022-349-0001
réglementant temporairement sur les communes
d’Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes,
Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, Sommières et
Vauvert
la détention, le transport et l’usage d’artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles
de gaz, de tous produits inflammables ou
chimiques et la consommation d’alcool sur la
voie publique
du samedi 17 décembre 2022 12h00 au lundi 19
décembre 2022 08h00
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00001 - Arrêté N°30-2022-349-0001 réglementant temporairement sur les communes d’Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, 22 PRÉFÈTE j
DU GARD . Cabinet Liberté Direction des sécurités
Égalité : | | ,
Fraternité Service d'animation des
politiques de sécurité intérieure
Arrêté N°30-2022-349-0001
réglementant temporairement sur les communes d’Alès, Bagnols-sur-Cèze,
Beaucaire, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, Sommières et Vauvert
la détention, le transport et l’usage d'artifices de divertissement, de carburants, de
bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques
et
la consommation d’alcool sur la voie publique
du samedi 17 décembre 2022 12h00 au lundi 19 décembre 2022 08h00
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSSAUX, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères
30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.aard.qouv.frl
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00001 - Arrêté N°30-2022-349-0001 réglementant temporairement sur les communes d’Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, 23 Vu l'arrêté du 11 juillet 2022, donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSSAUX ,
directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1% décembre 2016 et les plans
associés ;
Vu la note d'adaptation de posture VIGIPIRATE « Eté-Automne 2022 » du 31 mai 2022 qui maintient l'ensemble du territoire national au niveau « Sécurité renforcée-Risque attentat »;
Considérant les multiples attentats survenus sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 et
le niveau très élevé de la menace terroriste qui pèse sur notre pays ;
Considérant que le match qui opposera la France au Maroc le mercredi 14 décembre 2022 à 20h00
dans le cadre de la demi-finale de la Coupe du Monde de football constitue un risque de trouble à
l'ordre public qui peut s'accompagner de débordements et de confrontation entre les supporters de
chaque équipe et de violences urbaines à l'encontre des forces de sécurité, de secours, des
transports publics et des représentants des services publics ;
Considérant notamment les incidents recensés sur la commune de Nîmes, dans le QRR
Pissevin- Valdegour et l'hyper-centre de Nîmes lors des précédents matchs de l'équipe du Maroc,
où chaque intervention des pompiers escortés par la police nationale et toute tentative de mise en
place de déviation de circulation ont été sources de conflit avec les jeunes des quartiers, avec des
jets de projectiles et des ripostes par les forces de l'ordre, à l'aide des moyens de défense
intermédiaires ; qu'en particulier le samedi 10 décembre 2022, dans le cadre du quart de finale
opposant l'équipe du Maroc et celle du Portugal, dès la fin du match, des centaines de personnes
se sont rassemblées dans le quartier Pissevin où les effectifs de police secours et la brigade
motorisée ont fait l'objet de nombreux tirs de mortiers et ont dû riposter à l’aide de grenades
lacrymogènes et de tirs de lanceurs de balles de défense, que dans ce contexte quatre véhicules
ont été incendiés ;
Considérant les attroupements et incidents observés dans le cadre des rencontres de football de
la Coupe du Monde 2022, notamment dans la nuit du 10 au 11 décembre 2022 et celle du 14 au
15 décembre 2022, avec usage de mortiers d'artifice à l'encontre des forces de l'ordre et des
bâtiments publics au sein des communes d’Alès, de Bagnols-sur-Cèze, de Beaucaire, Pont-Saint-
Esprit, Saint Gilles, Sommières et Vauvert ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées
pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des
débordements liés au comportement d'individus dans le cadre des rencontres sportives de la Coupe du
Monde de Football :
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des
engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité ou des
représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient de ce fait, d’en restreindre
le transport, la détention et l'usage ;
Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un
moyen de commettre des actes de malveillance ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et risques
d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d'artifices
sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grand nombre de personnes sont
particulièrement importants ;:
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00001 - Arrêté N°30-2022-349-0001 réglementant temporairement sur les communes d’Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, 24 Considérant que l'utilisation de pétards ou autres articles pyrotechniques, en raison des
détonations qu'ils produisent, est de nature à créer des désordres et d'entraîner des mouvements de
panique notamment lors des grands rassemblements de personnes ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forces de l’ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l'utilisation de matériels incendiaires ;
Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différents produits à
d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de police de la Préfète
du Gard d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est de nature à accentuer les
comportements à risque ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d’ébriété
porte atteinte à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes où la police est étatisée, de veiller au bon ordre ainsi qu'à la sécurité et à la salubrité publique ;
Considérant qu'il appartient au préfet, en vertu de l’article L.2214-4 du CGCT, de prévenir les
troubles à la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Artifices de divertissement
La détention, le transport et l'usage des artifices de divertissement des catégories F1 à F4 (C1 à
C4), des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de
ces produits sont interdites. sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des
espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements.
Par dérogation, dans le cadre de leur activité professionnelle, la vente, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période pour
les professionnels titulaires du certificat de qualification.
Article 2 : Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques
La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produits inflammables ou chimique dans des récipients transportables ainsi que la distribution, la vente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits.
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00001 - Arrêté N°30-2022-349-0001 réglementant temporairement sur les communes d’Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, 25 Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activités d’approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.
Article 3 : Consommation d’alcool sur la voie publique
Est interdite sur la voie publique, en dehors des établissements recevant du public dûment
autorisés, toute consommation d'alcool des groupes 3 à 5 au sens de l'article L 3321-1 du code de
la santé publique.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein des communes d’Alès,
Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, Sommières et Vauvert, :
- du samedi 17 décembre 2022 12h00 au lundi 19 décembre 2022 08h00
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 _:Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date dé publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de
la sécurité publique du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, .le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les
mairies du département.
Fait à Nîmes, le {6 DEC. 209?
La Préfète,
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00001 - Arrêté N°30-2022-349-0001 réglementant temporairement sur les communes d’Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint Gilles, 26 Prefecture du Gard
30-2022-12-15-00001
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable, à la déclaration
d'utilité publique de la réalisation du projet de
renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon
- Clos d'Orville sur la commune de Nîmes, à
l'autorisation environnementale, à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 27 DU GARD Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Lt Service des élections, de la réglementation générale
Ératerité et de l’environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
*
î
Nîmes, le | 5 DEC. 2972
Commune de NÎMES
Projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville
sur le territoire de la commune de Nîmes
Arrêté n° 30-2022-12-
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (D.U.P) de la réalisation du projet de renouvellement
urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes ;
- à l'autorisation environnementale ;
- à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officiéer de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités teritoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement :
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée 2022-2027 :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON
en qualité de préfète du Gard ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
dite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 28 et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, les
représentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans les
contrats de ville ;
Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartier
Chemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour une
intervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (AN RU) au titre du NPNRU ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 4 avril 2015 approuvant
les objectifs et modalités de la concertation préalable :
Vu les étapes de la concertation publique, qui se sont déroulées de janvier 2017 à décembre
2018 ;
Vu la délibération du 13 février 2021 du conseil municipal de la ville de Nîmes approuvant le
contenu de la convention NPNRU 2021-2024 concernant les trois projets de la ville de
Nîmes : |
Vu la délibération n°2021-04-096 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Nîmes métropole du 29 juin 2021 approuvant le co-dépôt avec la ville de
Nîmes des dossiers relatifs à l'enquête publique du projet de renouvellement urbain du :
quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d‘Orville à Nîmes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes du 3 juillet 2021 approuvant le
bilan de la concertation préalable et le co-dépôt des dossiers relatifs à l'enquête publique du
projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville à Nîmes :
Vu la convention NPNRU signée le 17 décembre 2021 entre les partenaires du projet (État,
collectivités locales, bailleurs sociaux, ANRU) :
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé conjointement par le maire de Nîmes et par
le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, comprenant notamment :
* le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique constitué conformément à
l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
- la notice explicative,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
- l'appréciation sommaire des dépenses,
- le dossier d'autorisation environnementale (DAE) portant conjointement sur:
- la demande d'autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement et L.214-1 et suivants du code de l'environnement (volet loi sur l’eau),
- la demande de dérogation au titre des articles L.411-2 et suivants du code
l'environnement (espèces protégées),
- l'absence d'opposition au titre des incidences Natura 2000, L.414-4 et suivants du
code de l’environnement et R. 414-19 et suivants du code de l'environnement,
* le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
ville de Nîmes constitué conformément aux articles L.153-54 à L 153-59, R.153-13 et
R.153-14 du code de l'urbanisme :
- le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
- le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées,
- les documents annexes,
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 29 Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site
