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Déliberation - 2017 50 DELIB
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 50 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Thérèse JOUSSEAUME (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Laurence LEVEE (pouvoir donné à Jean-Louis ROUAULT)
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Absente Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2017-50 OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A
L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE
ET INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire
Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture :
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants, - Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,
- Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée, - Vu la délibération du 12 décembre 2016, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Considérant qu’à compter du 15 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis (hormis cas relevant d’un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité, sites classés ...) ;
Considérant qu’en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire ;
Il apparait souhaitable d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune.
En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer, d’autant qu’il est l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait donc s’avérer dommageable pour la collectivité.
De plus, cette obligation de déclaration de l’édification d’une clôture permet également d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme, et ce au-delà des projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par le Code de l’Urbanisme.
Instauration du permis de démolir sur l’ensemble de la commune :
- Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;
- Vu l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ;
- Vu l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un site inscrit ou classé ;
- Vu les articles R 421-26 et R 421-27 donnant la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme ;
- Vu la délibération du 12 décembre 2016, approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
- Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti ;
Il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux inscrits dans l’article R 421-29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains.
Je vous propose :
→ de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal ;
→ d’instaurer le permis de démolir aux conditions définies par les articles susvisés, sur l’ensemble du territoire communal ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.