Procès Verbal - pv du 5 avril 2023 version ok

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Procès Verbal - pv du 5 avril 2023 version ok Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 5 avril 2023 version ok)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 1

Coubron, le 6 avril 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 5 avril.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h00.

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE

SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Pascal COMMEAUX, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Martine BOUVET, Conseillers Municipaux Délégués,

Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA,

Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON Conseillers Municipaux

Absents excusés représentés :

Willy KLEIN donne pouvoir à Claude SPIQUEL

Joël LEFEVRE donne pouvoir à Patricia ROBIDA

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Alain PAPIN donne pouvoir à Martine BOUVET

Sandrine STENECK donne pouvoir à Benjamin TOUITOU

Carine MARY donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO

Céline KONIGSBAUER donne pouvoir à Mélanie LE SAUTER

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Evelyne GUERIN donne pouvoir à Roselyne BRUNONPROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 2

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Patricia ROBIDA

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET PROCES VERBAL DU CM DU 14 MARS 2023

Unanimité

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONSPROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 3

1/ COMPTE DE GESTION 2022 – VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle que le Compte de Gestion 2022 doit être adopté avant le 30 juin 2023.

Le compte de gestion est le document comptable dressé par le Trésorier du SGC du Raincy. Il doit être conforme aux écritures reprises dans le compte administratif de l’ordonnateur.

Ce poste dresse une situation comptable de l’exercice 2022, reprenant l’Actif et le Passif du Budget VILLE (le bilan) et le compte d’exploitation (les charges et les produits) de l’année écoulée ainsi que les comptes de trésorerie et de tiers.

Il indique que le Conseil Municipal pourrait accepter le Compte de Gestion 2022 du Budget VILLE 2022.

Reprise des tableaux du Compte de Gestion 2022 (Etat II-1) :

RESULTAT BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2022 (Etat II-1)

SECTION D'INVEST. SECTION FONCT. TOTAL DES SECTIONS

RECETTES 2022

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (A) 4 148 842.93 7 595 381.01 11 744 223.94

TITRES DE RECETTES EMIS (B) 1 292 915.63 6 744 671.71 8 037 587.34

REDUCTIONS DE TITRES (C) 45 017.61 110 693.29 155 710.90

RECETTES NETTES (D = B - C) 1 247 898.02 6 633 978.42 7 881 876.44

DEPENSES 2022

AUTORISATIONS BUDGETAIRES TOTALES (E) 4 148 842.93 7 595 381.01 11 744 223.94

MANDATS EMIS (F) 867 173.30 6 121 183.89 6 988 357.19

ANNULATIONS DE MANDATS (G) 404.26 228 880.79 229 285.05

DEPENSES NETTES (H = F - G) 866 769.04 5 892 303.10 6 759 072.14

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

(D - H) EXCEDENT 381 128.98 741 675.32 1 122 804.30

(H - D) DEFICIT

RESULTAT D'EXECUTION 2022 (Etat II-2)

RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

PRECEDENT (2021)

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2022)

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS PAR

OPERATION D’ORDRE

NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

(2022)

INVESTISSEMENT

- 374 413.49 0,00 381 128.98 0,00 6 715.49

FONCTIONNEMENT

2 043 907.94 591 828.93 741 675.32 0,00 2 193 754.33

TOTAL

1 669 494.45 591 828.93 1 122 804.30 0,00 2 200 469.82

Il rappelle, en outre, que la délibération N°21/023 du 7 juillet 2021 portant modification du règlement intérieur du conseil municipal a autorisé l’intervention du comptable public devant l’assemblée délibérante au moment de l’approbation du compte de gestion et du compte administratif ;

Dans l’attente de l’arrivée de Monsieur PRESTI, comptable assignataire de la commune, pour faire cette présentation, il propose de soumettre aux voix cette délibération.PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 4

Pas d’observation formulée, de question, remarque ou de prise de parole.

VOTE :

UNANIMITEPROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 5

2/ COMPTE ADMINISTRATIF 2022 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD indique que le Conseil Municipal procède à l’approbation du Compte Administratif sur la gestion 2022 administrée par Mr Ludovic TORO, Maire de la VILLE de Coubron.

Le Compte Administratif 2022 doit être adopté avant le 30 juin 2023.

Le Compte Administratif 2022 du budget VILLE est conforme au Compte de Gestion 2022 du Service de Gestion Comptable (SGC) du Raincy.

Il présente les résultats dégagés par le Compte Administratif 2022, qui sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BUDGET VILLE

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

1/ RESULTAT DEGAGE PAR LA SEULE GESTION 2021 (avant intégration du résultat antérieur reporté N-1)

OPERATIONS DE L'EXERCICE 2022 5 892 303.10 6 633 978.42 866 769.04 1 247 898.02

RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION 2022 741 675.32 381 128.98

2/ RESULTAT DE CLOTURE APRES INTEGRATION DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE CONSTATE EN N-1

RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION 2022 741 675.32 381 128.98

INTEGRATION RESULTAT ANTERIEUR REPORTE (N-1) 1 452 079.01 374 413.49

RESULTAT DE CLOTURE 2022 (APRES REPRISE DU

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE) 2 193 754.33 6 715.49

* Résultat pris en compte lors du vote du Compte Administratif. Il tient compte du résultat de la gestion 2022 et de l'intégration du résultat antérieur reporté.

3/ RESULTAT APRES REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE ET INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2020

RESULTAT APRES REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR

REPORTE 2 193 754.33 6715.49

INTEGRATION RESTES A REALISER 2022 (Engagement

de dépenses nées en 2022 mais impactant le budget 2023) 686 519.68 127 410.88

RESULTAT APRES REPRISE RESULTAT ANTERIEUR

REPORTE ET INTEGRATION R.A.R. 2 193 754.33 552 393.31 * Les RAR sont des dépenses d'investissement dont l'engagement est pris en 2022 mais dont la constatation comptable aura lieu en 2023. Ces R.A.R. impactent l'exercice 2023 car ils sont intégrés au BP 2023 au moyen de la délibération d'affectation définitive du résultat voté à ce même conseil. l'intégration des restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu'en recettes permet d'avoir un résultat global sincère et donc de définir un résultat qui donne une image fidèle de l'année comptable écoulée.

Il indique que le résultat 2022 est donc excédentaire sur la section de fonctionnement de 2 193 754.33 € et déficitaire sur la section d’investissement à hauteur de 552 393.31 € (avec RAR). La section de fonctionnement va par conséquent devoir contribuer au financement de la section d’investissement à hauteur du solde débiteur de 552 393.31 € et le solde du résultat de fonctionnement sera maintenu en section de fonctionnement pour 1 641 361.02 €.

Pas d’observation formulée, de question, remarque ou de prise de parole.

Monsieur Ludovic Toro, Maire, quitte la pièce lors du vote, Monsieur Claude SPIQUEL 1er Adjoint prend la présidence pour procéder au vote.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 0

(Le Maire ne prend pas part au vote ainsi que son mandant, Mme HELARY, étant porteur de son pouvoir)PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 6

3/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 VILLE.

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle que l’affectation du résultat est une décision budgétaire permettant de reprendre les soldes de l’année N-1 dans l’exercice en cours.

Le compte administratif dressé par l’ordonnateur ne fait apparaître aucune différence avec le compte de gestion 2022, dressé par le comptable. La Ville est donc en mesure d’affecter de manière définitive le résultat 2022 afin de permettre une reprise des résultats dans le Budget 2023.

Il précise que la section d’investissement dégageant un solde déficitaire (après RAR) de 552 393.31 €, il est donc nécessaire d’appliquer les dispositions de l’article R2311-5 qui prévoit l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, dans le cas d’un déficit. Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter 552 393.31 € de l’excédent dégagé par la section de fonctionnement à la couverture du déficit de la section d’investissement et de maintenir le solde du résultat de la section de fonctionnement, soit la somme de 1 641 361.02 € en section de fonctionnement.

Résultat global de la section de fonctionnement 2022 2 193 754.33

Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 (avec RAR) -552 393.31

Besoin de financement de la section d'investissement 552 393.31

Couverture du besoin de financement 2022 (compte 1068) 552 393.31

Solde du résultat de fonctionnement (porté en section de fonctionnement) 1 641 361.02

Ces montants seront inscrits au budget primitif 2023, ainsi que le détail des restes à réaliser.

Pas d’observation formulée, de question, remarque ou de prise de parole.

VOTE :

Pour : 24

Contre :

Abstention : 3

(Jean-Claude MATHIAS, Roselyne

BRUNON, Evelyne GUERIN par

procuration)PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 7

4/ TAUX DES TAXES LOCALES 2023

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Mr GASPARD rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de voter chaque année le taux des taxes directes locales.

