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Déliberation - voiries du domaine de launay dans le domaine public communal tampon
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - voiries du domaine de launay dans le domaine public communal tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230214-DB202314FEV556-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2023
Convocation du 8 février 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 15 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le quatorze février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE
CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT)
Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline PESTEL
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
URBANISME
2023-556 ACQUISITION ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DE LA 1*° TRANCHE
DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LAUNAY »
M. DECRETON rappelle que le 15 septembre 2014, une convention a été signée entre la ville de Ploufragan et le maître d'ouvrage du lotissement « Le Domaine de Launay », la société CAB PROMOTION, représentée par Monsieur Cédric FURON.
Cette convention stipulait que, sous condition d’un contrôle communal de l'opération, les voiries et espaces communs du lotissement seraient cédés à la Ville pour être intégrés dans son domaine public.
Suite à la réalisation des travaux de voirie et d'espaces verts, une visite de réception définitive des travaux s’est déroulée le 16 décembre 2022. Des réserves avaient été émises par la Ville concernant d’une part l'entretien de certains espaces verts, et d'autre part les espaces de stationnement en dalles gazon qui méritaient d'être rechargés en terre/sable puis réengazonnés.
mis sur internet le 20 février 2023
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230214-DB202314FEV556-DE
Ayant réalisé les travaux de reprises demandés, le lotisseur demande dès lors le classement
des voies et espaces communs dans le domaine public communal.
Ce transfert de propriété concerne les parcelles suivantes :
Parcelles cadastrales Surfaces |
AM 253 693 m° |
AM 223 744 m°
AM 234 882 m°
AM 368 881 m°
Total 3 200 m°
Elles se décomposent de la manière suivante (voir plan ci-joint) :
- la rue Gabriel PERI d'une longueur de voirie de 206 mètres linéaires,
- la rue Henri ROL TANGUY d'une longueur de voirie de 232 mètres linéaires,
- des espaces verts d’une superficie de 639 m°.
À noter qu'en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Le classement dans le domaine public de la voirie d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable.
La Commune peut donc acquérir officiellement les voiries et espaces communs du lotissement « Le Domaine de Launay » à l'euro symbolique, au moyen d'un acte authentique de vente en la forme administrative, rédigé par les services de la Ville, dont les frais seront à la charge de la collectivité. Les espaces, ainsi acquis, seront incorporés au domaine public communal.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des voies et espaces communs du
lotissement « Le Domaine de Launay » ;
- APPROUVE le ciassement dans le domaine public communal de ces voies et espaces communs ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette transaction ainsi qu’au classement dans le domaine public communal.
A Ploufragan, le 16 février 2023
LE MAIRE
Rémy MOULIN
ESS
mis sur internet le 20 février 2023
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230214-DB202314FEV556-DE
‘ Lotissement Domaine de Launay îère tranche Ploufraga n
Rétrocession dans le Domaine Public
d Février 2023 Echelle 1/1000
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| © | mul i-
Rue Henri ROL TANGUY
Rue Gabriel PERI
Espaces Verts