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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 15 du 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 15 du 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 1-15
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 31 janvier 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SERVICES DECONCENTRES :
- DDCSPP
- DDT
- DIRECCTE UD51
DIVERS :
- Centre Hospitalier Universitaire de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Convention de coordination entre la communauté de bridages de Gendarmerie et la Police Municipale de Vitry-le-François
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 13
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-034 du 22 janvier 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Coupetz
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-035 du 22 janvier 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Fontaine-
Denis-Nuisy
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-036 du 22 janvier 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
Connantray-Vaurefroy
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 19
- Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2020 + ses annexes
- Arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 39
- Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques
- Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
- Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réparation d’urgence des sanitaires
de l’aire de la Fontaine d’Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 47
- Décision du 30 janvier 2020 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du
département de la Marne
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims p 53
- Décision n° DDW/FE/LL/VL/2019-142 du 6 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Coralie BOULANGER
- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-011 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Isabelle
JEANNESSON – EHPAD La Clé des Champs de Vienne-le-Château
- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-030 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Nathalie LEGRIS –
EHPAD de Vertus
- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-031 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Étienne
SCHULLER – EHPAD de Vertus
- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-032 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Nathalie
RENAUDIN – EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay
- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-020 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Joëlle FERRAND –
Centre Hospitalier de Fismes
- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-012 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Isabelle
GARREAU-ABARZUA – Centre Hospitalier Auban Moët d’Épernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 2 - - Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-013 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Pierre VONNA –
Centre Hospitalier Auban Moët d’Épernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 3 - (LL T LT Vitry-le-Français
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Convention de coordination
COMMUNAUTÉ DE BRIGADES DE GENDARMERIE
POLICE MUNICIPALE
DE VITRY-LE-FRANÇOIS
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[VITRY LE FRS
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 4 - Entre le Préfet du Département de la Marne, d'une part,
et
le Maire de VITRY-LE-FRANÇOIS, d'autre part,
Vu le décret n°2012-2 en date du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale,
Vu l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de Brigades de gendarmerie territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé à l'initiative de la Ville par le Cabinet ALTHING, avec le concours des forces de sécurité de l'État compétentes, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- lutte contre la toxicomanie et toutes les formes de conduites addictives ; - prévention des violences scolaires dans et aux abords des différents établissements ;
- protection des commerces et de la zone industrielle ;
- lutte contre les pollutions et nuisances sonores, visuelles et olfactives ; - lutte contre les occupations illicites du domaine public ;
- prévention et lutte contre les différentes formes d'incivilités.
Ce diagnostic a conduit à l'élaboration d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2013.
219
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 5 - TITRE 1%
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre *
Nature et lieux des interventions
Le rôle et les missions de la Police Municipale ont été définis et approuvés par une délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2010.
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et effectue une surveillance continue, ainsi qu'un suivi de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage (AAGV).
Article 3
La Police Municipale assure, à titre principal et dans le cadre du plan VIGIPIRATE, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves: à cet effet, une signalisation renforcée est mise en place devant tous les établissements :
- Lycée François 1%, Faubourg de Vitry-le-Brûlé ;
- Collège du Vieux Port, 58 rue du Vieux Port ;
- Collège des Indes, Esplanade Tauberbischofsheim :
- Collège de l'immaculée Conception (privé), 12 rue des Dames.
Les écoles maternelles :
- Ecole du Hamois L. Pasteur, rue du Faubourg du Hamois ;
- Ecole Jules Ferry, Petite Rue de Vaux ;
- Ecole Pierre et Marie Curie, Avenue du Bois Bodé ;
- Ecole Jules Verne, rue du Tchad ;
- Ecole Ferdinand Buisson, avenue de la République ;
- Ecole St Jean Baptiste de la Salle, 12 rue des Dames :
- Ecole Paul Fort, rue Flandre Dunkerque ;
Les écoles élémentaires :
- Ecole Louis Pasteur, rue du Faubourg du Hamois ;
- Ecole Jules Ferry, rue du Chêne Vert;
- Ecole Pierre et Marie Curie, rue du Dispensaire ;
- Ecole Jules Verne, rue Charles Simon ;
- Ecole Ferdinand Buisson, avenue de la République :
- Ecole Paul Fort, rue du 8 mai 1945 ;:
- Ecole St. Jean Baptiste de la Salle, rue des Dames.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 6 - Surveillance des collèges :
Des passages réguliers et aléatoires sont réalisés aux abords des collèges, notamment aux heures d'entrées/sorties. Des points fixes quotidiens sont mis en place quotidiennement entre 16h15 et 16h30 (collège les Indes), puis de 17h à 17h30 (collège du Vieux Port), de manière à interdire la circulation et le stationnement, et ainsi sécuriser les zones de ramassage par les bus.
Une caméra de vidéoprotection est mise en place à l'angle du quai du canal et de la rue du Vieux Port, de manière à sécuriser les entrées/sorties du collège du Vieux Port, mais également prévenir tout attroupement suspect sur la zone destinée au stationnement des bus et abords immédiats. A cet effet, l'opérateur de vidéoprotection signale sans délai aux forces de l'ordre tout élément relatif à la sécurité du site.
La sortie du lycée François 1% à 18h, fait également l'objet d'une surveillance particulière de la part de la Police Municipale, notamment au niveau de la zone de ramassage, dans la rue du vieux port.
Un contact quotidien permanent est assuré avec les Proviseurs et Conseillers d'éducation lors de ces points fixes.
Surveillance des écoles maternelles et élémentaires :
La Police Municipale assure une surveillance continue tout au long de la journée, aux abords des écoles maternelles et élémentaires de la ville, lors des patrouilles véhiculées et pédestres. Elle assure également des surveillances fixes aux entrées/sorties.
Un planning hebdomadaire est mis en place afin de procéder à la surveillance de tous les établissements de manière équitable et régulière.
Au cours de ces services, les agents de Police Municipale ont pour mission de faire respecter les interdictions de circulation et/ou stationnement, et de sécuriser les déplacements des écoliers aux abords et sur les passages protégés.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le marché du jeudi et du samedi (8h à 13h) Place de la Halle, et la Foire de la Saint Martin le 10 novembre, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. Chaque fois que nécessaire, et en fonction de leur disponibilité, les forces de gendarmerie apporteront leur concours à la surveillance de ces manifestations.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. L'organisateur doit consulter au préalable et de manière systématique, chaque service, afin que soient définies les mesures de sécurité devant être mises en place.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 7 - Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, ainsi que sur les voies et parkings privés ouverts au public (Centre Hospitalier, parking supermarchés, etc.). Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale, ou par son représentant désigné, chargé de la suppléance du service.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure ses missions de surveillance dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h à 20h30, certain samedi de 14h à 18h ainsi que certains dimanche et jours fériés. A l'occasion d'événements particuliers et à la demande du Maire, le service peut être prolongé jusqu'à 23h. En aucun cas le service ne peut être programmé entre 23h et 6h.