Il précise, pour mémoire, que la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’à cette année (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne doit payer la Taxe d’Habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires continue néanmoins à être perçu par les communes.

Monsieur Alain PRESTI Responsable du Centre des Finances Publiques du Raincy arrive à 20h12 pour la

présentation orale de l’analyse 2022 des comptes / critères qualitatifs, en lien avec le point 1. Le Point 4 est donc mis en pause pendant l’intervention.

Monsieur Alain PRESTI : Je vous présente les principaux vecteurs du compte de gestion qui sont, logiquement, équivalents au compte administratif.

Globalement je vous donne quelques éléments supplémentaires qui ne sont pas notés dans vos documents : Actif : 43,2M€

Actif immobilisé : 40,4M€ AM : 2,7M€ Net : 37,7M€

c/23 = 334 357,10 travaux en cours

c/21 = 34 380 237,27 immobilisations

c28 = 2 700 871,01 amortissement

Actif Circulant : 2,545M€ AM : 0,52M€ Net : 2,493M€

(redevables, créances sur l’État, autres créances, disponibilités = 1 577 516,62 (compte au trésor)) Compte de régularisation : 242K€

(charges à repartir et dépenses à régulariser)

Passif : 40,4M€

-Fonds propres : 35,7M€ (dotations ( 2M€), réserves,( 15,5M€) Ran ( 1,45M€) Résultat N (741,6K€), -- Subventions ( 6,7M€) etc…..

-Provisions pour risques et charges : 0

-Dettes : 4,3M€

-Compte de régularisation : 1,5K€

(recettes à régulariser)

-Résultat : courant = 741,6 K€ exceptionnel = 0k€

Résultat de fonctionnement de l’exercice = 741,6k€

-Résultat d’investissement : +381K€

RAN 1,45M€

Fonctionnement :

Dépenses : Réalisés 5,892 303,10 Prévision 7 595 381 ,01 taux exécution = 76,3 % Recettes : Réalisés 6 633 978,42 Prévision 7 595 381,01 taux exécution = 87,3 %PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 8

Investissement :

Dépenses : Réalisés 866 796,041 Prévision : 2 900 944,91 taux exécution = 39 % Recettes : Réalisés 1 247 898,02 Prévision : 2 900 944,91 taux exécution = 43 %

Monsieur PRESTI demande si des élus souhaitent poser des questions, ou disposer de précisions sur cette

présentation.

Il n’y en a pas.

Monsieur PRESTI quitte la séance à 20h18

A 20h20 Monsieur Sébastien GASPARD reprend la présentation du point 4.

Il indique qu’en raison du contexte économique général, et de ses conséquences sur les finances de la commune, tel que cela sera développé dans la note de présentation du BP 2023, le recours au levier de la fiscalité s’est imposé à la municipalité pour parvenir à faire face à la forte hausse de l’inflation – particulièrement l’explosion des couts énergétiques– et à la hausse des charges de personnel liée à la décision du gouvernement l’année dernière de revaloriser de +3.5% le point l’indice de la fonction publique (entre autres, hausse à laquelle il faut rajouter par ailleurs les revalorisations catégorielles, et l’évolution du SMIC notamment).

En effet, dans un tel environnement budgétaire, dont les difficultés sont accrues par 10 ans de baisse continue de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’État (qui est à Coubron, la plus faible du département), il est ressorti à l’avancement des travaux d’élaboration du budget, et en affinant chacune des prévisions, que l’effet ciseaux –c’est-à-dire le croisement en fonctionnement des courbes de dépenses et de recettes– que nous étions parvenus à éloigner depuis 2019, n’aurait pu être évité cette année.

Le budget communal aurait été, structurellement, en déséquilibre sur sa section de fonctionnement, celle-ci

n’étant à l’équilibre que grâce aux excédents reportés. Une telle situation aurait conduit, et ce à très brève

échéance au regard du niveau de l’écart prévisionnel entre les dépenses et les recettes, à une situation de

déficit qui aurait impliqué une saisine par le Préfet de la Chambre Régionale des Comptes et potentiellement,

à terme, une reprise en main de notre budget par les services de l’Etat.

