Procès Verbal - PV du 9 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du 9 octobre 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 octobre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

26ème séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le lundi 9 octobre 2023 à 20H00

Salle du Conseil – Maison de la Communauté

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire

Présents :

Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel

HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie

KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine

REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry

WOLFERSBERGER

Excusés avec procuration :

Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER

Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD

Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL

Monsieur le Maire salue les élus ainsi que le public présent. Avant de débuter cette séance, il souhaite observer une minute de silence en hommage à toutes les victimes suite à l’attaque terroriste perpétrée en Israël le 7 octobre.

Jean-Daniel SCHELL déclare : « Chers collègues, au nom du groupe Brumath Pour Tous, nous voudrions exprimer

notre compassion envers les victimes des attaques terroristes perpétrées ce week-end ainsi que notre solidarité

avec l'ensemble du peuple israélien. Force est de constater que dans le monde multipolaire qui est en train de se

constituer sous nos yeux, les pays démocratiques sont devenus la cible d'organisations ou d'États terroristes,

que ce soit hier en Israël ou depuis plus d'un an en Ukraine. Nous tenons à réaffirmer avec solennité trois points

fondamentaux pour tous ceux pour qui les valeurs de l'humanisme ont une valeur : 1- Rien ne justifie jamais le

terrorisme, quels que soient les motifs, quelles que soient les causes. 2- Les civils ne doivent jamais être pris pour

cible. 3 - Les hôpitaux ne doivent jamais devenir des cibles. Voilà le message simple que nous voulions délivrer ce

soir à l'ensemble des Brumathoises et des Brumathois par le biais du Conseil municipal. Merci. »

Jean OBRECHT dit à son tour : « De la même manière, les élus du groupe Mieux Vivre Brumath nous associons à

vos propos. Nous avons été profondément bouleversés par les événements qui se sont déroulés en Israël à la fin

de la semaine dernière. Nos pensées vont d'abord à la mémoire des victimes puis au soutien aux populations

civiles. Il est évident que rien, ni l'Histoire, ni Dieu ne justifie que l'on recourt au terrorisme contre des gens, qui

ne sont pas des gens élus, engagés ou combattants. »

Jean-Michel DELAYE s'associe pleinement à ces propos et dit qu’il y a deux peuples victimes, le peuple israélien

et le peuple palestinien. Il pense à la fois aux victimes civiles israéliennes et aux victimes civiles palestiniennes.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 28 août 2023

3. Communauté d’Agglomération de Haguenau : communication du rapport d’activité de la CAH au titre de

l’année 2022

4. Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Brumath et l’association Les Amis du Herr

Maire

5. Adhésion de la commune de Brumath à l’Organisme de Foncier Solidaire « LA COOPERATIVE FONCIERE »PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

6. Désignation du délégué communal au sein de « LA COOPERATIVE FONCIERE »

7. Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : approbation de la constitution et du périmètre

des lots chasse et du choix du mode de location

8. Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : agrément des candidatures des locataires

sortants

9. Personnel – mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Brumath

10. Compte-rendu des décisions du Maire

11. Divers et communications

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 27 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 2

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 AOUT 2023

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 28 août 2023.

Discussion :

Jean OBRECHT dit qu’à la page 18 du procès-verbal est écrit « Pour rebondir sur la remarque de Jean-Daniel

SCHELL » : lui et les élus de son groupe se demandent de quelle remarque il s'agit car ils ne s’en souviennent

plus. Par ailleurs, à la page 22, Sylvie HANNS avait proposé d'apporter une réponse à une question posée.

Sylvie HANNS y a pensé cet après-midi. Une réponse lui sera apportée.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 3

Titre COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTICITE DE LA CAH AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le MairePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le rapport d’activité de la CAH au titre de l’année 2022 a été transmis à la Ville de Brumath, accompagné du compte administratif 2022 (budget principal et budgets annexes) de la CAH.

Ce rapport présente notamment l’organisation institutionnelle de la CAH, son action dans ses divers champs de compétence, ainsi que les moyens et ressources de l’action communautaire.

Discussion :

Jean OBRECHT fait une remarque déjà formulée lors d’un Conseil d'agglomération au sujet de la réception de

ces rapports qui font 600 à 700 pages. Il souhaiterait que les élus les reçoivent plus tôt afin que les Conseillers

municipaux puissent prendre le temps de les lire. Les élus qui siègent au conseil communautaire savent de quoi il

s'agit mais c’est un peu difficile pour ceux qui n’y siègent pas et qui les réceptionnent cinq jours avant. Les élus

prennent acte sans vraiment comprendre de quoi il est question. C'est un peu dommage pour la démocratie.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir prendre connaissance du projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

PREND ACTE

du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau au titre de l’année 2022.

