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Compte-Rendu - compte rendu cm 11 04 19
Compte-Rendu - cr cm 09 04 15
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09 04 15)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 9 avril 2015
(article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
Daniel Breuiller Maire, Christian Métairie, Max Staat, Emmanuel Blum, Amigo Yonkeu, Jean-Michel Arberet, Sophie Lericq, Sylvie Sapoval, Adjoint(e)s, Maryvonne Rocheteau, Christiane Ransay, Francine Ketfi, Kamel Rouabhi, Philippe Mauguin, François Doucet, Olivier Nadiras, Delphine Lavogade, Simon Burkovic, Ludovic Sot, Constance Blanchard, Kévin Védie, Dominique Jacquin, Karim Baouz, Eric Martin, Denis Truffaut, Hélène Peccolo, Aboubacar Diaby Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Anne-Marie Gilger par Christiane Ransay
Carine Delahaie par Kévin Védie
Lucie Dauvergne par Christian Métairie
Anne Rajchman par Sylvie Sapoval
Juliette Mant par Emmanuel Blum
Jocelyne Cavazza par Delphine Lavogade
Antoine Pelhuche par Simon Burkovic
Sarah Ganne-Levy par Dominique Jacquin
Nina Smarandi par Denis Truffaut
MEMBRES EXCUSES :
/
MEMBRES ABSENTS :
/
1 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l’unanimité des suffrages, Kévin Védie est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
2. Information du Conseil municipal
Conformément à l’article 1er du règlement intérieur de la commission municipale du logement adopté le 9 octobre 2014 selon lequel « Les Arcueillais sont désignés par le Maire qui en informe le Conseil lors de la séance qui suit cette désignation », Monsieur le Maire informe les Conseillers présents que M. Benamara, Mme Klintoé, M. Seguin, M. Diaby, Mme Perdrial, M. Gawsewich ont été désignés par arrêté du 4 février 2015 pour siéger en tant que membres de ladite commission.
Monsieur le Maire informe par ailleurs le Conseil que suite à la démission de Mme Sapoval, M. Baouz, candidat suivant sur la liste présentée par M. Métairie au Conseil municipal le 9 octobre 2014, est devenu membre élu de la commission.
3. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 15 janvier 2015
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve le compte-rendu du Conseil municipal du 15 janvier 2015.
4. Installation de Monsieur Aboubacar Diaby suite à la démission de Madame Marielle Frosini
Par courrier arrivé en mairie le 3 février 2015, Madame Marielle Frosini a présenté sa démission à Monsieur le Maire, qui en a informé Monsieur le Préfet en vertu de l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, conformément à l’article L.270 du code électoral, Monsieur Aboubacar Diaby, candidat suivant sur la liste « Arcueil ensemble avec Daniel Breuiller » est appelé à remplacer Madame Marielle Frosini.
En conséquence, Monsieur le Maire déclare Monsieur Aboubacar Diaby installé en tant que Conseiller municipal.
5. Vote des trois taxes directes locales (taxe habitation, taxe foncière et taxe foncière non bâti) année 2015
Le rappel des bases d’imposition de l’année précédente de 80 220 370 € permet d’apprécier l’évolution de la matière imposable en comparaison avec les bases prévisionnelles de l’année en cours : 82 032 600 € soit une augmentation de 2,3 %.
I – Variation des bases d’imposition : soit + 2,3 %.
Les bases prévisionnelles s’entendent après revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières de 0,9 % pour 2015, correspondant au niveau corrigé de l’inflation prévisionnelle pour 2014.
La variation physique des bases résultant de la livraison des programmes de logements en 2014 a fait progresser les bases d’imposition de 1,40 %, avec notamment les adresses suivantes:
ZAC du Chaperon Vert
• 35 logements : 28, avenue du Président Salvator Allende (OPALY) • 56 logements : 25 – 32, rue Berthollet (OPALY et IMMOSEC)
• 12 logements : 34, rue Cauchy
• 35 logements : 7, avenue du Chaperon Vert (EXPANSIEL PROMOTION)
2 ZAC du Coteau
• 40 logements : 4, allée des grandes Maisons (OPALY)
• 101 logements : 2, allée des Grandes Maisons (Accession)
Les ressources fiscales résultant des entreprises et des programmes de logements permettent pour la douzième année consécutive de geler les taux de la fiscalité directe locale.
Taxe d'habitation 32 738 989 33 784 000 3 14,29 0% 4 827 734 4 827 734 149 332 3,09
TFPB 47 368 696 48 149 000 2 20,95 0% 10 087 216 10 087 216 163 474 1,62
TFPNB 112 685 99 600 -12 21,59 0% 21 504 21 504 -2 825 -13,14
T OT AL 80 220 370 82 032 600 2,3 14 936 454 14 936 454 309 981 2,08
14 867 026
69 428
Produit
fiscalité
2015
défi niti f
Produit voté
par le
conseil
municipal
Variation
du
produit
en €
Variation du
produit / n-1
en %
Produit fiscal inscrit au BP 2015
S urplusde fis c alité
Ressources
fiscales
Bases
d' imposition
effectives 2014
Bases
prévisionnelles
2015
Variation des
bases
en %
Taux appliqués
par décision du
conseil
municipal
Variation
des
taux / n - 1
II – Allocations compensatrices de TH – TF et ex-TP versées par l’Etat : + 6%.
Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l’Etat selon les dispositions de la loi de finances 2015.
Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties :
La compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste est égale au produit des bases exonérées en 2014 par le taux de taxe d’habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991.
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
En ce qui concerne notre commune, elle bénéficie d’une compensation globale de longue durée concernant certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l’Etat et les logements sociaux.
Fiscalité professionnelle :
Une dotation unique regroupe désormais les quatre allocations qui visaient à compenser des exonérations spécifiques à la taxe professionnelle.
Ces allocations compensatrices étaient les suivantes :
- la compensation relative au plafonnement du taux de 1983 ;
- la compensation relative à la réduction de la fraction imposable des salaires ; - la compensation relative à l’abattement de 16% des bases ;
- la compensation au titre de la réduction de la fraction imposable des recettes.
La dotation unique agrège ces quatre allocations dites « historiques » à hauteur de leur montant calculé au titre de l’année 2010. Depuis 2011, elle fait l’objet d’une actualisation annuelle.
Notifié
en 2014
Notifié
en 2015 Ecart %
279 951 324 854 44 903 16
68 363 76 228 7 865 12
10 502 5 754 -4 748 -45
57 861 70 474 12 613 22
48 44 -4
- T a x e profes s ionnelle / C F E
- dotation unique spécifique (TP) 78 235 51 687 -26 548 -34
426 597 452 813 26 220 6
502 546
-49 733
Allocations compensatrices inscrites au BP 2015
Perte d'a lloc a tionspa r ra pport a uxprévis ionsdu B P 2015
- T a x e d'habita tion
- personnes à condition modeste
- T a x e fonc ière bâ tie
- T a x e fonc ière (non bâ ti)
- exonération de longue durée ( logts sociaux)
T OT AL
3 III – Rapprochement entre le produit fiscal attendu et le produit fiscal prévu au budget primitif 2015.
Inscrit au
BP 2015
Produit
attendu
(état fiscal
1259)
E cart %
14 867 026 14 936 454 69 428 0,47
502 546 452 813 -49 733 -9,90
182 458 182 458 0 0,00
T OT AL 15 552 030 15 571 725 19 695 0,13
TH - TF - TFNB
Allocations compensatrices de l'E tat
Fonds de S olidarité Région Ile De France
Il est proposé d’inscrire ce surplus de 19 695 € sur l’opération « Hôtel de ville » dans le cadre du budget supplémentaire 2015 qui sera soumis au vote du conseil municipal du mois de juin prochain.
Après avoir entendu P. Mauguin (rapporteur), D. Truffaut, J-M. Arberet, D. Jacquin, D. Breuiller,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
3 voix contre (D. Truffaut, N. Smarandi, K. Baouz),
3 abstentions (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy, E. Martin).
Décide de fixer le produit fiscal attendu des trois taxes directes locales à 14 936 454 € et de fixer comme suit pour 2015, les taux communaux des trois taxes directes locales :
- Taxe d’habitation : 14,29 %
- Taxe foncière : 20,95 %
- Taxe foncière non bâti : 21,59 %
Désignation des représentants de la commune au sein de divers organismes extérieurs :
Suite à la démission présentée par Madame Marielle Frosini de ses fonctions d’Adjointe au Maire acceptée par Monsieur le Préfet par courrier reçu le 6 octobre 2014, Madame Lucie Dauvergne a été élue le 9 octobre 2014 Adjointe au Maire et est chargée par délégation des questions relatives au développement durable, à l’environnement et au cadre de vie.
En remplacement de Madame Dauvergne, Mme Hélène Peccolo a été nommée Conseillère déléguée chargée par délégation du 10 octobre 2014 des questions relatives à la jeunesse.
Suite aux changements de délégation ci-dessus énoncés, il convient de remplacer Madame Dauvergne dans les différents organismes extérieurs, auxquelles elle siégeait au nom de la commune.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de procéder aux désignations suivantes par un vote à main levée,
6. Association Mission locale Innovam
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
0 voix contre,
6 abstentions, (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy, K. Baouz,
D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin)
Désigne Madame Constance Blanchard et Madame Hélène Peccolo pour représenter la Commune au sein de l’association Mission locale Innovam en tant que déléguées titulaires.
4 7. Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ),
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
0 voix contre,
6 abstentions, (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy, K. Baouz,
D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin)
Désigne Monsieur Emmanuel Blum en tant que délégué titulaire et Madame Hélène Peccolo en tant que déléguée suppléante pour représenter la Commune au sein du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes.
8. Syndicat Intercommunal pour l’édification d’un ensemble scolaire de 2ème cycle,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
0 voix contre,
6 abstentions, (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy, K. Baouz,
D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin)
Désigne Monsieur Max Staat et Madame Hélène Peccolo pour représenter la Commune au sein de l’or- ganisme susvisé en tant que délégués(-es) titulaires ;
Désigne Monsieur Christian Métairie pour représenter la Commune au sein de l’organisme susvisé en tant que délégué suppléant.
9. Association Vacances Voyages Loisirs (VVL)
Délégués(-es) au Comité directeur :
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
0 voix contre,
6 abstentions, (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy, K. Baouz,
D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin)
Désigne Madame Jocelyne Cavazza et Madame Hélène Peccolo pour représenter la Commune au sein du Comité directeur de l’association VVL.
Délégué(e) à l’Assemblée générale :
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
0 voix contre,
6 abstentions, (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy, K. Baouz,
D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin)
Désigne Madame Hélène Peccolo pour représenter la Commune à l’Assemblée générale de l’association VVL.
10. Création de onze postes d’adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, effective depuis la rentrée scolaire 2014 a généré la mise en place de nouvelles activités périscolaires avec, en corollaire, une harmonisation des horaires d’accueils maternels et élémentaires ainsi qu’une nouvelle organisation du travail.
Les besoins en postes permanents ont été au fur et à mesure clarifiés et évalués pour assurer un fonctionnement efficace face aux difficultés de recrutement d’animateurs qualifiés et expérimentés.
A la suite d’une rencontre entre les représentants syndicaux, des agents du service et de l’exécutif, le 17 octobre 2014, la municipalité a ainsi demandé qu’une étude soit menée par l’administration afin de se prononcer sur la pérennisation de postes d’animateurs.
5 Au regard de l’évaluation des besoins effectuée dans le cadre de cette étude, il a été proposé de fournir un effort conséquent en pérennisant 11 postes mensuels à temps complet et un plan de titularisation progressif sur 3 ans à compter de 2015 sur ces mêmes postes.
Ces créations de postes sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service et répondre aux objectifs de politique sociale de la Municipalité.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
P. Mauguin s’étant absenté de la salle du Conseil,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre,
2 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi),
Décide de la modification du tableau des effectifs autorisés par la création de onze postes d’adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet pour exercer les missions suivantes : - Accueillir et encadrer des enfants,
- Proposer des projets d’animation éducatifs au sein des accueils de loisirs et lors des temps périscolaires.
11. Création de postes suite à l’ouverture de la nouvelle crèche Paul Eluard
L’évolution démographique de la ville due notamment à l’accroissement annuel de naissances ces dernières années, la priorisation par les jeunes parents des accueils collectifs comme mode de garde ainsi que l’augmentation des besoins d’accueil à temps plein sur cinq jours par semaine, ont motivé la décision d’ouvrir un nouvel équipement d’accueil de jeunes enfants (EAJE), lors du Conseil municipal du 3 mars 2011.
C’est ainsi qu’un local en rez-de-chaussée d’immeuble, acquis par la commune en mars 2013 et pouvant accueillir 35 enfants, a été aménagé.
Dans un premier temps, ces locaux ont été mis à disposition du Conseil général du Val-de-Marne pour reloger la crèche départementale du Val-de-Marne située au Chaperon Vert pendant les travaux de réhabilitation de cette structure de janvier 2014 à juin 2015.
L’établissement, qui porte le nom de crèche Paul Eluard, doit ouvrir ses portes à la rentrée de septembre 2015 sous réserve du respect du calendrier des travaux de la crèche du Chaperon Vert.
A cet effet, tout en respectant le cadre réglementaire de l’encadrement des structures d’accueil de jeunes enfants, une étude a été menée sur les possibilités de mutualisation avec la crèche municipale Marie-Claude Vaillant Couturier. Au vu des résultats de cette étude, le bureau municipal a validé la proposition d’un accueil global et d’un projet éducatif partagé par les deux structures (proches géographiquement) avec :
- L’accueil de 20 bébés jusqu’à 18 / 20 mois à la crèche Marie-Claude Vaillant Couturier, - L’accueil de 35 enfants à partir de 18 mois à la nouvelle crèche Paul Eluard.
