Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 3 du 6 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 3 du 6 janvier 2021 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 3 du 6 janvier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 1-3

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 6 janvier 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

 DIVERS :

- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

- Direccte GRAND EST

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté du 7 janvier 2021 accordant l’autorisation préalable à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules en application de l’article L 325-1-2

du code de la route

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 5

- Arrêté du 30 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation d’exercice d’activités funéraires pour l’EURL PETRE

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 7

- Délégation de signature du 4 janvier 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est p 11

- Arrêté n° 2021-07 du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par

intérim (compétences générales)

- Arrêté n° 2021-08 du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de

l’État en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direccte Grand Est

- Arrêté n° 2021-09 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du

Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par intérim

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 2 -è CABINET PREFET Burrau pr LA SECURITE INTERIELRE DE LA MARNE Pas Secuené Rouriemr Lahertt

£patiré

Fraterarts

Arrêté accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation

et la mise en fourrière de véhicules en application

de l'article L 325-1-2 du code de la routc

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, et notamment l’article L 325-1-2 ;

VU le coke des Relations entre le Public et l'Administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régins et départements :

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant M, Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne !

VU l'arrêté du 7 juillet 2020 accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules en application de l'article L 325-1-2;

CONSIDERANT que les critères relatifs aux véhicules susceptibles de faire l'objet d'ure immobilisation re sont pas en cohérence avec les constats opérés lors des contrôles opérés par les forces de l'ordre;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dispositif

1 - L'autonsation préalable prévue 4 l’artick L 325-1-2 du code de la route aux fins de procéder, à

ütre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur, propriétaire

unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction, lorsque le véhicule concerné est d'une

puissance fiscale supérieure ou égale à 8 cv fiscaux et / où dont la date de 1°" mise en circulation est

inférieure à 4 ans. est conférée aux officie-s ou agents de police judiciaires du département de la

Marne,

l. Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est eicourue :

2. En cas de conduite d'un véhicule sans étre titulaire du permis de conduire correspondant à la

catégorie du 1éhicule considéré :

3. En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234.1 est établi au moyen d'un appareil homologué menticané à l'article L, 234-4 ;

4. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révélent posit ves :

Pretoctane de ln Moeme- | vue de lescent $ 1016 CHALONS EN CHAMPAGHE Cosbes

Lei = 0) 26 26 10 O0 : eme toermet: betpr as, mere gnav À

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 3 -5. En cas de refus de se soumettre aux épreuves de r'énfication prévues aux articles L. 2344 3 L 2346 et L 235-2 ;

6. Lorsqu'est constate le dépassement de 50 km h ou plus de La vitesse maximale autonsée :

7. Lorsque le rémcule à été utilise :

© Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements designes à cet effet par l'autorité admamstratire compétents, soit une épare de rélucule, soit des ordures, déchets, dépections, matériaux, hquides imsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit 51 ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation;

© Ou pour déposer ou lasser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qu entravent ou diminuent La liberte ou la sûreté de passage.

Ils en mforment mmmédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s’il a été fait recours à La procédure de l'amende forfaitaire.

ARTICLE 2 : Relevé statistique

Un suri statistique du nombre d'immmobihisation et de muse en fourriére prises dans le cadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmus le ]* de chaque mois, au pôle sécurité routiere de la préfecture de la Mame

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut fare l’objet d’un recours devant le tribunal admmmistratif de Chälons-en-Champagne dans le delai de 2 mois à compter de sa publication ou dans les mêmes délais. sur www telerecours.fr -

ARTICLE 4 : Publication

Le présent publié au recueil des actes admmmistratifs. Il prendra effet le lendemam de sa publication.

ARTICLE £ : Exécution du présent arrêté

La directrice de Cabmet, le Directeur Départemental de la Sécunite Routisre, le Génsral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne, les officiers et les agents de police judiciaire du departement de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête Les procureurs de la Rspublique pres les mibunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et Reims en seront rendus destmataires pour mformation.