POINT N° 4

Titre APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET L’ASSOCIATION LES AMIS DU HERR MAIRE

Service référent Direction de la vie associative, du Sport et de la Culture

Rapporteur Madame Ariane PITSILIS

L’association Les Amis du Herr Maire a été créée en 2022 dans la maison natale de Gustave STOSKOPF avec l’objectif de restaurer, numériser et diffuser le film D’r Herr Maire (Monsieur le Maire, 1939) d’après la pièce en Alsacien du même nom de Gustave STOSKOPF créée à Strasbourg en 1898.

Ce film est le premier long métrage de fiction parlant alsacien, un des très rares films français tourné en langue régionale en août 1939, juste avant la déclaration de guerre, brossant le portrait d’une Alsace heureuse. C’est un réel document linguistique : on y entend trois langues, l’alsacien, l’allemand et, un peu, le français, mais c’est probablement le seul enregistrement de dialogues en alsacien datant de l’avant-guerre. Les acteurs sont tous amateurs : comédiens du Théâtre alsacien de Strasbourg, groupes folkloriques, harmonies locales et Petits chanteurs de Hochstatt. Le film tourné, le public strasbourgeois ne le découvrira qu’en 1947.

Le coût du projet de rénovation est estimé à 95 000 euros.

Au regard de l’importance de préserver cette archive culturelle, la Ville de Brumath est sollicitée pour apporter son soutien.

Il est proposé de participer à hauteur de 10 000 euros à ces travaux de restauration.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

Discussion :

Ariane PITSILIS déclare qu’il y a non seulement beaucoup de patrimoine émotionnel dans ce film mais aussi un

patrimoine par rapport au dialecte alsacien car c'est quand même un des seuls enregistrements du dialecte

alsacien de cette époque-là, à presque 10 ans des premiers films parlants. Ce film est donc à protéger et

restaurer. L'association, qui n'est pas présidée par Nicolas Stoskopf mais dont il fait partie, a besoin de 95 000 €

pour le restaurer et le numériser, retravailler les doublages, les sous-titrages, le son, etc. Au regard de la qualité

culturelle et de l’importance de l'archive culturelle, il a semblé naturel aux élus que la Ville subventionne ce

projet. Il est proposé de participer à ces travaux de restauration à hauteur de 10 000 €.

Monsieur le Maire ajoute que c'est Charles Gustave Stoskopf, un local qui a réalisé le film à l'époque.

Ariane PITSILIS dit que si cela intéresse les élus, elle a le devis de la société qui doit restaurer le film qui est une

pointure dans le milieu. Elle peut aussi envoyer le mail de Monsieur Stoskopf à ceux qui souhaitent participer

personnellement au financement de la restauration de ce film.

Jean OBRECHT ajoute qu’il y a effectivement une opération de « crowdfunding » en cours, donc chacun peut, à

titre personnel ou au titre d'une entreprise, participer au financement de la restauration du film. Le coût très

élevé s’explique par le fait qu’il s'agisse de restaurer les bandes originales retrouvées sans sous-titres, l'idée

étant de pouvoir les numériser, les pérenniser de manière définitive et de refaire les sous-titres. En effet, les

premiers sous-titres du film existants sont relativement mal traduits. Voilà ce qui justifie le montant de la

participation de la Ville de Brumath pour laquelle les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » sont tout à fait

d'accord.

Monsieur le Maire souligne que la Ville a prévu qu’il soit possible d’obtenir une copie de ce film pour ses archives

et peut-être pour la médiathèque afin de le projeter. S’inscrivant dans le cursus Tomi UNGERER, ce film en

dialecte servira aussi bien pour les anciens que pour les plus jeunes.

Aucune question n’étant posée, Ariane PITSILIS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4, Vu la convention de partenariat entre la Ville de Brumath et l’association Les Amis du Herr Maire, Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la convention de partenariat entre la Ville de Brumath et l’association Les Amis du Herr Maire portant sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour le projet de restauration et numérisation du film D’r Herr Maire.

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses avenants éventuels.

Ariane PITSILIS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 5

Titre ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BRUMATH À L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE « LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE »

Service référent Développement territorial

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELLPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a créé les

organismes de foncier solidaire (OFS), définis à l'article L.329-1 du Code de l'urbanisme. Ces organismes ont

pour objectif principal de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires (le cas échéant

après avoir procédé à leur acquisition), en vue de réaliser des logements destinés à des personnes éligibles à

l’article 55 de la loi SRU, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier et des taux d'emprunt, l'acquisition d'un logement devient

de plus en plus difficile, voire impossible. C'est le cas notamment à Brumath, où la proximité de

l'Eurométropole a une forte incidence sur le coût du foncier, et in fine, sur celui des logements.

Le dispositif du bail réel solidaire (BRS) se révèle être une excellente solution pour permettre à des ménages à

revenus modestes de devenir propriétaires. En effet, le BRS est un dispositif d'accession à la propriété qui

dissocie la propriété du bâti de celle du terrain : l'acquéreur devient propriétaire du bâti, mais loue le terrain à

l'OFS. L’économie réalisée par le ménage pour devenir propriétaire du bâti est d'environ 30%.

