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Procès Verbal - cms 06 08 PV Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 06 08 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 8 JUIN 2022

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le HUIT JUIN à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé en mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Maire.

PRESENTS : BOUSQUET Jean-Louis – SCHULTHEISS Pierre – SANCHEZ Marie-Christine – MIGUELEZ Philippe – AUZIECH Cécile - SOULIÉ Jérôme – IMBERT Véronique – SOUBRIÉ Patrice – SOURDIN Anne – BORDOLL Christian – CARMES Monique - MANUEL Christian – PENA Sylviane – ORRIT Didier – RYAH-GAYRAUD Fatima – MACHADO DA MOTA Marie – HAMIOUI Hamid – DAVY Marie-Claire – IVARS Cédric – CABROL Laura – COUFFIN Alain - MONTASPRINI Anne-Marie – AZEMAR Jean-Louis - BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid - KULIFAJ-TESSON Mylène – RATABOUL Gisèle -

EXCUSÉS : BRÄNDLI-BARBANCE Simon (procuration à BOUYSSIÉ François) -

Date de convocation : 30.05.2022 Date d’affichage : 1er.06.2022

Titulaires en exercice : 29 Présents : 28 Conseillers avec pouvoirs : 1 Nombre de voix délibératives : 29

Ordre du jour :

 Désignation d’un secrétaire de séance : Véronique IMBERT

 Approbation du procès-verbal du 6 avril 2022

I – Affaires Financières :

V.IMBERT 1 – PV Solaire - Décision Modificative n° 1

V.IMBERT 2 – Ville de Carmaux – Virement de crédits

C.AUZIECH 3 – Participation aux dépenses de fonctionnement des Ets scolaires privées P.SCHULTHEISS 4 – Redevance d’occupation du domaine public

P.SCHULTHEISS 5 – TLPE

C.AUZIECH 6 – Tarifs restauration scolaire

MC SANCHEZ 7 – Tarifs droit de place St Privat

C.AUZIECH 8 – Attribution d’une subvention

J.SOULIÉ 9 – Remboursement de frais d’un sinistre

II – Affaires Générales :

P.SCHULTHEISS 10 – AREC Occitanie – mise à jour de statuts

JL BOUSQUET 11 – Mise en œuvre du dispositif AVDHAS

JL BOUSQUET 12 – Création d’un Comité Social Territorial (CST)

JL BOUSQUET 13 – Création d’une formation spécialisée au sein du CST JL BOUSQUET 14 – Créations d’emplois

JL BOUSQUET 15 – Suppression de postes

JL BOUSQUET 16 – Mise à jour du tableau des effectifs2

MC SANCHEZ 17 – Règlement Intérieur du marché de plein vent JL BOUSQUET 18 – Désignation des membres à la CCID

III – Compte-rendu des délégations au maire – art. L. 2122-22 du CGCT

JL BOUSQUET 19 – Décisions

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique IMBERT

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 AVRIL 2022 :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres de l’assemblée, le procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur François BOUYSSIÉ émet une remarque sur le point n° 6 dudit procès-verbal notamment sur la question des co-financements. Il souhaite que soit consigné l’intégralité de ses échanges avec Monsieur le Maire dans la mesure où il estime que les mots qui ont été employés n’y figurent pas. Il rappelle que Monsieur le Maire a qualifié les co-financements de la construction du tennis couvert de « risibles ». Or, après vérification auprès des services municipaux il s’avère que ce projet a été financé non pas à 80 %, mais à hauteur de 79 %.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET précise qu’il s’est exprimé sur des éléments factuels extraits des comptes- rendus de conseils municipaux qu’il va d’ailleurs rappeler. Il cite les prévisions des coûts des travaux de la construction du tennis couvert :

Conseil municipal du 2 février 2018 : 364 110.00 € dont une demande de subvention DETR de 35 % Conseil municipal du 12 avril 2018 : 386 000.00 € dont une demande de subvention DETR de 25 % Conseil municipal du 11 avril 2019 : 558 517.50 € dont une demande de subvention DETR de 19.5 % Conseil municipal du 6 février 2020 : 579 565.32 € dont une demande de subvention DETR de 18.85 %

Monsieur François BOUYSSIÉ reconnaît que le montage financier de ce projet a subi quelques revirements. Il demande que soit retranscrit le coût total et les financements de la construction du tennis à hauteur de 79 %.

Monsieur le Maire indique que les montants perçus aujourd’hui par la Commune ne correspondent pas au 79 %. La Ville est toujours dans l’attente d’un certain nombre de subventions.

Monsieur François BOUYSSIÉ rappelle que les montants notifiés demeurent des montants qui seront versés. Il ne manque pas de souligner que la Ville sera confrontée à ce type de situation d’attente dans les projets à venir notamment quand il s’agit de fonds européens.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique que l’intégralité de l’échange qu’il a eu avec Monsieur François BOUYSSIÉ sur ce sujet sera retranscrit. Par ailleurs, il rappelle qu’un procès-verbal n’est pas une reproduction exhaustive de tout ce qui est dit et de tous les termes utilisés par les conseillers municipaux.

Le procès-verbal du 6 avril 2022 est adopté à l’unanimité avec les modifications sollicitées.

Extrait des propos tenus lors du Conseil Municipal du 6 avril 2022 entre Monsieur Jean-Louis BOUSQUET et Monsieur François BOUYSSIÉ :

« François BOUYSSIÉ : Pas de comparaison avec le passé Monsieur BOUSQUET, moi le passé ne m’intéresse pas, c’est passé, j’étais pas Maire de Carmaux avant vous. On peut faire le procès de qui on veut en permanence mais à un moment donné il faut regarder devant et puis il faut avancer. Vous vous prévalez de beaucoup de projets. La friche du chemin des acacias c’est très bien, c’est un bâtiment qui va, je l’espère, profiter à une entreprise mais c’est l’interco.3

Que les subventions de l’Etat soient là où d’autres financeurs, cela dépend aussi des projets qui sont montés. Quand on est dans les clous des différents projets et des co-financeurs, forcément on est financé. Le tennis couvert qui a été fait auparavant a été financé à 80 %.

Jean-Louis BOUSQUET : Non, c’est une erreur totale. Le projet du tennis couvert, c’est risible en termes de subventionnement.

François BOUYSSIÉ : L’investissement a été financé de la même manière que les projets d’aujourd’hui.

Jean-Louis BOUSQUET : L’investissement du tennis couvert Monsieur BRÄNDLI, excusez-moi, Monsieur BOUYSSIÉ, vous auriez dû regarder les chiffres quand vous étiez au conseil municipal, il a été évalué à 378 000 € au départ. Les subventions ont été demandées pour ce montant de ce fait les subventions reçues par la Ville ont été à la hauteur de 80 %, si on veut, de ce montant. Sauf qu’au final, le tennis couvert a coûté le double. Le reste c’est la commune de Carmaux qui a dû assurer. Le reste on est très loin des 80 % de subventions.

François BOUYSSIÉ : c’est un mauvais exemple je vous l’accorde. Il y a eu par le passé aussi des financements. Tout ça pour vous dire que lorsqu’on est dans les critères d’éligibilité des co-financeurs, … on peut rire, il y a d’autres exemples, pardonnez-moi de ne pas connaître le détail de chaque investissement sur la commune de Carmaux, vous les connaissez sans doute Monsieur SOUBRIÉ. Cela pour dire, aujourd’hui vous nous mettez l’eau à la bouche avec beaucoup de choses, nous on regrette que les choses ne s’engagent pas dès aujourd’hui parce que la préparation, on est ici en 2022, le mandat cours depuis 2020, donc l’acclimatation de la chose doit être aujourd’hui acquise. On attendra 2023 et peut-être on votera le budget 2023 si tout ce que vous nous annoncez aujourd’hui sera sur la table. Mais aujourd’hui, on n’est pas d’accord avec les choix qui sont fait sur ce budget 2022 ».

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 - PV SOLAIRE – DECISION MODIFICATIVE N° 1 :

Madame Véronique IMBERT présente cette décision modificative n° 1 qui s’équilibre à hauteur de 680 € en section d’exploitation. Elle enregistre un réajustement au niveau de l’impôt sur les sociétés. Elle commente ensuite, ligne par ligne les recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette DM n° 1.

2 - VILLE DE CARMAUX - VIREMENT DE CREDITS N° 1 :

Madame Véronique IMBERT indique que les dépenses imprévues d’un montant de 13 174 € permettent d’abonder les lignes budgétaires inscrites et votées au budget primitif en section d’investissement concernant des travaux complémentaires sur divers bâtiments. En fonctionnement elle enregistre de nouveaux crédits pour l’attribution de subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ce virement de crédits.4

3 – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES :

Madame Cécile AUZIECH indique à l’assemblée que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association conformément à l’article L.442-5 du code de l’éducation. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public.

Elle rappelle que ce forfait est alloué selon les indications fournies par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifiée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V), lesquelles prévoient que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune.

En conséquence, pour bénéficier de cette participation, une convention doit être signée entre la Ville et les écoles privées pour les classes élémentaires et maternelles fixant les modalités de calcul et de versement du forfait communal par élève pour l’année scolaire en question.

Les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement relevées sur le compte administratif 2021 à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année scolaire 2021/2022 aux dépenses de fonctionnement des enfants Carmausins scolarisés dans les écoles privées conventionnées de la commune à hauteur de 600.36 € par élève de classe élémentaire et de 1 415.42 € par élève de classe maternelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, valide cette participation telle que mentionnée ci- dessus et autorise le Maire à signer les conventions à intervenir avec les classes concernées.

Abstention : Philippe MIGUELEZ

4 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle à l’assemblée que le décret du 27 décembre 2005 fixe les redevances et droits de passage sur le domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques.

Pour les concessionnaires des réseaux de télécommunication, la revalorisation des redevances doit s’effectuer comme indiqué dans le tableau ci-après :

Patrimoine au 31.12.2021 :

Libellé Longueur Définition Prix Tarifs 2022 Total dû pour 2022

Artère aérienne (km) 52.681 Prix km d’artères aériennes 56.85 € 2 995.00 € Artère en sous-sol (km) 95.592 Prix au km d’artères 42.64 € 4 076.00 € Emprise au sol (m²) 0 Prix surface en m² 28.43 € 0.00 € Total dû

pour 2022

7 071.00 €5

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs précités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.

5 – TAXE LOCALE POUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle au Conseil Municipal que les tarifs maximums de la taxe locale sur la publicité extérieure sont fixés par l’article L. 2333-9 à l’article L. 23-12 du C.G.C.T. dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s’élève ainsi à 2.8 % (taux de croissance IPC n° 2 – source INSEE).

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de droit commun applicables pour 2023 tels que présentés dans le tableau ci-après :

A) E N S E I G N E S (tarifs au m²)

ANNÉES

< ou = 7m²

(exonération

de droit)

> 7 m² et

< ou =

12m²

.= 12 m² et

< ou =

50m²

> 50 m²

2022 Exonération 16.20 € 32.40 € 64.80 €

2023 Exonération 16.70 € 33.40 € 68.80 €

B) DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET DES PRÉ ENSEIGNES (tarifs au m²)

Non numériques Numériques

ANNÉES < ou =50 m² > 50 m² < ou =50 m² > 50 m²

2022 16.20 € 32.40 € 48.60 € 97.20 €

2023 16.70 € 33.40 € 50.10 € 100.20 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la taxe locale sur la publicité extérieure telle

que mentionnée dans le tableau ci-dessus.

6 – TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE :

Madame Cécile AUZIECH propose à l’assemblée d’adopter les tarifs de la cantine identiquement à l’année précédente en conservant le tarif à 1 € pour les élèves de la commune et un tarif différent pour les extérieurs.

Monsieur Rachid TOUZANI souhaite s’exprimer sur ce sujet mais en liminaire tient à s’excuser pour ses dernières absences pour raison de santé. Il remercie toutes les personnes qui lui ont témoignées des messages de soutien.6

Il rappelle qu’il s’était exprimé sur l’école Jean Moulin lors du dernier Conseil Municipal et demande des informations sur la fonctionnalité de la cantine à la rentrée prochaine et sa capacité d’accueil.

Monsieur Jérôme SOULIÉ précise qu’à la rentrée prochaine cette cantine sera opérationnelle. Pour cela, 3 anciennes salles de classe ont été réaffectées dont 2 pour réaliser 1 grand espace et 1 dédiée aux agents de la cantine. De Plus, 2 salles séparées permettront aux jeunes de maternelles d’être mieux installés dans 2 espaces distincts limitant également le bruit.

Concernant les tarifs de la restauration scolaire, Monsieur Rachid TOUZANI souligne que le tarif extérieur touche des familles modestes qui sont exclues du dispositif de l’aide de l’Etat et relève que dans les autres communes, il n’y a pas de différentiels entre les élèves de la commune et hors commune. Il demande à revoir les modalités d’application des tarifs en question dans un souci d’équité.

Monsieur le Maire s’accorde avec les propos de Monsieur Rachid TOUZANI et une décision peut être prise pour modifier ces tarifs. Il précise que Monsieur Rachid TOUZANI est intervenu sur ce sujet en commission finances et depuis Monsieur le Maire a évalué le coût pour la Ville de la mise en place d’un tarif unique. Sur les 552 enfants qui mangent à la cantine, 60 enfants extérieurs sont concernés par cette mesure qui représenterait un coût annuel maximum de 10 000 €. Par ailleurs, les communes voisines ne font pas payer de surcoût pour les enfants de Carmaux scolarisés sur leur territoire. Un traitement identique serait donc équitable.

Monsieur François BOUYSSIE fait remarquer que la discrimination des enfants extérieurs se justifie par le rattachement fiscal. Les impôts payés par les ménages carmausins permettent de financier une partie du service de restauration. La Ville doit rester vigilante sur le subventionnement de l’Etat qui permet le tarif de la cantine à 1 € car si ce dispositif n’est pas reconduit, le coût supplémentaire incombera à la collectivité.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET est parfaitement conscient de cette situation depuis le début de la mise en place de ce dispositif. Toutefois, durant cette période, l’aide aux familles est importante et il serait dommage que pour des raisons politiques, les familles ne puissent pas en profiter.

Monsieur François BOUYSSIÉ s’accorde avec les propos du Maire mais insiste sur le caractère éphémère de cette mesure.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le même tarif cantine pour tous les enfants de Carmaux ou extérieurs en maintenant le quotient familial pour référence.

Il propose de voter les tarifs suivants :

Les tarifs ci-dessous sont applicables pour la période scolaire 2022/2023 :

RESTAURATION SCOLAIRE : tarif pour les enfants de Carmaux ou extérieurs

Tranche Quotient

familial

Tarif

Tarif 1 0-400 0,90 €

Tarif 2 401-1500 1,00 €

Tarif 3 > 1500 3,00 €

Non-réservés 6,50 €7

- Les repas doivent être réservés à l’avance (dernier délai mardi midi de la semaine précédente). Passé ce délai ils seront facturés 6,50 €.

- Bénéficieront du tarif 1 :

* Les enfants placés en centre ou famille d’accueil,

* Les enfants des familles en cours de régularisation de demande d’asile (CASAR), * Les enfants des familles européennes non françaises en attente de la constitution d’un dossier CAF

RESTAURATION AUTRES TARIFS :

- Enseignants ou commensaux 5,50 €

- Personnel municipal 3,00 € (tarif 3)

- Personnel du CLAE 3,00 € (tarif 3)

Repas élaborés pour les cantines des communes extérieures et le secteur privé : Le prix est porté à : 6,70 €

Repas élaborés pour les centres de loisirs (ALSH) :

- de Carmaux : 3,60 €

- Extérieurs : 4,10 €

Repas élaborés pour les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) : 3,90 € Repas élaborés pour les associations diverses et demandes ponctuelles :

- ayant leur siège à Carmaux 7,50 €

- extérieurs : 8,50 €

Les tarifs ci-dessous sont applicables le 1er juillet 2022 :

CUISINE CENTRALE :

- petit déjeuner complet : 4,50 €

- Repas, dans un cadre particulier, pour les associations :

16 € commune (sans alcools ni boissons)

20 € hors commune

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs de la restauration scolaire et de la cuisine centrale tels que présentés ci-dessus.

7 – TARIFS DROIT DE PLACE ST PRIVAT :

Madame Marie-Christine SANCHEZ indique au Conseil Municipal que dans le cadre des fêtes de la Saint Privat, les services de la Ville procèdent habituellement à l’encaissement du droit de place pour l’occupation du domaine public par les forains et par les participants au traditionnel vide-greniers. Concernant le droit de place pour les associations organisatrices de bodega, le COFEST se chargeait directement de l’encaissement de la redevance en question.

Or, l’encaissement de la redevance pour occupation du domaine public ne peut se faire que par la Ville. C’est pourquoi, il est nécessaire de fixer un tarif pour les associations souhaitant organiser une bodega dans le cadre des fêtes de la St Privat. Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer ce tarif pour les bodegas à 500 € pour la durée de la fête.

Monsieur François BOUYSSIÉ rappelle que les fêtes de la St Privat ont été limitées pendant la période de Covid. Les associations ont souffert de ces situations car elles n’ont pas pu organiser leurs événements et générer de la trésorerie.8

Il propose d’exonérer ces associations du droit de place. Il souligne par ailleurs, qu’il est aussi illégal, en droit fiscal, d’affecter une recette à une dépense même si cette procédure est courante. Exonérer les bodegas de cette redevance ne veut pas dire baisser la subvention au COFEST. C’est un choix à faire et c’est sur ce sujet que porte sa demande.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique que si cette redevance est supprimée, c’est l’aide au COFEST qui sera réduite de 2000 € alors que les associations ont été aidées par la Ville durant le Covid et le sont encore à ce jour si elles en manifestent le besoin.

Monsieur Rachid TOUZANI indique que le COFEST n’aurait jamais dû encaisser le droit de place. Concernant les fêtes de St Privat, il estime que la tribune pour l’accueil des personnalités mise en place au centre de la ville est une aberration. Malgré des invitations officielles pour y siéger, il n’a jamais voulu y participer. Il formule le vœu de la voir disparaître et espère vivement que ce concept sera revu.

Madame Gisèle RATABOUL estime que cette exonération représenterait un message d’encouragements en direction des bénévoles.

Monsieur le Maire doute de l’impact de cette mesure sur les bénévoles. Il n’est pas contre une année d’exonération mais il espère qu’en retour, les revenus soient bien orientés vers la jeunesse et le milieu associatif.

Monsieur François BOUYSSIÉ estime que lorsqu’on voit toutes les vocations générées autour de ces animations on ne peut pas douter de l’utilisation des fonds qui est faite en suivant. Il estime que les fêtes de la St Privat sont organisées pour les Carmausins grâce à l’implication des associations et il faut les remercier pour animer la fête.

Monsieur le Maire rappelle que pendant ces deux ans de crise sanitaire, toutes ces associations ont aussi été aidées.

Monsieur Christian BORDOLL constate que sur le territoire carmausin et plus amplement le territoire national, les associations utilisent des salles, créent diverses animations au détriment du fonctionnement habituel des restaurants et des cafés. Il constate que durant les fêtes de la Saint Privat, les restaurants et cafés ne bénéficient pas du même impact financier que les associations qui organisent des bodegas. C’est pourquoi il n’est pas favorable à la gratuité de cette redevance alors que les associations en question génèrent de l’argent.

Monsieur Pierre SCHULTHEISS reconnaît l’engouement des carmausins pour les bodegas et souligne le retour financier vers le COFEST de la redevance. La supprimer entièrement ne serait pas souhaitable car il s’agit de montrer la position de la Ville qui durant la crise sanitaire a soutenu les associations, et qui, aujourd’hui, applique une mesure dans le cadre d’une situation normale.

Monsieur Jérôme SOULIÉ rappelle que l’objet de cette délibération ne porte pas sur une remise de la redevance. L’annuler serait préjudiciable pour le COFEST.

Madame Marie-Christine SANCHEZ et Monsieur le Maire proposent de maintenir la redevance des bodegas à 500 € et rappellent qu’en cas de difficultés la Ville est toujours présente pour un éventuel soutien financier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, fixe le droit de place pour occupation du domaine public par une bodega à 500 € pour la durée des fêtes de la St Privat.

Absentions : François BOUYSSIÉ – Martine COURVEILLE – KULIFAJ-TESSON Mylène – RATABOUL Gisèle – BRÄNDLI Simon9

8 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION :

Madame Cécile AUZIECH indique à l’assemblée que les élèves de l’école élémentaire Jean-Baptiste Calvignac se sont rendus à Paris du 30 mai au 3 juin 2022, dans le cadre d’un voyage scolaire. Ce déplacement a engendré divers frais notamment le transport en bus de Carmaux à Toulouse, ainsi que des frais de déplacement sur Paris, pour un montant de 1 260 €.

Afin d’alléger le coût des frais relatifs à ce voyage pour l’école, il est proposé au Conseil Municipal de verser une aide exceptionnelle de 1 260 € à l’école élémentaire Jean-Baptiste Calvignac.

Monsieur Rachid TOUZANI demande le nombre d’enfants concernés par ce voyage.

Madame Cécile AUZIECH lui répond que 61 enfants de CM1 et CM2 y ont pris part. Elle indique que ce type de voyage a lieu tous les 2 ans et est entièrement organisé par les enseignants afin d’en réduire le coût.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote le versement d’une subvention de 1 260 € à l’école Jean- Baptiste Calvignac.

9 – REMBOURSEMENT DE FRAIS D’UN SINISTRE :

Monsieur Jérôme SOULIÉ fait savoir à l’assemblée que Monsieur et Madame ESPIÉ domiciliés 17 rue des Myrtes à Carmaux ont subi un important dégât des eaux en juillet 2020 entraînant la détérioration d’une partie du mur intérieur de leur maison. Ce dégât, lié à un défaut d’entretien du réseau pluvial de la Ville, n’est pas pris en charge par l’assurance de la Ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rembourser directement à Monsieur et Madame ESPIÉ ce sinistre qui s’élève à 4 722.21 € TTC.

Monsieur François BOUYSSIÉ remarque que ce n’est pas la première fois que l’assurance de la Ville refuse la prise en charge de certains sinistres. Il estime qu’il faudrait revoir en détail ces contrats qui sont onéreux.

Monsieur le Maire lui fait savoir que les contrats d’assurances seront renégociés en 2023.

Monsieur Hamid HAMIOUI s’inquiète de cette procédure susceptible de créer un précédent.

Monsieur Jérôme SOULIÉ rappelle qu’il s’agit d’un défaut d’entretien du pluvial qui est de la responsabilité de la Ville c’est pour ce motif que l’assurance n’a pas voulu le prendre en charge. De plus, il s’agit d’un sinistre qui date de 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rembourser la somme de 4 722.21 € à Monsieur et Madame ESPIÉ.10

II – AFFAIRES GENERALES

10 – AREC OCCITANIE – mise à jour de statuts :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE). La SPL AREC OCCITANIE comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.

Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.

L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE nécessite aujourd’hui de modifier l’annexe 1 des statuts de la société, c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts tels qu’ils ont été transmis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la SPL AREC OCCITANIE.

11 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF AVDHAS :

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET expose à l’assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A (ces dispositions sont désormais reprises à l’article L.135-6 du Code de la fonction publique depuis le 01.03.2022) lequel stipule que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

L’article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s’estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.

Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».11

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Le Conseil d’Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définis par un règlement intérieur.

Ce dispositif est mis en place depuis le 1er avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une adaptation du dispositif.

Au vu de l’obligation qui est faite à la Ville de CARMAUX de mettre en place un tel dispositif, Monsieur/Madame le Maire (Président) propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le compte de la collectivité ….

Vu le Code de la Fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°2022- du 31 mars 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion du Tarn,

Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation au bénéfice de ses agents,

Considérant que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Ville de CARMAUX,

Considérant que l’information de cette décision a été transmise au comité technique le 24 mai 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide que la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la Ville de CARMAUX, du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation, est confiée au Centre de gestion du Tarn dans les conditions définies par délibération de son conseil d’administration, et figurant au règlement intérieur de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l’assemblée a pris connaissance,12

Mandate le Maire pour transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à permettre l’ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la Ville de CARMAUX,

Mandate le Maire pour informer les agents de la Ville de CARMAUX de la mise en place de ce dispositif à l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion.

12 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) :

L’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 251-5 à L 251-8, Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que l’article L 251-7 du Code de la fonction publique prévoit la possibilité de créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents d’une collectivité et de ceux d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à la double condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que les assemblées délibérantes de la collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,

Considérant que l’effectif de la VILLE DE CARMAUX et de son CCAS atteint au total 260 agents, soit 151 agents pour la VILLE DE CARMAUX et 109 agents pour le CCAS,

Considérant qu’il apparaît opportun de créer un CST commun à la Ville de CARMAUX et à son CCAS,

Considérant l’accord de la collectivité et des établissements concernés,

Considérant que l’article 26 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose qu’en cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l’autorité territoriale informe avant le 15 janvier le Centre de gestion de l’effectif des personnels qu’elle emploie.

Considérant que l’article 30 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose qu’au moins six mois avant la date du scrutin (soit au plus tard le 8 juin 2022), l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au 1er alinéa,

Considérant que l’article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit que pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public, et que par ailleurs, les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics, enfin, que le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité,13

Considérant que l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 dispose que la délibération mentionnée au II de l’article 1er peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement intervenant entre deux renouvellements du comité social territorial,

Après consultation des organisations syndicales intervenue le 31 mai 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer un comité social territorial : commun à la VILLE DE CARMAUX et au CCAS DE CARMAUX - de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel,

- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires,

- d’autoriser le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité,

Précise que conformément à l’article 5 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires.

Précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.

13 – CREATION D’UNE FORMATION SPECIALISÉE AU SEIN DU CST :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 251-9 à L 251-10, L.252-8 à L.252-10, et L.253-5-7°,

Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoyant la création d’une formation spécialisée en en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque des risques professionnels le justifient,

CONSIDÉRANT les effectifs de la VILLE et du CCAS de CARMAUX relevant de son futur CST, estimés au 1er janvier 2022 à environ 260 agents,

CONSIDÉRANT que les risques professionnels existant dans la collectivité sont de nature à justifier la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail afin de maintenir un dialogue social de qualité sur les questions touchant à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,

Après consultation des organisations syndicales intervenue le 31 mai 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’instituer au sein du comité social territorial une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité social territorial à 5 et le nombre de représentants suppléants à 5.

- d’opter pour le recueil au sein du Comité social territorial et de sa formation spécialisée de l’avis des représentants de la collectivité.

- de fixer un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 10

- de communiquer cette délibération aux organisations syndicales.14

14 – CREATION D’EMPLOIS :

Monsieur le Maire propose la création des emplois suivants :

Création d’un emploi permanent d’Adjoint au Directeur Général des Services : Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint au Directeur Général des Services, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Attachés, au grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A.

L’agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : apporter aux élus et au DGS des outils d’aide à la décision, assister les élus dans la préparation du conseil municipal et la rédaction de documents administratifs et techniques, veiller à l’application de la règlementation, effectuer les analyses financières et fiscales, gérer les évolutions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), gérer la passation des marchés publics, gérer les dossiers de subvention et le suivi des achats en support du service existant, gérer les dossiers liés aux projets de la collectivité, encadrer les services, suppléer le DGS en cas d’absence.

Création d’un emploi de Rédacteur :

Pour exercer les missions ou fonctions suivantes au sein du pôle « attractivité et événementiel » :  Assurer l’organisation, le développement et le suivi opérationnel des projets événementiels,  Organiser et mettre en œuvre, la politique culturelle et sportive de la collectivité,  Mettre en œuvre et assurer l’administration, la logistique et le suivi des projets,  Mettre en place et gérer les outils de pilotage technique,

 Accueillir sur le terrain, les équipes techniques, artistiques,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi de chargé de projets événementiel, culture, sport dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet. L'agent devra justifier du bac plus 3, en gestion de projets culturels, sportifs, événementiels et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Création de deux emplois permanents de Jardiniers polyvalents :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents de jardiniers polyvalents à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C. Les 2 agents affectés à ces emplois, seront chargés des fonctions suivantes : travaux d’aménagement paysagers, travaux d’entretien en fonction des spécificités biologiques et paysagères du site.

Création d’un emploi permanent d’Agent d’entretien des cimetières et espaces verts : Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent d’entretien des cimetières et espaces verts à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : entretien et gardiennage des cimetières communaux, entretien en fonction des spécificités biologiques et paysagères des sites, aménagements paysagers.

Création d’un emploi permanent d’Agent polyvalent multi-services :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent polyvalent multi- services à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Agents de maîtrise, au grade d’Agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : entretien, maintenance et suivi des bâtiments et équipements communaux.15

Création d’un emploi permanent d’Electricien :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Electricien à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, et, à compter du 1er avril 2022. L’agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : entretien, maintenance et suivi des réseaux électriques des bâtiments communaux, des installations photovoltaïques.

Création d’un emploi permanent de Mécanicien :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de mécanicien à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi, sera chargés des fonctions suivantes : entretien et maintenance du parc auto et des autres matériels motorisés et manutentions lors du renfort des effectifs du service logistique et manifestations.

Création de trois emplois permanents d’Agents polyvalents logistique :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création de trois emplois permanents d’Agents polyvalents logistique à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C. Les 3 agents affectés à ces emplois, seront chargés des fonctions suivantes : assurer la logistique liée aux manifestations et divers soutiens aux pôles de la mairie et au magasin.

Création de deux emplois permanents d’Agents de voirie :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents d’Agents de voirie à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C. Les 2 agents affectés à ces emplois, seront chargés des fonctions suivantes : l’entretien et la réparation de la voirie et des réseaux.

Création d’un emploi d’agent de surveillance de la voie publique :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi, sera chargés des fonctions suivantes : surveillance de la voie publique, surveillance de l’application des règles d’urbanisme, constatation et verbalisation des arrêts et stationnements de véhicule gênants ou abusifs, des défauts d’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules, constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, prévention aux abords des bâtiments scolaires et sécurisation des passages piétons sur la voie publique.

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Il est précisé au Conseil Municipal que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.16

Monsieur le Maire sera chargé de recruter les agents sur ces postes et les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la création des emplois précités.

15 – SUPPRESSION DE POSTES :

Vu la délibération en date du 8 avril 2021 fixant le tableau des effectifs et des emplois de la Ville de CARMAUX, Vu l’avis du Comité technique rendu le 24 mai 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer à compter du 9 juin 2022, 23 emplois permanents à temps complet :

CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE DE POSTE Adjoints Administratifs Adjoint Administratif 1 Rédacteurs Rédacteur 2 Rédacteur Principal 2ème

classe

3

Rédacteur Principal 1ère

classe

1

Adjoints Techniques Adjoint technique Principal

2ème classe

7

Adjoint technique Principal

1ère classe

2

Agents de Maîtrise Agent de maîtrise Principal 2 Techniciens Technicien 1 Ingénieurs Ingénieur Principal 1 Agent Social Agent Social 1 Adjoints d’Animation Adjoint d’animation 1 Animateur Animateur Principal 1 TOTAL 23

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la suppression des emplois tels que figurant dans le tableau ci-dessus et propose l’adoption du tableau des effectifs au 9 juin 2022.

16 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux compte actuellement 167 emplois budgétisés. Il est précisé que ce tableau détaille les filières, les grades et les emplois qui sont ouverts par le Conseil Municipal. Il précise également qu’un emploi vacant ne veut pas dire qu’un poste est vacant. Il s’agit d’un emploi qui est dans l’attente de la nomination d’un agent dans un nouveau grade. Cet emploi est ensuite supprimé du tableau par le Conseil Municipal après la nomination de l’agent concerné.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs et des emplois du 8 décembre 2021, Considérant l’avis favorable du Comité Technique réuni le 24 mai 2022,

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs et des emplois comme suit :17

Tableau des emplois permanents et des effectifs Emplois Effectifs F/H

Filières Grade Emplois existant

s (en

nombre)

Emplois

existant

s

(en ETP)

Emplois

vacants

(en ETP)

Effectifs

titulaire

s

(en ETP)

Effectifs

contract

uels (en

ETP)

F H Total

Administrative Adjoint administratif 3 3 1 2 0 1 1 2 Adjoint administratif principal de 2° classe 3 3 0 3 0 2 1 3 Adjoint administratif principal de 1° classe 7 6,5 0 6,5 0 7 0 7 Rédacteur 1 1 1 0 0 0 0 0 Rédacteur principal de 2° classe 4 4 1 3 0 2 1 3 Rédacteur principal de 1° classe 7 7 1 6 0 6 0 6 Attaché 4 4 1 2 1 1 2 3 Attaché Principal 2 2 0 2 0 1 1 2 Attaché hors classe 1 1 0 1 0 0 1 1

Technique Adjoint Technique 38 38 2 25 11 13 23 36 Adjoint technique principal 2° classe 17 17 2 14 1 5 10 15 Adjoint technique principal 1° classe 27 27 1 26 0 12 14 26 Agent de maîtrise 7 7 3 4 0 0 4 4 Agent de maîtrise principal 4 4 1 3 0 0 3 3 Technicien 5 5 1 4 0 1 3 4 Technicien principal de 2° classe 3 3 0 3 0 0 3 3 Technicien principal de 1° classe 1 1 0 1 0 0 1 1 Ingénieur 1 1 0 0 1 1 0 1 Culturelle Adjoint du patrimoine 2 2 0 2 0 2 0 2 Adjoint du patrimoine principal de 2° classe 4 3,50 1,69 1,81 0 2 0 2

Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 3 2,69 0 2,69 0 3 0 3

Assistant de conservation 1 1 1 0 0 0 0 0

Assistant de conservation principal de 2°

Classe

1 1 0 1 0 1 0 1

Assistant de conservation principal de 1°

classe

1 1 0 1 0 1 0 1

Attaché de conservation du patrimoine 1 1 0 1 0 1 0 1

Attaché principal de conservation du

patrimoine

2 2 0 2 0 2 0 2

Sociale Agent social principal de 2° classe 1 1 0 1 0 1 0 1 ASEM principal de 2° classe 2 2 0 2 0 2 0 2

ASEM principal de 1° classe 3 3 1 2 0 2 0 2

Médico-social Auxiliaire de puériculture principal de 1°

classe

1 1 0 1 0 1 0 1

Animation Adjoint d'animation 3 1,61 0,99 0,00 0,62 2 0 2 Adjoint d'animation principal de 2° classe 3 2,81 1 1,81 0 2 0 2 Adjoint d'animation principal de 1° classe 3 3 1 2 0 2 0 2

Sportive Educateur des A.P.S principal 1° classe 1 1 0 1 0 0 1 1

Total général 167,00 164,11 21,68 127,81 14,62 76 69 145

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le tableau des effectifs et des emplois ainsi proposés qui prendra effet à compter du 9 juin 2022.18

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la ville de Carmaux.

17 – REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE PLEIN VENT :

Madame Marie-Christine SANCHEZ propose aux membres de l’assemblée d’adopter le règlement intérieur du marché de plein vent dont chaque élu a été destinataire.

Elle en présente les points essentiels et notamment celui concernant les horaires. En effet, les forains seront tenus de demeurer présents jusqu’à 13h afin de permettre à l’ensemble de la population carmausine de s’y rendre. C’est une doléance de la population qui a été prise en compte pour fixer les horaires du marché.

Monsieur François BOUYSSIÉ précise que cette remarque a été porté à sa connaissance. Il regrette par ailleurs qu’une commission composée de commerçants n’ait pas été mise en place afin de donner sa position sur ce règlement intérieur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le règlement intérieur du marché de plein vent.

18 – DESIGNATION DES MEMBRES A LA CCID :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts.

Les membres de cette commission sont désignés pour participer à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; ils formulent des avis sur des réclamations et sur les valeurs locatives cadastrales en assurant leur mise à jour régulière.

Afin que la Direction Départementale des Finances Publiques puisse arrêter la composition de la CCID avec 8 titulaires et 8 suppléants, le Conseil Municipal doit présenter une liste de 32 personnes.

Le Maire étant membre de droit de cette commission, il est proposé au Conseil Municipal de désigner la liste entière des membres du Conseil Municipal et rajouter 4 membres de la liste du groupe majoritaire « Notre Priorité, Carmaux ! ».

Monsieur François BOUYSSIÉ demande que la liste des membres qui sera arrêtée soit jointe à ce PV et demande à ce que son groupe y soit représenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité désigne les membres de la CCID tel que mentionné ci-dessus.

Liste des membres de la CCID arrêtée le 10.06.2022 par le Directeur Départemental des Finances Publiques : Titulaires : SCHULTHEISS Pierre – SANCHEZ Marie-Christine – MIGUELEZ Philippe – AUZIECH Cécile – SOULIÉ Jérôme – IMBERT Véronique – SOUBRIÉ Patrice – BOUYSSIÉ François –

Suppléants : SOURDIN Anne – PENA Sylviane – BORDOLL Christian – CARMES Monique – ORRIT Didier – MANUEL Christian – DAVY Marie-Claire – COURVEILLE Martine -19

III – COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS AU MAIRE – Article

L.2122-22 du CGCT

19 - DECISIONS :

Vente du broyeur 5268 ST 81 :

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu l’alinéa 10° du CGCT portant sur l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2021, donnant délégation au Maire pour fixer les droits et tarifs perçus au profit de la commune,

Décide :

Article 1er : le broyeur cippo diesel appartenant à la Ville de Carmaux est cédé à la sarl CIRCUIT 81 sise 117 avenue Jean Jaurès 81160 Saint-Juéry.

Article 2 : Le prix de cession dudit véhicule est fixé à 2 183.33 €. Le produit de la cession sera imputé comptablement à l’article 775.

Article 3 : Le véhicule sera sorti de l’inventaire des biens communaux et le contrat d’assurance résilié. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Vente d’un véhicule 2560 SJ 81 :

Vu l’article L.2122-22 u CGCT,

Vu l’alinéa 10° du CGCT portant sur l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2021, donnant délégation au Maire pour fixer les droits et tarifs perçus au profit de la commune,

Décide :

Article 1er : Le renault trafic appartenant à la Ville de Carmaux est cédé au concessionnaire Gaillac Automobiles SA, Renault Albi sis 179 avenue Gambetta 81012 Albi Cedex 09. Article 2 : Le prix de cession dudit véhicule est fixé à 1200 €. Le produit de la cession sera imputé comptablement à l’article 775.

Article 3 : Le véhicule sera sorti de l’inventaire des biens communaux et le contrat d’assurance résilié. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Comptable Public, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Autorisation d’emprunt :

Considérant que la Ville de Carmaux a prévu de recourir à un emprunt d’un montant de 1 000 000 € pour financer les investissements 2022 identifiés dans le projet transmis à la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique.

Considérant que l’emprunt a été inscrit au niveau du budget primitif 2022 de la commune voté le 6 avril 2022, Décide :

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’alinéa 3 de la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2021 donnant délégation au Maire de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, Vu la proposition de prêt de financement établie par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique du 5 mai 2022,

Article 1er : un emprunt d’un montant de 1 000 000 € est contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantiques avec les caractéristiques suivantes :

Scolre Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 000 000 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans20

Objet du contrat : Financer les travaux de voiries et la réhabilitation de l’hôtel de Ville Taux d’intérêt annuel : 1.50 % fixe

Mode d’amortissement : Echéance trimestrielle avec amortissement constant Commission d’engagement : 1 000 e

Article 2 : La Ville de Carmaux s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.