La Police Municipale gère le dispositif municipal de vidéo-protection.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le Commandant de la communauté de brigades et le responsable de la Police Municipale, ou leur représentant, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Il porte notamment sur :
* les problèmes de sécurité publique ;
* l'organisation des services de surveillance (rondes pédestres, véhiculées, évolution et orientation du service) :
* les réclamations, courriers collectifs ou autres doléances signalant des nuisances ;
59
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 8 - «+ la gestion des procédures transmises par la Police Municipale ; « les éventuels dysfonctionnements constatés par l'un ou l'autre des services.
Article 11
Le Commandant de la communauté de Brigades et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la communauté de brigades du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, de l'évolution de leurs équipements.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le Commandant de la communauté de Brigades et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 en date du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la brigade de gendarmerie et prend les mesures conservatoires en attendant l'intervention d'une patrouille de la gendarmerie.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le Commandant de la communauté de Brigades et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par iesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par communication téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables (mise à disposition de matériel radio Police Municipale, à la Gendarmerie).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 9 - TITRE 1
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la Marne et le Maire de VITRY-LE-FRANÇOIS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
« du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition : effectifs, véhicules, délai de mise en place, créneaux, accès à la vidéo-protection (surveillance ciblée ou extraction d'images) ;
« de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone ou par Mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- signalement de personne disparue, signalement de véhicule ou personne suspects, opération «Tranquillité résidences», phénomène de délinquance observée, difficultés de circulation, risques de troubles à l'ordre public et toute autre situation qui doit accroître la vigilance des agents de la Police Municipale pour ne pas les exposer à des situations pouvant présenter un certain degré de dangerosité.
- de la vidéo-protection par entente directe entre le responsable de la Police Municipale et le Commandant de la communauté de brigades et/ou le commandant de la brigade des recherches de VITRY-LE-FRANÇOIS. À ce titre, un terminal déporté, situé dans les locaux de la brigade de gendarmerie, permet aux militaires de visionner, en temps réel ou sur une période de trente jours, les images captées par les caméras. Toutefois l'extraction d'images ne peut se faire que depuis le terminal de la Police Municipale. Un opérateur de vidéo-protection exploite le dispositif en temps réel. Il est chargé de
traiter les demandes d'extraction et de recherches provenant des services de Gendarmerie.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7/9
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 10 - - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de VITRY-LE- FRANÇOIS précise que les moyens affectés à l'action de la Police Municipale en décembre 2019 sont les suivants :
- personnels : 1 chef de Service de Police Municipale ;
7 agents de Police Municipale ;
1 opérateur de vidéo-protection ;
1 agent administratif, secrétariat, accueil du public ;
1 placier ;
En 2020, création d'une équipe cynophile, constitué d'un maître-chien et d'un Berger Malinois.
- matériels : 1 véhicule automobile sérigraphié «Police Municipale» ;
1 véhicule banalisé ;
3 motocyclettes 125 cm° sérigraphiées « Police Municipale » ;
4 VTT. sérigraphiés «Police Municipale» ;
Système de vidéo-protection comprenant 27 caméras gérées par l'opérateur vidéo dans un centre de supervision urbain (CSU) ;
9 gilets pare-balles.
5 caméras-piétons
- Armement : Les agents de la Police Municipale disposent de l'armement suivant : - bâton télescopique
- Lacrymogène 300 ml (pour les personnels formés et autorisés)
- 2 pistolets à impulsion électriques (pour les personnels formés et autorisés).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer l'organisation de formations ponctuelles au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résultent, s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.).
8/9
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 11 - TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de VITRY-LE- FRANÇOIS et le Préfet de la Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
A Vitrye-François, le 16 janvier 2020 À chélons-en Cle 24 JAN2A
Le Maire Le Préfet
de VITRY-LE-FRANÇOIS, du Département de la Marne,
Jean-Pierre BOUQUET is CONUS
9/9
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 12 - Ex b
Lors» uit» From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE CE L'APPUR TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-034
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Coupetz
Le préfet de la Marne,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 11234 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;
- le certificat du 06 janvier 2020 du maire de Coupetz attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 03 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÈTE
L. rue de Jessonnt - CS 50431 — 51036 Chilons-en-Champagne — Téléphonc 03 26 26 10 10 Mo marne pour. fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 13 - Article 1°: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZH n° 25 situé sur le territoire de la commune de Coupetz.
Article 2 : La commune de Coupetz peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'Etat sera constaté par arrèté préfectoral.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Coupetz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le n 7 lAN 2070 L €
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Denis AAUDIN
tr 13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 14 - Es
Libarsé + Égoles » Frareraisé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE 0€ L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-035
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Fontaine-Denis-Nuisy
Le préfet de la Marne,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-8609 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;
- le certificat du 17 janvier 2020 du maire de Fontaine-Denis-Nuisy attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté :
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 05 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Loue de Jessaint - CS 504351 — 51036 Chdlons-es Champagne — Téléphone (3 26 26 10 10 WOW. SMMIE SOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 15 - Article 1": Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés ZC n° 78-ZE n° 2et ZL n° 1 situés sur Le territoire de la commune de Fontaine-Denis-Nuisy.
Article 2 : La commune de Fontaine-Denis-Nuisy peut, par délibération du conseil municipal, les incorporer dans le domaine communal, Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Fontaine- Denis-Nuisy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Chälons-en-Champagne, le 2 2 JAN. 2070
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Denis a
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 16 - EE =
Liberté + Egalité + Frotrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-036
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Connantray-Vaurefroy
Le préfet de la Marne,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 :
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N’Gahane, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;
- le certificat du 12 décembre 2019 du maire de Connantray-Vaurefroy attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 12 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
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ARRETE
L. rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Chélons-en-Champeges— Téléphone 03 26 26 10 10
uw. mame.2ous.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 17 - Article 1“: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré YT n° 6 situé sur le territoire de la commune de Connantray-Vaurefroy.
Article 2: La commune de Connantray-Vaurefroy peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr}, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Connantray- Vaurefroy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 2 jAK. 202ÿ
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 18 - Nes 1
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"À
Liberté + Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AEPET OU LA MARNI
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service concurrence consommation
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS
POUR L'ANNEE 2020
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Le Préfet du département de la Marne
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SERVICES DECONCENTRES
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 19 - Pour 2020, l'arrêté ministériel annuel est l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 (cf. annexe 2).
Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2020 dans le département de la Marne,
Ces tarifs sont des tarifs limites, qui ne peuvent être dépassés.
Des tarifs inférieurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués.
Le taxi a le droit d'accorder une réduction par rapport aux maxima fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 1er : VALEUR DE LA CHUTE
La valeur de la chute ou unité d’échelonnement est fixée à 0,10 €
(article 3 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi).
Le mode de calcul de la chute est indiqué en annexe 4.
ARTICLE 2 : TARIFS MAXIMUM
Les tarifs maximum des taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, à compter de la publication du présent arrêté :
PRIX DU KM
RETOUR | JOUR NUIT
| àlastation | | dimanche et jours fériés
A CHARGE À B
0,99 € 1,48 €
| noire | orange A VIDE C D
1,98 € 2,96 €
AIN ll bleue | HS
PRISE EN CHARGE J 12,50 € Course de petite distance 7,30 € | (suppléments inclus) (article 4 du décret n° 2015-1252 du 7.10.2015) | HEURE D'ATTENTE | JOUR : 21,60 €
NUIT:229€ |
En aucun cas, la prise en charge ne peut dépasser 2 € pour le transport de malade assis.
SUPPLEMENTS AUTORISES
| L pere personne et suivante (adulte ou mineur) | 2,50 € par personne Animal | gratuit
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 20 - Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et | 2 € nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur (remorque, galerie, coffre de toit, malle arrière fixée sur attelage...)
Si le passager a plus de 3 valises, ou 3 bagages de taille équivalente 2 € par bagage au-
| | delà du 3ème Autre bagage (dont sacs utilisés pour le transport des denrées alimentaires des | gratuit particuliers, type "sac de course") LIDIL
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client; ils sont facturés sur justification.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Tarif de nuit
Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit la période de l’année.
Déclenchement du compteur
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Transport de plusieurs clients
Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix total de la course à chaque client.
ARTICLE 4 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3),
ARTICLE 5 : DELIVRANCE DE NOTES AUX CONSOMMATEURS
La délivrance d'une note est soumise aux dispositions des articles 8 à 10 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 201$ relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3}, et de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, complétées de dispositions propres au département de la Marne par le présent arrêté,
Les mentions à mentionner sont indiquées sur le tableau récapitulatif joint en annexe 6.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 21 - ARTICLE 6 : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le
véhicule par carte bancaire (article L 3121-11-2 du code des transports). Ce mode de paiement ne peut lui être refusé.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE LA LETTRE DU CADRAN
Pour 2020, la lettre majuscule F de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté (annexe de l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux courses de taxi).
ARTICLE 8 : REPRESSION DES MANQUEMENTS
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 9 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE TAXI POUR L'ANNEE PRECEDENTE
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 : EXECUTION DE L'ARRETE
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à Mmes et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
ARTICLE 11 : PUBLICATION DE L'ARRETE
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 9 JAN. 2020
Le Préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 22 - Décret n° 2015-125 ? A
ANNEXES
TEXTE
2 du 7 octobre 2015 relatif aux tanfs des courses de taxi
Arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des corses de taxi, modifié
Arrêté ministéric! du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix des courses de taxi
Ve leur de la chute
Calcul
Arrêt
modif
Mentions
lientèle €
n
10 é
#3-SU/A du
propres à l’activité de
3 octobre 1983 relatif à la publicité des pr x de tous les services.
taxi et devant figurer sur les notes délivrées à la
ANNEXE N°
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 23 - ANNEXE 1
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015
relatif aux tarifs des courses de taxi
Article 1
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Des majorations de ces prix peuvent être prévues :
1° Pour la course de nuit ;
2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ;
3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ;
4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.
Article 2
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.
Article 3
Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année par arrêté, en fonction de l'évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles ainsi que de leurs frais de réparation et d'entretien et du tarif des assurances, la variation du tarif d'une course type de taxi. Cet arrêté précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5.
Il définit la course type mentionnée au premier alinéa en tenant compte des profils de courses habituellement effectuées par les taxis. La course type comprend la prise en charge, une ou plusieurs distances kilométriques et une ou plusieurs périodes d'attente ou de marche au ralenti, selon l'heure ou la localisation des trajets,
Il peut définir des courses types et des variations de leur tarif différenciées selon les zones géographiques, pour tenir compte des spécificités dans la structure des courses dans ces zones.
Les majorations de prix mentionnées à l'article ler varient dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course type.
Article 4
Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
Il peut définir La période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 1er et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article ler et des suppléments mentionnés à l'article 2. Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 24 - Par dérogation aux dispositions de l'article ler, il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. I] détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3.
Article 5
Les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 ;
2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 :
3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en application de l'article 4.
Article 6
Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 25 - (hors dispositions propres aux taxis d'autres départements)
Titre ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe du présent arrêté.
Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.
Article 2
Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
e TIONS APPLICABLES AUX TAXIS NON PAR N
Article 5
L. - Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.
Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
1° "Tarif A” : course de jour avec retour en charge à la station ;
2° "Tanf B° : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
3° "Tarif C" : course de jour avec retour à vide à la station ;
4° "Tarif D" : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les
jours fériés avec retour à vide à la station.
IL - Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans La limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver” sont utilisés.
UN. - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de manière à permettre l'application d'un "tarif horaire de jour" et d'un "tarif horaire de nuit".
Article 6. - I. - Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé (...).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 26 - IT. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième
IIL - Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. » ;
Article 7
La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif À » et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 27 - RE
TARIFS POUR L'ANNÉE 2020
A.-Montant des tarifs
TARIFS POUR L'ANNÉE 2020 MONTANTS
Variation du tarif de la course type Au plus + 2%
Prise en charge Au plus 4,18 €
Composantes de la course type Prix œexi dk Au plus 1,12 € parcouru
Prix maximum horaire Au plus 37,46 €
Tarif minimum susceptible d'être perçu Au plus 7,30 €
Passagers (par passager à partir de 250€
Taxis non cinq) Suppléments Larisions ' more |
Bagages (par encombrant) LUE 2,00 €
B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre
La lettre F de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs
pour l'année 2020,
C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur
L.-Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2020, et au plus tard le ler février 2020. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 20 janvier 2020. IL-Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au À.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle, Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 28 - ANNEXE 3
ARRETE MINISTERIEL DU 6 NOVEMBRE 2015
RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX DES
COURSES DE TAXI
Titre ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article ler de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé,
Article 2
Le cas échéant, cette information est également assurée au moyen des dispositions particulières suivantes, qui peuvent déroger à celles prévues par le présent arrêté :
- les dispositions en annexe de l'arrêté du 2 novembre susvisé fixant les règles applicables spécifiquement pendant la période transitoire comprise, chaque année, entre l'application des nouveaux tarifs et la mise à jour de la table tarifaire du taximètre ;
- les dispositions prévues par arrêté préfectoral, dans les zones où une tarification forfaitaire est instituée pour certaines courses en application de l'article 4 du décret du 7octobre 2015 susvisé, pour les courses pour lesquelles le forfait ne trouve plus à s'appliquer du fait d'un changement de destination ou d'un détour demandé expressément par le client.
Titre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS
Article 3
La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.
