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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 4 du 7 janvvier 2020
Document publié le Mardi 7 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 4 du 7 janvvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 1-4
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 7 janvier 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
SOUS-PREFECTURES :
- VITRY-le-FRANCOIS
SERVICES DECONCENTRES :
- DDT UD51
DIVERS :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Reims
- Maison d’arrêt de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d’appel du permis de conduire
- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 9
- Arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant agrément de M. Jannick MARCOIN en qualité de garde-pêche particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12
- Arrêté préfectoral n° 02-2020-MED du 6 janvier 2020 mettant en demeure la communauté urbaine du Grand Reims de régulariser la situation
administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de TREPAIL
DIVERS
Direction régionale des douanes et droits indirects de Reims p 17
- Décision du 6 janvier 2020 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à REIMS
Maison d’arrêt de Reims p 18
- Acte de délégation n° 01/2020 du 1er janvier 2020 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 2 - Be
Liberté + Égaliéé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du préfet
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral portant agrément
des médecins hors commission médicale primaire ou d’appel
du permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le
code du travail, le code de la sécurité sociale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 200$ modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement., de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant agrément des médecins libéraux hors
commission médicale du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, sous-préfète , Directrice de cabinet.
Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière ;
Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet :
RETE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de cing ans pour assurer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale.
A À x € 1 » € . » ons nm Le A: € :
> Docteur Mattéo ACCARRINO -— 98, route de witry- 51100 Reims
> Docteur Patrice BERTIN - 2, rue du gué raviguet - 51340 Vanault-les-Dames
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 3 - Docteur Stéphane BOULONNAIS- 1 allée jean Dechamps — 51140 Muizon
Docteur Philippe BOUVY - 2, rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles Docteur Brice CANOT, 2 bis boulevard jules césar- 51100 Reims
Docteur Guillaume DANRÉE - 8, Rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur- Vesle
Docteur Julien DAST — 39 avenue Thévenet — 51530 Magenta
Docteur Virginie DESSAINT - 6, rue des Marsillers - 51430 Bezannes
Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2, cour Rilly la Montagne - 51100 Reims
Docteur Didier GACOIN - 9, rue Rogier - 51100 Reims
Docteur Jean-Paul HINCELIN - 20, rue Colbert - 51100 Reims
Docteur Yves-Jean HUET - 118, rue Gambetta - 51100 Reims
Docteur Philippe JACQUIN - 2, esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François Docteur Hervé JOURNET- 4, allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Philippe KIEFFER - 1, rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François
Docteur Gilles MAJOIE - 23 À, rue du Colonel Fabien - 51100 Reims Docteur Jérôme MASSIOU - 18 bis À, rue Pierre Bayen - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Patrice MAYETTE- 46 Avenue d’Epernay- 51100 Reims
Docteur Delphine MEIRHAEGHE-Polyclinique Reims Bezannes-51430 Bezannes Docteur Eric MICHEL- 16 rue lochet - 51000 Chälons-en-Champagne
Docteur Renaud MILLER - 4, rue de l'égalité - 51110 Bazancourt
Docteur Guy MORANT - 72, rue de Talleyrand - 51100 Reims
Docteur Damien MOREAU - 8, avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 Warmeriville Docteur Antoine PENNAFORTE - 3 rue herbillon — 51220 - Cormicy
Docteur Eric RENAUD- 18 avenue de pertison- 51800 Sainte-Ménéhould Docteur Agnès RICCIARELLI- 46 avenue d’Epernay- 51100 Reims Docteur Christian RIGAULT , 4 Allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Guy ROBERTET - 2 bis, rue de la croix Gaudé - 51210 Montmirail Docteur Muriel ROCHARD-40 rue de broyes-51120 Sézanne
Docteur Luc ROËLAND - 2, place Méliès - 51100 Reims
Docteur Jean Yves SCHLIENGER - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis, rue de Bézannes - 51100 Reims
Docteur Françoise VISSUZAINE -1, rue de la gare- 51800 La Neuville-au-Pont VVNYYNYNNYNNNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN
Médeci ES ds lé Le A :
Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur — 10000 Troyes
Docteur Olivier BEAUDEUX- 29, rue de Paris - 77700 Bailly-Romainvilliers Docteur Alain DUMONT - 2 bis, promenade des tilleuls - 08310 Machault Docteur Anick FOUCAULT - 2, rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine Docteur Dominique HAAS - 40, rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine
Docteur Frédéric HINCELIN-$ rue louise weiss-08300 Rethel
Docteur Mounir SOMAI, 181 rue Aristide Briand - 10100 Romilly sur Seine Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600 Conches-sur-Gondoire
VYVVVYY
VV
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ARTICLE 2: Dans le cas où un médecin remplit l’une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :
atteinte de l’âge de soixante-treize ans ;
sanction ordinale :
non-respect de l’obligation de formation continue ;
pour tout autre motif. VVVYV
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 4 - ARTICLE 3 : Le médecin agréé doit se récuser si l’usager est l’un de ses patients.
ARTICLE 4 : Lorsque le médecin agrée est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l’avis
correspondant à l’autorité préfectorale après la consultation.
ARTICLE 5 : Le médecin agréé peut adresser l’usager à la commission médicale primaire
compétente afin qu’elle se prononce sur sa capacité à conduire.
ARTICLE 6 : Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le
respect du secret médical l’avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à l'autorité préfectorale,
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant agrément des médecins hors
commission médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 8 : Mme la Directrice de cabinet et M le sous-préfet de l'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le @96 JAN. 2020
»
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 5 - PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du préfet
BuREAU DE LA SÉCURITÉ nTÉRIEURE
Arrêté préfectoral portant agrément
des médecins pour les commissions médicales primaires
du permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221 -13, le code de la santé publique, le code du travail :
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne :
Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière ;
Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1° : La commission médicale primaire est composée de deux médecins agréés par le préfet de la Marne. Si l’un des deux médecins est le médecin traitant d’un usager se présentant
devant la commission médicale primaire, alors, il doit se récuser. L'usager devra se présenter devant une autre commission médicale primaire.
ARTICLE 2 ; Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite au titre des commissions médicales primaires.
Deux commissions médicales primaires sont instituées pour réaliser les contrôles médicaux de l'aptitude à la conduite en fonction de la domiciliation des usagers.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 6 - ARTICLE 3 :
1° Les usagers domiciliés dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la commune d'Epernay et du canton de Dormans doivent s'adresser à la commission médicale primaire située à la préfecture de département à Châlons-en-Champagne.
Les médecins agréés pour cette commission médicale sont les suivants :
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TN Docteur Patrice BERTIN, 2 rue du Gué Raviguet - 51340 Vanault-les-Dames Docteur Richard BIANCHI, 6, rue Carnot - 51000 Châlons-en-Champagne
Docteur Philippe BOUVY , 2 Rue Pasteur- 51370 Saint Brice-Courcelles
Docteur marc CORNIBERT, 16 rue des minimes - 51300 Vitry-le-François
Docteur Jean-Pierre GODET, 3 rue Serge Dominé - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Jean-Paul HINCELIN, 20 rue Colbert — 51100 Reims
Docteur Jean-Luc JACQUESSON, 39 avenue Alfred et Anatole Thévenet - 51530 Magenta Docteur Hervé JOURNET, 4 allée Charles Baudelaire-51470 Saint-Memmie Docteur Gilles MAJOIE, 23 rue du colonel fabien- 51100 Reims
Docteur Jérôme MASSIOU, 18 bis rue Pierre Bayen- 51000 Chälons-en-Champagne Docteur Eric MICHEL, 16 rue lochet — 51000 Châlons-en-Champagne
Docteur Eric RENAUD, 18 avenue de Pertison - 51800 Sainte-Menehould Docteur Christian RIGAULT, 4 allée Charles Baudelaire- 51470 Saint-Memmie
Docteur Mounir SOMAL, 181 rue Aristide Briand — 10100 Romilly sur Seine
2° Les usagers domiciliés dans l'arrondissement de Reims, la commune d'Epernay et le canton de Dormans doivent s'adresser à la commission médicale primaire située à la sous-préfecture de Reims.
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Docteur Philippe BOUVY. 2 rue Pasteur - 51370 Saint Aile Cosicailes
Docteur Brice CANOT, 2A rue du Clos— 51220 Cauroy Les Hermonville
Docteur Julien DAST 11 ruc de la liberté -51530 Mardeuil
Docteur Jean-Pol FRITSCH, 2 cour Rilly la Montagne - 51100 Reims
Docteur Frédéric HINCELIN, 5 rue louise weiss- 08300 Rethel
Docteur Jean-Paul HINCELIN, 20 rue colbert — 51100 Reims
Docteur Yves-Jean HUET, 118 rue Gambetta - 51100 Reims
Docteur Jean-Luc JACQUESSON, 39 avenue Thévenet - 51530 Magenta
Docteur Gilles MAJOIE, 23 rue du colonel fabien- 51100 Reims
Docteur Patrice MAYETTE, 46 Avenue d’Epernay-5 1100 Reims
Docteur Renaud MILLER, 12 bis rue de Bezanne — 51100 Reims
Docteur Antoine PENNAFORTE, 3 rue herbilon- 51220 Cormicy
Docteur Luc ROËLAND), 1 rue Igor Stravinsky - Val de Murigny - 51100 Reims
Docteur Nathaly TEPAZ, 12 bis rue de Bezannes - 51100 Reims
Docteur Michel THIRION, 2 bis rue de Champigny - 51370 Thillois
ARTICLE 4: Dans le cas où un médecin remplit l’une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :
> atteinte de l’âge de soixante-treize ans ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 7 - sanction ordinale ;
non-respect de l'obligation de formation continue ;
pour tout autre motif, VV
v
ARTICLE 5 ; La commission médicale primaire peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le respect du secret médical l’avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à l’autorité préfectorale.
ARTICLE 6: A l'issue de la consultation médicale, la commission médicale primaire transmet à
l'autorité préfectorale un des quatre avis suivants :
l'avis d’aptitude ;
l'avis d'aptitude temporaire ;
l'avis d’aptitude avec restrictions ou dispenses ;
l'avis d’inaptitude. VVVY
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 8 : Mme la Directrice de cabinet et M le sous-préfèt de l'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Q 6 JAN. 2020
Pour le
La sous-préfète, Di
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 8 - Ex ©
Liberré » Égalint » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Jannick MARCOIN
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.15-33-
29-2
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-]
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation de signature en cette
matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
VU la commission délivrée par M. Gaël GARIN, Président de l'AAPPMA « La Fario du
Haut Morin La Ferté Gaucher - Esternay »» à M. Jannick MARCOIN, par laquelle il lui confie
la surveillance de ses droits de pêche situés à Champguyon, Esternay, Joiselle, la Noue, Neuvy, Réveillon et Villeneuve La Lionne, rivière section HIT et IV le Grand Morin entre la
commune d'Esternay, lieu-dit « l’Etang de la Hart » et la commune de Villeneuve la Lionne,
lieu-dit « Le Moulin de Court »
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/135 du 18 juin 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jannick MARCOIN en qualité de garde-pêche particulier
Vu l'avis favorable de la Fédération de Pêche, reçue le 16 décembre 2019
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture
ARRETE
Article 1* - M. Jannick MARCOIN
né le 7 septembre 1957 à Mailleray (77)
demeurant 10, rue de la Maison Dieu à La Ferté-Gaucher (77320)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Gaël GARIN, Président de l'AAPPMA « La Fario du
Haut Morin La Ferté Gaucher - Esternay » », rivière section III et IV le Grand Morin entre la
commune d’Esternay, lieu-dit « l’Etang de la Hart » et la commune de Villeneuve la Lionne, lieu-dit « Le Moulin de Court ».
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 9 - Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
et les plans annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonction, M. Jannick MARCOIN doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jannick MARCOIN doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jannick MARCOIN.
Vitry-le-François, le
2 6 DEC, 2p19
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
A rue Mañtre Edmé - 41300 VIFRY-LE-FRANCOIS - Téléphone 03 26 74 00 $4 — Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitrs-de-francois@imarnegous.fr - nuuw.marne.gour.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 10 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019
portant agrément de M. Jannick MARCOIN en qualité de garde-pêche particulier.
Les compétences de M. Jannick MARCOIN, agréé en qualité de garde-pêche particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquelles l'APPMA « La Fario du Haut Morin La Ferté Gaucher-Esternay » » dispose en propre des droits de pêche (voir plan joint en annexe).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 11 - EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
N° 02-2020-MED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la communauté urbaine du GRAND REIMS de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système
d’assainissement collectif de la commune de TREPAIL
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8. L173-1, L211-1 et
L216-1 ;
Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-2011-LE du 1* février 2011 autorisant le rejet de la station de traitement des
eaux usées de la commune de TREPAIL dans le Ru de « Trépail »:
Vu Farrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de
coopération inter-communale en communauté urbaine du GRAND REIMS :
Vu les rapports de manquement administratif du 21 juillet 2017, 1* août 2018 et 25 juillet 2019 relatifs à la non-conformité 2016, 2017 et 2018 du système d'assainissement de la commune de TREPAIL ;
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 12 - Vu le rapport n°CARP180071-18-530-RO relatif au contrôle du système d'assainissement de la commune de TREPAIL réalisé le 30 et 31 août 2018, notamment son annexe 1 « Rapport d'analyses du laboratoire sous- traitant par point de mesures » ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA), notifié le 11 février 2019, relatif à un contrôle du système d'assainissement de TREPAIL réalisé le 30 et 31 août 2018 par le service police de l'eau ;
Vu la lettre de réponse de la communauté urbaine GRAND REIMS, du 29 mars 2019, au rapport de manquement administratif susvisé ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 3 décembre, pour observations sous un délai de 15 jours à la communauté urbaine GRAND REIMS ;
Vu la réponse en date du 20 décembre 2019 de la communauté urbaine de GRAND REIMS .
Considérant que l'autorisation du rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de TREPAIL dans le Ru du « TREPAIL » est expirée depuis le 1* février 2019, conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 06-2011-LE du ] février 2011 ;
Considérant que le maître d'ouvrage n’a pas déposé de dossier loi sur l’eau déclaré complet et régulier dans les délais impartis conformément aux articles R214-32 à R214-35 du code de l’environnement ;
Considérant que le système d'assainissement collectif de TREPAIL ainsi que son rejet dans le Ru de « Trépail » doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des caux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités, entretenus et réhabilités dans les règles de l’art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;
Considérant que les constats, réalisés lors de l'évaluation de non-conformité annuelle 2016, 2017 et 2018,
toujours présents, constituent des manquements à l'arrêté préfectoral du 1 février 2011 relatif à la station de traitement des eaux usées de TREPAIL et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif susvisés :
— Une charge brute de pollution organique (CBPO) supérieure à la capacité nominale de la station ; — Les objectifs de rejet en matière d'azote global (NGL) et phosphore ne sont pas respectés ; — Les données sur le paramètre Ammonium manquantes.
Considérant que le maître d'ouvrage doit réaliser, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des caux usées (station et réseau) conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;
Considérant qu'aucun diagnostic du système d'assainissement des eaux usées de la commune de TREPAIL n’a été réalisé au cours de ces 10 dernières années ;
Considérant l’article 5, alinéa B de l'arrêté préfectoral n° 06-2011-LE du 1 février 2011 précisant qu'à compter de la date de notification, le maître d'ouvrage, conformément au dossier de déclaration « s'engage dans les trois ans à venir à mettre à jour l'étude diagnostic du réseau de la station » ;
Considérant qu'aucun diagnostic du réseau d'assainissement de la commune de TREPAIL n’a été réalisé entre le 1 février 2011 et le 1 février 2014;
Considérant le contrôle inopiné du 30 et 31 août 2018, mettant en évidence un génie civil dégradé avec plusieurs fissures constatées sur les ouvrages béton de la station de traitement des eaux usées de la commune de TREPAIL ;
>
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 13 - Considérant la réponse de la communauté urbaine GRAND REIMS au rapport de manquement administratif, en date du 19 juillet 2018, précisant « Concernant le génie civil des ouvrages dégradés, je vous informe que nous ne prévoyons pas dans l'immédiat de travaux de réparation, En effet, nous envisageons de lancer une étude diagnostique sur l'ensemble du système d'assainissement de Trépail (réseaux et station d'épuration. » ;
Considérant l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique. de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et notamment le tableau 37 fixant les critères du « bon état »:
Considérant le bilan 24 heures réalisé le 30 et 31 août 2018, le bon état physico-chimique du milieu
récepteur le Ru de « Trépail », conformément au tableau 37 de l’arrêté de 2015, n’est pas atteint sur les paramètres suivants :
- Phosphore : 1,13 mgP/1, classe d'état « Mauvais », ( le « bon état » étant de 0,2 mgP/L) :
- Carbone organique dissous : 98,4 mg C/1, classe d'état « Mauvais », ( le « bon état » étant de 7 mgC/L) ;
- Ammonium : 2,4 mg NH°/1, classe d'état « Médiocre », (le « bon état » étant de 0,5 mg NH°/1).
Considérant la validation par le service Police de l’Eau du calendrier prévisionnel pour l’exécution des diagnostics du système d'assainissement (station et réseau) de la commune de TREPAIL présenté par la CUGR lors de la réunion du 11 septembre 2019 ;
Considérant que la communauté urbaine du GRAND REIMS a repris la compétence « eau, assainissement » sur TREPAIL au 1 * janvier 2017, conformément à l’article 3.1.5 « compétences obligatoires en matière de gestion des services d'intérêt collectif » de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 et L. 171-8 du code l’environnement de mettre en demeure la communauté urbaine GRAND REIMS de régulariser la situation administrative du système d'assainissement collectif de TREPAIL et de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
Article 1 : objet
La communauté urbaine du GRAND REIMS est tenue pour le système d'assainissement collectif de TREPAIL de :
— régulariser sa situation administrative ;
— le mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisés : - le rendre compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et l'objectif de l’atteinte du bon état des masses d’eau.
Pour cela, elle est mise en demeure d'exécuter les actions suivantes :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 14 - |. Avant le 1°" octobre 2020 :
Transmettre au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T de la Marne, une copie de l’ordre de service de démarrage de l’étude diagnostique de mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de TREPAIL (réseau, station de traitement et programme de travaux) comprenant au minimum une phase en période de nappe haute se déroulant en mars/avril 2021 ;
2. Avant le 1* novembre 2021 :
De déposer au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T de la Marne une synthèse du rapport définitif des études de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune accompagnée du programme de travaux conformément aux obligations de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
3. Avant le 31 décembre 2021 :
Transmettre au service chargé de la police de l'eau de la Marne, un échéancier approuvé par délibération communautaire concernant les travaux de réhabilitation complète ou reconstruction sur la station et le réseau identifiés par le diagnostic .
4. Avant le 31° décembre 2022 :
Dans le cas d’une réhabilitation ou d’une reconstruction, déposer au service chargé de la police de l’eau de la Marne, un dossier « loi sur l’eau » déclaré complet et régulier accompagné de l’analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées de la commune de TREPAIL.
5. Avant le 1° juillet 2023 :
Transmettre au service chargé de la police de l’eau de la Marne, une copie de l'ordre de service de démarrage des travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de TREPAIL ;
Article 2 :
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système d’assainissement de TREPAIL jusqu’à sa mise en conformité.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté urbaine du GRAND REIMS s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement notamment le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la communauté urbaine du GRAND REIMS et sera publié au recueil des
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 15 - actes administratifs du département et mis à disposition sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté urbaine du GRAND REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
—à monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; —à monsieur le sous-préfet de REIMS ;
à monsieur le maire de la commune de TREPAIL :
— à monsieur le directeur territorial de l’agence de l’eau Seine Normandie ; à monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 0 6 JAN, 2°21
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture de la Marne
Denis G AUDIN
Voies et délais de recours
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www:telerecours.fr, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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ET DROITS INDIRECTS
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Reims, le 6 janvier 2020
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110. rue du Jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet - www.douane gouv.fr DECISION
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 23 ordinaire permanent dans le département de la Marne
Télécopie : 03 26 40 96 8% à REIMS (51)
E-mail : pae-reimst douane finances. gouv.fr
Réf :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit
de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur
Interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du
gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que
l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à
l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
REIMS (51100), géré par M. Garbi MEZIANE, suite au jugement prononçant la clôture
de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 18
décembre 2019 (BODACC n° 20190248 du 26 décembre 2019).
P/l e directeur interrégional,
Lé directeur régional,
FT
Jean-Lduis BOJVIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIVERS
Direction régionale des douanes et droits indirects de Reims
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
Reims, le 1° janvier 2020
Le Chef d'établissement
à
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés
Objet : Acte de délégation n°01/2020 du 1* janvier 2020 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui conceme la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciphnaire.
Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.
M. LEYS Sébastien, Lieutenant, adjoint au chef d'établissement,
Mme FAILLIOT Ambre, Lieutenant, Cheffe de détention,
M. GRONDIN Jonathan, Premier surveillant
M. MEUNIER Pascal, Premier surveillant,
M. AUPIAIS Alexandre, Premier surveillant,
M. MATHIEU Clément, Premier surveillant,
M. LACOUR Brice, Premier surveillant,
Mme GAILLARD Nelly, Première surveillante,
M. COPIN Jean-Louis, Premier surveillant,
M. DESMITT David, Premier surveillant.
Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
Destinataires : ae
Mmes et Messieurs les officiers et gradés
Affichage QD
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage
Bibliothèque
23, Blé Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 09 26 09 76 83
Maison d’arrêt de Reims
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MAISON D'ARRET DE REIMS
Présidence de la commission de discipline
n°01/2020
Reims, le 1° janvier 2020
Conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,
Décide qu'à compter du 1* janvier 2020 :
Délégation permanente pour présider la commission de discipline et de
prononcer les sanctions disciplinaires est donnée à M. Sébastien LEYS, Lieutenant, adjoint au Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
Affichage :
Affichage QD
Affichage prétoir
Bibliothèque
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage
Archives
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax socrétariet : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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MAISON D'ARRET DE REIMS
Présidence de la commission de discipline
n°02/2020
Reims, le 1* janvier 2020
Conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,
Décide qu'à compter du 1er janvier 2020 :
Délégation permanente pour présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires est donnée à Mme Ambre FAILLIOT, Lieutenant, Cheffe de détention de la maison d'arrêt de Reims.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage
Archives
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82,11
Fax grefte : 03 26 09 76 83
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PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
Décision n°01/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R, 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R, 57-7-18, R. 57- 7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R, 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; R.57-7-79, R.57-7-82 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. BIGAYON Joël en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;
M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Sénasrien LEYS, Lieutenant, adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Reims, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline à M. le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est, au Juge de l’ Application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline : - de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - mise en place de l'article 24;
- demande de sanction disciplinaire relatives aux personnels pénitentiaires auprès de la DISP Strasbourg Grand-Est ;
- demande de retenue sur traitement auprès de la DISP Strasbourg Grand-Est; - délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Reims, le O1 janvier 2020
Le Chef nat
23 Boulevard
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82,11
Fax arefle : 03 26 09 76 83
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MAISON D'ARRET DE REIMS
À Reims, le 1* janvier 2020
Décision n°02/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art. D459-3, R.57-7-79, R.57-7-82 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.
M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims :
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ambre FAILLIOT, Lieutenant, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires, - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ; - De transmettre copie des décisions de la commission de discipline à M. Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est, aux Juge de l'application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-28) ;
- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP};
- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP); - Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP);
- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP);
- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre + 51090 REIMS CEDEX Pa Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82 11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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À Reims, le 1* janvier 2020
Décision n°03/2020 du 1% janvier 2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art. D459-3, R.57-7-79, R.57-7-82 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël
BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.
M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M, GRONDIN Jonathan, premier surveillant occupant les fonctions d'adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins :
- De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ; - De transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est, au Juge de l'application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-28) ;
- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP);
- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP); - Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP);
- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP);
- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bild Robespierre
51090 REIMS CEDEX ns
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat: 03.26.0982 11
Fax greffe : 03 26 09 7683
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A Reims, le 1% janvier 2020
nn° t dél n de sien
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. AUPIAIS Alexandre, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.0882 11
Fax greffe : 03 26 09 7683
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A Reims, le 1° janvier 2020
Décision n°05/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. MATHIEU Clément, Premier
surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
_- Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
- Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)
_- Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bild Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.3783
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims, le 1° janvier 2020
Décision n°06/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. LACOUR Brice, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) - Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bid Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.08.37.83
Fax secrétariat : 03.26.0982 11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims, le 1°’ janvier 2020
Décision n°07/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme GAILLARD Nelly, Première
surveillante à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
- Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) - Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
73, Bild Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.08.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82 11
Fax grefte : 03 26 08 76 83
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PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims, le 1° janvier 2020
Décision n°08/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. COPIN Jean-Louis, Premier
surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
_ Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)
- Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bild Robespierre
51080 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.3783
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
À Reims, le 1° janvier 2020
n° tion de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. DESMITT David, Premier
surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
- Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) - Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
—- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre
51080 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.3783
Fax secrétariat : 03.2609.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 29 - À EE
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims, le ler janvier 2020
ision n°10/20
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. MEUNIER Pascal, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)
— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.0982 11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-4 du 7 janvier 2020 – Page 30 -