La continuité de l’accueil des enfants d’une structure à l’autre sera assurée. Cela permet, outre l’intérêt pédagogique innovant de ce fonctionnement, de réduire d’un poste les effectifs nécessaires à l’encadrement des enfants sur les deux structures.
Après avoir entendu J-M. Arberet (rapporteur)
M. Mauguin s’étant absenté de la salle du Conseil,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre,
2 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi),
Décide de la modification du tableau des effectifs autorisés par la création : - d’un poste d’infirmier en soins généraux à temps complet,
- de deux postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet,
- de trois postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet, - de quatre postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet, de deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.
6 12. Création d’un poste d’agent d’accueil au sein de la Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines a accueilli le 14 janvier 2013 un agent qui travaillait auparavant pour le Centre Communal d’Action Sociale d’Arcueil en qualité d’aide à domicile.
Faisant suite à une longue absence, la Direction des Ressources Humaines a accompagné cet agent dans le cadre de sa reprise d’une activité professionnelle et lui a proposé un reclassement professionnel sur un poste d’agent d’accueil au sein-même de sa direction.
La mission de l’agent d’accueil est de garantir le bon fonctionnement de l’accueil physique et téléphonique de la Direction des Ressources Humaines avec pour fonctions principales :
- Accueil physique du public notamment pour garantir un premier niveau d’accueil afin de pouvoir orienter les demandes,
- Accueil téléphonique permettant la prise de messages ou la transmission des appels aux bons interlocuteurs,
- Le traitement d’un certain nombre de tâches administratives liées à la carrière des agents.
S’agissant d’une procédure de reclassement professionnel et l’agent faisant déjà partie des effectifs, il n’y a pas de dépense supplémentaire à inscrire au budget.
Après avoir entendu D. Breuiller (rapporteur),
M. Mauguin s’étant absenté de la salle du Conseil,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre,
2 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi),
Décide de la modification du tableau des effectifs autorisés par la création : - d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.
13. Suppression et création de postes
Transformation d’un poste d’adjoint du patrimoine à 45 % du temps de travail en un poste à 100%
A la suite de la création de l’équipement public numérique à la médiathèque, un bilan d’activités a été réalisé dressant des perspectives d’évolution au regard notamment :
- Du développement du nombre d’usagers inscrits,
- De l’ouverture de la fréquentation à de nouveaux usagers,
- De l’intensification du travail de médiation et d’accueil individuel et de groupes.
Les objectifs identifiés sont les suivants :
- Rechercher les moyens d’accroître la fréquentation de cet espace par les habitants les plus éloignés géographiquement ainsi que ceux éloignés de l’utilisation des nouvelles technologies ; - Développer des projets avec les associations et dans le cadre des ateliers périscolaires.
La réalisation des ces objectifs implique le passage à temps complet d’un cyberthécaire actuellement à 45%.
Transformation de deux postes au titre de la promotion interne :
La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, en sa séance du 7 janvier 2015, a dressé la liste d’aptitude pour l’accès par voie de promotion interne au grade d’attaché territorial. Cette liste est dressée en tenant compte : - des modalités d’application des quotas fixés par chaque statut particulier ; - des classements de l’ensemble des fonctionnaires proposés qui sont effectués au vu de critères de sélection définis et adoptés par la C.A.P.
La responsable du service Affaires scolaires, actuellement rédacteur principal 2è classe, ainsi que le responsable du service Jeunesse, actuellement rédacteur principal 1ère classe, sont ainsi inscrits sur la liste d’aptitude.
7 Il convient dès lors de transformer ces deux postes afin de procéder à la nomination de ces deux agents sur le grade d’attaché territorial.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
SUPPRESSION :
- d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet,
- d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
- d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
CREATION :
- d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet,
- de deux postes d’attaché territorial à temps complet.
14. Définition d’un périmètre d’intervention du SAF 94 pour l’aménagement du périmètre « Doumer »
Le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne (SAF) est un outil de portage foncier créé par le Conseil général, auquel la commune est adhérente. Dans les différents périmètres déjà constitués, il permet à la ville une plus grande maîtrise foncière, nécessaire à la mise en œuvre des projets d’aménagement.
Le périmètre d’intervention « Hôtel de Ville », créé par délibération du 6 octobre 2005, arrive à échéance le 1er février 2016. Le SAF a accepté d’accompagner la commune dans une mission de portage foncier en créant un nouveau périmètre pour le secteur « Doumer ».
Dans la continuité du secteur « Hôtel de Ville », ce nouveau périmètre rajoute deux parcelles acquises récemment pour la ville par le SAF au 16 rue Henri Barbusse et au 6 avenue Pierre Ronsard. Ce périmètre prévoit une durée de portage plus courte que le périmètre précédent, puisqu’il passe de 10 ans à 5 ans, à compter de la première acquisition dans ce secteur, soit jusqu’au 22 janvier 2019. Il permettra d’aider à la mise en œuvre de la création de la Zone d’Aménagement Concertée du secteur Hôtel de Ville, dont la concertation préalable à la création a été lancée par délibération du 9 octobre 2014.
Comme pour le périmètre « Hôtel de Ville », il s’agit de définir un secteur dans lequel le SAF sera fondé à intervenir, en étant saisi par simple décision du maire, dans le cadre d’une politique d’acquisition définie par la ville.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur), D. Jacquin, D. Breuiller,
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 voix contre (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
2 abstentions (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy),
Approuve le périmètre d’intervention foncière du SAF 94 pour le secteur « Doumer », tel qu’il figure au plan annexé à la délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à saisir, par simple décision le SAF 94 pour assurer l’acquisition et le portage des biens situés dans le périmètre, dans le cadre de déclarations d’intention d’aliéner, de mises en demeure d’acquérir ou d’acquisitions amiables, conformément aux missions de ce dernier ;
Autorise Monsieur le maire à signer tout acte, convention et document nécessaire à la mise en œuvre de ces opérations de portage.
15. Définition d’un périmètre d’intervention du SAF 94 pour l’aménagement du périmètre « Jaurès/Lénine »
Le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne est un outil de portage foncier créé par le Conseil général, auquel la commune est adhérente. Dans les différents périmètres déjà constitués, il permet à la ville une plus grande maîtrise foncière, nécessaire à la mise en œuvre des projets.
8 Le périmètre d’intervention foncière « Chaperon Vert », créé par délibération du 12 janvier 2006, arrive à échéance. Le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) a accepté de poursuivre l’accompagnement de la commune dans une mission de portage foncier en créant un nouveau périmètre plus restreint, dénommé « Jaurès Lénine », dont la durée de portage foncier sera de 4 ans.
Ce périmètre, situé à l’angle de l’avenue Lénine et de l’avenue Jean Jaurès, et formé de parcelles sous- densifiées, occupées par des bâtis anciens, est inscrit dans un vaste secteur faisant l’objet d’une Opération de Renouvellement Urbain. Situé dans l’actuelle ZAC du Chaperon Vert, ce secteur est caractérisé par un tissu hétérogène parmi lequel on trouve des ruptures d’échelles (de R+1 à R+7).
Dans la continuité de la ZAC et de l’ancien périmètre, une opération de remembrement et de construction dans ce nouveau secteur permettra de faire évoluer le tissu hétérogène existant dans cet îlot, pour une meilleure cohérence. Il aura pour objet de poursuivre le renouvellement urbain du quartier par la création de logements, toujours dans un objectif de mixité sociale, et de valorisation architecturale, notamment de l’angle de rue.
La SADEV 94, titulaire du droit de préemption dans la ZAC du Chaperon Vert, a déjà préempté plusieurs lots à la demande de la commune. Ceux-ci ne feront pas l’objet d’une intervention par l’aménageur de la ZAC du Chaperon Vert. Cette opération pourra être réalisée par un opérateur privé à condition que le projet soit conforme avec les objectifs de la commune. En attendant, ces biens seront revendus au SAF 94 dans le cadre de sa mission de portage.
Comme pour les autres périmètres, il s’agit de définir un secteur dans lequel le SAF sera fondé à intervenir, en étant saisi par simple décision ou par courrier du maire, dans le cadre d’une politique d’acquisition définie par la ville.
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 voix contre (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
2 abstentions (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy),
Approuve le périmètre d’intervention foncière du SAF 94 pour le secteur « Jaurès-Lénine » ;
Sollicite le SAF 94 pour le portage des biens sis 34 avenue Vladimir Ilitch Lénine ;
Autorise la SADEV 94 à lui revendre les biens ;
S’engage à verser au SAF 94 le montant de la participation communale fixée à 10 % du prix du bien, à verser la participation à la liquidation des charges d’intérêts ainsi que le remboursement de l’impôt foncier.
16. Approbation d’une convention de portage avec le SAF 94 des biens situés au 34 avenue Lénine dans le périmètre « Jaurès/Lénine »
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 voix contre (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
2 abstentions (D. Jacquin, S. Ganne-Lévy),
Sollicite le portage par le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne, des lots 8A et 101B, 2A, 3A, 4A, 6A et 7A sis 34 avenue Vladimir Ilitch Lénine, cadastrés section D numéro 108, d’une superficie cadastrale de 222 m².
17. Vente au SAF 94 des biens sis 74 et 76 avenue de la Convention, secteur « Convention »
Le bien sis 74 avenue de la Convention, qui a fait l’objet d’une préemption par décision du 28 juillet 2008, fait partie du patrimoine de la commune depuis le 12 décembre 2013.
Ce bien, situé à l’angle de l’avenue de la Convention et de la rue de l’Ardenay, d’une superficie cadastrale de 538 m² est composé d’un ancien atelier de réparation automobile désormais désaffecté et inoccupé. Sous cette parcelle s’écoule le canal de la Bièvre.
Le bien sis 76 avenue de la Convention, qui a fait l’objet d’une préemption par décision du 23 novembre 2011, fait partie du patrimoine de la commune depuis le 31 janvier 2012.
9 Ce bien, jouxtant le premier, d’une superficie cadastrale de 98 m², est constitué d’un immeuble composé de 2 logements de 45 m² chacun.
Ces biens, déjà maîtrisés par la ville, sont situés dans le périmètre du secteur « Convention », dont la durée de portage des biens est de 8 ans à compter de la première acquisition, soit jusqu’au 24 septembre 2022.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur), D. Jacquin, D. Breuiller,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
3 voix contre (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
0 abstention,
Sollicite le portage par le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne pour :
- Le bien situé 76 avenue de la Convention, ca-
dastré section V numéro 195, d’une superficie
cadastrale d’environ 98 m², comprenant un im-
meuble à usage d’habitation composé de 2 lo-
gements d’une contenance déclarée de 45 m²
chacun,
- Le bien situé 74 avenue de la Convention, ca-
dastré section V numéro 51, d’une superficie ca-
dastrale de 538 m², comprenant un ancien ate-
lier de réparation automobile d’une surface utile
d’environ 90 m² pour la partie bureaux et d’un
hangar d’une surface d’environ 392 m².
18. Octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire
L’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »
Sur ce fondement, le Conseil municipal est donc tenu d’accorder aux élus concernés la protection fonctionnelle requise par ces derniers, sous peine d’engager la responsabilité de la Commune.
Monsieur le Maire s’estimant victime des propos tenus par Monsieur Denis Truffaut, conseiller municipal, à l’occasion du vote de la délibération n°2015DEL34 lors du Conseil municipal du 15 janvier 2015, demande à bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune dans le cadre de la procédure pénale intentée par lui au titre de sa fonction de Maire.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), D. Truffaut, D. Jacquin, K. Baouz, A. Yonkeu, D. Truffaut,
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
0 abstention,
Accorde la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire, devant tout degré de juridiction qui aurait à connaître de cette affaire, pour le contentieux en diffamation qui l’oppose à Monsieur Denis Truffaut devant la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Créteil.
19. Approbation de la convention d’habilitation dans le cadre du partenariat CEE (certificats d’économie d’énergies) Sigeif-Sipperec
10 Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie ainsi qu’à d’autres acteurs éligibles tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux. Ces derniers sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique et obtiennent en contrepartie des CEE exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés), valorisables financièrement.
Le seuil d’éligibilité minimum pour déposer des dossiers CEE a été relevé à 50 giga wattheures cumac au 1er janvier 2015. L’article L. 221-7 du code de l’énergie permet néanmoins aux acteurs éligibles de se regrouper pour atteindre ce seuil. Dans ce cadre, la présente convention d’habilitation tripartite entre le Sigeif, le Sipperec et le bénéficiaire, permet d’habiliter le Sipperec, à travers un dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacités énergétiques menées par le bénéficiaire.
A l’issue de la vente des CEE au mieux disant, 80% du montant correspondant aux opérations du bénéficiaire lui seront reversés par mandatement, les 20% restant seront conservés par le Sigeif et le Sipperec pour couvrir les dépenses engagées.
Le dispositif est prévu pour fonctionner dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2017 et pourra être reconduit tacitement pour trois ans si les conclusions sont favorables.
Après avoir entendu C. Ransay (rapporteur), J-M. Arberet, D. Jacquin,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention d’habilitation tripartite entre le Sigeif, le Sipperec et la commune d’Arcueil concernant le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et autorise Monsieur Le Maire à signer et à exécuter ladite convention ainsi que les éventuels avenants.
Approbation des conventions afférentes à la mise en place par le service jeunesse des ateliers de la pause méridienne au collège Dulcie September.
La ville organise dans le cadre du partenariat Ville/Collège des ateliers artistiques, culturels et de découverte sur le temps de la pause méridienne au collège Dulcie September.
La conduite des ateliers est réalisée par des animateurs du service jeunesse et des professionnels (Créa’Impro et Batucada) liés par convention à la Commune. Les ateliers artistiques donneront lieu à la réalisation d’un spectacle en fin d’année auquel participeront également la Chorale et l’AS Danse du collège.
Les objectifs :
- Développer des activités à l’heure du déjeuner
- Favoriser la socialisation
- Favoriser les pratiques créatives
- Susciter les échanges entre les élèves
Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur), K. Baouz, H. Peccolo, D. Breuiller, D. Truffaut, le Conseil s’est prononcé sur les délibérations suivantes :
20. Approbation d’une convention avec le collègue Dulcie September pour la mise en place de l’atelier « Créa’Impro » par le service jeunesse dans le cadre des ateliers de la pause méri- dienne au collège D. September
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec le collège Dulcie September.
21. Approbation d’une convention avec le collège Dulcie September pour la mise en place de l’atelier « Créa’Sons » par le service jeunesse dans le cadre des ateliers de la pause méridienne au collège D.September
11 Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec le collège Dulcie September.
12 22. Approbation d’une convention avec le collège Dulcie September pour la mise en place de l’atelier « Batucada » par le service jeunesse dans le cadre des ateliers de la pause méridienne au collège D. September
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec le collège Dulcie September.
23. Approbation d’une convention avec le collège Dulcie September pour la mise en place de l’atelier « Gree’Club’ par le service jeunesse dans le cadre des ateliers de la pause méridienne au collège D. September
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec le collège Dulcie September.
24. Approbation d’une convention avec le collège Dulcie September pour la mise en place de l’atelier « Créa’Mode » par le service jeunesse dans le cadre des ateliers de la pause méridienne au collège D. September
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec le collège Dulcie September.
25. Approbation de la convention entre la commune et l’association Mission Locale INNOVAM concernant l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015
La loi N° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 6 juin 2002 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose notamment aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec les associations dont le montant de la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Pour l’année 2015, le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à : 65 000 euros.
Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur), D. Truffaut, H. Peccolo, E. Blum, J-M. Arberet
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec l’association Mission Locale INNOVAM concernant l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement pour l’année 2015.
26. Approbation d’une convention d’engagement avec le Syndicat Mixe du Bassin Versant de la Bièvre (S.M.V.B) concernant l’objectif « zéro phytosanitaire »
Depuis plusieurs années, l’utilisation des produits phytosanitaires a été très réduite, surtout dans le domaine des insecticides et des fongicides, les impacts nocifs de ces produits sur les organismes vivants, sur l’homme et sur la santé étant aujourd’hui connus et au cœur des préoccupations. Ces produits dégradent la qualité de l’eau causant ainsi des perturbations de la vie aquatique et engendrant des coûts supplémentaires pour la
13 potabilisation de l’eau.
Sur le territoire Bièvre aval, la phase d’études des premières réouvertures de la Bièvre est en cours de finalisation. Or, la qualité de l’eau sera un paramètre primordial pour la reconquête du milieu naturel et la reconstitution de la biodiversité. Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (S.M.B.V.B.) travaille à la suppression des pollutions liées aux produits phytosanitaires.
La démarche initiée par le S.M.B.V.B. doit permettre aux collectivités publiques d’avoir des pratiques respectueuses de l’environnement et cohérentes tout au long du parcours de la Bièvre notamment en prévision de sa réouverture sur certains tronçons comme à Arcueil. Afin de conforter cette démarche visant à protéger les personnes (applicateurs et usagers) et l’environnement, il est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention d’engagement avec le S.M.B.V.B. afin d’accompagner les services pour une gestion vers le zéro phytosanitaire.
La convention a pour objectif :
- d’améliorer la qualité de l’eau de la Bièvre ;
- de limiter les nuisances et les risques pour l’homme et l’environnement ; - de réduire les coûts consécutifs à l’usage des produits phytosanitaires (dépollution des eaux, collecte et traitement des déchets toxiques, répercussion sur la santé…) ;
- de promouvoir des méthodes alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires ; - de former les agents communaux à ces enjeux et nouvelles pratiques ; - d’informer les habitants sur les engagements de la commune.
A travers cette convention, le S.M.B.V.B. s’engage à mettre à disposition de la Commune un bureau d’études qui réalisera l’ensemble des missions : audit des pratiques, formation du personnel, élaboration du plan de gestion et suivi des pratiques, notamment pour la suppression des désherbants chimiques.
Le S.M.B.V.B. rémunérera en direct le bureau d’études, 80% des dépenses seront réalisées grâce aux subventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, de la Région Ile-de-France et du Conseil général du Val- de-Marne, les 20% restants seront à la charge de la Commune, soit un montant prévisionnel de 2 133,66 euros TTC.
Après avoir entendu S. Burkovic (rapporteur), D. Truffaut,
Le Conseil,
A l’unanimité,
Approuve la convention d’engagement avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre.
27. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
28. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires des années 2012 à 2014 émise en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 510.84 €
La Ville d’Arcueil et la trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d’une charte de prévention des impayés. L’objet de cette charte vise à prévenir et résorber l’endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d’impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.
Il est prévu deux types de contrat :
- Contrat de type 1 : La famille s’engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d’au moins six mois, à l’issue de laquelle la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.
- Contrat de type 2 : La famille s’engage à signer sous 15 jours auprès de la trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l’issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette. En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la trésorerie principale reprend les poursuites.
14 La commission des impayés réunie respectivement le 6 juin et le 23 juillet 2014 a émis un avis favorable pour l’attribution d’un contrat de régularisation d’impayés des activités périscolaires pour deux familles qui à ce jour ont respecté ledit contrat, par conséquent elles bénéficient d’une remise gracieuse représentant globalement 717.41 €.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 510.84 € à une famille arcueillaise.
29. Remise gracieuse sur la facturation des activités péri scolaires de l’année 2012 émise en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 206.57 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 206.57 € à une famille arcueillaise.
30. Approbation du marché public n° 15006 relatif à la fourniture de produits d’entretien, petits matériels, papier hygiénique, essuie-mains et sacs à ordures, 2015-2019
Le marché actuel de fourniture de produits d’entretien et petits matériels arrive à son terme le 2 mai 2015 ; répondant à un besoin constant, il y a lieu de le renouveler.
Un appel d’offres européen a donc été lancé le 27 janvier 2015, publié au BOAMP, au JOUE et sur la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics www.achatpublic.com, dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune. La date limite de remise des offres était fixée au 10 mars 2015.
Il s’agit d’un marché alloti et à bons de commande, dont les montants sont fixés comme suit :
Lot n°1, fourniture de produits d’entretien, petits matériels, papier hygiénique, essuie-mains et sacs à ordures : Montant minimum : 15 000 € HT par an – montant maximum : 80 000 € HT par an (soit un maximum total en 4 ans de 320 000 € HT).
Lot n°2, fourniture d’articles jetables et de kits de prélèvement :
Montant minimum : 8 000 € HT par an – montant maximum : 16 000 € HT par an (soit un maximum total en 4 ans de 64 000 € HT).
Les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau des prix aux quantités réellement exé- cutées. Les nouveaux marchés sont d’une durée d’un an à compter de leur notification, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, moyennant un préavis de 120 jours.