Peu d’options se présentaient pour éviter cet écueil, tant la municipalité, depuis des années déjà, a réduit ses

dépenses, les marges de manœuvre pour poursuivre cet exercice en résultant étant ainsi désormais

inexistantes… si ce n’est par la fermeture progressive d’un certain nombre de services, tels que l’école de

musique ou la crèche par exemple…

Il indique que jusqu’au bout, l’équipe municipale aura travaillé à l’élaboration d’un budget sans hausse de la

fiscalité, comme elle l’a toujours fait depuis 2014, mais cette fois-ci, l’équation était impossible tant la

situation est inédite et insoutenable pour les finances communales.

Il a donc été décidé de porter le taux de Taxe Foncière de 29.6% à 34.6%, soit une hausse de 5 points,

circonscrite à la seule nécessité d’atteindre l’équilibre réel de la section de fonctionnement, et donc du

budget communal.

Il précise qu’en dépit de cette hausse, limitée, la Taxe Foncière à Coubron restera parmi les plus basses du

département.PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 9

Monsieur le Maire : Cela fait plusieurs années, presque 10, que nous n’avons pas augmenté les impôts, je

vous le rappelle, nous avons une DGF très faible. Le fait que nous recourrions de manière modérée au levier

de la fiscalité nous permet de ne pas supprimer de services, car, si nous laissions la main à l’Etat, il n’y

aurait plus d’école de musique, de crèche, des coupes seraient opérées dans les subventions versées à nos

associations etc.

Madame BRUNON : Tous les arguments sont compréhensibles et les documents sont clairs, j’ai une

question, nous augmentons la taxe foncière, mais pourquoi nous n’augmentons pas la taxe d’habitation

pour les résidences secondaires.

Monsieur GASPARD : Augmenter la taxe foncière de 5 points est déjà un effort important, la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires est à 27% nous pourrions l’augmenter certes, mais le peu que

nous l’augmenterions ne nous rapporterait pas beaucoup car nous avons recensé une 10aines ou une 20aines

de résidences secondaires. La base est donc trop faible pour qu’une hausse de ce taux présente un intérêt

significatif pour la commune.

Pas d’autre observation formulée, question, remarque ou de prise de parole.

VOTE :

Pour : 24

Contre :

Abstention : 3

(Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Evelyne GUERIN par procuration)PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 10

5/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS 2023

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD indique que le Budget Primitif 2023 prévoit une ouverture de crédits décomposée

comme suit :

- Subventions aux associations de 42 610 €

- Subvention d’équilibre au C.C.A.S de 3 515,00 €

Il rappelle que la ville est tenue d’exiger, depuis le 1er janvier 2022, le retour du contrat d’engagement

républicain des associations conformément au décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021 et à la circulaire

N°1 relative à l’application de N°2021-1109 du 24 août 2021. Ce contrat d’engagement est une condition

indispensable au versement de la subvention.

En outre, depuis cette année, les associations s’engagent, par la signature d’une charte, à veiller dans leurs

pratiques à s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de sobriété énergétique adopté par la ville,

comme cela leur a été signifié lors de la réunion d’information du 16 novembre dernier et rappelé autant

que de besoin depuis lors (respect des consignes de température, modulation des pratiques,

comportements raisonnables et sobres quant aux usages énergétiques etc.).

L’ensemble de ces informations sont reprises sur un formulaire de demande de subvention qui a été

retourné complet par les associations avant le présent vote.

Il indique que ces demandes ont fait l’objet d’un examen en réunion d’arbitrage. Comme chaque année,

une attention particulière a été portée sur les excédents et les éléments de bilan des demandes pour 2022.

Une enveloppe de crédits non affectés a par ailleurs été prévue, 5 400€, pour les demandes n’ayant pu être

déposées avant le vote du Budget (une association notamment, pour des motifs internes à celle-ci, n’a pas

encore été en mesure d’adresser son dossier). Les demandes de versements correspondantes seront, en

tout état de cause, validées par l’Assemblée Délibérante lorsque les demandes auront été formulées.

Néanmoins, l’inscription dès à présent des crédits correspondant permettra de ne pas avoir à

mouvementer le budget communal à cet effet le moment venu.

Concernant la subvention au CCAS, elle est inscrite pour la somme de 3 515 € au stade de la prévision afin

d’assure l’équilibrer du budget du CCAS qui ne dispose pas d’autres ressources que la subvention de la Ville.

Cette subvention fera l’objet d’un ajustement au moment de son versement afin de tenir compte du réalisé

du CCAS. La ville ajustera de ce fait le montant de la subvention d’équilibre afin d’assurer un niveau de

résultat excédentaire de l’ordre de 3000€, correspondant au résultat de l’année 2022. Il est proposé,

comme c’est le cas chaque année, de ne pas prendre de nouvelle délibération pour constater la subvention

définitive, à partir du moment où la subvention versée sera inférieure au montant voté (la variation

résultant de l’ajustement entre le budget prévisionnel et le réalisé, nécessairement inférieur au budget

initial, à la condition qu’aucune nouvelle délibération d’ouvertures de crédits n’ait été nécessaire au budget

du CCAS).

Ces sommes seront affectées selon le tableau ci-joint (Tableau repris au BP 2023 en annexe).

Il propose au Conseil Municipal d’autoriser le versement des subventions aux associations, et au C.C.A.S. au

titre de l’exercice 2023, tel que figurant en annexe.PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 11

Pas d’observation formulée, de question, remarque ou de prise de parole.

VOTE :

UNANIMITE

(Ne prend pas part au vote :

- Benjamin TOUITOU pour le Club d’escrime

- Jean-Yves CONNAN, Ludovic TORO, Pascal COMMEAUX pour le

Tennis Club Coubronnais

- Patricia ROBIDA, Pascale COLTIER, Martine BOUVET pour Fet'art

- Claude SPIQUEL pour le FC Coubronnais

- Patricia ROBIDA pour Chant’en Chœur

- Patricia ROBIDA pour le Clos de Bréon

- Claude SPIQUEL, Jean-Louis ALEXANDRE et Sébastien GASPARD

pour Badminton

- Claude SPIQUEL, Ludovic TORO, Jean-Louis ALEXANDRE pour

AIAAD

- Ludovic TORO pour le Volley Sportif

- Roselyne BRUNON pour Gymnastique Volontaire

- Martine BOUVET pour le Club de l’Amitié

- Martine BOUVET pour le Comité de Jumelage

- Mélanie LE SAUTER pour Fleurs et Lumières).PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 12

6/ BUDGET PRIMITIF 2023 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD fait la présentation de la note de synthèse élaborée par les services pour présenter les lignes directrices ayant présidé à l’élaboration du BP 2023.

Il fait part d’une pression plus forte que jamais sur notre section de fonctionnement, qui subit en 2023,

encore plus qu’en 2022, une hausse vertigineuse des frais énergétiques (+584K€ de BP 2022 à BP 2023), et

les conséquences en année pleine des mesures prises au bénéfice des agents de collectivités, non

compensées par l’Etat (revalorisation de +3.5% du point d’indice, poursuite des reclassements de certains

personnels, hausse du SMIC… hausse des cotisations retraites à venir ? + 226K€ de BP 2022 à BP 2023),

Il indique des recettes inscrites avec réalisme mais néanmoins prudence, un certain nombre de données ne nous ayant pas encore, à date, été communiquées.

Il rappelle la hausse des recettes de fiscalité attendue du fait de la revalorisation des bases de +7.1% pour 2023, et de la décision contrainte de la municipalité d’une hausse de 5 points de la Taxe Foncière, afin de ne pas fermer ou dégrader de services à la population, et sans aucune autre alternative, hausse circonscrite par ailleurs à la seule nécessité d’atteindre l’équilibre réel de la section de fonctionnement.

S’agissant de la section investissement, il précise qu’elle est en baisse de BP2022 à BP2023, mais fait part d’une posture néanmoins volontariste pour 2023, avec la poursuite des projets structurants de la commune tels qu’évoqué supra, ALSH/Médiathèque, Maison de Santé, vidéoprotection/sécurité et des crédits affectés à des opérations axées principalement sur la voirie, la modernisation de nos bâtiments et équipements, et l’entretien du cadre de vie et de nos espaces publics.

Il fait part d’un programme d’investissement inscrit sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à l’emprunt, pour la 4ème année consécutive, ce qui permet à la commune de poursuivre son désendettement et ainsi alléger la charge de la dette.

Il mentionne la poursuite de la recherche de financements extérieurs, 8 dossiers ayant déjà été déposés depuis le début de l’année pour financer des travaux de transition énergétique (relamping éclairage public, remplacement de chaudières sur 3 bâtiments, remplacements de fenêtres de l’Hôtel de Ville, conversion LED de la salle de spectacle Jean Corlin) auprès de la Région Ile de France et de la Métropole du Grand Paris, et dans une moindre mesure auprès des services de l’Etat.

Monsieur le Maire prend la parole, et indique, qu’en effet, le budget de fonctionnement est très contraint, de toutes parts, eu égard à l’explosion des dépenses d’énergie notamment, et des incertitudes pesant sur un certain nombre de recettes. Concernant le budget d’investissement, il indique que s’il n’était pas conseiller métropolitain et conseiller à la région, nous ne pourrions pas faire tout ce que nous réalisons et que si nous attendions les dotations de l’Etat, nous ne pourrions rien faire. Il remercie Monsieur Patrick OLLIER et Madame Valérie PECRESSE d’aider et de soutenir ainsi la commune de Coubron.

Monsieur MATHIAS rappelle que ce ne sont pas ses amis qui sont au Gouvernement et déplore, comme le Maire, l’absence d’aide de l’Etat en direction des collectivités telles que la nôtre.

Pas d’autre observation formulée, de question, remarque ou de prise de parole.PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 13

VOTE :

Pour : 24

Contre :

Abstention : 3

(Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Evelyne GUERIN par

procuration)PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 14

7/ DOMMAGE AU DOMAINE PUBLIC - INSTAURATION D'UNE TARIFICATION DES PRESTATIONS

EFFECTUEES EN REGIE POUR UNE REFACTURATION A L'ENCONTRE DES TIERS IDENTIFIES

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD nous informe que les accidents de la circulation, les dégradations volontaires et les incivilités de toute nature à la propriété publique constituent une difficulté pour toutes les communes. Cette difficulté se traduit notamment par une perte financière pour les finances de la Ville qui doit prendre à sa charge la remise en état du domaine public.

Afin de ne pas augmenter le taux de sinistralité de la commune, tous les sinistres ne sont pas déclarés à l’assurance.

Par ailleurs, tandis que deux déchetteries du Territoire de Grand Paris Grand Est sont très proches de notre commune, et facilement accessibles (déchèteries de Vaujours et Livry-Gargan), la Ville est pourtant de plus en plus confrontée à des dépôts sauvages.

Ces incivilités mobilisent indûment les ressources de la collectivité. En effet, bien que la collecte des encombrants soit réalisée par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, les services techniques de la commune interviennent régulièrement pour ramasser les encombrants, dépôts et/ou affichages sauvages…

Pour des raisons de préservation de l’ordre public et notamment ses composantes que sont la sécurité, la salubrité publique et afin d’éviter d’engager la responsabilité juridique de la ville, nos services sont amenés à remettre en état le domaine public très rapidement pour éviter les suraccidents et rétablir des conditions normales de circulation, ou à baliser la zone en attendant de programmer une intervention ultérieure.

Ces interventions immédiates ou programmées engagent des dépenses de fonctionnement qu’il est juste de pouvoir répercuter financièrement aux tiers identifiés des dégâts causés au domaine public.

La remise en état du domaine public nécessite d’avoir recours :

- à des prestations externalisées suivant la nature et l’ampleur des dégâts. Dans ce cas, les interventions sont facturées aux frais réels engagés sur facture d’entreprise à l’encontre du tiers identifié. - à des moyens matériels et humains propres à la collectivité pour les travaux effectués en régie.

Or, la mise en œuvre d’une telle démarche doit se référer à un barème de prix de prestations réalisées en régie pour l’entretien et la réparation du domaine public, permettant l’établissement de factures en réparation d’un préjudice.

Il propose donc au conseil municipal d’approuver les tarifs suivants, réalisés en régie :

Prestations Unité Coût TTC / Taux Moyens humains - -

Forfait main d’œuvre du lundi au samedi (de 7h à

22h)

Forfait par h et

par agent

45 €

Majoration pour intervention le dimanche % + 50% Majoration pour intervention de nuit (de 22h à 7h)

et jours fériés

% + 100 %

Moyens techniques - -

- Véhicules < 3,5 T h 60 € - Véhicules > 3,5 T h 120 € - Absorbant voirie Seau de 10 litres 20 €PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 15

- Dépose de barrière et potelet Unité de

scellement

10 €

- Pose de barrière et potelet Unité de

scellement

60 €

- Forfait de nettoyage de l’espace public

(affiches,

graffitis …)

m² 120 €

- Forfait chargement et mise en décharge Forfait à

l’intervention

50 €

- Forfait tri en déchèterie Forfait à

l’intervention

100 €

Les prix sur fond gris se rapportent à des matériels obligatoirement mis à disposition avec du personnel communal. Le prix de la main d’œuvre est à ajouter aux moyens techniques. Il est précisé que ces tarifs pourront fait l’objet d’une révision par décision ou délibération du conseil municipal.