Article 4
Lorsqu'un supplément pour la réservation est prévu conformément au 4° de l'article 2 du décret du 7octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tables tarifaires des taximètres des taxis concernés :
1° La table tarifaire assure l'affichage, dès le début de la prestation, du prix du supplément pour la réservation applicable, majoré, le cas échéant, du prix de la prise en charge ;
2° La table tarifaire assure que, pour une même course :
a) Plusieurs suppléments ne peuvent être appliqués pour la réservation du taxi ;
b) Le prix de la prise en charge peut être appliqué au plus une fois ;
c) Un supplément pour la réservation du taxi ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru ou un prix horaire a été appliqué ;:
d) Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru a été appliqué ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 29 - 3° La table tarifaire permet au conducteur d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments.
Article 5
Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l' article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tables tarifaires des taximètres des taxis concernés, le cas échéant en complément de celles prévues à l'article 4 :
1° S'agissant des courses forfaitisées, la table tarifaire assure l'affichage, après la prise en charge du client et au plus tard au moment où le conducteur est informé de la destination souhaitée par le client, du prix définitif de la course. Cet affichage est maintenu inchangé pendant la course sauf, le cas échéant, pour prendre en compte le prix d'une période d'attente commandée par Le client ou l'application d'un supplément autre que pour la réservation du taxi ;
2° La table tarifaire assure que, pour une même course :
a) Ne peuvent être appliqués plusieurs forfaits ;
b) Le prix de la prise en charge peut être appliqué au plus une fois ;
c) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix de prise en charge ;
d) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix du kilomètre parcouru ;
e) Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru a été
appliqué ;
3° La table tarifaire permet au conducteur d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments,
Article 6
L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, pour les tarifs qui en relèvent, et par l'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs prévu par cet arrêté, pour les tarifs suivants :
1° Tarification forfaitaire instituée en application de l' article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, sauf, le cas échéant, pendant la période d'attente commandée par le client ;
2° Supplément pour la réservation du taxi, pendant la période précédant le début de la prestation.
Titre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
Article 7
Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur ct leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative :
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et Le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 30 - Titre IV : REMISE D'UNE NOTE
Article 8
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 9
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du
code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :
€) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum;
£) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 10
Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l' article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés ;:
1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de manière visible pour le client ;
2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments ;
3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention "prise en charge” ou le forfait appliqué accompagné de sa dénomination ;
b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;
c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;
4° Les mots : "nom du client” ou "client”, "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 31 - ANNEXE 4
VALEUR DE LA CHUTE
La valeur de la chute couvre
- soit une distance (en mètres) au tarif kilométrique
- soit une période (en secondes) au tarif horaire.
D'où 2 formules :
DISTANCE :
1000 m x valeur chute = mètres
tarif km
TEMPS :
3600" x valeur chute = nombre secor
heure d'attente
POUR 2020
CHUTE 0,10€
CATEGORIE DE TARIF TARIF
A 0,99 (le km)
B 1,48 (le km)
C 1,98 (le km)
D 2,96 (le km)
Attente où marche lente (l'heure) Jour : 21.60 €
Nuit : 2290 €
105
DISTANCE ou TEMPS
101,010 mêtres
6, 60 secondes
15, 720 secondes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 32 - ARRETE N° 83-50/A DU 3 OCTOBRE 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services
modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010
Article ler. - Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.
Article 2. - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Article 3. - La note doit obligatoirement mentionner :
La date de rédaction de la note ;
Le nom et l'adresse du prestataire ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ; La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
Article 4, - La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit étre conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 5. - Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.
Article 6. - La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25 361 du 8 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 33 - ANNEXE 6
MENTIONS PROPRES A L'ACTIVITE DE TAXI
ET DEVANT FIGURER SUR LES NOTES
DELIVREES A LA CLIENTELE
Rubrique nn Rubrique Déclinaison en matière de taxi
Identification du prestataire nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société |
|numéro d’immatriculation du véhicule de taxi |
Nom et prénom du chauffeur
SIRET
Date de rédaction de la note Date de rédaction de la note
Nom du client Nom du client, sauf opposition de celui-ci
| Date et lieu d'exécution de la prestation | Date et lieu d'exécution de la course :
Prestation Course
Heure et lieu de départ du taxi,
Heure et lieu de prise en charge du client,
Heure et lieu de dépose du client,
en précisant à chaque fois le nom de La commune,
ainsi que l'adresse hors numéro, pour les
| communes sièges d'une préfecture ou d'une sous-
| préfecture
16 SI PETITE COURSE Montant course minimum 17 Décompte détaillé en quantité et prix de ! Décompte détaillé en quantité et prix de ln la prestation (1) : course (1) :
| | Dénomination de l'unité ___ {Course de....à.. | | Prix unitaire de l'unité Prise en charge
| Catégories tarifs appliquées : À, B, C, ou D | Désignation de l'unité _ {Km + attente éventuelle
|Quantité fournie_ {Nombre de km parcourus + durée de l'attente | Somme totale (1) Prix au compteur
8 | Décompte détaillé en quantité et prix de | Décompte détaillé en quantité et prix de chaque la prestation (ID) : supplément (HE) :
Dénomination de l'unité supplément
Prix unitaire de l'unité 1 Ex : 2€ ou 2,50€
Désignation de l’unité { Nature du supplément (5° personne, bagages) Quantité fournie Ex : 6 bagages
| Somme totale (11) Total suppléments
ï SOMME TOTALE TTC À PAYER (1 + : SOMME TOTALE TTC A PAYER (I + If)
IT)
110 RECOURS Adresse de réclamation :
| DDCSPP
Service CCRF
| Cité Tirlet
151036 Châlons en Champagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 34 - COURSE-TYPE 2020
COURSE DE JOUR
Année | Prise en | 7 km x A 6 mn Total
| | Charge | | | Course
2020 2,50€ :7x0,99=6,93 € | Heure d’attente : 11,60
21,60 € (11,5974)*
Soit 2.16 € les 6 mn |
| * soit 2,17 les 6 mn |
COURSE DE NUIT
Année !Priseen | 7kmxB 6 mn Total
| Charge | | course
2020 2,50€ !7x1,48 = 10,36 | Heure d'attente : 15,15 €
€ 22,90 € (15,147)
Soit 2,29 € les 6 mn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 35 - PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition
de la commission de surendettement des particuliers
Le PREFET du Département de la Marne
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Vu la loi n°2010- 737 du !* juillet 2010 portant réforme du crédit a la consommation ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
Vu les articles L 331-1 à L331-11 et R331-1 à R331-6-1 du code de la consommation :
Vu le décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application de titre ler de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Denis CONUS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1° : La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers de la Mare est renouvelée comme suit :
Membres dedroit
Monsieur le Préfet, Président, ou son représentant,
Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de la Marne, ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Banque de France, ou son représentant,
Membres qualifiés
Représentants de l'association française des établissements de crédits :
Titulaire Suppléant
Mme Béatrice LEMONNIER, M. Olivier-Frédérice COUCHOT Responsable contentieux et surendettement Responsable Arc Champagne Crédit Agricole du Nord-Est Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 50 avenue Forest 08000 Charleville-Mezières 20 Cours Langlet — 51100 Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 36 - Représentants des associations familiales de consommateurs :
Titulaire
Mme Catherine GERARD,
Membre du Conseil d'Administration de Familles Rurales
41 ruc Carnot
51012 Chalons en Champagne Cedex
Suppléant
M. Pascal GERAUT
Membre du Conseil d'Administration de Familles Rurales
41 Rue Carnot
51012 Chalons en Champagne Cedex
Membres consultatifs
Représentants en conseil économique sociale et familiale :
Titulaire Suppléant
Mme Corinne COSSENET-LETT Mme Blandine EICHERS Conseillère en économie sociale et familiale
CAF de la Marne
202 rue des Capucins
51087 Reims Cédex
Représentants en conseil juridique :
Titulaire
Mme Catherine BARRE
Greffière en chef - Directrice de greffe
Tribunal d'instance de Chalons en Champagne
2, quai Eugène Perrier
51000 Chalons en Champagne Cedex
Conseillère en économie sociale et familiale
CAF de la Marne
202 rue des Capucins
51087 Reims Cédex
Suppléant
M. Jeun-Michel OUDART
Juge suppléant
Tribunal d'instance de Chalons en Champagne
2, quai Eugène Perrier
51000 Chalons en Champagne Cedex
Article 2 — les membres qualifiés et les membres associés susvisés sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de surendettement des particuliers et publié au recueil des actes administratifs du département de la Marnc.
Châlons en Champagne, le JAN, 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 37 - Président
Vice-président
Secrétaire
Représentant des
créanciers
Représentant des
associations familiales
de consommateurs
Personne qualifiée en
économie sociale et
familéaic
Personne qualifiée dans
le domaine juridique
Annexe
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA MARNE
Liste des membres de la commission
Titulaire
Nom ; M, CONUS
Prénom : Denis
Fonction : Préfet de la Marne
Nom : EFFA
Prénom : Etienne
Fonction : Directeur départemental
des finances publiques de la Marne
Titulaire
Nom ; RESSEGUIER
Prénom : Nicolas
Fonction : Directeur départemental
de la Banque de France de la Marne
Nom : LEMONNIER
Prénom : Béatrice
Nom : GERARD
Prénom : Catherine
Nom : COSSENET-LETT
Prénom : Corinne
Nom : BARRE
Prénom : Catherine
Délégué
Nom : SEVENIER-MULLER
Prénom : Elisabeth
Fonction : Sous-Préfète de Vitry-le-François
Représentants
Nom : LUCOT
Prénom : Ghislaine
Fonction : Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Murne
Nom : CHRETIEN-DUCHAMP
Prénom : Evelyne
Fonction : Chefte du service des politiques d'insertion par
l'hébergement et le logement à la direction départementale de La
cohésion sociale et de la protection des populations de la Mame
Nom : LEGOUGE
Prénom : Christophe
Fonction : Chargé de mission au sein de la division action
économique et fonds européens de lu DDFIP Marne
Représentants
Nom : CHARAU
Prénom : Philippe
Fonction : Division pilotage du réseau et action économique de
la DDFIP Marne
Nom : BONIFAS
Prénom : Samuel
Fonction : Division pilotage du réseau et action économique de
la DDFIP Mame
Suppléant
Nom : GOURMAND
Prénom : Christophe
Fonction : Directeur de l'antenne économique de la Banque de
France de Chälons-en-Champagne
Nom : PICATTO
Prénom : David
Fonetion : Adjoint au directeur de l'antenne économique de la
Banque de France de Châlons-en-Champagne
Nom ; COUCHOT
Prénom : Olivier-Frédéric
Nom : GERAUT
Prénom : Pascal
Nom : EICHERS
Prénom : Blandine
Nom : OUDART
Prénom :Jean-Michel
Mise à jour du 10 janvier 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 38 - PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature et paysage
CHAS/FA - 2020-0093
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS
NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de la Marne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 à L412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-20 à R 424-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2019 portant délégation de signature, en matière
d'administration générale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental des territoires de la Marne par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2020 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne par intérim portant subdélégation de signature, en matière d'edministration générale et de marchés publics : VU la demande formulée le 25 septembre 2019 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 21 janvier 2020 ;
Considérant que l'exposition projetée est destinée à être utilisée dans le cadre de la formation ou du recyclage des piégeurs
AUTORISE
Article 1 : Autorisation
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne, domiciliée Maison de la Chasse et de la Nature— Route Départementale n° 5 — Lieu-dit le Mont Choisy - Fagnières - CS 901666 — 51035 CHALONS-EN- CHAMPAGNE, est autorisée à exposer temporairement, dans l'objectif de faire connaître lors des stages de piégeage les différentes espèces de mustélidés susceptibles d'occasionner des dégâts et savoir les différencier, conformément aux dispositions des articles ci-après.
Article 2 : Lieu et date
L'autorisation d'exposer est valable du 4 mars au 18 mai 2020, sur le site de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Mare située à l'adresse indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 39 - Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation
Nom vernaculaire Nom scientifique Nb Partie de spécimen Origine
Martre Martes martes 1 Totalité Position debout
Fouine Martes foina l Totalité Position debout
Putois Mustela putorius | Totalité Position debout
Hermine Mustela erminea Il Totalité Position debout
Belette Mustela nivalis l Totalité Position debout
Article 4 : Conditions particulières
Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les noms scientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et La place de chaque espèce dans l'écosystème.
Article 5 : Affichage
La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voles de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Diffusion
La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire
Une copie sera adressée :
- aux membres des formations « Nature » et « Faune Sauvage Captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- au chef de service de l'office français de la biodiversité de la Marne
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne - au maire de la commune de Fagnières
A Châlons en Champagne, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de la cellule nature et paysage,
ee SE,
Jean-François RICOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 40 - Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RELATIF À LA NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
DES RAPPORTS LOCATIFS
Préfet du Département de la Marne,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant favoriser l'investissement locatif, l'accession la propriété de logements sociaux, et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 30, 31 et 43,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de concihation,
Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014, fixant la composition de la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2016, modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la
Marne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2017, relatif à la nomination des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019, relatif à la modification de la composition de
la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne,
Vu la circulaire n°2002-38 du 3 mai 2002 du Secrétaire d'État au Logement relative aux commissions départementales de concilation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 41 - ARRETE
ARTICLE 1° Sont appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs de la Marne :
DANS LE COLLEGE DES BAILLEURS
— LES TITULAIRES :
Monsieur GENIN Jean-Claude
Union Nationale des Propriètaires Immobiliers de la Marne
2 B rue du Maréchal Tito
51090 CHALONS EN CHAMPAGNE
Madame DIDIER Laure
ARC A Champagne Ardenne
Le Foyer Rémois
6 rue Lanson
CS 19929
51722 REIMS CEDEX
Monsieur PHILIPPE Marc
A.R.C.A. Champagne Arden1e
Vitry Habitat
11 bis, rue de la Pépinière — BP 605232
51301 VITRY LE FRANCOIS CEDEX
— LES SUPPLEANTS :
Monsieur MOISY Michel
Union Nationale des Propriétaires Immobiiers de la Marne
du département de la Mame
8 boulavard Hippolyte Faure
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Madame Hélène MONETTI
AR C.A. Champagne âärderne
Renaissance Immobiliere Chälonnaise
56 boulevard Hippolyte Faure
51090 CHALONS EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 42 - DANS LE COLLEGE DES LOCATAIRES
— LES TITULAIRES :
Monsieur Marc LEFEBVRE
Association Force Ouvrière Consommateurs
749 Les Sansonnets
Le Hamois
51300 VITRY LE FRANCOIS
Madame OTREB-LAURANT Georgette
Consommation, Logement et Cadre de Vie
19, rue du Général Sarrail
51200 EPERNAY
Madame Catherine JACQUOT
Union Départementale des Associations Familiales
24, Grande Rue
51520 RECY
— LES SUPPLEANTS :
Madame Sara BENMALEK
Association Force Ouvrière Consommateurs
3, rue Baptiste Marchet
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Monsieur Gilles BEAUFILS
Confédération Nationale du Logement
44, avenue Daniel Simmonnot
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Monsieur Alain VUIBOUT
Confédération Nationale du Logement
19, rue de Verzy
51100 REIMS
ARTICLE 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports
Locatifs sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin-recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 8 JAN. 2020
Le Préfet du Département de la Marne,
US
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 43 - EE 5»
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
arrêté SSPRNTR-PRR-2020-029-01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réparation d'urgence des sanitaires de l'aire de la Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4
Le Préfet du département de ls Marne
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; Vu le décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 01 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novernbre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier, des jours "hors chantiers" ;
Vu la demande du 23 janvier 2020 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef : Vu ravis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de La Marne en date du 28 janvier 2020;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2019-0855 » du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 44 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Mare, les travaux de réparation d'urgence des sanitaires de l'aire de la Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le lendemain de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Marne, et le 28 février 2020.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2
Les travaux de réparation d'urgence des sanitaires de l'aire de la Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Aire de repos de la Fontaine d'Olive Nord
Zone de travaux : PR 218+913 sens Strasbourg/Panis
Planning prévisionnel : du lendemain de la publcation du présent arrété au vendredi 28 février 2020
Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos de Jubécourt.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées. en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
- le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;
- un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire , la diffusion de messages sur 107.7FM :
- un affichage sur les PMV en amont.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons moblles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 45 - Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un Chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la régementation en vigueur
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraïnant une gène importante à la circulation et des mesures prises à cet eflet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIR EST)
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. ke Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Chempagne, le 3 1 JAN, 2020
Le Préfet,
P, le Préfet et par délégation,
Le Directeur 1 des Territoires de la Marne par
intérim,
Sylv DELCAMBRE
Le présent arrété peut l'aire l'objet d'un recours grackeux auprés du Préfet dans le délai de deux mois & compter de sa notification. N peut également faire l'objet d'un rmcours contentieux auprès du Tribunal Admhistralf compétent dans le méme défai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 46 - Léberté+ Égeltes + Fresernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Grand-Est
Unité Départementale de la Marne
DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
ET ORGANISATION DE L’INTERIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU
TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
La Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Marne ;
VU l'arrêté cadre n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2018/60 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de la Marne ;
VU l'arrêté n° 2019-60 du 28 octobre 2019 par lequel Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est porte subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Zdenka AVRIL, responsable de l’unité départementale de la Marne.
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 47 - ARRETE
: conformément aux dispositions de l’article R 8122-6 du Code du Travail, les
agents de contrôle de l'inspection du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail, dont les noms suivent, sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :
1) Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
- Responsable de l'unité de contrôle : par intérim, Monsieur Ibou, Jean-Pierre TINE, Inspecteur du Travail
- Section 1 : VACANTE
- Section 2 : VACANTE
- Section 3 : Madame Chantal GALAND-ESPINOUSE, Inspectrice du travail
- Section 4T : VACANTE
- Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Inspecteur du travail
- Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail
- Section 7A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail
- Section SA : VACANTE
- Section 9A : VACANTE
- Section 10A : Madame Audrey PIERRE, Inspectrice du travail
L'intérim de la section vacante JA est assuré par l’agent de contrôle de la section mentionnée ci-dessous. En cas d'absence de l'un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Section vacante Intérim
9A Par l’inspectrice du travail de la 10 A ;
Us
L'intérim de la section vacante SA est assuré par l'agent de contrôle de la section mentionnée ci-dessous. En cas d'absence de l'un d'eux, l’agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4.
Section vacante Intérim
8A Par l'inspecteur du travail de la section 7 A
L'intérim de la section 1 vacante est assuré par les agents de contrôle des sections mentionnés ci-dessous. En cas d’absence de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Section vacante Du 1° janvier 2020 au 30 avril 2020
1 Par l'inspecteur du travail de la section 19T
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 48 - L'intérim de la section 2 vacante est assuré l'agent de contrôle de la section mentionnée ci-dessous. En cas d'absence de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4.
Section vacante Du 1° janvier 2020 au 30 avril 2020
2 Par l'inspecteur du travail de la section 17T
L'intérim de la section 4T vacante est assuré l’agent de contrôle de la section mentionnée ci-dessous. En cas d'absence de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en
application de l'article 4.
Section vacante Intérim assuré :
Pour le contrôle des entreprises de
plus de 50 salariés et la qualité | Par l'inspecteur du travail de La 5T d'autorité administrative pour les
décisions relevant de la
compétence exclusive d'un
inspecteur du travail
4T
Pour le contrôle des entreprises de
moins de 50 salariés (donc à! Par le contrôleur du travail de la
l'exclusion des décisions | section 6
administratives relevant de la
compétence exclusive d'un
inspecteur du travail)
2) Unité de contrôle de Reims (UC2) :
- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Ibou, Jean-Pierre TINE, Inspecteur du Travail - Section 11 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail
- Section 12T : Madame KAG Eloïse, Contrôleur du travail
- Section 13T : Monsieur Alain EATON, Inspecteur du travail
- Section 14 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail - Section 15 : Monsieur Jonathan EMOND, Inspecteur du travail
- Section 16 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail
- Section 17T : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail
- Section 18 : Madame Angélique CORNU, Inspectrice du travail
- Section 19T : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail
- Section 20 : Madame Séverine MARTIN, Inspectrice du travail
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,1" du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 49 - Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
Inspecteur du Travail désigné en
qualité d'autorité administrative
compétente
I Contrôleur du Travail affecté dans une Section , .. .
section d'inspection
L'inspectrice du travail
6 Le contrôleur du travail de la section 6 En
Unité de contrôle de Reims (UC2) :
Inspecteur du Travail désigné en qualité
Contrôleur du Travail affecté dans une d'autorité administrative compétente : Section Dares si
TT Du ler janvier 2020 au 30 avril 2020
L'inspectrice du travail de la section 20 ;
DT Le contrôleur ren la section pu LUI es de l'inspectrice du travail de la
section 20, l'intérim en qualité d'autorité
administrative est assuré conformément à l’article 4.
ARTICLE 3 : conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11,2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui n'est pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4,
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
Section Inspecteur du Travail désigné
6 L'inspectrice du travail de la section 3
ARTICLE 4 : en cas d'absence d'un ou plusieurs contrôleurs du travail et inspecteurs du travail désignés aux articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
1) (Section 1 vacante)
2) (Section 2 vacante)
3) En cas d'absence, l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 3 est assuré :
+ Pour le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés et pour la qualité d'autorité
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail (décisions administratives) :
- par l'inspecteur du travail de la ST et en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 7A ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 50 - * Pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés (à l'exclusion des décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail) :
= Par le contrôleur du travail de section 6 et en cas d'absence successivement par les
inspecteurs du travail des sections ST, 10A, 7A;
4) (Section 4T vacante)
5) En cas d'absence, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section ST est assuré par l’inspectrice du travail de la section 3 ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des section 7A, 10A;
6) En cas d'absence, l'intérim du contrôleur du travail de la section 6 ou de l'inspecteur du travail
désigné aux articles 2 et 3 pour la section 6, est assuré : par l'inspecteur du travail de la section
3 et en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections ST, 10A, 7A ;
7) En cas d'absence, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 7A est assuré par
l'inspectrice du travail de la section 10A ou, en cas d'absence, successivement, par les
inspecteurs du travail des sections ST ou 3 ;
8) (Section 8A vacante)
9) (Section 9A vacante)
10) En cas d'absence, l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 10A est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections ST puis 3 ;
Unité de contrôle de Reims (UC2) :
11) En cas d'absence, l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence, successivement, par le contrôleur du travail de la section
12 T ou les inspecteurs du travail des sections 20, 19T, 16, 17T, 18, 13T, 15;
12} En cas d'absence, l'intérim du contrôleur du travail de la section 12T est assuré par l'inspecteur
du travail de la section 13T ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 15, 14, 20, 19 T, 16, 17T, 11,18;
13)En cas d'absence, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 13T est assuré par le
contrôleur du travail de la section 12 T ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 20, 19T, 16, 17T, 11, 18, 15, 14;
14) En cas d'absence, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 14 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d'absence, successivement, par le contrôleur du travail de la
section 12T, les inspecteurs du travail des sections 20, 19T, 16, 17T, 11, 18, L3T ;
15) En cas d'absence, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 15 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 16, 19T ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 17T, 11, 18, 13T, 14, le contrôleur du travail de la section 12T, l'inspecteur du travail de
la section 20 ;
16) En cas d'absence, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 16 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 17T ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 18, 13T, 15, 14, le contrôleur du travail de la section 12T, l'inspecteur du travail de la section 20, 19T;
17) En cas d'absence, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 17T est assuré par l'inspectrice du travail de la section 18 ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 15, 14, le contrôleur du travail de la section 12T, les inspecteurs du travail des sections
20, 19T, 16,11;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 51 - 18) En cas d'absence, l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 18 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 11 ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 15, 14, le contrôleur du travail de la section 12T, les inspecteurs du travail des sections
20, 19T, 16, 17T ;
19) En cas d'absence, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 19T est assuré par l'inspectrice du travail de la section 20 ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des
sections 16 (à l'exclusion de la rue François Jacob à Bezannes — 51430 ), 17T, 18, 11, WT, 15, 14,
le contrôleur du travail de la section 12T;
20) En cas d'absence, l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 20 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d'absence, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 17T, 11 (à l'exclusion de la commune de Villers-aux-Nœuds), 18, 13T, 15, 14, le
contrôleur du travail de la section 12T, 19T,
ARTICLE 5 : en cas d'absence simultané de tous les inspecteurs du travail et contrôleurs du travail affectés en section d'inspection du travail, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle de Chälons- en-Champagne par intérim ou, en cas d'absence, par le Responsable de l'Unité de Contrôle de Reims.
ARTICLE 6: conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1“ participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de La législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : la présente décision prend effet le 1* février 2020, elle annule et remplace à compter de cette date la décision du 27 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne.
: la Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE de la région Grand-
Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2020
Pour la Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
et par délégation,
La Responsable l'unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 52 - e
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DOWFE/LL/VL/2019-142
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- _ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Coralie BOULANGER, pharmacien assistant au sein du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux
approvisionnements du CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments
Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passation des marchés publics
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Reims, le 6 décembre 2019
La Drrectrice Générale /
/ ] An AM EE. er
Dominique DE WILDE
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 53 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DDW/FE/LL/VM/2019-142 - le .30/121243
DELEGATAIRE | GRADE PARAPHE SIGNATURE | ——— mem , à fs …
Pnatmaue 1) { t < _…s
Coralie BOULANGER | Gas ceuuiie | (P> | 0 PT )
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 54 - G
GROUPEMENT HOSPITALIER
CH A MPAGNE
œ + DOWFEAL/VM/2020-011
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; VU ensembles, l'arrêté du 1°” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de jadie convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constutive dudit groupement
Arrête;
: Madame Isabelle JEANNESSON, Directrice adjoinie, est chargée des fonctions de référent achat de de l'EHPAD La Clé des Champs de Vienne-le-Châleau au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne,
Article 2 ;: Madame Isabelle JEANNESSON a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de lEHPAD La Clé des Champs de Vienne-le-Château, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la bmite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin réguber de l'année civile, dans la limite de 10000€ HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT,
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 40 000 € HT ; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans La limite de 40 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-sattributaire, dans la Emite de 90 000 € HT
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madarne Isabelle JEANNESSON respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégations.
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régubères au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
Article 5 ; Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication le rendant consultable,
1/3
DOW/FE/LL/VM/ 2020411
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 55 - Article & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Reims, le 1* janvier 2020
La Directrice Générale A
/Nn 12 inique DE WILDE
2/3
Otrar/t EAL/VM/2020 013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 56 - Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DOW/FE/LL/VM/2020-011 - le 0/01 20
DELEGATAIRE | GRADE | PARAPHE SIGNATURE
Isabelle lonectre | = i : ec Te JEANNESSON ‘ - T AU LS ou le ab
3/3
Oow/FEAL/VM/2020 013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 57 - ‘
2 S
GROUPEMENT HOSPITALIER
CH A MPAGNE
Chad
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
(es (0 mens
DDW/FEJLL/VW2020-030
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.61453-7 et D.6143-33 8 D.6143-
35 ainsi que l'articte R 6132-21-1 ;
- VU Ie Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement ef la convention constitutive dudit groupement.
Arrête;
Article 1 : Madame Nathalie LEGRIS, Adjoint des cadres, est chargée des fonctions de référent achat de l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Nathalie LEGRIS a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD de Vertus, des opérations de passation, signature et notification des marchés pubics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin réguber de l'année civile, dans la limite de 10 000 € HT ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la imite de 40 000 € HT ; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie LEGRIS respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour l8 Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégations.
Article 4; Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
1/3
CO FEALIVM2020 030
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 58 - Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication le rendant consultable.
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1“ janvier 2020
Directrice _—)
AAA inique DE WILDE
2/3
DOW/VE/LL/VM 020-000
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 59 - Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DDW/FE/LL/VM/2020-030 - le 16/01 202»
DELEGATAIRE | GRADE [ |” PARAPHE SIGNATURE
Nathalie LEGRIS lag uX do case, W_L
3/3
DOA/FE/LL/VM/2020-050
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 60 - pe
GROUPEMENT HOSPITALIER
CH A MPAGNE
@ Chat DOWFELLMAW2020-03 1
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6145-7 et 0.6143-33 à 0.6143- 35 ainsi que l'article À. 6132-21-1 ;
VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement
Arrête :
: Monsieur Etienne SCHULLER, Agent administratif, est chargé des fonctions de référent achat de l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2: Monsieur Etienne SCHULLER a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaborabon des besoins de l'EHPAD de Vertus, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10000€ HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la bmite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 40 000 € HT ; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 € HT :
6) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Etienne SCHULLER respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégations.
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté
1/3 COW/FEAL/VM/2030 031
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 61 - : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication le rendant consultable
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Reims, le 1°” janvier 2020
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nique DE WILDE
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2/3 DOW/FE/U/VM/2020 031
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 62 - Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DDW/FE/LL/VM/2020-031 - le -Æ/etf exe
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Etienne SCHULLER [#7 imimiiiet E S EL
A“ Van
3/3 DOW/ME/UL/VM/2020-081
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 63 - Aee
GROUPEMENT HOSPITALIER
CH A MPAGNE
(@) EE RER L 3 DDWI/FEALL/VM/2020-052
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6143-7 et D.6143-33 à D 6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directnce Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de le convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.
Arrête:
Article 1 : Madame Nathalie RENAUDIN, Adjoint des cadres hospitaliers, est chargée des fonctions de référent achat de l'EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 ; Madame Nathalie RENAUDIN a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10000€ HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-réguler, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la imite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 40 000 € HT . 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 € HT;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathale RENAUDIN respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
1/3 DOW/FL/U/VM/2020 032
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 64 - Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication le rendant consultable.
Article 6 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Reims, le 1* janvier 2020
L IT W
minique DE WILDE
2/3 DOW/FE/LL/VM/2020-032
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 65 - Reçu à titre de notification l'arrêté porn ribuLe compétences et délégation de signature référencée DDW/FE/LL/VM/2020-032 - le A
DELEGATAIRE | GRADE PARAPHE | DATE
pnmms [Feu [Ut | fac L À
3/3 DOW/FEAL/VM/ 220-032
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 66 - 2
GROUPEMENT HOSPITALIER
CHAMPAGNE
Y'a
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ,
VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement ef la convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
1: Madame Joëlle FERRAND, Attachée d'administration hospitalière, est chargée des fonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2: Madame Joëlle FERRAND a compétence jusqu'au 31 janvier 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la hmite des catégories et montants déterminés suivants
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10000€ HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la hmite de 90 000 € HT,
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 40 000 € HT, 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité mn mise en concurrence préalables des articles R2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Joëlle FERRAND respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directnce Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation»
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
1/3 OOW/FEAL/VM/2020-020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 67 - Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera robjet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Reims, le 1° janvier 2020
Directrice Générale
/A\ NV { LEE SE
Dominique DE WILDE
2/3 DOW/FE/LL/VM/2020 020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 68 - Reçu à titre de notification l'arrêté portant SIA] de compétences et délégabon de signature
référencée DOW/FE/LL/VM/2020-020 - leAS | 9./ La
DELEGATAIRE GRADE Î PARAPHE SIGNATURE
| nee | AAH EP | Z
3/3 OOW/E/L/VM/ 2020 C0
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 69 - pe
GROUPEMENT HOSPITALIER
*CHAMPAGNE
DOWIFE/LL/VL/2020-012
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU te Code de la Santé Publique, notamment les articles L6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-
35 ainsi que l'article R 6132-21-1 ;
VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement
Arrête :
Article 1: Madame Isabelle GARREAU-ABARZUA, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat pharmaceutique du Centre Hospitaber Auban Moët d'Epernay au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne
Article 2 ; Madame Isabelle GARREAU-ABARZUA a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay. des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10000€ HT,
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, 3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la bmite de 40 000 € HT; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la hmite de 40 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-atinbutaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Isabelle GARREAU-ABARZUA respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour ls Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégations
Article 4; Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésoner et fera l'obiet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du Centre Hospitabker Universitaire de REIMS.
1/3 COW/MEAL/VM/2020 033
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 70 - Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Reims, le 1° janvier 2020
Drrectnce ere
minquDEWILDE
2/3
O0w/rt/L/vM/2000 012
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 71 - Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences
référencée DDW/FE/LL/VMW/2020-012- le 24 Josliir deze
DELEGATAIRE | GRADE | PARAPHE
isabelle GARREAU- Tr, JL: . Î _
ABARZUA PNR. 4 C 1 Nes p (CAR
DOW/HEAL/VM/2020 032
et délégation de signature
SIGNATURE
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 72 - GROUPEMENT HOSPITALIER
*CHAMPAGNE
Ill :
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
DOWIFEALVW2020-013
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les artictes L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WiLDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1°” saplembre 2016 portant approbation de la convention constiutive du Groupement Hosplialier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement ef {a convention constitutive dudit groupement.
Arrête:
Article 1: Monsieur Pierre VONNA, Pharmacien, est chargé des fonctions de référent achat pharmaceutique du Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitaber Universitaire de Champagne.
Articie 2 : Monsieur Pierre VONNA a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay, des opérations de passation, signature et notificaton des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans le limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la kmite de 10000€ HT;
2) L'acte d'echat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en mabère de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ; 3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 40 000 € HT ; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT
Article _ 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Pierre VONNA respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fers précéder sa signature de la mention « Pour ls Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégations.
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances réguhères au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
Article 5 ; Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveñilance ainsi qu'au Trésorier et fera l'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
1/3 ODWYFE/LL/VM/2020 013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 73 - Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Reims. le 1° janvier 2020
La Directrice Gén ee
F / A A N—
Dominique DE WILDE
2/3
DOW/FEL/VM/2020- 013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 74 - ReÇu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DOWIFE/LLIVM/2020-013- le 1/01/1070
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE
0.4 Pierre VONNA "'
Even ft V NV k
GRAS :
DOW/FE/LL/VM/2030 013
SIGNATURE
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-15 du 31 janvier 2020 – Page 75 -