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Compte-Rendu - cr cm 10 12 09 Document publié le Jeudi 10 décembre 2009 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 10 12 09)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Conseil municipal

Compte-rendu

de la séance du 10 décembre 2009

(article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ETAIENT PRESENTS :

Daniel Breuiller, Maire, Christian Métairie, Denis Weisser, Max Staat, Sylvie Sapoval, Carine Delahaie, Patrick Mirville, Christiane Ransay, Adjoints, Eliane Ogiez, Guy Bacheley, Francine Ketfi, Antoine Pelhuche, Patrice Deveaux, Jean-Michel Arberet, Anne Rajchman, Alain Bouchaib, Anne Kowacevic Flamary, Sophie Labrousse, Amigo Yonkeu, Sophie Lericq, Emmanuel Blum, Calogero Di Gennaro, Dominique Jacquin, Isabelle Dumez, Nathalie Auchapt, Karim Makouf Conseillers municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRESENTES :

Anne-Marie Gilger Trigon par Christian Métairie Marie Pierre Reynaud par Antoine Pelhuche Jean-François Marguerin par Guy Bacheley Sarah Ganne-Levy par Dominique Jacquin

EXCUSES :

ABSENTS :

Rosalie Zahne-Lou, Jean-Samuel Szakow, Hélène Peccolo.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Emmanuel Blum2

1. Désignation du Secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Emmanuel Blum est désigné secrétaire de séance.

2. Installation de Madame Isabelle Dumez en tant que Conseillère municipale suite à la démission de Madame Marie-Christine Gaigneux

Madame Marie-Christine Gaigneux ayant présenté sa démission à Monsieur le Maire, Madame Isabelle Dumez candidate suivante sur la liste "Avec Daniel Breuiller, la gauche unie et citoyenne - Arcueil avance" est installée en tant que Conseillère municipale.

Monsieur le Maire remercie Marie-Christine Gaigneux pour son engagement auprès des Arcueillais et souhaite la bienvenue à Isabelle Dumez.

3. Installation de Monsieur Karim Makouf en tant que Conseiller municipal suite aux démissions de Mesdames et Messieurs Céline Bilke, Sylvie Iafrate, Joffrey Di Gennaro, Fabrice Soussan, Stéphanie Beziel.

Mademoiselle Céline Bilke ayant présentée sa démission à Monsieur le Maire, ainsi que Sylvie Iafrate, Joffrey Di Gennaro, Stéphanie Béziel, Monsieur Karim Makouf, candidat suivant sur la liste "Arcueil autrement et pour tous" est installé en tant que Conseiller municipal. Monsieur le Maire remercie Mademoiselle Céline Bilke et souhaite la bienvenue à Monsieur Karim Makouf.

4. Installation de Madame Nathalie Auchapt en tant que Conseillère municipale suite à la démission de Monsieur Frédéric Clavurier.

Monsieur Frédéric Clavurier ayant également présenté sa démission, Madame Nathalie Auchapt, candidate suivante sur la liste « Arcueil autrement et pour tous" est installée en tant que Conseillère municipale. Monsieur le Maire remercie Monsieur Frédéric Clavurier pour son engagement pour la ville et souhaite la bienvenue à Madame Nathalie Auchapt.

5. Approbation du Compte rendu du Conseil municipal du 8 octobre 2009

Le compte rendu est approuvé par 29 voix pour et 1 abstention (Karim Makouf)

6. Monsieur le Maire propose ensuite l’inscription d’un vœu concernant la dénomination de la rue Lénine : L’inscription de cette question est approuvée à l’unanimité.

7. Débat d’Orientation Budgétaire – Année 2010 – Budget Principal et budgets annexes.

La tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen de cet acte budgétaire. Monsieur Denis Weisser introduit ce débat en rappelant quelques éléments essentiels :

1/ L’environnement économique – local et national :

- Reprise de l’inflation prévue pour 2010

- Affaiblissement de l’investissement productif

- Agravation de la crise sociale

2/ Orientations budgétaires de l’Etat ayant un impact sur les collectivités locales : - La Dotation Globale de Fonctionnement : elle ne sera majorée que de la moitié de l’inflation

- Reconduction de la Dotation de Solidarité Urbaine

- Coût de la Taxe Carbonne pour la ville : 30 000€

- La réforme de la Taxe professionnelle actuellement en discussion au Sénat - Durcissement des règles de vote des taux

- Plafonnement de la Contribution économique Territoriale (CET) assise sur la valeur ajoutée (à 3%)

- La Cotisation Locale d’Activité qui remplacera en partie la Taxe Professionnelle - Impact de la Réforme Territoriale3

3/ Analyse de la situation financière et budgétaire de la collectivité :

- Maîtrise des dépenses, même si elles sont supérieures de 23% par rapport aux villes de même strate

- Progression des recettes fiscales très fortement liée au développement économique de la ville, bien que les taux de fiscalité soient gelés depuis 2004

De même, il est de nouveau proposé de ne pas augmenter les taux pour 2010. - Capacité d’investissement importante grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement menée depuis plusieurs années.

