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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250040 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250040 w)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250040 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - MULCHING - BROYAGE - PARTICIPATION FINANCIERE - REGLEMENT - ADOPTION.-
Monsieur Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Les déchets verts issus de l’entretien des jardins des foyers du territoire représentent près de 18 000 tonnes chaque année. Ce flux est le deuxième poste d’activité, en tonnages, le plus important après les terres et gravats déposés dans les centres de recyclage. Annuellement, le transport et le traitement des déchets verts représentent une dépense de l’ordre de 1,25M€ pour la Communauté urbaine. Or, ces déchets biodégradables peuvent trouver une autre voie que celle des filières de traitement. Plusieurs solutions existent pour les réduire, voire ne plus avoir à les faire sortir de son jardin. Les intérêts sont multiples : limiter les déplacements vers les centres de recyclage et ainsi l’impact carbone, réduire les coûts de traitement des déchets verts à terme et transformer ses déchets en ressources pour le jardin.
Ainsi la Communauté urbaine est déjà engagée depuis plusieurs années sur une opération de compostage qui permet d’en réduire une partie, mais le compostage ne peut pas traiter certains volumes trop importants. Aussi, une opération complémentaire a été expérimentée en 2022 visant à développer la pratique du mulching en proposant une participation financière à l’acquisition d’un matériel de tonte permettant cette pratique.
Le mulching est une technique qui permet de ne pas avoir à ramasser les déchets de tonte. En effet, elle consiste à laisser sur la parcelle les tontes de pelouses qui vont alors s’y décomposer pour enrichir naturellement le sol.
Les campagnes 2022 à 2024 ont démontré une demande croissante des usagers. 514 demandes de participation ont été déposées, dont 285 uniquement sur 2024, pour un montant global de 68 585 €.
En conséquence, il est proposé de réitérer l’opération en 2025, en prenant une nouvelle délibération conformément à ce qui avait été annoncé dans le rapport de présentation de la délibération 2022.
Par ailleurs, parmi les déchets verts, se trouvent les branchages issus de la taille de haies et arbres. Ceux-ci représentent de grands volumes apportés en centre de recyclage. Le broyage est une technique qui consiste à réduire en copeaux ou broyat des branches. Ces copeaux de bois peuvent servir de matières sèches pour les composteurs mais aussi de paillage au pied des végétaux. Le paillage a plusieurs intérêts pour les plantes : limiter la pousse des herbes indésirables et par conséquent le désherbage, protéger et nourrir les sols, garder l’humidité en période estivale, …
En conséquence, il est proposé d’étendre le dispositif mulching au broyage par le soutien financier des broyeurs de végétaux pour les particuliers. Ainsi, la Communauté urbaine participe à réduire l’ensemble des déchets de jardin.
Ces actions sont inscrites au Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés dans son axe 1 : encourager la gestion de proximité des biodéchets et réduire la production de déchets verts ; Action 4 : Promouvoir des actions de réduction des tonnages déchets verts en centres de recyclage.
L’ensemble des conditions de l’opération 2025 sera fixé dans un règlement, établi notamment avec l’objectif de faciliter les demandes des usagers.
La participation est modulée selon le type de matériel :
- Pour un kit mulching à adapter sur une tondeuse ordinaire : 50 % du montant d’achat et dans la limite de 75 € de participation financière ;
- Pour un robot ou tondeuse avec fonction mulching : 30 % du montant d’achat et dans la limite de 150 € de participation financière ; - Pour un broyeur de végétaux : 30 % du montant d’achat et dans la limite de 150 € de participation financière ;
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211.10 ; VU la délibération n°20220279 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 relative à la mise en place d’une aide financière pour l’acquisition d’un matériel de mulching ;
CONSIDERANT :
- que les techniques du mulching et du broyage, en laissant sur la parcelle les tontes de pelouse et les coupes de taille de végétaux, permettent une diminution des déchets et donc une réduction de leurs coûts de traitement,
- que pour cette raison la Communauté urbaine a intérêt à continuer de favoriser le développement de la pratique du mulching en mettant en place une nouvelle opération de participation financière pour l’achat d’un équipement mulching, ;
- que la Communauté urbaine a un intérêt à réduire les déchets de taille de végétaux en mettant en place une nouvelle aide financière pour l’achat d’un équipement de broyage ; - que les conditions de cette opération doivent être déterminées, parmi lesquelles les montants de participation, et qu’il est possible de les fixer via un règlement ;
- que par souci d’efficience, il est souhaitable que le Président se voit déléguer la compétence de prendre les éventuelles décisions nominatives ;
Son Bureau, réuni le 30 janvier 2025 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de mettre en place une nouvelle opération mulching et broyage pour l’année 2025, prévoyant une participation financière de la Communauté urbaine à l’acquisition d’un équipement mulching et de broyeur de végétaux par les particuliers, dans la limite d’une enveloppe de 60 000 €. - d’adopter le règlement de ladite opération 2025 fixant, outre les montants de cette participation financière, les conditions à remplir et les engagements des demandeurs.
- de donner délégation au Président la compétence pour prendre toute décision nominative dans le cadre de cette opération pour le versement effectif de chaque participation financière.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : collecte et recyclage
Sous fonction 7213 : Tri, valorisation des déchets
Nature 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bien mobiliers, matériel et études
Opération P3503O004 : PREVENTION INFORMATION
Montant maximal de la dépense : 60 000 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :