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Compte-Rendu - cr cm 08 10 09
Document publié le Jeudi 8 octobre 2009 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08 10 09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 8 octobre 2009
(article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ETAIENT PRESENTS :
Daniel Breuiller, Maire, Christian Métairie, Denis Weisser, Max Staat, Anne-Marie Gilger Trigon, Carine Delahaie, Marie-Pierre Reynaud, Christiane Ransay, Adjoints, Eliane Ogiez, Guy Bacheley, Francine Ketfi, Antoine Pelhuche, Patrice Deveaux, Jean-Michel Arberet, Marie- Christine Gaigneux, Rosalie Zahne-Lou, Anne Rajchman, Alain Bouchaïb, Annie Kowacevic Flamary (présente jusqu’à 23 heures), Jean-Samuel Szakow, Sophie Labrousse, Amigo Yonkeu, Emmanuel Blum, Calogero Di Gennaro, Dominique Jacquin, Sarah Ganne-Levy, Hélène Peccolo Conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES :
Jean-François Marguerin par Guy Bacheley
Sophie Lericq par Emmanuel Blum
EXCUSES :
Sylvie Sapoval, Patrick Mirville, Frédéric Clavurier, Céline Bilke.
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Emmanuel Blum 2
1. Désignation du Secrétaire de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Emmanuel Blum est désigné secrétaire de séance.
Avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil, Monsieur le Maire propose d’ajouter une question urgente concernant le remplacement des enseignants au collège Dulcie September.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
2. Approbation du Compte rendu du Conseil municipal du 25 juin 2009
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
3. Avis du Conseil municipal sur la réforme de la Taxe Professionnelle, la réforme des Collectivités Territoriales et le projet de loi sur « Le Grand Paris »
- la veille de ce Conseil municipal, le Conseil des Ministres a débattu du projet de loi sur le Grand Paris, et bien que l’avis des Communes n’ait pas été sollicité, Monsieur le Maire a jugé indispensable que les Conseillers débattent de cette importante question.
Il en présente les éléments essentiels :
o Reprise en main par l’Etat de la quasi-totalité des politiques publiques dans la Métropole.
o Mise en place d’une super structure technocratique « La Société du Grand Paris » (l’Etat y est majoritaire)
o Signature de conventions avec les territoires qui accepteront ou bien décision prise par décret pour ceux qui refuseront.
o C’est un projet de transport crée par décret, sans concertation, dont l’objectif est de relier les grands pôles économiques entre eux, sans souci des territoires traversés. o Ce projet de loi s’inscrit dans un ensemble de textes cohérents et dangereux : la réforme des Collectivités Territoriales, la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la Taxe Professionnelle.
La réforme des Collectivités Territoriales :
o Le gouvernement déclare qu’il y a trop d’élus et propose en conséquence de fusionner département et région, de retirer la compétence urbanisme aux Communes, de supprimer la clause de compétence générale, qui permet aux Collectivités d’agir librement lorsque les réponses publiques sont jugées inadaptées.
o Les objectifs du Gouvernent :
diminuer le niveau de service public territorial
s’attaquer à la libre administration des collectivités :
le Département devrait renoncer ainsi aux crèches, aux aides financières pour les réhabilitations, aux subventions aux associations, etc…
il s’agit de diminuer la diversité des politiques publiques, alors que les Collectivités ont dû faire face aux désengagements de l’Etat.
o Monsieur le Maire propose les principes suivants :
libre administration des Collectivités et autonomie financière.
subsidiarité pour agir à l’échelon le plus efficace et le plus proche des citoyens coopération librement consentie
égal accès aux services publics.
Réforme de la Taxe Professionnelle : 3
o pour diminuer l’autonomie politique des Collectivités, le gouvernement prévoit la diminution de leurs ressources et de leur autonomie fiscale.
transfert de la fiscalité sur les ménages
lien amoindri entre les entreprises et les territoires
forte diminution de l’autonomie financière et de la pérennité des ressources.
Le Grand Paris :
o Prévoit 3-4 zones d’excellence (SACLAY, la Défense, …) reliées entre elles et avec les aéroports et les gares TGV.
o S’oppose au SDRIF, au travail des équipes d’architectes chargées de définir la métropole de l’après Kyoto.
o S’oppose aux projets d’amélioration des transports (RER, ORBIVAL, prolongation de lignes, …)
o Ce projet de Métro, en partie nécessaire, devrait pouvoir se réaliser en rocade, avec des inter stations de 1,5 kilomètres maximum, afin que les territoires soient desservis, et non traversés.
o A propos du projet de SACLAY : il s’agit déjà d’un important pôle scientifique, qui peut se renforcer, mais à condition de préserver son environnement et de la prendre comme élément d’un réseau territorialisé avec la VSB, Evry, etc…
o La société du Grand Paris aura un pouvoir exorbitant sur l’urbanisme, en préemptant tout autour des gares en s’affranchissant de toutes les règles en vigueur. o La concertation est limitée au strict minimum.
Monsieur le maire invite les conseillers municipaux à refuser ce projet de loi dangereux.
Après avoir entendu D. Jacquin, H. Peccolo, E. Blum,A.M. Gilger, J.S. Szakow, C. Métairie, S. Ganne-Levy, M. Staat, C. Di Gennaro et D. Breuiller,
Le Conseil,
après avoir pris en compte la modification de la délibération proposée par Monsieur le Maire,
par 23 voix pour
et 6 abstentions
(J.F Marguerin, R. Zahne-Lou, J.S Szakow, H. Peccolo, A. Yonkeu, C. Di Gennaro)
approuve la délibération exprimant l’avis du Conseil municipal sur le projet de loi relatif au Grand Paris.
Par ailleurs, « le vœu présenté par les Verts et les élus signataires d’Europe Ecologie portant sur le projet de loi relatif aux Grand Paris et la Réforme des Collectivités Locales en Ile de France », est également soumis au vote des Conseillers municipaux.
Le Conseil,
par 6 voix pour
20 voix contre
(D.Breuiller, A.M. Gilger, M.P Reynaud, C. Ransay, A. Pelhuche, P. Deveaux, A. Rajchman, E. Ogiez, M.C.Gaigneux, S. Labrousse, E. Blum, S. Lericq, D. Weisser, M. Staat, C. Delahaie, F.Ketfi, J.M Arberet, A. Kowacevic Flamary, A. Bouchaïb, G. Bacheley) et 3 abstentions
( J.F. Marguerin, C.Di-Gennaro, C. Métairie)
rejette le vœu proposé par les Verts et Europe Ecologie.
4. Vœu pour le maintien de LA POSTE dans le Service Public
M. Staat, en introduction à la présentation de ce vœu, rappelle la votation citoyenne qui a eu lieu le 3 octobre dernier, événement démocratique et politique de grande portée, un peu plus de 2 ,100 millions citoyens, dont 2410 habitants ou salariés de la ville d’Arcueil, ayant participé à cette consultation.
Cette importante participation a deux motifs essentiels : 4
L’attachement au Service Public, et particulièrement à la POSTE. Le refus de voir l’Etat s’engager dans la voie de la privatisation.
Cette consultation, même non légale, a toute sa légitimité démocratique.
M.Staat rappelle les éléments essentiels du vœu :
Le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social, ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires,
Le gouvernement et la Direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011.
Ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité, (plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 déjà transformés en « partenariats » et plus de 50 000 emplois supprimés depuis 2002)
Le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.
Après avoir entendu D. Jacquin, C. Di-Gennaro et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
A l’unanimité,
- Se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009
- Soutien le Comité local de défense de La Poste qui a organisé la consultation citoyenne du 3 octobre 2009 sur la privatisation de La Poste
- Demande la tenue d’un référendum sur le service public postal
- Réaffirme sa volonté pour que le bureau de Poste d’Arcueil soit maintenu en tant que bureau principal.
5. Compte Rendu aux collectivités Locales (CRACL) des ZAC concédées à la SADEV 94 dans le cadre de la CRU – Exercice 2008
Le périmètre de la Convention de Restructuration Urbaine, regroupe les ZAC de la Vache Noire, des Portes d’Arcueil, et du Chaperon Vert.
Il est rappelé que le CRACL de clôture de la ZAC des Portes d’Arcueil a été approuvé par le Conseil municipal du 11 décembre 2008 ; cette délibération autorisait SADEV à garder dans les comptes de la CRU la somme de 7 704 250, 65 € HT destinée à la Ville, et à les affecter à la trésorerie de la ZAC du Chaperon Vert
Ce même conseil municipal supprimait la sous opération « ZAC des Portes d’Arcueil » de la CRU
CRACL de la ZAC de la Vache Noire
La DUP a été prorogée de 5 ans par arrêté préfectoral du 3/12/2007.
Dans le cadre de la ZAC de la Vache Noire en 2008, le projet autour de la démolition de la barre A, la finalisation des VRD et du jardin attenant à la cité paysagère s’est poursuivi ; la commercialisation de l’hôtel cinéma est en cours.
2009 se poursuit avec la mise en état des sols du foncier du bâtiment A, le lancement de l’enquête parcellaire sur l’îlot Laplace pour la mise à disposition du lot H1, la commercialisation des lots L8 et le début des travaux de 2 des lots
Nous remarquons par rapport au CRACL 2007 une augmentation prévisionnelle des recettes au budget prévisionnel de l’opération. Les recettes qui étaient de 40,641 M€ HT au CRACL 2005, de 5
43,346 M€ HT au CRACL 2007 sont de 48,312 M€ HT. Soit une augmentation 2008/2007 de + 4 966 M€
Cette augmentation est liée à l’indexation du prix de vente du lot H1.
Les dépenses, de 33,614 M€ au CRACL 2007 passent à 37,643 M€. Cette augmentation de 4,028M€, par ailleurs couverte par l’augmentation des recettes, correspond principalement à une réévaluation des dépenses de mise en état des sols (comblement et dépollution) vu les terrains concernés et la nouvelle réglementation, l’impact de l’évolution des prix, les aménagements provisoires de l’avenue Laplace ainsi qu’une provision au titre du protocole SADEV –SEDIF (1M€).
Les principales dépenses 2008, pour 3,6M€, sont liées à la mise en état des sols (1,3) et aux travaux de VRD (1,8) et la rémunération de l’aménageur (0,24)
Ceci représente un résultat net prévisionnel de 10,668 M€ HT (9,731 M€ au 31/12/2008 et 7,706 M€ au 31/12/2006) dont la ville percevra 80%.
Au 31/12/2008, 28,246 M€ des recettes sont facturées (soit 58% des recettes prévisionnelles) et un mouvement d’entrée de fonds de 2,9 M€ en 2008 (principalement cession du lot B2, cinéma). Les dépenses sont facturées au 31/12/2008 à hauteur de 26,9M HT (soit 71% des dépenses)
Après avoir entendu D. Weisser, C. Di-Gennaro et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
par 28 voix pour
et 1 abstention
( C. Di-Gennaro)
approuve le compte rendu aux Collectivités Locales (CRACL) des ZAC concédées à la SADEV 94 dans le cadre de la CRU – Exercice 2008 – ZAC de la vache noire modifiée
6. Compte Rendu aux collectivités Locales (CRACL) des ZAC concédées à la SADEV 94 dans le cadre de la CRU – Exercice 2008 – ZAC du Chaperon Vert
La convention ANRU a été signée le 28 novembre 2008
Le budget des dépenses de la ZAC est de 53,854 M€ HT, soit une diminution de 300K€ par rapport au CRACL 2007 :
Intégration de la nouvelle valeur du HU (suite décision ANRU) : +1,974M€ HT Intégration de la requalification de la rue Voltaire : + 250K€
Suppression de la ligne « fonds de concours » : - 2,574 M€
Le budget des recettes de la ZAC est de 53,854 M€ HT. La diminution de 300K€ : Intégration d’une recette complémentaire couvrant les dépenses de la rue Voltaire Augmentation de la participation Ville pour compenser la nouvelle valorisation du HU Suppression de la ligne « fonds de concours » (de 2,574M€)
Les dépenses depuis le début de l’opération sur la ZAC du Chaperon Vert s’élèvent à 9,744 M€ HT. Au titre de 2008, la dépense est de 5,754 M€ dont 1 M€ de foncier (menuiserie, rachat des 10% versés au SAF pour les portages Brouillet et Sgalippa), 914K€ de mise en état des sols, et 3,5 M€ de travaux bâtiment (école)
La rémunération de SADEV 94 en 2008 s’élève à 192 K€ HT
Les dépenses prévisionnelles 2009 s’élèvent à 18,047 M€ HT concernant surtout la construction du groupe scolaire
Aucune recette n’a été enregistrée depuis le début de l’opération.
Les premières recettes sont programmées en 2009 avec :
la cession de la résidence étudiante
la signature des promesses de vente des 3 premiers lots de Curie
la perception de subventions du Conseil Régional pour l’école et de la CAVB pour les voiries
Aucun emprunt ou avance de trésorerie n’a été mis en place pour financer les dépenses engagées pour la réalisation de l’opération. L’opération du Chaperon Vert se finance sur la trésorerie positive cumulée par la ZAC des Portes d’Arcueil, dans le cadre de la CRU, la Ville ayant d’ailleurs laissé 6
sa part du résultat à percevoir sur la clôture, soit la somme de 7 704 250,65 € dans les comptes de la CRU
La participation communale évolue :
Cette participation, évaluée à 2 705 215 € dans l’avenant n° 6 de la CRU, actualisée au CRACL 2007 à 7 017 382 HT, est au CRACL 2008, estimée à 8 555 382 €HT
Au CRACL 2007 la participation Ville augmentait de 2,9M pour la re - programmation de l’école Voltaire et le réajustement estimé de 2,7 M à 4,117 M€ HT nécessaire à l’équilibre de la ZAC suite à la prise en compte de la baisse probable des subventions du plan ANRU.
La convention a été signée en novembre 2008 et la participation Ville suite aux décisions de l’ANRU n’est plus de 4,117 mais est évaluée dans le CRACL 2008 à 5,655 M€
La participation supportée par la ville d’Arcueil pour l’ensemble de la ZAC du Chaperon vert, comprenant la livraison des équipements publics dont l’école Voltaire et le centre socio culturel est donc aujourd’hui évaluée à 8 555 382 € HT.
Après avoir entendu D. Weisser, C. Di-Gennaro et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
par 28 voix pour
et 1 abstention
( C. Di-Gennaro)
approuve le compte rendu aux Collectivités Locales (CRACL) des ZAC concédées à la SADEV 94 dans le cadre de la CRU – Exercice 2008 – ZAC du Chaperon Vert
7. Compte Rendu aux collectivités Locales (CRACL) de la ZAC du Coteau concédée à la SADEV 94 – Exercice 2008
La ZAC du Coteau a été créée par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007
Par délibération du 17 janvier 2008, le Conseil municipal a attribué la concession de la ZAC du Coteau à la SADEV 94 ; le traité de concession d’aménagement a été signé le 15 février 2008
Le projet prévoie environ 65 000 m2 de SHON de bureaux ainsi que 8 000 m2 de SHON logements Le budget prévisionnel des dépenses de la ZAC était de 23,06 M€ HT, et celui des recettes de 31,90 M€ HT soit un résultat de 8,838 M€HT qui sera selon les termes de la convention réparti pour 53% pour SADEV et de 47% pour la Ville soit un prévisionnel de 4 147 K€ pour la Ville
Au titre des participations aux équipements publics (école et reconstruction des salles familiales) la ZAC dégagera un montant de 1 650 K€ reversé à la Ville
L’année 2008 est l’année de démarrage de la Z.A.C.Les études de faisabilité urbaines ont progressé, et les 1ères démarches de commercialisation ont été lancées. Aucun travaux ni maîtrise foncière n’ont été entamés en 2008
En 2009 seront finalisées les négociations financières avec l’Etat pour le site INRETS ainsi que les études géotechniques, les démarches de commercialisation se poursuivant.
Les dépenses prévisionnelles, suite aux négociations en cours avec l’Etat pour l’achat du foncier ont été augmentées ; elles sont au CRACL 2008 de 24,301 M€ HT ; les recettes prévisionnelles sont toujours de 31,90 M€ HT (dont 28,5M liées à la vente des charges foncières bureau) soit un bénéfice prévisionnel ramené à 7,598 M€ HT
En 2008, on note 1,753 M de dépense (transfert à l’opération du foncier porté par SADEV) ; il est prévu sur 2009 une dépense au titre de 50% de l’achat du foncier INRETS. Aucune recette en 2008, aucune non plus prévue sur 2009
Le Conseil,
par 28 voix pour 7
et 1 abstention
( C. Di-Gennaro)
approuve le compte rendu aux Collectivités Locales (CRACL) de la ZAC du Coteau concédée à la SADEV 94 – Exercice 2008
8. Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
Suite à l’approbation du P.L.U. le 28 juin 2007 quelques ajustements se sont avérés nécessaires
En effet, des modifications ont dû être effectuées pour répondre d’une part aux évolutions ponctuelles des projets en cours sur la ZAC de la Vache Noire et la ZAC du Chaperon Vert (règlement, plan de zonage, plan des informations utiles), et d’autre part au besoin de refonte globale du règlement de manière à renforcer la cohérence du document suite aux enseignements tirés de son application.
Ces modifications ne remettent pas en cause l’esprit général du document.
Le projet de modification du P.L.U. a fait l’objet d’une mise en enquête publique du 2 mars au 2 avril 2009, à la suite de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Le Conseil,
à l’unanimité,
approuve la modification du P.L.U.
9. Convention de partenariat pour la Maison du projet du Chaperon Vert dans le cadre de l’ORU Arcueil Gentilly
La maison du projet est un espace dédié au projet urbain du Chaperon Vert et aux initiatives de développement social qui l’accompagnent. Elle a vocation à accueillir, informer la population durant toute la période des travaux sur le Chaperon Vert. Elle sera animée par l’ensemble des partenaires.
Elle s’implantera en prolongement du bâtiment CI à proximité de la place Cachin, cœur de vie du quartier, sur un foncier mis à disposition par l’OPH.
Le programme et le projet d’aménagement ont été travaillés entre les partenaires. Cela aboutit à la proposition d’un bâtiment en structure préfabriquée d’environ 200m2 qui ouvrira fin octobre / début novembre et disparaitra à la fin du projet avec la livraison de l’équipement socio - culturel
Cette superficie inclut une salle indépendante d’environ 55 m2 spécifiquement destinée à la Ville d’Arcueil mais qui mutualise les sanitaires avec la Maison du Projet. Cette salle est payée par la Ville d’Arcueil au titre de la ZAC et seule la Maison du Projet est co-financée par les partenaires
Le lieu sera composé de trois grands espaces :
- La fonction d’accueil du public et de lieu ressource, un grand espace ouvert où les habitants retrouvent les expositions sur les projets en cours et différents supports d’information. Elle permet d’accueillir les réunions publiques, les ateliers de concertation, On y trouve le bureau d’accueil du chargé d’information et d’orientation.
- Trois bureaux permettent d’accueillir l’équipe de l’OPH dédiée au projet urbain, la MOUS, l’équipe de rénovation urbaine de la CAVB, les chargés de mission des villes. - La salle de réunion permet de tenir les différentes réunions de chantier, de coordination du projet urbain, les missions ORU, ainsi que les formations développées dans le cadre d’accompagnement social du projet, les réunions du FPH …
Au centre du dispositif se trouve le chargé d’information et d’orientation qui est l’interlocuteur privilégié des habitants. A l’image du guichet unique il assure le traitement et la réorientation des habitants et usagers vers les bons interlocuteurs. Il assure également : l’information sur le projet urbain sur la base des expositions sur le site, la mise à jour d’un « vadémécum » (qui fait quoi), le fonctionnement du lieu (gestion des salles de réunion, des bureaux…). 8
La construction en a été confiée par la ville d’Arcueil à la SADEV 94 dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC Voltaire - Chaperon Vert.
A la fin de la réalisation, la totalité de l’ouvrage sera remis à la Ville d’Arcueil.
Compte tenu de son fonctionnement partenarial, il est proposé que la propriété de l’équipement soit transférée par la Ville à la CAVB et ce par un procès verbal de réception de l’ouvrage
De la même façon, il est proposé que la CAVB assume la gestion et le fonctionnement du lieu au titre de la direction et de la coordination de projet.
Une convention quadripartite (villes, CAVB, OPH) règle les relations entre les partenaires :
1. participation aux frais d’investissement estimés à 395 000 euros TTC (28% pour les 2 villes et la CAVB et 16% pour l’OPH) ; cette participation des partenaires sera versée à la Ville d’Arcueil
2. la CAVB assure les frais de fonctionnement (mobilier, fluides, entretien courant…) de l’ensemble de la structure
après avoir entendu D. Jacquin, S. Ganne-Levy, D. Weisser, H. Peccolo et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
par 26 voix pour
et 3 abstentions
( H. Peccolo, D. Jacquin, et S. Ganne-Levy)
approuve la convention de partenariat pour la Maison du projet du Chaperon Vert dans le cadre de l’ORU Arcueil Gentilly.
10. Approbation de la Charte Locale d’Insertion de l’opération de renouvellement urbain du Chaperon Vert
La présente charte locale d’insertion s’inscrit dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain d’Arcueil-Gentilly. Sur ce territoire, deux projets de renouvellement urbain ont été engagés, celui de la Vache Noire en 2005 et celui du Chaperon Vert dont la convention partenariale ANRU a été signée le 28 novembre 2008. Ladite convention prévoit la mise en œuvre de dispositifs permettant de répondre aux besoins d’insertion économique des habitants du quartier concerné. Les signataires se sont engagés (article 11) à mettre en place, dans un délai de 6 mois, un dispositif local d'application de la Charte Nationale d'Insertion de l’ANRU, formalisé sous forme de convention.
La charte nationale de référence impose : le recours obligatoire aux clauses d’insertion dans les marchés publics, un engagement sur un objectif d’insertion au minimum de 5% des heures travaillées dans le cadre des travaux.
Elle stipule d’autre part, que le non-respect de ces engagements, au même titre que les autres, peut entraîner de la part de l'ANRU des mesures allant de la réduction de subventions jusqu'à la résiliation de la convention.
Les signataires :
- L’Etat et l’ANRU, représentés par le Préfet,
- Les Maires d’Arcueil et de Gentilly,
- Les maîtres d'ouvrages :
o La CAVB,
o La SADEV 94,
o L'OPH Arcueil/Gentilly,
o Le Pôle Emploi,
o La Mission locale Innovam,
Les objectifs de la charte locale : 9
1) Réserver, par l’introduction d’une clause d’insertion, au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées, dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par l’Agence, aux publics en difficulté. (Estimation : 60 à 80 postes ETP sur 5 ans) 2) Favoriser la mise en œuvre de clauses d’insertion sur les opérations non financées par l’ANRU mais qui se rattachent au projet. En conformité avec l’article 11 de la convention partenariale ANRU, il sera possible d’intégrer dans le calcul des 5% des heures travaillées sur les opérations financées par l’ANRU des heures effectuées sur des opérations liées au projet mais non financées par l’ANRU.
3) Réserver au minimum 10 % des embauches directes ou indirectes effectuées dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipements faisant l’objet d’aides de l’ANRU, aux habitants en difficultés d’insertion professionnelle. 4) Favoriser l’embauche en emploi durable auprès des entreprises détentrices de marchés pour tous types de postes et de fonction.
5) Renforcer l’action et le rôle des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
6) Favoriser toute forme de retour à l’emploi durable des personnes en difficulté. 7) Anticiper les emplois réservés à l’insertion en favorisant toutes actions d’information, de préparation et de qualification en amont de ces emplois
Publics visés par la charte
- Les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD plus d’un an)
- Les allocataires des minima sociaux et leurs ayants droit (RSA, ASS….) - Les jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire et en démarche d’insertion professionnelle
- Les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans
- Les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
- Les salariés des structures d’insertion, des GEIQ ainsi que ceux sortant de contrats aidés (Contrats d’Accompagnement à l’Emploi et Contrats d’Avenir)
- Les personnes sous main de justice
En plus des difficultés d’insertion professionnelle, il sera tenu compte de critères géographiques dans la présentation des candidats aux entreprises ayant des clauses d’insertion. Les candidatures à présenter par ordre de priorité sont : 1) Les habitants du quartier concerné par l’opération de rénovation urbaine à savoir le Chaperon Vert
2) Les habitants des villes d’Arcueil et de Gentilly.
3) Les habitants des CUCS de l’ensemble de la CAVB.
4) Du fait de la difficulté à atteindre, en région parisienne, l’objectif des 5%, les habitants de la CAVB en recherche d’emploi.
Les engagements des signataires :
La CAVB
- Animer et cordonner l’ensemble du dispositif.
- Accompagner les différents partenaires et acteurs du dispositif : - Rendre compte à l’ANRU des avancées du dispositif en lui communiquant des tableaux de bord semestriels concernant les opérations conventionnées.
- Favoriser le rapprochement des entreprises locales et le service public pour l’emploi. - Impulser des actions allant dans le sens des objectifs de la charte locale (actions de sensibilisation, d’information et de formation).
- S’assurer que les opportunités d’emploi soient bien communiquées aux publics en difficulté.
- Appuyer les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans leur activité. - Favoriser l’image de secteurs porteurs d’emplois.
Les maîtres d'ouvrage
- Favoriser l’insertion professionnelle des publics résidant dans le périmètre défini. - Appuyer et suivre les entreprises titulaires de marchés dans la mise en œuvre de la clause d’insertion
- Participer activement à la mise en œuvre de la charte
Les partenaires de l’emploi et de l’insertion
La DDTEFP 10
- Fournir toutes les informations nécessaires afin d’établir un diagnostic pour l’emploi concernant le territoire concerné.
- Participer au comité technique clause d’insertion ANRU - ORU Arcueil - Gentilly et au comité de pilotage partenarial de la charte locale d’insertion
- Coordonner les actions d’insertion et mobiliser les dispositifs et mesures d’aide pour l’emploi.
Le Pôle Emploi d’Arcueil
- Enregistrer et recueillir les offres d’emploi liées aux clauses d’insertion et plus généralement les offres d’emploi des entreprises et de leurs sous traitants mobilisés sur les opérations de renouvellement urbain.
- Informer les entreprises sur les différentes mesures d’aides à l’emploi et sur les services de Pôle Emploi.
- Communiquer sur les recrutements et susciter des candidatures (diffusion des offres) - Mobiliser les différentes mesures pour l’emploi.
- Participer au comité technique clauses d’insertion ANRU - ORU Arcueil – Gentilly.
Les Missions Locales
- Informer les jeunes sur l’existence des offres d’insertion et les sensibiliser, au travers d’entretiens individuels ou d’actions collectives sur les métiers du BTP.
- Rechercher et présélectionner des candidats (validation du projet professionnel) en fonction des profils de postes définis par les entreprises.
- Mettre en place un accompagnement adapté et soutenu du public jeune concerné en lien avec le chargé mission clauses d’insertion ANRU - Assurer le suivi des candidats positionnés après leur contrat de travail et les accompagner dans une optique d’emploi durable. - Participer au comité technique clauses d’insertion ANRU - ORU Arcueil Gentilly.
Les villes (Par le biais de leur services Action sociale et CCAS et de leur PIJ) - Informer le public accueilli sur les offres générées par les clauses d’insertion et sensibiliser les personnes rencontrées aux métiers du BTP.
- Orienter des candidats en fonction des profils de postes définis par les entreprises. - Assurer un accompagnement social durant les situations de travail et mobiliser tous les outils nécessaires pour favoriser le maintien dans l’emploi en lien avec le chargé de mission clauses d’insertion ANRU.
- Assurer le suivi social des candidats et accompagner ces personnes dans leur parcours professionnel après leur contrat de travail.
- Participer au comité technique clauses d’insertion ANRU - ORU Arcueil Gentilly.
Dispositif d’information et de relation avec les habitants
- Une permanence d’accueil personnalisée et régulière au cœur du quartier - Une diffusion de l’information au sein des structures du quartier du Chaperon Vert - Un appui des services de la communauté d’agglomération Val de Bièvre - Le support de différents médias locaux : journal de l’office public de l’habitat et journaux municipaux d’Arcueil et de Gentilly.
- Des campagnes d’affichage et des brochures d’informations sur le projet. - Une participation à des manifestations locales (forums emplois…). - Des actions de sensibilisation à mettre en œuvre tout au long du projet - Une information diffusée dans le cadre du dispositif de concertation et d’information des habitants : les comités de suivi d’Arcueil et de Gentilly et les différentes instances locales.
Le Conseil,
à l’unanimité,
approuve la Charte Locale d’Insertion de l’opération de renouvellement urbain du Chaperon Vert.
11. Décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2009 – Budget Principal
La décision modificative a pour vocation de prendre en compte des réajustements de crédits en dépenses et en recettes
Le 25 juin 2009 dans le cadre du vote du budget supplémentaire 2009, le Conseil Municipal a approuvé l’existence d’une provision de 530.634,62 € en fonctionnement à répartir selon les besoins en décision modificative. 11
Par ailleurs, le fonds de concours versé par la Communauté d’agglomération pour un montant de 2.455.000 € avait été mis en réserve au budget supplémentaire 2009.
Cette décision modificative proposée est un budget d’ajustement à la marge du budget primitif 2009 en fonctionnement. L’essentiel des nouveaux crédits concerne la section d’investissement
Les demandes de crédits complémentaires :
Elles s’établissent comme suit :
- 1.969.296,50 € pour la section d’investissement soit + 16 % par rapport au Budget Primitif 2009,
530.137,00 € pour la section de fonctionnement soit + 1,5% par rapport au Budget Primitif 2009
L’essentiel des nouvelles demandes sont les suivantes :
Principales recettes d’investissement : 1.969.296,50 €
- Opération d’ordre : 397.586.50 €.
- Opérations nouvelles : 1.571.710 € soit 20 % des recettes réelles - Ecole sur le site du foyer G. Monmousseau solde subvention contrat Régional : 284.646 € et 80% subvention Agence de l’eau pour les équipements liés au développement durable : 31.478 €,
- Maison du projet du Chaperon Vert Participation de Gentilly et de la CAVB : 221.200 € et de l’OPH : 63.200 €
- Cession à SADEV assiette foncière ZAC du Coteau : 1.063.555 €
- Subvention du Conseil Général : Maison de la Bièvre : - 340.000 €
Principales dépenses d’investissement : 1.969.296,50 €
- Opération d’ordre : 707.100 €.