https://www.demarches-simplifiées.fr/ ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Gard en date du 5 janvier 2022 ;
Vu l'avis du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du 12 janvier 2021;
Vu l’avis du directeur de la départemental des territoires et de la mer du 17 janvier 2022 ;
Vu l'avis du président du SCOT Sud Gard en date du 21 janvier 2022 :
Vu l'avis de la préfecture du Gard en date du 02 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui
s'est réunie en préfecture du Gard le 8 mars 2022 en application des articles L.153-54 et
suivants du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses annexes :
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 05 octobre 2021, la
demande de compléments adressée aux pétitionnaires le 03 février 2022 et les compléments
apportés par les pétitionnaires ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 03 mars 2022 puis du
07 juin 2022 sur le dossier complété et son avis N°2022AP0112 du 14 septembre 2022
d'information d'absence d'observations sur le projet et plan/programme dans le cadre de la
procédure commune au titre des articles L 122-14 et R122-27 du code de l'environnement,
joint à l'enquête publique ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional national du patrimoine naturel d'Occitanie formulé
le 10 octobre 2022 joint au dossier d'enquête unique ;
Vu le mémoire en réponse du maire de la ville de Nîmes de novembre 2022, apporté au
conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'occitanie, joint au dossier d'enquête
unique ;
Vu les estimations du service France domaine sur les montants des acquisitions foncières à
réaliser respectivement par la ville de Nîmes et par la communauté d'agglomération Nîmes
Métropole, en date du 21 septembre 2020:
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l'année 2023 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté le 8 décembre 2022 sur les
modalités de déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) sur la commune de Nîmes comporte des aménagements relevant de la compétence
en matière de renouvellement urbain, exercée par la ville de Nîmes, et de la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, exercée par la
communauté d'agglomération Nîmes Métropole ;
Considérant que les aménagements projetés relevant d'un même programme de travaux et
présentant une unité fonctionnelle, il y a lieu de les soumettre à une même enquête
publique ;
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 30 Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes
requises étant soumises à l'article L. 123-2 du code de l'environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1er :
En vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas
d'Avignon — Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, il sera procédé à une enquête publique
préalable à une déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la ville de Nîmes et à l'autorisation environnementale du projet,
d’une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :
du lundi 9 janvier 2023, à 9 heures, au vendredi 10 février 2023, à 12 heures.
ARTICLE 2 :
Cette enquête porte sur le projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas
d'Avignon -— Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRUÜ) de la ville de Nîmes :
Ce projet consiste notamment à poursuivre les actions déjà engagées dans le cadre du
Programme National de Renouvellement Urbain en développant l'est nîmois, en ouvrant le
quartier sur la ville, en réarticulant les accès et les lieux de vie autour du quartier et de la
ligne T2.
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats
est la préfète du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique :
. la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet urbain du quartier Chemin
Bas d'Avignon -— Clos d'Orville sur la commune de Nîmes,
, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes
° l'autorisation environnementale,
seront prononcées par arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 3 :
Monsieur Didier LECOURT, inspecteur du Trésor, retraité, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 31 ARTICLE 4 :
La mairie de Nîmes - services techniques- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes
cedex 9 - est désignée comme siège de l'enquête publique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la
disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public des bureaux :
Mairie de Nîmes - services techniques- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9,
du lundi au vendredi inclus, 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique
mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie, aux services techniques -— 152,
avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus,
durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant
toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant :
https://www.registre-numerique.fr/npnru-chemin-bas-avignon-clos-orville-nimes
ARTICLE5 :
L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications mentionnées à l'article
R. 123-9 du code de l’environnement reproduites dans le présent arrêté d'ouverture
d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et
éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Nîmes, par le
maire de Nîmes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant
toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de
l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai à la préfète du Gard,
direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation
générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et
sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme
aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2
comportant le titre « avis d'enquête publique" en caractères majuscules d'au moins 2 cm de
hauteur et les informations prévues à l’article R. 123-9 du code de l'environnement, en
caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,
dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire
de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le
Gard (www.gard.gouv.fr).
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 32 ARTICLE 6 :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publique du projet
de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, sur
l’autorisation environnementale et sur la mise en compatibilité du PLU de Nîmes, pourront
être, par toute personne intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Nîmes, aux
services techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquéteur, ouvert à cet effet,
aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
- lundi au vendredi inclus, 9 heures à 12 heures et 14 heures à 17 heures
2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le
projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville - mairie
de Nîmes — services techniques - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
Celles-ci seront annexées au registre d'énquête de manière régulière.
3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé à l'adresse https://www.registre-
numerique.fr/npnru-chemin-bas-avignon-clos-orville-nimes
4] Adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : npnru-chemin-bas-avignon-clos- orville-nimes@mail.registre-numerique.fr
5/ Communiquées, par voies écrite ou orale au commissaire enquêteur, qui sera en mesure
de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à
l'adresse, aux jours et heures suivants :
Mairie de Nîmes - services techniques - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex
9 :
le lundi 9 janvier 2023, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)
le jeudi 19 janvier 2023, de 9 heures à 12 heures
le jeudi 2 février 2023, de 9 heures à 12 heures
le vendredi 10 février 2023, de 9 heures à 12 heures (jour de la clôture de l'enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant-sur l'utilité publique du projet, sur
l'autorisation environnementale et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Nîmes, qui seront formulées du lundi 9 janvier 2023 à 9 heures au
vendredi 10 février 2023 à 12 heures.
ARTICLE 7 :
Toute personne peut également s'adresser à la mairie de Nîmes - service de l'urbanisme
opérationnel - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 - Monsieur Didier
DOULSON — au 04 66 70 80 65 - mail: didier.doulson@ville-nimes.fr ou Madame Cécile
PELTIER — au 04 66 70 75 67 - mail: cecile.peltier@ville-nimes.fr aux fins d'obtenir toutes
informations relatives à ce projet.
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 33 ARTICLE 8 :
En conformité avec l'article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la
commune de Nîmes et le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole sont appelés à donner leurs avis sur la demande d'autorisation
environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération
au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) de la ville de Nîmes, à l'autorisation environnementale, et la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes, sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet,
la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas
échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, conformément à l'article L123-6 du code de
l'environnement dans une présentation séparée pour chacune des procédures, ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de renouvellement
urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, à l'autorisation
environnementale et à la mise-en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Nîmes,
Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur transmettra à la préfète du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de
la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement 10 avenue
Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de
l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions
motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande
du commissaire enquêteur par la préfète, après avis du responsable du projet.
ARTICLE 11 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de la commission
d'enquête seront transmis au maire de Nîmes. Une copie de ces documents sera tenue à la
disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête, dans lés locaux de la mairie de Nîmes.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la
commission d'enquête sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du
Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 34 réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9
et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le
président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de 35 Prefecture du Gard
30-2022-12-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant
ouverture de consultation publique sur la
demande d'enregistrement du 4ème
RMAT-Camp des Garrigues-Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant ouverture de consultation publique sur la demande d'enregistrement du 4ème RMAT-Camp des Garrigues-Nîmes 36 DEAR D Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l’environnement Egalité Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Affaire suivie par : M David DI BENEDETTO . Y11Y#2
Ref : L6 - AP consultation du public à Nîmes Nîmes, le À 6 DEC. l Tél. 04.66.36.43.21
e-mail : david.di-benedetto@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2022-12- -
portant ouverture d'une consultation du public
sur la demande d'enregistrement déposée par le
4 ème Régiment du matériel pour son établissement situé au Camp des Garrigues à
NIMES.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et
VU
VU
VU
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
et notamment les articles L.517-1 et L.517-2, R.512-46-11 à R.512-46-15 et R.517-1 à
R.517-8;
la demande d'avis du conseil municipal de Nîmes et de consultation du public pour
un dossier de demande d'enregistrement du 22 novembre 2022, émanant de
l'inspection des installations classées du Contrôle général des armées et reçue le 24
novembre 2022 en préfecture du Gard, présentée par le 4ème Régiment du matériel,
429 avenue Joliot Curie, à Nîmes ( 30900) pour son établissement situé au Camp des
Garrigues , 4123, route d'Uzès, Nîmes (30 000), en vue de la création d'un atelier de
réparation et d'entretien de véhicules et engins motorisés, conformément aux
activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique n° 2930 al 1-a.
le dossier déposé à l'appui de cette demande :
le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées du
Contrôle général des armées, en date du 22 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'installation projetée visée par la rubrique n° 2930 al 1-a relève du
régime de l'enregistrement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la préfecture - 10, avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant ouverture de consultation publique sur la demande d'enregistrement du 4ème RMAT-Camp des Garrigues-Nîmes 37 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant quatre semaines, du lundi 16 janvier au mardi 14 février 2023 inclus, il sera
procédé dans la commune de NIMES, ville où l'installation est projetée, à la consultation
du public dans les formes prescrites par l'article R 512-46-14 du code de l'environnement
susvisé, sur la demande d'enregistrement présentée par le 4 ème Régiment du matériel
pour son établissement situé au Camp des Garrigues, 4123 route d'Uzès, à NIMES (30
000), en vue de la création d’un atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins
motorisés pour l’activité répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique n° 2930 al1-a.
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement ICPE, mentionné à l'article
L.512-7 du code de l'environnement, au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-
dessous.
Rubrique| Régime Libellé de la rubrique (activité) Capacités
Alinéa (*) Critères de classement
Enregistrement
Surface totale de 8 636,50 m°
répartie entre :
Bâtiment n°88: 1850m2
Bâtiment n°64 : 884 m°
Bâtiment n°65 : 510 m°
Bâtiment n°75 : 642 m°?
Bâtiment n°55 : 557 m°
Bâtiment n°56 : 570 m?
Nouvel atelier NTI-2 : 1910 m°
Zone stockage déchets atelier
NTI-2 : 43,5m2
Aire extérieure (Bât.88) : 500m2
Aire extérieure ( Bât.64) : 380m2
Aire extérieure ( Bât.55) : 180m2
Aire extérieure ( Bât 75) : 350 m°|
Aire de lavage : 260 m2
Ateliers de réparation et d'entretien de 2930 al 1-a E he s
véhicules et engins à moteur
(*) E: enregistrement
L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le ministre des
Armées. La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera Un arrêté
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires,
OÙ un arrêté de refus.
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant ouverture de consultation publique sur la demande d'enregistrement du 4ème RMAT-Camp des Garrigues-Nîmes 38 ARTICLE 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement à la
mairie de NIMES, Direction des services techniques, 152 avenue Robert Bompard,
pendant la durée de la consultation du public, aux heures habituelles d'ouverture des
services municipaux, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dossier d'enregistrement sera également consultable sur le site internet départemental
de l'Etat: https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-
Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Classement-des-ICPE-par-
communes-regimes-autorisation-et-enregistrement/Nimes/4ëmeRMAT-Camp-des-
Garrigues
ARTICLE 3 :
Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à
cet effet à la mairie de NIMES (30 000), à la Direction des services techniques, 152 avenue
Robert Bompard.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale à la préfète du Gard
(Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination - Service des élections,
de la réglementation générale et de l'environnement- Bureau de la réglementation
générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9, ou par
voie électronique (pref-environnement@gard.gouv.fr). Ces observations doivent être
transmises avant la fin du délai de la consultation du public.
ARTICLE 4 ;:
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché par les soins du maire, en la mairie de
Nimes, commune concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut
être la source, ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre
autour du périmètre du projet.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de Nîmes.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de
l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours
et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses
observations sur un registre ouvert. Il indiquera également l'autorité compétente pour
prendre la décision d'enregistrement et précisera que l'installation peut faire l'objet d'un
arrêté ministériel d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières
complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu par
l'article L.512-7 du code précité, ou d'un arrêté ministériel de refus.
Le même avis ainsi que la demande de l'exploitant, sont publiés sur le site internet
départemental de l'Etat dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour
l'affichage (www.gard.gouv.fr).
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant ouverture de consultation publique sur la demande d'enregistrement du 4ème RMAT-Camp des Garrigues-Nîmes 39 L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins
de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département du Gard.
ARTICLE 5 :
Le registre sera mis à disposition du public, au sein des services techniques municipaux de
la mairie de Nîmes, à l'adresse précitée, dès le premier jour de la consultation.
A l'issue du délai de consultation du public, celui-ci sera clos par le maire de Nîmes et
adressé à la préfète du Gard qui y annexera les observations qui lui auront été
communiquées.
ARTICLE 6 :
Le conseil municipal de la commune de Nîmes est appelé à donner son avis sur la
demande d'enregistrement. Toutefois, cet avis ne pourra être pris en considération que
s'il est émis au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du
public.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Contrôleur général des Armées et le
maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
a bréfète,
acrétB#hénéral
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant ouverture de consultation publique sur la demande d'enregistrement du 4ème RMAT-Camp des Garrigues-Nîmes 40 Prefecture du Gard
30-2022-12-16-00003
Habilitation médiateur association accueil des
réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 M.LABITTE
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00003 - Habilitation médiateur association accueil des réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 M.LABITTE 41 PRÉFÈTE Service des Migrations et de l'intégration
DU GARD Bureau de l'Éloignement et de l'Asile
Égalité Fraternité
Arrêté n° 30-2022-12-
portant habilitation d'un(e) médiateur/trice
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS
au centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
. Officier de l'ordre du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, et notamment l'article
R 744-20 et R 744-21 ;
VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d’habilitation formulée le 27/10/2022 par le directeur adjoint de |’association
pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1: est habilité(e) à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes en
qualité de médiateur/trice de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS :
Monsieur Mickaël LABITTÉ, né(e). le 11/08/1995 à Compiègne
ARTICLE 2 : ja personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre de
rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : la présente häbilitation est valable du 1”janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les
services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas dé radiation d’un
médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois
avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental
Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association
FORUM RÉFUGIÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Nîmes, le 16 DEC. 2022
La préfète
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Sylvie ALARCON
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00003 - Habilitation médiateur association accueil des réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 M.LABITTE 42 Prefecture du Gard
30-2022-12-16-00004
Habilitation médiateur association accueil des
réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 Mme
DIOCHON
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00004 - Habilitation médiateur association accueil des réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 Mme DIOCHON 43 PRÉFÈTE Service des Migrations et de l'Intégration
DU GARD Bureau de l’EÉloignement et de l’Asile
Épalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2022-12-
portant habilitation d’un(e) médiateur/trice
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS
au centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l’article
R 744-20 et R 744-21:
VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 27/10/2022 par le directeur adjoint de l'association
pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1: est habilité(e) à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes en
qualité de médiateur/trice de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS :
Monsieur Joris DIOCHON, né(e) le 02/02/1989 à Villeurbanne
ARTICLE 2: la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre de
rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 1°janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les
services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un
médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout. renouvellement sera sollicité un mois
avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental
Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du. Gard, le directeur de l'association
FORUM RÉFUGIÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Nîmes, le À 6 DEC. 202?
La préfète
Hôtel de la Préfecture Pour la préfète et par délégation 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Lacdirec ice > Tél : 0 4 66 36 43 90 du Service des Migratigns-etde l'intégration
ec
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
” Sylvie ALARCON
Prefecture du Gard - 30-2022-12-16-00004 - Habilitation médiateur association accueil des réfugiés FORUM REFUGIES au CRA30 Mme DIOCHON 44 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-12-08-00006
Exercice militaire du premier régiment étranger
du génie de Laudun
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 45 EE -
Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de l'environnement Liberté et des polices administratives
Égalité Service des manifestations sportives et nautiques
Fraternité
Arrêté n° 22-12-08 du 8 décembre 2022
portant autorisation de l'exercice militaire
organisé du 19 au 23 décembre 2022,
par le 1” régiment étranger du génie de Laudun.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code des transports, notamment l'article R4241-38 :
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d’eau;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur :
Vu l'arrêté préfectoral 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022, donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :
Vu la demande déposée par le 1%régiment étranger du génie de Laudun pour organiser un
exercice militaire sur le Rhône du 19 au 23 décembre 2022 inclus ;
Vu les avis favorables des services consultés ;
Vu les avis à batellerie qui figurent en annexe ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête:
Article 1 : autorisation.
Le 1°” régiment étranger du génie de Laudun est autorisé à organiser l'exercice militaire prévu
du 19 au 23 décembre 2022 inclus sur le Rhône concédé selon les conditions prévues dans le
dossier déposé et dans le respect des prescriptions suivantes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 46 Article 2 : mesure temporaire à prendre pour la navigation intérieure du Rhône concédé
Les mesures à prendre sont celles des avis à batellerie préparés par Voies Navigables de
France (VNF) qui se trouvent en pièces jointes au présent arrêté.
Ces mesures temporaires devront être publiées dans les lignes de Voies Navigables de France
(VNF) dès la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exercice qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 3 : dérogation réglementaire nécessaire
Il est seulement dérogé à l'article 9 du Règlement Particulier de Police du Rhône en vigueur,
ceci au seul bénéfice des embarcations non motorisées (type kayaks) de l'organisateur qui
pourront utiliser le canal de fuite en aval de l'écluse de Bollène (strict périmètre de
Vaucluse).
La présente manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité du 1° régiment étranger
du génie de Laudun.
La priorité sera laissée en permanence à la navigation en transit au droit de l'évènement.
Article 4 : précautions à prendre pendant l'exercice.
- Faire évoluer ses plongeurs et kayaks en rive droit du Rhône et en dehors du chenal de
navigation.
- Rester en veille VHF sur le canal 10 et d'assurer une vigie permanente sur la navigation en
transit à l'approche de l'évènement. Ainsi, l'évènement anticipera toute arrivée
d'embarcations tierces à l'évènement de sorte à s'adapter à la navigation en transit sans
jamais l'entraver.
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône, notamment par
les moyens suivants :
-en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des
informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
-auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de
la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures
de protection immédiates.
Article 5 : suspension de l'autorisation.
Par simple décision de l'autorité militaire, la présente autorisation pourra être suspendue
notamment en cas de trop forts débits mettant en péril la sécurité des participants, ceci
sans atteindre les débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RPCN) et selon
l'appréciation exclusive de l'organisateur.
Dans ce cas, l'organisateur préviendra immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire et
la préfecture du Gard.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 47 Article 6 : Annulation ou interruption de l'exercice
Il'appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
l'exercice si les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont, où deviennent
défavorables.
Il devra se renseigner, si nécessaire, auprès des services météorologiques concernés du
niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'exercice.
Article 7 : Responsabilité
Le demandeur sera seul responsable du bon déroulement de cet exercice et des accidents
ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place
afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant la durée de l'exercice.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu
a réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.
Article 9 : Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
La préfète du Gard, le sous-préfet d'Alès, le commandant du 1° régiment étranger du génie
de Laudun, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera également
communiqué à la CNR et à VNF.