Les OFS sont habilités à conclure un bail réel solidaire d'une durée comprise entre 18 et 99 ans, et à construire

des logements sous conditions de prix de vente et de ressources pour les accédants. Le prix du logement se

trouve réduit de la part représentée par l'achat du terrain, lequel reste la propriété de l'OFS. À chaque revente,

le BRS est rechargé de sa durée initiale, garantissant ainsi sur le long terme l'accessibilité économique et sociale

du logement, tout en évitant un phénomène spéculatif.

L'OFS « LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE » est le premier organisme de foncier solidaire du Grand-Est, créé en 2019

sous l'impulsion de trois membres fondateurs : HABITAT DE L'ILL, la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, et la

société COOP'HLM DÉVELOPPEMENT. Par la suite, la société a accueilli les sociétés SOMCO, ARKEA BANQUE, la

CAISSE D'ÉPARGNE DU GRAND EST et l'APHEE.

À ce jour, la « LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE » a 17 programmes en cours de chantier ou d'étude pour un total de

316 logements. Par ailleurs, neuf programmes sont en phase de développement pour un total de 145

logements, soit un total d'environ 461 logements prévus d'ici 2025/2026.

Il est proposé que la Ville de BRUMATH devienne membre de l'OFS « LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE » par le

versement d'une somme de 25 000 euros. Cette participation permettra la construction d'une offre de

logements éligibles à l'article 55 de la loi SRU afin de répondre aux besoins de la Commune, et aux ménages

modestes de devenir propriétaires de leur logement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'autoriser l'adhésion de la Commune à l'Organisme Foncier Solidaire "LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE".

- D'autoriser le paiement de la somme de 25 000 euros, représentant 2 500 parts sociales d'une valeur

nominale de 10 euros.

En vertu de l’article L2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Thierry WOLFERSBERGER ne

participe pas au débat ni au vote.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL dit que l'objectif de l’adhésion de la Ville à cet organisme foncier est un objectif pratique. En

effet, comme il en a déjà été question lors de la commission d'urbanisme et dans d'autres enceintes, le système

de l'OFS (Organisme Foncier Solidaire) par le biais du Bail Réel et Solidaire (BRS) permet à des accédants à la

propriété qui n'ont pas forcément de gros moyens, de pouvoir y accéder. Ce dispositif, par rapport à une

accession à la propriété classique, est environ 30 à 35 % moins cher puisque seuls les murs sont achetés et pas le

sol. Adhérer à cette coopérative foncière est important pour la Ville afin de marquer son adhésion au principe et

sa solidarité avec l'opérateur. Il rappelle que la Ville a un projet en cours qui va débuter dans le secteur de la ruePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

des Romains, dans lequel est envisagé un certain nombre de logements en bail réel et solidaire. Au regard du

nombre de demandes de la part des communes d'accéder à ce type de dispositif, les actionnaires sont un peu

plus privilégiés que les autres.

Monsieur le Maire ajoute que ce dispositif compte dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Jean-Daniel SCHELL déclare qu’effectivement les logements en bail réel et solidaire comptent dans les mesures

imposées par cette loi sur la mixité sociale notamment.

Thierry WOLFERSBERGER précise que pour ce point et le suivant, il ne participera ni au débat, ni au vote, étant

administrateur d’Habitat de l’Ill.

Jean OBRECHT demande, dans la description du fonctionnement du bail réel solidaire, ce qui se passe en cas de

fin de bail parce que la durée des baux varie entre 18 et 99 ans ce qui peut s'apparenter à des durées de type

bail emphytéotique. Il demande quelle est la différence entre un bail solidaire et un bail emphytéotique et les

petites subtilités qu'il peut y avoir. Il souhaite également savoir ce qu’il se passe quand l'acquéreur arrive à la fin

de son bail. Il imagine que l’acquéreur ait un bail de 18 ans ; au bout des 18 ans que se passe-t-il sur la propriété

foncière. Jean OBRECHT demande s’il peut devenir acquéreur de la part foncière pour laquelle il a payé un loyer

pendant 18 ans ou s’il doit refaire un nouveau bail réel solidaire avec l'obligation de continuer à payer tout le

reste du temps un loyer sur la location de ce foncier.

Jean-Daniel SCHELL répond que l’acquéreur paie tant qu’il est dans le bail réel et solidaire. C'est une forme de

loyer mais à un prix relativement modique, il faut s'en rendre compte.

Concernant les prix, Monsieur le Maire précise que généralement c'est entre 1€/1,50€ le mètre carré mensuel.

Par conséquent, pour 100 m², cela revient à 150 € par mois. Pour arriver au prix du terrain sur l'année ou sur les

10 années il faut cotiser longtemps.

Jean OBRECHT répond que si l’acquéreur est dans de l'habitat social et que le terrain est mutualisé pour un

certain nombre de logements, le calcul reste à faire surtout s’il reste 50 ans dans ce logement.

Jean-Daniel SCHELL déclare qu’il y a le principe du parcours résidentiel et qu'en général les gens ne restent plus

50 ans au même endroit. En revanche, ce qui est à noter et qui n'est pas neutre, c'est que les gens ont la

possibilité de revendre ce bien mais uniquement à l'intérieur du circuit du bail réel et solidaire. Quelqu'un qui

entre dans les critères du bail réel solidaire, signe le contrat, devient propriétaire de tout sauf du terrain et au

moment qu'il choisira opportun ou à la fin de son contrat, s'il a prévu par exemple 20 ans ou 25 ans, il a la

possibilité de revendre son bien, mais il ne pourra le revendre qu'à quelqu'un qui remplit les mêmes critères.

C'est pour éviter le système spéculatif puisque ce n’est pas prévu comme cela et c'est justement pour rester dans

un logement qui est, d'une certaine manière, aidé et permettre cette accession à la propriété de manière plus

simple. Il y a des gens qui sont intéressés par ce système, d’autres pas. Jean-Daniel SCHELL demande des

précisions sur l’autre question de Jean OBRECHT.

Jean OBRECHT demandait quelle était la différence entre un bail emphytéotique et le bail réel solidaire.

Jean-Daniel SCHELL répond que la différence c'est qu’avec le bail réel et solidaire, l’acquéreur devient

propriétaire du logement. Avec le bail emphytéotique, à la fin du bail celui qui a créé le bail emphytéotique

redevient propriétaire.

Jean OBRECHT dit que ce n’est pas précisé mais qu’a priori pour celui qui arrive en fin de bail et qui reste dans le

logement, le bail se recharge.

Monsieur le Maire confirme que le bail se recharge. La personne est propriétaire de sa maison mais le terrain ne

lui appartient pas.

Jean OBRECHT s'en doutait, mais dans un souci de clarté, comme ce n'est pas précisé, il demande que cela soit

stipulé dans la délibération.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire était la semaine passée au Congrès de l'Habitat du Logement à Nantes pendant trois jours, et

c'était le sujet principal. Tout le monde essaye de passer en BRS car c'est vraiment une bonne solution pour les

promoteurs bailleurs.

Jean OBRECHT dit que pour le logement social, il y a une facilité d'accéder à la propriété. Il souhaite savoir si ce

système existe aussi pour le marché privé. Ce ne sont plus les mêmes enjeux du coup.

Monsieur le Maire répond que cela dépend des revenus.

Jean-Michel DELAYE demande ce qui est prévu pour Brumath concernant ce dispositif et ce qui conduirait la

Municipalité à choisir ce type de dispositif plutôt qu’un autre dans l'équilibre urbain.

Jean-Daniel SCHELL répond que sur le secteur de la rue des Romains cela représente une quarantaine de

logements. Il y a aussi des projets de BRS sur la deuxième tranche dans la ZAC de la Scierie.

Jean-Michel DELAYE dit que la question était de savoir ce qui mobilise la commune de considérer que tel ou tel

projet sur tel ou tel secteur urbain conduit à choisir ce type de dispositif plutôt que le dispositif normal.

Jean-Daniel SCHELL répond que c'est une discussion que la Ville a eue avec notamment HDI sur le secteur de la

rue des Romains. Lors d’une séance du Conseil municipal, les terrains ont été vendus à HDI qui a fait des

propositions globales. Les élus ont souhaité faire un essai avec le bail réel et solidaire, ce qui permet en fait

d'une certaine manière d'avoir une forme de mixité sociale à l'intérieur du logement social.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a également un projet BRS au centre-ville de Brumath réalisé par un autre

promoteur.

Jean OBRECHT demande quel est le retour pour la Ville.

Ce qui paraît intéressant pour Jean-Daniel SCHELL c’est que ce dispositif permet d'avoir une mixité à l'intérieur

de l'habitat social.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’adhérer à l'Organisme Foncier Solidaire "LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE".

AUTORISE

le paiement d’une somme de 25 000 euros à l'Organisme Foncier Solidaire "LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE",

représentant 2 500 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros.

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la

présente délibération.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

POINT N° 6

Titre DESIGNATION DU DELEGUE COMMUNAL AU SEIN DE « LA COOPERATIVE FONCIERE »

Service référent Développement territorial

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

La Ville de Brumath a des représentants dans divers conseils d’administrations, organismes ou associations.

Dans le cadre de l’adhésion de la Ville de Brumath à l’OFS la « Coopérative foncière », il convient de désigner le représentant de la Ville de Brumath dans l’organisme suivant :

• ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE « La Coopérative foncière » : 1 représentant au sein du Conseil

d’Administration et des assemblées générales de la société « « Coopérative foncière », dont la Ville est

actionnaire.

L’article L.2121-33 du CGCT dispose que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que cette désignation peut ne pas être faite au scrutin secret si le Conseil Municipal en est d’accord à l’unanimité.

Il est proposé de voter au scrutin public.

En vertu de l’article L2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Thierry WOLFERSBERGER ne participe pas au débat ni au vote.

Discussion :

Jean OBRECHT dit qu’il n’y a pas eu d'appel de candidatures. Il demande s'il n’y a qu’un seul candidat ou

plusieurs.

Jean-Daniel SCHELL répond qu’il n'y a qu'un seul poste et que la Municipalité souhaite proposer la candidature

de Thierry WOLFERSBERGER parce qu'il est déjà membre du Conseil d'Administration de HDI.

Daniel HUSSER demande si c'est compatible.

Jean-Daniel SCHELL répond par la positive car sinon sa candidature ne serait pas proposée. Thierry

WOLFERSBERGER n'a pas présenté le projet de délibération parce qu’il est membre du Conseil d'Administration

de HDI qui est dans les faits propriétaire de cet organisme foncier solidaire. S’il intervenait dans le débat, le

débat pourrait être biaisé parce qu’il serait à la fois juge et partie, ce qui n'est pas prévu par le CGCT. Donc pour

éviter tout conflit d'intérêts, il s'est tu.

Jean-Michel DELAYE souhaite savoir qui préside le Conseil d'Administration de HDI et en connaitre son

fonctionnement ainsi que la part que représente Brumath en son sein. Il a confiance en Thierry

WOLFERSBERGER pour défendre les intérêts de la Ville de Brumath, mais c'est vrai qu’en fonction de la taille du

Conseil d'Administration, de sa Présidence, cela peut être compliqué.

Jean-Daniel SCHELL propose d’envoyer les détails ultérieurement. Il a totalement confiance en HDI. Son Conseil

d’Administration est constitué d’une trentaine d'administrateurs maximum et la Ville de Brumath est

représentée par 1 sur 20 ou 30. Comme le disait un élu avec lequel il a travaillé, ce n’est pas le nombre de voix

qui importe mais la compétence de ceux qui sont représentés dans le Conseil d'Administration. Il rappelle que

quand la collectivité avait vendu la SEMATH à HDI, les élus avaient lourdement insisté pour obtenir un poste au

sein du Conseil d'Administration, permettant justement pour la Ville de s’assurer d'avoir un pouvoir de contrôle

sur l'avenir des ex-logements SEMATH. Thierry WOLFERSBERGER siège donc dans cette instance. Ici, c’est le

même cas de figure, l'objectif est d'avoir un membre pour contrôler le travail du Conseil d'Administration et

rappeler les intérêts de la Ville, le cas échéant.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

Pour bien comprendre le fonctionnement du Conseil d'Administration de la Coopérative Foncière, Jean-Michel

DELAYE demande si, une fois qu’elle y a adhéré, la commune conserve la maitrise des programmes. Si, par

exemple, la coopérative décide qu’il y ait tel ou tel programme et que la commune considère que ce programme

n'est pas pertinent, il demande quelle en est sa maitrise.

Jean-Daniel SCHELL répond que la commune n’est pas liée. Si un terrain disponible appartenait à la Ville, il

n’appartiendrait pas à cet organisme foncier solidaire parce qu’elle en est actionnaire, tout comme il

n'appartiendrait pas à HDI parce qu’un Conseiller municipal est membre de son Conseil d'Administration.

L'intérêt de la Ville prime. Il ajoute que vu le nombre de demandes qu’il y a au niveau des collectivités pour des

programmes de bail réel et solidaire, il y a un moment où la société coopérative foncière a besoin aussi d'un

certain nombre de fonds propres. Le fait d'être actionnaire à hauteur de 25 000 € permet à cette société

coopérative foncière d'augmenter ses fonds propres et de plus facilement trouver des financements bancaires

par la suite. Il y a des actionnaires qui sont beaucoup plus riches et qui seront peut-être plus nombreux au sein

du Conseil d'Administration comme la Ville d'Illkirch, la Ville de Strasbourg qui est très intéressée ou encore La

Wantzenau. Beaucoup sont intéressés par ce nouveau dispositif.

Monsieur le Maire dit que vu la situation actuelle, c'est une solution qui permet à des gens d'acquérir un bien,

car au regard des taux d'emprunt ils n’obtiennent plus les prêts. Pour Monsieur le Maire, c’est un moyen de

répondre à l’attente de cette partie de la population.

Vu l’intérêt du sujet, Jean OBRECHT souhaite propose sa candidature au nom du groupe « Mieux Vivre

Brumath ».

Sont candidat(s) :

- Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

- Monsieur Jean OBRECHT

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1524-5 et L.2121-21, Considérant qu’à la suite de la décision d’adhésion à la Coopérative Foncière, il convient de désigner le/les représentants de la Ville de Brumath au sein de divers organismes extérieurs pour la durée du mandat, Après en avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité que la désignation du représentant de la Ville au sein de l’Organisme de Foncier Solidaire « La

Coopérative foncière » se fera par un vote à main levée.

PROCEDE

au vote du délégué communal au sein de « La Coopérative foncière » à main levée.

Nombre de suffrages obtenus par chacun des candidats :

- Monsieur Thierry WOLFERSBERGER : 21 voix (dont 1 procuration)

- Monsieur Jean OBRECHT : 5 voix (dont 1 procuration)

ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)

DESIGNE

Monsieur Thierry WOLFERSBERGER délégué(e) représentant la Ville de Brumath à « la Coopérative foncière ».PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

AUTORISE

M. Thierry WOLFERSBERGER en sa qualité de représentant de la Ville de Brumath à la coopérative foncière de

se porter candidat aux fonctions de membre du Conseil d’Administration à la prochaine assemblée générale de

la société.

AUTORISE

le représentant ainsi désigné au sein de cette structure, au titre de ses fonctions, à percevoir des jetons de présence et/ou une rémunération dans les instances où cette règle est en vigueur ou viendrait à être mise en œuvre, et dans la limite de 100 € par réunion et par représentant.

POINT N° 7

Titre BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 - APPROBATION DE LA CONSTITUTION ET DU PERIMETRE DES LOTS DE CHASSE ET DU CHOIX DU MODE DE LOCATION

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour

le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent

le 1 er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2

février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou

intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la

procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières.

1. Constitution et périmètre des lots de chasse

Les bans communaux chassables sont loués entiers ou peuvent être divisés en lots communaux ou

intercommunaux d’une contenance au moins égale à 200 hectares.

Depuis de nombreuses périodes de location, le ban communal de Brumath est divisé en six lots, dont un lot

intercommunal avec Bernolsheim.

Suite aux modifications intervenues depuis 2015, les périmètres des lots de chasse pour la période 2024-2033

s’établissent comme suit :

Lot n° 1 2 3 4 5 6

Superficie en ha 258,95 368,53 240,19 dont

46,79 pour

Bernolsheim

431 269,98 340,20

2. Choix du mode de location

S’agissant du mode de location, le choix du Conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend

de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le Conseil municipal peut décider

de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot

en place.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

- Les locataires sortants des lots suivants ont fait valoir leur droit de priorité et ont déposé un dossier de

candidature conforme à l’article 16 du cahier des charges, en vue de la conclusion d’une convention

de gré à gré :

Lot n° Locataire sortant

1 Association de chasse Saint-Hubert Président Monsieur Hubert

BREFFA

3 Monsieur Robert HILD - lot intercommunal avec Bernolsheim

4 Monsieur Robert HILD

5 Association de chasse Steingrube - Président : Monsieur Alfred

HAMM

Par ailleurs, l’Association de chasse et de l’environnement Wolpertinger (Président : Monsieur Alain

NONNENMACHER), titulaire actuel du lot n° 2, a aussi déposé un dossier de candidature en vue d’un

renouvellement par convention de gré à gré ; ce dossier ayant été déposé tardivement, l’avis de la Commission

consultative communale de chasse n’a pas encore pu être recueilli. Il appartiendra au Conseil municipal, après

avis de la Commission, de se prononcer sur cette candidature et sur le choix définitif du mode de location lors

de sa prochaine séance.

Après agrément des diverses candidatures, le Conseil municipal devra délibérer pour autoriser le Maire à

mener les négociations et à signer le cas échéant les conventions de gré à gré. En cas d’échec des négociations,

le mode de location sera obligatoirement l’adjudication publique.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le Conseil municipal peut décider de recourir à

l’adjudication publique ou à l’appel d’offres.

En conséquence, il est proposé de retenir les modes de location suivants :

Lot n° Mode de location

1 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

2 En attente avis de la 4C

3 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

4 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

5 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

6 Appel d’offres

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale et intercommunale de chasse en date du 21

septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de procéder à la location en six lots comprenant :

Lot n° 1 2 3 4 5 6

Superficie en ha 258,95 368,53 240,19 dont

46,79 pour

Bernolsheim

431 269,98 340,20

DECIDE

1de mettre les différents lots en location de la façon suivante :

Lot n° Mode de location

1 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

2 En attente avis de la 4C

3 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

4 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

5 Gré à gré ou adjudication publique (si échec des négociations)

6 Appel d’offres

DECIDE

pour la location par appel d’offres du lot de chasse n°6, de procéder à une publicité et de fixer la date de la

remise des offres au mercredi 29 novembre 2023 à 12h00 (au moins 6 semaines après la publication de l’avis

d’appel d’offres).

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 29 voix (dont 3 procurations)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

POINT N° 8

Titre BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 - AGREMENT DES CANDIDATURES DES LOCATAIRES SORTANTS

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour

le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent

le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2

février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou

intercommunale de chasse, de décider de l’agrément des candidats à la location, quel que soit le mode de

location (convention de gré à gré, adjudication publique ou appel d’offres).

Le bail peut être renouvelé au profit du locataire en place au moins depuis le 1er février 2021, par une

convention de gré à gré même lorsque la consistance du lot de chasse considéré a été modifiée, à quelques

ajustements près en vue de rendre cohérent le périmètre du lot avec la réalité du terrain et ce par rapport au

bail en cours.

Le candidat au renouvellement par voie de convention de gré à gré fait parvenir au maire de la commune

concernée son dossier de candidature pour le 05 octobre 2023, délai de rigueur, dont la composition est

définie à l'article 16 du cahier des charges type. Il doit remplir les conditions d’agrément fixées à l’article 17 du

cahier des charges.

Les locataires sortants suivants ont d’ores et déjà déposé un dossier de candidature en vue du renouvellement

de leur bail par une convention de gré à gré :

Lot n° Locataire sortant

1 Association de chasse Saint-Hubert - Président : Monsieur Hubert BREFFA

3 Monsieur Robert HILD - lot intercommunal avec Bernolsheim

4 Monsieur Robert HILD

5 Association de chasse Steingrube - Président : Monsieur Alfred HAMM

Consultée pour avis, la Commission consultative communale a émis un avis favorable à l’agrément des

candidatures des titulaires des lots 1, 4 et 5. La Commission intercommunale a elle aussi émis un avis favorable

à la candidature du titulaire du lot 3, lot intercommunal avec Bernolsheim.

Il est proposé de suivre ces avis et d’autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations en vue de la

conclusion des conventions de gré à gré.

Par ailleurs, l’Association de chasse et de l’environnement Wolpertinger (Président : Monsieur Alain

NONNENMACHER), titulaire actuel du lot n° 2, a aussi déposé un dossier de candidature en vue d’un

renouvellement par convention de gré à gré ; ce dossier ayant été déposé tardivement, l’avis de la Commission

consultative communale de chasse n’a pas encore pu être recueilli. Il appartiendra au Conseil municipal, aprèsPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

avis de la Commission, de se prononcer sur cette candidature et sur le choix définitif du mode de location lors

de sa prochaine séance.

Discussion :

Maintenant que le vote a eu lieu, Jean OBRECHT demande si la séance du Conseil municipal prévue le 19 octobre

spécialement dédié à la chasse est maintenue ou non.

Eric JEUCH répond que la séance est maintenue car il faut encore l’avis de la Commission Consultative

Communale de la chasse pour le lot qui reste.

Jean-Daniel SCHELL ajoute que cette histoire de date est un aspect technique contraignant mais qui n'arrive

qu'une fois tous les 9 ans.

Eric JEUCH dit que pourtant ce n’est pas faute d’avoir commencé début juillet à discuter avec les différents

locataires pour leur indiquer les documents nécessaires.

Les élus décident à l’unanimité d’avancer la séance du Conseil municipal du jeudi 19 octobre 2023 à 19h00 au

lieu de 20h00.

Aucune question n’étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu les avis de la commission consultative communale et de la commission consultative intercommunale de

chasse en date du 21 septembre 2023.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D’agréer la candidature des locataires sortants des lots suivants, ainsi que des chasseurs mentionnés dans les

dossiers de candidature :

Lot n° Locataire sortant

1 Association de chasse Saint-Hubert Président : Monsieur Hubert

BREFFA

3 Monsieur Robert HILD - lot intercommunal avec Bernolsheim

4 Monsieur Robert HILD

5 Association de chasse Steingrube - Président : Monsieur Alfred HAMM

AUTORISE

Monsieur le Maire à mener les négociations en vue de la conclusion de conventions de gré à gré.

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 9

Titre PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE BRUMATH

Service référent Direction des Ressources Humaines

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

1. Le tableau des effectifs de la Ville comporte actuellement un emploi de Rédacteur Territorial à temps complet exerçant les fonctions de chargé de communication. Ce poste était jusqu’à présent, un poste à temps complet.

Suite à la vacance du poste, un appel à candidature a été lancé.

Lors des entretiens de recrutement, le choix s’est porté sur un profil en adéquation avec les missions proposées, qui occupera les fonctions de chargé de communication à temps non-complet.

Il est donc proposé de créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur Territorial à 31/35ème à compter du 1er novembre 2023.

2. Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de carrière, en cas de réussite à un concours, examen ou par promotion interne.

Pour donner suite à l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude de promotion interne au grade de Technicien Territorial, il est proposé de créer un emploi de Technicien Territorial, à temps complet, à compter du 1 er novembre 2023.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL indique que les modifications sont l’ajout d’un emploi permanent sur le grade de rédacteur

de la catégorie B à temps non complet à hauteur de 31/35ème et un emploi permanent sur le grade de technicien

territorial relevant de la catégorie B à temps complet à compter du 1er novembre 2023.

Jean-Michel DELAYE ne comprend pas très bien le sens de créer un poste à temps non complet. Pour lui le poste

doit être créé à temps complet et l'agent exerce ses missions à 80 % plutôt que de créer un poste à temps non

complet. Il ajoute que cela aurait évité de prendre une délibération puisque le poste à temps complet existe

déjà.

Jean-Daniel SCHELL répond que le poste à temps complet existe mais que la Ville est obligée de passer par le

31/35 ème à la demande de l'agent recruté qui est une mise à disposition. Dans les faits cela revient au même

mais juridiquement ce n’est pas possible d'où la création de ce 31/35ème . Les élus auraient préféré que le poste

soit à temps complet, mais vu la qualité de la candidate et le fait qu’elle souhaite conserver une vie de famille, il

a été décidé de procéder de la sorte.

Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

DECIDE

de créer :

- un emploi permanent sur le grade de Rédacteur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non-complet à hauteur de 31/35ème , à compter du 1er novembre 2023, - un emploi permanent sur le grade de Technicien Territorial relevant de la catégorie B, à temps complet, à compter du 1er novembre 2023.

APPROUVE

le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.

AUTORISE

Monsieur le Maire à procéder aux recrutements correspondants.

PRECISE

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 10

Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.

Décisions prises du 22 août au 18 septembre 2023

En matière de commande publique

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire

Montant

TTC €

12/09/2023 DC fourniture cimetière ACQUISITION DE 2 COLOMBARIUMS MAPA < 90 000 € GRANIMOND 12 360,00 €

Marché de Fournitures

Objet du Marché

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire

Montant

TTC €

04/09/2023 DAE service bâtiment VERIFICATION MAINTENANCE 2023 DES EXTINCTEURS MAPA < 90 000 € CERTI FEU 5 096,99 €

Marché de services

Objet du MarchéPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire

Montant

TTC €

12/09/2023 DST travaux espace vert FAUCHAGE ACCOTEMENTS MAPA < 90 000 € KARCHER 5 400,00 €

12/09/2023 DAE travaux plan d'eau REPRISE DE L'ENROBE AU NIVEAU DE LA SORTIE DU PARKING DU PLAN D'EAU MAPA < 90 000 € PONTIGGIA 9 702,00 €

14/09/2023 DAE travaux gymnase INSTALLATION PRODUCTION D'EAU CHAUDE - SANITAIRE GYMNASE MAPA < 90 000 € IDEX 14 699,16 €

18/09/2023 DST travaux plan d'eau MODIFICATION DE LA VOIRIE DU PARKING DU PLAN D'EAU MAPA < 90 000 € PONTIGGIA 29 223,60 €

Objet du Marché

Marché de travaux

En matière d’occupation du domaine public

Décision n°2023/20 du 22 août 2023 relative à la signature de conventions d’occupation du domaine public

avec les sociétés COLTHAB, LE RELAIS, ainsi que l’association AEAL, pour l’implantation de conteneurs de

collecte de vêtements, linges et accessoires rue du Plan d’Eau et rue du Général de Gaulle.

Discussion :

Jean OBRECHT souhaite savoir où en est l’occupation du domaine public au niveau du 50 rue du Général Duport.

A la demande de Monsieur le Maire, Thierry WOLFERSBERGER précise qu’il s’agit de la maison délabrée située

au 50 rue du Général Duport et où des barrières ont été installées pour sécuriser le passage. Il avait été

demandé au propriétaire de sécuriser la façade, ce qu’il a fait. Thierry WOLFERSBERGER répond que ce sera

réglé prochainement, après vérification des services de la possibilité de les enlever à condition que tout soit en

règle.

Jean OBRECHT ajoute que l’occupation du domaine public sera alors facturée au propriétaire, comme l’a indiqué

Jean-Daniel SCHELL.

Jean-Daniel SCHELL précise que ce n’est pas lui qui l’a dit mais les Conseillers municipaux qui l’avaient voté.

Aucune autre question n’étant posée,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

des décisions prises par le Maire du 22 août au 18 septembre 2023 dans le cadre des délégations qui lui ont été

consenties.

POINT N° 11

Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

1. Réunion publique R-GDS

Monsieur le Maire indique que cette réunion publique traitera des problèmes de l'énergie et autres. Elle aura

lieu en Salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville.

2. Réunion de lutte contre les moustiques

Cette réunion se tiendra le mercredi 18 octobre à 19h00 en Salle des Fêtes afin de voir comment il est possible

de lutter contre les moustiques.

3. Séance du Conseil municipal

Monsieur le Maire confirme que la prochaine séance relative à la chasse se tiendra le jeudi 19 octobre à 19h00.