Les critères de jugement pondérés des offres sont les suivants, communs aux 2 lots :
Prix, jugé sur la base du détail quantitatif estimatif annuel 60 %
Valeur technique, jugée sur la base des échantillons, sur leur efficacité en fonction de leur usage et sur la part de produits éco-responsables, au vu de la note méthodologique et des fiches techniques des produits et matériels
40 %
32 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation (www.achatpublic.com). Concernant le lot 1, 7 sociétés ont remis une offre, dont 2 sous forme dématérialisée ; 4 offres ont été reçues pour le lot 2, dont 2 sous forme dématérialisée.
La Commission d'appel d'offres, réunie le 3 avril 2015 pour le choix de l’attributaire, a retenu :
- Pour le lot 1, l’offre de l’entreprise BARTHOLUS, comme étant économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un montant annuel estimé à 51 749,32 € HT, soit 62 099,18 € TTC et avec une remise sur catalogue de 45 % ;
- Pour le lot 2, l’offre de l’entreprise BARTHOLUS, comme étant économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un montant annuel estimé à 4 150,70 € HT, soit 4 980,84 € TTC et avec une remise sur catalogue de 45 % ; le montant estimatif étant inférieur au montant minimal annuel envisagé initiale- ment, ce montant minimum est abaissé à 3 800 € HT dans le cadre de la mise au point avec le candidat retenu ;
15 - Elle a déclaré irrégulière l’offre de l’entreprise VMH Diffusion, en vertu des articles 35.I.1° et 53.III du code des marchés publics, au motif qu’elle est incomplète, compte tenu de l’absence de prix pour le ca- talogue proposé, élément essentiel de tout marché public et non régularisable après le délai limite de dépôt des offres, qui était fixé au 10 mars 2015 à 12 h.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve le marché n°15006 relatif à la fourniture de produits d’entretien, petits matériels, papier hygiénique, essuie-mains et sacs à ordures, avec l’entreprise BARTHOLUS, sur la base de montants minimum et maximum annuels, définis à l’acte d’engagement.
31. Approbation du marché public n°15007 relatif à la fourniture d’articles jetables et de kits de prélèvement 2015-2019
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve le marché n°15007 relatif à la fourniture d’articles jetables et de kits de prélèvement, avec l’entreprise BARTHOLUS, sur la base de montants minimum et maximum annuels, définis à l’acte d’engagement.
32. Approbation du dossier de consultation des entreprises n° 15028 et autorisation donnée à Monsieur le Maire de souscrire un marché de travaux d’aménagement de l’entrée de la résidence Paul Vaillant Couturier
Afin de remédier aux stationnements illicites des véhicules sur les espaces verts, d’organiser le cheminement piéton d’accès à la résidence Paul Vaillant-Couturier et de garantir la voie pompier en cas d’incident, la ville a besoin de recourir à une entreprise de travaux.
Les travaux d’aménagements portent sur :
- La démolition des revêtements en béton bitumineux,
- La dépose des bordures de trottoir,
- La démolition de la chaussée béton,
- La démolition du mobilier urbain,
- L’enlèvement et la repose d’un candélabre solaire,
- Les terrassements et évacuation des matériaux et matériels,
- La mise en œuvre de gabions,
- La réalisation d’une voirie lourde,
- La réalisation d’une aire de stationnement,
- L’aménagement d’une aire de repos,
- La fourniture et pose d’une barrière levant,
- La fourniture et pose de mobiliers urbains.
Aussi, une procédure adaptée de mise en concurrence, ayant pour objet lesdits travaux, a été lancée, le 11 mars 2015, sur la base du dossier de consultation des entreprises élaboré par les services municipaux, auprès du journal d’annonces légales, Le Moniteur, du site Internet de la ville et sur la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com, dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune, pour une remise des offres le 15 avril 2015 au plus tard.
Il s’agit d’un marché à prix forfaitaire, comportant des clauses d’exécution environnementales et dont le montant total est estimé à : 250 000 € TTC.
La durée de ce marché est estimée à trois mois (dont 15 jours de préparation), du 1er juillet au 30 septembre 2015.
La Commission d'appel d'offres se réunira en mai 2015 pour se prononcer sur le choix des attributaires.
16 Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve le dossier de consultation des entreprises présenté par les services municipaux, concernant les travaux d’aménagement de l’entrée de la résidence Paul Vaillant-Couturier et autorise Monsieur le Maire, ou son Adjoint(e), ou un(e) Conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) à signer les marchés issus de la procédure de mise en concurrence.
33. Information du Conseil municipal relative au recensement des marchés publics supérieurs à 4000 € HT conclus en 2014
L'article 133 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur publie chaque année au cours du 1er trimestre, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l'année précédente avec le nom des attributaires.
Pour l’année 2014, le montant de référence à Arcueil pour élaborer le recensement des marchés reste de 4 000 € HT. Vous trouverez ci-joint l’état récapitulatif par catégorie de marchés, fournitures, travaux, services (3 tableaux) et par catégorie de montant, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 du Ministre chargé de l'économie, précisant les conditions d'établissement de ce rapport annuel (NOR : EFIM1119976A).
Cet état récapitulatif fera l’objet d’une information à la Commission d’appel d’offres le 3 avril 2015 et est en ligne sur le site Internet de la ville et la plateforme de dématérialisation des marchés publics,
www.achatpublic.com.
Synthèse des données du tableau de recensement annuel :
de 4 000 € HT à 20 000 € HT :
- 22 marchés de fournitures, dont 9 avec clause en matière de développement durable ;
- 18 marchés de travaux, dont 4 avec clause en matière de développement durable ;
- 17 marchés de services, dont 1 avec clause en matière de développement durable.
de 20 000 € HT à 90 000 € HT :
- 7 marchés de fournitures, dont 7 avec clause en matière de développement durable ;
- 9 marchés de travaux, dont 5 avec clause en matière de développement durable ;
- 10 marchés de services, dont 2 avec clause en matière de développement durable.
de 90 000 € HT à 5 186 000 € HT :
- 5 marchés de travaux, dont 4 avec clause en matière de développement durable ;
de 90 000 € HT à 207 000 € HT :
- 1 marché de fournitures, avec clause en matière de développement durable ;
- 3 marchés de services, dont 3 avec clause en matière de développement durable.
supérieurs à 207 000 € HT :
- 4 marchés de fournitures, dont 2 avec clause en matière de développement durable ;
- 4 marchés de services, dont 3 avec clause en matière de développement durable.
Soit un total de 100 marchés à partir de 4 000 € HT conclus en 2014, dont 34 marchés de fournitures, 32 marchés de travaux et 34 marchés de services.
Sur les 100 marchés, 41 comportent un ou plusieurs aspects de développement durable, 41% soit une progression de 8% de la prise en compte du développement durable dans les marchés publics d’Arcueil par rapport aux marchés conclus en 2013 (36 sur 108 en 2013, soit 33%).
Concernant la durée des marchés, 11 marchés de fournitures, un marché de travaux et 22 marchés de services ont une durée supérieure à un an.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
17 3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Prend acte de la liste des marchés supérieurs à 4 000 € HT conclus par la Ville en 2014.
18 34. Fixation du taux de base pour l’année 2014 du montant de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs
En application des dispositions du décret N° 83-367 du 2 mai 1983 modifié, il appartient au préfet de fixer le montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs après avis du Conseil municipal. Par courrier reçu le 10 mars 2015, Monsieur le Préfet informe Monsieur le Maire que le Comité des Finances Locales (CFL) lors de la séance du 13 novembre 2014 a réparti les crédits de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2014 et a fixé le montant unitaire national de la dotation pour cet exercice à 2808 € pour les deux parts correspondant aux catégories d’instituteurs logés ou ayant droit à l’indemnité représentative de logement (IRL).
La circulaire du 24 novembre 2014 reprend les dispositions fixées par le CFL et indique que le montant de l’IRL doit être stabilisé, et, en tout était de cause, demeurer identique à celui de 2013.
Le CFL a désiré limiter à nouveau la hausse du montant d’IRL afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets communaux.
Monsieur le Préfet propose donc de reconduire en 2014 le taux de base de l’IRL 2013 et de fixer ainsi le taux mensuel de cette indemnité à 220,64 € pour 2014.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne de fixer le montant de l’indemnité représentative de logement à 220,64 euros par mois au titre de l’année 2014.
35. Approbation des modalités de mise en œuvre de l’attribution vestimentaire
L’actuelle nomenclature relative à l’attribution vestimentaire des agents de la collectivité a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 1997. Adaptée au gré des besoins et des évolutions de compétence de la commune depuis cette date, il était devenu nécessaire de procéder à une refonte complète, basée sur 3 enjeux :
• Une meilleure sécurité au travail : garantir aux agents de la collectivité un niveau de sécurité le plus élevé possible au regard des risques professionnels inhérents à leurs activités respectives, dans le respect de la réglementation qui s’applique à la ville en tant qu’employeur (Code du travail). • Une meilleure équité : les mêmes risques doivent donner lieu aux mêmes dotations, uniformisation des montants des bons d’achat.
• Le souci de la contrainte budgétaire : la proposition qui est faite s’en tient au critère de la sécurité et ne revalorise pas le montant des bons d’achat.
La proposition qui est soumise au Conseil municipal est issue d’un travail de remise à plat effectué en concertation avec les services municipaux et les représentants du Comité d’hygiène et de sécurité de la Commune.
Elle est constituée :
- d’un document intitulé « Modalités de mise en œuvre de l’attribution vestimentaire » qui fixe les règles d’attribution, les conditions à remplir par les agents pour être bénéficiaires, les obligations imposées par l’employeur,
- d’une annexe n°1 fixant la liste des équipements de protection individuelle à fournir par type de mis- sion exercée.
- d’une annexe n° 2 fixant la liste des missions bénéficiant d’un bon d’achat et le montant correspon- dant.
A titre indicatif est précisé le nombre d’agents correspondant à chaque catégorie en 2014.
Le travail conduit a reposé sur plusieurs axes :
• L’actualisation des missions
Une grille des missions actualisée a été établie : suppression ou ajout de certains métiers, suppression de toute référence à un grade ou à une fonction.
• La définition d’équipements de protection individuelle adaptés
19 Un travail de définition des risques par métier et de recherche des équipements correspondant aux normes en matière de sécurité au travail a été conduit par la Direction des ressources humaines, en lien avec les services concernés.
• Le principe du renouvellement à l’usure réaffirmé
La proposition faite concernant les dotations vestimentaires reprend le principe actuel de renouvellement à l’usure et l’étend à certaines missions pour lesquelles ce principe avait été perdu de vue. Plusieurs dotations se voient complétées (ex : 2 pantalons de travail au lieu d’un) pour permettre aux agents de se changer plus fréquemment. En outre, le document rappelle le rôle de chacun (agent, encadrement, magasin) dans cette procédure de remplacement.
Cependant deux modulations à ce principe sont proposées :
- le cas des tenues de « représentation » qui concerne les agents assurant les réceptions et les céré- monies (mariages principalement), avec une estimation du « degré d’usure » plus stricte. - Le cas des missions qui exigent une hygiène accrue (agent de service des écoles principalement), pour lesquelles un remplacement annuel est prévu.
• Le principe du non-cumul dotation vestimentaire/bon d’achat et ses exceptions Un agent bénéficiant d’une dotation d’équipements de protection individuelle pour l’exercice de ses missions ne bénéficie pas, en principe, d’un bon d’achat et vice-versa.
Cependant, certains agents occupent des postes à « missions mixtes ». Une liste limitative en a été établie, avec une proposition particulière selon le type de mission.
• Une volonté de transparence et d’équité dans l’attribution des bons d’achat La mise en œuvre du principe de non-cumul a pour effet d’établir également une nouvelle liste des agents bénéficiant du bon d’achat. Ici aussi le choix a consisté à établir le montant du bon en fonction de la nature des missions exercées.
Cette nouvelle grille permet d’intégrer des agents qui ne figuraient pas dans la nomenclature.
Concernant les animateurs, qui bénéficient actuellement d’un bon d’achat dont le montant est variable en fonction de leur temps de travail, le principe est conservé, mais en établissant un critère plus lisible qui est celui du nombre d’heures travaillées l’année n-1. Ainsi, afin de garantir une meilleure équité, un nouveau barème est proposé, plus lisible et s’adaptant à toutes les situations individuelles.
• L’identification des agents de la Commune
Il est proposé de valider le principe d’une identification des agents exerçant sur le domaine public ou en contact avec le public, soit grâce au flocage des vêtements quand il s’agit d’une dotation vestimentaire, soit par le port d’un badge pour les missions d’accueil.
Incidences budgétaires
A l’issue de ce travail, il est apparu nécessaire de procéder à l’achat d’équipements de protection individuelle répondant aux risques encourus par les agents dans le cadre de leurs missions (ex : harnais de sécurité pour travail en hauteur) ou de compléter la dotation de certains agents.
C’est la raison pour laquelle le BP 2015 voté le 15 janvier 2015 a prévu un budget exceptionnel de 9167 euros pour y remédier.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve le document intitulé « Modalités de mise en œuvre de l’attribution vestimentaire » et ses annexes et décide de son application immédiate.
36. Approbation d’une convention avec l’association « RENAPAS » d’Arcueil pour la remise en état d’une partie du centre « Saartjie Baaartman » (Afrique du Sud) lieu d’accueil des femmes et leurs enfants, victimes de violences, en vue de la création d’une unité de désintoxication de femmes toxicomanes pour un montant de 6000 €
En 2009, pour rappel le comité local de l’association " Femmes Solidaires " et la commune d’Arcueil dans le cadre des accords de coopération avec Athlone (Afrique du Sud) ont contribué à la promotion et à la sensibilisation d’un projet de coopération lié aux violences faites aux femmes en Afrique du Sud. Ce projet visait à rénover une partie des locaux du centre permettant d’améliorer l’hébergement des femmes et de leurs enfants accueillis au centre "Saartjie Baartman". Dans ce cadre, la commune d’Arcueil a participé au
20 financement 12000 euros correspondant à 50% du budget global.
