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Compte-Rendu - cr cm 09 12 10 Document publié le Jeudi 9 décembre 2010 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09 12 10)Thèmes du document : Logement, Budget, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Conseil municipal

Compte-rendu

de la séance du 9 décembre 2010

(article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ETAIENT PRESENTS :

Daniel Breuiller, Maire, Christian Métairie, Denis Weisser, Max Staat, Carine Delahaie, Marie Pierre Reynaud, Patrick Mirville, Christiane Ransay, Adjoints, Guy Bacheley, Francine Ketfi, Antoine Pelhuche, Patrice Deveaux, Jean-Michel Arberet, Rosalie Zahne-Lou, Anne Rajchman, Sophie Labrousse, Amigo Yonkeu, Sophie Lericq, Emmanuel Blum, Calogero Di Gennaro, Dominique Jacquin, Sarah Ganne Lévy, Isabelle Dumez, Karim Makouf, Antoine De Palaminy, Serber Maurice Conseillers municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRESENTES :

Anne-Marie Gilger Trigon par Christian Métairie

Jean-François Marguerin par Guy Bacheley

Alain Bouchaib par Max Staat

Jean-Samuel Szakow par Rosalie Zahne-Lou

EXCUSES :

Sylvie Sapoval

ABSENTS :

Eliane Ogiez, Annie Kowacevic Flamary

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Emmanuel Blum2

1. Installation de Monsieur Maurice Serber

- Madame Auchapt (liste « Arcueil – Autrement et pour tous ») ayant démissionné de son mandat de Conseillère municipale, ainsi que Madame Hélène Blayac, candidate suivante sur la liste, c’est Monsieur Maurice Frantz Serber qui est appelé à la remplacer.

- Monsieur Frantz Serber est donc installé en tant que Conseiller municipal, Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue.

2. Désignation du Secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Emmanuel Blum est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose ensuite d’inscrire deux questions supplémentaires à l’Ordre du jour :  L’une concerne la Décision Modificative n°2 après le Budget Supplémentaire 2010  L’autre concerne une question orale posée par le MoDem.

Le Conseil,

à l’unanimité,

accepte l’inscription de ces deux questions supplémentaires.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe les conseillers que Madame Carine Delahaie lui a fait part du changement d’intitulé du « Groupe des élu-es communistes, partenaires et citoyen-nes » qui sera désormais : « Groupe Front de Gauche, élu-es communistes et citoyennes »

3. Approbation du Compte-rendu du Conseil municipal du 7 octobre 2010.

Le Conseil,

par 29 voix pour,

et 1 abstention,

(Marie-Pierre Reynaud)

Approuve le Compte rendu du Conseil municipal du 7 octobre 2010.

4. Débat d’orientation budgétaire – Année 2011– Budget Principal et annexes.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

 De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif

 D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité  Donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité

La tenue de ce débat est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du Budget Primitif. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen de cet acte budgétaire.

Monsieur Denis Weisser présente dans un premier temps l’environnement économique :

 Stabilité de l’inflation

 Baisse de la consommation des ménages

 Reprise de l’investissement productif

Le budget de l’état est un budget d’austérité :

Avec en arrière plan la nécessité de réduire le déficit, le projet de loi des finances pour 2011 prévoit d’importantes coupes dans les dépenses publiques de fonctionnement et d’intervention, notamment le gel des dotations sur 3 ans pour les collectivités.3

Le budget de la collectivité :

Les dépenses de fonctionnement ont été optimisées par la réalisation d’économies de gestion. Elles évoluent beaucoup moins vite que celles des villes de la même strate (20- 50 000 habitants)

La progression de nos recettes fiscales :

est très fortement liée au développement économique de la commune, sachant que les taux de fiscalité sont gelés depuis 2001 pour la 7ème année consécutive.

Dans l’attente de la connaissance des bases fiscales, il est proposé de ne pas augmenter les taux pour l’année 2011.