ARTICLE : L'arèts susrise du 1° octobre 2020 est abroge

Chälons-en-Champagne, le 7 janvier 2021

Le Préfet

s Pierre N'GAHANE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 4 -E = Direction de la citoyenneté et de In légalité PRÉFET Bureau de la réglementation générale

DE LA MARNE

Liberté

£priiré

Fratersité Chälons-en-Champagne, le 30 décembre 2020

Le préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2014, habilitant l'EURIL PETRE pour exercer certaines activités relevant de pompes funèbres pour son établissement situé Route d'Igny le Jard à Dormans (51700) ;

VU le dossier produit pur M. Nicolas PETRE, à l'appui de sa demande de renouvellement d'habilitation, faisant notamment apparaître l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Reims n° 389 000 159 en date du 25 novembre 2020 :

Sur proposition du secrétaire général de Ia Préfecture de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1er - L'EURL PETRE, représentée par M. Nicolas PETRE, agissant en qualité de gérant, est habilitée pour son établissement situé Route d'Igny le Jard à Dormans (51700), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière :

- organisation d’obsèques :

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;

- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations. exhumations et Crémations

Article 2 — Le numéro d'habilitation est 2020-51-198

Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée pour une période de 5 ans.

Lie de Ressannt<$ 30431-53806 CHALONS EN CHAMPAGNE-Télépione (3 26 26 10 10 ww, masne gouv f

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 5 -p Vu

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 6 -Le RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egélité

Frarcruité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le complable, responsable du service des impôts des particukers de Chälons en Chamoagne

Vu le code général des impôts, et notarnment son article 408 modifié de son annexe |l et les articles 212 à

217 de son annexe (V

Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articies L. 247 et R* 247.4 et suivants

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux

services déconcentrés de la direction générales des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment Son article 16 ;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur VALENTIN Dominique, inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques, à l'effet de signer

1") en matière dé contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admession partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office. dans la limite de 60 000 € ,

2°} en matière de gracæeux fiscal, les décisions portant remise, modération. transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €:

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,

5° les décsions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supéneure à 50 000 €

6°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice

T°) tous actes d'admunistration et de gestion du service

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 7 -Article 2

Délégation de signature est donnée

à Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des particouhers de Châlons en Champagne,

à Madame DERVOGNE Maryline, Inspectrice des finances pubtiques, adjointe au responsable du service

des impôts des particuliers de Châlons en Champagne,

et à Madame BATY Lydie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des particuliers de Châlons en Champagne,

à l'effet de signer

1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de cégrévement ou restitution d'office ;

2") en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération. transaction ou rejet dans le limite

de 15 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions comentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4") au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de patement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure & 20 000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites el les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,

A} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décrsions d'admission totale, d'adméssion partielle ou de

rejet, de dégrévement ou restitution d'office :

1°} dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégone B désignés ci-après

BERTIN Frédéric CHEMINANT Marie-Claude CHADEAU Renaud

JOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie REBOUILLAT Nadia

GALLINA Brigitte ___ SCHLOSSER Sophie CAMUSET Francine

| NAUROY Mélanie CELLIER Annie LAURENT Brigitte

DELAVAL Anthony LAMBERT Aline LEMAITRE Neïly

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 8 -2°) dans !a limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés

BONDROIT Dominique CINQUIN Catherine HOCQUELOUX Stéphanie

PARCELLIER Nadine LALLEMENT Yolande LIBERA Nadine

MENUEL Virginie RENAUD Soléne ‘ LERICHE Valérie

PALLER Maryline. GUYONNET Thierry

B) en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la kmite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

CHEMINANT Marie-Claude PHILIPPOTEAUX Valérie REBOUILLAT Nadia

MARTIN Pauline DELAVAL Anthony LAURENT Brigitte

NAUROY Mélanie LAMBERT Aline LEMAITRE Nely

_ CAMUSET Francine CELLIER Annie | A

dans la hmite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégone C désignés ci-après

MENUEL Virginie RENAUD Soiène LERICHE Valérie

GUYONNET Thierry _ PALLER Maryline CHASTEL Cyndie

__ DENIS Cécile mu

Article 4

Délégation de signature est donnée 4 l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses. relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais de poursuites,

dus en matière de recouvrement des impôts, portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant

indquées dans le tableau ci-après :

3°} tes avis de mise en recouvrement ;

4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déciarations de créances .

