Procès Verbal - PV du 26 juin 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 11.12. 2023

Procès Verbal - PV du 9 octobre 2023

Procès Verbal - PV du 19 octobre 2023

Procès Verbal - PV du 6 fevrier 2023

Procès Verbal - PV du 23 juin 2025

Procès Verbal - PV 29.01.2024

Procès Verbal - PV du 19.11.18

Procès Verbal - PV du 20.06.15

Procès Verbal - PV.17.06.2024

Procès Verbal - PV du 28 aout 2023

Procès Verbal - PV du 26 juin 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

24ème séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le lundi 26 juin 2023 à 20H00

Salle du Conseil – Maison de la Communauté

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire

Présents :

Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER

Excusés avec procuration :

Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER

Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF

Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD

Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS

Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH

Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER

Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER

Absent:

Vincent HUCKEL

Monsieur le Maire salue le public présent, les fidèles et plus particulièrement ceux qui viennent découvrir le déroulement d’un Conseil Municipal. Il informe l’assemblée que le point 11 « Etablissement et exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Brumath – mandat à la Communauté d’Agglomération de Haguenau en vue de la cession » est retiré de l’ordre du jour.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire déclare :

« J’apporte tout mon soutien à Monsieur Jean-Michel DELAYE, la boîte aux lettres de son domicile ayant été placardée dans la nuit du vendredi 9 juin dernier d’autocollants d’un groupe d’extrême droite « Génération identitaire », la semaine précédente des affiches de ce même organisme étant trouvées sur son perron. Cette façon de faire est d’une grande lâcheté que je dénonce. Je tiens à rappeler qu’un élu est démocratiquement choisi par sa population pour le représenter dans différentes instances et, de ce fait, il est attendu qu’il puisse s’exprimer librement sur les différents sujets politiques et sans représailles. De plus en plus d’élus sont victimes d’atteintes verbales ou physiques. Certains de notre assemblée pourraient en parler. Ces comportements sont inacceptables et révèlent une crise civique. Je souhaite que les élus lors d’agressions puissent bénéficier d’une protection plus accentuée de la part des forces de l’ordre, demande formulée par l’Association des Maires de France (AMF). J’encourage tous les élus à persévérer dans leurs missions, malgré ces agressions. Notre Nation a besoin de gens qui s’engagent. »

Jean OBRECHT déclare que les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » apportent aussi tout leur soutien à Monsieur DELAYE car si toutes les opinions ont le droit de s'exprimer, il est tout à fait inadmissible qu'un élu de la République soit attaqué dans le cadre de sa vie privée qui doit rester strictement privée. On peut débattre, on peut s'opposer, on peut discuter mais l'agression ou l'envahissement de la sphère privée est inacceptable.

Monsieur le Maire dit que les derniers rapports de l’AMF montrent qu’en France, ces trois dernières années, près de 10 000 élus ont démissionné suite à des agressions verbales ou physiques. Il faut alerter et témoigner. Christophe WASSER qui se rend souvent au plan d'eau dans le cadre de ses délégations, se fait régulièrement agresser lorsqu’il interpelle les gens au sujet de leur mauvais comportement. Les élus sont de plus en plus confrontés quotidiennement à ce type d’agressions.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Jean-Michel DELAYE remercie Monsieur le Maire et les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » pour leur soutien. Il n’a rien d'autre à ajouter et estime que chacun connaît les opinions défendues aux élections municipales. Elles représentent ce qu'elles représentent et s’il y a des gens qui ne les partagent pas, il y a un cadre pour en discuter. Il s'inquiète surtout, comme il l'avait dit lors d'une précédente séance du Conseil Municipal, de la montée des idées xénophobes en France qui ne résolvent pas les problèmes du pays.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 22 mai 2023

3. Désignation des représentants de la commune au sein des commissions de la chasse

4. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – tarifs 2024

5. Attribution d’une subvention d’équipement à la Société de Gymnastique de Brumath – acquisition de

matériels

6. Attribution d’une subvention d’équipement à la Paroisse Protestante – travaux urgents de réhabilitation

7. Soutien aux associations – nouvelles règles d’attribution des subventions

8. Zac de la Scierie - rétrocession de la voirie et des équipements communs – délibération rectificative

9. Convention d’affectation de la Taxe d’Aménagement – rue de Geudertheim

10. Etablissement et exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Brumath –

déclassement du domaine public

11. Etablissement et exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Brumath – mandat à la

Communauté d’Agglomération de Haguenau en vue de la cession – POINT RETIRE

12. Conventions de mise à disposition de deux agents au SDEA

13. Convention de mise à disposition d’un véhicule au SDEA

14. Compte-rendu des décisions du Maire

15. Divers et communications

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 28 voix (dont 7 procurations)

POINT N° 2

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 MAI 2023

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 22 mai 2023.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 27 voix (dont 7 procurations)

ABSTENTION : 1 (L. LUMEN)

POINT N° 3

Titre DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMMISSIONS DE LA CHASSE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

En application du Code de l’Environnement, dans le département du Bas-Rhin, le droit de chasse est administré

par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.

Celui-ci prévoit notamment l’existence de deux commissions, à savoir la Commission consultative communale

de la chasse et la Commission de location. Leurs compositions et attributions sont précisées respectivement

aux articles 8 et 9 du Cahier des charges type pour la location des chasses communales dans le département du

Bas-Rhin.

Au sein de chacune de ces deux commissions, présidées par le Maire ou son représentant, siègent deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal.

Commission consultative communale de la chasse

Composition :

La commission consultative communale ou intercommunale de la chasse, présidée par le Maire ou son

représentant, est composée comme suit :

• le Maire ou son représentant et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal ;

• le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;

• le ou les représentants des syndicats agricoles locaux ;

• le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant ;

• le Président du Centre National de la Propriété Forestière ou son représentant ;

• le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin ;

• le Délégué Régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;

• un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier ;

• le Président du Fonds Départemental d’indemnisation des Dégâts de Sangliers ou son

représentant ;

• postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son

représentant.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Attributions :

La commission communale ou intercommunale émet un avis simple sur :

• la composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux ;

• le choix du mode de location ;

• l'examen des dossiers de candidature et l’agrément des candidats à la location ;

• l'agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires ;

• les conditions de la cession ;

• la résiliation des baux de chasse ;

• les suites à donner dans le cas des non-réalisations chroniques des minima des plans de chasse ;

• les suites à donner dans le cas de la non-régulation chronique des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

• les mesures à prendre lorsque les dégâts causés par le gibier aux exploitants agricoles et aux particuliers deviennent récurrents et préoccupants ;

• le suivi des orientations cynégétiques et sylvicoles définies éventuellement dans les clauses particulières ;

• toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d'amélioration des habitats de la faune sauvage.

La commission de location

Composition :

La commission de location est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend en outre 2

conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. Ils statuent à la majorité des voix. Les

comptables publics territorialement compétents ou leurs représentants désignés ou à défaut, un

huissier de justice, assistent à titre consultatif aux opérations de location par adjudication publique.

Dans le cas d’une location par appel d’offres, un représentant de la Direction Régionale de l’Economie,

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est invité à assister à l’ouverture des enveloppes

contenant les offres.

En cas de lots de chasse intercommunaux, la Commission est composée de chacun des maires des communes concernées ou leurs représentants accompagnés de deux conseillers municipaux de chaque commune, désignés également par le Conseil Municipal.

Attributions :

Les attributions de la commission de location sont notamment :

Dans le cas d’une adjudication publique :

• le rappel avant l'adjudication de la liste des candidats admis à participer aux enchères, du nombre et de la superficie des lots, des mises à prix ainsi que des conditions particulières susceptibles d'exister pour certains lots ;

• la police de la séance des enchères ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

• la proposition d’attribution des lots adjugés par procès-verbal.

Dans le cas d’un appel d’offres :

• l’ouverture des plis des candidats retenus dans le cas d’une location par la voix de l’appel d’offres et la proposition d’attribution des lots lorsque l’appel d’offres a été déclaré fructueux.

L’attribution définitive du ou des lots est prononcée par délibération du Conseil Municipal.

Les baux de chasse sont établis pour une période de neuf ans et les baux actuels expirent le 1 er février

2024. En prévision du renouvellement général des baux pour une nouvelle période de neuf ans, du 02

février 2024 au 01 février 2033, il y a lieu de désigner les représentants de la commune dans chacune de

ces 2 commissions.

L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette désignation peut ne pas

être faite au scrutin secret si le Conseil Municipal en est d’accord à l’unanimité.

Il est proposé de désigner des représentants identiques pour les deux commissions, qu’elles soient

communales ou intercommunales.

Les candidatures sont les suivantes :

- Jean-Daniel SCHELL

- Laurent LUMEN

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la chasse par les

communes,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité que la désignation des représentants de la commune au sein de la commission consultative

communale et intercommunale de la chasse et de la commission de location communale et intercommunale se

fera par un vote à main levée.

DESIGNE

MM. Jean-Daniel SCHELL et Laurent LUMEN en qualité de représentants de la commune au sein de la

Commission communale et intercommunale consultative de la chasse et au sein de la commission de location

communale et intercommunale.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 7 procurations)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

POINT N° 4

Titre TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2024

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieures,

visibles d’une voie publique :

- Les dispositifs publicitaires ;

- Les enseignes ;

- Les pré-enseignes.

Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la

consommation hors tabac de la pénultième année (article L. 2333-12 du CGCT).

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 6 % pour 2022 (source

INSEE).

Ces tarifs font l’objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies, tels qu’exposés ci-dessous :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

Pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

Pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Tarif de base Tarif x 2 Tarif x 4 Tarif de base Tarif x 2 Tarif x 3 Tarif x 6

Pour rappel, la surface taxée est calculée hors encadrement.

En application de l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales, sont exonérés de plein droit : - Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant

des spectacles ;

- Les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention

signée avec l'État ;

- Les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées ;

- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou

installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;

- Les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs si la

superficie est inférieure ou égale à 1 m² ;

- Sauf délibération contraire, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain,

dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est

inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

L’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la TLPE.

La circulaire actualisant les tarifs maximum de base pour l’année 2023 a été publiée et instaure les montants suivants :

Commune de moins de 50 000 habitants 17,70 €

Commune entre 50 000 et 199 000 habitants 23,30 €

Commune de plus de 200 000 habitants 35,30 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes (article L.2333-10 CGCT) :

Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

23,30 €

Commune de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

35,30 €

Il est proposé d’augmenter les tarifs de la TLPE de 5%.

Discussion :

Karine DIEMER dit qu’il est indiqué que le coût pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m² est de 16,56 € et qu’à la fin de la délibération il est question d’exonération totale de la T.L.P.E. ce type d’enseignes. Elle souhaite des éclaircissements.

Jean-Daniel SCHELL explique que cela signifie que les commerçants qui ont des enseignes inférieures à 12 m2 ne paient rien.

Karine DIEMER demande alors pourquoi dans le tableau précédent, il y a écrit que le tarif sera de 16,56 €.

Jean-Daniel SCHELL déclare que dans le tableau précédent, c'est le tarif. Dans ce cas, le Conseil Municipal, comme il l'a toujours fait, décide d'appliquer une réfaction c’est-à-dire de ne pas faire payer jusqu'à 12 m² et d’appliquer une réfaction de 50 % entre 12 m 2 et 20 m 2.

Concernant le règlement local de publicité, Karine DIEMER dit que Brumath ne l’a pas encore mis en place. Elle souhaite savoir s’il est envisagé d'en rédiger un.

Jean-Daniel SCHELL répond que la rédaction de ce règlement fait partie des travaux en cours au niveau de l'agglomération et précise qu’il concernera l'ensemble des communes la composant.

Karine DIEMER dit que d’après la loi, il est obligatoire que les lumières des vitrines des magasins soient éteintes entre 1h et 6h du matin. Or à Brumath, certaines vitrines ou enseignes sont allumées. Elle demande si les élus envisagent de faire un rappel à la loi pour les commerçants qui ne les éteignent pas.

Jean-Daniel SCHELL trouve anormal que des commerçants continuent à laisser allumer leurs vitrines au-delà des heures légales. Cependant, ce n'est pas aux communes de faire respecter la réglementation. Pour ce faire, il y a la Gendarmerie nationale. Lors de réunions régulières avec la Gendarmerie, les élus ont déjà demandé aux gendarmes de rendre les commerçants attentifs à cette question.

D’après Karine DIEMER faire appliquer la loi relève du Maire.

Jean-Daniel SCHELL dit qu’à partir du moment où c'est du domaine règlementaire, ce n’est pas une compétence du Maire mais des services de l'État.

Pour Jean OBRECHT la question est de savoir qui missionne les gendarmes pour remplir cette mission.

Jean-Daniel SCHELL répond que c’est à leur supérieur hiérarchique que cela revient et que jusqu'à preuve du contraire, le Maire n'est pas le supérieur hiérarchique des gendarmes. Le Maire ne peut pas donner des instructions à la Gendarmerie.

Jean OBRECHT déclare que s'ils n’ont pas une fiche de mission pour le faire, ils ne peuvent pas contrôler.

Monsieur le Maire indique que l’association BroCommerçants a été alertée mais que tous les commerces ne font pas partie de cette association.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Jean OBRECHT souhaite avoir des précisions sur la méthode de calcul de ces surfaces et savoir quel est le fonctionnement. Il lui semble que c'est une Délégation de Service Public (DSP) autour d'un service privé qui passe, photographie et qui ensuite fait des calculs.

Jean-Daniel SCHELL répond que ce n’est pas une DSP mais une convention de trois ans renouvelables passée avec une société. Il ne connait pas de commune qui le fasse en régie propre parce que cela nécessite une certaine technicité et un certain suivi. La société qui prend les mesures adresse à la Ville la liste des établissements concernés avec le détail. La Ville, via la trésorerie, émet ensuite un titre de recette.

Karine DIEMER indique avoir vérifié sur le site du Gouvernement où il est bien précisé que lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le Maire lui demande, par lettre recommandée, de se conformer à la loi dans un délai de cinq jours. Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de 200 € par jour et risque une amende. Le Maire est donc bien en charge de cette question.

Jean-Daniel SCHELL propose de demander à la Sous-Préfecture de bien vouloir envoyer les textes, puisqu'en général, quand l'État demande de faire quelque chose, il envoie un mail à la collectivité. Pour l’instant concernant ce point, rien n’a été réceptionné. La Ville va donc se rapprocher des services concernés.

Jean ORECHT indique que même si Jean-Daniel SCHELL a essayé d’être clair, il n’a pas toutes les réponses à sa question. En application de l'article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont exonérés de plein droit certains éléments qui ne sont pas des éléments de publicité comme les fiches horaires etc. Il dit avoir connaissance de cas où il n’y a pas exonération, ce qui explique sa question.

Jean-Daniel SCHELL précise que, si c’est le cas auquel il pense, il dit avoir eu une longue discussion avec la personne concernée. Il souligne que le rôle de l’élu n'est pas uniquement de taxer mais d'expliquer le fonctionnement. Des réunions d’information avaient déjà été organisées avec les commerçants lorsque la TLPE avait été mise en place et les services de la Ville sont capables de répondre aux questions. Il ajoute que concernant cette personne, si c'est la même à laquelle il pense, elle a posé des questions auxquelles il n’a pas pu répondre immédiatement. Il y a eu un temps de latence jusqu'à ce qu’il soit en possession de tous les éléments lui permettant de lui apporter des réponses. Dès l’obtention de l'ensemble des éléments, un échange intéressant et constructif a pu avoir lieu. Il explique que tout dépend de la manière dont le panneau est fait et dans le cas précis, le panneau en question est taxé parce que la raison sociale de l'intéressé figure en grand sur le panneau. Si ce n’avait pas été le cas, le panneau ne serait pas taxé. C'est une application de la loi. Cela a été expliqué à la personne concernée. Jean-Daniel SCHELL considère que payer 494 € de taxes est dérisoire lorsqu’on dispose d’un budget publicitaire de 150 000 € par an. Il faut être cohérent en voulant d'une part, lutter contre la pollution visuelle et d’autre part, se plaindre d’être redevable de la TLPE.

Jean OBRECHT dit que ce n’est pas du tout ce qui est fait, au contraire.

Karine DIEMER pense qu’il est important de s'emparer de ce type de questions parce qu’à partir du 1er janvier 2024, toutes les compétences de police de la publicité seront gérées par les collectivités, qu’il y ait un règlement local de publicité ou non, d'où l'intérêt d'en avoir un avant cette date pour clarifier les choses.

Jean-Daniel SCHELL indique que les élus continuent d’y travailler. Ce ne sera qu'une compétence régalienne supplémentaire que l'État transfèrera sans contrepartie financière.

Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu le Code de l'environnement, d'une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er , « publicité, enseignes et pré-enseignes », d'autre part dans sa partie réglementaire, livre V,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er « publicité, enseignes et pré-enseignes », articles R. 581-1 à R. 581-88,

Vu sa délibération du 18 avril 2011 instituant la T.L.P.E.,

Vu sa délibération du 25 juin 2019 fixant le tarif de base à 15,54 € par m²,

Vu sa délibération du 3 juillet 2020 fixant le tarif de base à 15,77 € par m², Après en avoir délibéré,

DECIDE

de fixer les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

Pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

Pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

16,56 € 33,12 € 66,24 € 16,56 € 33,12 € 49,68 € 99,36 €

DECIDE

d’appliquer, conformément à l’article L.2333-8 du C.G.C.T., les exonérations suivantes : - Exonération totale de la T.L.P.E. pour les enseignes inférieures ou égales à 12 m² ;

- Réfaction de 50% du tarif de base pour les surfaces de 12 m² jusqu’à 20 m².

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 7 procurations)

POINT N° 5

Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA SOCIETE DE GYMNASTIQUE DE BRUMATH – ACQUISITION DE MATERIELS

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER

La Société de Gymnastique de Brumath (SGB) sollicite la participation financière de la Ville pour l’acquisition de barres asymétriques et d’une table de saut, dont le coût total est de 7 623,60 euros TTC.

Par courrier du 1er juin 2023, la Collectivité européenne d’Alsace a octroyé à la SGB une subvention à hauteur de 40% du coût de ces deux équipements.

La Ville de Brumath propose de participer financièrement à hauteur du reste à charge, soit 4 574,16 euros (60 % du coût d’acquisition).

En vertu de l’article L2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Muriel DUPONT ne participe pas au débat ni au vote.

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le versement d’une subvention d’équipement de 4 574,16 euros à la Société de Gymnastique de Brumath, sur présentation des factures définitives des travaux.

PRECISE

que la dépense sera imputée au compte 20421 « subvention d’équipement biens mobilier et matériel » fonction « 3111 ».

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 7 procurations)

POINT N° 6

Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA PAROISSE PROTESTANTE – TRAVAUX URGENTS DE REHABILITATION

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur le Maire

La Paroisse Protestante de Brumath sollicite la participation financière de la Ville pour la réalisation de divers travaux de réhabilitation :

- Réparation de la sonorisation intérieure qui ne fonctionnait plus : coût des travaux

5 754,60 euros TTC ;

- Remplacement du moteur de la cloche n°4 : coût des travaux 2 164,80 euros TTC ; - Fourniture et pose d’abat-sons sur clocheton : coût des travaux 3 072,00 euros TTC.

Le coût total des travaux s’élève à 10 991,40 euros TTC.

Le montant total des subventions perçues par la Paroisse s’élève à 3 049,57 euros, soit 2 500 euros du Consistoire et 549,57 euros de l’Union des Eglises Protestantes d’Alsace et de Lorraine (5 % des travaux). Le reste à charge de la Paroisse est donc de 7 941,83 euros.

Conformément aux usages, la Ville de Brumath propose une participation de 50% pour la réalisation de ces travaux, déduction faite des subventions et aides obtenues.

Il est donc proposé que la Ville de Brumath verse une participation de 3 970,92 euros.

En vertu de l’article L2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadine FIX ne participe pas au débat ni au vote.

Discussion :

Jean-Michel DELAYE s’est questionné par rapport au titre de la délibération puisqu'il est indiqué que ce sont des travaux urgents de réhabilitation. Or, dans ce qu’il voit, cela n’a pas l'air particulièrement urgent. Il pensait que c’était pour des questions de sécurité car généralement lorsque des travaux urgents sont entrepris c'est qu’il y a une mise en danger des usagers.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Monsieur Le Maire répond que concernant la qualité de la sonorisation, il est très difficile d'entendre et de comprendre les intervenants. Il considère que cela est bien une urgence et qu’il n’est pas possible que les offices se passent de la sorte. Cet inconfort pourrait décourager les derniers paroissiens qui y assistent. Au sujet des abats sons sur le clocheton, il précise que de temps en temps des bouts tombent et que les pigeons s'y installent. L'état du clocheton n’est pas tout à fait celui souhaité. Aussi, comme la paroisse a décidé d'aller dans ce sens-là, il est tout à fait normal de les épauler.

Aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le versement d’une subvention d’équipement de 3 970,92 euros, à la Paroisse Protestante de Brumath, sur présentation des factures définitives des travaux.

PRECISE

que la dépense sera imputée au compte 20422 « subvention d’équipement bâtiments et installations » fonction 0203 « cultuel et paroisse».

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 26 voix (dont 7 procurations)

ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)

POINT N° 7

Titre SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – NOUVELLES REGLES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture

Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER

La politique de soutien aux activités sportives a été instaurée par la Ville de Brumath en 1992 et révisée en

2009 et 2018.

Ainsi à ce jour la Ville accorde une subvention aux associations sportives, y compris les scolaires (licences USEP

et UNSS), sous forme d’aides à la licence de moins de 18 ans, à la formation, aux déplacements hors du

département et aux résultats sportifs.

Par ailleurs elle soutient ses associations par la mise à disposition gracieuse de ses équipements (fluides,

nettoyage et entretien, …).

Dans le respect de la législation en vigueur et par souci d’égalité de traitement des associations, une réflexion

globale sur la refonte de l’attribution des subventions a été menée dans la cadre d’une réunion transverse des

commissions sport/vie associative et culture/animation le 3 mai 2023, lors de laquelle une nouvelle procédure

a été proposée. La démarche a ensuite été présentée aux présidents d’association le 24 mai dernier.

L’objectif du dispositif est donc d’ouvrir à TOUTES LES ASSOCIATIONS la possibilité de déposer une demande de

subventions de projet et/ou de fonctionnement.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Les subventions liées à des projets représentent 77% de l’enveloppe totale des subventions financières

annuelles allouées aux associations.

Les subventions de fonctionnement représentent 23% de l’enveloppe totale des subventions financières

annuelles et sont attribuées sur la base des critères joints en annexe.

Cette procédure respectera les enveloppes budgétaires votées chaque année par le Conseil municipal et ne

remet pas en cause les engagements pris par la Ville dans le cadre des conventionnements en cours.

Néanmoins, les montants attribués ainsi que les critères d’attribution pourront évoluer et être révisées

annuellement si nécessaire.

A noter que ce dispositif n’intègre pas les subventions d’équipement qui relèvent du budget d’investissement

et sont instruites par la Direction de l’Aménagement et des Equipements.

Le calendrier de traitement des demandes comprendra les phases suivantes :

1/ Dépôt de la demande de subvention par l’association via des formulaires en ligne sur le site internet

de la Ville.

2/ Etude de la demande et proposition d’attribution du montant par les 2 commissions réunies.

3/ Décision du Conseil Municipal.

Discussion :

Jean OBRECHT dit que ce point a effectivement été traité en commission. Il relève que dans les pièces annexes,

le document 7a mentionne les critères d'attribution des subventions de fonctionnement mais pas ceux pour les

subventions de projets. Il demande si les formulaires sont les mêmes.

Daniel HUSSER indique qu’il y aura deux formulaires : le formulaire CERFA pour les subventions de projet et pour

le dossier de subvention de fonctionnement, c'est le formulaire qui avait également été vu en commission ; il

s’agit d’un dossier où il faut justifier le pourquoi du projet, le budget, etc…

Jean OBRECHT précise que sa question visait juste à rappeler dans la délibération que pour les subventions de

fonctionnement il existe un document et que pour les subventions de projet il faut utiliser le CERFA.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7 ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le budget de l’exercice en cours ;

Vu l’avis favorable des commissions réunies sport, vie associative et culture, animations le 3 mai 2023 ; Vu l’avis favorable des présidents d’associations lors d’une réunion d’information le 24 mai 2023 ; Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le présent dispositif, ainsi que les critères mentionnés en annexe, qui s’appliqueront aux dossiers de demande de subventions financières des associations auprès de la Ville de Brumath, au titre de l’exercice budgétaire 2023.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

ABROGE

toutes les précédentes délibérations votées en Conseil Municipal relatives aux critères d’attribution des subventions financières aux associations sportives.

AUTORISE

Monsieur le Maire à mettre en œuvre le présent dispositif.

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 7 procurations)

POINT N° 8

Titre ZAC DE LA SCIERIE - RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS – DELIBERATION RECTIFICATIVE

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a accepté l’acquisition des parcelles correspondant aux espaces communs de la ZAC de la Scierie ainsi que l’ensemble des voiries, espaces verts, équipements et réseaux correspondant à l’exception des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales, d’assainissement, d’électricité et de télécommunication. Par cette même délibération, le Conseil Municipal a également accepté le classement des terrains correspondant dans le domaine public de la Ville, ce qui permettra notamment de verbaliser en cas de stationnement non autorisé.

En dehors des équipements susvisés, la ZAC comprend aussi un collecteur d’eaux pluviales de 2 700 m 3. Bien que le SDEA en soit maître d’ouvrage, le service juridique du syndicat souhaite que cet ouvrage soit explicitement exclu de la rétrocession. Cet équipement étant achevé, il est préférable d’inclure ce point dans l’acte notarié de rétrocession, l’euro symbolique étant retenu pour l’ensemble des parcelles en question. Les autres termes de la délibération du 22 mai 2023 restent identiques.

Discussion :

Jean OBRECHT conclut que si cet équipement est exclu de la rétrocession, il restera à un propriétaire privé. Pour l’instant l’ensemble des parcelles est la propriété de l'aménageur. Il faut une rétrocession pour pouvoir les inclure dans le domaine public et pour que ces parcelles deviennent inaliénables comme tous les éléments de voirie du domaine public. Le collecteur d'eau en question va être exclu de la rétrocession, il va donc rester dans une propriété privée, même si c'est celle de la Ville, mais cela peut être celle du SDEA. Il souhaite des précisions sur ce point.

Thierry WOLFERSBERGER informe que le collecteur d’eau est exclu parce que le SDEA est maître d'ouvrage du réseau d'eau potable et d'assainissement. C’est une rétrocession entre le CM-CIC et le SDEA, la Ville n'intervient pas car elle n'est plus maître d’ouvrage des réseaux d'assainissement ni d'eau potable.

Jean OBRECHT dit que la réponse était simple, le SDEA sera le prochain propriétaire.

Thierry WOLFERSBERGER précise que le SDEA n'est pas un opérateur privé.

Monsieur le Maire indique à Monsieur OBRECHT qu’il fallait quand même donner les explications. Normalement d’ici le 14 juillet la voirie et les équipements du quartier de la ZAC de la Scierie seront dans le domaine public de la Ville. Un courrier sera adressé aux habitants du quartier afin de les avertir qu’à partir du 14 juillet, étant le domaine public, la Police Municipale pourra intervenir et verbaliser les véhicules mal garés. Il ajoute que le parking du côté de la gare est opérationnel et que que la seconde partie est en train de se faire.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Il précise avoir fait un tour sur site récemment de bonne heure et avoir constaté que beaucoup de places de parking étaient libres. Les gens préfèrent garer leur voiture le long de la route devant leur propriété en défonçant souvent les panneaux ainsi que les piquets installés, en se garant sur les passages pour piétons et n'importe comment. Une campagne de prévention sera réalisée suivie d’un point sur l’évolution de la situation.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

• l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section 01 n° 107, 108, 110,111, 112, 115, 116, 119, 148, 149, 163, 178, 180, 183, 184, 185, 215 et 236 ainsi que l’ensemble des voiries, espaces verts, équipements et réseaux correspondant à l’exception des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales, d’assainissement, du collecteur d’eaux pluviales de 2 700m3, d’électricité et de télécommunication.

• le classement des parcelles susvisées dans le domaine public de la Ville.

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte devant intervenir à cet effet.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 7 procurations)

POINT N° 9

Titre CONVENTION D’AFFECTATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT - RUE DE GEUDERTHEIM Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a accepté le principe de mise en place d’une convention de reversement de la Taxe d’Aménagement au profit du SDEA pour permettre les travaux d’extension du réseau d’assainissement de la rue de Geudertheim. Pour rappel, cette extension de réseau est rendue nécessaire par le projet de construction de 20 logements collectifs, porté par la société Carré Est sur une partie des terrains appartenant à une ancienne exploitation horticole (Horticulture MULLER). En anticipation du développement d’autres projets sur le reste des terrains liés à l’exploitation horticole, le SDEA a étudié l’extension de réseau de façon à relier la rue Alexandre Millerand et la rue de Geudertheim.

Le SDEA, qui exerce la compétence assainissement sur le ban communal de Brumath, réalise les travaux et assure la gestion et l’entretien du réseau, tandis que le financement de cette extension de réseau est à la charge de la Commune de Brumath, qui délivre les autorisations d’urbanisme. Ce financement peut être couvert partiellement par la Taxe d’Aménagement applicable sur le permis de construire déposé par la société Carré Est. Le complément pourra être financé par les éventuels autres projets sur ce secteur.

Une convention d’affectation de la Taxe d’Aménagement doit donc être signée par la Commune et le SDEA préalablement à l’engagement des travaux, afin de préciser leur nature, ainsi que les obligations du SDEA pour leur réalisation et les obligations de versement de la Taxe d’Aménagement par la Collectivité.

Le montant estimatif des travaux est de 53 934,68 euros HT, soit 64 721,62 euros TTC. Le SDEA souhaite réaliser le chantier à l’été 2023.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités, Monsieur Thierry WOLFERSBERGER ne prend pas part au débat ni au vote.

Discussion :

Jean OBRECHT constate qu’il est question de réseau d'eaux usées, d'évacuation des eaux et d'assainissement. Il demande ce qu’il en est du réseau d'électricité, de celui du gaz ou de celui de l’alimentation en eau potable.

Jean-Daniel SCHELL indique que selon les informations en sa possession, il devrait y avoir moins de problèmes pour ces réseaux.

Jean OBRECHT dit poser la question parce qu’il se souvient d'une histoire route de Strasbourg lors des premières constructions vers la voie SNCF qui ont coûté 20 000 € à la commune car il fallait renforcer le réseau électrique.

Jean-Daniel SCHELL répond que ce n’est pas parce qu’il n’y rien pour l'instant, qu’il n’y aura jamais rien. Il s’agit de quelque chose de relativement classique. Il rappelle qu’un permis de construire entraîne une taxe d'aménagement destinée à équiper les terrains constructibles. Même s’il arrive qu’il n’y ait pas de bénéfice, cela permet d'abonder le budget. Certaines opérations coûtent plus cher que ce que la taxe d'aménagement ne rapporte et d'autres fois c'est l'inverse, la taxe d'aménagement rapporte plus que les frais engagés par la Ville pour la viabilité du terrain. Au vu des dernières années, les chiffres s'équilibrent.

Aucune question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

les termes de la convention d’affectation de la Taxe d’Aménagement entre la Commune et le SDEA, telle que jointe en annexe, concernant l’extension du réseau d’assainissement de la rue de Geudertheim, et notamment le montant des travaux estimé à 53 934,68 euros HT, soit 64 721,62 euros TTC.

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte devant intervenir à cet effet.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 7 procurations)

POINT N° 10

Titre ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DU RESEAU CABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRUMATH – Déclassement du domaine public

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est vue attribuer la compétence optionnelle « aménagement numérique » qui recouvre :

- Le déploiement du très haut débit (THD) sur le territoire communautaire ;

- Le financement des travaux de la fibre optique dans le cadre du projet ROSACE ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

- Le suivi du déploiement du THD dans le cadre du projet ROSACE et en zone AMII ;

- La gestion des réseaux de communication par câble, en application de conventions conclues avec des

opérateurs de télécommunication, sur le territoire des communes concernées.

Ce transfert de compétence a emporté le transfert des contrats en cours attachés à son exercice en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

De plus, ce transfert a entraîné, de plein droit, la mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Haguenau des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence (art. L. 1321-1 du CGCT).

Des conventions ont été conclues avec la société EST VIDEOCOMMUNICATION (aux droits de laquelle est depuis venue la société SFR FIBRE SAS dénommée précédemment NC Numéricâble) pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunication sur le territoire de communes désormais membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

Ces conventions sont les suivantes :

- Bischwiller, convention du 8 juillet 1993 ;

- Brumath, convention du 29 novembre 1990 ;

- Haguenau, convention du 8 juillet 1993 ;

- Oberhoffen-sur-Moder, convention du 1er octobre 1991 ;

- Schweighouse-sur-Moder, convention du 30 août 1990 ;

- Val-de-Moder (Pfaffenhoffen, Uberach, La Walck) et Niedermodern, convention du 31 janvier 1991 et

Ringeldorf, convention du 03 décembre 1999.

La durée de ces conventions est de 30 ans à compter de l’ouverture commerciale du réseau constatée contradictoirement et par écrit par les parties ou à défaut postérieurement à la publication de l’autorisation d’exploitation délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

En application des conventions, la société SFR a établi et exploite le réseau câblé de vidéocommunication transportant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, sur le territoire des communes de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Oberhoffen-sur-Moder, Schweighouse-sur-Moder, Val-de-Moder (Pfaffenhoffen, Uberach, La Walck) et Niedermodern.

Les ouvrages constitutifs du réseau câblé de vidéocommunication ainsi établis sont des biens de retour, lesquels seront remis aux collectivités propriétaires à l'échéance des conventions quel qu'en soit le motif.

Par ailleurs, il convient de noter l’évolution rapide du contexte en matière de réseaux, compte tenu des mutations des systèmes de communications électroniques et de la présence d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs du réseau câblé, d’une part, et, d’autre part, du statut de "zone conventionnée" de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, sur laquelle est déployé un réseau FTTH.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a mené, en accord avec les communes concernées, une réflexion d'ensemble quant à l'opportunité de poursuivre l'exploitation de l'activité de service public local ainsi confiée à l'opérateur, et a constaté, au regard de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, qu’il n’y avait plus lieu de maintenir ladite activité et a proposé une cession du réseau câblé de vidéocommunication.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Les négociations relatives à la cession du réseau câblé ayant abouti, les parties se sont rapprochées pour mettre fin, d’un commun accord, aux conventions et organiser la cession à SFR FIBRE SAS de la propriété des ouvrages et équipements du réseau câblé.

Par une délibération du 1er juin 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau a approuvé la conclusion d’un avenant mettant fin de manière anticipée, au plus tard le 31 décembre 2023, à l’ensemble des conventions, à l’exception de la convention relative à la commune de Ringeldorf, en vue de leur cession coordonnée à la société SFR FIBRE SAS.

Par la présente délibération, vous êtes invités à prononcer le déclassement du réseau établi sur le territoire de la commune de Brumath par la société SFR.

En effet, l’ensemble des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé de Brumath ont été affectés à un service public et ont fait l’objet d’un aménagement spécial à l’exécution des missions de ce service public. Ils ont de ce fait, été incorporés dans le domaine public communal.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), lesdits ouvrages et équipements devront en conséquence de la cessation d’affectation audit service public local, faire l’objet d’un déclassement formel afin de pouvoir être soustraits de la qualification de biens relevant du domaine public et être incorporés au domaine privé.

Aux termes de l’article 2.2 de l’avenant approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2023-CC-064 du 1 er juin 2023, la date d’effectivité de la fin des conventions a été fixée à la date à laquelle la propriété des réseaux sera cédée à la Société SFR FIBRE SAS soit, conformément à l’article 3.2 de l’avenant, au plus tard le 31 décembre 2023.

L’article L.2141-2 du CG3P permet de prononcer le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, lequel ne peut, en principe, excéder trois ans.

Compte-tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer de manière anticipée le déclassement des réseaux établis sur le territoire de la commune.

La désaffectation prendra effet au plus tard le 31 décembre 2023.

Discussion :

Thierry WOLFERSBERGER informe qu'en 1990, la Ville a signé une convention de 30 ans pour l'exploitation et la

pose du réseau câblé avec, à l’époque, Est Vidéo qui est devenu aujourd’hui SFR. Dans l’intervalle, la CAH est

devenue compétente en fibre et en réseau câblé. Ces réseaux ont été mis à disposition de la CAH. Ces 30 ans

étant passés, il a été décidé par la CAH et les communes membres de déclasser ce réseau pour en faciliter la

revente à SFR. Cette délibération demande aux élus de se prononcer sur ce déclassement afin que ce réseau

puisse être vendu à SFR par la suite.

Jean OBRECHT demande que lui soit apporté des informations sur le passage auquel il n’a strictement rien

compris.

Thierry WOLFERSBERGER répond que c’est pour cela qu’il a fait un résumé, sans être sûr d’apporter toutes les

réponses. Il conçoit que la délibération ne soit pas simple à lire.

Pour Jean OBRECHT le résumé est éclairant. Il trouve cependant le passage suivant, qui est une seule phrase de

quatre lignes et demie, assez remarquable : « L’article L.2141-2 du CG3P permet de prononcer le déclassement

d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public

ou à l’usage direct du public dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service

public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé parPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

l’acte de déclassement, lequel ne peut, en principe, excéder trois ans. Il souhaite que ce passage lui soit

expliqué.

Jean-Daniel SCHELL dit que c’est du jargon juridique. Juridiquement, le réseau souterrain est considéré comme

un immeuble qui appartient au domaine public et qu’il est possible de déclasser. Le principe est que ce qui

appartient au domaine public ne peut pas être cédé, sauf s'il est au préalable déclassé. L'article L2141-2 donne

des explications sur les possibilités de déclassement bien qu’à la base ce soit un immeuble appartenant au

domaine public.

Ariane PITSILIS comprend que c'est un accélérateur et que l’article L2141-2 veut dire que cela peut prendre trois

ans mais que cela peut aller plus vite.

Jean-Daniel SCHELL lui confirme que c'est effectivement un facilitateur.

Pour Thierry WOLFERSBERGER, ce qu’il y a à retenir c’est qu’il faut procéder au déclassement de ce réseau parce

que l’échéance des 30 ans est arrivée. Deux solutions sont possibles : soit la Ville continue à l'exploiter en régie,

soit il est vendu. La solution émise et travaillée par la CAH est effectivement de le vendre au plus offrant et a

priori pour l'instant c’est SFR.

Jean-Michel DELAYE dit qu’il n’est question que de SFR alors qu’il y a d'autres opérateurs. Il demande si un appel

d'offres a été lancé par la CAH qui a abouti à ce que ce soit SFR qui soit retenu. Il indique que par ailleurs dans la

délibération il y a un élément surprenant qu’il lit : « à l'exception de la convention relative à la commune de

Ringeldorf ». Il demande ce qui justifie le fait que Ringeldorf ait ce traitement particulier.

Thierry WOLFERSBERGER précise qu’il est question de SFR parce qu’aujourd’hui c’est cet opérateur qui exploite

le réseau et qui est donc installé. Le deuxième élément de réponse est qu’aucun autre opérateur n'est intéressé,

ce qui peut se comprendre : pourquoi rentrer dans des murs où quelqu'un habite déjà. Il ajoute que concernant

Ringeldorf, la commune a souhaité garder son réseau et continuer à le faire exploiter dans l'état actuel c’est-à-

dire par Est Vidéo qui est devenu SFR.

Jean-Daniel SCHELL précise que pour Ringeldorf, c'est un problème de durée. Leur convention n'est pas échue,

d’après les éléments vus lors de la réunion du Bureau de l’agglomération. Par conséquent, il convient d’aller au

terme du contrat. Pour les autres communes toutes ces concessions trentenaires sont aujourd’hui

échues. Ensuite, il y a un problème, que tout le monde connaît, sur la viabilité financière d’Est Vidéo qui, de

mémoire, n'a plus payé depuis longtemps. Il n’y a plus d'occupants actifs, sauf ceux qui sont encore à Brumath,

et qui représentent environ 200 abonnés au câble. Un travail a été réalisé par l’agglomération pour essayer, non

pas de favoriser un tel ou l’autre opérateur mais de vendre bien entendu au plus offrant. Lorsqu’un seul

opérateur se manifeste, la question est vite vue.

Catherine MOREL souhaite une précision sur le réel objet du débat en cours. Elle demande s’il s'agit du vieux

réseau et donc du vieux câble plus utilisé ou de la fibre optique nouvelle génération.

Thierry WOLFERSBERGER précise que cela concerne exclusivement les gaines et les câbles du vieux câble d’Est

Vidéo de l'époque.

Catherine MOREL déclare qu’il n’est donc pas question de fibre.

Thierry WOLFERSBERGER précise qu’il s’agit du câble appelé le coax utilisé dans le temps pour la télévision et

qui était utilisé à l’époque avec un décodeur. C’est un peu similaire à la fibre. Aujourd'hui, la fibre a pris le

dessus, les gens se tournent plus vers ce réseau.

Au vu de la taille du groupe de SFR, Jean OBRECHT s’interroge sur l’intérêt pour cet opérateur d’acheter ce

réseau si ce n'est éventuellement pour le faire disparaître. Il considère qu’il pourrait y avoir un intérêt à garder

ce réseau qui contribue à développer des services de télécommunication locaux en petit réseau local.

Thierry WOLFERSBERGER ne peut répondre à cette question.

Jean OBRECHT pose cette question parce qu’il y a actuellement une grosse campagne très agressive

commercialement sur le secteur chez SFR, avec deux à trois appels par jour.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Thierry WOLFERSBERGER dit que SFR force les gens à basculer.

Jean OBRECHT se demande si cet opérateur n’a pas ce genre d'intention à savoir récupérer des usagers et

ajoute qu’en vendant à un opérateur privé, on se retrouve avec les démarches du privé.

Thierry WOLFERSBERGER indique que les négociations sont en cours et que la délibération suivante, pour

l'instant, est retirée de l’ordre du jour. Il déclare que la Ville de Brumath vendra ce réseau et récupérera de

l'argent ce qui est une bonne chose pour la collectivité et pour les communes qui avaient encore ce réseau câblé.

Jean-Daniel SCHELL précise que la stratégie commerciale de l'opérateur intéressé lui est propre et qu’elle n’a pas

été communiquée. Il souligne que SFR, qui a une campagne extrêmement agressive, n’est pas le seul opérateur

à procéder de la sorte. De mémoire, il indique qu'il y a treize opérateurs pour la fibre à Brumath puisque la Ville

est sur un réseau public qu’est Rosace et que tous les opérateurs peuvent y accéder. Certains opérateurs

disposent d’équipes commerciales plus agressives que d'autres, mais tous sont sur les starting-blocks.

Laurent LUMEN souhaite savoir si, en valeur de rachat, un montant est communiqué.

Thierry WOLFERSBERGER lui précise que le prix est dans la délibération qui est retirée.

Karine DIEMER demande pourquoi la délibération est retirée.

Thierry WOLFERSBERGER informe qu’au début la CAH pensait négocier globalement avec SFR et avec le patrimoine de l'ensemble des communes. Cependant SFR n'a pas souhaité le faire parce que juridiquement il y a un flou sur le fait que la CAH puisse négocier la vente de quelque chose qui ne lui appartient pas. La prochaine délibération sera une délibération de la Ville de Brumath qui vendra ce patrimoine à SFR parce qu’elle en est propriétaire, la CAH n’étant que l'exploitant par le biais de sa compétence.

A propos du nouveau réseau fibre, Catherine MOREL demande qui en est propriétaire.

Thierry WOLFERSBERGER lui précise que c’est Rosace.

Catherine MOREL demande si c’est la Région.

Thierry WOLFERSBERGER confirme que c’est la Région à travers Rosace qui est une entité de la Région. La

Région a donné la compétence de déploiement de la fibre à Rosace qui loue les tuyaux aux opérateurs (Free, SFR

etc). A Brumath, cela fait maintenant quelques temps qu’il y a la fibre même s’il reste encore des endroits où

subsistent des difficultés surtout pour les collectifs. Cela a été un peu compliqué, mais on peut dire que Brumath

est fibré à 100%.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de

délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2, Sur la proposition du rapporteur,

DECIDE

le déclassement par anticipation du réseau câblé du domaine public de la commune de Brumath.

DECIDE

que la désaffectation du réseau coïncidera avec la date de fin anticipée de la convention laquelle devra prendre effet au plus tard le 31 décembre 2023.

CHARGEPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Monsieur le Maire, ou son représentant, de toutes les démarches nécessaires ainsi que de la signature et de l’exécution de tous les documents y afférents.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 23 voix (dont 7 procurations)

ABSTENTIONS : 5 (J-M DELAYE, K. DIEMER, L. LUMEN, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

POINT N° 11

Titre ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DU RESEAU CABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRUMATH – Mandat à la Communauté d’Agglomération de Haguenau en vue de la cession

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

POINT RETIRE

POINT N° 12

Titre CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS AU SDEA Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

La Communauté d’Agglomération de Haguenau a totalement transféré au SDEA la compétence adduction d’eau potable sur le périmètre de la Ville de Brumath à compter du 1er janvier 2023.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les deux agents de l’atelier sanitaire des services techniques ont assuré une partie des interventions sur ce réseau (remplacement de compteurs, recherche et réparation de fuites, entretien et interventions de 1er niveau, vérifications chez les abonnés, …).

Afin d’optimiser les compétences et les effectifs, il a été convenu avec le SDEA de mettre à sa disposition les deux agents de l’atelier sanitaire pour continuer à assurer les interventions précitées sur le réseau d’eau potable. Cette mise à disposition correspond à 50% équivalent temps plein, c’est-à-dire 17h30/semaine pour chaque agent (soit le temps moyen passé jusqu’à présent sur ces missions).

Une convention de mise à disposition doit être adoptée pour chacun des deux agents.

Les conventions sont effectives à compter du 1 er janvier 2023 et ont une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période, un bilan sera établi afin d’évaluer la pertinence de leur renouvellement.

En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités, Monsieur Thierry WOLFERSBERGER ne prend pas part au débat ni au vote.

Discussion :

Jean-Michel DELAYE souhaite avoir une explication complémentaire sur le dispositif de mise à disposition.

Eric JEUCH explique que la Ville avait deux agents qui faisaient ce travail avant le transfert et qu’à l’heure actuelle, il faut également deux agents pour faire le même travail. La Ville n’avait pas spécialement de besoin dans ses services techniques et comme ils ont des compétences sur le terrain, il a été proposé au SDEA de reprendre le travail de ces deux agents parce qu'ils sont sur place. Ils feront le même travail pour le compte du SDEA et la Ville refacturera la mise à disposition de ces deux agents.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Jean-Michel DELAYE comprend que du point de vue technique, les deux agents étaient précédemment agents de la Ville.

Monsieur le Maire ajoute que c’est comme une mutualisation.

Eric JEUCH précise que ces deux agents restent à la Ville.

Monsieur le Maire ajoute que leur prestation est facturée au SDEA.

Eric JEUCH précise que c’est le SDEA qui les missionnent et que c’est pour cela qu’il y a refacturation au SDEA.

Aucune question n’étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition du SDEA de deux agents des services techniques dans le cadre de prestations liées au réseau d’adduction d’eau potable.

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 26 voix (dont 7 procurations)

ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)

POINT N° 13

Titre CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE AU SDEA

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

La Communauté d’Agglomération de Haguenau a totalement transféré au SDEA la compétence adduction d’eau potable sur le périmètre de la Ville de Brumath à compter du 1er janvier 2023.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les deux agents de l’atelier sanitaire des services techniques ont assuré une partie des interventions sur ce réseau. Leurs déplacements s’effectuaient dans un véhicule de type fourgonnette affecté à leur atelier.

Afin d’optimiser les effectifs et les moyens, il a été convenu avec le SDEA de mettre à sa disposition les deux agents de l’atelier sanitaire, ainsi que leur véhicule de service.

Les frais de location et de carburant seront refacturés au SDEA à raison de 7 600 euros pour l’année.

Une convention de mise à disposition du véhicule doit être adoptée. Elle est effective à compter du 1 er janvier 2023 pour une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période, un bilan sera établi afin d’évaluer la pertinence de son renouvellement.

En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités, Monsieur Thierry WOLFERSBERGER ne prend pas part au débat ni au vote.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Discussion :

Jean OBRECHT a lu dans l'annexe que cette convention n'est pas tacitement renouvelable. Il demande comment elle sera actualisée.

Eric JEUCH répond que la convention sera refaite en décembre ou janvier. Il a été convenu avec le SDEA, comme c’est un peu hybride, de se laisser un an et de faire un bilan en octobre ou novembre. Il sera ensuite décidé si une convention un peu plus longue sera rédigée.

Jean-Michel DELAYE déclare que c'est la Communauté d'Agglomération de Haguenau qui a transféré la compétence adduction d'eau potable au SDEA sur le périmètre de la Ville de Brumath. Il suppose qu’il y a d'autres communes qui sont dans cette situation dans la communauté d'agglomération.

Eric JEUCH indique qu’au niveau de la CAH, il y a des communes qui gèrent elles-mêmes la compétence eau, que d’autres passent par SUEZ par exemple mais qu’elles finiront également par procéder au transfert.

Jean-Michel DELAYE se dit que s’il y a plusieurs conventions d’un an de mise à disposition d'agents et de véhicules sur cette compétence, le bilan au bout d'un an sera important pour voir si cela a bien fonctionné et si ce dispositif sera pérennisé.

Eric JEUCH lui répond que c’est le but même de ce bilan.

Jean-Michel DELAYE précise que le dispositif de la mise à disposition des agents territoriaux ou des fonctionnaires est la chose la plus commune qui existe dans les rapports entre les différentes collectivités.

Eric JEUCH ajoute que ces deux agents avant étaient aussi mis à disposition de la CAH car c'est elle qui s'occupait de l'adduction de l’eau. Ils sont donc aussi mis à disposition du SDEA puisqu’il reprend l'ensemble de la compétence.

Laurent LUMEN a une question concernant le budget de 7 600 € pour le véhicule. Il demande si ce montant serait réévalué dans le cas où cela devait coûter plus cher que prévu ou si c’est un montant forfaitaire qui est fixé.

Eric JEUCH précise que ce montant a été calculé par rapport à ce que cela a coûté à la Ville avec la CAH par rapport au temps d'utilisation du véhicule (le nombre de litres d'essence, la révision etc).

Laurent LUMEN le concède mais dit que tout augmente.

Eric JEUCH dit qu’un bilan sera fait.

Monsieur le Maire ajoute que le bilan permettra de voir si ces chiffres correspondent ou s'il faut prévoir les choses différemment.

Jean OBRECHT précise donc que l’amortissement du véhicule est compris dans le coût de mise à disposition du matériel.

Aucune remarque n’étant soulevée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un véhicule au SDEA dans le cadre de la réalisation de prestations liées au réseau d’adduction d’eau potable.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 7 procurations)

POINT N° 14

Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.

Décisions prises du 5 mai 2023 au 13 juin 2023

En matière de commande publique

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire

Montant

TTC €

19/05/2023 DVASC service animation SPECTACLE PYROTECHNIQUE POUR LA FETE NATIONALE

AU PLAN D'EAU DE LA HARDT

MAPA < 40 000 € EMBRASIA 5 500,00 €

Marché de services

Objet du Marché

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire

Montant

TTC €

09/05/2023 DST travaux voirie FAUCHAGE ACCOTEMENT - ENTREES DE VILLE MAPA < 40 000 € KARCHER AN 8 550,00 €

17/05/2023 DAE travaux opération lavoir LOT MACONNERIE POUR LA RENOVATION DU LAVOIR MAPA < 40 000 € AS HABITAT 10 320,00 €

24/05/2023 DST travaux vidéosurveillance RACCORDEMENTS ELECTRIQUES DE 6 SITES PLACES SOUS

VIDEOPROTECTION

MAPA < 40 000 € ES RESEAUX 11 476,46 €

01/06/2023 DAE travaux opération lavoir TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE ZINGUERIE POUR LA

RENOVATION DU LAVOIR

MAPA < 40 000 € BEYER 21 907,48 €

Objet du Marché

Marché de travaux

Discussion :

Laurent LUMEN a une question concernant le spectacle pyrotechnique. En supposant que la pyrotechnie soit

interdite en raison des problèmes climatiques, il demande s’il y a un engagement minimum ou si le dossier sera

annulé complètement à 5 500 €.

Jean-Daniel SCHELL répond que le cas s’est déjà présenté lors de la crise du Covid durant laquelle le feu avait été

commandé mais n'avait pas pu être tiré en raison du confinement. Les artifices ont donc été reportés à l'année

suivante. C'est en général comme cela que cela se passe puisque c'est indépendant de la volonté de la Ville. Si laPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Préfète décidait, pour protéger le massif forestier, d'interdire tous les feux à cause de la sécheresse, ce serait

une circonstance imposée et pas du fait de la collectivité.

Au sujet du lavoir, Thierry WOLFERSBERGER rappelle que la Ville recherche des bénévoles pour réaliser quelques

travaux. Il informe qu’il enverra un mail aux élus prochainement avec plusieurs propositions de dates : le

vendredi 7 et le samedi 8 juillet ainsi que le vendredi 21 et le samedi 22 juillet. Ceux qui ont envie d’y participer,

seront les bienvenus.

Jean OBRECHT rassure tout le monde en précisant qu’il s’agit de travaux de nettoyage et de peinture accessibles

à tous.

Aucune autre remarque n’étant soulevée,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

des décisions prises par le Maire du 5 mai 2023 au 13 juin 2023 dans le cadre des délégations qui lui ont été

consenties.

POINT N° 15

Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

1. Modifications du calendrier prévisionnel des séances du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une séance du Conseil Municipal est prévue le 28 août. Un mail a été

adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux pour connaitre leur disponibilité. D’après les réponses

réceptionnées, le quorum sera atteint. Il ajoute que la séance du Conseil Municipal prévue le 25 septembre est

décalée au 9 octobre et que les autres séances sont maintenues.

2. PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Monsieur le Maire rappelle que le mercredi 28 juin au soir, une réunion publique concernant le PLUi se tiendra dans la Salle des Fêtes. Il souligne l’importance du sujet qui traite de tout ce qui est réalisé sur le territoire pour répondre aux attentes des communes et de points spécifiques.

Il ajoute que l’Hôtel de Ville accueille une exposition itinérante du 20 juin au 5 septembre pour que le grand public puisse s'imprégner du contenu du PLUi.

3. Mise en œuvre de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain)

L’Etat a récemment décidé que pour les communes qui ont l'obligation de satisfaire à la loi SRU, le taux de logements aidés à atteindre est passé de 20 % à 25 %. Cela signifie que si la Ville de Brumath n’arrive pas atteindre ce pourcentage, environ 50 000 € seront à payer en plus des 108 000 € d'amende, ce qui fait 50 % de pénalités supplémentaires chaque année.

Il indique que Thierry WOLFERSBERGER et le Chef de projet en charge du développement territorial l’ont accompagné en Préfecture pour rencontrer le Secrétaire général et en parler afin de voir comment faire au mieux pour répondre à cette obligation. Il souligne que cela semble irréalisable, puisque cela demande des centaines de logements en plus ; il dit ne pas savoir comment faire.

Monsieur le Maire pense que, dans le cadre de la communauté d'agglomération puisque Haguenau, Bischwiller, Schweighouse et Brumath sont concernées, il va y avoir une démarche commune sur le sujet.

4. Festivités du 13 juillet

Les invitations ont été envoyées ce jour tout en espérant que le feu d'artifice pourra être maintenu. En tous les cas, la cérémonie de Prise d'Armes se tiendra dans la Cour du Château comme l'année dernière.