Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 12 du 29 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 12 du 29 janvier 2021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 12 du 29 janvier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 1-12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 janvier 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

- DDT

 DIVERS :

- DDFIP

- Conseil départemental de l’accès au droit de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 3

- Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique à l’association COMAL-SOLIHA 51

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 5

- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_14_01 du 28 janvier 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’entretien courant

sur A4 entre les PR 111+290 et 170+600, sur A26 entre le PR 240+600 et le PR 263+703, sur A34 entre les PR 113+000 et 115+000 sur A344 entre

les PR 0+000 et 9+545

- Arrêté préfectoral n° 09-2021-PE du 28 janvier 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agrée pour la pêche et la

protection du milieu aquatique « le Barbeau » de Villers-en-Argonne

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2021-009 du 28 janvier 2021 autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptages de gibier

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 14

- Décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe SECZKOWSKI

 Conseil départemental de l’accès au droit de la Marne p 17

- Convention constitutive du 26 avril 2020 du conseil départemental de l’accès au droit de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 2 -PRÉFET Direction départementale DE LA MARNE de la cohésion sociale et de Likerté la protection des populations Égaitié

Fratervité

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3 et de R.365-3 à

R.365-8 :

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion,

VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant

des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU l'arrêté en date du 28 janvier 2016 accordant à l'association COMAL-SOLIHA 51 l'agrément d'ingénierie technique, sociale et financière,

VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'association COMAL-SOLIHA 51 le 23 novembre 2020, auprès du Préfet de la Marne,

CONSIDÉRANT la capacité de l'association COMAL-SOLIHA 51 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Cité adminesranive Torbet — 7, roc de la Charnière- 51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE CEDEX

l'éléphone (3 51 37 64 OÙ - Téléenpie 03 41 37 64 22

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 3 -ARRÊTE

Article 1

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association COMAL-SOLIHA 51, pour les activités suivantes :

> accueil, conseils, assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,

> accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

> recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,

Article 2

L'association COMAL-SOLIHA 51 est agrèée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire de la Marne.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article$

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété

aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recucil des actes administratifs de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 7 JAN. 2021 Le Préfet de la Ma

Cité sdminestrative Tiriet - 7, rue de ke Charière 51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE CEDEX Téléphone Q3 $] 37 64 00— Télécopie 03 51 37 64 22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 4 -PRÉFET Direction rc sons départementale

ie des Territoires

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_ 14 01

Arrête portant réglamentation temporaire de La circulation durant les travaux d entretien Courant sur A4 entre les PR 111+290 et 170600 sur A26 entre

le PR 2404600 at le PR 2632703, sur A4 antre les PR 1144000 mt 115+000 sur A4 ontre les PR 0+000 nt 0+545

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de là Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de |a Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu {a loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles condi-

tions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales

et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du OS décembre 200$ relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des

départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et auto- routes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article ? du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales

des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisa-

tion Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national rélative à l'exploitation sous chantier :

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 5 -Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique en date du 08 décembre 2020 et fixant le calendrier des jours “hors chantiers" pour l’année 2021 ;

Vu la demande du 13 janvier 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;

Vu l'avis de M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aisne en date du 15 janvier 2021;

Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de |a Marne en date du 18 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-65 » du 17 février 2020 portant délégation de signature à Ma- dame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” av sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entre- prises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux d'entretien courant sur les autoroutes A4 {entre les PR 111+290 et 1704600), A26 {entre les PR 2404600 et 2634701), A34 {entre les PR 113+000 et 115+000) et A344 (entre les PR 0+000 et 946545) seront autorisés durant la période comprise entre le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi- nistratifs et le 31 décembre 2021,

Dérogation à l'article n° 5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n° 10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la régiementation en vigueur

ARTICLE 2

Les travaux d'entretien courant sur les autoroutes A4 entre les PR 1114290 et 170+600, A26 entre le PR 2404600 et le PR 263+701, A34 entre les PR 113+000 et 115+000, et A344 entre les PR 0+000 et

