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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220279 w Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220279 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Jeunesse, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 07 juillet 2022

DELB-20220279 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - MULCHING - PARTICIPATION FINANCIERE - CONVENTION - SIGNATURE -

AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Les déchets verts issus de l’entretien des jardins des foyers du territoire représentent plus de 20 000 tonnes chaque année. Ce flux est le deuxième poste d’activité, en tonnages, le plus important après les terres et gravats déposés dans les centres de recyclage. Annuellement, le transport et le traitement des déchets verts représentent une dépense de l’ordre de 1,25 M€ pour le Havre Seine Métropole. Or, ces déchets biodégradables peuvent trouver une autre voie que celle des filières de traitement de la Communauté urbaine. Plusieurs solutions existent pour les réduire, voire ne plus avoir à les faire sortir de son jardin. Ainsi la Communauté urbaine est déjà engagée sur une opération de compostage qui permet d’en réduire une partie, mais il ne peut pas traiter certains volumes trop importants. Aussi, en complément de cette opération et dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, la Communauté urbaine a décidé de mettre en place une aide financière à l’acquisition d’un matériel de tonte réduisant les déchets à la source. Les matériels concernés par cette opération sont les suivants :

- Kit mulching à adapter sur les tondeuses classiques

- Robot tondeur ou tondeuse mulching

Le mulching est une technique qui permet de ne pas avoir à ramasser les déchets de tonte. En effet, elle consiste à laisser sur la parcelle les tontes de pelouses qui vont alors s’y décomposer pour enrichir naturellement le sol. Ce système permet donc en réduisant les déchets de tonte, de limiter les dépenses de transport et traitement associés. Il contribue par ailleurs, en limitant les apports en centre de recyclage, à réduire les émissions de CO2 associées aux trajets aujourd’hui réalisés.

Cette opération est conditionnée par plusieurs points pour garantir que les demandes formulées proviennent exclusivement de foyers ayant leur résidence principale sur son territoire et que les objectifs de réduction des déchets et des transports associés seront bien atteints. La subvention allouée est de 30% du montant figurant sur la facture d’achat dans la limite d’un plafond de 150 € par foyer. Elle est limitée à une participation par foyer sur toute la durée de l’opération. Toute demande formulée fera l’objet d’une convention entre la Communauté urbaine et l’acquéreur

Les foyers intéressés pourront s’inscrire sur le site internet www.lehavreseinemetropole.fr via un formulaire d’inscription.

A réception de l’inscription, la convention sera adressée à chaque demandeur. Elle devra être retournée signée et accompagnée des pièces justificatives pour que les démarches de remboursement soient engagées.

Le dispositif de lancement de cette opération de réduction des déchets permettra potentiellement d’accompagner, en 2022, 300 foyers, pour un montant d’aide cumulée maximal de 45 000 € et un objectif de réduction des déchets de tonte de près de 150 tonnes sur une année pleine. En cas de succès cette opération pourra être reconduite sur une ou plusieurs années, après nouvelle délibération.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2022 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;CONSIDERANT :

- les avantages, notamment en termes de diminution des déchets et donc de réduction des coûts de traitement des déchets pour la Communauté urbaine, du mulching, pratique qui consiste à laisser sur la parcelle les tontes de pelouses qui vont alors s’y décomposer pour enrichir naturellement le sol ; - l’intérêt de favoriser son développement en mettant en place une opération de participation financière pour l’achat d’une tondeuse mulching ou d’un kit mulching ;

- la nécessité de fixer des conditions de participation à cette opération et de signer pour chaque subvention accordée une convention.

Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de mettre en place une aide financière pour l’acquisition d’un kit mulching ou d’une tondeuse mulching à destination de 300 foyers par an dont le montant est fixé à 30 %, plafonné à 150 €, du prix d’achat.

- de définir les conditions principales de cette opération de la manière suivante : elle est réservée aux foyers ayant leur résidence principale sur le territoire de la Communauté urbaine, la parcelle constituant ladite résidence doit être d’une superficie minimale de 300 m², les bénéficiaires s’engagent à ne plus amener leurs tontes en centre de recyclage et à ne pas les présenter à la collecte. - d’autoriser M. le Président à signer chaque convention entrant dans ce cadre.

Imputation budgétaire

Exercice 2022

Budget annexe : collecte et recyclage

Sous-fonction 812 : Collecte et traitement des ordures ménagères

Nature 20421 : Subv. Equipement personne droit privé – bien mobil. Matériel étude Code opération : P3503O004

CDR Gestionnaire : Collecte et recyclage

Montant de la dépense maximale annuel : 45 000 €

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : C’est une expérimentation, on va voir si cela marche. Je rappelle que nous produisons actuellement 20 000 tonnes par an de déchets verts issus de l’entretien des jardins des particuliers. On va donc tenter une expérimentation qui a déjà été faite à la communauté d’agglomération de Limoges et qui a pas mal marché. On vous propose de subventionner les personnes qui achètent des kits de mulching ou des tondeuses électriques de manière à produire moins de déchets verts puisque l’enlèvement, le transport et l’élimination de ces déchets verts nous revient très cher. L’idée, c’est donc d’essayer ces nouvelles techniques dites de mulching. Je suis désolé, il n’y a pas de traduction française, il s’agit de tontes très courtes qui restent sur place et qui fournissent de la biomasse localement au lieu d’être transportées. On va donc regarder si ce dispositif donne des résultats.

M. Edouard PHILIPPE : La tonte très courte qui laisse de la biomasse sur place. M. MERVILLE ?

M. Denis MERVILLE : Bien évidemment je voterai ces deux délibérations, mais je voulais profiter que l’on évoque les questions des déchets pour vous rappeler que lors d’une conférence des maires, on avait souhaité qu’on parle un peu de la collecte des déchets dans les impasses que ce soit dans les communes rurales ou en ville. Il faudrait que l’on puisse mettre cela à l’ordre du jour d’une prochaine conférence des maires. D’autre part, nous avons été informés, lors d’une conférence, qu’on allait changer les bacs de collecte sur l’ex-Caux Estuaire. Un flyer a été distribué à nos administrés comme quoi ces changements se feraient du 20 au 24 juin et que c’était confié à une société. Les bacs ne sonttoujours pas changés, cela fait trois semaines, dans plusieurs communes où les bacs sont dehors. Qu’en est-il ? Est-ce que l’on va avoir des explications sur ce retard ? Est-ce que c’est cette société qui pose problème ? C’est la question que je voulais poser.

M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Concernant la tonte courte, c’est celle qui se fait actuellement avec des robots notamment, les robots n’ont pas de bacs et n’emmènent pas la pelouse avec eux. Cela veut dire que la communauté va financer des robots de tonte ? C’est le type de tondeuse, je suis désolé, mais c’est très rare quand on le fait à la tondeuse parce qu’on doit le faire quasiment en permanence. Je ne connais personne ici qui passe ces journées derrière une tondeuse. C’est pour cela que ce type de façon de tondre en laissant des miettes sur place, l’efficacité réside dans le fait que c’est quasiment permanent et que ce que vous laissez sur place ce sont vraiment des miettes. Ce ne sont pas des morceaux d’herbe comme cela. Cela ne se digère pas par le sol d’une manière générale et la biodiversité de la même manière. Donc si c’est payer des robots quelle est la limite de la subvention ? Cela me questionne quand même.

M. Edouard PHILIPPE : M. DEJEAN DE LA BATIE pour essayer de répondre à ces deux lignes de questions ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Pour ce qui concerne les bacs, c’est effectivement le fournisseur qui devait faire la distribution qui est en retard, on n’a pas encore le nouveau planning, mais c’est le fournisseur qui est en retard, c’est clair. Pour ce qui concerne le robot, bien évidemment, c’est une aide à l’acquisition, c’est plafonné à 150 euros et c’est 30 % du prix d’acquisition sur facture acquittée. Ce sont des dispositifs que l’on a, par exemple, dans beaucoup de communautés urbaines sur les équipements. Il y a certaines communautés urbaines qui ont fait des aides pour l’achat de brouilleurs pour diminuer les volumes et donc mieux remplir les bacs. Il y en a d’autres, ce sont des demandes de subvention comme on peut avoir pour des vélos électriques ou des choses comme cela. C’est quelque chose que l’on a l’habitude de traiter. Encore une fois, comme on l’a toujours fait dans cette communauté urbaine, on a un esprit pragmatique, on va regarder si cela correspond aux attentes de nos concitoyens et si surtout cela atteint l’objectif de réduire cet énorme volume de déchets verts que l’on doit traiter et qui a un coût environnemental. Il faut bien évidemment le ramasser, le transporter et après il faut l’éliminer. On vous propose cette expérimentation et on la limite bien évidemment pour que cela ne soit pas totalement non contrôlé sur le plan budgétaire. Sur cette opération on budgète à 45 000 euros, donc cela veut dire en gros que si tout le monde peut prétendre à une aide qui va jusqu’à 150 euros, on peut traiter jusqu’à 300 foyers par année.

M. Edouard PHILIPPE : M. MANIABLE ?

M. Gérald MANIABLE : Je crois qu’il faut aussi regarder le bénéfice que l’on peut en tirer derrière, si j’ai bien compris. Je crois que l’on est à 20 000 tonnes de déchets verts par an, est-ce que vous avez une idée de ce qu’on pourrait gagner sur ces 20 000 tonnes avec ce procédé ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : A Limoges, ils ont baissé de 30 % avec ce système-là. Ce n’est quand même pas négligeable. Est-ce qu’on réussira ? Je ne sais pas. On y va avec pragmatisme, je n’ai pas dit que c’était la solution miracle et que cela va résoudre tous nos problèmes. On expérimente cela.

M. Edouard PHILIPPE : M. AUBER ?

M. François AUBER : Je voulais savoir si c’était limité aux tondeuses, je n’y connais pas grand- chose, ou aux robots. En tous les cas, je ne sais pas où est la différence, mais est-ce que l’on pourrait être exemplaire nous-mêmes dans nos appels d’offres ? Est-ce que l’on pourrait demander, soit dans nos communes, soit dans la Communauté urbaine, qu’on utilise cette méthode-là pour nous-mêmes être exemplaires et réduire nos déchets verts ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Tout à fait. Je sais que, par exemple, la ville d’Edimbourg a clos tous ses espaces verts et met en permanence des robots de mulching qui tournent en permanence.Eux, ils ont expérimenté cela. Est-ce que c’est cette direction-là dans laquelle on doit aller ? Je n’en sais rien, pour le moment on démarre quand même sur une échelle plus petite, que l’on soit exemplaire, effectivement on doit montrer l’exemple, nous, si on le demande à nos concitoyens. On fait déjà pas mal de choses.

Je me tourne vers Cyriaque LETHUILLIER parce que l’on fait des fauchages tardifs quasiment partout dans toutes nos communes. Je ne vois pas d’inconvénients à ce que dans nos appels d’offres on mette une obligation de faire du mulching. Mais cela ne concerne quand même que les pelouses, donc cela concerne que les espaces verts tondus fréquemment et très courts. Bien sûr, j’incite tout le monde a passé au mulching lorsqu’il y a des espaces verts. C’est ce que nous faisons sur quelques pelouses, mais on privilégie plutôt des choses qui poussent de manière un peu, sur le boulevard Dufayel on laisse la végétation libre à évolution, mais le particulier aime bien, et c’est plus agréable quand on pique-nique dehors, d’avoir une pelouse bien tondue.

M. Edouard PHILIPPE : Mme VANDAELE ?

Mme Virginie VANDAELE : Je m’interrogeais sur le choix de pourquoi le mulching plutôt que le broyage par exemple, parce qu’en termes de volume, la tonte c’est quand même assez facile à mettre dans les composteurs. La Communauté urbaine a fait un gros travail sur le compostage alors que les branches d’arbre, à mon avis, arrivent plus souvent en déchetterie que les tontes. Est-ce que vraiment l’analyse que vous avez faite montre que c’est plutôt de la tonte ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Le plus gros tonnage se sont effectivement les résidus de tontes de pelouse. Il y a un petit inconvénient c’est que cela se méthanise mal par exemple. Cela n’intéresse donc pas les méthaniseurs parce que cela a un pouvoir méthanogène plus faible. Vous parliez du broyage, il y a effectivement des communautés urbaines qui ont des broyeurs qu’ils prêtent aux particuliers pour qu’ils fassent le broyage de haies et de branchages. Il faudra que l’on en reparle. Bien évidemment, on a parlé des haies et donc dans l’entretien des haies, c’est clair qu’il faut qu’on puisse fournir avec du broyage ce qu’on appelle du bois déchets qui serait intéressant de consommer.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour ces échanges, ces questions et ces réponses. Je propose que l’on passe au vote.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :