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Déliberation - 2025 69 Protocole transactionnel avec la SCCV Cormeilles Nancy
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 69 Protocole transactionnel avec la SCCV Cormeilles Nancy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Extrait du registre des délibérations
Conseil municipal du 10 avril 2025
D. C. M. 2025- 69 : Protocole transactionnel avec la
SCCV CORMEILLES NANCY
L'an deux mille vingt-cinq le 10 avril à vingt heures et 15 minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil
municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 04
avril 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, Mme OTTOBRINI, M. MEANCE, Mme
TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND,
M. LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme COTIN,
MM. MARY, KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JAY, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. GUIBOREL, adjoint au maire
M. CAILLON, conseiller municipal par M. AH-YU, adjoint au maire
Mme FARIA, conseillère municipale par Mme BRUCIAFERI, conseillère municipale
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOËDEC, maire
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil, notamment son article 2044,
Vu le permis accordé à la SCCV CORMEILLES-NANCY, par arrêté municipal n° U 2019-159, pour la
réalisation de 135 logements,
Vu le permis accordé à la SCCV CORMEILLES-SARRAIL, par arrêté municipal n° U 2020-243, pour la
réalisation de 77 logements.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250414-2025-69-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Considérant que les travaux sur les parcelles AW1162p, AW 1163p et AW1254 ont démarré le 08 octobre 2021.
Considérant, qu’à cette occasion de la phase du chantier, certaines entreprises, ont dégradé la
voirie contigüe au terrain d’assiette du chantier, la Rue de Nancy.
Considérant qu’un premier protocole d'accord transactionnel, daté du 13 septembre 2021, avait
été signé entre les parties pour le premier tronçon des travaux à réaliser.
Considérant que le présent protocole concerne le second et dernier tronçon à rénover.
Considérant que la Commune a fait chiffrer le montant total de la réfection de la voirie, pour la
seconde tranche de la rue de Nancy pour la somme de 400.000,00 € TTC.
Considérant que, compte tenu de l’imputabilité d’une partie des désordres au chantier de la SCCV,
la Commune a sollicité, de la part de la SCCV, une contribution spéciale, telle qu’elle est définie par
l’article L.141-9 du Code de la voirie routière (désormais la « Contribution spéciale »), d’un montant de 200.000,00 € TTC.
Considérant que la SCCV a accepté, sans reconnaissance de responsabilité et à titre purement transactionnel, la proposition de la Commune.
Considérant qu’en conséquence, la SCCV s'engage à verser à la Commune une somme d’un montant
de 200.000 € correspondant à la quote-part des dégradations à la voirie imputables à son chantier,
et constituant sa Contribution spéciale.
Vu l'avis favorable de la commission attractivité du territoire-Patrimoine du 26 mars 2025 et
Finances-Informatique, du 2 avril 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE :
- Le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération
AUTORISE le Maire :
- Asigner le protocole d'accord transactionnel avec la SCCV CORMEILLES-NANCY
PAR 33 Voix pour.
Fait et délibéré ce jour.
Le secrétaire de séance Le Maire
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Nicole LANASPRE _ Annick BOËDEC
Publié sur le site interne le 1 4 AVR 2075