94545 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

1- Travaux sur A4

Planning prévisionnel des travaux: de jour entre 08h00 et 17h00, pendant la période comprise entre le lendemain de la publication du présent arrêté et le 31 décembre 2021. Localisation : entre le PR 1114290 et le PR 1704600 sur A4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 6 -Mesures d'exploitation :

Neutralisation ponctuelle de la voie lente ou de la voie rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

2 - Travaux sur A26

Planning prévisionnel des travaux: de jour entre O8h00 et 17h00, pendant la période comprise entre le lendemain de la publication du présent arrêté et le 31 décembre 2021, Localisation : entre le PR 240+600 et le PR 263+703 sur 426

Mesures d'exploitation :

Neutralisation ponctuelle de la voie lente ou de la voie rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

3 - Travaux sur A34

Planning prévisionnel des travaux: de jour entre 08h00 et 17h00, pendant la période comprise entre le lendemain de la publication du présent arrêté et le 31 décembre 2021. Localisation : entre le PR 113+000 et le PR 115+000 sur A34,.

Mesures d'exploitation :

Neutralisation ponctuelle de la voie lente ou de la voie rapide. La circulation s'effectuera sur |a vole laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

4 - Travaux sur A344

Planning prévisionnel des travaux: de jour entre 08h00 et 17h00, pendant la période comprise entre le lendemain de la publication du présent arrêté et le 31 décernbre 2021. Localisation : entre le PR 0+000 et le PR 94545 dans les deux sens de circulation Mesures d'exploitation :

Neutralisation ponctuelle de la voie lente ou de la voie rapide. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, La vitesse sera limitée progressivement à 70 km/h et il sera inter- dit de dépasser aux poids lourds.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précé- dentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce Cas, les phases pourront se chevaucher,

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels siéas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV),

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 7 -Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gaba- rits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls seront réalisés sous protec- tion d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ; * par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à a circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queve du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

+ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo- mentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sa- nef,

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la

DDT de la Marne, et le Centre d'ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direc- tion Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 8 -ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

M, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims,

Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de |a Sanef à Senlis,

M. le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à

M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNord), M. le Directeur des Services du Conseil Départementai,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M, le Directeur du Service d'incendie et de Secours de | Marne.

Chälons-en-Champagne, le 7$ JAN. 2021

Le Préfet,

Pour te Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

€

Catherine ROGY

Le présent arrêté peut faire l'obget d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de 88 notitication 11 peut également taire l'cbjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administralf compétent Sans le même délai

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 9 -PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA MARNE Liberté

Para

N°2 - 2021 - PE 28 JAN. 202

Arrêté Préfectoral portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milleu aquatique « Le Barbeau »

de Villers-en-Argonne

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 à L. 434.5 et R. 434-25 à R. 434-397 :

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :

Vu l'arrêté prefectoral du 25 janvier 2018 portant agrément de M. Jean- Claude VIGOUR en tant que président de FAAPPMA « Le Barbesu » de Villers en Argonne ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour ls pêche et la protection du milleu aquatique « Le Barbeau » de Villers-en-Argonne, tenue le 18 décembre 2020 :

Vu le démission de Jean-Ciaude VIGOUR en date du 8 octobre 2020 :

Vu la demande de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du mifieu Aquatique (FMPPMA) :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne.

ARTICLE 1 : Retraït d’

L'agrément délivré par arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 suscité à monsieur Jean-Ciaude VIGOUR est retiré.

ARTICLE 2 : Agrément

Monsieur Christian BAUDART, domicilié 6 rue du Pavillon 51800 Sainte Menehould, est agréé en tant que président de l'AAPPMA « Le Barbeau » de Villers-en-Argonne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 10 -ARTICLE 3 : Exécution - diffusion

La Directrice départementale des territoires, le Président de la Fédération de la Marne pour la pêche protection du mileu aquatique sont chargés checun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, ampliation sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et & monsieur Christia BAUDART, président de l'AAPPMA,

FE

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementales des territoires,

4.