Monsieur MATHIAS : La journée normale ce n’est pas 7h 21h ?

Monsieur GASPARD : Si vous souhaitez mettre 21h nous pouvons l’intégrer.

Monsieur le Maire : A la demande, nous actons à 21h.

Pas d’autre observation formulée, de question, remarque ou de prise de parole.

VOTE :

UNANIMITÉPROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 16

8/ CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR CELLNEX FRANCE RAPPORTEUR : Pascal COMMEAUX

Pascal COMMEAUX rappelle qu’une convention d’occupation du domaine public communal a été signée, le

21 décembre 2018, entre la Commune et CELLNEX France, qui gère et exploite le pylône dont il dispose sur

le site du nouveau cimetière. CELLNEX y met ainsi à la disposition d’opérateurs de téléphonie mobile des

emplacements destinés à l’installation d’équipements techniques pour l’exploitation de services de

télécommunication.

Il précise que cette installation répondait à une nécessité d’assurer pour les Coubronnais une qualité de

service en matière de téléphonie mobile désormais indispensable que ce soit s’agissant de considérations

professionnelles, personnelles ou familiales, et même de sécurité. Rappelons également qu’avant

l’installation de cette antenne, toute une partie de la commune était en zone blanche pour la téléphonie

mobile et que les Coubronnais concernés ne pouvaient donc accéder à aucun service de téléphonie mobile,

quel que soit l’opérateur.

Depuis la signature de cette convention, la nature des installations ayant vocation à être implantées sur le

site a évolué, par rapport à ce qui avait été prévu en 2018.

Des échanges ont donc été conduits entre la commune et CELLNEX afin de pouvoir, de manière concertée,

prévoir l’évolution du dispositif tout en assurant à la commune toutes les garanties nécessaires quant aux

modalités d’installation à venir, la gestion du site, et les contreparties financières.

Dans ce cadre, il a été décidé, d’un commun accord avec CELLNEX France, la signature d’une nouvelle

convention d’occupation du domaine public, annulant et remplaçant la précédente.

Il indique que celle-ci prévoit une évolution de la redevance annuelle due à la commune qui sera désormais

fixée à 14 000€ / an contre 10 000€ précédemment. En outre, s’y ajouteront 2 000€ / an par opérateur

supplémentaire (outre Bouygues, primo-opérateur de l’infrastructure) desservi par l’installation. Soit

16 000€ de redevance annuelle versée par CELLNEX France (à situation actuelle, compte tenu de

l’installation de l’antenne FREE), contre 10 000€ précédemment.

Il rappelle, enfin, pour être complets sur ce sujet, que la commune bénéficie également d’une convention

avec l’opérateur FREE et perçoit également à ce titre 2 000€ an au motif de la mise à disposition d’un

espace de 6m2 en pied de mat pour des locaux techniques.

Il propose donc au Conseil Municipal d’approuver la convention d’occupation privative du domaine public

jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public

annexée.

Monsieur le Maire : nous étions dans l’obligation de fournir aux Coubronnais une façon de communiquer,

que ce soit pour des raisons professionnelles avec notamment le développement du télétravail, ou même

de sécurité pour joindre par exemple, en tout point de la commune, les services de sécurité, d’urgence et

de secours.

Monsieur MATHIAS : Vous nous conseillez d’aller chez FREE ou BOUYGUES ?

Monsieur le Maire : Nous n’avons pas le droit de faire quelque conseil que ce soit en la matière. Mais il

s’agit d’un constat, considérant que tous les opérateurs n’ont, par ailleurs, pas tous manifesté un intérêt à

s’implanter sur la commune.PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 17

Monsieur Commeaux : Exactement, hors toute question de conseil, il s’agit seulement d’un état des lieux

de la couverture de la commune en la matière.

Pas d’autre observation formulée, de question, remarque ou de prise de parole.

VOTE :

UNANIMITÉPROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2023 18

IV/ DECISIONS DU MAIRE

Il est pris acte de la présentation des décisions prises depuis la dernière réunion de l’assemblée délibérante, sans observations.

Monsieur le Maire lève la séance à 21H20.

Le secrétaire de séance

Madame Patricia ROBIDA

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO