Procès Verbal - PV du 19 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, to 3

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

27ème séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le jeudi 19 octobre 2023 à 19H00

Salle du Conseil – Maison de la Communauté

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Madame Sylvie HANNS, 1ère Adjointe au Maire

Présents :

Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta

IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH,

Laurent LUMEN, Jean OBRECHT, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN,

Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER

Excusés avec procuration :

Pauline JUNG donne procuration à Daniel HUSSER

Baptiste MISCHLER donne procuration à Anne IZACARD

Catherine MOREL donne procuration à Jean OBRECHT

Ariane PITSILIS donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER

Etienne WOLF donne procuration à Sylvie HANNS

Absent non excusé :

Jean-Michel DELAYE

Arrive en cours de séance :

Eric REINNER arrive au point 2

Madame Sylvie HANNS salue les élus ainsi que le public présent.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 – approbation de clauses particulières 3. Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 - location par convention de gré à gré 4. Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 – location du lot n°2 5. Divers et Communication

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 27 voix (dont 5 procurations)e ces

il est proposé de retenir l’adoption de

es cl es.

tint

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

POINT N° 2

Titre BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 – APPROBATION DE CLAUSES PARTICULIERES

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour

le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent

le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2

février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou

intercommunale de la chasse, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix

de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières.

Lors de sa séance du 09 octobre 2023, sur avis de la Commission communale et intercommunale consultative

de la chasse, le Conseil municipal a décidé de louer le ban communal chassable en six lots, dont un lot

intercommunal avec Bernolsheim, dont les superficies s’établissent comme suit :

Lot n° 1 2 3 4 5 6

Superficie en

ha 258,95 368,53

240,19 dont

46,79 pour

Bernolsheim

431 269,98 340,20

Au terme de la procédure de location, un bail sera établi avec le titulaire du droit de chasse pour chacun de ces lots, en application du cahier des charges type.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, telles que la présence de forêts soumises au régime

forestier, l’existence d’une certification ou la proximité d’un équipement sportif ou de loisirs, le Conseil

municipal peut compléter le cahier des charges par l’adoption de clauses particulières.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du

cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire, quel que

soit le mode de location (gré à gré, adjudication publique ou appel d’offres).

Des contraintes particulières existant sur les lots n° 1, 2 et 6, il est proposé de retenir l’adoption de clauses

particulières pour ces lots.

Consultée pour avis le 11 octobre 2023, la Commission consultative communale de la chasse a émis un avis

favorable à l’adoption des clauses proposées.

Discussion :

Jean OBRECHT interroge sur le pourquoi et la nature des clauses particulières.

Eric JEUCH lui précise que ce sont les clauses qui sont tout en fin de bail où de l'agrainage est autorisé dans le cadre des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.

Il souligne que l'agrainage est totalement interdit sur la parcelle forestière 23 et à moins de 100 mètres des placettes de régénération naturelle. La parcelle 23 étant sujette à de la régénération naturelle de chêne, l’agrainage n’est pas souhaité là-bas pour éviter au maximum que les sangliers y aillent. Ceci est une des clauses particulières.ite

Municipal,

collectivité

lu 11 octobre 2023,

pel d'offres), p

ADOPTE A L'UNANIMITE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

Il poursuit en indiquant que sur l'autre lot, il y a également une clause particulière par rapport à un site à l’autre. Comme le lot 2, il y a le parcours d'ici et d'ailleurs et il y a beaucoup de promenades. Il est aussi proposé que les battues et poussées collectives soient interdites les dimanches et les jours fériés.

Karine DIEMER demande si une réflexion a été menée pour interdire la chasse sur tout le week-end et pourquoi, au final, la chasse est interdite uniquement le dimanche.

Eric JEUCH lui répond que les chasseurs travaillant aussi en semaine, qu’il est compliqué de leur interdire de chasser tout le week-end, choix a donc été fait d’interdire la chasse le dimanche et les jours fériés.

Aucune question n’étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 11 octobre 2023, Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’adopter le principe de clauses particulières, quel que soit le mode de location (convention de gré à gré,

adjudication ou appel d’offres), pour les lots 1, 2 et 6,

PRECISE

que ces prescriptions particulières, ainsi que les attentes de la commune en termes de gestion, sont listées

pour chaque lot, dans les projets de contrats joints.

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 5 procurations)

POINT N° 3

Titre BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 – LOCATION PAR CONVENTION DE GRE A GRE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

Lors de sa séance du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal a agréé les candidatures des locataires actuels et

autorisé Monsieur le Maire à mener les négociations en vue du renouvellement de leur bail par une convention

de gré à gré pour les lots suivants :

Lot n° Locataire sortant

1 Association de chasse Saint-Hubert - Président : Monsieur Hubert BREFFAtout

on suivant

type relatif

corre

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

3 Monsieur Robert HILD - lot intercommunal avec Bernolsheim

4 Monsieur Robert HILD

5 Association de chasse Steingrube - Président : Monsieur Alfred HAMM

Les négociations ayant abouti avec l’ensemble des candidats au renouvellement de leur bail par une convention de gré à gré, il appartient au Conseil municipal d’approuver les conventions de gré à gré et d’autoriser le Maire à signer les contrats de location correspondants, la convention pour chacun des lots concernés devant être signée par le Maire et le locataire avant le 2 novembre 2023.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL revient sur le problème abordé pour le lot 1 lors du Conseil Municipal précédent et demande si administrativement tout a été réglé.

Eric JEUCH précise que la 4C a émis un avis favorable ; la DTT a également envoyé son avis favorable pour les pièces justificatives qui avaient été envoyées par après.

Aucune question n’étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1 er février 2033, Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 09 octobre 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de procéder à la location par convention de gré à gré aux conditions suivantes pour les lots :

Lot n° Locataire Loyer annuel

1 Association de chasse Saint-Hubert - Président : Monsieur Hubert BREFFA 2 050 €

3 Monsieur Robert HILD - lot intercommunal avec Bernolsheim 1 000 €

4 Monsieur Robert HILD 3 600 €

5 Association de chasse Steingrube - Président : Monsieur Alfred HAMM 1 677 €

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les contrats de location correspondants.ADOPTE A L'UNANIMITE

administ

e du renouvel

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 5 procurations)

POINT N° 4

Titre BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 – LOCATION DU LOT N°2

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Le bail peut être renouvelé au profit du locataire en place au moins depuis le 1er février 2021, par une convention de gré à gré même lorsque la consistance du lot de chasse considéré a été modifiée, à quelques ajustements près en vue de rendre cohérent le périmètre du lot avec la réalité du terrain et ce par rapport au bail en cours.

Le candidat au renouvellement par voie de convention de gré à gré fait parvenir au maire de la commune concernée son dossier de candidature pour le 05 octobre 2023, délai de rigueur, dont la composition est définie à l'article 16 du cahier des charges type. Il doit remplir les conditions d’agrément fixées à l’article 17 du cahier des charges.

Les locataires sortants des lots suivants ont déposé un dossier de candidature en vue du renouvellement de leur bail par une convention de gré à gré.

Lot n° Locataire sortant

1 Association de chasse Saint-Hubert - Président : Monsieur Hubert BREFFA

3 Monsieur Robert HILD - lot intercommunal avec Bernolsheim

4 Monsieur Robert HILD

5 Association de chasse Steingrube - Président : Monsieur Alfred HAMM

Lors de sa séance du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal a agréé ces candidatures et autorisé le Maire à mener les négociations en vue des conventions de gré à gré.

L’Association de chasse Wolpertinger (Président Monsieur Alain NONNENMACHER), locataire actuel du lot n° 2

a elle aussi déposé un dossier de candidature, mais à une date trop proche de la séance du Conseil municipal

du 09 octobre, ce qui n’a pas permis de recueillir l’avis préalable obligatoire de la commission communale

consultative de la chasse.

Dans l’intervalle, la commission a émis un avis favorable à l’agrément de la candidature au lot n°2.

Il est proposé de suivre cet avis. Le droit de priorité étant applicable, le lot pourra être loué soit par une

procédure de gré à gré, soit par une adjudication publique. Afin de respecter la date limite de signature des

conventions de gré à gré fixée par le cahier des charges au 1er novembre 2023, les négociations ont d’ores et

déjà été menées.ire

loir adopter |

re.

IX.

ivant

sortant du lot n°

icipal

N ele

VNS

al

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gré à gré aux conditions du bail en

annexe.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL constate que, pour l'instant, la négociation n'a pas permis d'aboutir à un tarif.

Eric JEUCH précise que la négociation a permis d'aboutir à un tarif et que cela été discuté avec le locataire. Les pièces jointes sont juste un petit peu en retard et le tarif est de 2 900 euros.

Vincent JUNG comprend que cela veut dire que le contrat reste en gré à gré parce que c'est tout juste avant le 1er novembre.

Aucune question n’étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 10 octobre 2023.,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’agréer la candidature de l’Association de chasse Wolpertinger, locataire sortant du lot n° 2, ainsi que des

chasseurs mentionnés dans les dossiers de candidature.

DECIDE

de procéder à la location du lot par une convention de gré à gré.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le contrat de bail correspondant.

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 5 procurations)

POINT N° 5

Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS

Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Conseil Municipal

Sylvie HANNS clôt le Conseil Municipal en indiquant que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 13 novembre à 20h00.

Sylvie HANNS clôt la séance et remercie les élus, le public et la Presse pour leur présence.Suivent les signatures :

Le Maire et les Adjoints :

——

Le

ñ JA

Etienne WOLF Sylvie HANNS Jean-Daniel SCHELL Anne IZACARD

Maire 1%" Adjointe ème Adjoint 3ème Adjointe

. Te WW Daniel HUSSER Pauline JUNG Thierry WOLFERSBERGER Ariane PSITILIS

Adjoint 6ème Adjoint ème Adjointe

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Les Conseillers Municipaux (par ordre alphabétique) :

Jean-Michel DELAYE Karine DIEMER Muriel DUPONT Nadine FIX

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ARARD Vincent HUCKEL Codrufa IONESCU-ION Claude JEGOUZO

ncent JUN Patricia KOLB L_alérie KRAUTH Laurent LUMEN

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Baptiste MISCHLER Catherine MOREL an ÔBRECHT Le

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Christine REYMANN ylvie SCHNEIDER olivier TERRIEN Christophe WASSER

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023