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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 7 du 15 janvier 2021
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 7 du 15 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 1-7
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 15 janvier 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
SERVICES DECONCENTRES :
- DDCSPP
DIVERS :
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3
- Arrêté n° 051-2021-06 du 13 janvier 2021 portant agrément de la Société Secrétariat Services situé 14 rue de la Fosse Chenevière 51390 GUEUX
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 5
- Arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2021 + annexe relative aux tarifs
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 9
- Délégation de signature du 14 janvier 2021
- Convention d’utilisation n° 051-2020-0002 du 15 janvier 2021
- Convention d’utilisation n° 051-2020-0003 du 15 janvier 2021
- Convention d’utilisation n° 051-2020-0004 du 15 janvier 2021
- Convention d’utilisation n° 051-2020-0005 du 15 janvier 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 2 - EF = Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Lgaiiti
" …. Fraternité Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2021
AFFAIRE SUIVGE FAR : CAROLINE PRON
Téléphone : 03 26 26 15 70
Lourries : Corobne DronEmanne.pou. fr
Le préfet de la Marne,
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 051-2021-06 portant agrément de la Société Secrétariat Services situé 14 rue de la Fosse Chenevière 51390 GUEUX
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU he code de commerce, notamment les articles L 123-130 à L, 123-11-8, L 141-1 et R 123-1661
aR. 123 71;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L, 5612, L 56-37 à L 561-43 et R. 561.39 à
R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le dossier de dernande d'agrément prévu 8 l'article L. 123-11-3 du code de commerce, présenté par
M. Franky MARTHON, agissant pour le compte de la société Secrétariat Services, en qualité de président directeur général, en date du 8 décembre 2020 ;
VU la déclaration du même jour de M, Franky MARTHON en qualité de président directeur général de la société Secrétariat Services ;
VU les attestations sur l'honneur de M, Franky MARTHON, datée du 8 décembre 2020, et
Mme Corinne MARTHON, datée du 12 janvier 2021 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la société Secrétariat Services dispose d'un établissement principal sis 14 rue de la Fosse Chenevière à GUEUX (51390) ;
CONSIDÉRANT que la société Secrétariat Services dispose en ses locaux sis 14 rue de la Fosse Chenevière
a GUEUX (51390), d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, k5 conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et réglements conformément 3 l'article R. 123-168 du code de commerce :
Vrye de jersairte-C5 50431-57016 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téiéphone 03 26 26 10 O-awve.mome Rouv.f
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 3 - ARRETE:
Article 1 : La société Secrétariat Services est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : L: société Secrétariat Services est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour : l'établissement principal sis 14 rue de la Fosse Chenevière à GUEUX (51390).
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté,
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-166-2 du code de commerce re sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré,
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Franky MARTHON et publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ss
Denis GAUDIN
1rue de jessaint-C$ 50655-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléghone 03 26 26 10 Y-www. manne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 4 - E » Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de
DE LA MARNE la protection des populations
Liberté
Lens
Pretsrwté
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS
POUR L'ANNEE 2021
Le Préfet de la Marne,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
artce L 410-2 du code de commerce
arbcie L 112-1 du code de la congsornmation
- le code des transports, notamment les articles L 3121-1 et suivants
Le décret du 15 fanvier 2020 portant nomination de M, Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne M:
- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taucis
rarrêtée ministériel mn G3-5WA Qu 3 octobre 1983 relatif à ta publicité des prix de tous les services mode,
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis. modifié
- l'arrété ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'vformation du consommateur sur les prix des courses +t ax), mode,
l'arrêté ministériel du 22 décembre À 20 relatif aux courses de taxl pour 2021
- l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 fixant les tarifs de tax ) s vour l'annèc 2020
sur proposition de la Drectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Là Marne
ARRETE
omMormément à l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié pat l'arrêté
niruistèrie 22 décembre 2020 relattf aux tarifs des courses de taxi pour 2021, le présent arrêté fixe les ( tarifs des coursas de taxi pour 2021 dans le département de la Marne
Ces tarifs sont des tarifs Umites, qui ne peuvent être dépasses.
Des tarifs mféreurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués
Le taxi a le droit d'accorder une réduction par rapport aux maxime fixés par le présent arrêté
ARTICLE 1er : VALEUR DE LA CHUTE
La valeur de ls chute ou unifié d'échelonnement est fixée & 0.10 €
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 5 - ARTICLE 2 : TARIFS MAXIMUM
PRIX DU KM
RETOUR | JOUR NUIT
| à la station dimanche et jours fériés| A CHARGE À B
0,99 € 1,48 €
noire orange | A VIDE | C D
1,98 € 2,96 €
CCC verte |
PRISE EN CHARGE 2,60 € Course de petite distance 7,30 €
{suppléments inclus) (article 4 du décret n° 2015-1252 du 7.102015) se ps HEURE D'ATTENTE JOUR ; 21,60 € — |
= = == ____ INUIT:2280 €
En aucun cas, la prise en charge ne peut dépasser 2 € pour le transport de malade assis.
SUPPLEMENTS AUTORISES
15°" personne et suivante (adulte ou mineur) | 2,50 € par personne _ ‘Animal = ___Laratuit
Bagages
(Bagage qui ne peut être transporté dans le cofire ou dans l'habitacle du véhicule et | 2 €
nécessitant l'uliisation dun équipement extérieur (remorque, galene, coffre de toit,
malle arrière fixée sur aftetage…)
Site passager à plus de 3 valises, ou 3 bagages de taille équivalente 2 € par bagage au-
Le | delà du 3ème | Autre bagage (dont sacs utilisés pour le transport des denrées alimentaires des ! gratuit
.particukers, type “sac de course”)
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client, äls sont facturés sur justification
ARTICLE 3 : COULEUR DE LA LETTRE DU CADRAN
Pour 2021, ta lettre majuscule apposée sur le cadran est le F de couleur rouge
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Tarif de nuit
Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit la période de l'année
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 6 - Décienchement du compteur
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrété.
Changement de tarif pendant une course
Le conducteur doit signaler au chiant tout changement de tarif intervenant pendant la course
Transport deplusieurs clients
Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, ne peut faire payer le prix total de l& course à chaque client
ARTICLE 5 : REPRESSION DES MANQUEMENTS
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE TAXI POUR L'ANNEE PRECEDENTE
L'arrêté préfectorai du 29 janvier 2020 portant fixabon des tarifs de taxis pour l'année 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : EXECUTION DE L'ARRETE
M. le Secrétaire Général de là Préfecture de la Marne, Mme là Directrice Départementaie de la Conésion Sociale et de ia Protection des Poputatlons, Madame ta Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi, M. te Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sers adressé pour information 8 Mmes et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement, Mmes et MM les maires des communes concernées et M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARTICLE 8 : PUBLICATION DE L'ARRETE
Le présent arrêté préfectoral sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chélons-en-Champagne, le 14 JAN 2071
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 7 - ANNEXE)
TARIFS POUR L'ANNÉE 2021
Montant des tarifs
TARIFS POUR L'ANNÉE 29021
Vériation du tarif de la course type
intes de la coursé type 1!
Prise en charge Î
Prix maximum du kilomètre
Parcouru
Prix maximum horaire
Passagers (par passager à partir di
Linq/ ; EL FF , —{
Bagages {par encombrant) CN
MONTANTS
0%
Au plus 4,18 €
Au plus 1,12€
Au plus 37,46 €
Au plus 7,30 €
2,00 €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 8 - " =
Liberté « £gairs « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de FISMES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à La direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ka gestion budgétaire et comptable publique. et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er :Délégaton générale est donnée à M BERGE Benoit, 4 l'effet
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
liste à modifier Hbrement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet d'opérer les recettes el les dépenses,
de recevoir et dé payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues
d'acquitier tous mandats, et d'exiger ls remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissès, quittances et décharges,
de fourru tous états de situation et toutes autres piéces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
liste à modifier librement par ie comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité) de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 9 - NOM Prénom
MARECHAL Corinne
BARTOLINI Catherine
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer
1°; les décisions de remise gracisuse de frais de poursuite, dans les Hmites précisées dans le tableau ci-
dessous
NOM Prénom | Grade | Limite | . | des décisions gracieuses
LORET Edwige AAP FIP CL1 500
CUVILLIER Eric AAP FIP 1 | | 200
Limites à définir Nbrement par le comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 10 - Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle| NOM Prénom Grade un délai de paiement peut être
| | Per | accordé |
LORET Edwige AAP FIP CL1 12 MOIS 2000 €
CUVILLIER Eric 12 MOIS 2000 €
a Limites à définir Nbrement par le comptable
3") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notemment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après
NOM Prénom Grade Actes autorisés —— 4 — =
| AAP FIP l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et nolamment les! T Edwige
id | CL1 bctes de poursuite et les déclarations de créances
CUVILLIER Eric AAP FIP l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
CLT hctes de poursuite et les déclarations de créances
4
ES = _.
Préciser éventuellement si des resinctons existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice.)
Article 4 : Le présent arrêté sera publé au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à FISMES, le 14/01/2021 |
## Le comptable ( a A]
58% Robert CASABIANCA \
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 11 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2020-0002
n 1£ JAN 201
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marné, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) représenté par M. Michel VILBOIS, Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense, dont les bureaux sont
situés à METZ, 12 rue Belle-lsle, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à EPERNAY, 7 rue Jean Chandon Moët.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 12 - CONVENTION
Article 1“
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, à pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du service occupant l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à EPERNAY, 7 rue Jean Chandon Moët, d'une superficie totale de 903 m°, cadastré section BH n°150.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 142808
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique {RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 01/01/2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 13 - Article 4
État des lieux
Néant
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 903 m°
-Surface utile brute (SUB) : 755 m°
Surface utile nette (SUN) : 394 m°
Au 1° janvier 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants: 43 (postes de
travail}
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 9,2 mètres carrés par agent (SUN / poste de travail)
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire,
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 14 - Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aflérentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention,
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant ét de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date cffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 15 - préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant,
Article 13
Inventaire
L'utilisateurde l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée. selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR :
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI : e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de lu présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet,
++
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 16 - Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine.
STERS SES Lz LEGPENEnti
Î er Lomers siques |
f _ACTars CHEVRIER|
Le préfet
Pour Je Préfet
Le Secrétaire Général '
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 17 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2020-0003
Le. 47 Jan zen
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentic par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAM) représenté par M. Michel VILBOIS, Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense, dont les bureaux sont situés à METZ, 12 rue Belle-Isle, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à REIMS, 17 rue Clovis CHEZEL
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 18 - CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du service occupant l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. toute dégradation ou usure inhabituelle,
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 01/01/2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,
Article 4
État des lieux
Néant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 19 - Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 175 m°
Surface utile brute (SUB) : 175 m°
-Surface utile netté (SUN) :19 m°
Au 1” janvier 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 2 (postes de travail)
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 9,5 mètres carrés par agent (SUN / poste de travail)
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1, L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de La présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 20 - Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporté l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, uné annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 21 - Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation f2) :
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 22 - Article 13
inventaire
L'utilisateurde l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14,2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c} Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI : c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 23 - Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur,
Le Secrétaige Général
Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
L'inspsciés” ec ME 4 ET DUNQuEs
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 24 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2020-0004
Les soussignés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. Le Secrétariat Général pour l’ Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) représenté par M. Michel VILBOIS, Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense, dont les bureaux sont situés à METZ, 12 ruc Belle-[sle, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à CHALONS EN CHAMPAGNE, 2 avenue de Valmy.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’ Etat.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 25 - CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du service occupant l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à CHALONS EN CHAMPAGNE, 2 avenue de Valmy, d'une superficie totale de 3349 m°, cadastré section AK n°148.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139155
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de Ja présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 01/01/2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 26 - Article 4
État des lieux
Néant
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher (SDP) : 3 349 m°
Surface utile brute (SUB) : 2616 nr
Surface utile nette (SUN) :1 147 m°
Au 1° janvier 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants: 104 (postes de travail}
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 11,02 mètres carrés par agent (SUN / poste de travail)
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 27 - Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 28 - Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 63 € / m° SUB / an soit 164 808 € / an. I] constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation f1) :
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés,
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur, Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 29 - préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant,
Article 13
inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14,1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI : e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 30 - Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine,
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Le préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaihe Général
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 31 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2020-0005
Le 15 JAN 252
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN
CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMD) représenté par M. Michel VILBOIS, Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense, dont les bureaux sont
situés à METZ, !2 rue Belle-Isle, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à REIMS, 40 boulevard Roederer.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 32 - CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour abjet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service occupant l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à REIMS, 40 boulevard Roederer. d'une superficie totale de 8 922 m°, cadastré section IM n°468.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 142376
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 01/01/2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 33 - Article 4
État des lieux
Néant
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 8 922 m°
-Surface utile brute (SUB) : 8 756 m°
-Surface utile nette (SUN) :3 463 m°
Au 1" janvier 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants: 355 (postes de travail)
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 9,8 mètres
carrés par agent (SUN / poste de travail)
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques, L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3, L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 34 - Article 7
Impôts er taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'États régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service loçal du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résultéraient.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 35 - Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention,
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 110,68 € / m° SUB / an soit 969 114€ / an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 36 - préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; c}) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de La présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-7 du 15 janvier 2021 – Page 37 - Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
: chargée du domaine.
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