- Evolution de l’épargne nette grâce à ces ressources exceptionnelles - Nette amélioration de notre capacité d’autofinancement

- Profil de la dette : en 2015, la ville aura remboursée la moitié de la dette - Accroissement du niveau d’équipement depuis 2002, bien que la ville se soit contrainte à ne pas emprunter plus de 1 800 000€ par an.

4/ Le Budget de Fonctionnement 2010 : Rappel des priorités :

- Poursuite de la maîtrise de la pression fiscale pour la 7ème année consécutive. - Optimiser les dépenses de fonctionnement par la réalisation d’économies de gestion pour aboutir à un autofinancenment de 1 500 000€

- Endettement mesuré

- Amélioration des services rendus à la population

5/ Principaux projets pour 2010 :

- Entretien courant, mise en conformité

- Les opérations annuelles (gros entretien)

- Opération à financement pluriannuel : Maison des Solidarité, Restauration de l’Eglise, école « Monmousseau », Maison de la Bièvre, etc..

En conclusion, beaucoup d’incertitudes liées aux décisions qui seront prises dans les prochains mois concernant la fiscalité locale et les rapports financiers et fiscaux qui en découleront entre les villes et la CAVB. Incertitudes également concernant la réalisation des opérations d’aménagement dépendant des évolutions économiques à venir.

Après avoir entendu Dominique Jacquin, Jean-Michel Arberet, Christian Métairie, Emmanuel Blum, Antoine Pelhuche et Monsieur le Maire,

Le Conseil,

à l’unanimité,

Prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires pour 2010.

8. Procédure d’adoption du PLH suite à l’avis du Comité Régional de l’Habitat.

1/ Rappel du cadre réglementaire

Il est nécessaire de rappeler le cadre réglementaire qui s’impose à la communauté d’agglomération : - "après avis conforme du représentant de l’Etat dans le département, le programme local de l'habitat, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre ».

- «le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer».

2/ l’avis du Comité Régional de l’Habitat

Le 2 juin 2009 Madame la Ministre du Logement était questionnée par le Député J.Y.Le Bouillonnec afin que soit précisé l’article 71 de la loi ENL, portant modifications du Code de l’Habitation et de la Construction, au regard de l’interprétation faite par le Préfet de Département, qui rendrait possible la minoration du plafonnement du montant du SLS.

Bien que la réponse de la ministre confirme cette interprétation, en l’absence de parution d’un décret apportant ces précisions, l’article 71 de la loi ENL s’applique cependant dans le sens le plus restrictif.4

C’est le sens de l’avis en date du 13 octobre 2009 que le Préfet de la Région d’Ile de France a adressé au Préfet du Val de Marne.

Le Comité Régional de l’Habitat a émis, à deux abstentions prés, un avis favorable sur le PLH, le qualifiant de « très volontariste en matière de production de l’offre de logements ». Dans son avis, le Préfet de Région, concernant l’application du supplément de loyer de solidarité, précise que « un prochain décret explicitera les conditions de sa mise en œuvre et sauf à ce que celui-ci prévoit des dispositions contraires, les dispositions prévues par la loi s’appliquent et ne permettent pas de minorer le taux d’effort en deçà de 25%. »

En conséquence, le Préfet de Région demande à ce que soit pris en compte l’avis du Comité Régional de l’Habitat, et invite la CAVB, dans l’attente du décret annoncé, à procéder aux modifications nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi, en ce qui concerne la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité.

3/ les conséquences vis-à-vis de l’approbation du PLH

Sachant que l’entrée en vigueur du décret du 21 août 2008 relatif à l’application du supplément de loyer de solidarité est fixée au 1er janvier 2010, il convient d’adopter des dispositions spécifiques pour le Val de Bièvre au plus tard le 31 décembre 2009, et d’approuver en conséquence le PLH avant cette date.

En application des articles L302-2 et R302-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, il convient de prendre en compte les demandes de modifications adressées par le représentant de l’Etat, selon les modalités suivantes :

- prendre acte de l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat

- prendre en compte le renvoi à la parution du décret qui explicitera les conditions de la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité. Dans l’attente, et en cas de non parution du décret, le principe de la minoration du taux d’effort à 15% pourra être mis en œuvre par les bailleurs locatifs sociaux dans le cadre de l’élaboration des conventions d’utilité sociale

Le conseil municipal est donc invité à approuver définitivement le PLH.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, Dominique Jacquin et Carine Delahaie,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

Et 3 abstentions,

(calogéro Di Gennaro, Nathalie Auchapt, Karim Makouf)

Approuve le Programme Local de l’Habitat.

9. Renouvellement de la Commission d’Appels d’Offres suite à la démission de Monsieur Frédéric Clavurier.

Le Code des Marchés Publics a instauré une commission d’appels d’offres composée pour les communes de 3500 habitants et plus, du Maire, ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L.1411-5, une Commission de Délégation de Service Public, composée, pour les communes de 3500 habitants et plus, du Maire, ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres de la Commission d’Appels d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public ont été désignés par le Conseil municipal du 3 avril 2008.5

Ont été élus :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Christian Métairie - Antoine Pelhuche

- Emmanuel Blum - Patrick Mirville

- Alain Bouchaib - Jean-Michel Arberet - Eliane Ogier - Guy Bacheley

- Frédéric Clavurier - Dominique Jacquin

Or, par courrier reçu en mairie le 23 octobre 2009, Monsieur Frédéric Clavurier a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de Conseiller municipal.

En conséquence, Il convient de procéder au renouvellement des deux commissions en procédant à la désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants.

Le Conseillers municipaux ayant décidé à l’unanimité de se prononcer à main levée,

Le Conseil,

à l’unanimité,

désigne les délégués suivants pour siéger à la CAO :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Christian Métairie - Isabelle Dumez

- Emmanuel Blum - Patrick Mirville

- Alain Bouchaib - Jean-Michel Arberet - Eliane Ogier - Guy Bacheley

- Karim Makouf - Dominique Jacquin

Le Conseil,

à l’unanimité,

désigne également ainsi qu’il suit les membres de la Commission de Délégation de Service Public :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Christian Métairie - Isabelle Dumez

- Emmanuel Blum - Patrick Mirville

- Alain Bouchaib - Jean-Michel Arberet - Eliane Ogier - Guy Bacheley

- Karim Makouf - Dominique Jacquin

10. Désignation d’un délégué du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS suite à la démission de Mademoiselle Céline Bilke.

Le Conseil d’Administration du CCAS est présidé par le Maire, il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le Conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal (personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social).

Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Le Conseil municipal du 3 avril 2008 a d’abord fixé à 14 le nombre de membre du Conseil d’Administration du C.C.A.S, puis il a désigné les sept représentants du Conseil municipal.6

Ont été élus :

 Anne-Marie Gilger

 Sylvie Sapoval

 Antoine Pelhuche

 Carine Delahaie

 Rosalie Zanhe Lou

 Céline Bilke

 Hélène Peccolo

Suite à la démission de Mademoiselle Céline BILKE de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Le Conseillers municipaux ayant décidé à l’unanimité de se prononcer à main levée,

Le Conseil,

à l’unanimité,

désigne Madame Nathalie Auchapt, en remplacment de Mademoiselle Céline Bilke, au Conseil d’administration du CCAS.

11. Désignation des membres du Conseil municipal appelés à composer le jury de maîtrise d’œuvre pour la construction de la « Maison de la Bièvre »

L’aménagement du Parc des Coteaux nécessite la fermeture des salles familiales, ce qui a amené la Collectivité à transférer cette activité sur une parcelle appartenant au Conseil Général. Parallèlement la CAVB a décidé de la création d’une « Maison de l’environnement » devant accueillir la mission d’éducation à l’environnement et au développement durable ainsi que divers lieux d’accueil ou d’expositions temporaires dédiés à l’Environnement.

Ces deux projets étant indissociablement liés, il a été signé une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’agglomération et la Commune pour la réalisation d’une « Maison de la Bièvre ».

Le programme initial prévoyait la réhabilitation et l’extension du pavillon existant. Dans ce cadre, un marché de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée a été attribué à Monsieur DELAMY, architecte. Or, pour des raisons techniques et financières le programme initial ne pouvait être réalisé, ce qui a conduit le maître d’œuvre à résilier le marché le 28 juillet 2009.

Elaboré en collaboration avec les services de la CAVB et de la Commune, le nouveau programme servira de base à un concours de maîtrise d’œuvre au terme duquel l’équipe chargée de la conception du nouveau bâtiment sera désignée.

Un nouvel appel public à la concurrence a été lancé selon la procédure de concours restreint en date du 21 octobre 2009. Cette procédure impose la désignation d’un jury composé de la manière suivante (article 24 du Code des marchés publics) :

- Le Maire, Président, ou son représentant,

- 5 membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle.

Le Président du jury peut en outre désigner comme membres du jury, des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (5 personnes maximum). Il doit enfin désigner au moins un tiers de membres ayant une qualification en matière de maîtrise d’œuvre.

Participent enfin au jury, avec voix consultative, le comptable public et un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

L’objet de la présente délibération est de désigner les cinq membres du Conseil Municipal qui seront appelés à composer ce jury.7

Les Conseillers municipaux ayant décidé à l’unanimité de voter à main levée,

Le Conseil,

à l’unanimité,

désigne les conseillers suivants comme membres du Jury de maîtrise d’œuvre :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Christian Métairie - Christiane Ransay - Denis Weisser - Sophie Labrousse - Jean-Michel Arberet - Alain Bouchaib - Guy Bacheley - Amigo Yonkeu - Sarah Ganne-lévy - Hélène Peccolo

Monsieur le Maire précise par ailleurs que le Président du jury sera Patrick Mirville.

12. Déclaration de Projet de la réalisation de la ZAC « Voltaire-Chaperon Vert » et sollicitation du Préfet du Val de Marne d’en déclarer l’utilité publique

Le Conseil municipal par délibération en date du 11 décembre 2008 a sollicité auprès du Préfet du Val-de- Marne le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour le projet de la ZAC « Voltaire - Chaperon Vert », afin de reconnaître juridiquement l’utilité publique du projet. Il convient de préciser dès à présent que cette DUP, si elle constitue un préalable, n’est en aucun cas suffisante pour permettre, le cas échéant, des expropriations. Une nouvelle enquête publique serait en effet requise, dite « enquête parcellaire ».

Ce projet de renouvellement urbain, a fait l’objet d’une enquête publique préalable à la déclaration d’Utilité Publique et aux travaux, en application des Code de l’environnement et de l’expropriation.

Cette enquête s’est déroulée du 2 mars au 3 avril 2009, puis a été prolongée, jusqu’au 16 avril 2009 inclus.

Par ailleurs l’article R 11-13 du Code de l’Expropriation dispose que si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le Conseil Municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée. La jurisprudence indique également qu’un avis favorable avec réserves (ce qui est le cas) est considéré comme défavorable si le projet n’est pas modifié conformément aux réserves du Commissaire enquêteur.

Enfin, le Préfet n’étant pas lié par l’avis défavorable du Commissaire enquêteur, il décidera alors de procéder ou pas à la Déclaration d’Utilité Publique, en fonction de l’avis et des motivations de la Ville.

La présente délibération a donc pour objet de :

- Confirmer l’intérêt général de l’opération de renouvellement urbain de la ZAC « Voltaire – Chaperon Vert »,

- Confirmer, la volonté de la Ville d’Arcueil de poursuivre la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC, tel que présenté pendant l’enquête,

- Argumenter de manière formelle la position de la Ville sur les réserves émises par le Commissaire enquêteur.

Déroulé de l’enquête :

En préambule, il est nécessaire d’indiquer que le déroulement de l’enquête a été assez difficile notamment les relations de travail entre les services de la Ville et le Commissaire enquêteur. En effet, sa mauvaise appréhension, du fait que le projet n’est pas encore conçu dans le détail de toutes ses opérations ainsi que la nécessaire évolutivité d’un projet complexe de renouvellement urbain, d’une durée de 5 ans basé sur la concertation avec les habitants, a pu entraîner un positionnement a priori dont il fut naturellement porteur au cours des rencontres qu’il a souvent sollicitées auprès des riverains.

Des observations ont ainsi été portées au registre d’enquête, ainsi qu’une pétition. Elles ont été principalement formulées par des riverains de la rue Voltaire inquiets d’éventuelles expropriations d’habitations et par les riverains gentilléens du futur programme de 24 logements sur l’extension, demandant la fermeture de la rue Kleynoff à la circulation automobile et s’opposant à une hauteur de R+4 ou 5 pour les immeubles neufs.8

Résultats et suites de l'enquête :

Suite à la clôture de l'enquête, le 16 avril 2009, le Commissaire enquêteur a émis en date du 10 octobre 2009, « un avis favorable assorti de réserves »

Ces réserves au nombre de 4 concernent :

1/ La définition du périmètre de DUP sur celui de la ZAC, alors que les projets opérationnels sont limités spatialement. Il est donc défavorable aux expropriations en dehors des projets présentés dans le dossier d'enquête.

- 2/ La réalisation du débouché de la 5ème avenue sur la rue Voltaire, nécessitant l'acquisition de biens privés et ce selon lui par expropriation et n'apportant pas selon lui d'amélioration au fonctionnement du quartier. II est donc défavorable à l'ouverture de cette nouvelle voie. 3/ La suppression des parkings aériens à proximité des logements pour la réalisation d’espaces verts sur les berges de l'A6, et ce malgré leur relocalisation en souterrain sous l'îlot Curie estimée trop éloignée (150 mètres). II propose la réalisation d'un parking souterrain sous les espaces verts des berges. 4/ La construction des 24 logements sur les terrains de l'extension, à laquelle il s'oppose, en raison de la hauteur projetée des bâtiments et de l'étroitesse des voies d'accès. Il est de plus défavorable à l'ouverture totale de la rue Kleynoff sur Gentilly. Il propose enfin la réalisation sur ce site de jardins familiaux.

Considérant, en résumé,

- Que la procédure de déclaration d'utilité publique ne saurait en elle-même permettre des expropriations, que le projet connaitra peut-être quelques évolutions d'ici sa finalisation (2014), il ne semble pas opportun de suivre la recommandation n° 1,

- Que l'objectif de désenclavement du quartier vers le reste de la ville repose en grande partie sur l'ouverture d'une nouvelle voie secondaire sur la rue Voltaire ; de plus ce tracé facilitera l’accès aux commerces et équipements de la place Marcel Cachin. La Ville souhaite maintenir le projet de création de cette voie nouvelle. Elle s'engage par ailleurs à étudier plusieurs scénarios de mise en oeuvre afin d'examiner les remarques faites durant l'enquête publique. - Que le ratio de stationnement résidentiel est amélioré sur le quartier du Chaperon Vert à la faveur de la réalisation du projet et que la proposition du Commissaire enquêteur n'est pas réalisable ni financièrement ni techniquement, la réserve n° 3 ne saurait être prise en compte, - Que le projet architectural retenu par l'OPH lors du concours, garantit une bonne insertion dans le site, avec des hauteurs de bâtiment de R+1 à proximité des pavillons, de R+3 vers le bâtiment AT existant ; que l'avis des services de secours sur les gabarits des voies est favorable ; que ce projet architectural a été présenté aux riverains ; que l'ouverture de la rue Kleynoff aux véhicules automobiles n’avait pas été retenue par les Maire d'Arcueil et Gentilly en amont de l'enquête suite aux concertations menées avec les habitants et riverains du quartier, la réserve n°4 apparaît comme caduque..

Le contenu de la déclaration de projet, joint à cette note, expose en détail les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « Voltaire - Chaperon Vert » et justifie la position de la Commune sur les réserves du Commissaire enquêteur,

Il est donc proposé au Conseil municipal de déclarer l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC « Voltaire -Chaperon Vert », d'affirmer la volonté de réaliser le projet conformément au projet initial soumis à l'enquête publique et de demander au Préfet du Val-de-Marne de la déclarer d'Utilité Publique au profit de la Sadev 94 aménageur de la ZAC.

Après avoir entendu Denis Weisser, Dominique Jacquin et Monsieur le Maire,

Le Conseil,

Par 28 voix pour,

Et 2 abstentions,

(Dominique Jacquin, Sarah Ganne-Lévy)

Approuve la Déclaration de Projet de la réalisation de la ZAC « Voltaire-Chaperon Vert »9

13. Répartition des dotations départementales aux associations présentant un intérêt local – Attribution 2009.

Le Conseil général du Val de Marne a attribué une dotation globale à la Ville destinée à être répartie parmi les associations locales. Le montant de ces dotations calculé selon le nombre d’habitants sur la commune, est fixé comme suit pour l’année 2009 :

 0,64 cts d’€ par habitant soit 12.242,56 € pour la dotation aux associations présentant un intérêt local.

Les modalités de répartition de ces dotations ont été fixées selon les principes suivants :

 Eligibilité des associations qui perçoivent une subvention communale d’un montant > à 400 € Fixation d’un montant minimum de 40 € pour les associations

Après avoir entendu Patrick Mirville et Jean-Michel Arberet,

Mesdames Carine Delahaie ( pour Femmes Solidaires),

Sarah Ganne-Levy (pour les Jardins Familiaux),

Messieurs Patrice deveaux (pour Coïncidences)

et Amigo Yonkeu (pour Vision Nova),

n’ayant pas pris part au vote, étant membres dirigeants de ces associations,

Le Conseil,

à l’unanimité,

approuve les montants attribués aux association locales, suivant le tableau annexé à la délibération.

14. Vœu pour le maintien de la défenseure du droit des enfants.

Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un(e) Défenseur(e) des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990.

Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus.

Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire, et d’interpellation des pouvoirs publics.

Le gouvernement a annoncé brutalement sans concertation ni respect de ses engagements (Madame VERSINI a été nommée en 2006 pour 6 ans et est pour 2009-2010 Présidente du réseau européen des médiateurs pour enfants) la suppression de cette institution indépendante dont le rôle dans la défense de l’ensemble des droits des enfants est reconnu et incontestable.

Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d’avoir accès à un Défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.

Aussi le Conseil municipal d’Arcueil demande avec vigueur le maintien d’un Défenseur des enfants indépendant

Après avoir entendu Sylvie Sapoval, Dominique Jacquin, Jean-Michel Arberet et Denis Weisser,

Le Conseil,

à l’unanimité,

adopte le vœu proposé.

15. Vœu pour renommer la rue « Lénine » rue « Gorbatchev » présenté par le Mouvement Démocrate

Sur proposition de Monsieur Dominique Jacquin, représentant le groupe politique « Mouvement démocrate », ce vœu est retiré de l’ordre du jour du Conseil.10

16. Motion du Conseil municipal concernant la dénomination de la rue Lénine

Alors que le président Sarkozy et le gouvernement ouvrent un débat sur l’identité nationale qui, au lieu de renforcer la cohésion et le sentiment de notre destin commun, quelles que soient nos origines et nos convictions, provoque des divisions et renforce des ruptures au sein de la société, nos collègues du Modem proposent par un vœu inscrit à notre ordre du jour de débaptiser la rue Lénine et de la renommer rue Gorbatchev.

Le débat historique abordé est sérieux. Il comporte deux volets très différents et tous deux importants : un volet historique et politique, un volet pragmatique

Sur le volet politique et historique :

Il est proposer de solliciter l’université populaire pour organiser une conférence–débat, pluraliste, sur le rôle de Lénine en URSS et dans le monde.

Cette conférence, qui ne clôturerait sans doute pas le débat historique permettrait à chaque conseiller, comme à chaque citoyen intéressé de prendre avec la profondeur nécessaire la mesure du sujet évoqué.

Sur le plan pragmatique :

Un changement de nom est aussi une question dont les conséquences pratiques sont très importantes pour chaque habitant ou entreprise concernés : modifier l’ensemble de ses pièces d’identité, et domiciliation diverses.

Ces questions ont été abordées par le passé à propos des rue de Stalingrad (doublon avec celle du Fort Montrouge, Laplace (doublon rue et avenue).

Elles seront à aborder prochainement avec la question d’une éventuelle nouvelle dénomination des rues du Chaperon vert.

il est donc proposé :

- De travailler, pour toute nomination de rue, à une procédure impliquant les habitants concernés avant qu’une décision ne soit soumise au Conseil municipal.

_________________________________

A la demande de Madame Carine Delahaie, une suspension de séance est accordée par Monsieur le Maire pendant une dizaine de minutes.

__________________________________

La séance du Conseil ayant repris, les Conseillers ayant entendu Carine Delahaie, Denis Weisser, Christian Métairie et Monsieur le Maire,

Les modifications demandées par Dominique Jacquin ayant été prises en compte,

Le Conseil,

à l’unanimité,

adopte le vœu ainsi modifié.

Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une précision a été demandée à Monsieur le Maire concernant la décision n°2009 DEC 359, portant sur la consignation de 80 250€ suite à la préemption du 5 avenue Paul Doumer. Après recherche, il est confirmé que cette décision de consignation est la seule à avoir été prise pour le 5 avenue Paul Doumer.11

QUESTIONS DIVERSES

1. Exonération de Plafond Légal de Densité (P.L.D.) pour les constructions comprises dans le périmètre de la ZAC du Coteau

Le Conseil,

à l’unanimité,

Modifie la délibération n°2008 DEL 127 en date du 26 juin 2008, maintient le Plafond Légal de Densité à 1,5 pour les constructions de toute nature, exonère de Plafond Légal de Densité les constructions comprises dans le périmètre de concession de restructuration urbaine dont la convention a été autorisée par le conseil municipal le 1er février 1999, les constructions de logements sociaux (tels que définis par le code de la construction et de l’habitation) ainsi que les constructions comprises dans le périmètre de la ZAC du Coteau

2. Cession de lots de copropriété d’un bien sis 56 avenue Paul-Vaillant Couturier

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide de céder en l’état les lots de copropriété n° 7,16 et 17 du bien sis 56 avenue Paul – Vaillant Couturier et cadastré U n°21 d’une contenance de 773 m² au prix de 90.000 € en ce non compris les frais relatifs à la cession desdits lots restant à la charge de l’acquéreur.

3. Approbation de la convention de superposition, d’affectation et de gestion relative à la coulée verte Bièvre - Lilas

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve la convention de superposition, d’affectation et de gestion relative à la coulée verte Bièvre – Lilas.

4. Coopération avec la ville d’Athlone en Afrique du Sud : prise en charge des frais de transport et d’hébergement de responsables associatifs d’Athlone.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement, résultant de l’accueil de deux représentants pour « Athlone Academy of Music », deux personnes pour « Ambassador in Sport » et une personne pour « Le Centre Saarjie Bartman »

5. Projet de coopération internationale à Lambidou au Mali : prise en charge des frais de la mission technique arcueillaise prévue du 3 au 10 décembre 2009.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide qu’une délégation composée de trois personnes se rendra au Mali afin de construire le projet de coopération entre la jeunesse des deux villes et de prendre en charge les frais afférents.12

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Vision Nova pour sa participation au Championnat de France de Futsal.

Monsieur Amigo Yonkeu ne prenant pas part au vote, étant membre dirigeant de l’association,

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve la convention et décide d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Vision Nova d’un montant maximum de 36 270 € dans le cas où aucune autre subvention ne serait perçue d’autres partenaires.

7. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association du Quartier de la Gare.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400€ à l’Association du Quartier de la Gare afin de répondre en partie aux difficultés budgétaires qu’elle rencontre actuellement.

8. Attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre du projet porté par M. Daouda Traoré pour l’acquisition d’un vélo adapté à la pratique du Handbike.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide d’accorder une aide financière exceptionnelle à ce projet d’un montant de 2000.00 €, cette aide sera versée au Comité Régional Handisport.

9. Approbation d’une demande de subvention auprès du Conseil régional d’Ile de France dans le cadre des « événements régionaux : semaine des initiatives solidaires» du 14 au 22 novembre 2009.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve la demande de subvention d’un montant de 6 100€ auprès du Conseil régional d’Ile de France.

10. Approbation d’une demande de subvention auprès du Conseil régional d’Ile de France dans le cadre des « événements régionaux : semaine sur les métiers de l’environnement », du 7 au 11 décembre 2009.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve la demande de subvention d’un montant de 1 910€ auprès du Conseil régional d’Ile de France.

11. Demande de subvention auprès du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée pour l’étude et la mise en conformité concernant l’accessibilité de l’espace Jean Vilar.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Sollicite une subvention auprès du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée afin que les frais d’établissement du diagnostic soient couverts en partie.13

12. Tarification de l’Espace Municipal Jean Vilar pour les projections de films en numérique 3D

Ce nouveau mode d’expression nécessitant le port de lunettes 3D, et les distributeurs de films souhaitant que le montant de la location (soit 2€) soit intégré dans le prix de la place,

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve l’augmentation des tarifs, à compter du 16 décembre 2009, pour les projections de films numériques 3D, par une augmentation de 2€.

13. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal dans la limite d’un quart des crédits ouverts l’année précédente hors restes à réaliser en dépenses réelles :

14. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux versements d’acomptes de subventions aux Associations et aux Etablissements Publics dans la période précédant le vote du Budget Primitif 2010.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder aux versements des montants ci-dessous, ces sommes représentant des acomptes sur les subventions allouées par la Ville :

 Centre Communal d’Action Sociale 150.000 €  COSMA 46.000 €  Comité d’Action Sociale et Culturelle des 20.000 € Fonctionnaires territoriaux de la Ville d’Arcueil

 Association Arc en Ciel 23.000 €  Arcueil Animation 50.000 €  Mission Locale - INNOVAM 8.000 €  Syndicat Intercommunal pour l’Informatique Municipale 67.000 €  Syndicat Intercommunal Lycée D.Milhaud 20.000 €

15. Dotation Départementale Globale d’Investissement. Attribution 2009 – Affectation au service de la dette.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Dit que la somme de 66.717,17 € versée à la Commune par le Conseil général du Val de Marne, au titre de la Dotation Départementale Globale d’Investissement 2009 sera affectée au remboursement pour partie de l’annuité de l’emprunt de 1.000.000 € souscrit en 2003 pour financer des travaux neufs et de grosses réparations sur les biens communaux

16. Admission en non-valeur d’un état représentant des produits irrécouvrables sur les années 1996 à 2008 pour un montant de 19 728,26 €uros.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide l’admission en non-valeur des sommes figurant sur l’état annexé à la délibération pour un montant de 19 728,26 euros14

17. Remise gracieuse sur les loyers des mois de novembre et décembre 2007 émis à l’encontre d’un locataire de la ville pour un montant de 479,32 €uros.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 479,32 euros à cet Arcueillais.

18 Remise gracieuse sur le loyer du mois de décembre 2008 émis à l’encontre d’un ancien locataire de la ville pour un montant de 36,74 €uros.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 36,74 euros à cet ancien locataire

19. Approbation de l’avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse présenté par la CAF du Val de Marne suite à l’extension des heures d’ouverture de la crèche MC Vaillant Couturier.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve l’avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse présenté par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne relatif à l’augmentation de l’amplitude d’ouverture de la crèche multi accueil Marie-Claude Vaillant Couturier à partir du 1er septembre 2009.

20. Signature de la convention prestation de service relative aux centres sociaux avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la maison des solidarités.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service relative aux centres sociaux animation globale et coordination.

21. Signature de la convention investissement sur fonds propres avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la maison des solidarités.

Le Conseil,

à l’unanimité,

autorise le Maire à signer la convention d’investissment.

22. Approbation de l’avenant n°2 à la convention de renouvellement urbain avec le Conseil Régional d’Ile de France pour le soutien financier aux opérations d’investissement des quartiers prioritaires dans le cadre de l’ANRU et du CUCS.

Après avoir entendu

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve l’avenant n°2 à la convention régionale de renouvellement urbain relatif à la prise en compte de la liste des sites retenus par la région dans le cadre de son dispositif de soutien au renouvellement urbain.15

23 Approbation du marché public relatif à l’entretien des espaces verts de la commune Lot n°1 : Entretien des espaces verts

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve le marché à bons de commandes relatif à l’entretien des espaces verts présenté par l’entreprise Elan Environnement encadré par un montant minimum de 450 000 euros TTC et un montant maximum de 1 350 000 euros TTC d’une durée d’un an renouvelable 2 fois.

24 Approbation du marché public relatif à l’entretien des espaces verts de la commune Lot n°2 : Entretien du patrimoine arboré.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve le marché à bons de commandes relatif à l’entretien du patrimoine arboré présenté par la Société Hatra SARL encadré par un montant minimum de 105 000 euros TTC et un montant maximum de 315 000 euros TTC d’une durée d’un an renouvelable 2 fois.

25 Approbation du marché public relatif à l’entretien des espaces verts de la commune Lot n°3 : Maintenance préventive et corrective des réseaux d’arrosage.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve le marché à bons de commandes relatif à la maintenance préventive et corrective des réseaux d’arrosage présenté par l’entreprise CCA Perrot encadré par un montant minimum de 105 000 euros TTC et un montant maximum de 315 000 euros TTC.

26. Approbation du marché public relatif à l'assurance dommages aux biens et tous risques expositions

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve le marché relatif à l'assurance dommages aux biens et tous risques expositions présenté par la compagnie d’assurance SMACL sur la base de l’option avec franchise à 1 500 € et de l’option tous risques expositions pour un montant annuel de 55 194 euros TTC soit 220 776 euros TTC pour la totalité du marché d’une durée de quatre ans.

27. Approbation du marché public relatif à l'assurance de la flotte automobile et risques annexes

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve le marché relatif à l'assurance de la flotte automobile et risques annexes présenté par la compagnie d’assurance SMACL sur la base d’une franchise de 230 € et de l’option 4 pour un montant annuel de 32 617 euros TTC soit 130 468 euros TTC pour la totalité du marché d’une durée de quatre ans. 28. Approbation du marché public relatif à l’assurance Responsabilité Civile de la commune

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve le marché relatif à l’assurance Responsabilité Civile de la commune présenté par la compagnie d’assurance SMACL sur la base d’une option sans franchise pour un montant annuel de 15 153 euros TTC soit 60 612 euros TTC pour la totalité du marché, d’une durée de quatre ans.16

29 Prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de repas pour les conférenciers dans le cadre de l’université populaire ou de toute autre initiative temporaire.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise le remboursement des frais de transport collectif entre le lieu de domiciliation ou de travail du conférencier et Arcueil (aller et retour) sur présentation de justificatifs originaux du mode de transport collectif le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement.

30 Demande de permis de construire pour l’extension de l’Hôtel de Ville.

Après avoir entendu Calogéro Di Gennaro, Max Staat, Eliane Ogiez et Monsieur le Maire,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

1 abstention,

(Karim Makouf)

Et 2 contre,

(Calogéro Di Gennaro, Nathalie Auchapt)

Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour l’extension de l’Hôtel de Ville, qui sera créée sur l’actuel parking réservé aux agents municipaux et constituée de modules d’une superficie de 166m².

31 Rémunération de la Conseillère conjugale du centre de planification familiale.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve la rémunération horaire de la conseillère conjugale du centre de planification familiale étant fixée à la 6.22/10 000 partie du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice brut 726.

Séance levée à 23h30

Le secrétaire de séance, Le Maire, Emmanuel BLUM