Voies et délais de recours

En application de l'articte À. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être -contestée devant le tribunal administrat de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chélons-en- Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de

téléprocédure www.telerecours.fr :

1° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de le publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court & compter de le dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue celte dernière formalité, le délei court à compter du premier jour d'affichage.

2° Per le pétitionnaire, dens un délai de deux mois à compter de la date à laqueñe la décision lui a êté notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette dermande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1" et 2".

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 11 -PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égasisé

Kresrroité

Direction départementale des territoires

Ref : CHAS/2021-009

ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION

DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATION

DE COMPTAGES DE GIBIER

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu l'arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement :

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2018 :

Vu la dérmande émise par M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne le 7 janvier 2021, solictant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations de comptages nocturnes de lièvres visant à déterminer l'évolution des populations après l'hiver :

Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 12 janvier 2021 ;

Considérant qu'agir pour la préservation des écosystèmes relève de l'intérêt général, y compris pendant la période du couvre-feu ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des actions pour l'acquisition de données par comptage,

de certaines espèces animales sauvages chassées ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral CHAS/2021-005 en date du 14 janvier 2021 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour là réalisation de comptages de gibier est abrogé.

Article 2 : autorisation

Le personnel technique de la fédération départementale des chasseurs de la Marne est autorisé à utiliser des sources lumuneuses lors d'opérations de comptages nocturnes de lièvres, destinées à détermäner l'évolution de la population de lèvres après Fhiver,

40, boutevard Anatole France - CS 60654

51097 Châlons-en-Champagne Cedex

Tei : 03 28 70 80 00 2

1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 12 -Ces opérations pourront se dérouler du 1° au 28 février 2021,

Elles seront réalisées sur le territoire de chaque unité de gestion sous la responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne où son représentant.

Les participants à ces opérations de comptages nocturnes devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et d'une attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires du couvre-feu (cocher la case « déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le beu d'enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés »).

Article 2 : durée des opérations

Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Mare, informera 24h avant chaque opération, les maires des communes concernées, l'Office français de la biodiversité et la brigade de gendarmerie du secteur (à défaut k& centre opérationnel de gendarmerie de Châjlons-en-Champagne) des modalités de chaque opération de comptage (date, durée, nom des participants et leu des opérations).

Article 3 : diffusion et exécution

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marne et transmise à titre de notification au bénéficiaire, Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au général commandant le groupemem de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

À Chalons-en-Champagne, le 2 8 JAN, 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

En applicarion de l'article À. 421-1 du code de justice administrative, lo présente décision peut étre contestée devant de tribunal admimésrracif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chôlons-en-Champagne Cedex sair an déposant une requête ou greffe, soût por courrier, soit por de biais du site de téléprocédure oneacielerecours. fr, dns un défut de deux mois à écmpter de Lu dote à foguetle le décision à été nutifiée,

Lo présente décision peur faire l'obler d'un rocours gracieux auprés du préfet de la Marne ou héérarchique auprès du minsrre en charge de l'environnement dors le loi de deux mois, à comprer de io dare de M notification de cette décision. Le silence gardé por l'administration pendant pus de deux mois sur le demande de recours administratif, gracieux où hiérorchique, emporte décision mpdichte de rejet de cette demande conforniément à l'articie R. 421-2 du code de jusrice acheinisrrative. Ce recours adminstrant prolonge de deux mors le délai mentionné au premier alnés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 13 -RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Kpalité

Frateratté

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPAATEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

GIE D'EPERNAY

21, AUE OÙ MOULIN À VENT

1 200 ET'ENNAT

DELEGATION DE SIGNATURE

DECISION

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 & 217 de son annexe [V ;

Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L_ 247 et R“ 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 ia gestion budgétaire et comptable publique, et

notemment son article 16 ;

Arrète

Article 1“

Délégation de signature est donnèe à Monsieur Christophe SECZKOWSKI , inspecteur des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY, à l'effet de signer

1"}en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € portée à 80 000 € en l'absence du comptable :

2") en metière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Gmite de

30 000 €, portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;

3”) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans imite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service, en l'absence du comptable ;

4") les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créances d'impôt sur les sociétés,

dans la limite de 50 000 € par demande, portée à 100 000 € en l'absence du comptable

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

F mines vhetesin nr FINANCES PUBLIQUES

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 14 -RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Frateraité

7") au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de détal de paiement le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 ( assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1") En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet.

de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou

rejel : dans la limite de 10 000 €. aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

SALZARD Thierry BENOIT Christine _ MULS Sylvie

TALLOTTE Michel __ FEUILLET Symie | GACHIGNAT Sylvie

[nr Lasers GoUNGOUT Brute | MELOTFmes| | JEANNIN Sylvie _ROCHETTE Thierry __ MARTIN Corinne

ORNIACKI Nathalie BONNEMERE François | BONNIVARD Maryline

ABED-AYED Farah | BOULARD Vincent

2° En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrévement où restitution d'office dans ia limite de 2 000 €. et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 200 € aux agents des finances publiques désignés ci-après

PAZDE4 Jonathan | FORGET Nathalie | MORISOT Nancy

RANDRIANARISON Emilson | THOMAS Nathalie | VERCRUYSSE Valérie

Article 3 (recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1") les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous :

2") les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,

4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ,

vortirne tiobtert bre

FINANCES PUBLIQUES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 15 -RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égatité

Fraterwiti

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des maximale des : pour laquelle un décisions délais de délai de paiement

| gracieuses paiement peut être accordé

BENOIT Christine Contrôteuse Principale 10 000€ 6 mois 10 000 €

MULS Sylvie Contrôleuse Principale 10000€ 6 mois 10 000 €

HIBLOT Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

JEANNIN Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000€

Article 4

Le présent arrêté sers publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne

A EPERNAY, le 22 janvier 2021

, responsable de service des impôts

des entrépris. Alain HUVET

F vavinae iiamthais aus FINANCES PUBLIQUES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 16 -CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DEF L'ACCES AU DROIT DE

LA MARNE

La présente convention fait suite à celle signée, le 24 janvier 2013, dans le prolongement de la convention constitutive du 27 décembre 2006 créant le GIP- Conseil départemental de l'accès au droit de ls Marne.

Elle a pour objet de proroger son existence pour une durée indéterminée.

« Un groupement d'intérêt public est constitué entre :

— l'Etat, représenté par le préfet du département de la Marne, par le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et par le procureur de la République près ledit tribunal

— le département de la Marne, représenté par le président du conseil départemental ;

— l'association départementale des maires, représentée par son président ;

- l'ordre des avocats du barreau de Chälons-en-Champagne, représenté par son bâtonnier ;

la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Chälons-en-Champagne, représentée par son président.

- la chambre départementale des huissiers de justice de la Marne, représentée par président ;

— la chambre mterdépartementale des notaires de la Marne, représentée par son président ;

— et l'association l'Union des Associations Familiales de la Marne (UDAF), représentée par son président.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »

 Conseil départemental de l’accès au droit de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 17 -Article 1% -Personnalité morale

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de ]a décision approuvant sa convention constitutive.

T1 s'agit d'une personne morale de droit public.

Article 1" bis - Dénomination

Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au droit de ja Marne ».

Article 2 : Objet du groupement

Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'État préalablement à son attribution.

Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Îl peut participer au financement des actions poursuivies,

I! établit chaque année un rapport d'activité.

I participe à la mise en œuvre d'unc politique locale de résolution amiable des différends.

Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit.

Article 3- Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Chälons-en- Champagne, 2 quai Eugène Perrier, CS 60432, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,

Îl pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 4- Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de la décision xpprouvant la présente convention.

Article 5 — Adhésion, exclusion, retrait

Adhésion —-En application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d'autres personnes morales par décision de l'assemblée générale.

Sur le fondement de cet arucle, il est décidé que les ordres des avocats de Reims et de Châlons-en-Champagne ainsi que les CARPA des barreaux de Reims et Chälons-en- Champagne seront membres du groupement et représentés à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration.

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de l'Assemblée générale.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 18 -Exclusion — L’exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionné à l’article

355 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'assemblée générale, en cas

d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au

préalable, Les dispositions prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.

Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif

légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention

trois mois avant Is fin de l'exercice et que les modalités aient reçu l'accord de

l'assemblée.

Article 6 — Capital

Le groupement est constitué sans capital,

Article 7 -Ressources du groupement d'intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

-les contributions financières de ses membres ;

la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;

-la mise à disposition de locaux ;

-la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre : -les subventions ;

“toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est appréciée d'un commun accord.

La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles

versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe

à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.

Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du

projet de budget, Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à

proportion de leur contribution qu’elle qu'en soit la forme.

Article 8 — Mise à disposition de personnels par les membres du groupement

Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent

leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou

salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur

avancement.

Ts sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement

Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :

- par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;

- à la demande du corps ou organisme d'origine ;

- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.

Article 9 — Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public

non membres du groupement

Des agents relevant de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont

dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction

publique.

Article 10 — Recrutement direct

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 19 -Le conseil d'administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement

direct de personnel propre à titre complémentaire, Les personnels sont recrutés dans le cadre de

contrats de droit public,

Article 11 — Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de

dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.

Article 12 - Budget

Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévucs pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.

Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d'autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au droit.

Article 13- Gestion

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.

Article 14— Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé,

Article 15 - Contrôle

Le groupement d'intérêt public est souris au contrôle de la Cour des comptes où des

chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions

financières.

Article 16 - Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est

le magistrat du siège où du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative,

de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier

président de ka cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de

l'accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-

dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. 11 assisté avec voix consultative

aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement.

Îl exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012- 91 du 26 janvier 2012,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 20 -Article 17 — Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des personnes morales membres du

groupement.

Chaque membre dispose d'une voix. Chaque membre participe au fonctionnement du

groupement (en nature où en numéraire),

Outre ses membres de droit, qui ont voix délibérative, elle comprend, en application du

dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18

décembre 1998, des membres associés avec voix délibérative :

- Mairie de la Ville de Reims

- Mairie de la Ville de Châlons en Champagne

- Mairie de la ville de d'Épemnay

- Mairie de la Ville de Vitry-le-François

- La CARPA de Reims représentée par son Président

- L'ordre des avocats du barreau de Reims représenté par Monsieur le Bätonnier

En application de l'article 56 de Ia loi du 10 juillet 1991 précitée, des personnes qualifiées,

appelées à siéger avec voix consultative :

- le Président du tribunal judiciaire de Reims,

- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne,

- le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la

Marne.

Le vote par procuration est autorisé.

L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du

groupement où à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des

voix, Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée ou par

courriel, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre

du jour, la date et le lieu de réunion,

La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit de la Marne ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle- même son président

L'assemblée générale délibère sur :

- l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant

— l'approbation des commies de chaque exercice ;

- toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ; — l'admission de nouveaux membres ;

l'exclusion d'un membre associé :

— les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ;

— la dissolution du groupement

L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux üers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 21 -Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des

règlements pécuniaires des avocals forment, au sein de l'assemblée générale, un collège

churgé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont les représentants siégeront au conseil

d'administration.

Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et

judiciaires et des caisses des réglements pécuniaires des avocats obligent les membres de

ce collège.

Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion

obligent tous les membres.

Article 18 — Conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour

arrêter les comptes et avant le 1° décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi

souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la

demande du tiers de ses membres.

Outre son président et son vice-président, le conseil d'administration comporte au

maximum 15 membres. Sont obligatoirement représentés l'Etat, le département, les

professions juridiques et judiciaires, l'association départementale des maires et

l'association membre de droit.

Au titre des représentants de l'Etat :

- Un fonctionnaire qui relève de l'autorité de l'Etat et désigné par lui : le préfet du

département de la Marne représenté par le Chef du cabinet,

- Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation représenté par son directeur,

Au titre des représentants des autres membres :

- Le département représenté par le Président du Conseil départemental de la Marne,

- Les professions juridiques représentées par : l'ordre des avocats du barreau de

Châlons-en-Champagne représenté par Monsieur le Bâtonnier, l'ordre des avocats du

barreau de Reims représenté par Monsieur le Bâtonnicr, la CARPA de Chälons-en-

Champagne représentée par son Président , la CARPA de Reims représentée par son

Président, la Chambre interdépartementale des notaires représentée par le Président et la

Chambre départementale des Huissiers de Justice représentée par son Président,

- Un représentant de l'association départementale des maires: le Président de

l'association des maires de la Marne,

- Un représentant de l'association mentionnée au 10° de l’article 55 de la loi du 10

juillet 1991, désignés par l'organe délibérant de cette association : le Président de

l'Union Des Associations Familiales de la Marne.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement,

Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique

associative ct à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi

du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement

Le conscil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement ct délibère notamment sur :

- les propositions relatives aux programmes d'actions ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 22 -- les propositions de budget et la fixation des participations respectives,

- la convocation de l'assemblée générale, la fixation de l'ordre du jour de cette dernière et

des projets de résolution :

- le recrutement des personnels.

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont

présents où représentés,

Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour lereprésenter.

Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité des

présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 19 — Président et vice-président du conseil d'administration et du

groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10

juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne qui a voix

prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce

tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président,

cette voix prépondérante est attribuée au vice-président

Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son

objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son

personnel.

Le président du groupement est le président du conseil d'administration.

Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale ét du conscil

d'administration dont il préside les séances. En cas d'absence ou d’empêchement du

président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-

président sont absents ou empêchés, le conscil d'administration désigne lui-même le

président de séance parmi les représentants de l'Etat,

Il communique aux membres du conseil d'administration l’ordre du jour du conseil, qu’il

fixe, quinze jours avant sa réunion.

Article 20 — Règlement intérieur

Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au

fonctionnement du groupement.

Article 21 — Dissolution

Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17

mai 2011,

Article 22 - Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci,

L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étenduc des pouvoirs du ou des liquidateurs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 23 -Article 23 —- Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les

membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des mernbres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la

publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Chälons-en-champagne, le 26/04/2020

en 15 exemplaires.

SIGNATURES

Lu et approuvé,

La Présidente da T2 de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Préfir du département de In MARNE

Le Président de l'Associario® des Mères de la MARNE Le Président du Conseil Départememne] de ls MARNE

Le Hétonnier de l'ontre des avucats du barreau de Le Bälourser de l'ordre des avocats du baercux de

CHALONS-EN-CHAMPAGNE REIMS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 24 -Mairie de Châlons en Champagne Maurie d'Epernay

ane de Vitry-be-Frasçois

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 25 -Article 23 — Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les

membres du groupement proportionnellement à leur contributinn.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité adm istrative, qui en assure la

publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de départe nent.

Fait à Chälons-en-champagne le 26/4/2020

en 15 exemplaires,

SIGNATURES

Lu etAPPTOUVÉ, nyfer PICOURY

inmie 1) Tr burn

n-fa/ no#3Qne

La Présidente du TJ de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Préfet di, |partemen. £e le MARNE

Le Présidem de l'Association des Maires de la MARNE Le Président du Coteil Déperte semi dé ls MARNE

Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Le Bonnier de les ‘re des avocies du barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE REIMS

Le Président de là CARTA de Le Président de le 1RPA& TMS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 26 -Article 23 — Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les

membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure Ja

publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Châlons-en-champagne, le 26/04/2020

en 15 exemplaires.

SIGNATURES

Lu et approuvé,

La Présidente du T1 de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Le Président de l'Association des Maires de là MARNE Le Président du Conseil Départemental de ls MARNE

Le Bionmmer de l'ordre des avocats du barreau de Le Tétunrmmer de Poedre des uvocats du barreau de

CHALOXS.EN-CHAMPAGNE REIMS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 27 -Article 23 - Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les

membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 — Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la

publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Châlons-en-champagne, le 26/04/2020

en 15 exemplaires.

SIGNATURES

Lu et approuvé,

La Présidente da TJ] de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Préfet du département de ls MARNE

Le Présidentde l “yon des Maires de la MARNE Le Président du Conseil Départemental de ls MARNE

Le Bitonnier de l'ardre des avocats du barreau de Le Bäioanier de l'ordre des avocats du barreau de

CHALONS-EN CHAMPAGNE REIMS

Le Président de la CARPA de Le Président de a CARFA de REIMS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 28 -En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun les membres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de d‘partemerit.

Fait à Châlons-en-champagne, !-

en 13 exemplaires.

SIGNATURES

Lu et approuvé,

La Présidente du T7 de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Lo Président de ? Association des Muxes de le MARNE

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CHALONS-EN CHAMPAGNE

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CHALONS-EN-CHAMPFAGNE

Le Préfet de la Régiunt LAMPAG'T-ARDEENNE,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 29 -Article 23 - Dévolution des biens

En cas de dissolution. les biens. Jroits et dettes du groupement sont répartis entre les

membres du groupement proportionnellement à leur contributio:.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est

conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la

publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de départem "it.

Fait à Châlons-en-champagne, ze 26/04/2020

én 15 exemplaires.

- SIGNATURES

Eu et approuvé,

La Présidente de T1 dc CILALONS-EN-CHAMPAGNE Le Préfet de ln Région! LÉAMPAGI S-ARODÉENNE

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Le Président de ln CARPA de Le Président dé ln CAILFA de REIMS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 30 -Article 23 - Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les

membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la

publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Châlons-en-champagne, le 26/04/2020

en 15 exemplaires.

SIGNATURES

Lu et approuvé,

La Présidente du TJ de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Préfet du département de la MARNE

Le Président de l'Association des Maires de ls MARNE Le Président du Conseil Départemental de lu MARNE

Le Bätonnser de Fordre des avocats du barreau de Le Béromméer de l'ocdre des avocats du barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE REIMS =

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 31 -CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 32 -Le Préséicot de 1 CARPA de

CHALONS-EN-CHAMTAGNE

Le Président de ls Chambre Irterdépertementie

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 33 -Le Poésies de la C'ARDA de

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 34 -Le Président de ln CARPA de

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Le Préssbont de la Chembre Imerdépartementnte

des Notaires

Le Président de l'Union des Associations

Pales de la MARNE

Mairie de Chäluss en Champagne

Mairie de Vitry-le-lrançois

La Président de la CARPA de REIMS

Lé Président de la Chambre Dénartementule des Hulsséers de

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Mairie do Reims

Minirie d'Eperney

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 35 -Le Presrdet (

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 36 -l TeenCh Ar Pactiiec Oueahequeturc tritèe Le préanient

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 37 -CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Le Président de le Chamber Iterdépartementale

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Le Président de l'Union des Associations

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 38 -Le Premdent de l'Union des Assosintions Maires de Reims Famdliniesde lu MARNE

Mairie de Châlons en Champagne Maine d'Eperner,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-12 du 29 janvier 2021 – Page 39 -