- Opérations nouvelles : 1.262.196,50 € soit 11% des dépenses réelles - Terrain d’assiette Maison de la Bièvre : 262.755 €
- Acquisition station service auprès du Conseil général : 100.800 € - Maternelle P. Kergomard : agrandissement 183.000 € et démolition du foyer Fleury : 25.000 € - Travaux d’aménagement des services : 180.000 €
- Construction école sur le site du foyer G. Monmousseau : décontamination du site : 230.000 €. - Proposition d’affectation de l’enveloppe de 2.455.000 €
. Ouverture d’une provision pour la réouverture de la Bièvre : 300.000 € . Modernisation du réseau informatique et intégration voix / données 500.000 € . Abondement provision pour le futur centre technique municipal 400.000 € . Prélèvement direct par la Cavb du fonds de concours dû pour Anis Gras 990.000 € . Financement de l’équipement numérique de l’espace Jean Vilar 50.000 € . Début d’une provision sur les interventions à venir à Jaurès 115.000 € . Provision pour les travaux à intervenir en 2010 à la maternelle D. Casanova 100.000 €
Principales dépenses de fonctionnement : 530.137,00 €
- Opération d’ordre : - 309.513,50 €
- Opération nouvelles : 839.650,50 € soit 2,79% des dépenses réelles - CAVB versement fonds de concours années 2002 et 2003 à rembourser : 368.000 €. - Ecole Monmousseau : assurance dommages ouvrages : 80.000 €
- Frais de séjour : 21.000 €
- Complément étude déplacement Local accompagnement Elus/citoyens : 22.000 € - Frais d’évacuation du 70, avenue Lénine : 150.000 €
- Subvention à l’espace J. Vilar : 42.700 €
- Protection contre la pandémie grippale : poubelles à pédales, masques, essuies mains :45.000 €
Principales recettes de fonctionnement : 530.137,00 €
- Rôles supplémentaires de taxe d’habitation : 13.549 €
- Subvention Etat pour la délivrance de CNI et passeports : 11.742 € - SADEV versement de dividendes pour l’année 2008 : 18.135 €
- CAVB versement fonds de concours années 2002 et 2003 à rembourser : 368.000 €. 12
- Subvention ACSE pour les 50 ans du Chaperon vert : 4.000 €.
Après avoir entendu D. Weisser, D. Jacquin, S. Ganne-Levy, C. Di-Gennaro et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
par 28 voix pour
et 1 abstention
( C. Di-Gennaro)
adopte par chapitre en recettes et en dépenses la Décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2009.
12. Approbation des subventions allouées par le Conseil municipal aux associations, aux organismes publics locaux dans le cadre de la Décision Modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2009.
L’instruction budgétaire et comptable M14 impose que les crédits de subventions, obligatoirement spécialisés fassent l’objet d’un vote spécifique.
Il est proposé un montant total de subventions et participations à hauteur -275.392 €dont les principales composantes sont
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 12 024,00 SYNDICAT MIXTE "AUTOLIB'" : SUBVENTION EQUIPEMENT 12 024,00 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX -400 000,00 SUBVENTION A OPH ARCUEIL GENTILLY REHABILITATION BATIMENT B + PALIER ADAPTE BARRE VACHE NOIRE -400 000,00 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 900,00 SUBVENTION A L' ASSOCIATION C. P. C. V. ILE DE FRANCE 1 600,00 SOUTIEN POUR LES PROJETS SCOLAIRES (CARNAVAL, VOYAGE...) -700,00 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES 68 984,00 PORTAGE FONCIER SAF 94 : 73, AVE JEAN JAURES 8 500,00 PORTAGE FONCIER SAF 94 : RD 61 58 051,00 PORTAGE FONCIER SAF 94 : 6, RUE VOLTAIRE 800,00 SUBVENTION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE POUR FONCTIONNEMENT MAISON PROJET CHAPERON VERT 1 633,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 42 700,00 SUBVENTION FONCTIONNEMENT ESPACE JEAN VILAR 42 700,00
TOTAL -275 392,00
DESIGNATION Montant
Le Conseil,
à l’unanimité,
approuve les montants des subventions tels que proposés.
13. Décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2009 – Espace Jean Vilar.
La décision modificative a pour vocation de transcrire les réajustements de crédit.
Dépenses : inscriptions en opérations nouvelles 82 495
- location et transport de films 20 595 13
- TSA – SACEM – CNC 5 000 - Communication 10 000 - Frais de personnel (réajustement prévisions 2009 : 15 000 € et omission d’un poste dans prévisions du Budget primitif 2009 : 25 000 €) 40 000 Ajustement régie d’avances 6 900
Recettes : 82 495
- Entrées cinéma : projection dernier trimestre 2009 35 595 - Subvention de fonctionnement de la ville 42 700 - Ajustement régies d’avances pour chèques prescrits 4 200
Le Conseil,
à l’unanimité,
adopte par chapitre les recettes et les dépenses de la Décision modificative n°1 après le Budget supplémentaire – Budget annexe Jean Vilar
14. Versement par la Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre d’un fonds de concours DSC concernant les équipements publics de la ville au tire de l’année 2009, pour un montant total de 3.396.335 €
Il est rappelé que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié assez sensiblement les règles régissant les relations financières entre un EPCI et les communes membres, notamment les dispositions relatives aux versements de fonds de concours.
L’article 186 instaure un dispositif juridique permettant le versement de fonds de concours par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, sous réserve des conditions suivantes :
Le versement est subordonné à la concordance des accords du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres concernées.
La possibilité de verser un fonds est subordonnée au fait qu’il doit avoir pour objet le financement de la réalisation (investissement) ou du fonctionnement d’un équipement (pas de financement possible « d’évènements »).
Le montant total des fonds de concours ne peut dépasser la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition implique donc que le plafond des fonds soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire, soit jusqu’à 50% de la charge nette.
La ville remplissant ces 3 conditions, propose à la Communauté d’Agglomération de lui verser un fonds de concours DSC de 1.833. 684,83 € destiné au fonctionnement des équipements communaux désignés ci-dessous pour l’année 2009.
Equipement communal Coût supporté par la ville Part du fonds de concours Montant du fonds de
concours versé par la
CAVB
Médiathèque - Bibliothèque 694 086,00 49,999% 347 036,06
Centres de loisirs primaire 938 074,00 49,999% 469 027,63
Crèche multi accueil et centres de loisirs
maternels 1 473 762,00 49,999% 736 866,26
Centre de santé 561 521,00 49,999% 280 754,88
TOTAL 3 667 443,00 1 833 684,83 14
Et un fonds de concours DSC en investissement de 1.562.650,17 € pour la réalisation directe d’équipement tels que :
Equipement communal Coût net estimé Part du fonds de concours Montant du fonds de
concours versé par la
CAVB
Construction Maison de la Bièvre 1 230 000,00 49,800% 612 540,00
Réhalilitation Maison des Solidarités 817 097,00 49,500% 404 463,01
Agrandissement école maternelle P.
Kergomard 1 673 116,00 32,613% 545 647,16
TOTAL 3 720 213,00 1 562 650,17
Le Conseil,
à l’unanimité,
approuve le versement par la CAVB d’un fonds de concours DSC de 3.396.335 € affecté aux équipements proposés.
15. Versement par la Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre d’un fonds de concours DSC « Rôles supplémentaires » pour un montant de 523.938,50 € destiné aux équipements publics de la ville au titre de l’année
Il est rappelé que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié assez sensiblement les règles régissant les relations financières entre un EPCI et les communes membres, notamment les dispositions relatives aux versements de fonds de concours.
L’article 186 instaure un dispositif juridique permettant le versement de fonds de concours par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, sous réserve des conditions suivantes :
Le versement est subordonné à la concordance des accords du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres concernées.
La possibilité de verser un fonds est subordonnée au fait qu’il doit avoir pour objet le financement de la réalisation (investissement) ou du fonctionnement d’un équipement (pas de financement possible « d’évènements ».
Le montant total des fonds de concours ne peut dépasser la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition implique donc que le plafond des fonds soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire, soit jusqu’à 50 % de la charge nette.
La ville remplissant ces 3 conditions propose à la Communauté d’Agglomération de lui verser un fonds de concours « Rôles supplémentaires » de 523.938,50 € destiné à l’investissement de l’équipement communal désigné ci-dessous pour l’année 2009.
Equipement communal Coût net estimé Part du fonds de concours Montant du fonds de
concours versé par la
CAVB
Construction d'une école sur le site du foyer
G. Monmousseau 9 382 469,00 5,5842% 523 938,50
TOTAL 9 382 469,00 523 938,50
Le Conseil,
à l’unanimité, 15
approuve le versement par la CAVB d’un fonds de concours « Rôles supplémentaires de 523.938,50 € affecté à la construction du groupe scolaire dit « Monmousseau »
16. Approbation de la convention Préfecture-Commune, relative à la mise en dépôt de deux stations fixes d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage dans la commune d’arcueil
Suite à l’intervention du Maire, au vœu du Conseil municipal et aux actions engagées par les personnels municipaux et les habitants de la ville., c’est au mois de juin que Monsieur le Préfet a informé oralement Monsieur le Maire que la ville avait été retenue pour recevoir, dans le cadre d’un second déploiement, des stations biométriques. Pour information, Charenton, est la seconde ville retenue.
C’est aux mois d’août et septembre que le projet se concrétise, il est alors précisé que la ville sera dotée de 2 stations (appelées « DR » ou Dispositif de Recueil : des données d’état civil, des empreintes, des photos). Des installations techniques telles que l’activation d’une ligne ADSL, l’installation d’un routeur dans un local technique ont eu lieu. Enfin l’aménagement d’un espace qui accueillera les stations et leurs matériels d’enregistrement des demandes et bien évidemment les usagers est en voie de réalisation.
Cette mise à disposition des « stations » qui restent la propriété de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) fait l’objet d’une Convention Préfecture Commune, conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction à partir de la date de signature.
C’est cette convention qui est soumise ce soir à l’approbation du Conseil municipal.
Plus précisément, cette convention définit les conditions dans lesquelles l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, en accord avec le Préfet du département, met en dépôt les stations fixes d’enregistrement dans les locaux de la commune.
Les articles portent sur les obligations de l’ANTS :
Mise à disposition des équipements en parfait état de marche et entretien, réparation de ces derniers, prise en charge du raccordement de chaque station au réseau informatique de transmission sécurisé, formation des agents dûment habilités à l’utilisation de l’application informatique, assistance téléphonique technique et fonctionnelle, information au Maire de tout changement dans le maniement de la station d’enregistrement.
Les obligations du Préfet :
Instruire sur la proposition de Monsieur le Maire les demandes d’habilitation des agents, s’assurer de la bonne utilisation des stations par les agents, veiller à ce que l’utilisation des stations s’effectue exclusivement par les agents individuellement habilités, informer l’ANTS de tout problème affectant la mise en œuvre de cette convention
Les obligations du Maire :
Conserver les stations d’enregistrement en bon état de fonctionnement et de conservation, ne faire fonctionner les stations que par les agents individuellement habilités et formés, utiliser les stations au seul profit des demandeurs de pièces d’identité et de voyage, accueillir les demandeurs de sa commune mais aussi ceux domiciliés dans d’autres communes, transmettre les informations recueillies à l’aide des stations par le réseau sécurisé de l’ANTS et les pièces justificatives de la demande de chaque titre à la préfecture, informer le préfet du département de tout problème affectant la mise en œuvre de cette convention et prévenir le service d’assistance de l’ANTS.
Cette convention peut être suspendue ou résiliée par les 3 parties (ANTS, Préfet, Maire) sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Le Conseil,
à l’unanimité,
approuve la convention avec la Préfecture –Commune relative à la mise en dépôt de deux stations fixes d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage dans la commune d’Arcueil. 16
17. CAVB – Rapport d’activité 2008
Le rapport d’activité a été transmis à l’ensemble des Conseillers municipaux.
Après avoir entendu D. Jacquin, J.M Arberet, S. Ganne-Levy, C. Métairie et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
à l’unanimité,
prend acte de la présentation du rapport d’activité de la CAVB pour l’exercice 2008 ;
18. Vœu portant sur la révision des seuils d’exposition aux émissions de la téléphonie mobile et les antennes relais
Madame Hélène Peccolo présente le vœu en rappelant le rapport publié le 31 août 2007 par le groupe scientifique Bioinitiative qui pose la question de la nocivité des émissions de la téléphonie mobile pour la santé humaine et qui conclut que les valeurs retenues pour déterminer les normes de protection publique doivent être revisées.
Après avoir entendu S. Ganne-Levy, C. Delahaie, S. Labrousse et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
à l’unanimité,
approuve le vœu proposé.
19. Question urgente ajoutée à l’ordre du jour et concernant le remplacement des enseignants au sein du Collège Dulcie September
Monsieur le Maire informe les conseillers que lors du dernier Conseil d’administration du Collège, il a été porté à la connaissance de ses membres plusieurs décisions prises par le rectorat de Créteil retardant gravement les remplacements d’enseignants en cette rentrée.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux Conseillers municipaux une action particulière, à savoir créer une bourse de 2000 € qui sera remise à l’équipe du rectorat, pour un usage collectif, si elle parvient à un taux de 100 % de remplacements des enseignants du Collège.
Après avoir entendu S. Labrousse,
Le Conseil,
Par 28 voix pour
et 1 abstention,
(C. Di-Gennaro)
approuve la « mise en place d’une cagnotte collective pour favoriser la nomination et le remplacement des enseignants au sein du Collège Dulcie September. »
20. Question orale posée par le groupe des Verts
portant sur le nombre de vacataires, de contractuels, employés par la ville. Le groupe des Verts souhaiterait savoir ce qui est prévu pour maintenir, stabiliser, préserver les emplois précaires de la ville et ainsi participer à faire front à la crise.
Après avoir entendu H. Peccolo, M. Staat, Maire adjoint en charge du personnel, a apporté les éléments de réponse demandés.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Questions Diverses 17
1 - Acquisition amiable de propriétés constitutives de la voirie publique, sises au Chaperon Vert
Le Conseil,
à l’unanimité,
Décide d’acquérir à l'euro symbolique les parcelles concernées constitutives de la voirie publique auprès de l’Office Public d’habitation d’Arcueil-Gentilly
2 - Demande de subvention la plus large possible auprès du Conseil régional pour le financement de la projection numérique à l’Espace Jean Vilar
Le Conseil,
à l’unanimité,
Sollicite une subvention auprès du Conseil régional d’Ile de France afin de moderniser les appareils de projection cinéma en numérique
3 - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale de l’Action Culturelle d’Ile de France pour l’accueil de trois classes option cinéma du lycée Gustave Eiffel de Cachan
Le Conseil,
à l’unanimité,
Sollicite une subvention de 1525 € auprès de la Direction Régionale de l’Action Culturelle d’Ile de France afin de couvrir partiellement les frais engagés pour l’accueil de trois classes option cinéma du Lycée Gustave Eiffel de Cachan
4 - Demande de subvention auprès de l’Education Nationale – Rectorat de Créteil pour l’accueil de trois classes option cinéma du lycée Gustave Eiffel de Cachan
Le Conseil,
à l’unanimité,
Sollicite une subvention de 1525 € auprès du Ministère de l’Education Nationale par l’intermédiaire du lycée Gustave Eiffel de Cachan afin de couvrir partiellement les frais engagés pour l’accueil de 3 classes option cinéma du Lycée Gustave Eiffel de Cachan.
5 - Dématérialisation des bulletins de paie. Autorisation de signature par l’Ordonnateur de l’accord de dématérialisation
Le Conseil,
à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer « l’accord local » de dématérialisation de la paie conformément à la convention cadre nationale de dématérialisation.
6 - Signature de l’avenant n°1 à la convention de renouvellement urbain avec le Conseil régional d’Ile de France pour le soutien financier aux opérations d’investissement des quartiers prioritaires dans le cadre de l’ANRU et du CUCS 18
Le Conseil,
à l’unanimité,
Approuve l’avenant n°1 à la convention régionale de renouvellement urbain.
7 - Contrat local d’Accompagnement : Convention d’attribution d’une subvention pour 2009/2010 avec l’Agence Nationale pour la Cohésion sociale et l’égalité des chances
Le Conseil,
à l’unanimité,
Approuve la convention d’attribution d’une subvention 2009/2010 avec l’Acsé.
8 - Contrat local d’Accompagnement à la scolarité : Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales
Le Conseil,
à l’unanimité,
Approuve la convention d’objectifs et de financement présentée par la Caisse d’Allocations Familiales relative à la prestation de service Contrat Local d’accompagnement à la Scolarité, dénommé « Cap Plus »
9 - Prise en charge des frais de la délégation d’habitants lors des 12èmes rencontres de la démocratie locale à Grenoble les 20 et 21 novembre 2009
Le Conseil,
à l’unanimité,
Décide que la ville d’Arcueil prend en charge la totalité des frais inhérent à l’inscription, au déplacement et à la restauration des habitants inscrits aux 12èmes rencontres de la démocratie locale.
10 - Création de deux postes d’Agents spécialisés de première classe des Ecoles Maternelles
Le Conseil,
à l’unanimité,
Décide la création de deux postes d’Agent Spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles pour les écoles P.Kergomard et Olympe de Gouges.
11 - Création d’un poste de Responsable du Pôle Développement Social et Citoyenneté
Le Conseil,
à l’unanimité,
Approuve la création du poste de Responsable du Pôle Développement Sociale et Citoyenneté 12 - Remise gracieuse sur les charges locatives des années 1991 à 1997 émise à l’encontre de l’association Les Daltons pour un montant de 6508.11 € 19
Le Conseil,
à l’unanimité,
Décide d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 6508.11 € à l’association Les Daltons.
13 - Remise gracieuse sur l’enlèvement des déchets industriels des années 2004 et 2005 émis à l’encontre d’une ancienne arcueillaise pour un montant de 1337.00 €.
Le Conseil,
à l’unanimité,
Décide d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 1337.00 € à l’encontre d’une ancienne arcueillaise.
Séance levée à 0 h30
Le secrétaire de séance Le Maire Emmanuel Blum Daniel Breuiller