En 2015, l’association RENAPAS et la commune d’Arcueil ont la volonté de poursuivre les actions engagées en 2009 et d’initier des projets durables visant à apporter un réel soutien aux populations en difficulté d’Athlone.
Le projet de remise en état d’une deuxième partie du centre "Saartjie Baartman" d’Athlone en Afrique du Sud, a pour objectif la création d’une unité de désintoxication pour les femmes toxicomanes hébergées par le centre afin de leur permettre de suivre un programme sur 3 ans, avec la présence de professionnels (psychologues, éducateurs, etc…).
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec l’association « RENAPAS » et contribue financièrement à ce projet à hauteur de 6000 euros, somme correspondant à 45 % du coût global estimé de 13500 €.
37. Approbation de la convention entre la commune et l’Assocaition Mission Locale INNOVAM concernant l’organisation de la bourse au permis de conduire pour l’année 2015
La présente convention a pour but de régler les modalités d’organisation et du versement de la bourse au permis de conduire des candidats arcueillais ayant déposé un dossier auprès de la mission locale INNOVAM.
La commune d’Arcueil impose une exigence spécifique pour l’octroi de la bourse pour les arcueillais, se traduisant par un engagement citoyen dans une association à but non lucratif pour une durée de 50h.
La commune d’Arcueil s’engage à verser à la mission locale INNOVAM une participation dans la limite d’un montant total de 4 000 euros par an, ce qui correspond au soutien de dix jeunes arcueillais. La subvention sera versée à la mission locale INNOVAM dès que le boursier arcueillais aura pris contact avec le référent au Point Information Jeunesse d’Arcueil et commencé sa contrepartie avec l’association.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention avec l’association Mission Locale INNOVAM pour l’organisation de la bourse au permis de conduire.
38. Attribution d’une subvention exceptionnelle de 700 € à l’association Femmes Solidaires pour le 70 ème anniversaire de la libération du camp de Ranvensbrück
Dans le cadre de leur travail de sensibilisation et de lutte contre toutes formes de discrimination et tous les racismes, le comité d’Arcueil de l’association Femmes Solidaires entend se rendre à la commémoration du 70ème anniversaire de la libération du camp de Ravensbrück le 30 avril 1945.
Cette délégation sera composée symboliquement de 70 femmes de toute la France, de générations différentes et des femmes déportées. Au cours de cette initiative 1000 rosiers seront plantés devant le Mur des Nations, lieu du souvenir du camp.
Les membres de l’association participent au financement de ce voyage mais un financement complémentaire est nécessaire. C’est pourquoi l’association sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 700€. Le budget global de cette initiative, pour le déplacement de quatre membres de l’association, s’élève à 3500 euros.
Au retour, les femmes feront partager aux jeunes générations ce témoignage dans le cadre du travail de mémoire. Un bilan de cette initiative sera communiqué à la commune.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
21 Approuve la subvention exceptionnelle de 700 € à l’association Femmes Solidaires. 39. Approbation de la convention d’objectifs et de financement n°201400370 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour soutenir les projets portés par des adolescents
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre de la mise en œuvre des projets élaborés par des adolescents inscrits aux accueils de loisirs de la ville. La présente convention est signée pour la période 2014 à 2017 et a pour objet de soutenir une démarche spécifique en direction du public « jeune ».
Le projet répond aux objectifs, suivants :
- Favoriser l’autonomisation des jeunes âgés de 11 à 17 ans révolus, en les associant à l’élaboration des actions les concernant,
- Susciter leurs initiatives en favorisant leur prise de responsabilité, - Contribuer à leur épanouissement et à leur intégration dans la société par des projets favorisant l’ap- prentissage de la vie sociale et la responsabilisation.
Les subventions allouées se répartissent comme suit :
- 5 800 € au titre de l’année 2014 (projet démarré en cours d’année 2014)
- 20 000 € au titre de l’année 2015,
- 20 000 € au titre de l’année 2016,
- 20 000 € au titre de l’année 2017.
Les montants attribués seront recalculés et déterminés en fonction des résultats qualitatifs et financiers des actions menées au cours de ces années.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la Convention d’objectifs et de financement (N° 201400370) présentée par la Caisse d’Allocations Familiales relative au soutien des projets portés par des adolescents et autorise Monsieur le Maire à la signer.
40. Approbation de la convention d’objectifs et de financement n° 201400369 avec la Caisse d’Allocations Familiales relative au renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les Accueils de loisirs sans hébergement
La présente convention, signée pour la période de 2014 à 2017, définit les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs. La convention concerne également les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), mais il est à noter que ce type de structure n’est pas présent sur le territoire d’Arcueil.
Elle a pour objet de :
- Déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre, - Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
L’aide financière apportée par la Caisse d’allocations familiales est fixée par la convention et vise à soutenir les projets d’accompagnement spécifique des enfants présentant un handicap au sein des structures de la ville. Les subventions allouées se répartissent comme suit :
- 15 000 € au titre de l’année 2014,
- 15 000 € au titre de l’année 2015,
- 15 000 € au titre de l’année 2016,
- 15 000 € au titre de l’année 2017.
Les montants attribués seront ajustés en fonction des résultats qualitatifs et financiers des actions menées au cours de ces années.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la Convention d’objectifs et de financement (N° 201400369) présentée par la Caisse d’Allocations Familiales relative au renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ou les ALSH et autorise Monsieur le Maire à la signer.
22 41. Approbation d’une convention de délégation de compétence en matière de transports des élèves en situation de handicap avec le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF)
La commune organisait, dans le cadre du transport scolaire et pour le compte de l’Etat, les déplacements domiciles – établissements scolaires des élèves handicapés résidant sur le territoire de la Commune.
Depuis le 1er juillet 2005, la compétence transport scolaire a été transférée au Syndicat des transports d’Ile de France (STIF). A ce titre le STIF est compétent en matière de financement et d’organisation notamment des transports scolaires des élèves handicapés.
L’organisation par la Commune s’est poursuivie après la prise de compétence du STIF en 2005, moyennant un remboursement par ce dernier des frais engagés par la Commune. Cette gestion de proximité étant jugée efficace par rapport aux besoins des familles et de leurs enfants, il est proposé par le STIF de conforter cette organisation en la formalisant par le biais d’une convention.
La convention de délégation de compétence proposée doit permettre à la Commune de poursuivre l’organisation d’un transport adapté au plus près des besoins des élèves et de leurs familles et d’assurer l’avance des frais relatifs à ce transport par le STIF au bénéfice de la Commune.
En effet, le STIF remboursait auparavant la commune des sommes engagées après service effectué. La convention met en place un système de dotation versée par le STIF, en deux acomptes et un solde, permettant d’éviter l’avance de trésorerie.
Ainsi cette convention permet de mieux définir le rôle de chacun et de faciliter le financement.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
0 voix contre
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention de délégation de compétence en matière de transports des élèves handicapés avec le STIF et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Séance levée à 22h07
Le Secrétaire de séance Le Maire Kévin Védie Daniel Breuiller
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