La préfète
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jan RAMPON
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 48 date : -$ DEC. 2022
AVIS A LA BATELLERIE (DU PERIMETRE 1)
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Exercice militaire (de la légion étrangère)
KAYAKS DE MILITAIRES
En rive droite / hors chenal navigable
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s'annoncer par VHF (vigiec na 10, aux militaires, dès
ET mn rss " Enmuus on L . nes parcs sers ca À Lingus
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- àpartir du 20/12/2022 à à 07:00 au 22/12/2022 à 22:00 - avec pour
périodicité : Journalier
o Rhône
entre les pk 190.500 (Canal de fuite de Donzère) et pk 204.100 (limite aval de
l'exercice) - En dehors du chenal
Appel à la vigilance (présence de kayaks militaires) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- à partir du 20/12/2022à 07:00 au 22/12/2022:à 22:00 - avec pour
périodicité : Journalier
o Rhône
entre les pk 190.500 (Canal de fuite de Donzère) et pk 204.100 (limite aval de
l'exercice) - En dehors du chenal
Eviter les remous (présence de kayaks militaires) ( tous les
usagers - dans les deux sens }
- à partir du 20/12/2022 à 07:00 au 22/12/2022 à 22:00 - avec pour
périodicité : Journalier
o Rhône
entre les pk 190.500 (Canal de fuite de Donzère ) et pk 204.100 (limite aval de
l'exercice) - En dehors du chenal
Commentaire :
Un exercice militaire avec plongeurs et embarcatrions de sécurité va se dérouler du 20/12/2022 07h00 au
22/12/2022 22h00.
Le périmètre global des évolutions autorisées de l'exercice est compris entre :
- le canal de füite de l'usine/écluse de Bollène epris depuis le PK 190.500 (en rive droite)
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 49 et
- le limite aval de l'évènement pris au PK 204.100 (rive droite)
Les évolutions militaires ne sont autorisées qu'en rive droite et hors chenal navigable.
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Pour la Préfète
Le Sous-Préfet,
Joan RAMPON
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES page 2 / 2
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 50 eos x
d6 France
pate: 8 DEC. 202
AVIS A LA BATELLERIE (DU PERIMETRE 2)
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Exercice militaire (de la légion étrangère)
PLONGEES DE MILITAIRE
En rive droite / hors chenal navigable
- à partir du 20/12/2022 à 07:00 au 22/12/2022 à 22:00 - avec pour
périodicité : Journalier
o Rhône
entre les pk 214.300 (Vieux Rhône en aval du Port de l'Ardoise ) et pk 218.500
(Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite)
o Rhône
entre les pk 218.500 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite) et pk
221.900 (limite aval de l'exercice)
Appel à la vigilance (présence de plongeurs militaires) ( tous
les usagers - dans les deux sens)
- à partir du 20/12/2022 à 07:00 au 22/12/2022 à 22:00 - avec pour
périodicité : Journalier
o Rhône
entre les pk 214.300 (Vieux Rhône en aval du Port de l'Ardoise) et pk 218.500
(Confluence du x vieux Rhône avec le canal de fuite)
o Rhône
entre les pk 218.500 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite) et pk
221.900 (limite aval de l'exercice)
Eviter les remous (présence de plongeurs militaires) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- à partir du 20/12/2022 à 07:00 au 22/12/2022 à 22:00 - avec pour
périodicité : Journalier
o Rhône
entre les pk 214.300 (Vieux Rhône en aval du Port de l'Ardoïse) et pk 218.500
(Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite)
o Rhône
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 51 entre les pk 218.500 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite) et pk
221.900 (limite aval de l'exercice)
Commentaire :
Un exercice militaire avec plongeurs et embarcations de sécurité va se dérouler du 20/12/2022 07h00 au 22/12/2022
22h00.
Le périmètre global des évolutions autorisées de l'exercice est compris, d'une part, entre:
_l'aval du Port de l'Ardoise situé sur le vieux Rhône pris au PK 214.300 (en rive droite du bras Rhône dit de Laudun)
et
_Ja confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite de l'aménagement CNR de Caderousse prise au PK 218.500
(en rive droite)
puis, d'autre part, entre :
_la confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite de l'aménagement CNR de Caderousse prise au PK 218.500
(en rive droite)
et
_Ja limite aval de l'évènement (au PK 221.900 rive droite)
Les évolutions des militaires ne sont autoisées qu'en rive droite et hors chenal de navigation.
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Pour la Préfète
Le Sous-Préfet,
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UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-12-08-00006 - Exercice militaire du premier régiment étranger du génie de Laudun 52