Il est constaté que la taxe foncière réglée par les entreprises a dépassé celle des ménages en 2008 et avec une forte progression en 2009 avec la livraison de l’immeuble Visium à la Vache Noire. Les orientations politiques en matière d’économie et d’urbanisme ont fait progresser nos ressources fiscales entre 2002 et 2010 de 48%.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement conduite depuis plusieurs années a permis d’obtenir une capacité d’investissement très importante.

Evolution de l’épargne nette :

Depuis 2002, l’épargne nette n’a cessé d’augmenter, avec un pic en 2006 (résultant de la vente de deux immeubles) ainsi qu’en 2008 (indemnité assurance incendie gymnase JP Ducasse)

Profil de la dette :

D’ici 2016, la ville aura remboursé la moitié de sa dette dont l’encours s’élève à 19 430K€. Il est composé de :

 17 643K€ de taux fixe soit 91% de l’encours au taux moyen pondéré de 3.74% pour une durée résiduelle.

 De 12.50 ans.

 1 789K€ en taux révisables monétaires soit 9% de l’encours au taux moyen de 0.54% pour une durée résiduelle de 13 ans.

Financement des Investissements :

Le niveau d’équipement s’est énormément accru depuis 2007.

L’autofinancement au niveau du Budget Primitif est passé de 300 000€ en 2002 à 1 300 000€ pour 2011. Si l’épargne nette est en baisse en 2011, la hausse des recettes d’investissement composée du fonds de concours de la CAVB, des recettes CRU, du FCTVA contribuent pour plus de 9 679 000€ au financement de travaux et d’équipement au titre de l’année 2011.

Il faut rappeler que la ville s’est contrainte à ne pas emprunter plus de 1 800 000€ par an.

Les perspectives 2011 pour le budget de fonctionnement :

Poursuite de notre stratégie budgétaire et financière reposant sur quatre priorités : 1) Poursuivre la maîtrise de la pression fiscale pesant sur les Arcueillais avec un taux de fiscalité gelé depuis l’année 2004 (soit pour la 8ème année consécutive)

2) Optimiser les dépenses de fonctionnement par la réalisation d’économie de gestion et augmenter les recettes de fonctionnement pour aboutir à un autofinancement proche de 1 300 000€. 3) Poursuivre notre politique d’endettement mesurée (1 800 000€ maximum) 4) Poursuivre l’amélioration des services rendus à la population grâce à des services municipaux de qualité tout en préservant l’emploi public. (charges de personnel = +3%)

Après avoir entendu Denis Weisser, Jean-Michel Arberet, Christian Métairie, Dominique Jacquin, Sarah Ganne-Lévy et Monsieur le Maire,

Le Conseil,

à l’unanimité,

prend acte de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2011.4

5. Avis du conseil municipal sur les projets de transport Arc Express et Réseau de transport public du Grand Paris.

Contexte

Depuis le 1er octobre 2010, deux projets de transports collectifs lourds sont soumis au débat public sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP), sur une durée de 4 mois. D’une part, le projet Arc Express, porté par la Région Ile de France, avec le STIF pour la maîtrise d’ouvrage,. D’autre part, le projet de réseau de transport public du Grand Paris, porté par la Société du Grand Paris (SGP), établissement public d’Etat institué et mis en place par la loi relative au Grand Paris. Ces deux débats sont conduits en parallèle par des commissions particulières du débat public indépendantes (CPDP).

Eléments structurants des deux projets tels que présentés dans les documents des maîtres d’ouvrage :

 Le projet Arc Express est un métro automatique de rocade autour de Paris, ayant vocation à former une boucle tout autour de Paris. Il a pour ambition de faciliter et accélérer les déplacements des franciliens d’un territoire à l’autre de la région, sans avoir à passer par le cœur de l’agglomération. Cette mobilité accrue se trouvera renforcée par les très nombreuses correspondances avec les lignes de métro, RER, train, tramway qu’offrira ce service. Il comporte quatre arcs dont deux prioritaires (arc Sud et arc Nord), une longueur de 60 km pour la rocade complète, d’une cinquantaine de stations distantes de 1km à 1,5km. Concernant Arcueil, 3 fuseaux soumis au débat : Arcueil Cachan, Laplace, Bagneux. Le coût du projet Arc Express est estimé par le maître d’ouvrage à environ 5 milliards d’euros pour les deux arcs prioritaires et à 6 milliards d’euros pour l’ensemble de la rocade. Une somme de 3,5 milliards d’euros a d’ores et déjà été inscrite à cet effet au Plan de mobilisation pour les transports en Ile de France. Les collectivités apportent leur contribution à ce plan en 2009, la région pour 540 millions d’euros et les départements (Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ) pour 340 millions d’euros. Une nouvelle affectation des ressources fiscales collectées au niveau régional contribuera au financement de ce réseau et la participation de l’Etat est attendue à hauteur de 200 millions d’euros. Après les phases de concertation et d’études, les travaux sont envisagés fin 2012 pour une première mise en service en 2017.

 Le projet de transport public du Grand Paris est un métro automatique en double boucle, d’une longueur totale de 155 km, qui a pour objectif de relier rapidement Paris et les pôles stratégiques de la Région Ile de France et desservir efficacement le territoire de l’agglomération. Il s’articule autour de trois lignes : une liaison Roissy- Charles de Gaulle- Orly via Saint-Denis Pleyel et Paris (ligne 14 prolongée) d’une longueur de 50 km, une liaison Roissy Charles de Gaulle –Orly, via La Défense longue de 75 km et une liaison Le Bourget- La Défense, via l’Est et le Sud de l’agglomération, d’une longueur de 60km. Environ 40 gares projetées distantes d’environ 4km, une vitesse moyenne de 65km/h. Concernant Arcueil, plusieurs stations sont présentées : une station à Arcueil Cachan, une station Hôpital de Bicêtre, une station Villejuif-IGR. Le coût prévisionnel du projet est estimé entre 21,4 et 23,5 milliards d’euros ; selon le maître d’ouvrage, il serait financé par une dotation de l’Etat et des emprunts, comme le fut le métropolitain. Les annuités de ces emprunts seraient couvertes par des recettes pérennes issues de la valorisation foncière, de la fiscalité et de la dynamique économique enclenchée par l’investissement. Après les phases d’étude et de concertation, les mises en service des premiers tronçons sont envisagées en 2018.

Le débat public

Tout au long de ces quatre mois de débat, le public intéressé peut s’informer, poser des questions, apporter une contribution, donner son avis par différents moyens mis à sa disposition. De nombreuses modalités ont été mises en place pour permettre à chacun de contribuer au débat :

 Les réunions publiques : Elles sont organisées par chacune des commissions particulières du débat public dans différentes villes d’Ile de France. Une cinquantaine de réunions sont prévues pour le réseau de transport public du Grand Paris, une quinzaine pour le réseau Arc Express. Certaines réunions sont communes aux deux débats. Ainsi une réunion sur le réseau de transport public du Grand Paris s’est tenue à Cachan le 4 novembre, et une réunion sur le projet Arc Express, à Arcueil le 25 novembre.5

 Les cahiers d’acteurs peuvent être rédigés par des personnes morales, en respectant les règles édictées par la CPDP. Ces cahiers d’acteur bénéficient d’une diffusion au même titre que les principaux documents du débat.

 Des sites Internet dédiés (http://www.debatpublic-reseau-grandparis.org/ et http://www.debatpublic- arcexpress.org/ ) permettent à chacun de retrouver les documents du débat, de poser des questions pour s’informer, d’apporter une contribution, de prendre connaissance des avis formulés, de visionner la retransmission de réunions publiques.

Avis du conseil municipal d’Arcueil

Les collectivités sont invitées à formuler un avis officiel avant le 1er janvier 2011, faute de quoi, leur avis est réputé favorable. Les avis sont transmis à la CPDP.

A l’issue du débat, la CPDP a deux mois pour transmettre au maître d’ouvrage le bilan de ce débat, sans prendre position, accompagné du compte rendu du débat de la commission particulière du débat public. Ce compte rendu doit être argumenté. Dans les deux mois qui suivent la publication du compte rendu et du bilan du débat, le maître d’ouvrage annonce sa décision quant aux suites qu’il compte donner au projet à l’aune des opinions exprimées lors du débat public.

La ville d’Arcueil a rédigé un cahier d’acteurs, commun aux deux débats publics S’appuyant sur cette contribution, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis officiel qui sera transmis aux commissions particulières du débat public.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, Calogéro Di Gennaro, Max Staat, Emmanuel Blum, Antoine Pelhuche, Dominique Jacquin, Antoine De Palaminy et Sarah Ganne-Lévy,

Le Conseil,

par 29 voix pour,

et 1 abstention,

(Antoine De Palaminy)

Approuve l’avis proposé sur les projets de réseau de transport public du Grand Paris et Arc Express

6. Commission Communale d’Accessibilité aux personnes handicapées : désignation des cinq représentants du Conseil municipal.

La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées a été créée par délibération du Conseil municipal le 13 décembre 2007.

La mise en place de cette commission fut alors suspendue, le Préfet précisant en janvier 2008 que les commissions d’accessibilité devaient être intercommunales. Depuis, une circulaire a clarifié la question et impose de fait la création de Commissions Communales.

Il est donc possible et nécessaire à présent de mettre en place la CCAPH en en désignant les membres conformément à la délibération du 13 décembre 2007 :

L’article 2 précise ainsi que cette commission est présidée par le Maire, ou son représentant, elle est composée de cinq membres du Conseil municipal désignés à la représentation proportionnelle, de cinq représentants d’association ainsi que d’habitants sous la forme de personnes associées.

En l’absence de Commission Communale, la ville a mis en place en février 2009 la Commission Handicaps, composée d’habitants et de représentants d’associations.

L’existence de deux commissions ayant le même objet n’étant pas nécessaire, il est proposé de transformer la Commission Handicaps en Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, en permettant à tous les membres de la Commission Handicaps d’être membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

Une fois les membres du Conseil municipal désignés, les associations seront sollicitées pour la désignation de leurs représentants, l’ensemble des membres étant ensuite nommé par arrêtés du Maire.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner ses cinq représentants à la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.6

Après avoir entendu Christian Métairie,

Les Conseillers ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret,

Le Conseil,

à l’unanimité,

désigne : - Jean-Michel Arberet

- Dominique Jacquin

- Christiane Ransay

- Sylvie Sapoval

- Maurice Serber

Pour le représenter au sein de la Commission Communale d’Accessibilité aux personnes handicapées.

7. Demande de subvention au Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire dans le cadre des travaux d’extension de la crèche multi accueil Marie-Claude Vaillant Couturier.

Du fait de son exiguité (8 m²) et de son emplacement à l’intérieur des locaux, le local poussettes de la crèche multi accueil Marie-Claude Vaillant Couturier est devenu inadapté aux besoins des usagers.

Des travaux d’extension sont donc prévus pour mars 2011.

Le projet consistera à :

- construire un nouveau local poussettes en structure légère à l’extérieur des locaux, d’une superficie de 20 m²

- remettre en état l’ancien local ainsi libéré (pour y installer par la suite les vestiaires de l’ensemble du personnel) ainsi que les panneaux bois lazurés

- créer un ouvrant dans le bureau de la directrice

- créer une signalétique

La dépense totale prévue pour la réalisation de ce projet s’élève à 72 320,00 € HT dont 40 000,00 € sont d’ores et déjà inscrits au budget (décision modificative approuvée par le Conseil municipal du 07/10/2010). Le solde de 42 000€ sera inscrit au budget primitif 2011.

Ces travaux peuvent donner lieu à l’octroi d’une subvention au titre de la réserve parlementaire pour un montant de 35 000,00 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir solliciter cette subvention et autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de cette décision.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil,

à l’unanimité,

Sollicite auprès du Ministère de l’Intérieur une subvention exceptionnelle de 35.000 € sur les crédits de la réserve parlementaire pour la réalisation du projet.

8. Concession de Restructuration urbaine : Solde de clôture de l’opération de la ZAC des Portes d’Arcueil et trésorerie de la ZAC du Chaperon vert.

La Ville par délibération du Conseil municipal du 1er Février 1999 a approuvé l’opération dite de « Restructuration Urbaine du Quartier de la Vache Noire », et a ratifié le 22 avril 1999 avec SADEV 94 une Convention de Concession d’Aménagement, six avenants successifs ont ensuite été passés incluant entre autres la réalisation de la ZAC des Portes d’Arcueil.

Le Conseil municipal du 13 décembre 2007 a autorisé le principe de clôture de la ZAC des Portes d’Arcueil au 31 décembre 2007 car la rétrocession des espaces publics était faite, les équipements publics inscrits au Programme des Equipements Publics réalisés, le programme des opérations prévues était réalisé.

Le CRACL de clôture de la ZAC des Portes d’Arcueil arrêté au 31 octobre 2008, validé par le conseil municipal du 11 décembre 2008 faisait apparaître un résultat pour la ville de 13 978 740,65€ dont 6 274 490€ ont déjà été perçus portant le résultat financier Ville disponible à la clôture de la ZAC des Portes d’Arcueil à 7 704 250,65 €.7

Afin de faciliter la réalisation de la ZAC du Chaperon Vert, la Ville a laissé ce résultat disponible dans le cadre de la CRU afin de couvrir une partie de la trésorerie de l’opération.

En fonction de l’évolution de la trésorerie de l’opération et des besoins de la Ville, il est proposé de solliciter auprès de SADEV 94 sur ce résultat le versement d’acomptes pour la Ville :

 Sur l’année 2010 : 1 300 000

 Sur l’année 2011 : 1 800 000

 Sur l’année 2012 : 1 700 000

 Solde à la clôture de l’opération

Le solde, soit 2 904 250,65 euros HT, somme appartenant à la Ville d’Arcueil restera dans les comptes de la CRU pour être affecté à la trésorerie de la ZAC du Chaperon Vert

Le Conseil,

à l’unanimité,

approuve le solde de clôture de l’opération de la ZAC des Portes d’Arcueil et trésorerie de la ZAC du Chaperon vert.

9. Attribution d’une subvention à OPALY pour l’opération de réhabilitation du groupe HLM Auguste Delaune

Le projet de réhabilitation de la cité Auguste Delaune prévoit l’isolation de l'enveloppe bâtie, la régulation des déperditions et l’optimisation de la production de chaleur.

La subvention accordée par la commune vise à bonifier la dimension énergétique du projet de réhabilitation et à permettre une intervention forte sur les chaudières existantes, entrainant une économie immédiate de 10 % sur la consommation d’énergie fossile.

Les dépenses supplémentaires engendrées par cette intervention sur les chaufferies, n’auront pas d’impact sur l’augmentation des quittances.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention de 75 000 € à OPALY.

Après avoir entendu Marie-Pierre Reynaud, Sarah Ganne-Lévy, Calogéro Di Gennaro et Monsieur le Maire,

Le Conseil,

à l’unanimité,

décide d’accorder une subvention de 75 000€ à OPALY pour la réhabilitation du groupe HLM Auguste Delaune.

10. Décision Modificative n°2 après le BS 2010 – Budget principal

La part des dépenses de personnel dans le budget de la Commune représente en 2010 58 % et 19,2 M€ sur un total de 33 M€ de dépenses réelles de fonctionnement. Elle trouve son origine dans le haut niveau de services rendus à la population, presque exclusivement en régie directe. Cette part a évolué au cours des trois dernières années de 2% en moyenne, alors que l’évolution constatée pour des communes comparables est plutôt comprise entre 3 et 4%. Il s’agit donc d’un budget maitrisé depuis plusieurs années.

Ce volume et la forte dépendance à l’activité des services contribuent à générer des difficultés en termes de prévision, les écarts constatés si minimes soient-ils représentant des sommes importantes.

Le constat des dépenses de personnel sur les trois premiers trimestres de 2010 ont montré que les crédits afférents étaient sous estimés. Aussi il est proposé au Conseil municipal d’adopter une Décision modificative au Budget de la Commune d’un montant de 950 000 €.

Cette évolution, qui ne fut perçue par les services qu’en fin d’année, trouve son origine pour partie dans des décisions prises, pour partie dans des situations « contraintes ».8

Dans le premier cas il importe de pointer des moyens supplémentaires accordés en lien avec des orientations municipales, ainsi :

 Une présence supplémentaire d’adultes dans les classes de petits en maternelle,  Un accompagnement plus important des enfants en situation de handicap dans nos accueils de loisirs,  Le suivi de la charte du handicap, signée par la Commune avec de nombreux partenaires,  L’augmentation des horaires de consultation au Centre municipal de santé pour le Service dentaire,  La volonté de maintenir un accueil de qualité lors des activités périscolaires, tout en intégrant l’accroissement de la fréquentation au cours de l’année,

Dans le second cas, il s’agit plus habituellement d’effets indirects, ainsi :  Le très fort développement d’initiatives associatives ou municipales, engendre des besoins de logistique ayant imposé des renforts en personnel,

 Le nombre d’opérations en investissement qui ont nécessité de renforcer notre capacité à assumer les missions de maîtrise d’ouvrage ou de maitrise d’œuvre,

 Ponctuellement, les règles de remplacement mises en œuvre permettent généralement de ne pas, ou peu, affaiblir nos capacités d’accueil des publics,

 Les réformes successives du régime de retraite des agents territoriaux qui peuvent avoir comme conséquence des difficultés importantes pour certains agents à assumer, en permanence, les missions qui leurs sont dévolues.

Ces constats et éléments d’explication doivent pouvoir s’accompagner d’outils de pilotage et de contrôle de l’administration plus développés que ceux qui sont en place, permettant notamment d’anticiper mieux l’approche budgétaire.

Le financement de cette dépense supplémentaire est assuré par :

 Des recettes supplémentaires constatées en fin d’année pour 260 000 €, dont les droits de mutation (130 000 €)

 Des économies budgétaires sur la section de fonctionnement (téléphone, carburants, intérêts de la dette…) pour un montant de 190 000 €

Un prélèvement sur la section d’investissement de 500 000 €, portant d’une part sur des provisions existantes pour le futur Centre technique municipal (300 000 €) d’autre part sur des économies réalisées sur le programme de l’école A. Césaire (200 000 €).

Après avoir entendu Max Staat, Dominique Jacquin, Denis Weisser et Monsieur le Maire,

Le Conseil,

à l’unanimité,

vote par chapitre en recettes et en dépenses la Décision Modificative n°2 après le Budget Supplémentaire 2010.

11. Vœu du Conseil municipal sur la politique gouvernementale en matière d’habitat

Monsieur le Maire fait état de sa vive préoccupation et de sa totale désapprobation avec les choix budgétaires portés par le Gouvernement en matière de politique du logement et notamment de financement du logement social.

Dans son projet de loi de finance 2011, le Gouvernement annonce une baisse sans précédent et continue des crédits d’aide à la pierre sur la période 2011/2013, doublée d’un prélèvement sur les organismes HLM de 340 millions d’euros par an. Les aides à la pierre passeraient ainsi de 630 M d’euros en 2010 à 500 millions en 2011 et n’atteindraient plus que 400 M d’euros en 2013.

Parallèlement, le Gouvernement entend ponctionner en 3 ans, 1 milliard d’euros sur les organismes HLM ce qui correspond à un prélèvement équivalent à 2% de la masse des loyers. L’Instauration d’une taxe annuelle de 340 millions d’euros viendrait ainsi se substituer largement aux financements de l’Etat pour le logement social. Elle va peser lourdement sur la capacité d’autofinancement des organismes, à un moment où ceux-ci sont pris en tenaille entre le souci de modération des augmentations de loyers pour ne pas aggraver la précarité de leurs locataires, et la nécessité d’apporter des fonds propres importants aux opérations de renouvellement urbain, au développement de la construction neuve et à l’amélioration des performances énergétiques du parc existant.

Ce désengagement de l’Etat, outre qu’il est particulièrement mal venu dans une période où les besoins en logements non satisfaits restent importants, particulièrement en Ile-de-France, revient à faire payer par les locataires le désengagement de l’Etat de sa compétence en matière de logement.9

Les incertitudes financières auxquels sont soumis les organismes gestionnaires du logement social du fait des choix gouvernementaux, rendent donc impossibles la signature en l’état des Conventions d’Utilité Sociales entre les bailleurs sociaux du territoire et l’Etat.

Par ailleurs, l’objectif fixé unilatéralement par l’Etat, de 22.5 % de relogement dans le parc social des ménages reconnus prioritaires et urgent au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO), va dangereusement à l’encontre des objectifs de correction des inégalités entre territoires et de mixité sociale. L’Etat fait ainsi peser la charge de reloger les ménages les plus fragiles dans les villes qui respectueuses des objectifs fixés par la loi SRU, à fortiori les villes, comme Arcueil, qui comptent plus de 40 % de logements sociaux.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, Dominique Jacquin, Calogéro Di Gennaro et Carine Delahaie,

Le Conseil,

à l’unanimité,

- approuve le vœu proposé

- Renouvelle son soutien aux bailleurs sociaux présents sur son territoire dans leurs négociations avec l’Etat des projets de Conventions d’Utilité Sociale.

- Demande la suppression du prélèvement prévu sur les organismes HLM et le rétablissement d’un véritable budget d’Etat d’aide au logement social.

- Demande la mise en oeuvre rapide de discussions autour de l’application de la loi DALO entre les associations représentatives des bailleurs sociaux, les collectivités locales et les services de l’Etat

Question orale posée par Monsieur Dominique Jacquin (MoDem) :

Monsieur Dominique Jacquin revient sur la suppression des pages d’expression des groupes politiques dans la revue municipale. Il a reçu une réponse écrite du Préfet du Val-de-Marne et demande si la réouverutre des tribunes libres dans Arcueil Notre Cité peut être envisagée par Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire précise que la jurisprudence n’est pas stabilisée dans ce domaine, et il réitère sa réponse : il ne souhaite pas, le cas échéant, devenir le censeur de l’expression politique des groupes du Conseil municipal.

Le carnet du Maire et les tribunes libres seront rétablies dès le mois d’avril.

Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire propose dans un premier temps de retirer de l’Ordre du jour la question diverse n°19 (« Attribution d’une subvention d’un montant de 1 000€ au foyer socioculturel du Collège Dulcie September pour le fonctionnement du journal Déclic »), le projet ayant été supprimé.

1. Adhésion de la ville d’Arcueil à l’association des villes pour la propreté urbaine

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide l’adhésion de la commune d’Arcueil à l’association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), approuve les statuts de l’Association et désigne Monsieur le Maire ou son représentant ainsi que le responsable du service Cadre de vie en tant qu’agent territorial pour siéger au sein du Conseil d’administration.10

2. Approbation de la convention avec l’association Archipel Services.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide d’approuver la convention entre la ville et l’association Archipel Services.

3. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2011 – Budget Principal.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal dans la limite d’un quart des crédits ouverts l’année précédente hors restes à réaliser en dépenses réelles :

Crédits ouverts en 2010

hors restes à réaliser 1/4 des crédits

Chapitre 21 - Immobilisations incorporelles 7 205 412,00 1 801 353,00

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 5 456 583,96 1 364 145,99

TOTAL 12 661 995,96 3 165 498,99

4. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux versements d’acomptes de subventions aux Associations et aux Etablissements Publics dans la période précédant le vote du Budget Primitif 2011.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder aux versements des montants ci-dessous, ces sommes représentant des acomptes aux subventions allouées par la Ville :

 Centre Communal d’Action Sociale 150.000 €  COSMA 46.000 €  Comité d’Action Sociale et Culturelle des 20.000 € Fonctionnaires territoriaux de la Ville d’Arcueil

 Association Arc en Ciel 23.000 €  Arcueil Animation 50.000 €  Mission Locale - INNOVAM 8.000 €  Syndicat Intercommunal pour l’Informatique Municipale 67.000 €  Syndicat Intercommunal Lycée D.Milhaud 20.000 €

Et précise que les montants de ces crédits seront pris en compte lors de la détermination globale des subventions allouées pour l'année 2011 à l’occasion de l'élaboration et de l'adoption du Budget Primitif 2011.

5. Approbation du protocole de relogement de l’opération de renouvellement urbain du Chaperon Vert d’Arcueil/Gentilly

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve le protocole de relogement de l’opération de renouvellement urbain du Chaperon Vert d’Arcueil/Gentilly ainsi que son annexe.11

6. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (cour commune)

Après avoir entendu Dominique Jacquin, Antoine De Palaminy, Denis Weisser et Monsieur le Maire,

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve la modification simplifiée du PLU.

7. Cession d’un lot de parking dans la copropriété sise 104 rue Marius Sidobre

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide de céder l’emplacement de parking correspondant au lot n°24 de la copropriété sise 104 rue Marius Sidobre, cadastrée P n°247 et P n°326 d’une superficie de 467 m² pour un montant de 7 500€, les frais liés à la cession restant à charge des acquéreurs.

8. Dépôt d’une demande de Permis de Démolir du bien sis 40 avenue Paul Vaillant Couturier (parcelle n°U15).

Le Conseil,

à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir concernant la maison sise 40 avenue Paul Vaillant Couturier à Arcueil.

9. Approbation de la convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance et Jeunesse(CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne - 2010/2013

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve la convention d'objectifs et de financement relatif au Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne pour la période 2010-2013.

10. Remboursement limité des dépenses de déplacements domicile/travail des agents automobilistes dans le cadre du Plan de Déplacement des Employés

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide le remboursement limité des frais de déplacements des agents automobilistes souhaitant tester les transports en commun sur leurs trajets domicile/travail à hauteur de deux allers-retours dans la même semaine par agent automobiliste et par an, le nombre de titres de transport étant pris en charge en totalité par la ville, la dépense est estimée à environ 500 € par an.

11. Attribution, à titre gracieux, d’une concession trentenaire à Monsieur Patrick Carrasco, en reconnaissance de son engagement dans la vie de la cité.

Après avoir entendu Calogéro Di Gennaro ,

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide d’octroyer, à titre gracieux, une concession trentenaire dans le cimetière communal à Monsieur Patrick Carrasco.

12. et 13. Dans le cadre de l’opération de construction de la Maison de la Bièvre, demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) pour la réalisation d’une toiture végétalisée et d’un bassin de rétention des eaux de pluie

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve les deux demandes de subventions les plus hautes possible auprès de l’AESN, pour la réalisation d’une toiture végétalisée et d’un bassin de rétention des eaux de pluie.12

14. et 15. Demandes de subventions auprès de l’ADEME et du Conseil régional pour la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments communaux.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Approuve les demandes de subvention les plus hautes possible auprès de l’ADEME et du Conseil régional pour la réalisation d’audits énergétiques de certains bâtiments municipaux.

16. Demande de subvention la plus large possible auprès du Conseil régional d’Ile de France pour les travaux d’installation du système de refroidissement de l’Espace Jean Vilar.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Sollicite une subvention la plus large possible auprès du Conseil régional d’Ile de France afin de couvrir une partie des frais relatifs aux travaux.

17. Demande de subvention auprès de la Direction Régionale de l’Action Culturelle d’Ile de France pour l’accueil de trois classes option cinéma du lycée Gustave Eiffel de Cachan.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Sollicite une subvention auprès de la Direction Régionale de l’Action Culturelle d’Ile de France afin que les frais d’organisation soient couverts.

18. Attribution d’une subvention d’un montant de 1 600€ au collège Dulcie September pour l’organisation d’un voyage scolaire en 2010/2011.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide de subventionner le voyage scolaire organisé par le collège Dulcie September à hauteur de 1.600€

19. Remise gracieuse sur la facturation des activités péri scolaires des années 2004 à 2006 émise en faveur d'une famille arcueillaise pour un montant de 127,50 €.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 127,50 €uros à cette famille arcueillaise

20. Remise gracieuse sur la facturation des loyers année 2008 et des charges locatives années 2007 à 2009 émise en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 996,27 €.

Le Conseil,

à l’unanimité,

Décide d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 996,27 €uros à cette famille arcueillaise

Séance levée à 23h30

Le secrétaire de séance, Le Maire, Emmanuel BLUM