&ux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des _ grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

BERTIN Frédéric Contrôleur 500 10 5 000

DEVIGNE isabelle Contrôleur 500 10 5 000

ABBAD Mounir Contrôleur 500 | 10 5 000

CHADEAU Renaud Contrôleur 500 10 5 000

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 9 -Nom et prénom des

agents

GALLINA Brigitte

JOURDE Nathalie

REBOUILLAT Nadia

CHEMINANT Marie-Ciaude | PHILIPPOTEAUX Valérie

TILLIER Cécie

SCHLOSSER Sophie

LAURENT Brigitte

NAUROY Mélanie

MARTIN Pauline

DELAVAL Anthony

CELLIER Annie

ANCELIN Julie

LERICHE Valérie

DENIS Cécile

CHASTEL Cyndie

LALLEMENT Martine

CHATILLON Sylvie

HOCQUELQUX Stéphane

BONDROIT Dominique

CINQUIN Catherine

LALLEMENT Yolande

LIBERA Nadine

PARCELLIER Nadine

Le présent arrêté sera pubhé au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Contrôleur

Contrèleur Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contréteur

Contrôteur

Contrôleur

Contrôleur

Agent

ER.

Agent Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Limite Durée Somme maximale

des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

500 10

500 10

500 see 10

500 10 £

500 __1

500 10

509 10 -.

500 10

500 10

500 10

500 RC

500 10

500 10.

500 10

L 500 10

500 10

500 10

600 10 :

7 500 10

| 200 a

| 500 10

500 10

200 3

200 3

200 3 .

200 3

200 3

Article 5

À Châlons en Champagne, le 4 janvier 2021

5 000

5 000

5 000

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5 000

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5 000

_5000

5 000

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5 000

5 000

5 000

5 000

5 000

3 000

5 000

5 000

3 000

3 000

3 000

3 000

3 000

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

J

Alain WASNER

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 10 -MINISTÈRE

DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

sf

ARRÊTÉ n° 2021-07 portant subdélégation de signature

en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim (compétences générales)

Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de La

république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorinle de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ln délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article L* ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de La Marne ;

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de ln consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du (4 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU l'arrêté n° 2020/6932 du 18 décembre 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;

 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 11 -Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;

VU l'arrêté n° 2020/80 du 1" décembre 2020 de la Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. Noël QUIPOURT :

ARRÊTE :

Article 1° :

Subdélégation est donnéeà M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de lu Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département de la Marne.

Article 2 :

Subdélégation est donnée & :

- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

Article 4 :

L'arrêté n° 2020/81 du 1° décembre 2020 est abrogé,

Article5 :

Le directeur régionale par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Strasbourg, le 4 janvier 2021

Le directeur régional par intérim,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 12 -MINISTÈRE

DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Egalité ï Fraternité ARRÊTÉ n° 2021-08 portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direccte Grand Est

Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration tertoriale de La

république;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ln délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1" ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU les arrêtés n° 2020/633 et 2020/634 du 18 décembre 2020 de la Préfète de ln Région Grand Est portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature 4 M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

VU l'arrêté n° 2020/80 du !* décembre 2020 de la Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. Noël QUIPOURT ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 13 -ARRÊTE :;

Article 1°

Subdélégation est donnée à M, Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1" de l'arrêté préfectoral susvisé en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département la Marne.

Article 2

Subdélégation est donnée à :

- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises

à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.

Article 3

Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Articke 4

L'arrêté n° 2020-82 du 1" décembre 2020 est abrogé.

Article 5

Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Strasbourg, le 4 janvier 2021

Le directeur régional par intérim,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 14 -MINISTÈRE

DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021-09 portant délégation de signature

en matière d'actions d’inspection de la légiskation du travail

en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim

M. Laurent LEVENT, Directeur régional par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Grand Est

VU le code du travail, notamment ses article R, 8122-2 et R.1233-3-4 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est ;

VU l'arrêté n° 2020/80 du 1” décembre 2020 de In Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. Noël QUIPOURT :

Arrête:

Article 1. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Laurent LEVENT, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnéeà M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim :

Article L 1143-3 PLAN YOUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

D 11436 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

CONSEILLERS DU SALARIÉ

Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 15 -Article L 1233-46

Article L 1233-57-53

Articles L 1233-57 et L 1233-57-64

Article L 1233-57. à L 1233-57.4

Article L 1238-58 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L'EMPLOI ST PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

- Accusé de réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la

procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à L'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du

plan et'ou de validation de l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision

favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif

majoritaire ou d'homologation du plan

> S | LEVEE2R2 HUE 201 LC: 18 L GE SAUVELSAIUE UE

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L1237-19.3 à L1237-19.6 (code du travail}

Articles R1237-6, RI237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11

RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur

concernant le déroulement de la procédure

- Demande de document complémentaire afin d'opérer le

contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord,

présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la

procédure d'information du comité social et économique

- ROAD GORE FOIE SEE RE RER

- Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Articles L 1253-17 et D. 1253-7à 11

Article R 1253-22, 26, 28

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement

d'employeurs

Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE

Décision autorisant le choix d'une autre conventian collective

Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION

Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou

Articles D 2231-3 interprofessionnels concernant les professions agricoles.

D2251-8 Délivrance du récépissé de dépôt

L 2281-8 Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés

R 2242-9 à 11 Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDNCALES

Article D 2135-84 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés

DELEGUE SYNDICAL

Article L 2143-11 et R 21434 Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 16 -Article L2313-5

DEÉTENMINATION DU NOMBRE ET l'ERIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article L2313-8

Mise en place du comité social et éconumique au niveau de l'urrité

économique ei sociale

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR

Article L2314-13

COMITE SOCUL ET ECONOMIQUE

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dens les collèges électoraux

Article L2316-8

Comité social et économique central et comité social et économique

d'établissement

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges

Article L2333-4

Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un on plusieurs collèges ont été présentés sur des listes

autres que syndicales

Article R 2122-2} et R 2122-23

Articles L 3121-20 et L 3121-21

Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,

R3121-14 « R3]2]-16

Articles R 3121-9 et R 3121-32

MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE À 1 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELEC TORALES

DUREE DU TRAFAIL

Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en

cas de chômage extraordinaire et prolangé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 etL 3141-32

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Articles L 3313-3, L 33234, L 3345-27, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEË, PEL PLANS DE RETRAITE

maritime Accusé réception

PLANS D'EPARGNE D Article R 33326 “ Pre she

Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE Accusé de réception des accords de branche de participation

Article Es CDOD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

Article D1242-5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

Article D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

COMITE INTERÈNTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —

Article R 4524-7 Pr _e

CHANTIERS FRD

Articles R 4533-6 et 4533-7 Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R 4533-4 du code du travail

vs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 17 -MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE

Article L4721-1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-1 à

L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

trticle L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE La CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR

ACCIDENT DU TRAVAIL PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE Article L 4741-11 Avis sur le plan

Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les instailurians prrorvchniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

doit à Dee peatee ANNE POUR

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Articles R $112.16 et R $112-17 Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de Rd Fous lon CDD

Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES — BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

CAISSE INTEMPERIES — BTP

HARRIS Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332.4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-1 Levée de l'anonymat

DEMANDEURS D'EMPLOÏS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAÏLLEURS MNGRANTS

Article R 5423-3 et 4 Détermination du salaire de référence

CONTRAT D'APPRENTISSAGE: PROCEDURE D'URGENCE

Article L. 6225-4 et 5 PA EE AP om RS ads

ee

L 6225-64, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance

Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA Article R 71244 PUBLICITE ET LA MODE Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

TRAVAILLEURS À DOMICILE Article R 7413-2

Article R 74222 Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures oies nnbe master detail

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de Articles L 81 14-4 à L 8114-8 l'infraction Articles R 8114-1 à 8114-6 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée

mans EE JR PRG eue

| Article L 713-13 | DUREE DU TRAVAIL |

vs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 18 -Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 7153-31 et 37

Article R 713-44

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000

{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du

Anicles R 338-1 à R 338-8

RE COR ET CA

travail dans les entreprises de transport public write dé hebdomadatre moyenne

Article R 2352-10]

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type

d'activités une ion « demande collective »

DUREE DO TRAVAIL.

L_ Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise) | DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadatre absolue du travail

et à la durée maximale hebdomadaire moyenne di travail pour les professions

DOR£E DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis an Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

TITRE PROFESSIONNEL

- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats

complémentaires de spécialisation

- Sessions d'examen :

Autorité sur le déroulement des sessions d'examen

+ Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés

ou présentant un trouble de santé invalidant

- Réception at contrôle des PV d'examen

e Notification des résultats d'examen

e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation

e Annulation des sessions d'examen

e Sanction des candidats en cas de fraude

+ Transmission des procès-verbaux originaux d'examen an centre national

pour la conservation des archives relatives au titre professionnel

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification

- Recevabhilité VAE

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

Article R 241-24

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation er de survetllance institué dans chaque zone

franche urbaine

PERSONNES HANDICAPÉES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2 — L'arrêté n° 2020-83 du 1* décembre 2020 est abrogé,

Article 3 — Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2021

Le intérim,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-3 du 6 janvier 2021 – Page 19 -